L'exercice de jeune chirurgien-dentiste
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CODe 2011 51
l’exercice de jeune
chirurgien-dentiste
« Remplacement », « collaboration » sont des modes d’exercice qui vous attirent ? Vous arrivez
en fin de cursus, et vous souhaitez voler de vos propres ailes ? La thèse en poche, vous désirez
exercer, mais vous ne connaissez pas les démarches à effectuer ? Pas d’inquiétude : avant vous,
des générations de chirurgiens-dentistes ont signé des contrats, rempli des formulaires, cotisé à
l’Urssaf, à la CSG, souscrit une RCP, se sont inscrites à une AGA…
Que vous soyez thésé ou non thésé, mode d’emploi pour bien débuter votre carrière.
risations et les conditions de sation peuvent être autorisés
L’EXERCICE NON THESE
leur prorogation. » à exercer l’art dentaire à titre
de remplaçant ou d’adjoint
Du cadre légal de l’étudiant aux différents principes du
Article R4141-1 du code de d’un chirurgien-dentiste qua-
contrat étudiant adjoint, voici quelques informations
la santé publique lifié spécialiste.
pour mieux se repérer dans le cadre de l’exercice non
« Les étudiants en chirurgie Les périodes durant lesquel-
thésé.
dentaire n’ayant pas la qualité les les étudiants en chirurgie
d’interne peuvent être autori- dentaire peuvent être autori-
1. Le cadre légal de sants d’un Etat membre de sés à exercer l’art dentaire sés à effectuer des rempla-
l’étudiant la Communauté européenne dans les conditions prévues cements sont prolongées :
ou partie à l’accord sur l’Es- à l’article L. 4141-4, pendant 1. D’une durée égale à celle
Pour exercer, l’étudiant en pace économique européen, une période qui court de la du service national accom-
chirurgie dentaire doit ré- ayant satisfait en France à date de l’obtention du certi- pli par les intéressés à la
pondre à un cadre légal, régi l’examen de cinquième an- ficat de synthèse clinique et suite de la validation de la
par divers articles du code née, peuvent être autorisés thérapeutique et de la valida- sixième année d’études
de la santé publique (voir ci- à exercer l’art dentaire, soit tion de la troisième année du ou à la suite de l’obtention
dessous). Précisons que si à titre de remplaçant, soit deuxième cycle des études de l’attestation d’études
les autorisations d’exercice comme adjoint d’un chirur- odontologiques jusqu’à la fin approfondies en chirurgie
étaient auparavant délivrées gien-dentiste. de l’année civile qui suit la va- dentaire ;
par le préfet, depuis l’ordon- lidation de la sixième année 2. D’une durée d’un an par
nance du 26 août 2005, ce Ces autorisations sont déli- d’études. enfant né vivant mis au
pouvoir revient désormais vrées pour une durée limitée monde ou adopté par les
au Conseil Départemental de par le Conseil Départemental Les étudiants ayant la qualité intéressés à la suite de la
l’Ordre. Mais en attendant la de l’Ordre des Chirurgiens- d’interne peuvent être auto- validation de la sixième an-
parution du décret énonçant Dentistes qui en informe les risés à exercer l’art dentaire née d’études ou à la suite
les modalités d’application, services de l’Etat. dans les conditions prévues de l’obtention de l’attesta-
elles sont toujours délivrées à l’article L. 4141-4, jusqu’à tion d’études approfondies
par le préfet. Par ailleurs, à ce Un décret, pris après avis la fin de l’année civile suivant en chirurgie dentaire. »
sujet, les dispositions régle- du Conseil National de l’Or- celle au cours de laquelle
mentaires n’ont pas encore dredes Chirurgiens-Dentis- ils ont obtenu l’attestation Article R4141-2 du code de
été révisées. tes, fixe les conditions d’ap- d’études approfondies en la santé publique
plication du présent article, chirurgie dentaire. « L’autorisation est délivrée
Article L4141-4 du code de notamment le niveau d’étu- par le préfet du département
la santé publique des exigé selon la qualifica- Seuls les internes ayant sa- dans lequel exerce le chirur-
« Les étudiants en chirurgie tion du praticien remplacé, tisfait à l’examen de fin de gien-dentiste que l’étudiant
dentaire français ou ressortis- la durée maximale des auto- première année de spéciali- remplace ou dont il est l’ad-
52 CODe 2011
joint, après avis favorable du échéant, dans les conditions
Conseil Départemental de fixées à l’article R. 4124-3. L’EXERCICE THESE
l’Ordre. Remplacement ou collaboration ? Ces deux modes
L’autorisation de remplace- Tout avis défavorable du d’exercice ont chacun des principes différents et des
ment est délivrée pour une conseil est motivé. » obligations diverses. Le point pour tout savoir sur ces
durée maximale de trois mois. sujets.
Elle est renouvelable dans les 2. Les principes du contrat
mêmes conditions et pour la étudiant adjoint 1. La collaboration
Les démarches
même durée maximale.
pour la collaboration
S’il remplit les conditions de La collaboration s’inscrit dans
Le bénéfice de l’autorisation l’article R4127-276 du code le cadre d’un exercice libé
Afin d’établir une collabo-
préfectorale est prolongé de la santé publique (www. le- ral. Le collaborateur exerce
ration libérale, vous de-
après la soutenance de thèse gifrance.gouv.fr), un praticien auprès d’un autre profession-
vrez vous rendre dans bon
jusqu’à ce qu’il soit statué sur peut faire appel à un étudiant nel, sans lien de subordina-
nombre d’organismes pour
la demande d’inscription de adjoint. Un étudiant adjoint tion, pour son propre compte
y amener ou y récupérer
l’intéressé au tableau de l’or- est un salarié dont l’exercice et sa propre responsabilité.
diverses attestations et/
dre, si cette demande est fai- est régi par le Droit du Travail. Dans ce cas, il reverse au
ou effectuer de nombreu-
te dans le mois qui suit cette Son contrat peut être à durée titulaire une rétrocession cor-
ses démarches : se rendre
soutenance et sous réserve déterminée ou non dans la respondant à la « location »
au Conseil de l’Ordre des
qu’aucune modification n’in- limite de la période précisée du cabinet dentaire du titu-
Chirurgiens-Dentistes, à la
tervienne dans les modalités par la loi (après l’obtention laire, ainsi que l’utilisation du
Direction Départementale
de l’exercice précédemment de la thèse et l’inscription au matériel mis à disposition.
des Affaires Sanitaires et
autorisé. » tableau de l’Ordre, ce contrat Par exemple, il peut être dé-
Sociales (Ddass), à la Cais-
peut être modifié en collabo- cidé que le collaborateur ré-
se Primaire d’Assurance
Article R4141-3 du code de ration). trocède 40 % au titulaire et il
Maladie (CPAM), prévenir
la santé publique Un étudiant adjoint exerce sous conserve 60 % sur les soins
l’Urssaf, s’inscrire à la Cais-
« Le Conseil Départemental son propre nom. Il convient et la prothèse, mais il règle
se Autonome de Retraite
de l’Ordre ne peut donner un alors d’utiliser les feuilles de les frais de prothèse, ou bien
des Chirurgiens-Dentistes
avis favorable que si l’étu- soins du chirurgien-dentiste le collaborateur rétrocède
(CARCD), etc...
diant demandeur a satisfait titulaire qu’il signe lui-même, 50 % des honoraires encais-
Un conseil : pour ne rien
en France à l’examen de de barrer son nom, et d’ajou- sés au titulaire et il conserve
oublier et gagner du temps,
cinquième année, offre les ter celui de l’étudiant adjoint 50 % sur les soins et la pro-
contactez tous ces organis-
garanties nécessaires de mo- qui précise sa qualité de thèse et c’est le titulaire qui
mes afin d’établir une liste
ralité et ne présente pas d’in- chirurgien-dentiste adjoint. règle les frais de prothèse.
précise de tous les docu-
firmité ou d’état pathologique Idem pour les feuilles d’or-
ments et démarches à réa-
incompatibles avec l’exercice donnance. En revanche, les Le contrat de collaboration
liser !
de la profession. L’existence honoraires encaissés sont li- ne contient aucune durée
d’infirmité ou d’état patholo- bellés à l’ordre du titulaire. maximale et le collaborateur
gique est constatée, le cas exerce sous son propre nom à son nom qu’il signe lui-
avec des feuilles de soins même. Idem pour les feuilles
!
d’ordonnance. Les
Les formalités honoraires encais-
"#$%&'%!()!%&'*'+,!-!(.&/)!(/%)&0+$/)!
!
sés sont libellés à
-!%)012!1,)+$!#.!1'&%+),!
!3'456789:!,!;
CODe 2011 53
Par ailleurs, notons que la • le remplacement doit faire de rien par rapport !
collaboration peut également l’objet d’un contrat écrit en à vos habitudes "#$%&'%!()!%&'*'+,!-!(.&/)!(/%)&0+$/)!
!
s’effectuer dans un cadre 3 exemplaires (conforme de travail (matériel -!%)012!1,)+$!#.!1'&%+),!
!3'456789:!,!;
54 CODe 2011
L ’INSTALLATION DU JEUNE tit matériel, déplacements,
CHIRURGIEN-DENTISTE Conditions fiscales charges de personnel, loca-
avantageuses tion du matériel ou des murs,
Avant toute chose, le jeune chirurgien-dentiste devra etc.) des recettes réalisées,
s’acquitter de nombreuses démarches administratives. Le chirurgien-dentistead- afin d’obtenir un bénéfice
Ce dernier aura aussi la possibilité de choisir son mode hérant à une association net, imposable au titre de
d’exercice. Par ailleurs, il devra également s’assurer, rem- professionnelle agréée, l’impôt sur le revenu. Ce bé-
plir des obligations comptables… Repères. peut, sous certaines néfice est ensuite reporté sur
conditions, bénéficier de la déclaration 2042 chaque
conditions fiscales avan- année et imposé de manière
1. Les premières dé pendant libéral. Le chirurgien tageuses : un abattement classique.
marches acquiert ses immobilisations de 20 % sur le bénéfice im- b. Les accords possibles
à son propre compte et ses posable reporté, une dis- hors Sel
Voici, en résumé, la liste revenus sont taxés selon un pense de pénalités d’im- Les chirurgiens-dentistes
des démarches à effec- régime particulier de l’impôt pôt en cas d’inexactitude désirant rester sous le statut
tuer pour l’installation. Vous sur le revenu, celui des BNC dans sa déclaration s’il simple des indépendants li-
trouverez tous les détails (Bénéfices Non Commer- la révèle spontanément béraux mais voulant partager
sur http://www. den- ciaux). Il peut s’associer avec dans les trois mois sui- les frais afférents à la condui-
tiste-remplacant.com/ d’autres praticiens pour for- vant son adhésion. Pour te de leur activité (comme la
insidephp?cat=news&cmd mer un cabinet, mais cette jouir de ces avantages, location du cabinet ou la ré-
= lire&step=&art=18&id= association de fait ne s’ex- le chirurgiendentiste doit munération d’une assistante
primera pas sous une forme néanmoins se conformer entre autres) ont à leur dis-
• Inscrivez-vous au Conseil juridique et ils resteront indé- à l’obligation de faire vé- position plusieurs outils juri-
Départemental de l’Ordre pendants d’un point de vue rifier ses comptes par un diques : le contrat d’exercice
des Chirurgiens-Dentistes. fiscal. Dans ce cas, ils ont, expert-comptable. à frais communs, la Société
• Enregistrez votre diplôme par ailleurs, la possibilité de civile de moyens, le Groupe-
d’État. créer différentes structures ment d’intérêt économique,
• Faites une demande d’agré- (Société civile de moyens la Société civile profession-
ment de l’installation radio- ou Société civile profession- nelle, la Convention d’exer-
logique à l’Orpi. nelle, etc.) afin d’optimiser a. La fiscalité du praticien cice conjoint. Pour plus de
• Effectuez une déclaration leur exercice dans ce cadre libéral détails, vous pouvez vous
de fabricant de dispositifs particulier. Le chirurgien-dentiste exer- renseigner sur www.ordre-
médicaux sur mesure. çant en tant que praticien chirurgiens-dentistes.fr
• Réalisez les démarches né- L’alternative à cela est la libéral est soumis au régime
cessaires auprès des servi- création d’une Société des BNC, régime particu- c. L’exercice en Sel
ces fiscaux. d’exercice libéral (Sel). Le lier de l’impôt sur le revenu. La Société d’Exercice Libéral
• Inscrivez-vous à la section chirurgien détient des parts Chaque année, en plus de sa est une personne morale par
des travailleurs indépen- d’une société, qui, elle, pos- déclaration 2042 d’impôt sur opposition à la personne phy-
dants (Urssaf). sède le cabinet. Ce cadre le revenu, il doit compléter la sique qu’est le chirurgien lui-
• Déclarez le début de votre juridique présente un grand déclaration 2035 concernant même. Cette personne pos-
activité. nombre d’avantages de ges- les BNC. sède un patrimoine propre,
• Affiliez-vous à la CPAM. tion et permet de régler plus Le principe de cette dé- en l’occurrence, le matériel,
• Inscrivez-vous à la CARCD finement le mode claration est de soustraire les stocks, le mobilier et les
(Caisse autonome des de rémunération du chirur- l’ensemble des dépenses murs du cabinet (bien que
chirurgiens-dentistes). gien-dentiste et d’optimiser d’ordre professionnel (pe- cela ne soit pas conseillé).
• Vérifiez vos assurances. sa fiscalité. La Sel
• Adhérez à une Aga (Asso- ouvre également
ciation de gestion agréée) un grand nom-
(non obligatoire). bre de variantes
dans sa structure
2. L
es différentes pos et sa formation
sibilités et possède de
nombreux avan-
Deux voies distinctes s’of- tages.
frent au chirurgien-dentiste,
associé ou non, pour exercer Notons qu’un
son activité : indépendant chirurgien qui
libéral ou création d’une So- achète son ma-
ciété d’exercice libéral (Sel). tériel et exerce
Avec pour chacune, un cadre sans créer de Sel
juridique et fiscal particulier. est automatique-
ment considéré
La plus « classique » est celle comme un indé-
de l’exercice en tant qu’indé- pendant libéral.
CODe 2011 55
En son sein, le chirurgien- de retraite. Durant
dentiste peut avoir trois rôles l’activité de la so-
distincts : ciété, les bénéfices
• il est salarié de la Sel, il exer- de la Sel, après im-
ce pour elle, en échange putation de la précé-
d’une rémunération taxée dente rémunération,
à l’IR comme un salaire. La supportent toujours,
Sel paie des charges socia- quoi qu’il arrive, l’im-
les et lui aussi. Il n’est plus pôt sur les sociétés
soumis au régime des BNC (IS). Le résultat net
comme auparavant ; peut être distribué
• il peut également être gé- sous forme de di-
rant de la société. À ce ti- videndes aux asso-
tre il prend les décisions la ciés de la société
concernant ; (au prorata des parts
• il est propriétaire des parts détenues), soit être
de cette société commer- mis en réserve. La
ciale et, par conséquent, il première solution
touche des dividendes cha- permet de donner
que année. Si la société est aux associés une 3. L
es obligations comp- ciation de gestion agréée (et
bénéficiaire, il est éventuel- autre forme de rémunération, tables donc profiter de l’abattement
lement responsable des taxée à l’impôt sur le revenu de 20 %) devra souvent se
dettes (dans certains cas). après un abattement de 50 a. Le comptable et l’expert- conformer à la pratique de
• En somme, l’avantage juri- % dans la catégorie « droits comptable son association qui peut lui
dique de la Sel, tient essen- sociaux ». Cependant les as- Pour un professionnel libé- imposer d’être suivi par un
tiellement dans la grande sociés de la Sel ne paient pas, ral. Le praticien libéral peut comptable, voire un expert-
séparation entre l’activité à titre personnel, d’impôt sur (sans obligation) faire rédi- comptable. Par ailleurs, elle
professionnelle de chirur- les bénéfices qu’ils ont lais- ger ses comptes annuels le guidera également dans la
gien-dentiste et le patrimoi- sés dans la société. II s’agit là par un comptable ou un ex- tenue de sa comptabilité.
ne propre du chirurgien. d’un important avantage fiscal pertcomptable. Dans un pre- Pour une Sel. Les sociétés
• D’autre part, l’association offert par la Sel. mier temps, un comptable commerciales sont régies par
entre deux chirurgiens est Libertés et contraintes de la suffit largement. Spécialiste des règles encore plus stric-
facilitée, dans le sens où Sel : comme toute société, la de ce genre de démarches, tes concernant leur comptabi-
elle s’exprime uniquement Sel permet de choisir préci- le comptable rassemblera lité. Une différence importan-
par la détention des parts sément par qui et comment pour vous l’ensemble des te de principe est à noter dans
de la société. elle est gérée. D’autre part, informations nécessaires à la ce cas avec la déclaration de
en tant qu’entité structurée préparation de la déclaration BNC. Dans cette dernière,
Concernant les revenus et indépendante du ou des as- 2035 et la rédigera. Il aura seuls les recettes et les frais
la fiscalité : les revenus de sociés, elle peut être vendue néanmoins besoin d’informa- ayant été payés pendant l’an-
la Sel lui appartiennent. En beaucoup plus facilement. tions que vous aurez collec- née sont à considérer. Dans
aucun cas le chirurgien-den- En effet, le cabinet créé sous tées pendant l’année. le cas d’une Sel, il est néces-
tiste ne peut utiliser directe- forme de Sel est un tout, dont saire de prendre en compte
ment l’argent de la société on vendra, le cas échéant, Cependant un praticien libéral les créances acquises et les
à des fins personnelles. Il uniquement les parts déte- désirant adhérer à une asso- dettes engagées, ce qui est
faut donc, au préalable, sortir nues. Les contraintes de la différent des frais et recettes.
l’argent de la société, et cela Sel tiennent avant tout dans On appelle cela « la comptabi-
Exemple lité commerciale ».
amène bien sûr une fiscalité. les obligations fiscales plus
La rémunération du gérant strictes qui en découlent et
Vous réalisez un traite- b. Les écritures comptables
est décidée librement (par et les démarches administra-
ment long et coûteux du praticien
pour le chirurgien-dentiste) tives pour la créer (création
pour un patient qui signe Le praticien devra se confor-
et est considérée comme un des statuts de cette société,
votre devis le 10 novem- mer à plusieurs habitudes
salaire. Elle entre simplement règlement interne touchant
bre 2007. Mais il ne paie indispensables.
dans la case correspondante à l’ensemble des opérations
que plus tard, c’està-dire Au-delà d’un seuil de
de la déclaration 2042 cha- de gestion et régi par des rè-
à la fin du traitement le 27 000 euros de chiffre d’af-
que année. Il faut noter que gles juridiques strictes, etc.).
10 janvier 2008. Dans ce faires, le praticien est en ef-
cette rémunération profite, Enfin, il est nécessaire de se
cas, vous devez compter fet soumis obligatoirement
en toute normalité, aux deux soumettre à plusieurs démar-
pour l’exercice 2007 et au régime de la déclaration
abattements accordés aux ches obligatoires telle l’as-
non 2008, le chiffre d’af- contrôlée des BNC. Dans
salaires perçus : un premier semblée générale annuelle.
faires concernant la part ce cadre, deux documents
de 10 % puis un second de
du traitement réalisé doivent être impérativement
20 % plafonné. D’autre part, Pour plus de détails, vous
en 2007, même si vous tenus à jour :
le chirurgien-dentiste cotise, pouvez vous renseigner sur
n’avez en réalité rien tou- • le livre-journal, dans lequel
grâce à cela, normalement www.ordre-chirurgiens-
ché en 2007. sont notées, au jour le jour,
aux caisses de prévoyance et dentistes.fr
56 CODe 2011
l’ensemble des recettes et du matériel informatique, il
des dépenses d’ordre pro- L’assurance perte d’exploitation est plus raisonnable de limiter
fessionnel, liées au nom la durée du crédit à quatre ou
du client ou fournisseur, le Un sinistre peut affecter gravement l’activité profession- cinq ans. En effet, plus vous
montant, la date et la forme nelle du chirurgien-dentiste. Cette assurance permet optez pour un crédit court,
de versement (chèque, vi- de compenser les pertes financières engendrées par le moins important sera le
rement, espèces) ; sinistre, afin de permettre au praticien de toucher une montant des intérêts à rem-
• le registre des immobilisa- indemnité correspondant à son revenu habituel en de- bourser ! Sachez par ailleurs
tions et amortissements, hors de tout sinistre. Le praticien sera indemnisé au titre que vous aurez le choix entre
permettant de comptabiliser de cette garantie, que si la perte est provoquée par un deux types de prêt : les prêts
l’ensemble des éléments sinistre prévu au contrat. amortissables (le capital du
d’actifs (matériel important, prêt est remboursé au fur et
immobilier ou fonds de com- à mesure) et les prêts in fine,
merce) comportant pour cha- valeur comptable sera en net, un prêt d’une durée de où le capital n’est dû qu’à
cun la date d’acquisition ou fait diminuée chaque année dix ou quinze ans est logique. l’échéance du prêt.
de création, le prix d’achat, pour une partie. Cela permet Par contre, pour l’acquisition
et les amortissements déjà de «répartir » la dépense sur
réalisés. On y précise éga- plusieurs années, c’est-à-dire
lement, si besoin est, le prix d’amortir le bien.
et la date de cession de l’élé-
Les premiers pas au cabinet dentaire
ment. Ces deux registres Les démarches administratives obligatoires
s’achètent dans n’importe 4. Les immobilisations Assurances et protections juridiques
du chirurgien dentiste (première partie)
quelle papeterie. et leur financement
Les conseils et avis rendus dans ces articles ne peuvent évidement s’appliquer à tous les
Dans ce cadre, il apparaît types d’exercice. Nous cherchons avant tout à apporter le bon sens d’une expérience
clairement que le praticien a. La location pour les confrères qui réalisent leurs premiers pas au cabinet, des plus jeunes fraîchement
diplômés aux plus expérimentés qui ont débuté par une collaboration ou un emploi salarié
x L’assurance en cas de pertes d’exploitation.
doit porter une attention bien La solution possible, rapide en centre de soins, mais aussi pour certains confrères qui décident de changer de mode
x La protection juridique
d’exercice puis de se réinstaller en cabinet quelques mois ou années plus tard, ces
particulière à la séparation et simple, est la location de x La protection fiscale
conseils permettront de faciliter leurs démarches. C’est pourquoi, nous abordons pour ce
x Le plan de prévoyance
premier article « Les démarches administratives obligatoires » qui représentent
des dépenses d’ordre pro- l’ensemble ou d’une partie x La protection en Responsabilité Civile Professionnelle
certainement le parcours le plus long et le plus fastidieux…
x La protection santé
fessionnel et personnel. En du cabinet. Ainsi, les charges x La multirisque professionnelle
x La protection automobile
effet, l’administration fiscale locatives sont entièrement L’achat du cabinet
La première étape consiste évidement à rechercher un cabinet ou faire une étude
peut demander au praticien déductibles des charges prospective pour une création.
Le contrat « Pertes d'exploitation »
Le marché actuel profitant largement à l’acheteur (certains cabinets se négociant autour
de produire les documents lors du calcul du BNC (le Un événement accidentel peut survenir à tout moment au cabinet. Il peut s’agir d’un
de 30% du chiffre d’affaire) nous laisse penser que l’achat d’un cabinet semble être la
incendie, une explosion, une tempête, un dégât des eaux, un vol ou un acte de
solution privilégiée pour débuter son exercice.
prouvant l’ensemble des re- cas échéant) ou du bénéfice vandalisme, une catastrophe naturelle ou un attentat. Les travaux de remise en état du
En effet, les démarches seront simplifiées puisque le cabinet est existant et le repreneur
local, la réparation ou le remplacement du matériel endommagé seront pris en charge
cettes ou dépenses effec- imposable à l’IS dans le cas pourra compter dés le premier mois sur un chiffre d’affaire. Mais surtout, la présence
par le contrat « des garanties Multirisque Professionnelle »…Mais ceux qui ont déjà été
d’un prédécesseur avec lequel on entretient d’emblé de bonnes relations permettra
confrontés à ces situations savent que les expertises et travaux divers qui en découlent
tuées ainsi que le livre-journal d’une Sel. Vous pouvez louer d’obtenir de multiples conseils portant sur l’organisation du cabinet, l’attente des
exigent cependant un certain délai durant lequel l’activité professionnelle est réduite ou
patients, l’environnement… Le vendeur facilitera l’installation d’une relation de confiance
stoppée. Les conséquences financières peuvent être importantes :
et le registre. Dans le cadre beaucoup de choses, com- avec les patients par une présentation active de son successeur (l’envoi d’un mailing
x réduction du bénéfice d'exploitation ;
n’est pas suffisant, la présence effective du successeur les premiers mois, et sa
d’une Sel, outre l’obligation de me, par exemple, le matériel x maintien des charges fixes qui doivent être payées alors même que le praticien ne
présentation à l’entourage du cabinet reste primordiale).
perçoit plus l'intégralité ou la totalité de ses revenus.
se soumettre à une comptabi- de soins à un autre chirur- L’agent immobilier spécialisé dans la cession des cabinets représente aussi un recours à
La garantie du contrat « pertes d'exploitation » intervient alors sur :
lité de type commercial, com- gien-dentiste ayant un siège cette recherche mais cela ne doit pas empêcher le suivi attentif des annonces publiées
x la prise en charge des frais fixes pendant l'arrêt d'activité et jusqu'à reprise de
dans la presse professionnelle, ou présentées sur les sites Internet. Ces derniers ont
celle-ci. (Une franchise d'un montant de quelques jours peut néanmoins être
me expliqué au paragraphe peu utilisé. l’avantage de permettre parfois une visite virtuelle en trois dimensions. La présence sur
prévue au contrat);
Internet met aussi en lumière le profil du vendeur.
x la reconstitution du bénéfice net d'exploitation hypothéqué par le sinistre ;
précédent, la société devra Mais les meilleures affaires se font parfois grâce à son réseau personnel d’amis, de
x la prise en charge « des frais supplémentaires d’exploitation » que le chirurgien-
connaissances (médecins, pharmaciens, délégués médicaux) et confrères qu’il faut
chaque année déposer ses b. Les prêts bancaires dentiste est amené à engager pour limiter les effets de l’interruption de son activité.
informer de cette recherche.
Parmi ces frais on peut évoquer : les frais de location d’un matériel de
comptes au greffe du Tribunal Vous aurez probablement remplacement ou de loyer d’un nouveau local ; les frais de déménagement et
Cette démarche doit s’accompagner de visites auprès des organismes bancaires qui
d’installation provisoire ; les frais induits par l’embauche de personnel intérimaire.
de Commerce, tenir une as- besoin de contracter un prêt financeront l’achat.
Le chirurgien dentiste est un client très courtisé par ces organismes qui sont disposés à
Le confrère pourra alors redémarrer son activité dans les meilleures conditions possibles.
semblée générale et produire bancaire afin de financer vo- accorder un accueil et des conditions de marché favorables. C’est pourquoi le praticien
un rapport de gestion. tre installation, voire l’achat 1
des murs de votre cabinet. 1
Tout cela pourra encore être en- Plusieurs points sont à étu-
cadré par le travail d’un comp- dier dans cette optique : le
table ou expert-comptable. montant, le taux, la durée et
la périodicité, le type de cré-
c. Le principe des immobi- dit, l’assurance du prêt, etc.
lisations et des amortis- Veillez à bien étudier tous les
sements points des prêts bancaires
Dans le cadre de votre acti- avec attention afin de faire
vité, vous aurez besoin d’ac- les choix les plus adaptés à
quérir du matériel, du mobilier votre situation. Par exemple,
ou même de l’immobilier : ce il convient de faire corres-
sont les « immobilisations » pondre la durée de l’inves-
du cabinet. Ces dépenses, tissement avec la durée du
dont l’utilisation est répar- crédit.
tie sur plusieurs années, ne
sont pas prises en compte Ainsi, si vous comptez finan-
de manière annuelle. Leur cer l’achat des murs du cabi-
CODe 2011 57
5. Les assurances et la abattements, déductions ou
protection juridique Réforme des retraites exonérations.
du chirurgien-dentiste
Le régime de base des professions libérales a été entière- La cotisation volontaire est
Bien s’assurer est essentiel ! ment refondu par la réforme Fillon. Depuis le 1er janvier assise sur les revenus pro-
Les praticiens dans l’exercice 2004, la CNAVPL a de nombreuses dispositions en fessionnels non salariés, de
de leur art engagent leur res- commun avec le régime de la Sécurité Sociale et des la dernière année d’activité,
ponsabilité vis-à-vis de leurs nouveautés ont été introduites comme, entre autres : actualisés. La cotisation est
patients. La notion de res- l’ouverture des droits à la retraite dès 60 ans (et non plus calculée à titre provisionnel.
ponsabilité est définie dans 65 ans), voire encore plus tôt pour ceux qui ont accompli Une fois les revenus de l’an-
l’article 1382 du Code Civil de longues carrières ou sont handicapés, la possibilité de née en cours fixés, une régu-
qui précise : «Tout fait quel- racheter des années d’études ou incomplètes, etc. larisation sera effectuée.
conque de l’homme, qui cau-
se à celui par la faute duquel Par dérogation, les cotisa-
il est arrivé, à le réparer.» Le compensation, la CNAVPL • le régime obligatoire invali- tions versées au titre de la
chirurgien-dentiste est donc (Caisse nationale d’assu- dité-décès. première et de la deuxième
civilement responsable de rance vieillesse des profes- année d’activité sont cal-
ses actes (et de ceux des sions libérales) ; Pour plus de renseigne- culées sur une base forfai-
personnes dont il doit répon- • 11 sections professionnel- ments : Caisse autonome taire. Pour en savoir plus
dre) et peut également l’être les chargées de percevoir de retraite des chirurgiens- et connaître les différents
pénalement. les cotisations et de verser dentistes, montants des cotisations,
S’assurer permet au praticien les prestations tant pour le 50 avenue Hoche, 75381 Paris cliquez sur http://www.
de se prémunir contre les régime de base commun Cedex 08. Tél. : 01 40 55 42 42 carcd.tm.fr/retraite/regi-
conséquences financières que pour les régimes com- www.carcd.tm.fr mes2008/Regime_2008.
des dommages corporels, plémentaires. Elles sont htm
matériels et immatériels qu’il juridiquement et financiè- c. Les cotisations Les taux de cotisations et les
causerait à ses clients et aux rement autonomes. Il s’agit Régime de base. Depuis le tranches de revenus afféren-
tiers, dans les limites des ter- de la CARCD (Caisse auto- 1er janvier 2004, le système tes sont tels que dans le ta-
mes de son contrat, lorsque nome de retraite des chirur- des cotisations au régime de bleau ci-dessous.
sa responsabilité profession- giens-dentistes). base des professions libéra-
nelle est engagée. les fait référence à une coti- Pour une durée d’affiliation
Pour s’affilier au régime de sation proportionnelle unique inférieure à une année, les
Pour se protéger au mieux, le base, il convient de s’adres- calculée sur la base de deux plafonds sont calculés au
chirurgien-dentiste doit donc ser au centre de formalités tranches de revenus. prorata des trimestres d’af-
contracter bon nombre d’as- des entreprises. L’affiliation filiation. Pour en savoir plus
surances : l’assurance RC doit être réalisée par une dé- Assiette : la cotisation est et connaître les différents
professionnelle, exploitation, claration de début d’activité calculée en fonction des re- montants des cotisations,
dépositaire, la protection dans le mois suivant le début venus professionnels non sa- cliquez sur http://www.
santé, contrat de prévoyan- de l’exercice professionnel. lariés de l’année n-2, dans la carcd.tm.fr/retraite/regi-
ce, contrat multirisque pro- limite de 5 fois le plafond de mes2008/Regime_2008.htm
fessionnel, l’assurance perte Cette déclaration est ensuite la Sécurité Sociale.
d’exploitation, etc. Pour plus transmise à tous les organis- La cotisation minimale est
de détails sur les assurances, mes sociaux concernés. Le professionnel libéral doit égale à celle qui serait calcu-
cliquez sur http://www. pa- déclarer avant le 31 décem- lée sur la base d’un revenu
rodontax.fr/impression/ b. La retraite complémen- bre de chaque année ses égal à 200 fois le Smic ho-
etudiant/dossier_complet. taire revenus professionnels non raire en vigueur au 1er janvier,
pdf et rendez-vous à la La Caisse autonome de re- salariés de l’année civile soit 150 euros en 2009.
page 40. traite des chirurgiens-dentis- précédente. Il s’agit de ses Pour les chirurgiens-dentistes
tes (CARCD) regroupe tous revenus soumis à l’impôt en début d’activité, de nou-
les spécialistes de ce secteur sur le revenu avant certains velles modalités de calcul de
6. La protection sociale ayant une activité libérale,
leur affiliation étant obliga- Revenus (N-2) Taux de cotisation
a. La retraite obligatoire toire. Elle gère :
Les chirurgiens-dentistes sont • le régime de base des pro- Tranche 1 = de 0 à 85 % 8,6 %
considérés commemembres fessions libérales ; du Plafond annuel de Sécurité Sociale
d’une profession libérale. Le • le régime de retraite com- Tranche 12 = de 85 % à 5 fois 1,6 %
système de retraite des pro- plémentaire obligatoire ;
fessions libérales est consti- • le régime de retraite supplé- du Plafond annuel de Sécurité Sociale
tué d’un régime de base mentaire obligatoire ouvert
aux seuls praticiens liés par Soit en 2008 :
commun, auquel s’ajoutent
des régimes complémentaires convention collective ou Revenus (N-2) Taux de cotisation
de retraite propres à chaque individuelle à la Sécurité Tranche 1 = de 0 à 28 285 e 8,6 %
profession. Il est géré par : Sociale et à la Mutualité so-
• une caisse nationale de ciale agricole ; Tranche 2 = de 28 285 à 166 380 e 1,6 %
58 CODe 2011
d. CARCD PrévoyanceInca- nuelle vaut 820 points, soit
La loi Madelin et la retraite complémentaire pacité temporaire – régime 22 550 euros. Elle est ma-
de base. Dans le cadre du jorée de 240 points par en-
Avant la loi du 11 février 1994 (dite Loi Madelin), les tra- régime de base, les person- fant à charge, pour valoir
vailleurs indépendants se trouvaient, contrairement aux nes atteintes d’une incapa- 6 600 euros.
salariés, en situation précaire au moment de la retraite. cité d’exercer leur profession L’allocation invalidité est ver-
Cette loi a permis, sous certaines conditions, et parfois pendant au moins six mois sée jusqu’à l’âge de 60 ans,
dans certaines limites, la déduction des versements fa- bénéficient de l’exonération la retraite complémentaire lui
cultatifs effectués au titre d’un régime de retraite com- totale des cotisations qui étant ensuite substituée.
plémentaire, d’un régime de prévoyance complémentai- n’entraîne aucune réduction
re ou pour garantir la perte d’emploi. Il est important de des droits. Décès – régime invalidité-
préciser que tous les contrats Madelin voient, à terme, décès. Un versement d’un
une sortie du capital dû sous forme de rente. Cette loi Concernant le régime invali- capital égal à 300 points «in-
vous autorise à inscrire vos cotisations en charges, ce qui dité- décès, les indemnités validité- décès», soit 8 250
permet de les rendre déductibles (donc de payer moins journalières pour cause de euros est effectué au conjoint
d’impôts) et d’augmenter d’autant votre patrimoine. maladie ou d’accident sont survivant ou aux orphelins.
versées à compter du 91e
jour d’incapacité si le den- Pour en savoir plus sur les
tiste est à jour de toutes ses différentes modalités de ré-
cotisations. Le montant for- version, contactez la CARCD
cotisations ont été mises en mum de 171 540 euros. faitaire des indemnités jour- ou cliquez sur www.carcd.
place. Pour en savoir plus, cli- Cette cotisation proportion- nalières est de 83,30 euros tm.fr
quez sur http://www.carcd. nelle donne droit à un nom- pour 2009.
tm.fr/retraite/regimes2008/ bre de points calculé en e. La protection sociale du
Regime_2008.htm divisant le montant de la co- En cas de rechute après plus chirurgien-dentiste libéral
tisation par un coût d’acqui- d’un an de reprise d’activité Le chirurgien-dentiste libéral
Exonérations, dispenses sition (368 euros en 2009). (même partielle), il s’agit d’un et ses ayants droit peuvent
et report de paiement. Par Les cotisations des 2 premiè- nouvel arrêt de travail. La re- bénéficier des prestations
exception, le professionnel res années peuvent être exo- chute dans un délai inférieur à servies par le Régime général
libéral peut demander à être nérées. De la 3e à la 5e année, un an après la reprise d’activité si le praticien réunit ces trois
exonéré de cotisations s’il est les chirurgiens-dentistes ont entraîne la reprise du verse- conditions : il doit exercer
incapable d’exercer son acti- la possibilité de ne cotiser ment des indemnités, à partir depuis au moins un mois, en
vité pendant plus de 6 mois. que sur la part proportion- du 15e jour de rechute, le ser- continu ou non, son activité
Ces périodes d’exonérations nelle. Cela entraîne la perte vice de l’indemnité ne pouvant professionnelle non salariée ;
de cotisations sont validées des droits correspondant aux excéder trois ans au total. il doit être conventionné ; il
comme des périodes de points non cotisés. doit avoir acquitté ses co-
cotisations. Des points sup- Invalidité permanente – régi tisations d’assurance ma-
plémentaires sont attribués Le régime supplémentai me de base. Les personnes ladie-maternité auprès de
gratuitement. Par ailleurs, re pour praticiens conven- invalides à 100 %, contraintes l’Urssaf. Pour tout savoir
l’adhérent qui débute son tionnés. Pour les praticiens de recourir à l’assistance d’une sur la protection sociale du
exercice libéral peut deman- conventionnés dit « ASV » tierce personne, bénéficient chirurgien-dentiste libéral
der le report et l’étalement (Assurance supplémentaire d’une exonération de la moitié (prestations en nature, pres-
sur cinq ans du paiement vieillesse), le régime supplé- de leur cotisation. tations en espèces pendant
des cotisations dues au titre mentaire est devenu obli- la maternité du praticien,
des douze premiers mois gatoire. La cotisation varie Dans le cadre du régime in- etc.), cliquez sur www.
d’exercice de l’activité. Cette avec les tarifs pratiqués validité- décès, lors d’une odonte.com, puis rendez-
demande ne pourra pas être par les chirurgiens-dentistes invalidité professionnelle vous à la section « Écono-
faite plus d’une fois par pé- sous convention. La cotisa- permanente, une rente an- mie de la santé ».
riode de cinq ans. tion annuelle donne droit à
10 points par an soit en tout
Le régime complémentai- 1 200 euros. Pour le finance-
re. Depuis le 1er janvier 1997, ment du régime, le dentiste
le système de cotisation par prend 1/3 à sa charge et les
classe est remplacé par un 2/3 restant sont réglés par
système de cotisations for- les organismes sociaux.
faitaires et proportionnelles :
• la cotisation forfaitaire est Le régime invalidité-décès.
de 2 208 euros apporte Les chirurgiens ont l’obligation
6 points en 2009, de cotiser à ce régime. Le mon-
• la cotisation proportionnelle tant de la cotisation annuelle
représente 9,90 % d’une 2009 pour la garantie invalidi-
assiette comprise, en 2009, té-décès est de 1 059 euros et
entre un minimum de de 222 euros pour la garantie
34 308 euros et un maxi- indemnités journalières.
CODe 2011 59
Ordre National
Des Chirurgiens -Dentistes
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/
« Les Ordres sont les instances de régulation des profes-
sions réglementées. Créé par ordonnance du 24 septembre
1945, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes rassemble
toutes les personnes habilitées à exercer la profession de
chirurgien-dentiste en France. L’Ordre prend des décisions
dans le cadre des textes légaux qui le régissent ; il ne peut
agir que dans les limites de sa compétence définie par la
loi. L’organisation de l’Ordre des chirurgiens-dentistes re-
pose sur la structure suivante :
• le Conseil national
• les conseils régionaux et interrégionaux
• les conseils départementaux »
LE SALARIAT DANS UN CENTRE
DENTAIRE MUTUALISTE
Signer un contrat de chirurgien-dentiste salarié dans un
centre dentaire mutualiste est une autre manière de prati-
quer sa profession. Ces centres sont ouverts à tous types
de patients adhérant à une mutuelle. Voici quelques infor-
mations sur ce mode d’exercice.
Dans ce cadre, le chirurgien- Ce mode d’exercice offre
dentiste est un salarié en également d’autres avanta-
CDD ou CDI et son temps ges : la possibilité d’échan-
de travail est limité à 35 heu- ger avec d’autres profession-
res, mais il peut également nels de santé, la présence
être moins important. Com- de personnels qui gèrent le
me tout salarié, ce dernier a quotidien (entretien du ma-
droit à des congés payés et tériel, accueil des patients,
autres avantages dictés par négociation et choix des
ce statut. Si un salaire de fournisseurs, gestion des
base minimum est prévu, déchets d’activité de soins,
sa rémunération est chiffrée comptabilité, maîtrise des
selon le pourcentage de l’ac- risques sanitaires, etc.)…
tivité effectuée.
Loin des préoccupations en-
Par ailleurs, le chirurgien- gendrées par la gestion d’un
dentiste possède sur place cabinet, le chirurgien-dentis-
tous les équipements tech- te, en exerçant dans un cen-
niques dont il a besoin, tre dentaire mutualiste, peut
ces investissements étant, se consacrer exclusivement
bien sûr, assurés par le à son art, tout en se familia-
centre dentaire mutualiste risant avec l’environnement
lui-même. de sa profession.
60 CODe 2011
La pratique
De la radioprotection à la Convention des chirurgiens-dentistes passée avec l’Union nationale
descaisses d’Assurance Maladie, explications de mesures complexes et de diverses modalités
d’exercice. Avec en sus, un focus sur le réseau de l’UNECD.
• la formation à la radiopro- pdf?nocache=119338
LA RADIOPROTECTION EN QUESTIONS…
tection des travailleurs (ar- 8140.8
ticle R4453-4 du code de
La radioprotection est un ensemble de mesures dont
Travail) ; Ce document contient le for-
l’objectif consiste à protéger les personnes (personnels
• la désignation d’une per- mulaire de déclaration, mais
+ patients) contre les risques liés aux rayonnements
sonne compétente en ra- précise également toutes les
ionisants tout en permettant de les utiliser. Zoom sur sa
dioprotection (PCR) (article démarches à effectuer en la
mise en oeuvre.
R4456-1 du code de Travail) matière et la liste des pièces
qui peut être interne ou ex- à fournir pour que le dossier
La radioprotection est fon- 1. Les nouvelles obliga- terne au service ; soit complet. Il rappelle éga-
dée sur trois principes : la tions réglementaires • l’analyse du poste de travail lement les conditions d’amé-
justification, l’optimisation en dentaire (article R4451-11 du code nagement et les normes
et la limitation. Ils s’impo- de Travail) ; applicables, les modalités
sent comme une base au Dans le domaine de la radio- • la délimitation des zones d’enregistrement, de renou-
contrôle et à la surveillance protection dentaire, les chirur- de travail, ainsi que la si- vellement et de mise à jour
des activités qui induisent giens-dentistes doivent ré- gnalisation de celles-ci (ar- de la déclaration – elle doit
des rayonnements ioni- pondre à certaines obligations ticle R4452-1 du code de être renouvelée tous les cinq
sants. Ainsi, une exposition réglementaires. Les principa- Travail). ans , etc.
à ces rayonnements doit les sont les suivantes :
être justifiée par les avan- • la déclaration des appareils 2. La déclaration d’un Par ailleurs, il évoque aussi
tages qu’elle procure et ils de radiodiagnostic dentaire appareil de radiodia- les différentes dispositions
doivent être supérieurs aux (article L1333-4 du code de gnostic dentaire en matière de maintenance
risques présentés par cette la Santé publique) ; et de contrôle de qualité
exposition. • la maintenance des appa- La procédure de déclaration des appareils, sachant qu’un
reils de radiologie (article d’un appareil de radiodiagnos- contrôle annuel par un orga-
Par ailleurs, les doses dé- L5211-1 du code de la San- tic dentaire s’effectue désor- nisme agréé est désormais
livrées doivent être abais- té publique) ; mais via le site de l’Autorité obligatoire (se renseigner
sées au niveau le plus bas • la réalisation, une fois par de Sûreté Nucléaire (ASN). auprès de l’ASN).
raisonnablement possible, an, d’un contrôle technique Le formulaire à remplir,
compte tenu des facteurs de radioprotection des ins- « Déclaration d’appareils de Le dossier complété sera en-
économiques et sociaux ou tallations radiologiques par radiodiagnostic médical et suite à adresser à la division
des impératifs diagnostiques un organisme indépendant dentaire », est directement régionale de la sûreté nu-
ou thérapeutiques (principe et agréé (article R4452-12 téléchargeable sur http:// cléaire et de la radioprotec-
« ALARA », « As Low As et R4452-16 du code du w w w. a s n . f r / s e c t i o n s / tion de son secteur. Puis, le
Reasonably Achievable »). Travail) ; accesrapides/formulai- déclarant recevra un accusé
Enfin, les doses reçues ne • la formation à la radiopro- res/formulairefichiers/ de réception adressé par le
doivent pas dépasser certai- tection des patients (article formulaires-fichiers/ préfet et un numéro de dé-
nes limites fixées par voie L1333-11 du code de Santé down-loadFile/attache- claration lui sera attribué pour
réglementaire. publique) ; dFile_f0/MED_RX_03. ses appareils radiologiques.Vous pouvez aussi lire
