L'inFO militante On ne lâche pas ! - fo-savoie
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LinFO militante
N° 3302 du 20 mars au 2 avril 2019
’
Bimensuel de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Résister, Revendiquer, Reconquérir
On ne lâche pas !
© F. BLANC
19 mars : Retraites : Hutchinson :
mobilisation réussie ! le flou pas si flou du la ténacité de FO a payé
(p. 4 et 5) gouvernement (p. 11 à 14) (p. 21)
SOMMAIRE
ACTU
© F. BLANC
19 mars : sur nos revendications, on ne lâche pas ! .............. 4-5
Castorama – Bricorama :
toujours mobilisés contre vents et marées .................................. 6
CAF : après les annonces Macron,
les agents exigent plus de moyens ....................................................... 7
C’EST EN NÉGO
Assurance chômage : le rapport bien opportun
de la Cour des comptes ........................................................................................ 8
p. 4 et 5 DROIT
Renonciation à la clause de non-concurrence :
les règles à respecter ................................................................................................ 9
© PINEL
DOSSIER
Retraites : après vingt-cinq ans de remise en cause,
pour FO c’est STOP ! ...................................................................................... 11-14
INTERNATIONAL
Allemagne : une victoire syndicale
pour l’augmentation des salaires ....................................................... 16
NOS COMBATS, NOS VICTOIRES
p. 11 à 14 Stations de ski :
les conditions de travail au plus mal ............................................. 17
Égalité femmes-hommes :
encore beaucoup d’efforts à faire ....................................................... 18
© F. BLANC
Ford Blanquefort : sous le choc du PSE .......................................... 19
Go Sport : entre les griffes du cabinet Prospheres .......... 20
Hutchinson : une belle victoire ............................................................. 21
HISTOIRE
Les idées sociales de la Résistance ................................................................. 23
PORTRAIT
p. 24 Youssef Dahri,
de Gentil Organisateur à militant investi ............................... 24
L’inFO militante, journal de la Confédération Générale du photos : F. Blanc, M.P. Hamon, O. Le Trouher – Conception de la
Travail Force Ouvrière, fondé dans la clandestinité pendant maquette : V. Pfohl.
la Seconde Guerre mondiale sous le titre Résistance Ouvrière, Ont également contribué à ce numéro : M. Pourcelot, C. Chiclet.
devenu par la suite Force Ouvrière, puis FO Hebdo. Abonnements : V. Rigaut. Tél. : 01 40 52 82 33.
Directeur de la publication : Yves Veyrier. Imprimé par RPN, Livry-Gargan – Commission paritaire :
Secrétaire confédéral chargé de la presse : Cyrille Lama. 0921 S 05818 – ISSN 2647-4174 – Dépôt légal mars 2019.
Rédaction en chef : D. Rousset. Force Ouvrière – 141, avenue du Maine, 75014 Paris.
Rédaction : N. Djabali, V. Forgeront, C. Josselin, F. Lambert, Tél. : 01 40 52 84 55 – Mél. : linfomilitante@fopresse.fr
M. Lapprand, E. Salamero – Secrétariat de rédaction/maquette/ Site : https://www.force-ouvriere.fr
2 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
L’éditorial d’Yves Veyrier
Secrétaire général @YVeyrier sur Twitter
19 MARS :
NOUS Y ÉTIONS !
© F. BLANC
N
ous avions pré- diatement réagi : « Les masques À eux d’entendre. Sur les reven-
venu que nous tombent », alors que l’on nous dications on ne lâchera pas, car
ne serions ni disait qu’on ne toucherait pas à elles sont légitimes.
spectateurs ni l’âge de départ et que la réforme Augmenter les salaires – le Smic
bâillonnés. Et ce annoncée n’avait pas pour but de et le point d’indice dans la fonc-
19 mars, nous avons été entendus réaliser à nouveau des économies tion publique – n’est pas l’ennemi
par nos camarades, militants, ad- sur les droits à la retraite ! Depuis de l’emploi. Préserver le service
hérents et nombre de salariés, de 1993 les réformes ont contribué à public, son statut et ses moyens,
tous secteurs, du privé et du pu- reculer l’âge de départ. D’ores et relève d’un choix de société, celui
blic, des retraités. Plus de cent cin- déjà, l’âge moyen de liquidation de l’égalité.
quante manifestations ont été or- des droits à la retraite est passé L’aspiration à la justice sociale,
ganisées dans les départements, à 63,3 ans (hors dispositifs de dé- qui pose celle de la justice fiscale
jusque dans de petites villes. Des parts anticipés). et du devenir des systèmes soli-
appels à la grève, lancés dans daires et collectifs de sécurité
plusieurs secteurs, ont été par- sociale, fondée sur le salaire
fois très suivis, comme au sein Sur les différé – la cotisation sociale –
de l’Éducation nationale. ne peut être ignorée au risque
Le matin du 19 mars, un son- revendications on de déstabiliser la société dans
dage a sonné comme un en- son ensemble.
couragement, indiquant que ne lâchera pas, car Ce 19 mars, nous avons aussi
trois quarts des Français sou-
tenaient la journée de mobili-
elles sont légitimes. réaffirmé que nous ne céde-
rons rien sur la liberté syndi-
sation. cale et le droit de manifester.
Depuis plusieurs mois, la ques- Nous avons fait la démons-
tion du pouvoir d’achat, des fins FO a rendu publics ses cahiers de tration de la force du calme et
de mois difficiles est posée large- revendications, détaillés et ar- de la détermination. Nous avons
ment, comme celle des services gumentés, répondant point par aussi réhabilité le débat sur
publics, du poids des impôts in- point aux objections que nous l’action de grève. Bien sûr, elle
directs sur les ménages… et à opposent le gouvernement ou les a un coût. Mais elle demeure
nouveau, ces derniers jours, de la employeurs au prétexte de coût efficace : quand l’employeur
retraite, alors que le gouverne- de la dépense publique ou de ne veut pas entendre, cesser
ment laisse entendre que l’âge de compétitivité. le travail ensemble, le même
départ pourrait être mis en cause Nous les avons déposés à l’ap- jour, c’est pacifique et efficace
au prétexte du Grand débat. pui du préavis de grève au gou- pour revenir à la table de négo-
On est passé d’une incitation à vernement et nous les avons ciation.
retarder l’âge de départ à une adressés formellement aux trois À nous de convaincre de la force
nécessité d’allonger la durée organisations patronales inter- du nombre, car le nombre fait la
du travail… Nous avons immé- professionnelles. force !
Retrouvez l’actualité de Force Ouvrière sur Internet : www.force-ouvriere.fr
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
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ACTU
Mobilisation du 19 mars : les
La mobilisation ne faiblit pas pour
© PHOTOS PARIS : F. BLANC
exiger la hausse des salaires, défendre
les services publics et dénoncer la
réforme des retraites… Le 19 mars,
dans toute la France, les militants
du privé comme du public sont
descendus en masse dans la rue
à l’appel de FO, ainsi que de la CGT,
Solidaires, la FSU, et des organisations
de jeunesse Unef, UNL et UNL-SD pour
se faire entendre à l’issue du Grand
débat national. Cette journée d’action
a reçu le soutien des trois quarts des
Français, selon un sondage Odoxa.
L’appel à la grève interprofessionnelle
a été particulièrement bien suivi par
les enseignants du premier degré,
remontés contre le projet de loi
Blanquer.
Fonction publique :
que les parlementaires réfléchissent bien
avant de voter !
L
es six fédérations FO du public vernements successifs, désormais les déjà, les fonctionnaires FO program-
et leurs 59 syndicats nationaux agents doivent combattre – et ce de- ment une campagne de sensibilisa-
appelaient à la journée inter- puis de longs mois – un projet de ré- tion des députés et sénateurs. En avril
professionnelle d’actions et de grève forme de la fonction publique aux in- ils demanderont des audiences à tous
du 19 mars. Au total, quatre organi- grédients s’annonçant dévastateurs. les groupes parlementaires. « Nos ca-
sations (FO, CGT, FSU et Solidaires) du hiers de revendications leur seront re-
public y ont participé. En s’inscrivant DES RÉUNIONS PUBLIQUES mis et nous leur demanderons de bien
dans cette journée, les fonctionnaires POUR INFORMER LES USAGERS réfléchir avant d’approuver ce projet
ont notamment affirmé leur volon- de loi. » Par ailleurs, des réunions pu-
té de défendre le service public, ses FO-Fonction publique demande le bliques seront organisées dans treize
missions et ses emplois, tandis que retrait du texte et a voté contre ce capitales régionales afin d’informer
des grèves, entre autres à l’appel de projet lors des trois récents conseils les usagers sur cette contre-réforme,
FO, ont éclaté ces dernières semaines supérieurs. Pour FO, face à « l’attaque mais aussi sur ce qu’est réellement
dans différents secteurs (douanes, fi- frontale » que constitue ce projet qui la fonction publique et le travail de
nances publiques…). Alors que depuis signerait « la fin du service public », ses agents. Première réunion à Lille le
des années, la fonction publique ré- « la question d’une nouvelle mobili- 29 mars avant Lyon le 11 avril.
publicaine est attaquée par les gou- sation, avant l’été, se pose ». D’ores et Valérie Forgeront
4 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
ACTU
revendications en avant !
U
ne semaine avant le
19 mars, la confédéra-
tion FO a adressé au
Premier ministre un
préavis de grève interprofession-
nelle accompagné – pour rappel –
de sa plate-forme revendicative.
Elle a informé les organisations
patronales de sa démarche, appe-
lant encore une fois à « l’ouverture
de négociation au niveau interpro-
fessionnel, permettant d’aborder
l’ensemble de ces
revendications. »
FO revendique
notamment une
augmentation
générale des sa-
laires et donc une
hausse du Smic dehors de toute négociation, fidèle à
(à 1 450 euros net son refus de toujours d’être co-légis-
par mois), ainsi lateur, préservant ainsi son indépen-
qu’une négocia- dance.
tion des minima conventionnels Samedi 16 mars au petit matin, l’As-
au niveau de la branche et de semblée nationale a validé en nou-
l’entreprise. Elle demande aussi velle lecture le projet de loi Pacte, qui
une généralisation de la prime de prévoit notamment la privatisation
transport. d’Aéroports de Paris, d’Engie et de
Salaires mais aussi fiscalité, re- la Française des Jeux. Le lendemain,
traites, Sécurité sociale, Assu- répondent aux questions aujourd’hui dimanche, la ministre de la Santé,
rance chômage, services publics, largement posées », avait souligné Agnès Buzin, évoquait la possibilité
transition écologique… Dans tous Yves Veyrier deux jours plus tôt de- de proposer un « allongement de la
ces domaines, la confédération FO vant les médias. durée de travail » dans le cadre de
porte depuis longtemps, face aux la réforme générale des retraites…
gouvernements successifs et au FACE À LA SURDITÉ Ces derniers signaux à la veille du
patronat, des « revendications qui DU GOUVERNEMENT 19 mars ne pouvaient que nourrir un
ET DU PATRONAT peu plus la mobilisation.
Evelyne Salamero
Depuis tout aussi longtemps, gou-
vernement et employeurs sont res-
tés sourds. Les réformes dont FO
avait demandé « à tout le moins
la suspension », comme celles de la
fonction publique et des retraites,
ont été maintenues et avancent.
À grands ou petits pas, mais elles
avancent. Quant au Grand débat,
FO a refusé d’y participer pour ne pas
être « caution » de mesures prises en
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
5
ACTU
Castorama et Brico Dépôt : la
mobilisation reste à l’ordre du jour
Débrayages, occupations, blocages, grève du 19 mars…
À l’appel notamment de FO, les salariés des enseignes françaises du groupe
britannique Kingfischer continuent de revendiquer une augmentation de
« 100 euros net pour tous ». Contre vents et marées.
L
DR
e 12 mars, des di- De plus, la direction n’in-
zaines de salariés dexe pas les salaires sur
étaient rassemblés l’inflation. En 2018, pour
devant le Castora- une hausse des prix de
ma d’Antibes (Alpes-Ma- près de 2 %, le salaire
ritimes), qui réalise le moyen du coefficient
plus gros chiffre d’affaires d’embauche d’un employé
du groupe Kingfischer, à a évolué de 0,33 %, celui
l’appel des syndicats FO des agents de maîtrise de
et CGT. En attendant la 0,78 %. Quant à celui des
grève interprofessionnelle cadres, il a régressé de
Les salariés devant le magasin Castorama d'Englos (59) le 17 janvier 2019.
du 19 mars. 0,14 %. Seuls les dirigeants
Du nord au sud du pays, (coefficient 600) ont vu
les actions se sont succé- et CGT ont mis en cause délégué syndical central leur salaire moyen aug-
dé depuis janvier pour « l’impéritie » de la di- FO, témoigne : « On s’est menter de 5,69 %, ce qui
obtenir une augmenta- rection qui « dégrade les par exemple retrouvés sans n’a pas empêché que les
tion générale de 100 euros conditions de travail et fait pommeaux de douche pen- délégués syndicaux s’en-
net. Mais la direction est plonger les résultats de l’en- dant trois mois, il ne faut tendent dire par la direc-
restée sourde. Au point treprise ». pas s’étonner dans ces tion qu’ « avoir un emploi
que le 28 février, lors de Le plan dit de transfor- conditions que les ventes payé au Smic aujourd’hui,
l’occupation d’un entre- mation du groupe King- chutent. La comptabilité a c’est déjà un luxe ».
pôt en Seine-et-Marne, le fischer, lancé en 2016 avec été délocalisée en Pologne. Le délégué syndical cen-
médiateur lui-même a pour objectif de réaliser Aujourd’hui on ne traite tral FO dénonce : « La
échoué à obtenir une ren- 660 millions d’euros de plus les chèques impayés. baisse de notre pouvoir
contre avec l’employeur. bénéfices en plus à partir Des milliers de factures de d’achat finance en partie
Du coup, le TGI de Melun de 2021, a déjà coûté en fournisseurs ne sont pas le plan de transformation,
a débouté Castorama de France la suppression de traitées. On assiste à une dont l’objectif affiché sans
sa demande d’interdiction 450 emplois. La stratégie désorganisation interne vergogne par la direction
des lieux aux grévistes et consiste aussi à remplacer générale, la souffrance au est d’augmenter le divi-
l’a condamné aux dépens les produits des fournis- travail et la démotivation dende des actionnaires. »
et aux frais de médiation. seurs extérieurs par une augmentent. » Le mécon- Et il conclut : « Le groupe a
La direction a invoqué « les gamme unique, celle du tentement aussi. Accu- investi dans les magasins,
équilibres économiques de groupe Kingfischer lui- mulé au fil du temps, il les prix pour les clients,
l’entreprise indispensables même, commune à toutes menace aujourd’hui de dans les changements de
à sa pérennité », et un ses enseignes, et ce, dans s’exprimer, d’autant plus système informatique. Au-
« contexte de marché diffi- toute l’Europe. fortement que depuis le jourd’hui, il est urgent et
cile » pour refuser de rou- rachat de l’enseigne par essentiel qu’il investisse
vrir une négociation. « Les « ÊTRE PAYÉ AU SMIC, le groupe britannique en dans les hommes. Nous ne
salariés ne sont en rien res- UN LUXE » 2002, l’écrasement de la pouvons plus être la seule
ponsables », répond FO. grille des salaires est spec- variable d’ajustement de
Dans un communiqué Mais la logistique ne suit taculaire (lire « L’inFO mi- ses profits. »
commun du 12 mars, FO pas. Jean-Paul Gathier, litante » no 3300). Evelyne Salamero
6 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
ACTU
Prime d’activité : les CAF au bord
de l’explosion
Avec la hausse de la prime déjà anormale avant les annonces, désor- sociaux, c’est un scandale », dénonce
mais les CAF sont submergées », dénonce le délégué FO.
d’activité, les CAF sont
Laurent Weber, secrétaire fédéral char- Début mars, le gouvernement a fina-
submergées gé des organismes sociaux à la FEC-FO. lement annoncé le recrutement de
par les demandes. C’est en Gironde que le « stock » de dos- 140 agents supplémentaires en CDI
FO exige notamment des siers en retard est le plus élevé. « Pour pour permettre d’« absorber le surcroît
embauches massives en tout absorber, il faudrait dix jours de d’activité ». « Il ne faut pas sous-estimer
travail non-stop de tous les salariés, cette décision, c’est la première fois qu’on
CDI et une augmentation sans tenir compte des demandes qui ar- embauche depuis des années, reconnaît
de la rémunération. rivent entre-temps », explique Nicolas Laurent Weber. Mais ça ne va rien ré-
L
Gébleux, délégué FO. soudre puisque 2 100 postes seront sup-
’annonce faite mi-décembre primés par le COG 2018-2022 et que le
par Emmanuel Macron de re- 2 100 SUPPRESSIONS ministère ne compte pas revenir dessus. »
valoriser et d’élargir la prime DE POSTES Les salariés exigent aussi une hausse du
d’activité s’est traduite pour point d’indice, gelé depuis 2010, et une
les agents des CAF par une explosion Selon les départements, pour tenter « prime Macron » pour tous.
du nombre de dossiers à traiter. Depuis de résorber le flux, les heures sup- Clarisse Josselin
le début de l’année, 1,1 million de nou- plémentaires sont de-
© LAURENT CERINO/REA
velles demandes ont été enregistrées venues obligatoires,
sans que l’octroi de moyens supplémen- l’accueil du public
taires n’ait été anticipé. est réduit, l’accès aux
Grèves, pétitions, assemblées générales… e-mails est bloqué…
Dans toute la France les agents se mo- « Et pour répondre aux
bilisent, notamment à l’appel de FO, annonces d’Emma-
pour dénoncer la dégradation de leurs nuel Macron, on a mis
conditions de travail et exiger des em- le paquet sur la prime
bauches, la titularisation des CDD et d’activité et on met de
une revalorisation salariale. côté les allocataires
« Ces dernières années, des milliers de les plus pauvres qui ne
postes ont été supprimés, la situation était vivent que des minima
Hôpital de Saverne : FO obtient
satisfaction en justice
M
ettant en danger la santé vier dernier. Et ce, pas seulement sur le horaires et les cycles de travail avait
des patients mais aussi du fait que la direction n’avait pas pris la été violé par la décision de modifier, au
personnel, l’organisation du peine, comme l’y obligeait le Code du 4 janvier 2016, les horaires de travail des
travail mise en place par la direction travail, de consulter le CHSCT, le comité agents dans les services de médecine et
du centre hospitalier Sainte-Catherine d’hygiène, de sécurité et des conditions de pneumologie, amenant à des jour-
de Saverne comportait notamment de travail. nées de travail de douze heures trente
des durées de travail de douze heures usant les agents. Il a ordonné également
trente. Le syndicat FO de cet établis- DES JOURNÉES DE DOUZE HEURES au directeur d’examiner, dans un délai
sement, qui s’y opposait depuis des TRENTE d’un mois, la demande du syndicat FO
années, avait fini par porter l’affaire effectuée en janvier 2016, à laquelle
devant le tribunal administratif de En effet, le tribunal a aussi jugé qu’un n’avait pas été donnée de réponse.
Nancy, qui lui a donné raison le 24 jan- décret de janvier 2002 concernant les Michel Pourcelot
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
7
C’EST EN NÉGO
Assurance chômage : la Cour des comptes
en soutien du gouvernement
D
Alors que la es modalités d’in- Sa recommandation sur chômage et que la ministre
concertation demnisation « inef- une harmonisation des du Travail prétend qu’un
sur la réforme ficientes », « com- règles en activité réduite, demandeur d’emploi sur
de l’Assurance plexes », « inéquitables ». qu’elle soit reprise ou cinq gagnerait plus au
chômage se poursuit C’est ce que pointe la Cour conservée, ou, à défaut, chômage qu’en travaillant,
au ministère du des comptes dans un ré- une prise en compte de réagit Michel Beaugas,
Travail, la Cour des féré adressé fin décembre l’évolution des revenus en secrétaire confédéral FO
au Premier ministre et cours d’indemnisation, fait chargé de l’emploi. Cela
comptes a rendu
publié… le 13 mars. Elle bondir Véronique Delaitre, renforce nos inquiétudes
public le 13 mars
s’est notamment penchée permanente fédérale char- sur une réforme des règles
un référé opportun
sur l’activité réduite, qui gée des assistantes mater- d’indemnisation qui im-
pour l’exécutif.
permet de cumuler petit nelles à la FGTA-FO. « Elles pacterait l’ensemble des
Elle recommande salaire et allocation chô- ne profitent en aucun cas demandeurs d’emploi sous
notamment mage, et sur les droits re- d’un effet d’aubaine, si on prétexte d’équité. »
de revoir chargeables, des dispositifs voulait tuer la profession Dans ses recommanda-
certaines règles déjà dans le collimateur de on ne s’y prendrait pas au- tions, la Cour des comptes
d’indemnisation. l’exécutif. trement », réagit-elle. La appelle aussi à renforcer
mobilisation lancée en no- l’accompagnement des
© PASCAL SITTLER/REA
vembre va se poursuivre. demandeurs d’emploi
avec des moyens supplé-
PREMIÈRES PISTES DE mentaires pour Pôle em-
RÉFORME FIN MARS ploi, une revendication
portée par FO.
« C’est un référé qui tombe L’exécutif pourrait dévoi-
opportunément quand ler les premières pistes de
l’État reprend la main sur sa réforme dès fin mars.
la réforme de l’Assurance Clarisse Josselin
Statut des cadres : la négociation avance enfin
A
près l’échec de mars 2018 et lité, d’expertise et de complexité des de l’encadrement des forfaits-jours.
une nouvelle déception à tâches, le fait de manager, l’autono- Mais une question primordiale reste
l’issue de la séance du 24 jan- mie dans le travail, les compétences en suspens, souligne FO. La négocia-
vier dernier (lire « L’inFO militante » mises en œuvre. tion débouchera-t-elle sur un accord
n°3300), la négociation sur le statut national interprofessionnel (ANI) ? Le
des cadres a enfin pris bonne tour- FO VEUT UN ACCORD patronat a préféré rester dans le flou
nure ce 5 mars. FO-Cadres s’en félicite, INTERPROFESSIONNEL sur ce point. La délégation FO a insisté
« sans minimiser les obstacles à fran- quant à elle sur sa volonté d’aboutir
chir avant d’aboutir ». Les employeurs ont aussi accepté à un accord en bonne et due forme.
La délégation patronale a pour la d’aborder la question des droits collec- Pour FO-Cadres en effet, au moment
première fois accepté d’ouvrir la dis- tifs associés au statut. Il s’agit notam- où « le gouvernement entend déproté-
cussion sur un large spectre de reven- ment du maintien de la prévoyance ger les cadres en voulant réduire leur
dications. Parmi les critères retenus obligatoire, de la consolidation des droit à l’Assurance chômage, un enga-
pour définir un cadre figurent ceux minima salariaux conventionnels, gement ferme sur la volonté d’aboutir
défendus par FO : le niveau de quali- de l’obligation d’une formation à un accord protecteur de la part du
fication et de diplôme, de responsabi- qualifiante pour le management et Medef est indispensable ». E. S.
8 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019lDROIT
La clause de
non-concurrence
La renonciation à une clause de
non-concurrence par l’employeur,
afin de ne pas devoir payer la
contrepartie financière qui y est
attachée, ne se présume pas. Un petit
rappel s’impose.
L
a clause de non- travail, l’employeur peut
concurrence interdit vouloir renoncer à l’appli- CE QUE DIT
à un ancien sala- cation de cette clause pour LA LOI
rié, pendant une certaine éviter de payer la contre-
partie financière. La loi ne dit rien sur la clause de non-concurrence.
durée après la fin de son
Cependant, cette renoncia- C’est la jurisprudence qui a établi tant les conditions
contrat de travail, d’exer-
tion doit être expressément de validité de la clause que ses modalités d’exécution
cer une activité profession-
inscrite dans la clause de ou de renonciation.
nelle concurrente à l’activi-
té de son ex-employeur. non-concurrence.
C’est la seule clause inscrite Elle peut également être d’une rupture convention- ont ensemble décidé d’écar-
dans le contrat de travail inscrite et signée par les nelle, près de trois fois le ter l’application de la clause
qui n’aura d’effet qu’après deux parties dans un do- montant de la somme qu’il de non-concurrence ».
la rupture de ce dernier. cument à part. aurait dû avoir et avait Non, répond la Cour de
Cette clause doit être indis- Elle doit être écrite et ex- signé un document se cassation : « La renoncia-
pensable à la sauvegarde presse. disant rempli de tous ses tion par l’employeur à l’obli-
des intérêts de l’entreprise, gation de non-concurrence
fixer une durée limitée (un ne se présume pas et ne peut
à deux ans en général), résulter que d’actes mani-
l’activité professionnelle festant sans équivoque la
interdite (sans toutefois volonté de renoncer. »
pouvoir empêcher le sa- Tant que la renonciation
larié de travailler), ainsi n’est pas expressément
qu’une zone géographique inscrite dans un document,
précise (souvent cette der- les juges doivent la rejeter.
nière est inversement pro- La Cour de cassation avait
portionnelle à l’activité déjà eu la même approche
interdite. Par exemple si Dans un ar- à l’occasion de la signa-
l’activité professionnelle rêt du 6 février droits ture d’une transaction qui
interdite est très limitée, 2019 (n°17-27188), « au n’évoquait pas la clause
la zone géographique la Cour de cas- titre de l’exécution de non-concurrence (Cass.
peut être plus large). En sation a eu l’occa- du contrat de travail soc., 27 février 2007, n° 05-
échange de cette « protec- sion de rappeler que la ou du fait de la rupture 43600).
tion temporaire des intérêts renonciation ne pouvait conventionnelle de celle-ci, et Il est vrai qu’une clause
de l’employeur », le salarié se déduire des différentes plus généralement de toute de non-concurrence peut
perçoit une compensation sommes accordées à un relation de fait ou de droit entraîner de graves consé-
pécuniaire. salarié. ayant existé entre les par- quences pour l’avenir du
Parfois, au moment de En effet, en l’espèce le salarié ties » ; pour l’employeur, « il salarié…
la rupture du contrat de avait obtenu, dans le cadre est manifeste que les parties Secteur juridique
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
9LE DOSSIER
2019 : l’année de tous les
dangers pour les retraites
Si les intentions du gouvernement restent floues, de nombreux indices indiquent
que les futurs retraités ont tout à perdre de l’instauration d’un régime unique
par points, eux qui ont déjà subi des baisses de leurs droits lors de précédentes
contre-réformes.
C
ela fait plus
d’un an que le
Haut-commissa-
riat à la réforme
des retraites reçoit réguliè-
rement les interlocuteurs
sociaux en réunions bi-
latérales pour préparer
la transformation, vou-
lue par le gouvernement,
des 42 régimes existants
en un régime de retraite
unique par points. Un an
qu’il sonde représentants
syndicaux et patronaux
mais qu’il ne dévoile rien
de concret. Sur l’âge réel de
départ à la retraite, le mon-
tant des futures pensions et
sur bien d’autres chapitres,
de nombreuses questions
demeurent sans réponses
(lire p. 12). Le dernier ren-
dez-vous en date a été l’oc-
casion d’aborder l’épineuse
question des régimes spé-
ciaux et des catégories ac-
tives (p. 13).
Force Ouvrière revendique
le maintien des 42 régimes
existants (p. 14), alors que
de nombreuses contre-ré-
formes sont déjà venues
réduire drastiquement les
droits à la retraite des sa-
lariés du privé comme du
public (p. 12 à 14).
Françoise Lambert
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
11DOSSIER
Incertaines retraites C
Beaucoup
d’inconnues
sur la « réforme générale »
des retraites. « Après
un immense r
l’incitation à partir plus
demeurent
sur le système
tard, c’est maintenant le Des décrets progressif de la durée de co-
unique par points
recul de l’âge à nouveau Balladur de 1993 tisation pour bénéficier d’une
qu’évoque Agnès Buzyn », a
voulu par le déploré sur Twitter Yves
à la loi Touraine retraite à taux plein. La durée
de cotisation passe de 37,5 ans
gouvernement via Veyrier, secrétaire général de 2014, salariés à 40 ans entre 1994 et 2003, ce
une loi prévue de FO. Pour Philippe Pihet, et retraités ont qui remet de facto en cause le
fin 2019 ou secrétaire confédéral FO, vu leurs acquis se droit à la retraite à 60 ans. Les
l’instauration d’âges de
début 2020, réduire comme paramètres de calcul de la re-
départ différenciés en traite à taux plein sont aussi
pour une application fonction de l’année de peau de chagrin.
modifiés, avec un calcul sur
à partir de 2025. naissance introduirait les vingt-cinq meilleures an-
E
Les générations « une rupture du contrat n l’espace de vingt-cinq nées de carrière au lieu des dix
concernées, social intergénérationnel ». ans, plusieurs contre-ré- meilleures. Cette extension de
nées en 1963 Le chef de l’État avait in- formes ont consacré une la période de référence a fait
diqué qu’il ne toucherait
et après, régression sans précédent des mécaniquement baisser le
pas à l’âge légal de 62 ans. droits à la retraite. En 1993, la montant des pensions.
seraient perdantes. Mais avait été évoqué un « réforme Balladur » met en
âge pivot variable dans le place, pour les salariés
• Le montant futur temps (63 ans au début) du privé, un al-
des pensions ne serait pour pouvoir toucher une longement
pas garanti. Avec le retraite complète. Ce qui
calcul des droits sur la remettrait en cause le
carrière intégrale et slogan gouvernemental
non plus sur les vingt- « un euro cotisé donnera
cinq meilleures années les mêmes droits ».
ou les six derniers mois
pour les fonctionnaires, • Le statut des fonc-
les pensions pourraient tionnaires serait re-
chuter de près de 25 %. mis en cause. Le compte
Le taux de remplacement dédié aux cotisations
assuré par la première retraite des fonctionnaires
pension passerait de 73 % de l’État, le compte d’af-
à 53 % du dernier salaire fectation spécial (CAS),
versé. En outre, aucune disparaîtrait avec un
nouvelle ressource ne sera régime unique par points.
affectée aux retraites. Cela acterait la fin du
code des pensions civiles
• L’âge réel de et militaires et du statut
départ pourrait aug- de la fonction publique.
menter. La ministre de
la Santé, Agnès Buzyn, • Les pensions de
a envisagé le 17 mars de réversion pourraient
« proposer un allongement être diminuées et leurs
de la durée de travail » conditions d’obtention
lors des discussions avec durcies.
les interlocuteurs sociaux F. L.
12 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019lDOSSIER
Contre-réformes :
recul des droits des retraités
Enfin, la contre-réforme En 1995, le gouvernement Jup- retraites en juillet 2003. Elle blic reste fixée aux six derniers
Balladur inscrit dans la pé tente de remettre en cause porte progressivement la du- mois de carrière.
loi l’indexation des pen- les régimes spéciaux (che- rée de cotisation des fonction- La loi Fillon de 2003 met éga-
sions sur l’évolution des minots, RATP, EDF…), mais le naires à 40 annuités, alignant lement en place un système
prix – celle-ci était déjà raz-de-marée des grèves et leurs conditions d’obtention de surcote et étend au secteur
reconduite depuis 1987 des manifestations, pendant d’une retraite à taux plein sur public la décote – un méca-
via les lois de finances, en près d’un mois, fait reculer les celles du privé. La loi Fillon in- nisme qui a pour effet d’am-
remplacement d’une re- pouvoirs publics. dique en outre qu’il convient plifier la réduction des pen-
valorisation des retraites de porter pour tous – public et sions des salariés qui n’ont
en fonction du salaire 2003 : LES privé – la durée de cotisations pas cotisé assez longtemps
moyen, prévue par le code FONCTIONNAIRES à 41 ans en 2012 (article 5), et pour toucher une retraite à
de la Sécurité sociale, qui DANS LE COLLIMATEUR l’exposé des motifs évoque un taux plein.
était beaucoup plus favo- passage à 42 ans en 2020, sauf Seule « largesse » concédée
rable au pouvoir d’achat En 2003, c’est au tour des fonc- éléments nouveaux. par le gouvernement afin
des retraités. Le nouveau tionnaires d’être dans le col- Comme dans le privé, les pen- d’obtenir l’aval de la CFDT
mode d’indexation sur les limateur du gouvernement. sions des fonctionnaires sont sur son projet, le dispositif
prix devait initialement En dépit d’une forte mobili- désormais indexées sur les des « carrières longues ». Ce-
faire l’objet d’un test pen- sation des salariés du public prix et non plus sur les salaires. lui-ci rend possible un départ
dant cinq ans, mais il n’a et du privé, François Fillon, Seule concession, la période de avant 60 ans pour les salariés
jamais été revu. à l’époque ministre du Tra- référence pour le calcul de la re- ayant commencé à travail-
vail, fait voter sa loi sur les traite des agents du secteur pu- Suite en page 14
Des régimes plus très spéciaux
L
e Haut-commissaire nés sur un sujet explosif ? Pour- doivent désormais travailler plus
à la réforme des re- tant, le Haut-commissariat le re- longtemps pour bénéficier d’une
traites, Jean-Paul connaît lui-même : les agents qui retraite à taux plein.
Delevoye, a abordé avec FO, le peuvent bénéficier d’un départ « La manière dont la pénibilité
4 mars, la question des régimes anticipé prennent bien souvent va être abordée nous préoccupe.
spéciaux et des catégories actives, leur retraite plus tardivement. Nous revendiquons les mêmes
ces salariés du secteur public qui Les policiers, qui pourraient en conditions dans les secteurs pu-
partent à la retraite plus tôt en théorie partir à 52 ans, le font blic et privé, indique Philippe
raison de la pénibilité de leurs en moyenne à 56,7 ans. L’âge de Pihet, secrétaire confédéral FO.
fonctions. Dans un document de départ moyen des pompiers et L’aide-soignant employé à l’hôpital
travail, le Haut-commissariat es- des aides-soignants s’établit à public et celui travaillant dans un
time que « la mise en place d’un 58,3 ans alors qu’ils pourraient Ehpad privé devront avoir les mêmes
système universel de retraite per- en théorie partir à 57 ans. Une conditions de départ. » Une préoc-
met de maintenir des dispositifs tendance qui s’explique par cupation d’autant plus légitime
particuliers, dès lors que ces déro- l’alignement de la durée d’ac- que le compte pénibilité des sala-
gations reposent sur des spécifici- tivité des fonctionnaires et des riés du privé a été littéralement
tés objectives qui justifient en droit salariés des régimes spéciaux sur vidé de sa substance, avec quatre
au départ anticipé ». Une manière celle du régime général, après les critères de pénibilité subsistant sur
de désamorcer une éventuelle contre-réformes de 2003 et de les dix retenus initialement.
mobilisation des salariés concer- 2008 (lire p. 12 à 14). Ces salariés Françoise Lambert
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
13DOSSIER
Contre-réformes : un immense recul
des droits des retraités
Suite de la page 13
le gouvernement impose traite de 60 à 62 ans. La ler plus longtemps, puisque
ler très jeune (à 14, 15 ou par décrets l’allongement mesure s’applique à tous la durée de cotisation doit
16 ans), à condition qu’ils progressif de la durée de (privé, public et régimes être progressivement aug-
aient une durée de cotisa- cotisation de 37,5 annui- spéciaux). La borne d’âge mentée, pour atteindre
tion de 40 à 42 ans. tés à 40 annuités dans pour obtenir une retraite à 43 ans en 2035.
À l’époque, le gouverne- les régimes spéciaux. À taux plein sans la durée de Toutes ces contre-réformes
ment vante une réforme l’époque, FO estime que les cotisation requise passe de sont venues dégrader les
destinée à « sauver le ré- contreparties, notamment 65 à 67 ans. Les nombreuses conditions de départ en
gime par répartition » face salariales, négociées dans manifestations, de juin à retraite et les niveaux
aux déficits engendrés par les entreprises concernées, novembre, avec jusqu’à des pensions, sans vrai-
l’augmentation du nombre sont insuffisantes. plus de trois millions de ment résoudre la problé-
de retraités. La question du La même année, le gou- personnes dans la rue, matique du financement,
financement reste pour- vernement confirme le n’auront pas raison de ces mise en avant pour initier
tant entière, car tout est projet, qui figurait dans la nouveaux reculs. La loi est ces transformations. Au-
conditionné à un transfert loi Fillon de 2003, d’allon- votée le 9 novembre 2010. jourd’hui, le gouvernement
des cotisations chômage ger à nouveau la durée Les gouvernements se suc- indique que le finance-
vers les retraites, dès que le de cotisation : il décide de cèdent mais la politique ment n’est plus la question.
chômage baissera en des- l’augmenter à 41 ans d’ici en matière de retraite ne C’est au nom de l’équité et
sous de 5 %. L’avenir vien- à 2012. change pas. En 2014, la loi de la lisibilité du système
dra démentir cette hypo- Touraine inscrit l’allonge- que se préparent de nou-
thèse. TRAVAIL SANS FIN ? ment de la durée de cotisa- velles atteintes aux droits
En 2008, en dépit d’une tion dans la durée. La gé- et aux acquis des futurs
mobilisation initiée par En 2010, la loi Woerth re- nération née en 1958 et les retraités.
FO et d’autres syndicats, lève l’âge légal de la re- suivantes devront travail- Françoise Lambert
RETRAITES : LES REVENDICATIONS DE FO
EXTRAITS DE LA règles pénalisantes appliquées en ma- les dix meilleures années pour le privé
RÉSOLUTION GÉNÉRALE tière de revalorisation des retraites et et maintien sur les six derniers mois
DU CONGRÈS DE LILLE, pensions des secteurs privé et public. pour le public ».
AVRIL 2018 Au contraire, la revalorisation des
retraites en fonction de la hausse des
« Comme Force Ouvrière l’a démon- salaires est la seule façon de garantir EXTRAIT DE LA
tré à chaque contre-réforme [NDLR, une réelle solidarité entre les actifs et RÉSOLUTION PROTECTION
des retraites] par des propositions les retraités ». SOCIALE COLLECTIVE
concrètes et réalistes, il est possible de « FO entend poursuivre ses actions
trouver les financements nécessaires, pour défendre ensemble, public et pri- « La réforme systémique envisagée,
tout en réintroduisant de la justice vé, l’avenir de nos régimes de retraite par points ou comptes notionnels,
sociale en conservant, notamment, et pensions. » même si elle respecte le principe de
le cadre assuranciel et contributif. […] la répartition, n’a d’autre but que de
L’augmentation des cotisations ou la Le congrès « revendique le maintien faire supporter les risques par les as-
suppression des exonérations consti- de tous les régimes existants et refuse surés, renvoyés à de prétendus choix
tuent des pistes efficaces. » toute volonté de création d’un régime personnels. Au prétexte, notamment,
[…] unique, destructeur de droits et de de faire disparaître dans un système
Le congrès « revendique pour tous statuts ». […] Le congrès exige « le re- universel les différences liées au sta-
l’arrêt du gel des retraites et des pen- tour à une loi de justice sociale, res- tut, cette réforme serait un pas de plus
sions, quel que soit le niveau de re- pectant le travail accompli, portant dans le " détricotage " des droits collec-
traite, ainsi que l’arrêt de toutes les sur les retraites : retraite à 60 ans sur tifs. »
14 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019lo m m e s to u te s d if f é r e n te s
nous s
n t u n e c h o s e n o u s r a s s emble :
et pourta
la discrimination
30 % 25 %
des femmes affirment avoir été
victimes de harcèlement sexuel jusqu'à 25 % d'écart de salaire entre
dans leur vie professionnelle les hommes et les femmes
-42 % 44 %
Les retraitées
perçoivent en moyenne
une pension 42 %
= des femmes estiment ne pas
retrouver leurs postes ou fonctions
après leur congé maternité
inférieure aux hommes
À travail égal, salaire égal
FO exige la même retraite pour tous
FO revendique le congé paternité d'un mois
FO combat toute forme de harcèlement
Tolérance zéro contre toute discrimination !
AdhérezINTERNATIONAL
Allemagne : les Länder accordent
8 % d’augmentation en trois ans
Au terme d’une négociation salariale ponctuée de teindre 352 milliards d’euros d’ici à
2021. En avril 2018, Ver.di avait obtenu
grèves massives, le syndicat de branche Ver.di et les
une augmentation de 7,4 % sur trois
États régionaux fédérés ont signé un accord dans la ans pour les contractuels de l’État fédé-
nuit du 2 au 3 mars. Au total, trois millions d’agents ral et des municipalités, augmentation
sont concernés. également étendue aux fonctionnaires
L
de ces deux niveaux de l’administra-
es salaires des 2,3 millions de syndicat de branche Ver.di a égale- tion allemande.
contractuels de droit privé em- ment obtenu que l’accord soit étendu L’accord de ce 3 mars est donc une
ployés dans les services publics aux 800 000 fonctionnaires employés seconde étape, d’autant plus appré-
par les États régionaux fédérés par les États régionaux. ciable pour le syndicat Ver.di que
allemands (Länder) augmenteront de L’augmentation devra apporter au les Länder emploient à eux seuls en-
3,2 % une première fois en 2019, puis minimum 240 euros brut par mois. viron 67 % des 4,6 millions d’agents
une seconde fois en 2020 et de 1,4 % en Elle peut donc atteindre plus de 13 % travaillant pour les services publics
2021. Cela dans quinze Länder sur seize, pour certaines catégories, comme les allemands (un total décomposé en
la Hesse n’ayant pas ratifié l’accord. Le aides-soignantes aujourd’hui si mal 1,7 million de fonctionnaires et 2,9 mil-
payées qu’environ 30 000 postes restent lions de contractuels, soit 2 millions de
© ZUMA PRESS/ZUMA/REA
à pourvoir. moins qu’en 1991). Seules les missions
régaliennes (défense, finances, police
« LE MEILLEUR RÉSULTAT DEPUIS des frontières et criminelle, voies na-
DES ANNÉES » vigables, Affaires étrangères) entrent
dans le budget de l’État fédéral. L’en-
« C’est un résultat spectaculaire, le seignement, la recherche, les services
meilleur depuis des années », s’est fé- généraux de la police et de la justice,
licité le dirigeant du syndicat, Frank la santé, la fiscalité relèvent de la com-
Bisirske. Pour appuyer ses revendica- pétence des régions. Les disparités sa-
tions, Ver.di a invoqué la hausse des lariales entre agents contractuels d’un
recettes fiscales des Länder, passées Land à l’autre, à travail égal, ne sont
Les agents des Länder en grève manifestaient
le 26 février à Munich, à l’appel de Ver.di, de 254 à 312 milliards d’euros ces cinq d’ailleurs pas rares.
pour peser sur la négociation salariale. dernières années et qui devraient at- Evelyne Salamero
Réformes en France : FO dénonce
le paradoxe bruxellois
«
L
e système français de protection programme CAP 22 et de renforcer la place en 2010 pour renforcer la
sociale fonctionne bien par rap- concurrence dans les services. La confé- coordination des politiques éco-
port au reste du monde. » C’est dération souligne « le paradoxe majeur nomiques et budgétaires des États
la Commission européenne qui le dit... du rapport, qui reconnaît l’efficacité du membres de l’Union européenne,
Tout en encourageant le gouverne- modèle social français tout en appelant en vue toujours de « soutenir l’assai-
ment à poursuivre ses réformes struc- à réduire le périmètre des services publics nissement des finances publiques ».
turelles, en particulier celle des retraites […] », et met en garde le gouvernement La France doit maintenant présenter
et celle du système de santé, dénonce français « contre le danger de ne pas en- son Programme national de réforme
la confédération FO. Dans son rapport tendre les revendications portées par les (PNR) 2019 avant le 30 avril. En mai,
du 27 février sur l’avancement des syndicats » (communiqué du 1er mars). la Commission européenne rendra ses
réformes en France, Bruxelles presse Le rapport s’inscrit dans le proces- conclusions.
aussi le gouvernement de préciser le sus du Semestre européen, mis en E. S.
16 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019lNOS COMBATS, NOS VICTOIRES
Malaise social LE CHIFFRE
dans les stations
de ski
1,883
Le nombre de personnes percevant le RSA s’élevait à
1 million 883 800 fin 2017, selon une étude de la Drees
Dans le secteur des remontées (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et
mécaniques, les accidents du travail des statistiques) publiée le 7 mars 2019. Un chiffre en très
n’ont jamais été aussi nombreux et les légère baisse : 9 300 de moins qu’en 2016 où ils étaient
1 893 100, soit une variation de quelque 0,5 %, proche
salariés sous pression selon FO, qui en
de la stagnation, bien loin d’une inversion de courbe.
appelle au gouvernement. Pour cette même année 2017, le nombre de demandeurs
«
I
d’emploi, avec ou sans activité, avait, lui, augmenté,
l n’y a jamais eu au- sécurité (CHSCT/CSSCT) et
selon Pôle emploi, de 147 600 personnes (+ 2,7 %). Sans
tant de revendications à une hausse de la pression
compter les personnes qui recherchent un emploi mais
portant sur les condi- sur le personnel. « La plupart
qui ne sont pas comptabilisées comme chômeurs, dont
tions de travail et la recon- des stations changent de fonc-
le nombre a légèrement augmenté en 2017, en France
naissance professionnelle lors tionnement, les directions sont
métropolitaine et selon l’Insee, atteignant quelque
des AG, témoigne Éric Becker, de plus en plus autoritaires et
1,5 million de personnes. Quant aux bénéficiaires de mi-
secrétaire fédéral chargé des il y a de nouveaux DRH qui
nima sociaux en 2017, ils étaient, selon la Drees et en te-
remontées mécaniques à appliquent les objectifs finan-
nant compte des conjoints et enfants à charge, quelque
FO Transports. C’est un sen- ciers, ajoute-t-il. Avec la mise
7 millions. Pour le seul RSA, le nombre d’allocataires ne
timent de malaise profond en place des CSE, le dialogue
baisse plus depuis début 2017. Bien au contraire.
qu’on ne connaissait pas social est en chute libre, on en
Michel Pourcelot
dans notre secteur. » a trop mis sur le dos des élus
Plusieurs préavis de grève qui ne peuvent plus gérer. »
ont été déposés par FO dans Décidé à taper du poing sur
les stations de ski cette saison. la table, Éric Becker a écrit LE MOT
Cadrage
Les revendications concer- fin février à quatre ministres
naient les salaires, mais aus- (Transports, Intérieur,
si le respect de l’individu, Travail et Logement) pour
notamment à Valfréjus. « Il y les rencontrer. Il revendique
a largement plus d’accidents notamment la reconnais-
du travail et d’arrêts maladie sance du caractère acciden- Cadrer est tout un art, même avec un objectif financier.
cette année, ajoute-t-il. Avant, togène de la branche pour un Art qui s’exprime bien souvent dans la lettre de cadrage.
les gens venaient travailler en maintien automatique de la Ainsi en est-il de celle utilisée par le gouvernement pour
étant malade. Maintenant, ils CSSCT. Il demande aussi au plomber le cercueil des négociations paritaires autour de
s’arrêtent. C’est un signe. » ministère de l’Intérieur de la « réforme » de l’Assurance chômage fin février dernier.
prendre un décret fixant les Elle annonçait la couleur, de l’argent surtout, l’exécutif de-
OBJECTIFS FINANCIERS procédures pour le déclen- mandant aux interlocuteurs sociaux de réaliser entre 3 et
chement des avalanches, 3,9 milliards d’euros d’économies sur trois ans. Des chiffres
Il lie cette situation à la dispa- afin de limiter les accidents. qui, pris à la lettre, tenaient du carcan de papier, voire
rition des commissions santé Clarisse Josselin
d’une camisole voulant forcer les négociations, ou même
de la résolution de la quadrature du cercle, le mot « cadre »
© F. BLANC
venant du latin quadrus signifiant carré, formation ap-
préciée des légionnaires. Plus tard, le mot cadre a signifié
bordures et limites, avant de déborder dans le domaine
militaire, administratif (hors-cadre) et social, qualifiant
une catégorie de salariés, souvent chargés d’en encadrer
d’autres. Quant au cadrage de l’exécutif en question, ses
lignes rouges ont abouti à un cadre noir.
M. P.
lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
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