MÉMOIRE DE LA MRC D'ARGENTEUIL - déposé dans le cadre de l'Appel aux observations par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ...
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MÉMOIRE DE LA MRC D’ARGENTEUIL
déposé dans le cadre de l’Appel aux observations
par le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC) sur les
obstacles potentiels au déploiement de réseaux qui
ont accès à un système à large bande dans les
régions mal desservies du Canada
Dans le cadre de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2019-406
Le 7 mai 2020
1
Table des matières
LA MRC D’ARGENTEUIL ................................................................................................................... 3
1. MISE EN CONTEXTE ................................................................................................................. 4
2. SITUATION ACTUELLE DANS LA MRC D’ARGENTEUIL .............................................................. 5
3. RÉPONSE DE LA MRC D’ARGENTEUIL À L’APPEL AUX OBSERVATIONS DU CRTC SUR LES
OBSTACLES AUX DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX........................................................................ 6
4. PROBLÉMATIQUES VÉCUES PAR LA MRC D’ARGENTEUIL DANS LE CADRE DES DEMANDES DE
PERMIS D’UTILISATION DES STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT ............................................... 7
4.1 REFUS DES DEMANDES ET LES DÉFAILLANCES DU PROCESSUS .................................... 7
4.2 RESPONSABILITÉS DE L’ENTRETIEN DU RÉSEAU............................................................ 8
4.3 LE NON-RESPECT DES NORMES PAR LES PROPRIÉTAIRES DE STRUCTURES.................. 9
4.4 LITIGE ENTRE LES PROPRIÉTAIRES DE STRUCTURES.................................................... 10
4.5 LES FRAIS RELATIFS AUX TRAITEMENTS DES DEMANDES ........................................... 10
4.6 SUIVI DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ......................................................................... 11
4.7 DÉLAIS DE RÉALISATION DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ........................................... 11
5. IMPACTS DES PROBLÉMATIQUES RENCONTRÉES SUR LES PROJETS DE DÉPLOIEMENT DE
FIBRES OPTIQUES DE LA MRC D’ARGENTEUIL ....................................................................... 11
6. PISTES DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS ................................................................... 12
7. LES ACTIONS MENÉES PAR LA MRC D’ARGENTEUIL .............................................................. 13
8. CONCLUSION ......................................................................................................................... 14
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LA MRC D’ARGENTEUIL
Chevauchant les Hautes et les Basses-Laurentides, séparées d’est en ouest par une série de monts
aux sommets arrondis, le territoire d’Argenteuil présente des formes contrastées. La Municipalité
régionale de comté (MRC) d’Argenteuil compte 33 300 habitants permanents, auxquels s’ajoutent
quelque 12 000 villégiateurs, et se situe dans la portion sud-ouest des Laurentides, à environ 80
km de Montréal et 130 km de Gatineau-Ottawa. L’autoroute 50 donne accès à la MRC, tout
comme les voies pittoresques que sont les routes 148, 158 et 344 dans l’axe est-ouest ainsi que
les routes 327 et 329 dans l’axe nord-sud. La MRC est constituée de neuf municipalités locales et
son territoire s’étale sur une vaste superficie d’un peu plus de 1 339 km 2.
Énoncé de MISSION
VALEURS
Planifier, encadrer et superviser l’aménagement et le développement
FIERTÉ
durable du territoire, avec le concours des partenaires du milieu, en
RESPECT
collaboration étroite avec ses municipalités constituantes, dans un but
ÉQUITÉ
d’amélioration de la qualité du milieu de vie de sa population.
INTÉGRITÉ
Pour ce faire, la MRC se définit comme une institution oeuvrant d’abord SOLIDARITÉ
au bénéfice de ses municipalités constituantes, en s’investissant de plus ENGAGEMENT
en plus dans un rôle de «coopérative de services». Par ailleurs, tout en TRANSPARENCE
répondant à ses obligations gouvernementales, la MRC joue un rôle RIGUEUR
d’initiateur et de catalyseur de projets visant le bien commun en PROXIMITÉ
partenariat avec le milieu.
Énoncé de VISION
La MRC assume pleinement son rôle de leader au sein de la collectivité dans le but d’offrir un
milieu de vie remarquable pour tous, maintenant et pour les générations futures, notamment en
misant sur le dynamisme économique, l’épanouissement social et culturel ainsi que la vitalité
écologique.
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1. MISE EN CONTEXTE
Pour quelqu’un habitant en milieu urbain, il serait inconcevable de vivre en 2020 sans Internet
haute vitesse. Ce service essentiel existe depuis plusieurs années déjà dans les villes et la plupart
des villages du Canada et du Québec plus densément peuplés. Les avancées technologiques
rendent ces réseaux de télécommunication de plus en plus performants et permettent une
multitude d’applications au bénéfice de millions d’utilisateurs. On parle même aujourd’hui de
villes intelligentes, de la technologie 5G, etc.
Dans la très grande majorité des cas, les coûts de déploiement d’Internet haute vitesse en milieu
urbain furent assumés par les grandes entreprises de télécommunication (BELL, Vidéotron,
Rogers, Telus, Shaw, Cogeco, Déry, etc.), celles-ci y flairant une opportunité d’affaire alléchante
et un « business case » très favorable, d’où les investissements massifs de capitaux privés.
Force est de constater qu’en milieu rural, c’est une tout autre affaire puisque le déploiement
d’Internet haute vitesse est très timide, voire inexistant à beaucoup trop d’endroits. On peut
déclarer sans se tromper qu’il existe en matière de déploiement d’Internet haute vitesse, un
Canada à deux vitesses, dépendamment que l’on se trouve en milieu urbain ou rural.
N’y trouvant aucune rentabilité économique à court ou moyen terme pour leurs actionnaires, les
grandes entreprises privées ont tourné tour à tour le dos aux communautés rurales et ont refusé
les multiples demandes légitimes et les appels répétés des municipalités locales et des
municipalités régionales, à titre de gouvernements de proximité, pour que leurs citoyens et
citoyennes, des Canadiens et Québécois à part entière, puissent eux aussi bénéficier de ce service
essentiel qu’est Internet haute vitesse pour le développement économique, social, culturel, pour
l’éducation, la santé, la sécurité publique et l’occupation dynamique du territoire.
Devant cette absence d’ouverture des entreprises privées à déployer un service fiable et
performant d’Internet haute vitesse en milieu rural, les élus municipaux n’ont eu d’autre choix,
au cours de la dernière décennie, que de multiplier les représentations auprès de leurs députés
et des gouvernements du Canada et du Québec pour que soient mis en place des programmes
d’assistance financière et ainsi permettre au monde municipal de constituer des entreprises à but
non lucratif et des coopératives pour enfin offrir ce service vital, au même titre que l’électricité et
l’eau potable. Il faut savoir que les MRC et municipalités locales, OBNL et coops, sont en mesure
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de tolérer une atteinte de rentabilité plus tardive, voire inexistante, puisque l’objectif premier est
d’offrir ce service fondamental au plus grand nombre de foyers possibles.
C’est donc dans cet esprit que la MRC d’Argenteuil a déposé, en avril 2017, des demandes de
subventions auprès des gouvernements du Canada et du Québec. Parallèlement à cette
démarche, la MRC créait officiellement, en février 2018, un organisme à but non lucratif appelé
Fibre Argenteuil inc. dont la mission est de faciliter, fournir et maintenir des services de
télécommunications, principalement des services Internet haute vitesse, au plus grand nombre
de résidents sur le territoire de la MRC d’Argenteuil. En août 2018, Fibre Argenteuil inc. obtenait
sa licence d’exploitation de services de télécommunication auprès du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes (CRTC) lui permettant d’assurer les opérations du réseau
de fibre optique construit et appartenant à la MRC. C’est en mai 2019 qu’avait lieu l’assemblée
générale de constitution de Fibre Argenteuil inc. et que le conseil d’administration de l’organisme
était officiellement formé.
2. SITUATION ACTUELLE DANS LA MRC D’ARGENTEUIL
La MRC d’Argenteuil compte 19 000 foyers répartis dans 9 municipalités locales, dont 8 000 n’ont
pas accès à un service d’Internet haute vitesse, soit 45 % des ménages. Le service est offert dans
les centres urbains où l’on retrouve une certaine densité, soit dans les périmètres urbains des
villes de Lachute et de Brownsburg-Chatham, du village de Grenville et de la municipalité de Saint-
André-d’Argenteuil. Il n’en demeure pas moins que la grande majorité du territoire n’est pas
couverte par un service d’Internet de qualité.
La municipalité régionale de comté (MRC) d’Argenteuil, à titre de gouvernement de proximité,
mène actuellement un projet de déploiement de fibres optiques de grande envergure, dont les
coûts estimés s’élèvent à 11,7 M$. Ce projet, réalisé conjointement avec l’OBNL Fibre Argenteuil,
s’étale sur 355 kilomètres en milieu rural et pourra se réaliser grâce à des subventions
gouvernementales totalisant 9,3 M$, annoncées en novembre 2017 et obtenues dans le cadre
des programmes Brancher pour Innover (fédéral) et Québec branché (provincial), auxquelles
s’ajoute un investissement municipal non négligeable de 2,4 M$. À terme, ce projet hautement
prioritaire permettra d'offrir une connectivité à 4 260 foyers n'ayant toujours pas accès à Internet
haute vitesse. Il s’agit ici d’une première phase de l’objectif global de la MRC d’offrir une
connectivité à l’ensemble de la population argenteuilloise.
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De plus en plus de MRC sont impliquées dans ce type de projet structurant et elles rencontrent
toutes des contraintes et embûches majeures, hors de leur contrôle, et sollicitent l’appui et le
soutien du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour
l’atteinte des objectifs des programmes Brancher pour Innover et Québec branché, actuellement
en cours, et le déploiement des futurs projets de fibres optiques.
Les multiples étapes de réalisation des projets de déploiement de fibres optiques impliquent la
formulation de demandes de permis d’attaches aux structures de soutènement existantes,
propriétés de grandes compagnies de télécommunication ou de fournisseurs d’électricité. Dans
le cadre du projet de connectivité des 4260 foyers actuellement en cours de réalisation par la
MRC d’Argenteuil, plus de 6 000 structures de soutènement (poteaux) devront être utilisées. Les
demandes de permis seront en très grande majorité adressées à Bell Canada, le principal
gestionnaire des infrastructures sur le territoire de la MRC d’Argenteuil, en vertu d’une entente
ratifiée avec la société d’État Hydro-Québec. Les démarches requises pour l’obtention desdits
permis sont lourdes, complexes et onéreuses, ralentissant de manière significative le déploiement
des réseaux, privant ainsi la population d’un accès à ce service indispensable, en plus d’ajouter
des coûts très importants à la mise en œuvre de ces projets longuement attendus.
3. RÉPONSE DE LA MRC D’ARGENTEUIL À L’APPEL AUX OBSERVATIONS
DU CRTC SUR LES OBSTACLES AUX DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX
La MRC d’Argenteuil souhaite que le CRTC soit sensible aux problématiques soulevées par les
instances publiques déployant des infrastructures de télécommunications et qu’il prenne
rapidement des actions auprès des propriétaires et gestionnaires des structures de soutènement
afin d’accélérer la réalisation de ces projets essentiels, très majoritairement financés par les
gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. L’accès à Internet haute vitesse constitue un
service fondamental, voire un droit reconnu par l’Organisation des Nations Unies (ONU), et la
situation actuelle liée à la crise sanitaire mondiale de la Covid-19 en est un rappel frappant.
En cette période de confinement découlant de la Déclaration d’urgence sanitaire, plusieurs
mesures d’urgence décrétées et encouragées par les gouvernements du Canada et du Québec ne
peuvent hélas! s’appliquer à une frange importante de la population d’Argenteuil. En effet, près
de 45 % des résidents de la MRC d’Argenteuil, faute d’Internet haute vitesse, ne peuvent
appliquer les consignes de la Santé publique en matière par exemple de télétravail,
d’enseignement à distance, de socialisation, de commerce en ligne, de rencontres virtuelles, etc.
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En cette période de pandémie de la COVID-19, ces citoyens sont isolés plus que jamais. C’est
inacceptable!
Nul doute que cette crise sanitaire mondiale changera à tout jamais nos pratiques de travail et
nos relations sociales. Par le fait même, notre dépendance sera encore plus grande envers
Internet haute vitesse et ses multiples facilités et avantages.
Par ce mémoire, la MRC d’Argenteuil souhaite saisir le CRTC de la situation vécue actuellement
dans le cadre du déploiement d’un réseau auprès de 4260 foyers, et de son expérience lorsque
vient le moment d’utiliser les structures de soutènement. L’argumentaire de la MRC est présenté
dans les trois thématiques suivantes:
Détailler les problématiques rencontrées par la MRC d’Argenteuil avec les propriétaires
de structures de soutènement pour le déploiement de la fibre optique, en s’appuyant sur
certains cas de figure;
Présenter les impacts négatifs engendrés par ces obstacles sur le projet actuellement en
réalisation par la MRC;
Proposer des pistes de solutions afin d’alléger le processus de traitement des demandes
de permis d’accès aux structures de soutènement.
4. PROBLÉMATIQUES VÉCUES PAR LA MRC D’ARGENTEUIL DANS LE
CADRE DES DEMANDES DE PERMIS D’UTILISATION DES STRUCTURES
DE SOUTÈNEMENT
À ce jour, la MRC d’Argenteuil a déposé auprès de BELL 65 demandes d‘utilisation regroupant
3 650 poteaux. Elle rencontre de nombreux obstacles et embûches qui lui font craindre de ne pas
être en mesure de mener à terme cet ambitieux chantier dans les délais souhaités et
conformément au cadre budgétaire prévu.
4.1 REFUS DES DEMANDES ET LES DÉFAILLANCES DU PROCESSUS
Les refus de permis par BELL, et son sous-traitant AGIR, sont nombreux et les causes de ces refus
sont variables. Voici quelques exemples :
Remplacement d’ancre;
Tensionnement d’un toron / hauban;
Remplacement d’un poteau;
Rehaussement du réseau électrique;
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Force est de constater que certains refus sont très discutables. Ils laissent place à une
interprétation arbitraire et ont pour effet de retarder considérablement l’avancement des projets
et de rendre très difficile, même impossible, la livraison du réseau FTTH dans l’échéancier fixé par
les gouvernements du Canada et du Québec, soit au 31 mars 2021.
De plus, le processus de demande d’utilisation des structures de soutènement de BELL est lourd,
difficile à comprendre et à appliquer. Ce processus est complexifié par des politiques internes de
Bell et non par des exigences de la norme commune. Voici quelques exemples :
Le processus d’analyse de BELL est inadéquat pour les projets à grande échelle (méga
demandes);
L’annulation des demandes ayant plus de trois renouvellements consécutifs causés par
les travaux préparatoires de BELL non validés, constitue une lourdeur du processus de
demandes d’utilisation des structures de soutènement (DUSS) et est difficile à respecter
pour des projets qui s’échelonnent sur des années;
La trop grande rigidité d’analyse de calculs de charges par BELL qui se traduit trop souvent
par une exigence abusive ou disproportionnée de remplacement complet des
infrastructures (poteaux, ancres, etc..), pour un simple ajout d’un câble de fibres optiques;
Les refus trop fréquents par Bell des calculs de charges signés par un ingénieur spécialisé
du demandeur, et ce, sans la possibilité d’ouvrir un dialogue afin de fournir des
justifications à l’ingénieur de Bell;
Les communications entre BELL et les demandeurs sont déficientes et ardues. Plusieurs
relances sont requises pour la bonne compréhension des demandes.
4.2 RESPONSABILITÉS DE L’ENTRETIEN DU RÉSEAU
Afin d’obtenir un permis d’attache suite à un refus, la mise aux normes du réseau de BELL et
d’Hydro-Québec est généralement nécessaire, et ce, hélas, aux frais des MRC et des
gouvernements.
Toutefois, les anomalies observées sur les structures des propriétaires de réseaux existaient la
plupart du temps bien avant que les MRC obtiennent des subventions gouvernementales pour
déployer des réseaux de fibres optiques. La mise aux normes des structures est actuellement
imposée entièrement aux demandeurs, ce qui constitue un abus selon nous, qui frôle la mauvaise
foi. Rappelons-le, les grandes entreprises de télécommunications n’ont jamais manifesté d’intérêt
à déployer un service Internet haute vitesse en milieu rural, faute de densité et de rentabilité
économique.
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Les non-conformités du réseau de Bell sont très fréquentes :
Ancres enterrées (conformes et non conformes);
Ancres à roc non conformes (déjà en présence de trop de haubans pour le nombre de
cosses);
Dégagements non respectés au sol et avec la zone neutre;
Toron de fin de course non haubané à corriger;
Portée lâche en non-conformité avec la norme à corriger;
Poteaux coupés dans la ligne (ces travaux sont aux frais de BELL, mais les délais
occasionnés dus à leur remplacement sont inconnus);
4.3 LE NON-RESPECT DES NORMES PAR LES PROPRIÉTAIRES DE STRUCTURES
À certains endroits, il fut constaté que BELL a installé des câbles sans mettre les structures aux
normes, et ce même si la règle est « Demandeur / Payeur ». Dans plusieurs cas, l’entreprise stipule
qu’elle s’est elle-même émis une dérogation afin de construire son réseau avant de réaliser les
travaux sur les structures. Dans la très grande majorité des cas, BELL refuse d’émettre ce même
type de dérogation à la MRC d’Argenteuil pour ces structures lorsque la demande est formulée.
Bref, c’est deux poids, deux mesures.
De plus, les analyses de risques que la MRC dépose et qui sont réalisées par une équipe
d’ingénieurs qualifiés sont refusées presque systématiquement par BELL. Une analyse de risques
peut dans certains cas permettre de procéder à l’installation du réseau avant d’effectuer les
travaux préparatoires, si lesdits travaux à réaliser ne sont pas liés à un enjeu de sécurité.
Depuis peu, la MRC d’Argenteuil observe que les demandes d’installation de montées latérales
pour modifier le parcours en procédant à l’enfouissement des câbles de fibres optiques sont
systématiquement refusées par BELL. Cette approche envisagée par la MRC visait à éviter
l’utilisation du réseau de BELL ayant des déficiences majeures ou de permettre la construction du
réseau en cas de litige entre Bell et Hydro-Québec et ainsi accélérer le déploiement. BELL refuse
maintenant que le titulaire utilise l’enfouissement pour éviter des travaux et la production de
calculs de charges lorsqu'il y a présence d’un réseau aérien. Ceci oblige le demandeur à payer des
sommes d’argent considérables afin de corriger les anomalies du réseau déficient de BELL, ce qui
entraîne des délais de construction encore plus importants. Or, les motifs d’un tel refus ne
figurent pas dans la Norme commune et sont injustifiés à nos yeux.
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4.4 LITIGE ENTRE LES PROPRIÉTAIRES DE STRUCTURES
À certains endroits, BELL et Hydro-Québec sont plongés à l’intérieur d’un litige concernant une
structure et ils n’y effectuent pas les travaux nécessaires, ne sachant pas qui assumera les frais
pour la réalisation desdits travaux. Devant ces situations déplorables, les demandes de permis
formulées par la MRC d’Argenteuil demeurent en attente.
Pour mener à terme ces projets essentiels de déploiement de fibres optiques, les MRC, prises en
otage, n’ont d’autres choix hélas que de se résigner à payer, avec l’argent des contribuables faut-
il le rappeler, les travaux préparatoires ou d’attendre qu’il y ait résolution du litige. Ce genre de
situation fâcheuse implique des mois de délais supplémentaires, d’autant plus que les demandes
d’installation de montées latérales pour modifier le parcours en procédant à l’enfouissement des
câbles de fibres optiques sont systématiquement refusées par BELL tel que mentionné à la section
2.3 du présent mémoire.
4.5 LES FRAIS RELATIFS AUX TRAITEMENTS DES DEMANDES
Chaque demande de permis formulée aux propriétaires des structures occasionne des frais de
traitement fort élevés. Voici quelques exemples :
Hydro-Québec impose des frais de 131 $, taxes en sus, pour chaque demande de permis;
Bell impose des frais de 1 000 $, taxes en sus, pour chaque demande de permis;
AGIR, les sous-traitants de BELL, impose des frais minimums de 1 000 $, taxes en sus, pour
chaque intervention.
Pour le traitement d’une demande, les frais imposés par les propriétaires des structures
atteignent fréquemment la somme de 2 000 $, taxes en sus, par dossier, ce qui est totalement
déraisonnable et abusif.
Compte tenu de l’envergure du projet en cours de déploiement actuellement (355 kilomètres de
réseau optique), cela représente des frais substantiels estimés à près de 500 000 $ pour la MRC
d’Argenteuil, une MRC qui, est-il nécessaire de le rappeler, présente un indice de vitalité
économique (IVE) négatif, parmi les plus élevés au Québec en 2016 selon l’Institut de la statistique
du Québec ; IVE négatif de -5,2954 qui la positionne au 83 e rang sur 104 MRC, communautés
amérindiennes et villages nordiques.
104.6 SUIVI DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Lorsqu’une demande est rendue à l’étape de réaliser les travaux préparatoires, les propriétaires
et intervenants (BELL, Hydro-Québec et AGIR) doivent se coordonner pour réaliser la mise aux
normes des structures, mais aucun mécanisme ne permet aux MRC de suivre l’état d’avancement
des travaux, mis à part le numéro identifiant de la requête (#DCT).
Il arrive également que les travaux préparatoires à réaliser soient acceptés par la MRC et que les
propriétaires des structures ne les coordonnent pas. Ces travaux demeurent donc en attente et
lorsque le délai de trois (3) mois est écoulé, lesdits travaux doivent être planifiés de nouveau,
impliquant ainsi un délai supplémentaire de trois (3) mois au projet et un préjudice financier.
4.7 DÉLAIS DE RÉALISATION DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Les travaux préparatoires effectués par Hydro-Québec requièrent trois (3) mois, délai
généralement respecté par la Société d’État. Quant à BELL, elle requiert de six (6) à neuf (9) mois
de délai pour effectuer les travaux, ce qui est totalement déraisonnable et abusif.
La réalisation des travaux préparatoires (aux frais du demandeur faut-il le rappeler) peut prendre
des années avant d’être complétée. Malgré de nombreuses tentatives en ce sens par la MRC
d’Argenteuil et d’autres MRC, il n’y a aucune façon d’accélérer les travaux pour des cas
exceptionnels et prioritaires. De plus, les politiques internes de BELL, jumelées à son
intransigeance et son manque d’écoute et de collaboration, ne permettent pas au demandeur
d’être avisé si les travaux font l’objet de problèmes spécifiques et de retards (ex. : problème
d’acquisition de servitude). Ces situations déplorables seront seulement connues lors de la
relance du demandeur, à la fin des délais de travaux préparatoires, qui s’étalent en moyenne sur
plus de 6 mois. Ainsi, les préjudices sont grands puisque le délai n’a jamais réellement commencé
et que le demandeur reste dans l’ignorance, étant dans l’obligation de se soumettre impuissant
aux procédés internes et très questionnables de BELL quant au bon déroulement de la prise en
charge des travaux préparatoires.
5. IMPACTS DES PROBLÉMATIQUES RENCONTRÉES SUR LES PROJETS DE
DÉPLOIEMENT DE FIBRES OPTIQUES DE LA MRC D’ARGENTEUIL
Les éléments mentionnés précédemment ont inévitablement des impacts négatifs sur le projet
mené actuellement par la MRC d’Argenteuil, visant à rendre Internet haute vitesse accessible à
4260 résidences. Les répercussions actuelles et celles anticipées se résument comme suit :
11 Le contrôle des dépenses est complexifié par les frais exorbitants exigés lors du traitement
des demandes de permis d’utilisation des structures de soutènement;
Les frais des travaux préparatoires sont abusifs et attribuables, selon nous, à une
mauvaise gestion du parc par son propriétaire;
Les demandes de permis peuvent facilement générer jusqu’à 18 mois de traitement et ce
délai inacceptable cause un préjudice réel aux citoyens de la MRC d’Argenteuil, reporte
constamment dans le temps les branchements, en plus d’affecter directement les
projections financières de Fibre Argenteuil, l’OBNL créé par la MRC afin d’offrir le service
aux citoyens ;
Les travaux préparatoires exigés de manière abusive causent des retards forts importants
à la livraison des projets et au branchement de la population à ce service essentiel;
Dans ce contexte hors de notre contrôle, les projets ne respecteront probablement pas
l’échéancier du 31 mars 2021 fixé par les gouvernements du Canada et du Québec, dans
le cadre des programmes Brancher pour Innover et Québec branché, date enchâssée dans
les protocoles d’ententes en vigueur.
6. PISTES DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
Afin d’aider le CRTC dans ses réflexions quant aux éventuelles suites à donner au présent Appel
aux observations sur les obstacles potentiels aux déploiements de réseaux, la MRC d’Argenteuil
tient à formuler certaines recommandations et à identifier des pistes de solutions qui sont, selon
elle, possibles à mettre en application et faciliteraient l’atteinte de l’objectif commun qu’elle
partage avec les gouvernements du Canada et du Québec, soit de brancher, dans les meilleurs
délais, l’ensemble des Canadiens et Québécois.
Établir une nouvelle grille de tarification relative aux traitements des demandes en
fonction du volume déposé afin que les demandeurs puissent bénéficier d’une économie
d’échelle;
Ramener les délais de travaux préparatoires à un maximum de trois (3) mois pour tous les
propriétaires de structures de soutènement;
Obliger les propriétaires à maintenir le parc immobilier et les structures en bon état et
permettre leur utilisation par des tiers;
Changer l’approche « Demandeur / Payeur » par « Propriétaire / Responsable », ou par
une approche hybride qui permettrait de partager les coûts de mise aux normes;
Gérer en priorité les demandes provenant d’entités publiques afin que la stratégie
numérique fédérale soit mise en œuvre le plus rapidement possible, comme le souhaitent
les gouvernements du Canada et du Québec ;
12 Autoriser la construction du réseau avant la réalisation des travaux préparatoires si la
sécurité n’est pas le motif du refus (ex.: délivrance d’une dérogation suite à la réalisation
d’une analyse de risques concluante);
Permettre aux demandeurs d’effectuer des travaux préparatoires légers lors des relevés,
tels que le tensionnement d’un toron, le remplacement d’une ancre ou d’un hauban, etc.,
en ayant recours à des entrepreneurs accrédités;
Analyser la faisabilité et évaluer l’hypothèse de nationaliser les torons de
télécommunication et en confier la gestion à la société d’État Hydro-Québec.
7. LES ACTIONS MENÉES PAR LA MRC D’ARGENTEUIL
Depuis janvier 2019, la MRC d’Argenteuil dénonce avec vigueur la situation problématique d’accès
et d’obtention des permis d’utilisation des structures de soutènement dont elle est victime. C’est
à ce moment que la MRC a fait parvenir une lettre à monsieur Ian Scott, président du Conseil de
la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, afin de demander que des actions
concrètes soient prises rapidement pour remédier à cette situation inacceptable, abusive,
déplorable et préjudiciable (une copie de cette lettre figure à l’annexe 1 du présent document).
Cette lettre fut également transmise:
au Premier ministre du Canada, le Très Honorable Justin Trudeau
au Premier ministre du Québec, monsieur François Legault
à la députée d’Argenteuil, madame Agnès Grondin (provincial);
au député d’Argenteuil-La Petite-Nation, monsieur Stéphane Lauzon (fédéral);
à la Fédération canadienne des municipalités (FCM);
à la Fédération québécoise des municipalités (FQM);
à l’Union des municipalités du Québec (UMQ);
De plus, la MRC a mené les actions suivantes :
Rencontre en octobre 2019 avec monsieur Gilles Bélanger, député de la circonscription
provinciale d’Orford et adjoint parlementaire du ministre de l’Économie et de
l’Innovation, monsieur Pierre Fitzgibbon, pour les volets économie et Internet haute
vitesse;
À la demande de monsieur Bélanger, les MRC d’Argenteuil et d’Antoine-Labelle
produisaient, en décembre 2019, un document conjoint illustrant cette problématique
(une copie de document figure à l’annexe 2 du présent document)
13 Une entrevue du préfet de la MRC d’Argenteuil, monsieur Scott Pearce, en octobre 2019
avec la journaliste de CBC News, madame Marika Wheeler, concernant cet enjeu majeur.
L’article électronique produit suite à cette entrevue figure à l’annexe 3;
La tenue de trois (3) soirées d’informations citoyennes en février 2020, dans les
municipalités locales de Harrington, Brownsburg-Chatham et Gore, portant sur l’état
d’avancement de ses projets de déploiement de fibres optiques, soirées au cours
desquelles la MRC, conjointement avec Fibre Argenteuil inc., a informé les centaines de
personnes présentes que le seul élément susceptible de retarder le branchement de la
clientèle était le délai d’obtention des permis d’utilisation des structures de soutènement
par BELL. À l’annexe 4, on retrouve la couverture médiatique à ce sujet.
8. CONCLUSION
Dans un premier temps, la MRC d’Argenteuil souhaite remercier le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC) d’avoir lancé, à l’hiver 2020, l’Appel aux
observations sur les obstacles potentiels au déploiement de réseaux qui ont accès à un système à
large bande dans les régions mal desservies du Canada.
S’appuyant sur les observations et commentaires formulés et les exemples cités dans son
mémoire, la MRC d’Argenteuil a voulu faire ressortir les nombreuses embûches auxquelles elle
est confrontée dans son projet vital de déploiement d’Internet haut débit sur une partie
importante de son territoire. Comme vous avez pu le constater, les principaux obstacles
rencontrés impliquent les propriétaires des structures de soutènement et plus particulièrement
l’entreprise BELL qui est propriétaire et qui agit comme gestionnaire du parc immobilier de
poteaux appartenant à la société d’État Hydro-Québec.
La MRC d’Argenteuil juge qu’elle et les autres MRC et municipalités locales sont doublement
perdantes. Non seulement BELL et les autres grandes entreprises de télécommunication n’ont
jamais manifesté de volonté réelle d’investir en milieu rural pour offrir le service d’Internet haute
vitesse, n’y trouvant pas une rentabilité économique à court ou moyen terme, pire encore, elles
créent une obstruction presque systématique pour nuire, retarder, voire empêcher le
déploiement de ce service fondamental dans les communautés rurales dans les délais prévus. Les
techniques utilisées sont multiples : excès de zèle, deux poids deux mesures, décisions arbitraires,
frais abusifs, faux prétextes de santé et sécurité au travail, délais de traitement trop longs et
injustifiés, etc., etc.
14Il est bon de rappeler que contrairement aux milieux urbanisés qui bénéficient de ce service
fondamental depuis plusieurs années déjà, sans en avoir assumé les coûts de déploiement, les
communautés rurales doivent quant à elles attendre encore en 2020 pour recevoir ce service
essentiel et assumer des charges financières très imposantes, à coup de millions de dollars, et ce,
malgré des subventions importantes allouées par les gouvernements du Canada et du Québec.
C’est une injustice flagrante et choquante!
La MRC d’Argenteuil est d’avis que cette situation a assez duré et qu’il est impératif que les choses
changent! On ne peut pas continuer à « prendre en otage » les Canadiens et les Québécois vivant
en milieu rural sur un enjeu aussi fondamental que le déploiement d’Internet haute vitesse, enjeu
essentiel pour assurer le développement économique, social, culturel et pour l’éducation, la
santé, la sécurité publique des communautés et l’occupation dynamique du territoire.
La MRC d’Argenteuil souhaite rappeler en terminant que la seule manière pour elle de respecter
ses engagements d’offrir Internet haut débit par fibre optique aux 4 260 foyers de son territoire
au 31 mars 2021, conformément aux modalités des programmes Québec Branché (provincial) et
Brancher pour Innover (fédéral), c’est que les gouvernements du Canada et du Québec et le CRTC
forcent les propriétaires des structures de soutènement, à faire preuve de bonne foi et de
souplesse et de collaborer de manière respectueuse et empressée avec les municipalités et les
MRC qui, faut-il le rappeler, sont des gouvernements de proximité au service de la population et
au bénéfice du bien commun.
15ANNEXE 1 16
Lachute, 23 janvier 2019
Monsieur Jacques Demers
Président
Fédération québécoise des municipalités
1134, Grande Allée Ouest, RC 01
Québec (Québec)
G1S 1E5
Objet : Déploiement d’Internet haute vitesse par fibres optiques – Contraintes et embûches
majeures liées aux demandes d’utilisation des structures de soutènement
Monsieur le Président,
La MRC d’Argenteuil, à l’instar de plusieurs villes et MRC du Québec, travaille activement sur
différents projets de construction de réseaux de fibres optiques sur son territoire. Parmi ceux-ci
figure un projet d’envergure de déploiement d’un réseau FTTH (Fiber to the home) d’environ 300
kilomètres en milieu rural qui pourra se réaliser grâce à des subventions gouvernementales
totalisant 9,3 M$, annoncées en novembre 2017 et obtenues dans le cadre des programmes
Brancher pour Innover (fédéral) et Québec Branché (provincial).
Ces projets vitaux pour le développement économique et social d’Argenteuil permettront
concrètement, dans une occupation dynamique du territoire, d’améliorer l’accès à Internet haute
vitesse pour des communautés non desservies et d’optimiser les services aux citoyens et citoyennes
de nos municipalités constituantes.
L’un des défis de taille consiste maintenant à réaliser ce gigantesque chantier de plus de 12 M$ à
l’intérieur des délais fixés dans les protocoles d’entente signés avec les gouvernements du Canada
et du Québec en novembre 2018. À cet égard, les modalités desdits programmes prévoient que les
projets devront être réalisés au plus tard le 31 mars 2021. Cet échéancier est extrêmement serré et
ne laisse aucune place pour des retards.
Lors de la mise en œuvre de projets de déploiement de réseau FTTH de plus petite envergure, la
MRC d’Argenteuil fut à même de constater que certaines étapes de réalisation sont déterminantes
pour le respect des échéanciers et du cadre budgétaire. En effet, les étapes liées aux demandes de
permis d’utilisation des structures de soutènement appartenant à diverses sociétés publiques ou
privées (Hydro-Québec et Bell notamment), afin de déployer de nouveaux réseaux filaires et
l’exécution des travaux préparatoires sur ces structures, sont ponctuées de contraintes majeures qui
pourraient rendre très difficile, voire pratiquement impossible, le respect des échéanciers.
…22
S’appuyant sur ses expériences antérieures, la MRC d’Argenteuil est très préoccupée quant à la
réalisation de son projet de plus grande envergure estimé à 12 M $ à l’intérieur de l’échéancier fixé
par les gouvernements et du cadre budgétaire adopté par le conseil des maires pour ce projet
essentiel et structurant. La MRC d’Argenteuil est d’autant plus préoccupée qu’elle n’exerce aucun
contrôle sur les délais d’obtention des permis et sur la nature des travaux à réaliser. La MRC
d’Argenteuil, comme la plupart des MRC ayant obtenu des subventions gouvernementales, se
trouve dans une position de grande vulnérabilité et est en quelque sorte « prise en otage » par les
entreprises propriétaires ou gestionnaires des structures de soutènement. D’ailleurs, Radio-Canada
a réalisé des reportages à cet effet au cours des derniers jours dans les MRC de Bécancour et
d’Autray.
Concrètement, les préoccupations de la MRC d’Argenteuil et de plusieurs autres MRC se résument
ainsi :
• Les délais de réponses et d’intervention des gestionnaires de structures sont beaucoup trop
longs, délais auxquels s’ajoutent inévitablement des négociations souvent difficiles et
l’exigence inutilement contraignante d’ajouts de travaux d’ingénierie supplémentaires en
cas de refus d’attaches aux structures;
• Les travaux exigés par les gestionnaires de structures sont fréquemment liés à des non-
conformités déjà existantes sur le réseau et non aux demandes d’ajouts de charge aux
structures pour le déploiement d’Internet haute vitesse formulées par les MRC;
• Les frais de mise aux normes des structures sont entièrement imputables aux demandeurs,
ce qui est totalement injustifié et préjudiciable;
• La communication entre le gestionnaire, Bell dans le cas d’Argenteuil, et le propriétaire des
structures, Hydro-Québec et Bell, est souvent laborieuse.
Devant cette situation fort inquiétante, la MRC d’Argenteuil sollicite de manière urgente le soutien
et l’appui politique de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) afin qu’elle mobilise les
instances municipales ayant des projets de déploiement par fibres optiques en cours de réalisation
et qui rencontrent les mêmes embûches. De plus, la MRC souhaite que la FQM saisisse sans délai les
autorités compétentes de ces obstacles majeurs, soit le gouvernement du Québec, le gouvernement
du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour
qu’ils exercent une pression sur les gestionnaires et propriétaires des structures de soutènement et
qu’ils exigent leur pleine et entière collaboration dans la mise en œuvre des projets FTTH pilotés par
les MRC, à titre de gouvernements de proximité.
La MRC d’Argenteuil est d’avis que des allègements et des modifications à l’interprétation des
normes communes sont aussi nécessaires afin que les projets FTTH d’envergure, menés
présentement par plusieurs MRC, grâce à des subventions gouvernementales, puissent se réaliser à
l’intérieur des délais prescrits et des budgets prévus.
Pour toute information technique en lien avec cet enjeu majeur, j’invite votre personnel à
communiquer avec monsieur Frédérick Jones, administrateur SIG et analyste sénior, au 450 562-
2474, poste 2310, ou par courriel au fjones@argenteuil.qc.ca, ou encore avec monsieur Stéphane
Jourdain, coordonnateur du Service des technologies de l’information de la MRC d’Argenteuil, au
450 562-2474, poste 2336, ou par courriel au sjourdain@argenteuil.qc.ca.
…33
Pour de plus amples informations, n’hésitez surtout pas à communiquer avec moi sur mon cellulaire
au numéro 514-941-2224 ou par courriel au prefet@argenteuil.qc.ca.
Je remercie la Fédération québécoise des municipalités de son précieux soutien et de sa
collaboration empressée et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations les plus
respectueuses.
Le préfet de la MRC d’Argenteuil,
Scott Pearce
SP/fj
c.c Le Très Honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
L’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement
économique à la Chambre des communes du Canada
Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation à l’Assemblée nationale
du Québec
Monsieur Stéphane Lauzon, député d’Argenteuil – La Petite-Nation à la Chambre des
communes du Canada
Madame Agnès Grondin, députée d’Argenteuil à l’Assemblée nationale du Québec
Monsieur Gilles Bélanger, député provincial d’Orford et adjoint parlementaire du ministre de
l’Économie et de l’Innovation
Monsieur Ian Scott, président et dirigeant principal, Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC)
Monsieur Benoit Lauzon, préfet, MRC Papineau
Monsieur Gilbert Pilote, préfet, MRC Antoine-Labelle
Monsieur Jacques Madore, préfet, MRC de Coaticook
Monsieur Gaétan Gravel, préfet, MRC d’Autray
Monsieur Mario Lyonnais, préfet, MRC Bécancour
Monsieur Robert Lalonde, préfet, MRC Maskinongé
Monsieur Patrick Massé, préfet suppléant, MRC de Montcalm
Monsieur Sylvain Breton, préfet, MRC de Matawinie
Monsieur Alexandre Cusson, préfet, MRC Drummond
Madame Sylvie Dionne-Raymond, préfète, MRC Brome-Missisquoi
Monsieur Alain St-Pierre , préfet, MRC Arthabaska
Madame Geneviève Dubois, préfète, MRC Nicolet-Yamaska
Madame Guylaine Sirois , préfète, MRC Témiscouata
Monsieur Paul Viau, préfet, MRC Jardins-de-Napierville
Monsieur Jacques Ladouceur, préfet, MRC Rouville
Monsieur Bruno Laroche, président, Conseil des préfets et des élus de la région des
LaurentidesANNEXE 2
*Erratum : Au point 2,5 (page 3) de ce document, le montant associé aux
demandes formulées à Hydro-Québec est de 131$ plutôt que 680$.
17PROCESSUS DES DEMANDES DE PERMIS
MRC INGÉNIERIE BELL HYDRO-QUÉBEC AGIR
MANDAT
CONCEPTION PRÉLIMINAIRE
VALIDATION
RELEVÉS TERRAINS
+6 mois TRAVAUX PRÉPARATOIRES ($$$)
TOUS TYPES DE RÉPARATIONS*
CONCEPTION
INTERMÉDIAIRE
DEMANDE ($) VÉRIFICATION TERRAIN
(par lot de 50 portées) ($$)
AUTORISATION DES
CONDITIONNELLE
TRAVAUX ANALYSE ($)
PRÉPARATOIRES + 90 jours
REFUS
REFUS
ACCEPTÉE
OBTENTION DE PERMIS
+ 6 mois
SI IMPOSSIBILITÉ
TRAVAUX PAR UN TIER (PROPRIÉTAIRE)
D’OBTENTION
CONCEPTION FINALE EN COURS
POUR CONSTRUCTION Calcul de charge
Analyse de risques
Type de travaux préparatoires*
Remplacement de poteau = 6000$
PREUVE ADDITIONNELLE
MANDAT DE Retensionner toron = 500$
CONSTRUCTION + 3 semaines Remplacer ancre = 1500$
REFUSÉE
ANALYSE ($) Remplacer hauban = 500$
CDC CONDITIONNEL Rehausser Basse Tension = 2000$
CDC ACCEPTÉE
DUSS - PLATEFORME DE GESTION DES DEMANDES D’ATTACHES AUX STRUCTURES DE SOUTÈNEMENTSANNEXE 3 18
Montreal High-speed internet access an election issue in the Laurentians Social Sharing Facebook Twitter Email Reddit LinkedIn Municipal county says inaction from provincial and federal governments has pushed it to deliver the service Spencer Van Dyk ꞏ CBC News ꞏ Posted: Oct 20, 2019 5:00 AM ET | Last Updated: October 20, 2019 Stephane Jourdain, left, and Frédérick Jones stand in front of a Hydro Québec hydro pole in front of the Lachute town hall. Assessment and repairs to this single pole will cost about $7,000. (Marika Wheeler/CBC) For Benoit St-Jacques, it's not unusual to wait more than 15 minutes to download a movie at his home in the Laurentians, where internet speed is heavily dependent on the number of other users — and the weather.
In the MRC d'Argenteuil, local officials have been working to get faster and more reliable internet deployed throughout the territory for years. And years of complaints from St-Jacques about the quality of internet service in town have earned him his seat as president of the board of directors of Fibre Argenteuil: a new non-profit organization created by the Argenteuil municipal county to provide high-speed internet to the region. "I think it's a right in 2019 for people to have access to high-speed internet," St-Jacques said, adding the quality of service currently available should not qualify as "high-speed." He said he is forced to drive about 20 minutes to Lachute every day just to get internet service, and his girlfriend often drives about an hour to work in Laval, for better reception. Fibre Argenteuil president Benoit St-Jacques says it is not unusual for a movie to take more than 15 minutes to download because internet service to his home is so slow. (Marika Wheeler/CBC) The Argenteuil county has received more than $9 million in grants — half from the federal government and half from the provincial government — to install 355 kilometres of fiber optic wire to provide high-speed internet to 4,250 homes. But Gore Mayor and Argenteuil county warden Scott Pearce said the project hasn't been without obstacles. He said an initial pilot project to get internet to 42 homes has taken almost two years. "It doesn't bode well for the major project where we have over 4,000 houses where we want to deliver the service," he said. "I'm worried, I think we're all worried, and we need the government to stand up."
A lengthy infrastructure project Pearce wants the government to put pressure on Telecom giants to better cooperate with municipalities on high- speed internet projects. Otherwise, he said, they won't be able to finish the project within the time allotted in the government grants. The existing infrastructure is owned by Hydro-Québec and Bell Canada, but Pearce said Argenteuil is paying for assessments, engineering reports, repairs, and eventually the cost of renting said infrastructure. "That's where it gets a little out of hand financially, and I think unfair," said Pearce. Service restored after North Shore towns lose internet and cell reception A single hydro pole outside the Lachute town hall will cost about $7,000 to assess and repair, and there are 355 kilometres worth of lines in the Argenteuil county, according to Stephane Jourdain, one of the men working on the Fibre Argenteuil project. "I hope it's not the case for all the poles in the MRC because we don't have the budget," said Jourdain. It will then cost about $150,000 annually to rent access to the network. "Engineering design, depending on the complexity of the project, along with consent from all parties involved, can sometimes be a lengthy process," wrote Bell Canada spokesperson Caroline Audet in an email. "After all approvals for a project have been granted, all companies involved in the construction project will work within the timelines prescribed by the agreements and the regulations governing the common use of poles." Impacts on the community Pearce said the lack of fast, reliable internet service has several impacts on Argenteuil communities. He said that, in Gore, parents and students sit in vehicles outside the community centre to get the parking lot's internet access. "Is it normal that students have to sit in a car at –30 to do their homework? It's not right," he said. "It comes down to that: equality of opportunity." "I'm disappointed in both levels of government at this point," he added.
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