MAGAZINE - (EGALITÉ) SALARIALE transfair pose des revendications salariales générales
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MAGAZINE
N° 4
OCTOBRE
2018
LE JOURNAL DES MEMBRES
TRANSFAIR.CH
transfair pose des revendications salariales générales INDÉPENDANT.
(EGALITÉ) SALARIALE COURAGEUX.
FIABLE.
page | 2
TABLE DES MATIÈRES
transfair
Informations intéressantes 04
(Egalité) salariale 05 10
Bon à savoir «Sentiment d’inégalité
salariale – que faire?» 21
Agenda 22
Pour terminer «#enough18» 23
Cartoon 24
TRANSPORTS PUBLICS
CCT CFF et CFF Cargo
TRANSPORTS PUBLICS
Assainissement CFF Cargo 08
CCT TPL 09
13
CCT TILO 09
ADMINISTRATION PUBLIQUE
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Frais à l’EPF et au DDPS 12 Le droit à l’accès au personnel fédéral
COMMUNICATION
Surveillance hotline: nouvelles règles 15
14
Le Conseil fédéral répond à
l’interpellation de transfair 16
COMMUNICATION
Branche infrastructure de réseau
POSTE/LOGISTIQUE
avec transfair!
Papillon – CarPostal en pleine mutation 17
Fin de la prohibition de faire concurrence 17
Adaptations de l’ordonnance
sur la poste – l’avis de transfair 20 18
Couverture
POSTE/LOGISTIQUE
© Hyejin Kang / fotolia Zoom sur les salaires des managers
page | 3
EDITORIAL
CHÈRE LECTRICE
CHER LECTEUR
#enough18
L’égalité salariale. Elle est en principe ancrée dans la
Constitution depuis 1981 et prévoit qu’à travail égal,
les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal.
Mais le chemin est long et parsemé d’embûches.
C’est pourquoi transfair s’engage en faveur de l’égalité et
de l’équité en matière de salaires. Les partenaires sociaux
du syndicat contrôlent régulièrement leur égalité salariale.
Et le résultat est satisfaisant: le seuil de tolérance de cinq
pourcent n’est jamais dépassé. C’est un acquis syndical
important défini de manière contraignante entre transfair
et ses partenaires sociaux. Dans les négociations, le
syndicat s’engage chaque année pour des salaries équi-
tables – pas seulement entre femmes et hommes. Pour les
négociations salariales de cette année, transfair s’est fixé
des objectifs clairs: des mesures salariales générales pour
tous! Vous en lirez davantage aux pages suivantes.
L’équité salariale est également un sujet qui nous
préoccupe. L’étude de Travail.Suisse sur les salaires
des managers 2017 le montre: on trouve le plus grand écart
salarial, soit 1 à 273, dans le secteur bancaire. Est-ce que
c’est équitable? transfair a étudié la situation des salaires
des managers à la Poste et donne un aperçu des résultats
à partir de la page 18.
La situation de l’égalité salariale ne se présente pas
TANJA BRÜLISAUER
partout de manière aussi positive que chez les partenaires
DIRECTRICE DE transfair
sociaux de transfair. La grande manifestation nationale
pour l’égalité des salaires a eu lieu le 22 septembre 2018.
transfair était de la partie et a donné un signal en faveur
de l’égalité salariale, sur le terrain!
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INFORMATIONS INTÉRESSANTES
BRÈVES INFORMATIONS SUR DES ACTIVITÉS IMPORTANTES DES
BRANCHES; ELLES MONTRENT CE QUE transfair ENTREPREND
ET RÉALISE POUR SES MEMBRES.
transfair COMMUNICATION TRANSPORTS PUBLICS
Développement division Voyageurs CFF (WEP)
WEP entraîne des adaptations du modèle de
CCT localsearch:
Congé paternité au parlement gestion et du modèle commercial, dans le but de
participez au groupe de travail!
L’initiative pour un congé paternité de quatre renforcer l’intégration du chemin de fer. Dans le
La convention collective de localsearch date de
semaines a été déposée le 4 juillet 2017. cadre d’une procédure de consultation, transfair
2013. Il est temps de la revoir, de l’améliorer et de
Après une réponse accablante du Conseil fédéral, a été informé de changements dans la division
l’actualiser. transfair souhaite former un groupe de
la phase parlementaire a commencé: Voyageurs. En principe, la mise en œuvre est
travail afin de définir les priorités pour de futures
les commissions compétentes du Conseil national prévue pour le 1er janvier 2019, Operating suivra le
négociations. Les collaboratrices et collaborateurs
et du Conseil des Etats étudient actuellement un 1er avril 2019. Dans un premier temps, les cadres
intéressés peuvent s’annoncer auprès de Robert
contre-projet à l’initiative. Vous trouverez des seront surtout concernés. transfair va être
Métrailler (robert.metrailler@transfair.ch).
informations actuelles sur: particulièrement attentif au regroupement du
Les modalités et les dates seront transmises
www.conge-paternite.ch. personnel de locomotive, de bord, de préparation
aux participants en temps opportun.
des trains et de nettoyage sous le nouvelle
direction «production ferroviaire».
POSTE/LOGISTIQUE ADMINISTRATION PUBLIQUE PLUS D’INFOS SUR transfair.ch
Fin des négociations CCT avec RéseauPostal Négociations salariales EPF
La CCT Poste CH SA a été prolongée de deux ans, Le 22 août a eu lieu le premier tour des
jusqu’au 31 décembre 2020. Ce résultat a été rendu négociations salariales. transfair demande au
possible parce que transfair s’est montré prêt à minimum la compensation du renchérissement.
Pour créer de la marge de manœuvre pour les Impressum
discuter de certains sujets de la CCT avec les
Editeur: transfair, Hopfenweg 21, 3000 Bern 14,
partenaires sociaux. Les intenses négociations avec mesures salariales, transfair s’engagera au
T 031 370 21 21, magazin@transfair.ch, www.transfair.ch,
RéseauPostal sont terminées. La mise en œuvre de parlement afin que le budget accordé aux magazine du syndicat transfair; rédaction: Aline Leit-
plusieurs mesures a d’ores et déjà commencé. EPF soit augmenté. ner; annonces: transfair; prix : Inclus dans la cotisation;
parution: 5 fois par année; traductions: Cécile Jacq,
www.jacq.ch; Ivano Zannol, www.transterm.ch. Impri-
Résultats sondage du personnel 2018 Réglementation des retraites ORCPP merie: RITZ CROSSMEDIA AG, Bern; typographie:
Le sondage du personnel 2018 a été réalisé en mai En ce qui concerne la réglementation des retraites Nadine Lüdi, RITZ CROSSMEDIA AG, Bern. Images:
pour les militaires de carrière et le corps de Andrey Popov/fotolia, Hyejin Kang/fotolia, jaturonoof-
2018. 34 285 collaborateurs se sont exprimés.
er/fotolia, makasana photo/fotolia, Cartoon Robert
Au niveau du groupe, les valeurs sont stables. gardes-frontière, le Conseil fédéral est sur le point
Métrailler, SBB CFF FFS, SBB CFF FFS Cargo, sompong_tom/
Au niveau des unités, il existe certaines divergences de trancher. transfair est en contact étroit avec les fotolia, La Poste Suisse, Swisscom, transfair, Trasporti
dont transfair veut étudier les causes. offices concernés et s’implique activement. Pubblici Luganesi, Travail.Suisse, VTT Studio/fotolia.
tirage certifié par la REMP 2017: 2283 Ex. Nous déclinons
la responsabilité des textes et photos non sollicités.
INDÉPENDANT.
COURAGEUX.
FIABLE.
tra nsfa i r page | 5
SALAIRE
REVENDICATIONS
GÉNÉRALES
TEXTE: ALBANE BOCHATAY,
COLLABORATRICE SCIENTIFIQUE
Pour transfair, il est temps que le travail du salariales méritées pour les collaborateurs
La numérisation est encore et toujours personnel du service public soit reconnu et de ses branches, fortement touchées par la
un thème phare qui entraîne des res- qu’il soit encouragé par des augmentations digitalisation et mises sous pression!
tructurations au détriment des salariés. salariales, en vue des défis à venir. Par ail-
C’est pourquoi, lors des négociations leurs, le renchérissement 2018 (+1 %) doit Communication
salariales à venir, le syndicat s’en- être compensé, afin que les salariés du ser- Le personnel doit profiter des bénéfices
gage pour des augmentations salariales vice public ne perdent pas de leur pouvoir Pour 2018, les partenaires sociaux ont obtenu
essentiellement générales et apporte d’achat. La croissance positive (+2,4 % du une augmentation de la masse salariale de
également un éclairage sur l’égalité PIB) en Suisse montre que le contexte est 1,1 %, en partie générale. transfair se félicite
salariale au sein des entreprises favorable pour des mesures salariales majo- de ce résultat. Le bilan 2017 de Swisscom est
proches de la Confédération. ritairement générales. Ces considérations très bon, transfair réclame que ces gains de
incitent transfair à revendiquer des mesures productivité soient répercutés sur les salariés.
page | 6
Les revendications exactes pour Swisscom pension CFF renforce les capitaux individu- Du côté des EPF, les revendications pour
se détermineront en automne 2018, au vu els des assurés. Pour effectuer ce renforce- 2019 se rapprocheront de celles de la Confé-
notamment de la situation économique du ment, transfair attend des CFF qu’ils accep- dération avec comme argument supplémen-
moment. tent de garantir cette compensation partielle. taire que dès l’automne 2019, les taxes
d’études augmenteront de 300 francs par an
À l’ère du numérique et afin de maintenir sa En ce qui concerne les entreprises de trans- pour les étudiants de l’EPFL et de l’ETH Zu-
compétitivité, externaliser semble être la port régionales, les mesures salariales récla- rich. Cette augmentation du budget vise no-
méthode idéale pour Swisscom. Les restruc- mées par transfair sont à la hauteur de 1,5 à tamment à faire croître la qualité de l’en-
turations touchent plusieurs milliers de col- 2 %, de portée essentiellement générale. Les seignement. transfair estime que ce gain de
laborateurs et dégagent des gains de pro- mesures trop individualisées de ces derniè- qualité doit se ressentir dans les salaires du
ductivité. Il est donc légitime que ceux-ci res années et la croissance actuelle forte personnel.
profitent aussi au personnel. transfair exige justifient cette revendication.
cette année un signal positif clair de la part Egalité?
de l’employeur avec une hausse salariale. Administration publique Outre les revendications salariales généra-
Des mesures salariales aussi pour les des branches de transfair, le syndicat ap-
Poste / Logistique compenser la baisse des rentes porte également un éclairage sur l’égalité
Des augmentations salariales justifiées La Confédération a présenté pour 2017 d’ex- salariale. En Suisse, la Loi fédérale sur l’éga-
En 2018 1 % de la masse salariale est dédié à cellents comptes affichant un excédent de lité entre hommes et femmes est entrée en
des mesures individuelles pour les collabo- 2,8 milliards de francs. Durant les deux pre- vigueur le 1er juillet 1996. Si le but premier de
rateurs de la Poste CH SA et des primes uni- miers tours de négociations, transfair a réc- cette loi est de promouvoir dans les faits
ques jusqu’à 600 francs sont versées. Une lamé une augmentation salariale générale l’égalité entre les femmes et les hommes,
nouvelle matrice salariale a été introduite. de 1,5 %. Cette revendication est donc plus les principes inscrits concernent essentielle-
Elle prévoit le partage de la somme salariale justifiée que jamais. Pour transfair, le renfor- ment les rapports de genre dans un contexte
aux employés dans une partie «obligatoire» cement de l’effectif du personnel prévu par professionnel.
et une partie «individuelle». Ce nouveau le Conseil fédéral ne doit en aucun cas se
système induit que les personnes se situant réaliser au détriment des augmentations sa- La loi interdit toute forme de discrimination
dans les tranches inférieures de la fourchet- lariales. Le prochain tour des négociations entre les hommes et les femmes (notam-
te salariale reçoivent les augmentations aura lieu en novembre 2018. ment à l’embauche, dans les salaires ou les
de salaire les plus importantes. Une touche conditions de travail). Elle définit par exem-
positive en faveur de l’égalité salariale car ple les procédures en cas de discrimination
la proportion de femmes est plus élevée en
bas de l’échelle. Pour 2019, transfair posera
des revendications salariales générales.
Transports publics
transfair revendique des augmentations
majoritairement générales
Comme le renchérissement annuel 2018 ne
dépasse pas 1,2 %, les partenaires sociaux
renoncent aux négociations salariales. Jus-
qu’en 2020, 0,8 % de la masse salariale est
dédié à des mesures salariales individuelles.
La caisse de pension des CFF subira des nou-
velles adaptations au 1er mars 2019. Les par-
tenaires sociaux ont décidé d’un apport pari-
taire de 1,5 % afin de compenser la diminution
du taux de conversion. C’est juste une pre-
mière partie: afin de ne pas perdre le niveau
des rentes, il est nécessaire que la caisse de
tra nsfa i r page | 7
dans la résiliation des rapports de travail et Egalité salariale dans les branches De façon générale, les conventions collecti-
énumère les cas où les travailleurs sont pro- de transfair ves de travail (CCT) des branches couvertes
tégés contre le congé. Qu’en est-il du secteur public et des bran- par transfair offrent des conditions de tra-
ches couvertes par transfair ? Les partenai- vail qui vont dans le sens de l’égalité sala-
Egalité salariale res sociaux du syndicat sont plutôt de bons riale, mais pas seulement. Car qui dit égali-
L’égalité salariale est inscrite dans la Cons- élèves. Ils contrôlent périodiquement les dif- té, peut aussi dire possibilité pour les
titution depuis 1981. Mais le chemin est en- férences de salaire entre hommes et hommes comme pour les femmes de conci-
core long. En Suisse, les femmes gagnent en femmes. L’outil d’auto-évaluation «Logib» lier vie privée et vie professionnelle. Dans
moyenne env. 20 % de moins que les hom- permet de vérifier le respect de l’égalité des cette direction, transfair veille à ce que l’ac-
mes. Si une partie de cet écart s’explique par salaires. Il est utilisé chez Swisscom, chez cès au travail soit égalitaire. L’augmentati-
des critères objectifs (les femmes ont ten- les CFF et à la Confédération. La Poste fait on des jours de congé paternité va notam-
dance à viser des postes à salaire moins éle- appel à un bureau externe pour le contrôle ment dans ce sens.
vé), un écart de 40 % (soit 600 CHF par mois de l’égalité salariale.
en moyenne) reste inexplicable et est donc #enough18
discriminatoire. Dans les branches couvertes par transfair, Des milliers de personnes se sont mobili-
les résultats de «Logib» se situent en-des- sées le 22 septembre 2018 sur la place fédé-
C’est dans ce contexte que transfair se bat sous du seuil de tolérance de 5 %. transfair rale à Berne lors de la manifestation natio-
au sein de ses branches pour mettre fin aux attend que le secteur privé suive l’exemple. nale pour l’égalité des salaires. transfair
discriminations salariales. La loi sur l’égalité Dans l’administration publique, l’écart sala- était de la partie. Le syndicat soutient acti-
est actuellement en révision au parlement. rial a passé la barre des 4 % dans certains vement l’égalité salariale qui va de pair avec
Cette révision prévoit que les employeurs secteurs. transfair attend que des mesures les principes de transfair, soit le respect de
suisses qui occupent au moins 100 travail- ciblées soient prises pour faire baisser cette conditions de travail équitables et justes. Un
leurs effectuent une analyse tous les 4 ans, valeur. profond changement dans les mentalités
la fassent vérifier par un organe indépen- devra avoir lieu et transfair continuera à
dant et informent leur personnel du résultat. s’investir.
Un pas vers l’égalité? Pour le moment, le
parlement peine à trouver un accord cons-
tructif.
page | 8
ALLEGE
ASSAINISSE-
MENT DE
CFF CARGO
TEXTE: BRUNO ZELLER, RESPONSABLE
DE LA BRANCHE TRANSPORTS PUBLICS
IL FAUT TENIR COMPTE DES BESOINS DU PERSONNEL.
OneOperations D’ici là, il y a une pénurie de collaborateurs
Cargo Production sera restructuré au 1er fév- pour les affaires courantes et la charge de
rier 2019 et divisé en cinq processus aux re- travail augmente.
sponsabilités suivantes:
• Design: S’agissant de la sécurité et des possibilités
conception de l’offre de transport, d’affectation, il faut intervenir: la période
en collaboration avec la vente, de formation des spécialistes de manœuvre
• Usine: avec compétences de conduite «B 100» est
trafic de gros volumes standardisé, déjà trop courte. Il n’est pas acceptable que
régulier, planifiable, l’examen soit passé de manière rapide et
• Atelier: bon marché. Des opérations essentielles
trafic flexible aux délais courts, comme le freinage à temps ou le contrôle
• Disposition: du parcours ne sont pas suffisamment en-
exécution ponctuelle du trafic, traînées. Ces irrégularités en matière de sé-
• Transport: curité peuvent causer des accidents.
ressources du personnel de locomotive
et de manœuvre. transfair exige qu’à l’issue de leur formati-
on de base, les professionnels répètent les
OneOperations est un projet central sensé routines avec leur formateur, pendant un
constituer une avancée importante vers un certain temps encore. Par ailleurs, avec l’in-
opérateur de fret ferroviaire plus léger et troduction de nouveaux processus, les pro-
plus efficace. transfair peut comprendre que fils professionnels se confondent de plus en
des processus simples et clairs soient im- plus, notamment en milieu rural. C’est un
portants pour les clients, pour les futurs par- autre point brûlant. Les spécialistes de
tenaires et pour les salariés. Il est primordial manœuvre avec compétences de conduite
que les chefs d’équipe de la Production puis- doivent rapidement intégrer des tâches
sent se consacrer entièrement à leurs activi- supplémentaires pour gérer l’expédition, la
tés de direction à l’avenir. réception et le contrôle visuel de wagons.
transfair est également préoccupé par le
Inquiétude parmi le personnel? Il faut agir fait qu’une seule personne doit dorénavant
transfair constate une inquiétude grandis- assurer les manœuvres. La sécurité du per-
sante parmi le personnel administratif et sonnel et de l’environnement est menacée.
CFF Cargo va être assainie. Pour devenir opérationnel sur le terrain. Les écarts entre
l’opérateur de fret ferroviaire le plus les objectifs de la réorganisation de CFF Car- Un assainissement n’est possible
moderne d’Europe, quelque 800 emplois go et la situation actuelle sont trop import- qu’avec l’aide du personnel
vont disparaître ces prochaines années. ants. Le chemin vers un fret ferroviaire moderne
Le rapide redressement financier passe par des collaborateurs qui disposent
annoncé a un impact sur les processus On se sépare de collaborateurs dont le savo- du temps nécessaire et du soutien total
et les structures. transfair s’engage pour ir est toujours indispensable. Cette vision à dans l’apprentissage et l’application de
que le personnel soit impliqué dans la court terme entraîne une perte énorme et nouvelles tâches pour les changements.
planification et la mise en œuvre inutile de savoir. L’introduction de nouveaux transfair s’engage pour que le personnel ob-
de ces étapes. processus et étapes d’automatisation né- tienne l’appui nécessaire de la part de CFF
cessitent du temps et une bonne maîtrise. Cargo.
T R A NSP O R TS P U B L I C S page | 9
TPL
CCT PRÊTE
POUR LA
SIGNATURE
TEXTE: SIMONA PELLEGRINI,
SECRÉTAIRE RÉGIONALE RÉGION SUD
transfair a conclu les négociations pour le renouvellement de la CCT. Cette dernière entre en vigueur avec effet rétroactif
dès janvier 2018. Pour transfair, la CCT est globalement satisfaisante.
Outre des modifications de nature formelle, nesi) et adoptée par les membres des trois traités par le Tribunal fédéral. Cela doit per-
transfair a pu obtenir le maintien de la se- partenaires sociaux signataires (transfair, mettre d’éviter une détérioration des condi-
maine de 40 heures. Compte tenu des atta- OCST et SEV). tions salariales.
ques incessantes contre les droits des sala-
riés, le maintien des acquis est un succès Le personnel était néanmoins déçu que la Lors de la prochaine séance en octobre 2018,
notable. direction n’ait pas répondu aux revendicati- la direction de TPL soumettra au conseil d’ad-
ons d’une évolution des salaires. Il a exigé ministration la nouvelle CCT ainsi que la taxe
Signature de la CCT subordonnée que la signature de la CCT soit liée à une de stationnement. Elle est consciente que les
à la taxe de stationnement condition: la prise en charge de la taxe de partenaires sociaux retourneront à la table
La CCT a été soumise au vote de l’assemblée stationnement, au cas où celle-ci serait des négociations dès que la décision concer-
CCT TILO
du personnel de TPL (Trasporti Pubblici Luga- réellement introduite, une fois les recours nant la taxe de stationnement sera connue.
QU’EST-CE QUI
A CHANGÉ?
TEXTE: SIMONA PELLEGRINI,
SECRÉTAIRE RÉGIONALE RÉGION SUD
La communauté de négociation composée de SEV, transfair et VSLF, NOUVELLES DISPOSITIONS LDT
représentant les intérêts des salariés de TILO, a signé la nouvelle CCT.
transfair se félicite de l’accord positif. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur
au changement d’horaire du 9 décembre 2018.
Le personnel administratif des entreprises de
transport (ET) est passé du champ d’application
Le principal changement par rapport à l’an- Si des licenciements ne peuvent pas être
de la LDT à celui de la loi sur le travail (LTr) au
cienne CCT réside dans la suppression de la évités, des négociations visant à élaborer un 1er janvier 2018 déjà. En vue de la mise en œuvre,
réorientation professionnelle. Une condition plan social socialement acceptable doivent la plupart des ET sont en train de négocier les
sans laquelle la société mère CFF SA n’aurait d’abord être entamées. adaptations en partenariat social, dans le cadre
pas accepté la CCT. Après de longues négo- de négociations CCT. Actuellement, la plupart
ciations, les partenaires sociaux se sont fi- des dispositions relatives à la durée du travail
nalement mis d’accord sur l’introduction du dans les CCT sont souvent meilleures que ce qui
est prévu dans la loi actuelle et dans la nouvelle.
principe d’un plan social dans la CCT. En cas
transfair demande aux ET de ne pas appliquer
de mesures de restructuration ou de rationa- les nouvelles dispositions unilatéralement seu-
lisation, TILO s’engage à ne pas licencier les La nouvelle CCT entre en vigueur avec lement en faveur de l’entreprise, mais de faire
collaborateurs pour des raisons économi- effet rétroactif au 1er janvier 2018 et est bénéficier le personnel des gains de productivité.
ques. valable jusqu’au 31 décembre 2021.
page | 10
SUCCES
CFF ET CFF
CARGO:
NOUVELLES CCT
TEXTE: BRUNO ZELLER, RESPONSABLE
DE LA BRANCHE TRANSPORTS PUBLICS
A l’issue d’une intense phase de négo-
ciation de plusieurs mois, les syndicats
et les CFF sont parvenus à un accord
portant sur le développement des
conventions collectives de travail (CCT).
transfair a réussi à défendre avec
succès des acquis précieux en faveur
des salariés.
Nouvelle amélioration de la conciliation
entre travail et famille
La prolongation du congé paternité à 20
jours doit être considérée comme très posi-
tive, notamment en vue de l’initiative popu-
laire de même durée. La CCT prévoit désor-
mais le droit de ne pas être atteignable
durant le temps libre. Pour les collaborateurs
sans saisie du temps de travail, le droit aux
périodes de repos a été harmonisé et amé-
lioré. Les autres congés restent inchangés.
Encouragement et maintien
de l’employabilité
Dans le contexte de la transformation digitale,
les partenaires sociaux ont mis l’accent sur
l’employabilité. Le développement et le sou-
tien des collaborateurs ont été ancrés dans
la CCT et dans un nouvel accord. Les conte-
nus sont la formation continue et le perfec-
tionnement suite à des changements de profil
professionnel et un nouveau modèle pour un
bilan régulier en matière de formation conti-
nue ou dans d’autres circonstances de la vie,
sur une base volontaire. Les CFF mettent à la
disposition des collaborateurs plus âgés,
fragilisés dans leur santé ou dans l’incapaci-
té de suivre la mutation digitale, des oppor-
tunités de réintégration. Les partenaires so-
ciaux sont d’accord que les salariés et les
CFF doivent pouvoir bénéficier de la même
manière des avantages découlant du pro-
grès de productivité suite à la digitalisation.TR A NSP O RTS P U B L I C S page | 11
L’AUGMENTATION DU CONGÉ PATERNITÉ À 20 JOURS EST
UN GRAND SUCCÈS.
Progression salariale plus rapide La prime de fidélité reste inchangée. Les
Pour permettre aux collaborateurs d’attein- indemnités régionales et la semaine de va- C O M M E N TA I R E
dre plus vite le plafond de leur classe de sa- cances supplémentaire pour les collabora-
laire, des moyens prévus pour la prime de teurs de plus de 60 ans restent. Les 115 jours
performance unique seront alloués à la pro- de congé garantis ainsi que la durée mini-
gression salariale individuelle, sous forme male de travail de six heures par jour sont Bruno Zeller
d’unités supplémentaires d’augmentation inchangés. En matière de protection contre Responsable
salariale. Le 0,8 % annuel de la masse sala- le licenciement en cas de réorganisation, le de la branche
Transports publics
riale destiné aux évolutions salariales indi- principe suivant continue à s’appliquer: les
viduelles est maintenu jusqu’en 2022. Pour collaborateurs employés depuis au moins
2021, le taux s’élève à 0,9 %. Des augmentati- quatre ans aux CFF entrent dans l’unité or-
ons salariales générales durant cette pério- ganisationnelle interne mise en place pour
de ne seront possibles que si le renchérisse- la réorientation professionnelle pour une Retour au sommet
ment est supérieur à 1,2 %. En ce qui concerne durée indéterminée. Cependant, pour les sa-
Chez les CFF et CFF Cargo, les conditions d’en-
les garanties de salaire relatives à Toco laires supérieurs à CHF 120 000, la réduction
gagement restent attrayantes. transfair a en-
(changement du système salarial dès 2011), du salaire intervient plus rapidement. tamé ces négociations avec une mission précise:
il y aura une réduction en deux étapes. Les défendre des acquis essentiels. Dès la présen-
garanties jusqu’à 5000 CHF restent assurées Caisse de pension CFF tation des revendications des CFF, comme un
«ad personam». transfair s’est engagé pour un nouveau ren- wagon de démantèlement parqué au fond de la
forcement des capitaux vieillesse. Dans un vallée, il était clair que les négociations allaient
Nouvelle répartition des coûts dus accord séparé, les parties aux négociations être difficiles pour les deux parties. En raison de
la pression concurrentielle grandissante et des
à la maladie ont exprimé leur volonté d’atténuer les futu-
pressions financières venant de toutes parts, les
Durant les trois prochaines années, les sala- res baisses du taux de conversion. La mise
CFF étaient d’avis que les nouvelles CCT devai-
riés participeront progressivement aux coûts en œuvre de cet accord est soumise à l’ap- ent servir à économiser sur le personnel.
générés par les journées d’absence dus à la probation de tous les organes.
maladie. Au lieu d’une assurance d’indem- transfair s’est battu avec succès contre cette
nités journalières de maladie, les CFF intro- Et maintenant? politique de rapiéçage. En collaboration avec les
duisent leur propre solution. Les CFF assu- Les nouvelles CCT entrent en vigueur le 1er autres syndicats, nous sommes parvenus à ra-
mener le wagon de démantèlement au sommet,
ment 60 % des coûts, le personnel 40 %. Cela mai 2019 pour une durée de trois ans, résilia-
à assurer voire à améliorer des acquis: les résul-
correspond à une retenue mensuelle de bles pour la première fois le 30 avril 2022.
tats CCT sont un engagement en faveur d’une
1,2 %. Cette retenue est introduite moyen- Cela, sous réserve de l’approbation finale de meilleure conciliation entre travail et famille, les
nant une compensation dans le sens d’une tous les organes. Fin septembre, le Conseil moyens concrets visant à renforcer et à main-
augmentation générale des salaires. Les d’administration des CFF débattra des nou- tenir l’employabilité et la santé s’inscrivent dans
plages salariales supérieures sont relevées. velles CCT et de l’atténuation de la caisse de le contexte actuel de transformation digitale.
Le paiement des indemnités individuelles, pension CFF en dernière instance.
assujetties aux cotisations AVS, est poursuivi Pendant la durée de validité des CCT, les parte-
naires sociaux vont débattre d’un nouveau sy-
lors du versement du salaire en cas de ma- Merci!
stème salarial. Dans cette perspective, transfair
ladie et accident! Le président de branche Werner Rüegg et le
tenait à régler les progressions salariales indi-
responsable de branche Bruno Zeller remer- viduelles pour les prochaines années avec une
transfair défend des acquis cient tous les membres pour leur soutien. Un progression légèrement plus rapide, tout en ga-
transfair avait rendu compte des acquis sur merci particulier est adressé au comité de rantissant durablement les garanties salariales
lesquels les CFF avaient exigé des conces- branche et au groupe CCT qui ont sans cesse de 2011 qui viennent à expiration pour la plus
sions. Le syndicat est ravi d’avoir réussi à présenté des lignes directrices et des man- grande partie possible du personnel.
défendre ces acquis en faveur du personnel. dats dans l’intérêt des membres.page | 12
FRAIS
C’EST L’EMPLO-
YEUR QUI PAIE
MON REPAS?
TEXTE: MATTHIAS HUMBEL
ET ALBANE BOCHATAY
LES FRAIS SERVENT À COUVRIR LES DÉPENSES ENCOURUES.
transfair est depuis longtemps en contact
avec les responsables des ressources humai-
nes du Commandement des Opérations et
du DDPS. L’objectif est d’élaborer une direc-
tive qui permette de clarifier le droit au rem-
boursement des frais. A l’échéance rédacti-
onnelle, les travaux étaient sur le point
d’aboutir.
Nouvelle directive à l’EPFL
A l’EPFL, une révision de la directive concer-
nant les voyages professionnels et le rem-
boursement des frais est en cours. L’EPFL
plafonne le remboursement de nombreux
frais comme l’hébergement, le véhicule pri-
vé (150 km remboursés contre 500 km au-
jourd’hui), les frais de représentation, les
Il ne s’agit donc pas d’un élément du salaire. vols et se rapproche tendanciellement de la
Les frais ne servent pas à améliorer le reve- Confédération. En outre, l’EPFL sollicite da-
Les frais sont un sujet sensible. Quels
nu, mais seulement à couvrir les dépenses vantage le collaborateur pour qu’il donne la
sont les coûts supportés par l’emplo-
encourues. Jusqu’ici, c’est simple. Mais dans preuve des coûts engendrés par l’exercice de
yeur? Et qu’est-ce que le salarié doit
le quotidien professionnel, ça devient rapide- sa fonction, par exemple pour les frais d’hé-
payer lui-même? transfair intervient
ment assez compliqué. Quand précisément bergement ou de transport.
à ce sujet auprès du Département fédé-
ai-je droit à un remboursement? Et quels
ral de la défense, de la protection de la
sont les frais que je dois assumer seul(e)? transfair souhaite un règlement des frais
population et des sports (DDPS) et dans
réaliste
le domaine des EPF.
transfair est actuellement en pourparlers Le personnel doit pouvoir travailler dans des
avec le DDPS et le domaine des EPF au sujet conditions favorables. transfair a pris posi-
des règlements des frais. Le syndicat s’enga- tion sur la révision du règlement des frais et
Les règlements des frais sont source de con- ge activement pour des solutions réalistes insiste sur les points suivants:
flits. Rapidement, l’accumulation de petits et justes.
montants représente une somme considéra- • Des exceptions à la règle doivent être
ble. En conséquence, toute modification du Précisions au DDPS possibles. Notamment, l’usage du véhicule
règlement peut facilement provoquer la co- Depuis un certain temps, l’incertitude règne privé peut être avantageuse en termes de
lère. notamment au sein de la police militaire en temps, de coût et de développement
ce qui concerne le droit au remboursement durable.
Fondamentalement, le seul but consiste à des frais pour le personnel. Au fil du temps, • Un dialogue réussi entre un collaborateur
rembourser les dépenses effectuées par le des pratiques très divergentes se sont in- et son supérieur hiérarchique est primor-
salarié dans l’accomplissement de son tra- stallées. La formulation très ouverte du dé- dial afin de trouver une solution optimale
vail. Ainsi, les voyages professionnels sont à fraiement pour les repas dans les ordonnan- à chaque situation.
la charge de l’employeur, tout comme les ces relatives à la loi sur le personnel de la • Le collaborateur ne doit pas être entravé
frais de repas ou d’hébergement en dehors Confédération a suscité de nombreuses in- dans sa fonction en raison d’une directive
du lieu de travail convenu. terrogations parmi le personnel. sur les frais rigide.A D MI NI ST R ATIO N P U B L I Q UE page | 13
ACCES
ACCÈS AU PER-
SONNEL DE LA
CONFÉDÉRATION
TEXTE: MATTHIAS HUMBEL, RESPONSABLE
DE LA BRANCHE ADMINISTRATION PUBLIQUE
transfair VISE UN ACCORD AVEC L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE.
publique cantonale du Tessin est applicable Droits d’accès 2.0
à d’autres administrations. Et à l’administra- La digitalisation ne s’arrête pas devant les
Un syndicat n’est fort que grâce à ses
tion fédérale. droits d’accès. Aussi importants que soient
membres. Pour entrer en contact avec
le contact physique et l’échange face à face,
ses membres et avec le personnel non
transfair vise un accord les contacts numériques sont aussi primor-
organisé, transfair doit pouvoir aller
A vrai dire, l’administration fédérale a une diaux. C’est pourquoi les droits d’accès ne
les voir sur leur lieu de travail. Un arrêt
façon simple de gérer le droit d’accès. Mais peuvent pas se limiter au seul accès physi-
du Tribunal fédéral ouvre des portes.
il arrive néanmoins qu’un accès ne soit pas que à un bâtiment. transfair veut régler l’ac-
transfair recherche un accord.
accordé sans autre ou que l’autonomie des cès aux moyens de communication numéri-
syndicats soit limitée en matière d’accès. ques, comme l’intranet d’un office.
Les syndicats restent dehors. Telle était la C’est pourquoi les syndicats de l’administra- Car comme le constate le Tribunal fédéral,
position du Conseil d’Etat du canton du Tes- tion fédérale visent un accord tenant comp- l’Etat ne doit pas seulement ne pas entraver
sin qui interdisait l’accès à ses bâtiments te des conditions contenues dans l’arrêt du les activités des syndicats. Il doit aussi leur
administratifs aux syndicats. A tort, a estimé Tribunal fédéral. Il doit permettre aux syn- permettre de défendre les intérêts de leurs
le Tribunal fédéral en septembre 2017, don- dicats d’accéder au personnel, également membres. Un bon signe pour le partenariat
nant ainsi raison à la partie plaignante là où des obstacles se présentent encore social dans l’administration publique!
(SSP). parfois.
Le tribunal a relevé que le droit des syndi-
cats d’accéder aux locaux de travail fait par-
tie de la liberté syndicale ancrée dans la
Constitution fédérale (la liberté des travail-
leurs de se syndiquer et d’adhérer à des as-
sociations du personnel) et que cette liberté
doit être respectée.
Les droits d’accès sont essentiels
pour le partenariat social
Pour permettre aux syndicats de rester re-
présentatifs, le Tribunal fédéral retient que
la possibilité d’entretenir le contact avec
leurs propres membres sur les sites doit leur
être accordée. En outre, les syndicats doivent
également avoir la possibilité de recruter de
nouveaux membres sur leur lieu de travail.
A cet effet, ils doivent disposer d’une auto-
nomie suffisante pour accéder au personnel.
Avec cet arrêt essentiel, le Tribunal fédéral
accorde une grande importance au partena-
riat social et reconnaît la portée des syndi-
cats. Et ce qui s’applique à l’administrationpage | 14
ENFIN!
L’EXTENSION
DE FORCE
OBLIGATOIRE
TEXTE: ROBERT MÉTRAILLER, RESPONSABLE
DE LA BRANCHE COMMUNICATION
LA DÉCISION EST UNE MESURE CONTRE LE DUMPING SALARIAL!
transfair cherche le dialogue
transfair se réjouit que le CF ait pris Ensemble, les syndicats SYNA et transfair
une décision finale concernant la CCT s’adressèrent aux signataires en réitérant
de la branche infrastructure de réseau. leur volonté d’intégrer la CCT et de travailler
L’extension de force obligatoire sera de façon constructive dans l’intérêt des sa-
accordée pour autant que transfair, lariés. En cas de refus, la dernière option
SYNA et la FPE soient intégrés dans à envisager consistait à formuler une oppo-
la CCT. sition à l’extension de la force obligatoire
afin de faire valoir le droit d’être reconnus
comme partenaires sociaux. Un nouveau
Un long chemin pour réussir refus obligea transfair et SYNA à confirmer
L’histoire des malheurs, puis du succès, dé- cette opposition auprès du SECO.
bute en 2011. Les syndicats se préparent aux
négociations CCT pour la branche infrastruc- Tout vient à point à qui sait attendre
ture de réseau. Malgré des garanties et des Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a pris sa
promesses, transfair fut écarté des négocia- décision définitive sur ce sujet. «L’extension
tions CCT. Malgré ce revers, transfair n’avait de force obligatoire de la CCT pour la bran-
aucune intention d’abandonner le projet et che infrastructure de réseau sera accordée
poursuivait ses démarches auprès d’acteurs pour autant que les syndicats transfair,
importants du secteur. En 2013, des rencont- SYNA et la FPE (Fédération des Représentati-
res furent organisées et divers courriers ons du Personnel Suisse de l’Economie Elec-
échangés avec l’ancien directeur de cablex tricité) soient intégrés jusqu’au 31 décembre
et l’ancien président de l’AELC (Association 2019 avec les mêmes droits et devoirs.»
des entreprises d’installation de lignes aé-
riennes et de câbles). La réponse positive à la revendication de
transfair est un signal en faveur du pluralis-
Si le premier, à l’origine de la création de me syndical. S’il est important d’intégrer un
l’association professionnelle V-KTI (Associa- maximum d’employeurs dans une CCT de
tion des entreprises de communication, branche, il est tout aussi indispensable d’y
énergie, transport et infrastructure ICT de associer les syndicats concernés. Les com-
Suisse) a manifesté sa volonté d’intégrer pétences additionnées des syndicats ne
transfair au projet de CCT, le deuxième ne peuvent que renforcer la position des sala-
voyait à ce moment aucun intérêt à négocier riés de la branche. En effet, les défis de la
une CCT avec une organisation syndicale. branche sont nombreux et le secteur est en
pleine évolution structurelle et technologi-
Seule garantie exprimée: si la position de que. Il est plus que jamais important de reg-
l’AELC devrait évoluer, transfair en serait rouper les forces syndicales pour lutter con-
averti. La CCT pour la branche infrastructure tre une concurrence déloyale, contre le
de réseau fut signée par syndicom, le SNIv dumping social et salarial. L’évidence s’im-
(nouvelle appellation de V-KTI) et l’AELC le pose d’elle-même: la CCT pour la branche
14 décembre 2015 et entra en vigueur le infrastructure de réseau n’a de sens qu’avec
1er juillet 2016. la mise en œuvre de l’extension de force
obligatoire.CO MMU NIC AT I O N page | 15
HOTLINE
SURVEILLANCE:
NOUVELLES
RÈGLES
TEXTE: ROBERT MÉTRAILLER, RESPONSABLE
DE LA BRANCHE COMMUNICATION
UTILISÉ CORRECTEMENT, «NICE» PERMET DE DÉVELOPPER LE PERSONNEL.
• L’étendue des enregistrements doit se
limiter au nécessaire. Il convient d’appli-
quer le principe: «autant que nécessaire et
aussi peu que possible».
• Une période d’enregistrement des
entretiens dure au maximum 5 jours
ouvrables et est effectuée une fois par
mois.
• Un maximum de 10 conversations et
contenus d’écran par jour et par collabora-
teur sont enregistrés de manière aléatoire.
• Tous les enregistrements personnels sont
supprimés du serveur immédiatement
après que l’objectif de l’enregistrement a
été rempli ou, au plus tard, après 60 jours.
Davantage de transparence grâce
aux nouvelles règles
Les responsables de la qualité doivent infor-
mer les collaborateurs par écrit (par e-mail)
au plus tôt 10 jours ouvrables et au plus tard
1 jour ouvrable avant l’enregistrement prévu.
Les clients doivent aussi être informés de
l’enregistrement ou de l’écoute des conver-
sations ainsi que du but de cette mesure.
Fiche technique pour lutter contre les abus Enfin, conformément à l’article 8 de la Loi
Ce printemps, constatant des abus au Cette fiche fut envoyée à tous les destinatai- sur la protection des données, les collabora-
niveau de l’enregistrement des con- res à titre informatif. Mise également à dis- teurs concernés ont un droit d’accès à leurs
versations avec la clientèle, le syndicat position sur l’intranet Swisscom, elle décrit données personnelles enregistrées dans le
transfair a interpellé les responsables les conditions cadres pour l’enregistrement, cadre du monitoring des interactions.
de Swisscom afin de mettre fin à l’appli- l’écoute et l’évaluation des interactions des
cation excessive et illégale du système collaborateurs et des collaboratrices avec le transfair tient à relever que la grande majo-
d’évaluation «NICE». client. «NICE» doit avoir pour but d’assurer la rité des teamleaders (TL) a bien compris le
qualité de service d’une part et de dévelop- sens et les objectifs de l’enregistrement des
Intervention rapide de transfair per les compétences du personnel d’autre collaborateurs. Les TL appliquent le système
Les responsables de SAS ont pris l’interven- part. Le fiche technique contient notamment avec bon sens en respectant le processus et
tion de transfair au sérieux et ont agi rapide- les points essentiels suivants: les contraintes légales. Il ne peut jamais fai-
ment auprès des cadres qui abusaient de ce re de mal de rappeler les règles aux respon-
système en exerçant une surveillance mas- • Le nombre d’évaluations par sables, mais aussi à l’ensemble du person-
quée et, qui plus est, sur le long terme. Dans collaborateur est basé sur le principe nel concerné. L’efficacité d’un tel système
un deuxième temps, une fiche technique a de proportionnalité. dépend de la confiance de ses utilisateurs.
été réalisée afin de définir les objectifs, le • Les interactions à caractère privé sont transfair va continuer à suivre de près l’évo-
processus et les règles à respecter. exclues de l’évaluation et donc supprimées. lution de cette situation.page | 16 C OM M UNI C AT I ON
REPONSE
LE CF RÉPOND
À L’INTER-
PELLATION
TEXTE: ROBERT MÉTRAILLER, RESPONSABLE
DE LA BRANCHE COMMUNICATION
LE CONSEIL FÉDÉRAL PRÉFÈRE LES DIVIDENDES AU PERSONNEL.
se lucrative et cotée en bourse, dont il sou-
haite profiter des dividendes. Peu importe
apparemment si de plus en plus d’emplois
sont supprimés. Car ces sacrifices permettent
à l’entreprise de se développer de façon flo-
rissante et de maintenir le niveau de l’action.
Affirmer que cette politique permet de finan-
cer un bon plan social, c’est faire preuve
d’un certain cynisme, pour transfair. Lors-
qu’il fixe des objectifs qu’il sait opposés, le
Conseil fédéral joue à Ponce Pilate en affir-
mant ne pas souhaiter intervenir dans la
gestion stratégique et opérationnelle de
l’entreprise.
transfair est déçu de la réponse du Conseil
«transfair demande que les objectifs fixés à Swisscom par le Conseil fédéral ne con- fédéral, ce n’est que du vent. On pourrait ré-
duisent pas à des pertes massives d’emploi». Tel était le titre de la résolution adoptée sumer sa prise de position ainsi: «Assurez le
lors du congrès 2018 de transfair. Cette résolution fut suivie par une interpellation à minimum au niveau du service public, le ma-
l’intention du CF, déposée par le président de transfair et conseiller national, Stefan ximum au niveau de la rentabilité. Pour les
Müller-Altermatt. emplois, faites ce que vous voulez». transfair
ne cèdera toutefois pas. Dans notre rôle de
partenaire social, nous allons continuer à
Trois questions centrales L’avis du Conseil fédéral … suivre de près les projets de restructuration
L’interpellation de Stefan Müller-Altermatt Le Conseil fédéral a pris position sur cette et à nous engager pour nos membres et pour
comprend trois questions centrales: interpellation le 15 août 2018. Il nie la ten- le personnel de Swisscom.
dance aux externalisations chez Swisscom
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon et observe la réduction d’emplois dans des ELECTIONS comPLAN REPORTÉES!
lequel l’objectif stratégique visant à aug- secteurs en voie de disparition ainsi que la
menter la valeur de l’entreprise ne doit création de postes dans des domaines en A la suite d’ambiguïtés dans la procédure élec-
pas être atteint par la suppression de per- expansion. Pour le Conseil fédéral, une ent- torale, les élections comPlan 2018 doivent être
reportées. La nouvelle élection aura lieu du 5
sonnel et la perte de compétences? reprise florissante est mieux à même de né-
novembre au 18 novembre 2018. Les documents
2. Dans le cadre de ses possibilités en matiè- gocier des dispositions généreuses, notam-
électoraux seront une nouvelle fois expédiés
re de droit des sociétés anonymes, par ment au niveau des prestations du plan courant octobre 2018.
quelles mesures la Confédération garan- social. Le CF ne voit pas de problème dans
tit-elle que la cohérence des objectifs l’opposition entre les différentes visées des Nous vous remercions de donner votre voix à
stratégiques est assurée? objectifs stratégiques. Il ajoute que la gesti- transfair et d’élire les candidats du syndicat
3. Des réflexions stratégiques sont-elles me- on des conflits d’intérêt fait partie intégran- au Conseil de fondation comPlan, en novembre
nées sur les mesures qui permettraient de te de la gestion d’entreprise. 2018.
maintenir la compétitivité de Swisscom,
Détails relatifs aux
sans pour autant réduire ses tâches dans … que du vent! élections et aux candidats
le cadre du service public et en sa qualité La position du Conseil fédéral est l’illustra- de transfair!
d’employeur? tion parfaite du propriétaire d’une entrepri-Vous pouvez aussi lire
