Maillage vétérinaire : éligibilité aux aides des collectivités territoriales pour l'exercice vétérinaire
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• numéro 79 • Novembre 2021
LA REVUE DE L’ORDRE DES
Page 8
Maillage
vétérinaire :
éligibilité aux aides des
collectivités territoriales
pour l'exercice vétérinaire
EXERCICE PROFESSIONNEL INFORMATIONS INFORMATIONS
Évolution réglementaires PROFESSIONNELLES PROFESSIONNELLES
en radioprotection ���������������������� 12 Suppression de la garantie de Proposition de loi visant
conformité dans les ventes à lutter contre la maltraitance
d'animaux domestiques ����������14 animale ���������������������������������������������������� 22
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DOSSIER
SOMMAIRE
p.24
Plan sanitaire
d’élevage (PSE) :
focus sur les
médicaments
vétérinaires
LA REVUE DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - NOVEMBRE 2021 - N°79
L'édito de Jacques GUÉRIN........................................................ 3
Avis et décisions du Conseil ....................................................... 4 TÉLÉCHARGEZ
EXERCICE PROFESSIONNEL L'APPLI ORDRE VÉTO !
Décret télémédecine vétérinaire : proposition d’évolutions.. 7
DOSSIER
Maillage vétérinaire : éligibilité aux aides des collectivités
territoriales pour l’exercice vétérinaire .................................. 8
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Les biocides .......................................................................... 10
EXERCICE PROFESSIONNEL
Évolutions règlementaires en radioprotection...................... 12
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES www.veterinaire.fr/appli
Suppression de la garantie de conformité
dans les ventes d’animaux domestiques .......................... 14
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Familles d’accueil pour animaux de compagnie : VÉRIFIEZ VOTRE E-MAIL
genèse d’une problématique ............................................. 16 Votre adresse de courriel, ou celle d'un de vos associés, n'a pas été enregistrée ou a
été modifiée ? Merci d'allez vérifier sur le site http://www.veterinaire.fr
FICHE PROFESSIONNELLE mon espace identifiez-vous avec votre “numéro ordinal” et votre “mot de
DPA/DPE .............................................................................. 17 passe ordinal” gérer mes données ordinales Onglet “identité” et cliquez sur
“modifier” en bas à droite de la fenêtre
JURIDIQUE
Exercice illégal d’une ASV................................................... 18 Édition : Conseil national de l’Ordre des Vétérinaires - 34 rue
Bréguet, 75011 Paris - Tél : 01 85 09 37 00 - ISSN : 1954-5797 ;
DISCIPLINAIRE Tirage 19 500 exemplaires • Dépôt légal : à parution •
Jurisprudence d’avril 2019 ................................................ 20 Directeur de publication : Dr vét. Jacques Guérin •
Rédacteur en chef : Dr. vét. Marc Veilly • Management
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES éditorial : Anne Laboulais • Crédits photos : Thinkstock,
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance iStock, CNOV, DV Caroline Delabre • Réalisation : BPF Prod - Plethory •
Impression : èsPrint. Les articles publiés n’engagent que la responsabilité de
animale ................................................................................ 22
leurs auteurs. Leur reproduction totale ou partielle est interdite sans
autorisation du CNOV.
JURIDIQUE
Plan sanitaire d’élevage (PSE) :
focus sur les médicaments vétérinaires ........................... 24 Liste des acronymes utilisés :
ASN : Autorité de sûreté nucléaire CNOV : Conseil national de
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES l’Ordre des vétérinaires • CROV : Conseil régional de l’Ordre des
Convention de mécénat de compétence proposé
vétérinaires • CRPM : Code rural et de la pêche maritime •
par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)................. 26
DASRI : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et
LA VIE DE L'ORDRE assimilés • DGAL : Direction générale de l'alimentation • SNVEL :
Honneur au docteur vétérinaire Michel KLEIN ................. 27 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral
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l'édito de Jacques GUÉRIN Président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires
Enfin, un nouvel horizon
pour les vétérinaires
I
l est dans une vie professionnelle des problématiques spécifiques par typologie de ter-
moments clés qui voient se concrétiser des ritoire, une boîte à outils de référence capable de
dossiers majeurs pour l’avenir de la profes- suggérer des solutions adaptées au plus près des
sion vétérinaire, dossiers souvent initiés plusieurs besoins des acteurs et des zones en difficulté�
années avant et qui ont demandé des efforts Calquer les solutions de médecine humaine à la
conséquents pour les faire prospérer� profession vétérinaire aurait été une stratégie
C’est le cas, aujourd’hui, du dossier du maillage simpliste vouée à l’échec� Gageons que l’intelli-
vétérinaire initié en 2016 par le SNVEL, et de gence collective sera source de propositions
Calypso initié la même année par l’Ordre des adaptées, pragmatiques et pérennes, tout en
vétérinaires, l’un et l’autre ayant bénéficié d’un prévenant les opportunismes à la recherche d’ef-
soutien fort des organisations professionnelles fets d’aubaine�
vétérinaires� Monsieur le ministre en charge de Une vague Le processus engagé, vital pour l’exercice vétéri-
l’Agriculture vient de lancer la phase opération- puissante naire en zones rurales pour les animaux de
nelle, tout en adressant un message crucial et d’évolutions rente, sera au surplus nourri des autres dossiers,
attendu aux vétérinaires qui sont aujourd’hui en toujours d’actualité, que sont la télémédecine
essentielles
plein doute quant à leur motivation et leur voca- vétérinaire, l’accès aux données des élevages, la
tion à exercer en zones rurales auprès des ani- pour l’exercice correction des effets délétères du suivi sanitaire
maux de rente� vétérinaire permanent sur le réseau vétérinaire de proximité,
Les dispositions permettant aux collectivités terri- se lève la délégation d’actes vétérinaires au sein des éta-
toriales d’aider les vétérinaires et les étudiants blissements de soins vétérinaires ou la participa-
vétérinaires sont maintenant opérationnelles à la tion équitable des vétérinaires à la permanence
suite de la publication de l’arrêté listant les départements éli- des soins� Bref, la contractualisation à bénéfices réciproques entre
gibles, et de la volonté affichée d’en confier le pilotage au plus éleveurs et vétérinaires s’impose comme le liant entre tous ces
près du terrain� sujets�
L’objectif recherché est de préserver dans tous les territoires un Une vague puissante d’évolutions essentielles pour l’exercice
maillage vétérinaire suffisamment efficient pour assurer une prise vétérinaire se lève� Il revient à chacun de nous d’être acteur des
en charge des soins aux animaux dans un temps compatible avec innovations qu’elle porte sans perdre nos valeurs et sans se
leur état de santé et leur bien-être� La présence et la disponibilité départir des ambitions qui font la profession vétérinaire : la santé
des vétérinaires sont au cœur de cet enjeu et de ses consé- publique, la santé animale dont le bien-être animal, et la sécurité
quences en matière de santé globale� sanitaire des aliments�
Ces dispositions, aussi importantes soient-elles, ne seraient rien Je tiens à remercier Monsieur Julien Denormandie, ministre de
sans un dispositif d’accompagnement visant préalablement à l’Agriculture et de l’Alimentation, pour ce nouvel horizon donné
l’octroi d’aides, à ce que chaque projet vétérinaire s’inscrive dans aux vétérinaires, acteurs légitimés des politiques publiques
une approche d’aménagement du territoire� En cela, le déploie- d’aménagement des territoires�
ment de six diagnostics de territoire bénéficiant d’un soutien
financier ministériel est le gage d’une démarche construite, Jacques GUÉRIN
robuste, utile, mobilisant tous les acteurs concernés, territoire par
territoire� Il est attendu de ces travaux exploratoires une métho-
dologie de diagnostic transposable mais aussi, en fonction des
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DOSSIER
AVIS ET DÉCISIONS DU CONSEIL
Décisions du Conseil des 22 et 23 septembre 2021
Marc VEILLY
Équipement des vétérinaires à domicile
domicile de justifier de détenir un matériel de entreprendre ou poursuivre des soins ni formu-
stérilisation en l’absence d’un cahier des ler des prescriptions dans des domaines qui
charges dédié à cet exercice particulier de la dépassent ses connaissances, son expérience et
médecine et de la chirurgie des animaux� les moyens dont il dispose […] ») du Code
L’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories rural et de la pêche maritime (CRPM) et l’obli-
d’établissements de soins vétérinaires ne pré- gation de moyens qui en résulte, le CROV
voyant la rédaction de cahier des charges que PACA-Corse a toute latitude pour apprécier la
dans la seule circonstance d’un établissement situation in concreto au regard de la réalité de
de soins vétérinaires, le Conseil national consi- l’exercice des vétérinaires à domicile et des
dère que rien ne permet en l’état d’exiger un matériels nécessaires pour assurer la qualité des
équipement spécifique d’un vétérinaire exer- soins vétérinaires dispensés�
çant à domicile� De ce fait, le CROV PACA-Corse Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires
ne dispose pas de la base réglementaire pour prend acte de la nécessité de faire évoluer le
exiger que les vétérinaires à domicile soient Code de déontologie dans l’objectif de garantir
équipés d’un matériel de stérilisation� Néan- la qualité des soins vétérinaires, indépendam-
moins, considérant les articles R� 242-33-VI ment des modalités d’exercice de la médecine
Le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (« Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa pro- et de la chirurgie des animaux, y compris
(CROV) PACA-Corse sollicite l’avis du Conseil fession dans des conditions pouvant compro- lorsque les soins vétérinaires sont dispensés à
national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) mettre la qualité de ses actes ») et R� 242-60 domicile ou dans les lieux où sont hébergés les
quant à la nécessité pour les vétérinaires à (« […] Toutefois, un vétérinaire ne doit pas animaux�
Tatouage à la pince des chiots des alternatives visant a minima à soulager la Valeur de l’Indice ordinal (IO)
douleur induite, et si possible de la substituer 2022
Le CROV Pays de la Loire sollicite l’avis du par une autre technique moins douloureuse, La base de calcul de l'indice des prix à la
CNOV à propos du tatouage à la pince des voire à en supprimer la pratique� Aussi, le CNOV consommation réalisée par l'Insee a changé en
chiots réalisé sans anesthésie car il s’interroge recommande de pratiquer l’identification des janvier 2016� Depuis le 29 janvier 2016, l'indice
sur le bien-fondé de cette pratique qui ne lui carnivores domestiques par la pose d’un insert des prix à la consommation change d'année de
semble plus conforme aux notions actuelles de électronique� référence� L'année 2015 représente la base 100�
bien-être des animaux� L'indice des prix à la consommation hors tabac,
En préambule, le CNOV considère que les bases ensemble des ménages, était de 104,34 en août
acquises de la science établissent sans ambi- 2020� Il est de 106,21 en août 2021� La variation
guïté le lien entre la douleur et la souffrance ani- est de + 1,79 %�
male� Le tatouage à la pince, dont la mise en L’IO 2022 est donc fixé par le Conseil national à
œuvre a pour conséquence l’écrasement des 14,97 pour l’année 2022 (pour mémoire, IO
cartilages de l’oreille, ne peut être vu que 2021 = 14,71)�
comme la source d’une douleur intense, immé-
diate et prolongée pour l’animal sur lequel il est
pratiqué�
L’identification des carnivores domestiques est
prévue par voie réglementaire et autorise diffé-
rentes techniques : pose d’un insert électro-
nique, tatouage au dermographe ou tatouage à
la pince�
Considérant la définition de l’Anses du bien-être
animal et la douleur immédiate et prolongée
induite par le tatouage à la pince (écrasement
du cartilage de l’oreille), le CNOV considère que
cette technique est une pratique douloureuse,
et qu’il convient de rechercher des solutions ou
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AVIS ET DÉCISIONS DU CONSEIL
DOSSIER
Association ECOVETO
La présidente de l’association ECOVETO, la DV Florence MAY, souhaite
recueillir l’avis de l’Ordre sur l’approche environnementale qu’ECOVETO
met en avant au sein des établissements de soins vétérinaires, sur la
notion de label et sur la méthode qu’ECOVETO envisage de choisir pour
déployer son projet� ECOVETO propose de mettre en place une labellisa-
tion en proposant aux vétérinaires d’entrer dans une démarche écores-
ponsable via un référentiel écoenvironnemental et RSE (Responsabilité
Sociale des Entreprises) spécifique à la profession�
Le Conseil national rappelle en préambule qu’il considère positivement
les initiatives tant personnelles des vétérinaires que portées par des asso-
ciations en matière de développement durable et d’impact écologique
des pratiques de la profession vétérinaire� Il ne peut qu’encourager les
vétérinaires à réduire l’impact de leurs activités professionnelles sur l’envi-
ronnement�
Cela étant, ECOVETO conduit une démarche privée, librement consentie,
sans fournir à ce stade un référentiel à l’appui de sa demande et sur
lequel le Conseil national puisse s’appuyer pour solliciter une expertise public� Ainsi, la communication des vétérinaires à propos de leur apparte-
de la démarche par l’association Qualitévet� Tout vétérinaire peut adhérer nance à l’association ECOVETO doit proscrire tout élément faisant allu-
à un réseau et communiquer sur l’appartenance à ce réseau dans les sion à la notion de label ou de certification�
conditions de l’article R� 242-35 du Code rural et de la pêche maritime Le Conseil constate par conséquent que le programme de référentiel
(CRPM) dès lors que la communication est loyale, honnête, et scientifi- écoresponsable envisagé par ECOVETO ne peut être qualifié de
quement étayée, et ne vise pas à abuser ou exploiter la crédulité du démarche qualité, d’accréditation ordinale ou de certification�
Ostéopathie animale
de bienveillance au regard de l’exercice de l’os-
téopathie animale par les personnes, qui bien
que non inscrites au RNA, sont en cours de vali-
dation de leurs compétences� Le jury des
épreuves, avec l’aide des deux centres d’examen,
a été sollicité pour renforcer le calendrier des
épreuves et adapter le nombre des sessions au
nombre de candidats� Désormais, le CNOV
considère être en mesure d’assurer aux candi-
dats le respect d’un délai de 3 à 4 mois pour
obtenir leur inscription au RNA dès lors qu’aucun
ajournement ne vient retarder cette inscription�
Aussi, le CNOV décide de mettre un terme à la
période de tolérance pour les candidats qui
obtiendront leur certification de formation à l’is-
sue de l’année scolaire 2021-2022 et pour les
candidats en cours de validation de leur compé-
tence à partir du 1er juillet 2022 pour lesquels
un ajournement d’une des épreuves est
Les périodes de confinement liées à la pandémie nable de 3 à 4 mois (dès lors que le candidat constaté�
mondiale de Covid-19 n’ont pas permis au n’est pas ajourné de l’épreuve d’admissibilité et/ À partir du 1er juillet 2022, le CNOV considérera
Conseil national de l’Ordre (CNOV) de garantir ou de l’épreuve d’admission) et donc de pouvoir que toute personne visée au 12° de l’article
aux candidats à l’épreuve d’aptitude dont l’objet inscrire ces personnes sur le Registre national L� 243-3 du CRPM, non inscrite au RNA, et qui
est de reconnaître les compétences des per- d’aptitude (RNA)� réalise des actes d’ostéopathie animale, est en
sonnes visées au 12° de l’article L� 243-3 du Conscient de cette période d’incertitude juri- situation d’exercer illégalement la médecine et la
CRPM un délai de passage des épreuves raison- dique pour les candidats, le CNOV a fait preuve chirurgie des animaux�
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AVIS
ÉTHIQUE
ET DÉCISIONS DU CONSEIL
Décisions du Conseil des 22 et 23 septembre 2021
Marc VEILLY
Cotisations ordinales 2022 Homéopathie vétérinaire
Le montant des cotisations ordinales 2022, Dans une lettre datée du 9 avril 2019, le collectif Ainsi, ces pratiques ne peuvent pas se substi-
individuelle et société, est fixé en suivant l’aug- des Zétérinaires demande au président du tuer à un traitement médicamenteux et ne
mentation de l’IO� Ainsi, la cotisation ordinale CNOV que « l’Ordre des vétérinaires se pro- doivent pas impacter le pronostic vital de l’ani-
individuelle est fixée à 341,10 € (335,10 € en nonce clairement sur l’inadéquation de la pra- mal� Le diagnostic vétérinaire ne peut qu’être
2021)� La cotisation société est fixée à 68,22 € tique de l’homéopathie avec ses exigences établi sur des bases scientifiques, la médecine
par associé (67,02 € en 2021) avec un plafond déontologiques et scientifiques ainsi que sur la vétérinaire étant fondée sur la science�
à 341,10 € pour 5 associés et plus� promotion de cette doctrine et son intrusion Le Conseil national rappelle que le consente-
La date limite de paiement des cotisations dans notre formation, initiale comme conti- ment éclairé du détenteur de l’animal doit être
2022, individuelle et société, est fixée au 31 nue ». recueilli, ce dernier ayant été informé préalable-
mars 2022 pour les paiements par chèque, Le CNOV a interrogé les organismes de forma- ment du traitement préconisé et des alternatives
carte bancaire ou virement� tion, les écoles vétérinaires et l’Académie vétéri- possibles� Si une pratique non conventionnelle
Pour les paiements par prélèvement, il est rap- naire de France aux fins de fonder son avis sur ou non reconnue est choisie, le client doit être
pelé que les vétérinaires qui ont déjà opté pour des bases scientifiques� informé qu’en l’état actuel des connaissances
ce mode de règlement n’ont pas de démarche En préambule, le Conseil national déclare ins- l’efficacité du traitement relève au mieux d’un
complémentaire à effectuer, car l’autorisation crire la question du collectif des Zétérinaires effet contextuel�
de prélèvement est récurrente� Pour les nou- dans le contexte global des pratiques non Le Conseil national déclare que le présent avis
veaux prélèvements, le mandat de prélèvement reconnues ou non conventionnelles, tout en vise l’exercice de la médecine et de la chirurgie
doit être reçu au CNOV au plus tard le 1er mars déclarant la physiothérapie et la rééducation des docteurs vétérinaires inscrits au tableau de
2022� Passé cette date, les mandats de prélève- fonctionnelle, la phytothérapie, et l’ostéopathie l’Ordre, tout en étant d’application pour ceux
ment ne seront pas acceptés� La date de prélè- animale exclues de ce périmètre� des vétérinaires qui se situeraient délibérément
vement est fixée au 1er avril 2022� Le Conseil national, rappelant les dispositions hors du tableau de l’Ordre, en situation d’exer-
Pour les paiements par virement, afin d’avoir de l’article R� 242-33-I du Code rural et de la cice illégal de la profession vétérinaire, pour
une identification correcte des personnes pêche maritime (CRPM) (« L'exercice de l'art mettre en œuvre de telles pratiques� Bien
concernées par ce mode de règlement, il est vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire entendu, cet avis vise également les personnes
impératif de contacter au Conseil national de est responsable de ses décisions et de ses non titulaires du titre de docteur vétérinaire qui
l’Ordre, Madame Muriel VIVIEN, à cette adresse actes ») souligne que les vétérinaires doivent revendiqueraient exercer de telles pratiques
courriel : muriel�vivien@ordre�veterinaire�fr, assumer leurs responsabilités lorsqu’ils font le non conventionnelles ou non reconnues sur la
avant de procéder au règlement des cotisations� choix de recourir à des pratiques non conven- base d’un diagnostic vétérinaire établi en situa-
tionnelles ou des pratiques médicales dites tion d’exercice illégal de la médecine vétéri-
« non reconnues »� En l’absence de démonstra- naire�
tions scientifiques reconnues, toute pratique Concernant la formation, le Conseil national
non conventionnelle ou non reconnue expose considère que les pratiques médicales liées à
les vétérinaires à un engagement accru de leurs l’effet contextuel ne peuvent donner lieu à la
La Revue de l’Ordre bientôt responsabilités dès lors que leur démarche cli- délivrance de crédits de formation continue� En
en version électronique nique ne se fonde que sur ce seul moyen et ce qui concerne l’homéopathie vétérinaire, les
feuilletable qu’il induit une perte de chance pour l’animal appellations « vétérinaire homéopathe » et
À ce jour, la Revue de l’Ordre est diffu- que la médecine fondée sur les faits et les « exercice exclusif en homéopathie » ne sont
sée à tous les vétérinaires inscrits au preuves aurait pu réduire ou supprimer� pas autorisées�
tableau dans une version imprimée.
Dans le cadre de sa démarche écores-
ponsable, l’Ordre proposera dès 2022
aux vétérinaires qui le souhaitent de
ne plus recevoir la revue par voie pos-
tale, mais de la lire sur le site Internet
ordinal dans une version électronique
feuilletable. À cet effet, il sera
demandé sur l’appel de cotisation de
choisir de recevoir la revue ordinale
trimestrielle, soit en version électro-
nique, soit en version imprimée.
Novembre 2021
Novembre 2021 Revue de
Revue de l'Ordre
l'Ordre National
National des
des Vétérinaires
Vétérinaires •• N°79
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EXERCICE PROFESSIONNEL
Décret télémédecine vétérinaire :
proposition d’évolutions
Denis AVIGNON, Pascal FANUEL Enfin, il reste le cas particulier de la régulation
médicale vétérinaire pour laquelle les principes
En vue de proposer des évolutions des dispositions intangibles suivants sont proposés :
• La régulation est un acte vétérinaire� Elle parti-
mises en place en mai 2020, le groupe de pilotage cipe à la gestion de la permanence et de la
« télémédecine » regroupant les organismes continuité de soins ;
• Elle consiste à évaluer en temps réel le degré
professionnels vétérinaires et la Direction générale de d’urgence d’un cas présenté téléphonique-
l’alimentation a recueilli durant la phase expérimentale ment, ou par tout moyen de communication
approprié, par le demandeur afin d’orienter ce
de la télémédecine vétérinaire, les retours des dernier, si nécessaire, vers un vétérinaire à
praticiens, des consommateurs, des éleveurs et du même de répondre à l’urgence ;
monde politique par le biais d’enquêtes. • Cet acte s’effectue dans le cadre d’une société
d’exercice réalisant exclusivement des actes de
régulation médicale ;
T
out d’abord, le groupe de pilotage fait le que ce dernier a examiné l’animal depuis peu� • La société d’exercice doit disposer des moyens
constat que les définitions des branches Le groupe de pilotage propose l’aménagement matériels et humains adéquats définis dans un
de la télémédecine, télésurveillance, télé- de texte suivant : « Une téléconsultation peut cahier des charges ;
expertise et téléassistance, telles qu’elles sont également être réalisée par un vétérinaire • La société d'exercice mettant en œuvre la régu-
inscrites dans le décret actuel n’appellent pas consultant au sens du R. 242-60 du Code rural lation, afin d’éviter tout compérage et toute
de commentaires particuliers, et n’ont pas posé et de la pêche maritime sans consultation préa- concurrence déloyale, devra au préalable avoir
de problème lors de l’expérimentation� Elles lable dès lors que l’animal a été examiné par le passé des conventions avec les parties pre-
peuvent donc être conservées� vétérinaire traitant depuis moins d’un mois et nantes vétérinaires : établissements qui
Le cadre de mise en place d’une téléconsultation que ce dernier a prescrit la téléconsultation. délèguent leur permanence et leur continuité
pour un seul animal ou un lot d’animaux centré Cette téléconsultation est nommée téléconsulta- de soins et établissements de soins qui
sur le domicile professionnel d’exercice étant à tion référée »� reçoivent les urgences déléguées� Ces conven-
même de garantir qu’il existe bel et bien un L’usage de la télémédecine dans le cadre de l’ex- tions doivent être connues du public ;
contrat de soins entre le praticien et son client, pertise vétérinaire n’a pas été prévu dans le • La régulation médicale ne doit pas être confon-
cet élément fondamental est indispensable et à décret� Pourtant, il serait justifié dans certaines due avec la gestion quotidienne des demandes
conserver, au même titre que l’obligation de per- situations� Aussi, le groupe de pilotage propose de renseignements de clients, y compris pour
manence et de continuité de soins qui renforce d’ajouter une sixième branche à la téléméde- des cas supposés urgents par le demandeur,
le lien entre le vétérinaire traitant et son client� cine, l’expertise vétérinaire à distance, et en pro- qu'ont à gérer les établissements de soins vété-
pose la définition suivante : « L’expertise rinaires qui correspondent à la participation à
En revanche, certains éléments du décret vétérinaire à distance a pour objet, lorsque les la permanence des soins ou à la gestion
seraient à supprimer car ils sont des freins au circonstances le permettent, de réaliser à dis- usuelle de la continuité des soins organisée
développement de la télémédecine vétérinaire� tance des actes d’expertise assurantielle ou judi- sous la responsabilité du ou des titulaires du
C’est ainsi le cas de l’obligation d’inscription sur ciaire. Elle est réalisée sous la responsabilité de domicile d'exercice professionnel ;
une liste tenue par l’Ordre des vétérinaires prati- l’expert qui s’assure que la qualité de son exper- • La régulation médicale n’est pas une télécon-
quant des actes de télémédecine, ainsi que l’en- tise n’est pas compromise ». sultation�
registrement des actes� Ces obligations ne sont
pas destinées à être maintenues� Il appartiendra
à chaque vétérinaire pratiquant des actes de
télémédecine d’en faire état dans les conditions
générales de fonctionnement de son établisse-
ment de soins vétérinaires�
Propositions de modification du décret
Lors de l’expérimentation, une demande récur-
rente a été celle de la possibilité de téléconsulta-
tion par un spécialiste sans consultation
préalable, dès lors que cette téléconsultation
référée est sollicitée par le vétérinaire traitant et
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DOSSIER
Maillage vétérinaire : éligibilité aux
aides des collectivités territoriales
pour l’exercice vétérinaire Éric SANNIER, Jacques GUÉRIN
Initiée par l’agenda rural ou la mise à disposition de locaux permettant
l’exercice vétérinaire� Ces aides sont plafonnées
du gouvernement, une à 60 000 € par an et par bénéficiaire�
disposition législative Si le dispositif est devenu lisible et concret, il
n’en demeure pas moins que, pour être opéra-
modifiant le Code général tionnel, il convient que le ministre de l’Agricul-
des collectivités ture fixe la liste des zones éligibles� L’enjeu pour
territoriales ouvre la le maillage vétérinaire est d’abord et avant tout
celui de la filière « Grands Ruminants » dont les
possibilité d’attribuer des besoins en matière de disponibilité de proxi-
aides « aux vétérinaires mité des vétérinaires est encore déterminant
pour la prise en charge des animaux en situa-
contribuant à la protection tion d’urgence� Telle est bien l’ambition qui
de la santé publique et guide l’action du Conseil national de l’Ordre�
assurant la continuité et la La réflexion et les travaux menés en commun
avec les membres de l’équipe EPIDEC de
permanence des soins aux l’école nationale vétérinaire de Toulouse sous la
animaux d’élevage », direction du professeur Guillaume LHERMIE et
la participation des services de la Direction clusion dépend le nombre de départements
ainsi qu’aux étudiants générale de l’alimentation (DGAL) ont mobilisé éligibles� Trop rigoureux, ils réduisent le
vétérinaires en de manière très concrète les ressources de l’Ob- nombre de départements éligibles alors que
contrepartie d’un servatoire national démographique de la pro- des difficultés sur certains secteurs sont notoire-
fession vétérinaire� Ainsi, à partir des données ment connues tant par les professionnels éle-
engagement à exercer de la base informatique ordinale et de celles veurs ou vétérinaires que par les élus des
dans les zones sous-denses transmises par les services de l’Administration collectivités� Trop large, ils dénaturent l’intérêt
concernant les vétérinaires sanitaires et les éle- du dispositif dont l’objectif est la répartition de
pendant au moins cinq vages, il a été possible d’établir différents scéna- fonds publics sur la base de critères chiffrés
années consécutives. rii, de les confronter aux réalités de terrain, objectifs et pérennes et applicables sur l’en-
notamment à la distance séparant les élevages semble du territoire�
des différents établissements de soins et au Le premier de ces critères est relatif à la faible
L
es zones éligibles aux aides se caracté- temps d’activité réel passé par les vétérinaires densité d’élevage au niveau d’un département,
risent par deux critères cumulatifs : une de l’établissement au bénéfice des ruminants� défini en UGB (Unité Gros Bovin)/hectare sur
offre de soins et un suivi sanitaire des un canton� Le seuil d’inclusion limite est défini
animaux d’élevage insuffisants ainsi Méthodologie comme le troisième quartile de la répartition
qu’une faible densité d’élevages� Ces aides Dans un premier temps, un indice statistique statistique de la population en UGB/hectare des
visent à soutenir l’exercice vétérinaire au profit (Two-Step Floating Catchment Area) permet- cantons�
des animaux d’élevage, étant considéré que la tant d’apprécier l’accessibilité et la disponibilité Le deuxième critère d’inclusion concerne l’offre
seule économie de marché ne le permet plus� de l’offre vétérinaire en relation avec la densité vétérinaire� Il n’existe aucune définition précise
Un décret détaille le soutien des collectivités animale dans un canton donné a été calculé� du désert vétérinaire qui peut ainsi se référer à
territoriales qui peut consister en une prise en Dans un second temps, la définition de critères l’accessibilité (distance entre l’offre et la
charge de tout ou partie des frais d’investisse- d’inclusion chiffrés traduisant en termes numé- demande : notion de maillage), ou à l’offre dans
ment ou de fonctionnement directement liés à riques les éléments définis par la loi permet son ensemble (notion d’accessibilité et de dis-
l’activité de vétérinaire au profit des animaux d’établir une liste de cantons qui remplissent ponibilité)� L’arrêté du 24 avril 2007 relatif à la
d’élevage, en un versement aux vétérinaires les conditions minimales pour être inclus dans surveillance sanitaire précise qu’un vétérinaire
exerçant à titre libéral d’une prime d’exercice le dispositif� Puis la définition d’un seuil de ne peut pas assurer la surveillance sanitaire de
forfaitaire, en la mise à disposition d’un loge- représentativité des cantons concernés au sein plus de 10 000 UGB� Ce chiffre trop large ne
ment ou d’un local destinés à faciliter l’activité d’un département permet d’établir une liste de reflète pas les conditions d’exercice de la majo-
des vétérinaires, ou en une prime d’installation, départements� De la définition des seuils d’in- rité des vétérinaires ruraux (AR) qui, en
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DOSSIER
moyenne sur le territoire, prennent en charge Diagnostics pilotes de territoires particulier les stages tutorés pour les étu-
6 400 bovins (BV) par ETP (équivalent temps Les organisations professionnelles agricoles et diants vétérinaires, un soutien méthodolo-
plein)� vétérinaires engagent à titre expérimental, en gique par un prestataire, la réalisation d’un
Il convient ensuite de cumuler les surfaces des concertation avec la DGAL, une démarche retour d’expérience et de préconisation en
cantons concernés, de faire le ratio sur la sur- d’accompagnement de six territoires confron- vue d’une synthèse au bénéfice d’autres terri-
face départementale et de définir le seuil mini- tés à une pénurie annoncée ou avérée de toires�
mal d’inclusion pour le niveau départemental� vétérinaires en productions animales� Fondée Une cellule nationale de suivi composée de
sur un appel à projet, la démarche mobilise représentants du ministère de l’Agriculture,
Ainsi, l’éligibilité d’un département n’est pas les acteurs en vue de réaliser un diagnostic du des éleveurs et des vétérinaires coordonne
moins la combinaison de trois seuils qui influent territoire pour préciser les besoins en termes les six projets� Elle aura la responsabilité de
sur l’inclusion ou l’exclusion� Ce sont ainsi 83 d’interventions vétérinaires en productions produire un bilan de la phase pilote�
départements métropolitains et 5 départements animales et les conditions d’un exercice vétéri- Les dossiers de candidature décriront la moti-
des DOM qui sont éligibles au dispositif d’aide à naire économiquement viable� Elle repose sur vation des acteurs à soutenir le diagnostic de
l’installation et au maintien des vétérinaires en la volonté des collectivités territoriales, des territoire et à contribuer aux solutions à
milieu rural selon les critères aujourd’hui rete- éleveurs et des vétérinaires de consolider mettre en œuvre pour maintenir à la fois une
nus (0,34 UGB/hectare pour la densité animale, leurs relations par contractualisation des présence vétérinaire mais aussi une densité
1 ETP AR BV pour 5 000 BV pour l’offre de ser- conditions du suivi vétérinaire des élevages d’élevages en adéquation avec le projet de
vice, et 3 % pour la surface minimale de can- (soins réguliers, permanence et continuité des territoire, l’engagement de la collectivité terri-
tons concernés par département)� soins, surveillance sanitaire), de la prise en toriale à accompagner le projet en précisant
En revanche, si la sélection de critères détermi- charge des missions liées à l’habilitation sani- les modalités de cet appui et le descriptif des
nés répond bien à une photographie d’une réa- taire ainsi que des modalités d’accès aux don- actions déjà conduites ou des difficultés ren-
lité à un moment donné, ces seuls critères ne nées de l’élevage� contrées à trouver des solutions�
permettent pas d’appréhender la notion de L’accompagnement aux porteurs de projet Lors d’une réunion qui s’est tenue le 28
zone en tension qui nécessite une approche inclut le financement des six diagnostics de octobre 2021 au ministère de l’Agriculture, le
prospective en intégrant des critères démogra- territoires pilotes, la mise à disposition de res- ministre a déclaré son vif intérêt à aboutir très
phiques, politiques, socio-économiques ou sources juridiques, l’accès privilégié et priori- vite sur ce dossier et il a apporté son plein
conjoncturels, liés tant à l’offre qu’à la demande� taire aux dispositifs d’appui existants, en soutien à la méthodologie retenue�
0 - 0,9
0,9 - 2,9
2,9 - 5,9
5,9 - 9,9
> 9,9
0 - 3000
3 000 - 9 000
9 000 - 20 000
> 20 000
Carte 1 ETP AR BV pour 10 000 bovins Carte 1 ETP AR BV pour 5 000 bovins
Exemple d’impact sur les cartographies du critère « Nombre de bovins suivis par ETP vétérinaire ».
Les cantons en vert ont une offre de service supérieure à 1 ETP AR BV. Les cantons apparaissant en ocre à rouge sont ceux
dont la somme des ETP des vétérinaires qui exercent sur le canton et déclarent une activité AR BV est inférieure
à 1 pour 10 000 ou 5 000 BV selon la carte. Les cantons en blanc sont ceux qui ont moins de 280 BV.
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INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Les biocides
L’actualité récente (pandémie de Covid-19, rapports du GIEC1, congrès de l’UICN2)
François JOLIVET, Corinne BISBARRE
met en exergue une préoccupation sociétale croissante face aux perturbations
induites par l’activité humaine sur la santé des écosystèmes, le climat et les atteintes
en retour déjà perceptibles sur la santé publique.
BIOCIDES : DE QUOI
PARLE-T-ON ?
« toute substance ou tout
mélange, […] constitué d’une ou
plusieurs substances actives, en
contenant ou en générant, qui est
destiné à détruire, repousser ou
rendre inoffensifs les organismes
nuisibles, à en prévenir l’action
ou à les combattre de toute autre
manière par une action autre
qu’une simple action physique ou
mécanique ».
Cela concerne, dans le domaine
de la santé animale et de
l’hygiène alimentaire, les
désinfectants chirurgicaux, les
désinfectants de l’eau, des locaux,
des surfaces en contact avec des
aliments, les topiques
désinfectants, les insecticides
destinés aux locaux, et les
répulsifs insectifuges applicables
sur les animaux.
L
a thématique « santé environnement » La profession vétérinaire
est vouée à prendre une place détermi- doit rester fidèle
nante dans les politiques publiques� d’antiparasitaires� À noter aussi, les derniers tra-
À ce titre, le PNSE43 s’inscrit dans la à ses valeurs fiables vaux de Qualitevet sur les fondamentaux en
démarche « One Health / Une seule santé »� et intemporelles : matière d’hygiène au sein des établissements
La profession vétérinaire ne saurait rester à les données acquises de soins vétérinaires�
l’écart� Elle est même attendue à travers son
rôle central en santé animale pour décliner ce de la science et ses La thématique « santé environnement » est
concept de façon concrète� D’ailleurs, la nou- principes éthiques omniprésente dans les médias et le monde
velle définition de la « santé publique vétéri- économique avec la montée en puissance de
naire » (SPV) par l’Académie vétérinaire de compte les « conséquences de (notre) activité notions telles que l’investissement socialement
France va dans ce sens en introduisant les professionnelle sur l’environnement »� Dans ce responsable (ISR) et la responsabilité sociale et
notions d’écosystème et de développement domaine, la profession a su anticiper avec, par environnementale des entreprises (RSE)� Mais
durable� Le Code de déontologie vétérinaire exemple, la prise en compte de la gestion des toute action doit être décidée après une juste
comporte une incitation à la réflexion sur le DASRI, de la radioprotection ou de la prescrip- évaluation des risques afin d’éviter des écueils
sujet à travers l’obligation de prendre en tion toujours plus raisonnée d’antibiotiques ou tel que le « greenwashing4 » ou des labellisa-
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médicale et chirurgicale » (cf� article R� 242- propriétaires, de posters et d’animations� Ce
RÈGLE DES 3R 62 du Code de déontologie)� En matière de travail devra apporter une réponse pratique aux
Élaborée en 1959, elle constitue le choix de prescription et de mesures de biosécu- besoins de la profession, sous la forme d’un
fondement de la démarche éthique rité, la règle des 3 R devrait être prise en guide des bonnes pratiques rédigé sur le
appliquée à l’expérimentation compte, sous condition d’efficacité au moins modèle du récent « Guide Hygiène » de Quali-
animale centrée autour de 3 mots : équivalente� Enfin, au-delà du contrat de soins, tevet� Il s’agira d’un outil non opposable, mis à
« Reduce », « Refine », « Replace » : le vétérinaire est aussi souvent le témoin de la disposition de la profession afin qu’elle dis-
réduire, optimiser l’usage, situations à risque en lien avec un mésusage de pose d’éléments pour informer les propriétaires
remplacer lorsque cela est possible. ces produits� d’animaux sur le bon usage des biocides�
Cette idée a été transposée aux Cette action du PNSE4 sera suivie en parallèle
réflexions sur les pratiques L’association Qualitevet a été sollicitée par la par le groupe de travail « une seule santé »,
d’élevage dans le cadre de Direction générale de la prévention des risques dont l’Ordre des vétérinaires est membre, et
l’amélioration du bien-être animal. du ministère de la Transition écologique dans le qui participe, au sein du groupe « santé envi-
L’application aux usages en matière cadre de l’action 4 du PNSE4 relative aux bio- ronnement » (organe de suivi du PNSE4) à la
cides� Le travail porte sur l’élaboration de fiches bonne orientation du plan dans ce domaine�
de biocides pourrait être une
d’information destinées aux vétérinaires et aux L’Ordre des vétérinaires manifeste ainsi son
méthode d’approche de cette
attachement à des réalisations concrètes en
problématique.
cohérence avec le logo « Vétérinaire pour la vie,
pour la planète » derrière lequel se rassemble
tions « santé environnement » par des presta- la profession vétérinaire, et il s’engage dans des
taires plus préoccupés par leurs intérêts actions publiques en cohérence avec l’article
économiques que par l’intérêt général� Face à L� 242-1 du Code rural et de la pêche maritime
ce déferlement d’idées et de nouveaux qui prévoit sa participation à l’amélioration des
concepts, la profession vétérinaire doit être pratiques professionnelles et la participation à
attentive et rester fidèle à ses valeurs fiables et toute action dont l’objet est d’améliorer la sante
intemporelles : les données acquises de la publique vétérinaire�
science et ses principes éthiques rassemblés
dans son Code de déontologie�
Une opportunité s’est présentée ces derniers
mois autour de la thématique des biocides� Articles du Code de déontologie
Définis par le règlement RE 528-2012, ils
embrassent un large périmètre� Leurs effets
vétérinaire concernés par
potentiels sur la santé publique et environne- « santé/environnement »
mentale ne sont pas anodins : résidus dans R. 242-33-IX : le vétérinaire prend en
l’alimentation, perturbations du microbiote, co- compte les conséquences de son activité
responsabilité dans l’antibiorésistance, toxicité, professionnelle sur l’environnement.
etc� Le PNSE4 a prévu un programme d’étude
R. 243-44 : sa prescription est guidée
relatif aux biocides pour lequel les vétérinaires QUALITEVET par le respect de la santé publique et la
ont été sollicités� Il traitera, entre autres, de l’in-
Association à but non lucratif, prise en compte de la santé et de la
formation des propriétaires d’animaux de com-
Qualitevet a pour mission protection animale.
pagnie en matière d’utilisation des biocides,
ainsi que des conseils à dispenser auprès des
d’organiser et de coordonner les R. 242-62 : la délivrance […] de
professionnels des filières de production démarches qualité pouvant se produits matériels et services en rapport
(https://solidarites-sante�gouv�fr/IMG/pdf/plan- mettre en place au sein de la avec l’exercice de la médecine et de la
sante-environnement_synthese�pdf)� Le vétéri- profession vétérinaire et d’assurer chirurgie des animaux est autorisée en
naire a un rôle essentiel à jouer en tant que la communication institutionnelle à tant qu’elle constitue une activité
conseiller dans le cadre du contrat de soins le propos de ces démarches accessoire à la médecine et à la
liant à son client, lors de ventes de biocides (www.qualitevet.org) chirurgie des animaux […].
définies comme « accessoires à son activité
1 - GIEC : Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat� Organe international chargé d’analyser scientifiquement les changements climatiques�
2 - UICN : Union internationale pour la conservation de la nature, dont le congrès mondial s’est tenu à Marseille du 3 au 11 septembre 2021�
3 - PNSE 4 : Plan national santé-environnement� Copiloté par les ministères de la Transition écologique, et des Solidarités et de la Santé, il tente de proposer des actions concrètes pour mieux
comprendre et réduire les risques liés aux substances chimiques, aux agents physiques et aux agents infectieux en lien avec les zoonoses�
4 - Greenwashing ou écoblanchiment : désigne les pratiques marketing visant à user et à abuser des positionnements ou des pratiques écologiques à des fins seulement mercantiles�
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