Mesures prises par la Suisse dans la lutte contre le terrorisme à motivation djihadiste Troisième rapport TETRA - Fedpol
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Groupe Sécurité
TETRA
Avril 2017
Mesures prises par la Suisse
dans la lutte contre le terrorisme à motivation
djihadiste
Troisième rapport TETRA
Troisième rapport TETRA
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................. 3
1 INTRODUCTION ..................................................................................................................... 4
2 SITUATION ACTUELLE .......................................................................................................... 5
3 LA CHAÎNE D'INTERVENTION EN SIX PHASES ................................................................... 6
3.1 Phase 1: Début de la radicalisation ................................................................................ 6
3.2 Phase 2: Détection par le Service de renseignement de la Confédération ................... 10
3.3 Phase 3: Premières interventions et investigations policières....................................... 14
3.4 Phase 4a: Procédure pénale et mise en accusation ..................................................... 18
3.5 Phase 4b: Condamnation ............................................................................................. 21
3.6 Phase 5: Exécution de la peine .................................................................................... 22
3.7 Phase 6: Après l'exécution de la peine ......................................................................... 24
4 UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE ÉTROITE POUR LUTTER CONTRE LE
TERRORISME ...................................................................................................................... 26
5 DES CHIFFRES! ................................................................................................................... 30
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AVANT-PROPOS
Il a tout juste 24 ans quand il prend le volant d'un semi-remorque et le précipite dans la foule d'un
marché de Noël en plein cœur de Berlin, tuant douze personnes et faisant de nombreux blessés.
Petit délinquant aux multiples identités, parti de sa Tunisie natale quelques années plus tôt, il finira
son errance proche de Milan, abattu par la police lors d'un contrôle de routine. Avant lui, il y en eu
d'autres. Istanbul, Nice, Saint-Etienne-en-Rouveray, Ansbach, Bruxelles, Paris... Le terrorisme
djihadiste est bien là. Au cœur de l'Europe.
Avec peu de moyens et une planification rudimentaire, ce terrorisme low cost peut frapper n'importe
qui, n'importe où, n'importe quand. Les auteurs sont de profils différents – parfois convertis, issus
de familles stables, souvent petits criminels, peu formés, un peu paumés. Tous ont une rupture
dans leur biographie, des accrocs qui ont déclenché ou accéléré le processus de radicalisation.
Comment identifier ces jeunes gens qui dérapent, qui dévient lentement ou rapidement vers la
propagande de l'"Etat islamique"? Où est la frontière entre une idéologie radicale – libre à chacun
de penser ce qu'il veut – et un comportement répréhensible? Quand est-ce qu'une personne
devient-elle dangereuse – le fameux "Gefährder" tant utilisé dans la presse germanophone en ce
moment? Et que faire? Comment identifier les prémices de la radicalisation et comment empêcher
son développement? Comment accompagner une personne radicalisée, peut-être dangereuse? Et
peut-on vraiment dé-radicaliser, se dé-faire de cette fascination mortifère?
Face à cette problématique complexe, pas de recettes miracles, pas de solutions simplistes. La
tentation serait grande d'appeler à des mesures purement sécuritaires, spectaculaires ou
symboliques. Mais la réponse se doit d'être aussi complexe que le problème et les solutions se
trouvent bien au-delà des autorités de sécurité.
C'est bien là la force de TETRA. Si les autorités de sécurité travaillent ensemble, cantons et
Confédération, autour d'une même table, nous avons élargi notre coopération aux autorités non
sécuritaires. Le Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent en cours
d'élaboration incarne cette volonté de chercher des solutions interdisciplinaires, à tous les niveaux.
Vous le verrez dans ce rapport: les autorités impliquées sont nombreuses et le kit d'instruments à
notre disposition solide. Mais nous devons encore combler des lacunes.
Au sein de TETRA, nous sommes en marche. Chaque jour, je peux sentir l'engagement de tous ces
hommes et ces femmes qui travaillent sans répit, ensemble, avec la volonté inébranlable de trouver
des solutions. Car la lutte anti-terroriste est loin d'être terminée. Le travail continue.
Pour TETRA
Nicoletta della Valle, directrice, fedpol
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1 INTRODUCTION
Depuis le premier rapport TETRA paru en février Composition et mandat de la coordination opé-
rationnelle TETRA
2015, le terrorisme djihadiste n'a rien perdu de son
Les autorités engagées dans la lutte contre le ter-
actualité. Conscientes de l'importance capitale rorisme coordonnent et optimisent leur action avec
d'une lutte antiterroriste efficace, les autorités l'appui de la coordination opérationnelle TETRA.
Dirigée par fedpol, TETRA rassemble le Service
suisses travaillent en intense coopération à
de renseignement de la Confédération (SRC), le
l'échelle nationale comme internationale et l'action Ministère public de la Confédération (MPC), le
Centre de gestion des crises du Département fé-
au sein de la coordination opérationnelle TETRA
déral des affaires étrangères (DFAE), le Corps des
porte ses fruits. gardes-frontière (Cgfr), le Secrétariat d'État aux
migrations (SEM), l'Office fédéral de la justice
La lutte antiterroriste est complexe: la radicalisation (OFJ), l'État-major de conduite Police des cantons
commence souvent de façon insidieuse, les profils ainsi que la Conférence des Commandants des
polices cantonales de Suisse (CCPCS). Au be-
des personnes touchées sont multiples, les soin, TETRA inclut d'autres autorités, par exemple
attentats sont perpétrés avec peu de moyens, une les autorités d'exécution des peines, dans les ré-
flexions relatives à la lutte antiterroriste suisse.
planification souvent minimale, un passage à l'acte
TETRA poursuit les buts suivants qui s'inscrivent
rapide et un choix des cibles non spécifique. Pour dans la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiter-
faire face à ce terrorisme low cost qui peut toucher roriste approuvée par le Conseil fédéral:
n'importe qui, n'importe quand et n'importe où, une La Suisse prévient le terrorisme sur son ter-
ritoire.
réponse multiple, interdisciplinaire, dépassant
La Suisse empêche toute exportation du ter-
largement le champ d'action des autorités de rorisme et tout soutien au terrorisme à partir
de son territoire.
sécurité, est indispensable.
La Suisse soutient le reste de la commu-
Ce troisième rapport TETRA présente la chaîne nauté internationale afin d'éviter le terro-
risme.
d'intervention, des prémices de la radicalisation La Suisse n'accepte aucun chantage de la
d'une personne jusqu'à sa condamnation et sa part de terroristes.
La Suisse est préparée à surmonter des
sortie de prison. À chaque étape, le rapport actes terroristes.
identifie les autorités impliquées ainsi que les Sur la scène internationale, la Suisse est re-
connue comme un acteur fiable, avisé et
instruments disponibles et ceux qui sont planifiés. respectueux du droit international public.
La menace terroriste est amenée à perdurer. Si TETRA:
TETRA a commencé son travail sous la forme évalue en continu la situation,
coordonne les cas concrets,
d'une task-force, c'est désormais selon la évalue les mesures et processus en place et
configuration d'une "coordination opérationnelle" propose de nouvelles mesures et formule
des recommandations d'action.
pérennisée que TETRA poursuit ses efforts – une
distinction sémantique pour signaler que face à la
situation géopolitique actuelle, le phénomène ne
pourra pas être enrayé rapidement, mais que les efforts engagés par les autorités suisses doivent
se maintenir sur le long terme.
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2 SITUATION ACTUELLE
Eu égard aux attentats survenus en Europe depuis 2015 et aux activités terroristes persistantes de
groupements et organisations djihadistes, la menace terroriste reste accrue, voire élevée pour de
nombreux pays européens. Il faut s'attendre à d'autres attentats en Europe, l'éventail allant de
simples attentats commis par des individus isolés et de petits groupes aux actions complexes
perpétrées par exemple par l'organisation "État islamique" (EI). Pour la Suisse également, la
menace demeure accrue. Notre pays faisant partie du monde occidental, que les djihadistes
qualifient d'hostile à l'islam, il représente une cible potentielle pour des attentats terroristes.
S'agissant de notre pays, le risque le plus probable est celui d'attentats à faible coût logistique
exécutés par des individus isolés ou de petits groupes. Les auteurs de tels actes envisageables en
Suisse sont principalement des personnes radicalisées à l'intérieur de nos frontières ou de retour de
régions djihadistes. Ils peuvent être soit simplement inspirés par la propagande djihadiste, soit liés à
l'EI ou à un autre groupement djihadiste.
La multiplication des attentats en Europe et leur fort impact médiatique pourraient également
motiver des personnes radicalisées en Suisse à commettre des actes de violence terroristes. Il faut
considérer que les attentats commis à l'étranger accroissent temporairement le risque que des
actes semblables soient reproduits dans notre pays. La Suisse peut également servir aux
djihadistes de pays de transit ou de base logistique pour préparer des attentats à l'étranger.
Plusieurs exemples attestent déjà que de tels liens unissent des auteurs d'attentat à la Suisse.
L'itinéraire de plusieurs auteurs des attentats de Paris en novembre 2015 montre que l'infiltration
des mouvements migratoires par les djihadistes est réelle.
La menace terroriste qui pèse sur la Suisse constitue un défi de longue haleine pour la politique de
sécurité nationale. Les pertes territoriales enregistrées par l'EI n'entraîneront pas la diminution,
encore moins la disparition de la menace actuelle constituée par le terrorisme djihadiste. La
propagande de l'EI continue de produire ses effets parmi ses groupes cibles. Il existe des indices
attestant la présence en Europe d'intermédiaires présumés et d'auteurs d'attentats potentiels
appartenant à cette organisation ainsi que de cellules contrôlées par celle-ci. Le noyau dur d'Al-
Qaïda et ses antennes régionales représentent encore une menace sérieuse pour les intérêts
occidentaux.
L'accroissement de la menace inhérente au terrorisme transnational au cours des dernières années
s'inscrit dans une péjoration générale de la situation de politique de sécurité en Europe, partant
également en Suisse. Cette péjoration provient justement, entre autres, de la menace
transfrontalière croissante causée par le nombre plus élevé d'acteurs non étatiques. Un
changement de tendance n'est pas prévisible ces prochaines années.
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3 LA CHAÎNE D'INTERVENTION EN SIX PHASES
La lutte antiterroriste est complexe et seule une réponse multiple, interdisciplinaire et conséquente
peut déployer les effets nécessaires afin de contrer la menace terroriste. Ce chapitre présente la
chaîne d'intervention tout au long du parcours d'un jeune homme fictif qui se radicalise. Il met en
lumière les différentes autorités compétentes pour chaque phase ainsi que les instruments à leur
disposition ou ceux planifiés. Les "Zooms sur…" apportent un éclairage sur une problématique ou
un cas concret.
3.1 Phase 1: Début de la radicalisation
Début de radicalisation
La radicalisation commence souvent de manière insidieuse. Au départ, prenons un jeune homme quelque
peu désorienté. Peut-être a-t-il connu un échec dans son apprentissage ou ses études, sa petite amie l'a
quitté, il se sent seul, incompris. Il change. Il traverse un passage à vide, se sent exclu de la société, cherche
des réponses. À ce stade, ce jeune homme n'attire pas l'attention du SRC et encore moins de la police. Il tra-
verse simplement une période difficile et cherche un sens à donner à son existence. Ce sont les acteurs lo-
caux qui sont à même de détecter la radicalisation naissante de notre jeune homme et d'intervenir.
Autorités compétentes
Services cantonaux et communaux (Direction de l'instruction publique, services sociaux et autorités de migra-
tion), institutions publiques (services d'aide aux victimes et de prévention de la violence), organisations de la
société́ civile (centres de consultation, travail social de rue, activités en faveur de la jeunesse, etc.).
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Instruments existants
Programmes de prévention dans les cantons, les villes et les communes (par ex. programmes de prévention
de la violence)
Instruments planifiés
Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent
Ce qui a été fait
Cette phase des prémices d'un processus de radicalisation
est capitale. C'est là que peut s'opérer une détection précoce
qui peut éviter l'engrenage de la radicalisation. Le deuxième
rapport TETRA (octobre 2015) a mis en lumière l'importance
des autorités agissant en dehors de la poursuite pénale pour
tenter d'empêcher la radicalisation à la source. Dans le cadre
TETRA, le délégué pour le Réseau national de sécurité
(RNS), en association avec différentes conférences
cantonales, a été mandaté pour établir un état des lieux des
mesures de prévention de la radicalisation djihadiste en
dehors du domaine de la sécurité. Un rapport a été publié en
juillet 20161; il s'est concentré sur les outils à disposition
dans les domaines non sécuritaires pour opérer une
détection aussi précoce que possible. Les conclusions rejoignent les expériences faites à l'étranger:
Il n'y a pas de profil type de personnes susceptibles de se radicaliser.
La prévention doit reposer sur un partenariat entre les responsables en charge de l'éducation,
de l'intégration et du domaine social.
L'échange d'informations et la coopération entre les différents acteurs de prévention et les
autorités de sécurité et de justice doivent être renforcés.
Les outils de prévention doivent se baser sur des structures existantes.
Les réponses doivent être développées et adaptées à l'échelon local, de manière intégrée.
Les processus réglant l'échange d'informations et la détection précoce de la radicalisation
doivent être clairement définis.
1"Mesures de prévention de la radicalisation – État des lieux en Suisse", juillet 2016, Réseau national de sé-
curité (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/44717.pdf).
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Zoom sur… la plateforme Internet de prévention genevoise Gardez le lien www.gardezlelien.ch
Le dispositif de prévention genevois, qui fonctionne comme un centre de compétences pour la prévention de
la violence et la resocialisation, s'inspire du modèle danois d'Aarhus. La resocialisation, c'est-à-dire la réinté-
gration de la personne concernée, est au cœur des travaux. Pour parvenir à réaliser l'objectif visé, Genève
propose des services d'aide et de soutien par divers canaux. Le site web "Gardez le lien" renseigne sur les
conditions auxquelles une aide peut être apportée et il indique par qui, à qui et selon quelles modalités une
telle prestation peut être fournie. Le site offre la possibilité de se mettre en relation avec le centre de compé-
tences au moyen d'un formulaire de contact. La ligne d'assistance, en service depuis décembre 2016, est un
autre canal possible. Le dispositif de prévention genevois comprend en outre l'organisation de formations
continues et de conférences spécialisées ainsi que le développement et le financement de projets en rapport
avec la radicalisation et la prévention de la violence.
Zoom sur… le Service de lutte contre l'extrémisme et de prévention de la violence (Fachstelle Extre-
mismus und Gewaltprävention, FSEG)
Winterthour a créé son service de lutte contre l'extrémisme et de prévention de la violence en octobre 20162.
L'objectif de ce service est d'empêcher la violence ou la mise en danger de soi-même à un stade précoce,
raison pour laquelle il propose des conseils confidentiels et anonymes en plusieurs langues. Des instruments
d'analyse situationnelle, la détection d'éventuels signaux d'alarme et l'estimation des risques permettent
d'influer en temps utile sur les personnes qui constituent une menace. Le FSEG offre des conseils, des for-
mules d'accompagnement et la médiation de spécialistes (par ex. dans les domaines de la psychologie, de la
psychiatrie ou de la protection de l'enfant et de l'adulte), tout en veillant à un échange étroit d'informations
avec la police. Il s'adresse aux personnes concernées, mais aussi aux professionnels actifs dans la préven-
tion de l'extrémisme. À cet effet, il propose des formations continues aux acteurs des écoles, de l'action so-
ciale, des activités de jeunesse et aux communautés religieuses. Le FSEG fait partie du réseau de prévention
de Winterthour, qui comprend le Service d'encouragement à l'intégration et la Police municipale. Cette ap-
proche permet de tisser un réseau à différents niveaux tout en facilitant la détection précoce et le transfert des
connaissances, qui sont, avec la coopération interdisciplinaire, un facteur-clé de la lutte contre l'extrémisme.
Et ça continue
Le 8 septembre 2016, la plateforme politique du RNS a chargé le délégué du RNS d'élaborer, en
coopération avec les services compétents de la Confédération, des cantons, des communes et des
villes, un plan d'action national visant à empêcher et à combattre la radicalisation et l'extrémisme
violent. Ce plan d'actin national a été élaboré sur la base de l'inventaire des mesures de prévention
visant à empêcher la radicalisation, déjà réalisé par le RNS (juillet 2016), et sur les rapports
2https://stadt.winterthur.ch/gemeinde/verwaltung/soziales/soziale-dienste/praevention-und-
suchthilfe/fachstelle-extremismus.
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TETRA I3 (février 2015) et TETRA II4 (octobre 2015). Il développe des recommandations de
mesures visant à empêcher et à combattre toutes les formes de radicalisation conduisant à
l'extrémisme violent. Comme déjà mentionné dans le rapport TETRA II, il faut également prendre
des mesures, avant, pendant ou après l'exécution d'une peine, pour déradicaliser/réhabiliter les
personnes de retour du djihad ou les djihadistes radicalisés et condamnés. C'est pourquoi le plan
d'action national mentionne explicitement les mesures de déradicalisation ou de resocialisation. Il
décrit nombre de domaines d'action, comme la détection précoce, la sécurité, la sensibilisation et la
déradicalisation, dans le but d'élaborer un plan directeur national présentant des mesures concrètes
et compatibles avec la pratique ainsi que leur application au quotidien. Il est prévu que ce plan
d'action national soit adopté au troisième trimestre 2017 par les organismes politiques (plateforme
politique du RNS, comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements
cantonaux de justice et police, comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales,
Union des villes suisses, Association des communes suisses). Le plan d'action national a pour but
d'aider les cantons et les communes à mettre en place et à exploiter des structures de prévention
de la radicalisation fortes, efficaces, solidement ancrées et bien réticulées ou à soutenir et
développer les offres déjà existantes. De son côté, la Confédération évalue les possibilités de
soutenir ces institutions financièrement. Conformément aux priorités stratégiques 2016-2019 fixées
en matière pénale par le Département fédéral de justice et police (DFJP)5, la prévention policière de
la criminalité au niveau de la Confédération doit être redéfinie par une ordonnance-cadre. Cette
ordonnance6 doit permettre à la Confédération de soutenir financièrement à l'avenir les projets et
programmes visant à empêcher et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent. Il lui serait
ainsi possible de soutenir les offres existantes et d'en susciter de nouvelles.
3
Lutte contre le terrorisme djihadiste en Suisse, février 2015, https://www.ejpd.admin.ch/dam/data/fedpol/ak-
tuell/news/2015/2015-02-26/ber-f.pdf.
4 Mesures de lutte prises par la Suisse contre le terrorisme à motivation djihadiste – Second rapport de la task
force TETRA, octobre 2015, https://www.fedpol.admin.ch/dam/data/fedpol/aktuell/news/2015/2015-11-02/ber-
tetra-f.pdf.
5 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-59808.html.
6 L'ordonnance-cadre s'appuie sur l'art. 386 CP (RS 311.0).
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3.2 Phase 2: Détection par le Service de renseignement de la Confédération
Détection précoce
La radicalisation de notre jeune homme continue… Il devient actif sur les réseaux sociaux, publie des conte-
nus en faveur de l'EI et lit la propagande djihadiste. Il signale ainsi son admiration pour ceux qui se battent en
Syrie ou commettent des attentats. À tel point qu'il devient préoccupant pour le SRC et va apparaître sur son
"radar"…
Si ce jeune homme est un requérant d'asile, le SEM ou les autorités cantonales en charge de la migration
peuvent également fournir d'importantes informations sur sa radicalisation.
Autorités compétentes
SRC avec les services de renseignement cantonaux, SEM
Instruments existants
Monitoring en ligne des activités djihadistes, auditions préventives
Non-octroi ou révocation du droit d'asile ou de l'autorisation de séjour
Refus de visa
Coopération intensive entre les autorités de sécurité TETRA
Ententes et mesures conformément à la gestion des menaces par les cantons (organe d'exécution cantonal
du SRC avec les autres services cantonaux et communaux)
Instruments planifiés
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (LRens)
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Ce qui a été fait
Dans le cadre de son monitoring du djihadisme, le SRC a identifié à la fin 2016 497 internautes qui
ont attiré son attention en diffusant en Suisse ou à partir de notre pays du matériel prônant
l'idéologie djihadiste, ou en se connectant avec des personnes en Suisse ou à l'étranger qui
défendent les mêmes idées. Les internautes repérés par le SRC ne représentent pas forcément
tous une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Le SRC procède à un monitoring des sites Internet publics et des médias et forums sociaux
spécifiques utilisés par les djihadistes. Lorsque des éléments concrets indiquent qu'une personne
s'est radicalisée et qu'elle est prête à recourir à la violence ou à entreprendre par exemple un
voyage vers une zone de conflit, le SRC organise des auditions préventives (cf. Zoom sur…
l'entretien préventif). Pour les ressortissants étrangers, le SRC demande à ses partenaires que
soient exécutées des mesures relevant du droit des étrangers, telles que les interdictions d'entrée
en Suisse, les expulsions, les révocations du statut de séjour et les signalements pour la recherche
du lieu de séjour. Lorsqu'il ressort de ses propres constatations des soupçons d'infractions pénales,
le SRC transmet ces cas aux autorités de poursuite pénale.
Détection précoce sur le terrain
Proches du terrain, et de la population, les autorités cantonales jouent également un rôle primordial
dans la détection des personnes en voie de radicalisation. Elles font remonter l'information
rapidement du terrain vers les autorités fédérales, en particulier vers le SRC. L'échange
d'informations fonctionne bien.
Évaluation des demandes d'asile
Actuellement, le contrôle des requérants d'asile provenant de certains pays à risque se fait à deux
niveaux. Au premier niveau, on interroge les systèmes d'information de police nationaux et
internationaux et le SEM procède à l'interrogation des requérants d'asile. Au second niveau, le SRC
examine le dossier de demande d'asile au cas où le requérant serait susceptible de représenter un
risque potentiel pour la sécurité. S'agissant de requérants d'asile en provenance de certains pays à
risque, le SRC procède dans tous les cas à l'examen du dossier.
Le SRC examine tous les dossiers remis par le SEM en procédant à une recherche dans ses bases
de données et d'autres bases externes de la Confédération (par ex. l'index national de police).
Lorsque des risques pour la sécurité sont constatés, le SRC poursuit ses recherches par un
examen approfondi. Les contrôles effectués par le SRC peuvent comprendre des demandes de
renseignement auprès des autorités partenaires, en Suisse et à l'étranger. Cependant, aucune
demande de renseignement n'est faite auprès du pays de provenance, afin de ne pas compromettre
la sécurité des personnes. Après examen, le dossier est retourné au SEM pour la suite du
traitement. Selon le résultat du contrôle, il est accompagné ou non de commentaires, parfois d'une
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recommandation de rejet de la demande, ou même d'un avis sur le risque sécuritaire que la
personne requérante pourrait représenter. La décision finale concernant la demande d'asile revient
au SEM.
Le nombre des dossiers de demande d'asile examinés par le SRC a massivement augmenté ces
trois dernières années. En 2014, alors que près de 24 000 personnes avaient demandé l'asile, le
SRC a passé au crible 2488 dossiers. En 2015, le SRC a examiné 4910 demandes d'asile, alors
que 39 500 nouvelles demandes d'asile avaient été été enregistrées cette année-là.
27 200 personnes ont déposé une demande d'asile en Suisse en 2016, période pendant laquelle le
SRC a examiné 5202 dossiers de demande d'asile sous l'angle d'une menace de la sécurité
intérieure de notre pays. Il a recommandé de rejeter la demande d'asile ou a relevé un risque
sécuritaire potentiel dans quatorze cas en raison d'importants doutes quant à la sécurité. Le SRC a
recommandé le retrait du statut de requérant d'asile et de réfugié dans un cas.
Zoom sur… l'utilité de l'entretien préventif
En cas d'entretien préventif, le SRC prend directement contact avec la personne dont il y a lieu de présumer
qu'elle pourrait commettre des infractions. Cette personne est alors informée des conséquences pénales
dans le cadre d'un entretien direct librement consenti. L'objectif de cet entretien préventif avec une personne
susceptible de constituer une menace est de la dissuader de commettre une infraction. Il lui est en outre si-
gnalé qu'elle retient l'attention des autorités en charge de la sécurité. Dans quelques cas, on a ainsi pu dis-
suader des personnes d'entreprendre un voyage djihadiste ou de propager des appels à la violence. S'agis-
sant des mineurs, il est parfois utile de mener des entretiens préventifs avec l'entourage et les parents afin de
pouvoir sensibiliser ceux-ci sur les activités de leurs enfants sur Internet notamment.
Zoom sur… un cas détecté sur le monitoring du SRC
En automne 2016, le SRC repérait un utilisateur qui avait chargé sur Facebook un avatar où apparaissaient
des combattants de l'EI. Un coup d'œil au recueil de photos de cet utilisateur indiqua qu'il avait déjà fait de la
propagande pour l'EI durant les semaines précédentes et qu'il entretenait des contacts avec de nombreux in-
ternautes qui présentaient eux-mêmes un profil djihadiste. Ses activités ont donné à penser qu'il résidait en
Suisse. Comme le SRC supposait, en raison du profil Facebook, qu'il s'agissait d'un sympathisant de l'EI, il a
commencé à observer les activités de cette personne. Il est alors apparu qu'elle faisait presque quotidienne-
ment l'apologie de l'EI, notamment par le biais de vidéos d'exécutions. La diffusion de matériel djihadiste, y
compris des représentations excessives de la violence, constituait un indice de radicalisation avancée. Esti-
mant que les activités de cette personne sur Internet contrevenaient à la loi fédérale interdisant les groupes
"Al Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées et qu'elles correspondaient à l'infraction de
représentation de la violence visé à l'art. 135 CP, le SRC a transmis le cas au MPC.
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Et ça continue
Nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens)
La nouvelle loi sur le renseignement a été acceptée par le peuple le 25 septembre 2016. Ce texte,
qui entrera en principe en vigueur le 1er septembre 2017, va pourvoir le SRC de nouveaux outils
d'investigation. La LRens n'impliquera toutefois pas, par exemple, que tous les voyageurs
djihadistes de retour en Suisse soient placés sous surveillance permanente, ni toutes les personnes
soupçonnées de terrorisme. Les cas prévus par la nouvelle loi seront définis avec précision et
limités aux situations concrètes les plus graves. Ils seront d'abord soumis à une appréciation du
Tribunal administratif fédéral (selon les principes de légalité, de proportionnalité, d'opportunité et
considérant d'autres moyens moins invasifs), puis les responsables politiques (chef du DDPS après
consultation des chefs du DFJP et du DFAE) se prononceront en dernier ressort.
Obligation de communiquer imposée aux personnes privées encadrant des requérants d'asile
Les personnes privées chargées d'encadrer des requérants d'asile sont en outre soumises à
d'autres mandats de clarification. Dans la plupart des cas, des organisations privées ont été
chargées d'encadrer les requérants d'asile. Si des personnes privées constatent des signes d'une
possible radicalisation s'agissant d'un requérant d'asile, elles ne sont actuellement pas tenues de le
communiquer spontanément aux autorités, ce qui peut générer une lacune de sécurité. L'OFJ
examine s'il y a lieu de créer une nouvelle obligation de communiquer pour les personnes privées
chargées de l'encadrement. Dans le cadre de sa prise de position concernant l'interpellation Janiak
(16.3905), le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'évaluation d'une telle obligation de
communiquer.
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3.3 Phase 3: Premières interventions et investigations policières
Premières interventions et investigations policières
Notre jeune homme continue à se radicaliser tant et si bien que le SRC le soupçonne désormais d'actions re-
levant de la poursuite pénale. Le SRC transmet alors un rapport officiel à fedpol. Aucune instruction pénale
n'est encore ouverte, mais fedpol peut entreprendre les premières investigations policières.
Autorités compétentes
fedpol
Instruments existants
Investigations policières
Non-octroi ou révocation du droit d'asile ou de l'autorisation de séjour
Interdiction d'entrée et refus de visa
Expulsion et renvoi de Suisse (menace pour la sécurité́ )
Coopération intensive entre les autorités de sécurité́ TETRA
Instruments planifiés
Nouvelles mesures de police en dehors d'une procédure pénale: saisie des documents de voyage et obliga-
tion de se présenter à la police, surveillance discrète
Accès de fedpol à la banque de données passagers API (révision de la loi sur les étrangers)
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Ce qui a été fait
Dans cette phase hors instruction pénale, fedpol peut entamer les premières investigations
policières pour étayer les soupçons du SRC. Hormis ces investigations, les instruments à la
disposition des autorités de sécurité concernent surtout les ressortissants étrangers, comme
l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse ou l'expulsion de Suisse. fedpol utilise ces possibilités
légales de manière conséquente. En 2016, fedpol a rendu au total 122 interdictions d'entrée. Une
large part de ces décisions (107) concernaient des personnes soupçonnées de commettre des
actes terroristes ou extrémistes violents ou de soutenir des groupements et organisations interdits7.
On entend par là le soutien en personnel ou matériel apporté à de tels groupements ou
organisations de même que l'organisation d'actions de propagande ou le recrutement de membres
pour lesdits groupements ou organisations. 39 des 107 interdictions d'entrée ont été prononcées à
l'encontre de personnes qui s'étaient rendues dans des zones de conflit, c'est-à-dire des voyageurs
motivés par le djihad. L'année précédente, fedpol avait prononcé seulement 17 interdictions
d'entrée associées au terrorisme. Trois raisons principales expliquent cette différence:
1. la menace s'est précisée;
2. la menace en Europe a entraîné une intensification de la coopération internationale entre les
autorités chargées de la sécurité; on échange aujourd'hui davantage d'informations sur les
personnes susceptibles de menacer la sécurité intérieure ou extérieure d'un pays;
3. les autorités suisses en charge de la sécurité coopèrent plus étroitement; l'efficacité de la
coopération entre les pouvoirs publics s'est améliorée, notamment grâce à l'activité
déployée par TETRA; l'amélioration de l'échange d'informations facilite l'identification des
personnes constituant une menace potentielle, ce qui entraîne un nombre accru
d'interdictions d'entrée.
Ces interdictions d'entrée sont décidées le plus souvent sur demande du SRC.
S'agissant des ressortissants suisses, les instruments disponibles durant cette phase avant
l'ouverture d'une instruction pénale sont limités (cf. Et ça continue).
7 En vertu de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les
organisations apparentées (RS 122), les groupements cités en titre, les groupes de couverture, ceux qui éma-
nent du groupe "Al-Qaïda" ou du groupe "État islamique" et les organisations et groupes dont les dirigeants,
les buts et les moyens sont identiques à ceux du groupe "Al-Qaïda" ou du groupe "État islamique" ou qui
agissent sur son ordre sont interdits (art. 1).
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Zoom sur… le départ de deux jeunes résidant en Suisse romande
Deux jeunes Suisses résidant en Suisse romande semblaient se radicaliser et montraient des velléités de
quitter la Suisse pour la Syrie. Or les soupçons pesant sur eux n'étaient à l'époque pas encore suffisants pour
permettre l'ouverture d'une instruction pénale par le MPC. Approchés par les services de sécurité du canton
pour un entretien préventif (cf. phase 2, Détection par le Service de renseignement de la Confédération), ils
ont tout de même quitté la Suisse. À ce stade, sans ouverture d'une instruction pénale, les instruments dont
disposent les autorités sont limités. Les nouvelles mesures de police (cf. Et ça continue) donneront plus de
moyens aux autorités dans ce genre de situation. Dès que les éléments confirmant le motif djihadiste se sont
avérés suffisants, une procédure pénale a été ouverte par le MPC et les deux prévenus ont été placés en dé-
tention préventive lors de leur retour en Suisse (pour la suite de l'histoire, cf. phase 4a).
Zoom sur… un renvoi
Dans le cadre d'une procédure Dublin, un individu, suspecté de soutenir l'EI a été renvoyé par les autorités
allemandes vers la Suisse, ce dernier y ayant déposé sa première demande d'asile. Les autorités suisses et
allemandes ont collaboré étroitement afin de mener à bien ce transfert. Dès son arrivée en Suisse, cet indi-
vidu a été placé en détention administrative en vue de son renvoi et fedpol a émis une interdiction d'entrée
dans l'espace Schengen à son encontre. Son passeport établi, un vol spécial pour son pays d'origine a été
organisé. L'échange d'informations et la collaboration entre l'Allemagne et la Suisse ainsi qu'entre les diffé-
rents acteurs fédéraux et cantonaux ont permis le traitement sans heurts de ce cas et l'exécution du renvoi
vers son pays d'origine.
Zoom sur… Les rapports de situation post-événements terroristes
L'analyse des événements terroristes en Europe fait partie du travail de police classique. fedpol collecte, in-
tègre et analyse toutes les informations policières à sa disposition en continu, tout au long de l'année, et le
met à disposition des polices cantonales et de l'Etat-major de conduite Police des cantons. La majeure partie
des sources exploitées proviennent des procédures judiciaires en cours ainsi que des contacts avec les po-
lices cantonales et les partenaires à l'étranger. Le lien avec l'international est primordial. Les analystes sont
en contact régulier avec le Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC) d’Europol ainsi qu'avec leurs
homologues étrangers.
Cette analyse en continu permet d’établir des rapports de situation rapide après un attentat terroriste. Ainsi
quelques heures après les attentats de Bruxelles, le réseau de complicité autour des auteurs présumés a pu
être illustré. Il a permis de visualiser les liens possibles entre les différents suspects, d'établir une liste de per-
sonnes recherchées et de vérifier les éventuels liens avec la Suisse.
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Zoom sur… le système d'information Schengen (SIS), un outil indispensable à la lutte antiterroriste
Le SIS constitue l'instrument central de la lutte contre le terrorisme. Ce constat vaut particulièrement pour la
Suisse, qui fait partie des pays qui y recourent le plus. Le SIS permet d'identifier et d'arrêter des personnes
parties faire le djihad au moment de leur retour dans l'espace Schengen, pour autant qu'elles soient signalées
dans le SIS en vue d'une arrestation. La surveillance discrète permet en outre de tracer les déplacements des
suspects à l'intérieur de l'espace Schengen, de mettre au jour leur environnement et d'obtenir des indices pré-
cieux pour les enquêtes. L'UE travaille actuellement, avec la participation de la Suisse, à améliorer encore le
SIS de manière à simplifier et accélérer les échanges d'informations entre les États Schengen et les mesures
de lutte contre les personnes suspectées de terrorisme.
La diffusion rapide d'un avis de recherche dans toute l'Europe, grâce au SIS, accroît par exemple considéra-
blement la probabilité de trouver une personne en fuite.
Exemple fictif: les documents d'identité retrouvés sur le lieu même d'un attentat peu après celui-ci étayent
les soupçons que X a directement pris part à sa commission. Les autorités compétentes signalent X dans le
SIS en vue de son arrestation. Cet avis de recherche peut être consulté en quelques minutes par les autorités
de police dans l'ensemble de l'espace Schengen. Les autorités de sécurité procèdent immédiatement et spé-
cifiquement à une recherche internationale de X, qui, après l'attentat, s'est empressé de prendre le train pour
s'enfuir dans le pays voisin. Une patrouille de police l'interpelle lors d'un contrôle: ses données personnelles
sont vérifiées dans le SIS. X est arrêté sur la base de l'avis de recherche contenu dans le système.
Et ça continue
Le Conseil fédéral a reconnu le manque de mesures policières préventives à la disposition des
autorités pour cette phase et a chargé le DFJP de préparer une proposition pour renforcer le
dispositif.
fedpol travaille sur un paquet de mesures en dehors d'une instruction pénale, comme l'obligation de
se présenter au poste de police ou le retrait des documents d'identité ainsi que la possibilité pour
fedpol d'inscrire sous surveillance discrète les personnes suspectes dans le SIS (sur l'utilité du SIS,
cf. chapitre 4). En outre, dans le même paquet législatif, fedpol examine les bases et procède à la
clarification juridique des autres mesures suivantes:
adaptation des dispositions relatives à la suppression des sites web comportant des
contenus incitant à la violence contre les personnes ou les choses;
assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée
aux fins de prévention du terrorisme;
garde à vue / détention préventive destinées à empêcher des personnes de se rendre à
l'étranger à des fins terroristes et création éventuelle d'une nouvelle base pour les décisions
de détention en vue d'un renvoi ou d'une expulsion;
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extension des droits d'accès à des systèmes d'information exploités par fedpol pour le Cgfr
et le SEM;
complétion des instruments juridiques visant à lutter contre le financement du terrorisme.
3.4 Phase 4a: Procédure pénale et mise en accusation
Procédure pénale et mise en accusation
Les soupçons sont suffisants: fedpol a réuni assez d'éléments pour qu'une instruction pénale soit ouverte
contre notre jeune homme par le MPC. Ce sont alors tous les instruments du code de procédure pénale
(CPP) qui sont à la disposition des autorités de poursuite pénale. Le SRC peut aussi transmettre directement
un rapport officiel au MPC.
Autorités compétentes
MPC avec investigations de fedpol
Tribunal des mesures de contrainte
OFJ
Instruments existants
Code pénal suisse: art. 260ter (participation et soutien à une organisation criminelle)
Loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations
apparentées
Code de procédure pénale suisse: mesures de contrainte relevant de la procédure pénale (surveillance des
communications, observation, auditions, détention provisoire ou mesures de substitution comme la saisie des
documents de voyage, obligation de se présenter à la police, etc.)
Coopération policière et entraide judiciaire
Coopération intensive entre les autorités de sécurité TETRA
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Instruments planifiés
Révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécom-
munication (LSCPT)
Modification des dispositions légales relatives aux organisations criminelles, prorogation de l'interdiction de
l'EI et transformation en droit de durée indéterminée
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de
son protocole additionnel
Ce qui a été fait
Dans cette phase, tous les instruments de la poursuite pénale sont à disposition. Si fedpol travaille
sur plus de 70 affaires, environ 60 font l'objet d'une procédure auprès du MPC (les autres étant au
stade des premières investigations policières – cf. phase 3).
La nouvelle législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a
été entérinée et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Les auteurs d'infraction présumés ne
doivent pas pouvoir se soustraire à la surveillance des autorités de poursuite pénale en recourant à
de nouvelles technologies de communication. C'est pourquoi la LSCPT est adaptée à l'évolution
technique. La révision totale de la loi ne vise pas à surveiller davantage, mais à surveiller mieux.
Zoom sur… la suite de l'histoire d'un jeune résidant en Suisse romande de retour, ou comment faire
face à la menace émanant d'une personne radicalisée en liberté
Lorsqu'une personne est soupçonnée de soutien à l'EI, elle peut être mise en détention provisoire selon la
gravité des soupçons formulés par les autorités de poursuite pénale. Elle doit être remise en liberté quand il
n'existe plus de motifs justifiant une prolongation de la détention préventive. Les dispositions sur la procédure
pénale suisse (art. 237 CPP) permettent d'ordonner, en lieu et place de la détention provisoire ou lors de la
libération de détention provisoire d'un prévenu, des mesures de substitution, pour autant que lesdites me-
sures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le risque de fuite, de collusion ou de récidive
ayant initialement entraîné la mise en détention provisoire (cf. art. 221 CPP) doit être circonscrit par les me-
sures de substitution ordonnées.
Le jeune résidant en Suisse romande revient de Turquie en juin 2016; il est arrêté à l'aéroport de Zurich. Sur
mandat du MPC, il est placé en détention provisoire. Après un certain temps, le tribunal des mesures de con-
trainte lève la détention préventive sur demande du MPC, et des mesures de substitution sont mises en
place. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une coopération intensive entre les autorités cantonales
concernées, fedpol et le MPC. C'est ainsi tout un arsenal d'instruments policiers et sociaux qui est déployé
pour accompagner le jeune jusqu'à son procès.
Les mesures de substitution qui peuvent être ordonnées sont par exemple: la fourniture de sûretés; la saisie
des documents d'identité et d'autres documents officiels; l'assignation à résidence ou l'interdiction de se
rendre dans certains lieux; l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif, comme par
exemple au poste de police; l'obligation d'avoir un travail régulier; l'obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles, ou encore l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes. En
complément, le port d'un bracelet électronique peut être ordonné afin de surveiller la bonne exécution par le
prévenu des mesures de substitution auxquelles il a été soumis. Ces mesures peuvent perdurer jusqu'à la
clôture de l'instruction, soit lorsque la direction de la procédure estime l'instruction complète. Le non-respect
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