LETTRE D'INFORMATION DE LA CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIÈRE
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NO 1/2019 – JANVIER
LETTRE D’INFORMATION
DE LA CHAMBRE
VAUDOISE IMMOBILIÈRE
EDITO
Votation fédérale du 10 février 2019
Non à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse
L e 10 février, nous vote-
rons sur l’initiative contre
le mitage. Celle-ci demande Le pouvoir d’achat des classes Non à une camisole de de services publics, comme les
que les zones à bâtir cessent moyennes sera de nouveau force pour tout le pays écoles et les hôpitaux, il s’agit
d’augmenter en Suisse. En péjoré. Et le nombre de mé- d’infrastructures de mobilité,
d’autres termes, elle veut nages ayant les moyens d’ac- L’initiative pose des règles et pas seulement pour les
mettre un terme à l’extension céder à la propriété de leur uniformément drastiques dans voitures, mais aussi pour le rail
des zones constructibles en logement diminuera encore. tout le pays et pour tous les ou pour les deux roues. Vouloir
gelant leur surface totale sans besoins de la population et de tout bloquer sans distinction,
limitation dans le temps. La En outre, la raréfaction des la société. C’est un non-sens. sans examen sérieux des
création de nouvelles zones terrains, sans compter l’aug- projets, sur la base de critères
à bâtir ne serait admise que mentation des prix qui en La situation est différente d’un objectifs, relève de la dicta-
si une surface d’une taille au résultera, posera des pro- canton à l’autre. A Delémont, ture de la pensée unique.
moins équivalente et d’une blèmes à de nombreuses PME. à Genève, à Aigle, à Zurich,
valeur de rendement agricole Celles qui en ont les moyens à Thoune ou à Lugano, Rappelons, pour finir, qu’en
comparable est déclassée. seront incitées à délocaliser l’aménagement du territoire 2013, le peuple suisse a
leurs activités avec un impact ne répond pas aux mêmes accepté la révision de la LAT,
très probable sur l’emploi. nécessités ni aux mêmes la loi sur l’aménagement du
Non à une nouvelle
besoins. Comme dans tout territoire. Elle limite désormais
pénalisation des classes
En fait, les auteurs de l’initia- pays, la diversité de la Suisse les zones constructibles aux
moyennes
tive ont négligé les consé- demande de la souplesse, non besoins des 15 ans à venir dans
Il faut savoir que 45% de quences économiques et des diktats centralisés qui ont tous les cantons et oriente
toutes les zones à bâtir sont sociales de leur proposition fait et font encore tant de mal les constructions à l’intérieur
des zones servant exclusive- extrême. à un pays comme la France. du bâti existant. Ces disposi-
ment à l’habitation, aux- La transition vers une société tions sont entrées en vigueur
quelles il faut ajouter 11% de plus respectueuse de l’envi- Contrairement à ce que le 1er mai 2014 et déploient
zones mixtes, où cohabitent ronnement est nécessaire semblent penser les initiants, déjà des effets tangibles,
logements et activités éco- mais elle est en route, et elle les constructions répondent notamment dans le canton
nomiques. Le gel complet et ne doit pas se faire au détri- le plus souvent à de réels de Vaud. L’initiative contre le
pour toujours de ces zones à ment du pouvoir d’achat. La besoins. Il s’agit de nouveaux mitage est dès lors superflue.
bâtir augmentera donc inéluc- Suisse doit conserver le sens habitats durables, économes
tablement les loyers et les prix de la mesure et des équilibres en énergie et bien desservis Olivier Feller
des logements en propriété. économiques et sociaux. en transports collectifs, il s’agit Directeur de la CVI
2 NO 1/2019 – JANVIER
Habitat-Jardin, 16-24 mars 2019
Construire, rénover, aménager, transformer, acquérir...
Réunissant offre et contemporain et «Chroma-
demande en un seul lieu, tique», des œuvres de la collec-
Habitat-Jardin met à tion d’art verrier contemporain.
disposition des visiteurs
une palette exhaustive de Habitat-Jardin 2019 proposera
produits et services dans également une exposition
les domaines de l’habitat patronnée par JardinSuisse
et des aménagements sur les bienfaits des arbres
extérieurs, permettant ainsi avec la mise en scène de cinq
d’accéder à une véritable grands tilleuls symbolisant
vitrine du marché. les cinq secteurs d’activités
de l’horticulture (paysagisme,
pépinière, arboriculture, flori-
très diverses de l’institution culture et culture maraîchère).
depuis ses débuts à la Place
de la Cathédrale, au travers Pour en savoir plus:
de la rétrospective d’affiches www.habitat-jardin.ch
(2000-2019), mais aussi de faire
connaître une belle sélection La CVI vous y invite grâce à
de ses collections. L’exposition l’entrée offerte ci-dessous,
Jean-Bernard Sieber/ARC
«Bijoux en jeu» présentera des à échanger en ligne sur:
pièces de la collection de bijou www.habitat-jardin.ch/billets
L e traditionnel salon
Habitat-Jardin s’installera
programmées tout au long
de la manifestation.
➜
au Palais de Beaulieu à Lau-
sanne du 16 au 24 mars pro- Parmi les temps forts de cette Permanence juridique de Vevey
chain. Plus de 75 000 visiteurs 38e édition, relevons la parti-
sont attendus. cipation du Musée de design Tous les quinze jours, une juriste de la CVI est à votre
et d’arts appliqués contem-
Les actuels comme les porains de Lausanne (mudac)
disposition le mardi matin (8 h 30-11 h 30) à Vevey.
futurs propriétaires pourront qui, pour la première fois dans Les membres peuvent se rendre sur rendez-vous à
bénéficier des conseils de le cadre de ce salon, occupera cette permanence aux dates suivantes:
professionnels pour donner un espace de plus de 2000 m2.
vie à leurs projets, que ce Cette présence hors des murs
• 29 janvier • 12 et 26 février
soit sur les stands ou durant habituels du musée est l’occa- • 12 et 26 mars • 9 et 23 avril
les expositions thématiques sion de montrer les activités
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1 Indiquer le prio-code: HJ2019 CVI
2 Imprimer le ticket au format PDF ou le télécharger sur smartphone
3 Accéder directement aux halles du salon, sans passer par les caisses
16 –24
MARS
2019
BEAULIEU
LAUSANNE
NO 1/2019 – JANVIER 3
Fiscalité des propriétaires-bailleurs privés
Le Grand Conseil valide les hausses d’impôts
voulues par le Conseil d’Etat
➜
Situation factuelle vaudoise, la CVI l’a fait savoir
tant au Conseil d’Etat et au Logements occupés par leur
Plusieurs modifications de la loi Grand Conseil qu’aux médias.
sur les impôts directs canto- En l’espèce, elle n’a malheureu- propriétaire: du nouveau!
naux et du règlement sur la sement guère été entendue.
Le Conseil d’Etat a pré- Il s’agissait d’une mesure
déduction des frais relatifs aux
senté, le 1er juillet 2015, le sociale de compensation
immeubles privés sont entrées Le Conseil d’Etat a décidé d’ac- projet de mise en œuvre censée atténuer quelque
en vigueur le 1er janvier 2019. croître la pression fiscale sur les dans le canton de Vaud peu la fiscalité des proprié-
Ces changements déploieront propriétaires-bailleurs privés de la réforme de l’imposi- taires atteignant l’âge de la
leurs effets à partir de la pé- en catimini, lors de sa séance tion des entreprises. Dans retraite.
riode fiscale 2019, laquelle sera du 27 juin 2018, juste avant le le cadre de ce projet, il
traitée dans les déclarations début des vacances scolaires. était prévu de faire passer Ce passage de 20% à 30%
d’impôts à remplir en 2020. Cette décision n’a fait l’objet la déduction forfaitaire est entré en vigueur le
que d’une discrète communi- des frais d’entretien des 1er janvier 2019. Il déploie-
D’une part, la déduction cation publique le 28 juin 2018. logements de plus de vingt ra ses effets dès la période
forfaitaire des frais d’entre- Aucune consultation préalable ans qui sont occupés par fiscale 2019, qui sera
tien des logements et des n’a eu lieu. Ce procédé n’est leur propriétaire de 20% à traitée dans les déclarations
immeubles loués de moins guère compatible avec 30% de la valeur locative. d’impôts à remplir en 2020.
de 20 ans passera de 20% à l’article 86, alinéa 2, de la Consti-
10% du rendement brut des tution cantonale, qui prévoit
loyers. Ainsi, par exemple, un que les partis politiques et les
particulier qui possède un associations «sont consultés par début du mois de novembre des marges de manœuvre
appartement de moins de l’Etat et les communes sur les puis par le Grand Conseil en budgétaires existantes. La CVI
20 ans qu’il met en location objets qui les concernent». séance plénière au début du est toujours disponible en vue
pour un loyer mensuel de mois de décembre 2018. On d’examiner, d’entente avec
2500 francs verra la déduction Les modifications légales peut sérieusement se deman- les milieux politiques, des
forfaitaire des frais d’entretien nécessaires à l’augmentation der si un projet visant à aug- mesures d’amélioration de
baisser de 6000 à 3000 francs. des impôts des propriétaires- menter les impôts des proprié- l’imposition des propriétaires.
bailleurs privés n’ont ensuite taires-bailleurs privés n’aurait Mais cela doit se faire dans un
D’autre part, la déduction for- été formellement soumises pas dû être traité en tant que état d’esprit partenarial et dans
faitaire des frais d’entretien sera par le Conseil d’Etat au Grand tel par le Grand Conseil, selon le cadre de réflexions globales
purement et simplement sup- Conseil que le 29 octobre 2018, la procédure parlementaire sur la fiscalité immobilière.
primée lorsque le rendement dans le cadre de l’exposé des ordinaire, indépendamment
brut des loyers d’un immeuble motifs relatif au budget 2019. du débat budgétaire. Relevons, pour finir, le seul
dépasse 150 000 francs, quel Cet exposé des motifs, de près point positif de ce dossier.
que soit l’âge du bâtiment. de 300 pages, comprend une Sur le fond, il n’est pas admis- Le Conseil d’Etat voulait initia-
Ainsi, par exemple, un parti- quinzaine de modifications sible d’augmenter subitement lement exclure la déduction
culier qui possède un petit légales, une dizaine de décrets les impôts dus par les proprié- forfaitaire des frais d’entretien
immeuble locatif comprenant attribuant des crédits, de taires-bailleurs privés alors que dès que le rendement brut
sept logements loués chacun nombreuses réponses à des le Conseil d’Etat se vante par des loyers d’un immeuble
pour un loyer mensuel de 1800 motions et des postulats, etc. ailleurs de vouloir alléger la dépasse 100 000 francs. Mais
francs (rendement brut des Il a été traité par la commission charge fiscale des personnes le Grand Conseil a fait passer
loyers: 151 200 francs) perdra la parlementaire compétente au physiques compte tenu ce plafond à 150 000 francs.
possibilité de déduire de façon
forfaitaire les frais d’entretien,
la déduction d’éventuels frais
effectifs restant possible. A partir de la période fiscale 2019, la déduction forfaitaire des frais d’entretien sera calculée
selon les pourcentages suivants:
Appréciation politique
Logement occupé
L’augmentation des impôts Logement loué *
par le propriétaire
décidée par les autorités
Logement de moins
vaudoises est critiquable, tant 20% de la valeur locative 10% du rendement des loyers
de vingt ans
sur le fond que sous l’angle
de la procédure. D’entente Logement de plus
30% de la valeur locative 20% du rendement des loyers
avec d’autres organisations, de vingt ans
comme la Chambre vaudoise
du commerce et de l’industrie * La déduction forfaitaire est exclue si le rendement des loyers dépasse 150 000 francs.
et la Fédération patronale
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LETTRE D’INFORMATION
DE LA CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIÈRE
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1000 Lausanne 1
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du service juridique spécial de 40 fr., à payer en espèces.
JAB
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☐ Mardi 2 avril 2019 de 8 h 30 à 12 h ☐ Mardi 9 avril 2019 de 16 h 30 à 20 h
Prix: ☐ Fr. 100.- membre CVI (n˚ de membre: ...........................)
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Nom et prénom:
Rue et n°:
NPA et localité:
Téléphone: Courriel:
Date et signature:
A retourner à: Propriétaires Services SA, Rue du Midi 15, Case postale 5607,
1002 Lausanne, tél. 021 341 41 41, fax 021 341 41 46, tschannen@cvi.ch
Impressum
Editeur/Rédaction: Chambre vaudoise immobilière – Rue du Midi 15 – Case postale 5607
– 1002 Lausanne – Tél. 021 341 41 41 – www.cvi.ch – E-mail: mail@cvi.ch – Olivier Feller
(rédacteur responsable) et tou(te)s les collaborateurs(trices) de la CVI. Mise en page:
GraphicTouch, 1110 Morges – Illustrateur: Stef – Impression: Imprimerie Imprimexpress,
Villeneuve – Diffusion: 14 597 exemplaires (REMP) – © La reproduction est soumise à
autorisation de l’éditeur, avec indication de la source.
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