NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
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METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION D'UN CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES PETITS
ALUMINIUMS ET SOUPLES AVEC LE REPRENEUR PYRAL RELATIF A LA
RESPONSABILITE ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP), D’UN AVENANT AU
CONTRAT TYPE DE REPRISE AVEC REGEAL AFFIMET ET D’UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ALLIANCE POUR LE RECYCLAGE
DES CAPSULES EN ALUMINIUM, POUR LA PERIODE DE 2020 A 2022
Suite aux résultats concluants des expérimentations, le flux petits aluminiums et souples est
désormais intégré au sein du standard Aluminium issu de collecte séparée. Avec la mise en
place progressive de l’Extension des Consignes de Tri sur les différents territoires de la
Métropole, il convient de signer un contrat de reprise de ce flux avec le repreneur désigné
par la filière, à savoir la société PYRAL. Ce flux est également soutenu par CITEO.
Par ailleurs, l’expédition d’un camion complet de petits aluminium souples devant
s’accompagner de la livraison d’un camion complet d’emballages rigides, il y a nécessité de
passer concomitamment un avenant avec REGEAL AFFIMET, repreneur de ces aluminiums
rigides.
Enfin, il convient de signer une convention avec l’Alliance pour le Recyclage des capsules en
aluminium afin de bénéficier de soutiens complémentaires, établis pour favoriser la collecte
de ce flux, et pour participer aux surcouts dus au faible taux d’aluminium de ce dernier.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Séance du 17 décembre 2020
16661
Approbation d'un contrat type de reprise option filières petits aluminiums et
souples avec le repreneur PYRAL relatif à la Responsabilité Élargie du
Producteur (REP), d’un avenant au contrat type de reprise avec Regeal Affimet
et d’une convention de partenariat avec l’Alliance pour le Recyclage des
capsules en Aluminium, pour la période de 2020 à 2022.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération DEA 003-3311/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
approuvé un Contrat Pour l’Action et la Performance dit « CAP 2022 » avec l’Eco Organisme CITEO
pour les emballages ménagers et les papiers graphiques pour la période de 2018 à 2022, sur la base
du barème de soutiens financiers dénommé barème F.
En s'engageant avec l'éco-organisme CITEO, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage également
pour la reprise des matériaux triés en option filière assurant ainsi la garantie d'enlèvement et de
recyclage, ainsi qu'un prix de reprise nul ou positif départ centre de tri pour tous les matériaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a donc conclu avec Regeal Affimet un contrat option filière type
pour la reprise des déchets d’emballages rigides en aluminium de la Collectivité.
Suite aux résultats concluants des expérimentations, le flux petits aluminiums et souples est désormais
intégré au sein du standard Aluminium issu de collecte séparée.
Avec la mise en place progressive de l’Extension des Consignes de Tri sur les différents territoires de la
Métropole, il convient de signer un contrat de reprise avec le repreneur désigné par la filière ad hoc
France Aluminium recyclage (FAR). Il s’agit de la société PYRAL, qui valorise par pyrolyse les petits
aluminiums et souples.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ce flux est soutenu par CITEO de façon identique à celui des emballages rigides en aluminium, soit 400
€ la tonne et s’intègre au taux de recyclage.
Par ailleurs, l’expédition d’un camion complet de petits aluminium souples devant s’accompagner de la
livraison d’un camion complet d’emballages rigides, il y a nécessité de passer concomitamment un
avenant avec REGEAL AFFIMET, repreneur de ces aluminiums rigides.
Enfin, afin de favoriser la collecte et l’intégration des petits emballages en aluminium au système de tri
sélectif, et de participer aux surcoûts dus aux faibles taux d’aluminium de ces derniers, l’Alliance pour le
Recyclage des capsules en Aluminium propose en parallèle un soutien financier de 300 € la tonne,
complémentaire du soutien de CITEO. C’est pourquoi il convient de signer une convention avec l’Alliance
pour le Recyclage des capsules en Aluminium.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement notamment les articles L.541-10 et R,543 à R,543-65 ;
La loi de Transition Energétique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages ménagers ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 et l'arrêté du 23 août portant agrément de CITEO ;
L’information des Conseils de Territoire ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de conclure un contrat type de reprise option filières petits aluminiums et souples, un
avenant au contrat type de reprise option filières aluminium et une convention avec l’Alliance pour
le Recyclage des capsules en Aluminium
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés le contrat type de reprise option filières petits aluminium avec le repreneur PYRAL,
l’avenant au contrat type de reprise option filières aluminium avec Regeal Affimet et la convention avec
l’Alliance pour le Recyclage des capsules en Aluminium ci-annexés
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à
signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente
délibération par voie dématérialisée.
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget annexe déchets fonction 721, compte
7078.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Stratégie de réduction et
Traitement des déchets
Roland MOUREN
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES STANDARDVERTRAG FÜR ÜBERNAHME OPTION
SEKTOREN
Entre : Zwischen:
Nom de la Collectivité : Name der Gemeinschaft:
Ayant son siège : Hauptsitz:
Représentée par Vertreten von:
Agissant en qualité de: Président En vertu d'une Handeln in der Eigenschaft als:
délibération en date du Mit Beratung vom:.
Nachfolgend als "Gemeinschaft" bezeichnet, einerseits;
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Und:
Et:
Name: PYRAL AG
Nom: PYRAL AG N° R.C.S. NUMMER: HRB 21957
R.C.S.: HRB 21957 Hauptsitz: Schiffner Straße 37, 09599 Freiberg/Sachsen,
Ayant son siège : Schiffner Strasse 37, 09599 Deutschland
Freiberg/Sachsen, Allemagne Vertreten von: Herrn Andreas Reissner
Représentée par: M. Andreas Reissner Handeln in der Eigenschaft als: Geschäftsführer
Agissant en qualité de : Directeur Général
Nachfolgend als " designierter Käufer " oder " Käufer "
Ci-après dénommée le « Repreneur désigné » ou « (bezeichnet durch den Sektor Aluminiumwerkstoffe)
Repreneur» (désigné par la Filière Matériau FAR), bezeichnet andererseits.
aluminium FAR), d'autre part.
Die wichtigsten in diesem Vertrag verwendeten Begriffe
Les principaux termes utilisés dans ce Contrat entsprechen den Definitionen im Vertrag.
correspondent aux définitions données dans le Die Anlage F wurde mit dem genehmigten Unternehmen
Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée. abgeschlossen.
Präambel
Préambule
Unabhängig von der gewählten Rücknahmeoption bietet
Quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque jeder Inhaber der Zulassung für den Bereich der
titulaire de l'agrément pour la filière emballages Haushaltsverpackungen den Kommunen, mit denen er
ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il seinen Standardvertrag (im Folgenden " Tarifvertrag F"
signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat genannt) abschließt, den Vorteil der in dem Tarifvertrag F
Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis definierten finanziellen Unterstützung. Gemäß ihrer
dans le barème F. Conformément à son agrément, il Zulassung bieten sie auch den Gemeinden, die dies
propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent wünschen, eine Garantie für die Rücknahme und das
une garantie de reprise et de recyclage des Déchets Recycling von Haushaltsverpackungsabfällen (im
1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020d'Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la Folgenden "HVA" genannt) für die gesamte Dauer ihrer
durée complète de son agrément. Genehmigung.
Pour la mise en oeuvre de cette garantie pour
l'aluminium, les sociétés agréées titulaires des Für die Umsetzung dieser Garantie für Aluminium haben
agréments (ciaprès désignés Sociétés Agréées) ont die zugelassenen Unternehmen mit den Zulassungen (im
conclu chacune pour ce qui la concerne une Folgenden als zugelassene Unternehmen bezeichnet)
convention avec la Filière Matériau. Dénommée « jeweils eine Vereinbarung mit dem Materialsektor
Reprise Filières », cette option de reprise comporte abgeschlossen. Diese Übernahmemöglichkeit, die als
notamment un engagement général de reprise et de "Übernahme von Sektoren" bezeichnet wird, beinhaltet
recyclage de la Filière Matériau auprès des insbesondere eine allgemeine Verpflichtung zur
collectivités en contrat avec une société agréée en Rücknahme und zum Recycling des Materialsektors von
tous points du territoire et en toutes circonstances, et lokalen Behörden im Rahmen eines Vertrages mit einem
ceci pour chaque Standard par matériau complété de in allen Teilen des Landes und unter allen Umständen
Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le zugelassenen Unternehmen für jede Norm pro Material,
respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu ergänzt durch spezielle technische Vorschriften (PTP), in
entre la Filière Matériau et chacune des sociétés Übereinstimmung mit dem Grundsatz der Solidarität. Der
agréées précise les conditions notamment financières zwischen dem Materialsektor und jedem der
de la Reprise Filières proposée avec ladite société zugelassenen Unternehmen geschlossene Vertrag legt die
agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces finanziellen und sonstigen Bedingungen für die geplante
conditions sont publiques. Übernahme der Sektoren mit dem genannten
La Reprise Filières est proposée par la Filière zugelassenen Unternehmen und die von diesem
Matériau, aux collectivités signataires d'un Contrat bereitgestellten Garantien fest. Diese Bedingungen sind
Barème F avec une société agréée dans les mêmes öffentlich.
conditions contractuelles que celles convenues entre Die Übernahmesektoren werden vom Materialsektor den
la Filière Matériau et ladite société agréée et pour lokalen Behörden vorgeschlagen, die einen Tarifvertrag F
chaque Standard par matériau. mit einem zugelassenen Unternehmen zu den gleichen
La signature du présent contrat garantit donc aux Vertragsbedingungen unterzeichnet haben, wie sie
collectivités en contrat avec une société agréée et zwischen dem Materialsektor und dem genannten
ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le zugelassenen Unternehmen vereinbart wurden, und zwar
recyclage au prix minimum de OC / Tonne (zéro euro für jeden Standard pro Material.
par tonne) départ du centre de tri ou unité de Die Übernahmesektoren werden vom Materialsektor den
traitement (à savoir usine d'incinération, centre de lokalen Behörden vorgeschlagen, die einen Tarifvertrag F
compostage, des DEM. Cette garantie est portée par mit einem zugelassenen Unternehmen zu den gleichen
la Filière Matériau qui en confie la mise en oeuvre Vertragsbedingungen unterzeichnet haben, wie sie
opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, zwischen dem Materialsektor und dem genannten
au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la zugelassenen Unternehmen vereinbart wurden, und zwar
société agréée en contrat avec la Collectivité, für jeden Standard pro Material. Die Unterzeichnung
conformément à l'engagement souscrit par cette dieses Vertrages garantiert daher den Kommunen, die
société agréée dans le cadre de son agrément. mit einem zugelassenen Unternehmen
La Filière Matériau est libre d'offrir des conditions de zusammenarbeiten und die Option Übernahmesektoren
prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans gewählt haben, die Übernahme und das Recycling zum
engagement des sociétés agréées, au-delà de la Mindestpreis von OC / Tonne (null Euro pro Tonne) aus
garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dem Sortierzentrum oder der Behandlungseinheit (d.h.
dans Verbrennungsanlage, Kompostierzentrum, HVA). Diese
leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut Garantie wird vom Materialsektor übernommen, der
également proposer des modalités financières seine operative Umsetzung seinen benannten Käufern
spécifiques pour certains Standards par matériaux qui und, falls der Materialsektor dies nicht tut, von dem im
les concernent. Auftrag der Behörde genehmigten Unternehmen gemäß
der von diesem Unternehmen im Rahmen seiner
Genehmigung eingegangenen Verpflichtung anvertraut.
2
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Es steht dem Materialsektor frei, unter seiner
Verantwortung und ohne Verpflichtung der zugelassenen
Unternehmen günstigere Preiskonditionen anzubieten,
über die Garantie der kostenfreien Entfernung hinaus,
wie sie in seinen jeweiligen Genehmigungen festgelegt
sind; der Materialsektor kann auch spezifische finanzielle
Bedingungen für bestimmte Normen pro Material
vorschlagen, die ihn betreffen.
In diesem Vertrag sind alle Bedingungen für die
Le présent contrat fixe l'ensemble des conditions de la Sektorenübernahme festgelegt:
Reprise Filières : - Die geltenden allgemeinen und besonderen
- Les conditions générales et particulières applicables. Bedingungen. Diese Bedingungen werden in den Parteien
Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du festgelegt. I und II dieses Übernahmevertrages und
présent contrat de reprise, et - Les conditions - Die für das zugelassene Unternehmen spezifischen
d'application spécifiques à la société agréée avec Anwendungsbedingungen, mit denen die Behörde eine
laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F Vereinbarung getroffen hat.
(ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du einen Tarif-Vertrag F (im Folgenden als "Genehmigtes
présent contrat), fonction de la Société Agréée avec Unternehmen" bezeichnet (Teil III dieses Vertrages),
laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Funktion des zugelassenen Unternehmens, mit dem die
Chaque société agréée dispose de ses propres örtlichen Behörden im Rahmen des Tarif-Vertrag F
Conditions d'application spécifiques détaillées dans stehen. zugelassenes Unternehmen hat seine eigenen
une annexe dédiée. spezifischen Anwendungsbedingungen, die in einer
eigener Anhang.
Prozess zur Unterzeichnung dieses Vertrages:
Processus de signature du présent contrat : Die Gemeinde, die mit einem zugelassenen Unternehmen
La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une einen Tarif-Vertrag F abschließt und die "
société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » Übernahmesektoren " wählt. für eine oder mehrere
pour un ou plusieurs Standards par matériau Normen pro Aluminiumwerkstoff unterzeichnet diese
aluminium signe le présent Contrat de reprise aux Rücknahmevereinbarung unter den folgenden
conditions convenues entre la Filière Matériau et la Bedingungen zwischen dem Materialsektor und dem
Société Agréée concernée. Dans le cadre du passage betreffenden genehmigten Unternehmen vereinbart.
au barème F, la Collectivité peut signer le présent Im Rahmen des Übergangs zu Tarif-Vertrag F kann die
contrat avec la Filière Matériau alors même qu'elle n'a Behörde diesen Vertrag mit dem Materialsektor
pas encore signé de « Contrat Barème F », sous unterzeichnen. auch wenn sie noch keinen "Tarif-Vertrag
réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son F" unterzeichnet hat, vorausgesetzt, dass die Behörde die
intention de signer un Contrat Barème F avec une folgenden Angaben gemacht hat erklärt schriftlich seine
Société Agréée qu'elle aura préalablement désignée, Absicht, einen Tarif-Vertrag F mit einem zugelassenen
et à condition que la signature dudit contrat Unternehmen abzuschließen, dass er über Folgendes
intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise verfügen wird zuvor benannt und vorausgesetzt, dass der
d'effet du présent Contrat de reprise. A défaut, le genannte Vertrag innerhalb einer Frist von drei Monaten
présent Contrat de reprise serait résilié de plein droit. nach Inkrafttreten dieses Übernahmevertrages
Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au unterzeichnet wird. Andernfalls würde diese
plus tard à la date d'échéance du Contrat Barème F Übernahmevereinbarung automatisch beendet.
conclu par la Collectivité et en est un accessoire. Dieser Vertrag hat eine Laufzeit, die spätestens mit dem
Les demandes d'enlèvement et, d'une manière Ablaufdatum des Tarif-Vertrags F endet. die von der
générale, tout ce qui concernera les modalités Gemeinschaft geschlossen wurde und ein Zusatz davon
pratiques de reprise, feront l'objet d'une relation ist.
directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité Die Abholaufträge und im Allgemeinen alle Fragen im
Zusammenhang mit den praktischen Modalitäten der
3
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, Abholung werden Gegenstand einer direkten Beziehung
sous réserve qu'il ait reçu délégation à cet effet. zwischen dem benannten Lieferanten und der Behörde
und/oder dem Leiter ihres Verarbeitungszentrums sein,
sofern sie zu diesem Zweck beauftragt wurden.
TEIL 1: TEIL 1: ALLGEMEINE BEDINGUNGEN FÜR ALLE
ZUGELASSENE GESELLSCHAFTEN
PARTIE 1: CONDITIONS GENERALES COMMUNES A
TOUTES LES SOCIETES AGREEES ARTIKEL 1: ZWECK UND UMFANG
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1. Ziel dieses Vertrages ist es, die Bedingungen zu
definieren, die die Behörde vollständig
1. Le présent Contrat a pour objet de définir les akzeptiert, gemäß denen sich der Materialsektor
modalités, que la Collectivité accepte sans verpflichtet, alle HVAs, die in Übereinstimmung
réserve, selon lesquelles la Filière Matériau mit den in der nachstehenden Tabelle
s'engage à reprendre ou à faire reprendre par angegebenen Materialstandards und den
ses Repreneurs désignés l'intégralité des DEM besonderen technischen Vorschriften (BTV)
triés conformément aux Standards par gemäß Artikel 10 sortiert sind, zurückzunehmen
matériau tels que désignés dans le tableau ci- oder von seinen benannten Käufern
dessous et aux Prescriptions Techniques zurücknehmen zu lassen.
Particulières (PTP) telles que définies à l'article
10.
2. Diese Rücknahme- und Recyclingverpflichtung
betrifft die folgende(n) Norm(en) (Kreuzen Sie
2. Cet engagement de reprise et de recyclage das entsprechende Kästchen an), wobei die
concerne le ou les standards suivants (cocher lokale Behörde bestätigt, dass die betreffende(n)
la ou les cases correspondantes) étant Norm(en) nicht Gegenstand eines anderen
entendu que la Collectivité certifie que le ou Vertrages vor diesem Vertrag sind und dass sie
les standard(s) concerné(s) ne font l'objet das uneingeschränkte Recht hat, über die
d'aucun autre contrat antérieur au présent betreffenden Produkte zu verfügen:
Contrat et qu'elle dispose pleinement du droit aus der getrennten Sammlung
de disposer des produits concernés :
Aluminium
Aluminium
aus der getrennten Sammlung
issu de la collecte séparée Flux unique • Haushalts-Aluminium-Verpackungsabfälle,
gepresst, bei Bedarf in 2 Ströme sortiert, mit
Déchets d'emballages ménagers en einem Mindestaluminiumgehalt von 45% im Falle
aluminium, mis en balles, triés le cas échéant des ersten Stroms, maximalem Polymergehalt
en 2 flux, Deux flux :présentant dans le cas du von 5% mit einem Feuchtigkeitsgehalt von
premier flux une teneur en aluminium höchstens 10%; und präsentierend im Falle der
minimale de 45 %, une Rigides • teneur en zweiten Strömung zusätzlich möglich "kleines
polymères maximale de 5 %, et Souples IM Aluminium und flexibel" mit einem
contenant 10 % d'humidité au maximum ; et Mindestaluminiumgehalt von 40% und einem
présentant dans le cas du second flux
4
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020supplémentaire éventuel « petits aluminium maximalen unerwünschten Gehalt von 10%
et souples » une teneur en aluminium (einschließlich maximal 2% Glas),
minimale de 40% et une teneur en
indésirables maximale de 10% (dont au
maximum 2% de verre),
Flux unique Einzelstrom
Deux flux : Zwei Ströme
Rigides ein starrer
souples ein flexibler
issu des mâchefers des UlOM • aus der Schlacke des UIOM -
déchets d'emballages ménagers en Haushaltsabfälle von Aluminiumverpackungen,
aluminium, extraits par courant de Foucault Wirbelstromextrakte aus Schlacke
des mâchefers des U10M, en vrac, présentant U10M, in großen Mengen, mit einem Gehalt an
une teneur aluminium minimale de 45 %, de mindestens 45% Aluminium, Eisengehalt maximal
teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 2% und höchstens 5% Feuchtigkeit enthalten.
% d'humidité au maximum.
issu d'une unité de traitement• aus einer Verarbeitungseinheit
d'un flux d'OMR déchets d'emballages en ein OMR-Flow
aluminium, mis en balles, présentant une Aluminium-Verpackungsabfälle, eingelagert in die
teneur en aluminium minimale de 45 %, de Ballen, mit einem Aluminiumanteil
teneur en polymères maximale de 5 %, et mindestens 45% Polymeranteil
contenant 10 % d'humidité au maximum. maximal 5% und mit einem Feuchtigkeitsgehalt
von 10%. höchstens.
3. La Collectivité s'engage à informer le 3. Die Behörde verpflichtet sich, den Käufer
Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les und/oder den Materialsektor so schnell wie
meilleurs délais de tout changement affectant möglich über jede Änderung der Satzung zu
ses statuts (évolution du périmètre, informieren (Änderung des Umfangs, der
modification des compétences, Fähigkeiten, des Namens usw.).
dénomination...)
4. Les Collectivités doivent informer le 4. Die lokalen Behörden müssen den Käufer
Repreneur et/ou la Filière Matériau des und/oder den Materialsektor von den erteilten
délégations données et de tout changement Befugnissen und von jeder
d'organisation pouvant intervenir au sein de Organisationsänderung, die innerhalb ihrer
leur unité de traitement (ex: changement de Verarbeitungseinheit auftreten kann,
gestionnaire de l'unité de traitement). unterrichten (z.B. Wechsel des Verwalters).
ARTICLE 2: REPRISE ET RECYCLAGE ARTIKEL 2: RÜCKNAHME UND RECYCLING
5
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 20201. La Filière Matériau s'engage à reprendre ou 1. Der Materialsektor verpflichtet sich, alle von der
faire reprendre par ses Repreneurs désignés Behörde gesammelten und sortierten HVAs in
et à recycler dans le respect des conditions Übereinstimmung mit den Normen für jedes in
réglementaires et environnementales en Artikel 1.2 genannte Material und dem in Artikel
vigueur et du principe de proximité, 10 definierten BTV unter Einhaltung der
l'intégralité des DEM collectés et triés par la geltenden gesetzlichen und ökologischen
Collectivité, conformes aux Standards par Bedingungen und des Grundsatzes der Nähe
matériau désignés à l'article 1.2 et aux PTP zurückzunehmen oder zurücknehmen zu lassen
définies à l'article 10. und zu recyceln.
2. Im Gegenzug verpflichtet sich die Behörde
2. En contrepartie, la Collectivité s'engage gegenüber dem Materialsektor, für ihn alle
envers la Filière Matériau à lui réserver folgenden Punkte zu reservieren Tonnen HVAs,
l'intégralité des tonnes de DEM collectées sur die in seinem Hoheitsgebiet nach den
son territoire, conformes aux standards par Materialnormen gesammelt wurden und für die
matériaux, éligibles aux soutiens financiers de folgende Bedingungen gelten finanzielle
la Société Agréée et ce pour toute la durée du Unterstützung durch das zugelassene
présent Contrat, sauf circonstances Unternehmen für die gesamte Laufzeit dieser
particulières, notamment si la Collectivité Vereinbarung, mit Ausnahme von besondere
produit un standard expérimental portant sur Umstände, insbesondere wenn die Gemeinschaft
des catégories ou sous-catégories de déchets eine Versuchsnorm für die folgenden Bereiche
d'emballages ménagers partiellement ou erstellt über Kategorien oder Unterkategorien
totalement incluses dans des Standards par von Haushaltsverpackungsabfällen, teilweise
matériau existants et incluses dans le présent oder vollständig in bestehende Materialstandards
contrat de reprise_ Dans ce cas, un avenant integriert und in diesem Vertrag enthalten. In
au présent contrat pourra être nécessaire diesem Fall kann eine Änderung dieses Vertrages
pour définir le périmètre exact d'exclusivité erforderlich sein, um die Definition des genauen
des livraisons. Umfangs der Exklusivität der Lieferungen.
ARTIKEL 3: RÜCKVERFOLGBARKEIT
ARTICLE 3: TRACABILITE 1. Der benannte Käufer verpflichtet sich zur
Einhaltung der Rückverfolgbarkeitsregeln
1. Le Repreneur désigné s'engage à se (Überprüfung der die Erfassung und
conformer aux règles de traçabilité Identifizierung von Chargen auf den
(vérification de l'enregistrement et de verschiedenen Stufen der Kette, die
l'identification des lots aux différentes Identifizierung der Endempfänger,....) und die
étapes de la chaîne, identification du allgemeinen Verwertungsvorschriften, die von
destinataire final,...) et aux règles der autorisierten Firma für die finanzielle
générales de recyclage exigées par la Sicherheit und die Nachhaltigkeit des Systems
Société Agréée pour la sécurité financière und die Bedingung für die Zahlung der
et la pérennité du dispositif et qui Unterstützung an die Tonne, die von dem für die
conditionnent le versement des soutiens à Gemeinschaft zugelassenen Unternehmen
la tonne recyclée par la Société Agréée à recycelt wurde. In diesem Zusammenhang
la Collectivité. A ce titre, le Repreneur verpflichtet sich der benannte Käufer, dem
désigné s'engage à communiquer à la zugelassenen Unternehmen und der Behörde ein
Société Agréée et à la Collectivité un Recyclingzertifikat unter den Bedingungen
certificat de recyclage dans les conditions übermitteln. die in den mit der genehmigten
prévues dans les conventions conclues Gesellschaft geschlossenen Verträgen
6
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020avec la Société Agréée, dont les règles vorgesehen sind, deren allgemeine Regeln im
générales sont résumées ci-dessous, les Folgenden zusammengefasst sind, wobei die
modalités étant précisées dans les clauses Bedingungen in den spezifischen Klauseln unten
particulières ci-après. aufgeführt sind.
2. Die Informationen, die erforderlich sind, um das
Recycling von HVAs mit dem Namen und der
2. Les informations nécessaires à attester le Adresse des Unternehmens zu bescheinigen. der
recyclage des DEM comportant les nom et endgültige Empfänger wird vierteljährlich an das
adresse du destinataire final sont vom benannten Käufer genehmigte
transmises tous les trimestres à la Société Unternehmen übermittelt.
Agréée par le Repreneur désigné.
3. Die Recyclingzertifikate werden an das
zugelassene Unternehmen gemäß den in der
3. Les certificats de recyclage sont transmis à Richtlinie festgelegten Verfahren geschickt. die
la Société Agréée selon les modalités den Käufern von der genehmigten Gesellschaft
mises à la disposition des Repreneurs par zur Verfügung gestellt werden. Die Tonnendaten
la Société Agréée. Les données de der Gemeinschaft werden ihn dann direkt von
tonnages de la Collectivité lui sont ensuite der autorisierten Firma übermittelt. Diese beiden
transmises directement par la Société aufeinander folgenden Übertragungen gelten als
Agréée. Ces deux transmissions Recyclingzertifikate für das zugelassene
successives valent certificat de recyclage Unternehmen und für die Gemeinschaft.
pour la Société Agréée et pour la
Collectivité. 4. Die Fristen und Modalitäten für die Übermittlung
dieser Daten, die für die Erstellung dieser
4. Les délais et modalités de transmission de Recycling-Zertifikate erforderlich sind, können je
ces données nécessaires à l'établissement nach den Vereinbarungen zwischen dem
ces certificats de recyclage peuvent Materialsektor und dem zugelassenen
différer en fonction des conventions Unternehmen zur Berücksichtigung der
conclues entre la Filière Matériau et la Verpflichtungen aus dem Standardvertrag des
Société Agréée pour tenir compte des zugelassenen Unternehmens für den Tarifvertrag
obligations du contrat type Barème F de la F abweichen. Sie sind in den
Société Agréée. Ils sont précisés dans les Sonderanwendungsbedingungen des
Conditions d'application spécifiques de la zugelassenen Unternehmens festgelegt, die im
Société Agréée, détaillées en Annexe. Anhang aufgeführt sind.
5. Informationen, die von den Multi-Kunden-
Dienstleistern der Gemeinschaft verlangt
5. Informations requises des prestataires werden: Um es dem benannten Käufer zu
multi-clients de la Collectivité : afin de ermöglichen, die erforderlichen Daten innerhalb
permettre au Repreneur Désigné de der mit dem zugelassenen Unternehmen
transmettre les données requises dans le vereinbarten Frist für die Ausstellung von
délai d'émission des certificats de Recyclingzertifikaten zu übermitteln, verpflichtet
recyclage convenus avec la Société sich die Gemeinschaft, von ihren Multi-Kunden-
Agréée, la Collectivité s'engage à exiger de Dienstleistern zu verlangen, dass sie innerhalb
ses prestataires multi-clients qu'ils eines Monats nach jedem Quartal die sortierten
transmettent à son Repreneur désigné, Tonnagen oder Extrakte aus der Schlacke oder
sous un délai d'un mois après chaque einer Fließbehandlungseinheit von OMRs, die
trimestre, les tonnages triés ou extraits spezifisch für sie sind, an ihren benannten Käufer
des mâchefers ou d'une unité de übermitteln.
traitement d'un flux d'OMR qui lui sont
7
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020spécifiques. La Collectivité devra Die Gemeinschaft muss diese Berichtspflichten in
retranscrire ces exigences de déclaration folgende Bereiche umwandeln Verträge, die mit
dans les contrats passés ou à passer avec ihren Dienstleistern abgeschlossen wurden oder
ses prestataires noch abgeschlossen werden sollen.
6. Gemäß den Verpflichtungen des zugelassenen
6. Conformément aux obligations faites à la Unternehmens werden außerhalb der
Société Agréée, les tonnes recyclées en Europäischen Union verwertete Tonnen nur dann
dehors de l'Union Européenne ne sont berücksichtigt, wenn die Recyclingvorgänge unter
prises en compte que lorsque les Bedingungen stattfinden, die den in den
opérations de recyclage se déroulent dans einschlägigen Rechtsvorschriften der
des conditions largement équivalentes à Europäischen Union (Artikel 6 der Richtlinie
celles prévues par la législation de l'Union 94/62/EG) vorgesehenen weitgehend
européenne en la matière (article 6 de la gleichwertig sind.
directive 94/62/CE).
7. Der benannte Käufer verpflichtet sich, die von
7. Le Repreneur désigné s'engage à respecter den nach den Genehmigungsspezifikationen
le référentiel de contrôle des repreneurs et zugelassenen Unternehmen festgelegten
recycleurs retenu par les sociétés agréées Prüfnormen für Käufer und Verwerter
conformément au cahier des charges einzuhalten, insbesondere die Bestimmungen
d'agrément et notamment les dispositions über den Rahmen für die bei den Recyclern
concernant le cadre des contrôles effectués außerhalb der Europäischen Union
auprès de recycleurs situés en dehors de durchgeführten Kontrollen, die auf der
l'Union européenne lequel repose sur la Überprüfung der folgenden drei Grundsätze
vérification des trois principes suivants : beruhen:
a. das Unternehmen verfügt über die
a. l'entreprise dispose des autorisations pour Berechtigung, HVAs zu importieren und Geschäfte
importer des DEM et exercer son activité; zu tätigen;
b. der verwendete Recyclingprozess
b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à verwendet industrielle Techniken zur
des techniques industrielles permettant de Verarbeitung von HVAs;
traiter les DEM ; c. das Unternehmen verfügt über ein
Abfallmanagementsystem, das seine Entsorgung
c. l'entreprise a un système de gestion des unter Bedingungen ermöglicht, die den nationalen
déchets de son activité permettant leur Rechtsvorschriften des Landes, in dem es tätig ist,
élimination dans des conditions conformes à entsprechen.
la législation nationale du pays dans lequel
elle exerce son activité.
8. Die Behörde, der Materialsektor und seine Käufer
8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses erklären, dass sie diese Norm kennen, deren
Repreneurs déclarent avoir pris connaissance Einhaltung Voraussetzung für die Zahlung von
de ce référentiel dont le respect conditionne Subventionen pro Tonne nach dem Tarif F an die
le versement à la Collectivité des soutiens à la Behörde für die vom betreffenden Unternehmen
tonne au titre du Barème F, pour les quantités recycelten Mengen ist. Es wird festgelegt, dass
recyclées par l'entreprise en question. Il est das zugelassene Unternehmen keinerlei
précisé que la Société Agréée ne délivre pour Stellungnahme oder Dokument über die
sa part aucun avis ni document de quelque tatsächliche oder vermeintliche
nature que ce soit sur la Übereinstimmung eines Unternehmens mit
conformité réelle ou supposée d'une diesen Normen abgibt, außer im Falle einer
entreprise à ce référentiel, sauf en cas de negativen Kontrolle, die dann Gegenstand
8
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020contrôle négatif qui fait alors l'objet d'une direkter Informationen des zugelassenen
information directe de la Société Agréée au Unternehmens an den Käufer, der den
Repreneur titulaire du présent contrat et à la vorliegenden Vertrag hält, und an den
Filière Matériau. Materialsektor ist.
9. Um die Rückverfolgbarkeit zu erleichtern,
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité verpflichtet sich die Behörde, die in den
s'engage à respecter les conditions Sonderbedingungen (Teil 2) und gegebenenfalls
d'enlèvement définies dans les conditions in den Sonderanwendungsbedingungen (Teil 3)
particulières (Partie 2) et le cas échéant dans dieses Vertrags festgelegten Bedingungen für die
les conditions d'application spécifiques (Partie Entfernung einzuhalten.
3) du présent contrat.
ARTIKEL 4: RÜCKNAHMEPREIS
ARTICLE 4: PRIX DE REPRISE
1. Gemäß dem Solidaritätsprinzip, das in den
1. En application du principe de solidarité tel Genehmigungsspezifikationen des genehmigten
que défini dans le cahier des charges des Unternehmens definiert und durch Vereinbarung
d'agrément de la Société Agréée et fixé festgelegt ist, verpflichtet sich der
conventionnellement, la Filière Matériau Materialsektor, die Übernahme den lokalen
s'engage à ce que la reprise soit proposée aux Behörden unter den gleichen
collectivités en contrat avec la Société Agréée, Vertragsbedingungen für jede Norm pro Material
dans les mêmes conditions contractuelles, in einem Ex-Sortierzentrum oder einer
pour chaque standard par matériau de son Verarbeitungseinheit (d.h. Verbrennungseinheit,
matériau, à un prix départ centre de tri ou Kompostierungseinheit usw.), die im gesamten
unité de traitement (à savoir unité Metropolgebiet positiv oder nicht identisch ist,
d'incinération, unité de compostage,), positif anzubieten, sofern die lokale Behörde die
ou nul identique sur tout le territoire besonderen technischen Vorschriften (BTV)
métropolitain sous réserve du respect par la einhält.
collectivité des Prescriptions Techniques
Particulières (PTP). Der vom Materialsektor unter Berücksichtigung
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, der Beteiligung des zugelassenen Unternehmens
en prenant compte la participation de la an den Transportkosten zur Anwendung des
Société Agréée aux frais de transports pour Solidaritätsprinzips festgelegte Rücknahmepreis
l'application du principe de solidarité, est ist in den Sonderanwendungsbedingungen (Teil 2
précisé dans les conditions d'application und gegebenenfalls Teil 3) festgelegt.
spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie
3).
2. Der benannte Käufer verpflichtet sich, diesen
2. Le Repreneur désigné s'engage à appliquer ce Rücknahmepreis im gesamten
prix de reprise sur tout le territoire Metropolitangebiet (einschließlich der
métropolitain (îles métropolitaines Metropolitaninseln) anzuwenden. Die
comprises). Les conditions de versement du Bedingungen für die Zahlung des
prix de reprise aux collectivités sont précisées Rücknahmepreises an die örtlichen Behörden
dans les conditions particulières du présent sind in den Sonderbedingungen dieses Vertrages
Contrat. festgelegt.
3. Änderungen der Parameter und Formeln für die
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et Berechnung des Rücknahmepreises werden dem
formules de calcul du Prix de Reprise sont Rücknahme- und Recycling-Ausschuss jährlich
vorgelegt.
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Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020présentées annuellement au Comité de la
reprise et du recyclage. 4. Die Bestimmungen dieses Artikels betreffen
keine experimentellen Normen. Für diese sind
4. Les dispositions du présent article ne die Bedingungen für die Rücknahme
concernent pas les standards expérimentaux. gegebenenfalls in einem spezifischen Vertrag
Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le festgelegt.
cas échéant, définies dans un contrat
particulier.
5. Jede Änderung der finanziellen Bedingungen
5. Toute modification apportée aux conditions durch den Materialsektor, die der Gemeinschaft
financières par la Filière Matériau et qui serait zugute kommen würde und in dem mit der
au bénéfice de la Collectivité, actée dans la zugelassenen Gesellschaft unterzeichneten
Convention signée avec la Société Agréée, fait Abkommen festgehalten ist, ist Gegenstand
l'objet d'une actualisation de la partie 2 du einer Aktualisierung von Teil 2 dieses Vertrags
présent contrat et de l'annexe « conditions und des Anhangs
d'application spécifiques » et s'applique "Sonderanwendungsbedingungen" und gilt
automatiquement à la Collectivité automatisch für die Gemeinschaft.
ARTIKEL 5: VERWALTUNG VON NICHTKONFORMITÄTEN
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES 1. Bedingungen für die Annahme von nicht
konformen Lieferungen an BTV: Sie sind in den
1. Conditions d'acceptation de livraisons non - spezifischen Klauseln dieses Vertrages definiert.
conformes aux PTP : Elles sont définies dans
les clauses particulières du présent Contrat. 2. Nichtkonformitätsmanagement:
Die mögliche Nichtkonformität der HVAs mit den
2. Gestion des non-conformités : Standards pro Material wird durch Bewertung
L'éventuelle non-conformité des DEM aux durch den benannten Käufer oder den
standards par matériau est constatée, par Materialsektor nach Entfernen der HVAs oder
évaluation par le Repreneur désigné ou la deren Erhalt festgestellt.
Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à Die Auswertung ermöglicht es, den Unterschied
leur réception. L'évaluation permet de zwischen der Qualität der vom Käufer
mesurer l'écart entre la qualité des DEM übernommenen HVAs und den Normen pro
repris par le Repreneur et les standards par Material zu messen.
matériau. Jede signifikante Abweichung zwischen der Qualität der
zurückgenommenen Materialien und den Normen ist der
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux örtlichen Behörde und dem autorisierten Unternehmen
repris et les standards doit être communiqué à la mitzuteilen.
Collectivité et à la Société Agréée. Im Falle einer signifikanten und wiederholten
Dans le cas d'un écart important et répété de la Abweichung der Qualität der HVAs von den Normen für
qualité des DEM par rapport aux standards par das Material richtet das zugelassene Unternehmen im
matériau, la Société Agréée met en place une Widerspruch zur Behörde und dem benannten Käufer
procédure contradictoire avec la Collectivité et le oder dem Materialsektor ein Verfahren ein, um die
Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin Ursachen für diese Nichteinhaltung der
notamment de déterminer les causes de cette zurückgenommenen HVAs zu ermitteln und die
nonconformité des DEM repris et peut ne pas soutenir betroffenen Tonnen nicht zu unterstützen.
les tonnes concernées. Eine wiederholte Abweichung ist definiert als drei
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons aufeinanderfolgende abgelehnte Lieferungen oder fünf
consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur abgelehnte Lieferungen über ein Jahr.
une année.
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Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020La Collectivité sera informée des non-conformités, et Die Behörde wird über die Nichtkonformitäten und
éventuellement son unité de traitement (à savoir gegebenenfalls ihre Behandlungseinheit (d.h.
centre de tri, unité d'incinération, unité de Sortierzentrum, Verbrennungseinheit,
compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le Kompostierungseinheit, Glaslagerplatz) informiert, wenn
souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à sie dies wünscht, es sei denn, sie hat ihre
son unité de traitement. La Collectivité doit informer Behandlungseinheit delegiert. Die Gemeinschaft muss
la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des den Materialsektor und/oder den benannten Käufer über
délégations données et de tout changement die gegebenen Delegationen und über jede Änderung in
d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité der Organisation, die innerhalb ihrer
de traitement (ex: changement de gestionnaire de Verarbeitungseinheit auftreten kann (z.B. Wechsel des
unité de traitement). Verwalters), informieren.
3. Streitigkeiten
3. Litiges Die Parteien treffen sich, um alle Streitigkeiten,
Les parties se rencontreront pour régler à die sich aus der Auslegung oder Erfüllung dieses
l'amiable tout différend né de l'interprétation Vertrages ergeben, gütlich beizulegen. In
ou de l'exécution du présent contrat. A défaut Ermangelung einer Vereinbarung zwischen den
d'accord entre les parties, le litige sera soumis Parteien wird die Streitigkeit den Gerichten des
aux Tribunaux du lieu d'exécution de la Ortes vorgelegt, an dem die Abholung der HVAs
prestation de collecte des DEM. durchgeführt wird.
ARTIKEL 6: VERSAGEN EINES KÄUFERS
ARTICLE 6: DEFAILLANCE D'UN REPRENEUR
1. Bei Nichterfüllung während der Laufzeit des
1. En cas de défaillance en cours de contrat du Vertrages des benannten Käufers, insbesondere
Repreneur désigné, notamment en cas de non bei Nichteinhaltung der Bedingungen für die
-respect par le Repreneur des conditions Ausführung der " Übernahmesektoren ",
d'exécution de la « Reprise Filières », en ce einschließlich der allgemeinen Bedingungen (Teil
compris les conditions générales (Partie 1 du 1 dieses Vertrages), der besonderen Bedingungen
présent contrat), les conditions particulières (Teil 2 dieses Vertrages) oder der
(Parie 2 du présent contrat) ou conditions Sonderanwendungsbedingungen (Teil 3 dieses
d'application spécifiques (Parie 3 du présent Vertrages und seines Anhangs), ist der
contrat et son Annexe), la Filière Matériau est Materialsektor verpflichtet, innerhalb von 60
engagée, dans les 60 jours de la constatation Tagen nach Feststellung des Verzugs einen
de carence, à désigner un autre Repreneur, anderen Käufer zu benennen, der den Käufer, der
qui se substituera au Repreneur défaillant mit der Erfüllung des vom Materialsektor
dans l'exécution du Contrat de reprise conclu abgeschlossenen Übernahmevertrags in Verzug
par la Filière Matériau ou le Repreneur ist, oder den Käufer, der mit der Behörde
désigné avec la Collectivité, et ceci dans les beauftragt ist, unter den gleichen Bedingungen
mêmes conditions. ersetzt.
2. Es wird festgelegt, dass die gerichtlich
2. Il est précisé que la mise en redressement genehmigte Sanierung von dem benannten
judiciaire du Repreneur désigné et ses Käufer und seine Folgen für die Fortsetzung
conséquences sur la poursuite des contrats de seiner Verträge nicht durch diesen Artikel
ce dernier ne sont pas couvertes par le abgedeckt sind und ausschließlich den
présent article et sont régies par les seules Bestimmungen des Handelsrechts unterliegen, es
dispositions du droit commercial, sauf sei denn, dass in den Sonderbedingungen dieses
dispositions spécifiques d'une Filière Matériau Vertrags, die ihn betreffen, nachstehend
et exposées plus loin dans les conditions besondere Bestimmungen eines Materialsektors
particulières du présent contrat relatives à festgelegt sind.
celle-ci.
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Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020ARTIKEL 7: AUSSETZUNGSKLAUSEL
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION
Dieser Vertrag kann gemäß der Schutzklausel, die in dem
Le présent contrat peut être suspendu en zwischen dem zugelassenen Unternehmen und der
application le cas échéant de la clause de örtlichen Behörde abgeschlossenen Tarifvertrag F
sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F vorgesehen ist, oder nach der Aussetzung des zwischen
conclu entre la Société Agréée et la dem Materialsektor und dem zugelassenen Unternehmen
Collectivité ou suite à la suspension de la geschlossenen Vertrags über die Durchführung der
convention conclue entre la Filière Matériau Übernahme der Sektoren ausgesetzt werden.
et la Société Agréée pour la mise en place de
la Reprise Filières
ARTIKEL 8: DAUER
ARTICLE 8: DUREE 1. Die Laufzeit dieses Vertrages ist identisch mit der
Restlaufzeit des von der örtlichen Behörde mit
1. La durée du présent Contrat est identique à la der genehmigten Gesellschaft abgeschlossenen
durée résiduelle d'exécution du Contrat Tarifvertrages F, d.h. bis zum 31. Dezember 2022.
Barème F conclu par la Collectivité avec la
Société Agréée soit jusqu'au 31 décembre
2022. 2. Wenn die Gemeinde bereits Unterzeichner eines
Tarifvertrags F ist und sich für den Sektor-
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d'un Übernahme entschieden hat: Da die
Contrat barème F et a fait le choix de la Verpflichtungen des Materialsektors aus diesem
Reprise Filière : les engagements de la Filière Vertrag mit den Verpflichtungen der zugelassenen
Matériau au titre du présent contrat étant liés Gesellschaft verbunden sind, muss dieser Vertrag
aux engagements de la Société Agréée, le spätestens am letzten Tag des Quartals
présent contrat doit être signé au plus tard le unterzeichnet werden, in dem der Tarifvertrag
dernier jour du trimestre au cours duquel est unterzeichnet wird, wenn die erste
signé le Contrat barème F lorsque le choix de Übernahmewahl der Gemeinde für den Sektor-
reprise initial de la Collectivité s'est porté sur Übernahme getroffen wurde. Für Gemeinden,
la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le deren Tarifvertrag mit der zugelassenen
Contrat barème F est conclu avec la Société Gesellschaft weniger als fünfzehn Tage vor
Agréée moins de quinze jours avant la fin d'un Quartalsende abgeschlossen wird, kann dieser
trimestre, la signature du présent contrat Vertrag bis zum letzten Tag des folgenden
pourra intervenir jusqu'au dernier jour du Quartals unterzeichnet werden.
trimestre suivant.
3. Wenn die Behörde noch keinen Tarifvertrag F mit
einem zugelassenen Unternehmen unterzeichnet
3. Lorsque la Collectivité n'est pas encore hat: Da die Verpflichtungen des Materialsektors
signataire d'un Contrat barème F avec une aus diesem Vertrag mit der Unterzeichnung eines
Société Agréée : les engagements de la Filière Tarifvertrags F zwischen einem zugelassenen
Matériau au titre du présent contrat étant liés Unternehmen und der Behörde verbunden sind,
à la signature d'un Contrat Barème F entre verpflichtet sich die Behörde, in einer von ihrem
une société agréée et la Collectivité, la Vorsitzenden unterzeichneten Absichtserklärung
Collectivité s'engage à désigner expressément ausdrücklich das zugelassene Unternehmen zu
dans une lettre d'intention signée de son benennen, mit dem sie sich zur Unterzeichnung
Président, la Société Agréée avec laquelle elle eines Tarifvertrags F entschlossen hat. Die
a décidé de signer un Contrat Barème F. La Unterzeichnung des Tarifvertrags F muss erfolgen
signature dudit Contrat Barème F doit bei später als 3 Monate nach Inkrafttreten dieses
intervenir au plus tard dans les 3 mois de la Vertrages und für das Jahr 2018 vor dem 30. Juni.
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Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Vous pouvez aussi lire
