ORDONNANCES MACRON : La réforme de notre Code du travail suite aux Ordonnances Macron, quelles opportunités pour l'entreprise ? - Agori

 
ORDONNANCES MACRON : La réforme de notre Code du travail suite aux Ordonnances Macron, quelles opportunités pour l'entreprise ? - Agori
ORDONNANCES MACRON :
La réforme de notre Code du travail
suite aux Ordonnances Macron,
quelles opportunités pour l’entreprise ?

            Fadoua LAFTIMI                   Florence NERI
            Responsable juridique associée   Avocate associée FTN
ORDONNANCES MACRON : La réforme de notre Code du travail suite aux Ordonnances Macron, quelles opportunités pour l'entreprise ? - Agori
SOMMAIRE

1 - INTRODUCTION                                                                                   6 – TELETRAVAIL
a)     CONSTAT                                                                                     NOUVEAU CADRE JURIDIQUE
b)     CONTEXTE                                                                                    a) TELETRAVAIL : un cadre juridique plus adapté
c)     DISPOSITIF ET PROCESSUS LEGISLATIFS REGLEMENTAIRES                                          b) PREALABLE DU TELETRAVAIL REGULIER : un accord collectif ou une charte sur le télétravail
                                                                                                   c) CLAUSES OBLIGATOIRES DE L’ACCORD COLLECTIF OU CHARTE SUR LE TELETRAVAIL REGULIER
                                                                                                   d) UN DROIT AU TELETRAVAIL REGULIER TRES RELATIF
                                                                                                   e) TELETRAVAIL OCCASIONNEL
2 – NEGOCIATION COLLECTIVE
NOUVELLE HIERARCHIE DES ACCORDS COLLECTIFS
a) LA NEGOCIATION COLLECTIVE : UN CHANGEMENT DE MODELE ?
b) LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LES TPE : référendum à l’initiative de l’employeur               7 – TELETRAVAIL : UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENCORE FLOUE
                                                                                                   PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL

3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONEL                                                       8 – CONTRAT D’OPERATION OU CDI DE CHANTIER
FUSION DES IRP                                                                                     SECURISATION DU CONTRAT D’OPERATION OU CDI DE CHANTIER
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE
                                                                                                   a) CAS DE RECOURS AU CDI DE CHANTIER
                                                                                                   b) PARTICULARITE DU CDI DE CHANTIER

4 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
VERS DAVANTAGE DE SECURITE JURIDIQUE
a) MESURES DESTINEES A SECURISER LES LICENCIEMENTS
                                                                                                   9 – PENIBILITE
b) MESURES DESTINEES A LIMITER LE CONTENTIEUX                                                      SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS

5 – ABSENCE DE REMISE DU CDD DANS LES DELAIS                                                       10 – PRÊT DE MAIN D’OEUVRE
FIN DE LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI EN L’ABSENCE DE TRANSMISSION DU CONTRAT DANS LES DELAIS    NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’OEUVRE

                                                                                                                                                                                                 NOVEMBRE 2017
CONSTAT

01                                   02   Souhait du gouvernement d’introduire plus de souplesse pour relancer
                                          l’emploi car ce ne sont plus les grandes entreprises qui vont recruter
                                          mais les TPE et PME : signal fort à travers des mesures très
Un droit du travail qui n’est plus
                                          pragmatiques notamment sur les licenciements (modèles de lettres,
adapté à notre réalité économique
                                          plafonnement …) pour avoir plus de visibilité juridique et pouvoir
et sociale
                                          recruter plus sereinement.

                                                                                                   NOVEMBRE 2017
CONTEXTE

2 principaux bouleversements :

01   Le principe de faveur battu en
     brèche puisqu’un accord          02   Les piliers juridiques « fond et forme » selon lequel la forme
                                           est aussi importante que le fond est atténué avec les O. Macron
     d’entreprise moins favorable à        le fond reprend la main sur la forme et les erreurs sur le forme
     un salarié que la convention          ne pourront plus invalider le fond (CDD transmis, possibilité de
     collective devient possible           motiver la lettre de licenciement après sa notification !)

                                                                                                 NOVEMBRE 2017
CONTEXTE

01
Ordonnances Macron bouleversent nos principes du droit : une réforme en profondeur et d’une certaine
ampleur.

02
Etonnamment la loi El Khomri avait été très critiquée et avait fait l’objet de manifestations de plus grande
ampleur que celles de Macron, alors que si la Loi El Khomri avait impulsé la réforme, elle était plus timide que
la réforme Macron et n’a pas changé notre pratique du droit de travail. Contrairement aux ordonnance Macron,
lesquelles modifient dans une certaine mesure notre ordonnancement juridique.

                                                                                                           NOVEMBRE 2017
DISPOSITIF ET PROCESSUS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

01                                    02
                                      Le Gouvernement a rendu
                                                                03
                                                                Le Conseil Constitutionnel a
                                                                                               04
                                                                                               Les 5 projets
                                                                                                                            05
                                                                                                                            Application des Ordonnances
Loi d’habilitation adoptée par le
Parlement 1er et 2 août 2017 :        public les projets        validé la procédure            d’Ordonnances définitifs     dès leur publication, sauf
habilite le gouvernement à prendre     d’Ordonnances            d’adoption de la loi par       ont été adoptés en Conseil   celles soumises à décrets ou
par ordonnances des mesures pour le   le 30 août 2017           décision du 7 septembre        des Ministres le 22          avec une application différée,
renforcement du dialogue social                                 2017                           septembre 2017 et publiés    au plus tard le 31 décembre
                                                                                               au Journal Officiel le 23    2017
                                                                                               septembre 2017
                                                                                                                            Ratification par le Parlement
                                                                                                                            prévue semaine du
                                                                                                                            20 novembre 2017

                                                                                                                                         NOVEMBRE 2017
NÉGOCIATION COLLECTIVE

   NOUVELLE HIERARCHIE DES ACCORDS COLLECTIFS

                                                NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE : UN CHANGEMENT DE MODELE ?

Principaux objectifs de le réforme

       01       Renforcer le poids de l’accord
                d’entreprise mis au cœur du dispositif
                de la négociation collective
                                                                  02       Faciliter la négociation dans les entreprises
                                                                           dépourvues de représentation syndicale

Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 septembre 2017 à l’exception de celles dont l’entrée en vigueur est subordonnée à
la publication d’un décret d’application et ce, au plus tard le 1er janvier 2018.

                                                                                                                           NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE

BLOC 1 DE PRIMAUTE DE L’ACCORD DE BRANCHE

-   Salaires minima hiérarchiques
-   Classifications
-   Mutualisation des fonds de la formation professionnelle
-   Garanties collectives de protections sociales complémentaires
-   Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-   Définition du nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travail de nuit
-   Durée minimale de travail pour le temps partiel
-   Taux de majoration des heures complémentaires
-   Conditions et renouvellement des périodes d’essai
-   Transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire
-   Recours au CDD, durée totale du CDD, modalités de calcul du délai de carence entre 2
    CDD, nombre maximal de renouvellement et délai de transmission du CDD

LA CONVENTION DE BRANCHE PREVAUT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE

                                                                                           NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE

BLOC 2 DE VERROUILLAGE PAR LA BRANCHE (VERROUILLAGE
FACULTATIF)

-   Prévention de la pénibilité
-   Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
-   Primes pour travaux dangereux ou insalubres
-   Délégués syndicaux : effectifs à partir duquel ils peuvent être désignés, leur nombre
    et valorisation de leurs parcours syndical

LA CONVENTION DE BRANCHE PEUT INTERDIRE TOUTE DEROGATION
DEFAVORABLE AU SALARIE PAR ACCORD D’ENTREPRISE
La convention de branche est donc impérative si elle le prévoit
expressément au moyen d’une clause de verrouillage ou
d’impérativité.

                                                                                            NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE

BLOC 3 DU SEUL RESSORT DES ENTREPRISES

-   Tous les thèmes par défaut ne relevant ni du bloc 1 ni du bloc 2.
-   Exemples :
     - Durée de la période d’essai initiale
     - Préavis et indemnité de rupture du contrat de travail
     - Prime d’ancienneté
     - Prime de 13ème mois
     - Les primes d’origine conventionnelle

L’ACCORD D’ENTREPRISE PREVAUT
La convention de branche est donc impérative si elle le prévoit
expressément au moyen d’une clause de verrouillage ou
d’impérativité.
Les clauses de verrouillage tombent le 1er janvier 2018

                                                                        NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE

NOUVELLES MODALITES DE NEGOCIATION DANS LES
ENTREPRISES DEPOURVUES DE DELEGUE SYNDICAL OU DE
CONSEIL D’ENTREPRISE

Constat : échec des anciennes mesures pour une négociation
collective car la difficulté réside dans l’obligation de négocier
avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
représentative

Solution : nouvelle organisation de la négociation collective
dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de
conseil d’entreprises qui diffère en fonction de la taille de
l’entreprise

                                                                    NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LES TPE :
                           Référendum à l’initiative de l’employeur

MODALITÉS DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS

Actuellement : si l’employeur et les salariés veulent mettre en place un accord
d’entreprise, les discussions ne peuvent avoir lieu qu’avec un salarié mandaté par un
syndicat représentatif

01       Désormais l’employeur peut proposer à son personnel un projet
         d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts (bloc 3)

02       Ce projet est ensuite soumis au vote des salariés pour validation.
         Consultation dans les 15 jours minimum à compter de la
         communication du projet à chaque salarié.

03       Ratification par les salariés à la majorité des deux tiers.
                                                                                        Nous attendons le décret sur
                                                                                        les modalités de cet accord,
                                                                                        le dépôt à la Direccte, dépôt
                                                                                        au greffe du CPH …

                                                                                                            NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LES TPE :
                           Référendum à l’initiative de l’employeur

MODALITÉS DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 20 SALARIÉS
SANS DS OU CSE

Actuellement : si l’employeur et les salariés veulent mettre en place un accord d’entreprise,
les discussions ne peuvent avoir lieu qu’avec un salarié mandaté par un syndicat
représentatif

01       Désormais l’employeur peut proposer à son personnel un projet
         d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts (bloc 3).

02       Ce projet est ensuite soumis au vote des salariés pour validation.
         Consultation dans les 15 jours minimum à compter de la
         communication du projet à chaque salarié.

03       Ratification par les salariés à la majorité des deux tiers.                            Nous attendons le décret sur
                                                                                                les modalités de cet accord,
                                                                                                le dépôt à la Direccte

                                                                                                                   NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE : UN CHANGEMENT DE MODELE ?

MODALITÉS DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 50 SALARIÉS SANS DS OU
CE : 2 OPTIONS DE NEGOCIATIONS

       01       Soit avec un ou plusieurs salariés
                mandatés par une ou plusieurs
                organisations syndicales*
                                                                    02        Soit avec des élus du personnel mandatés ou non

*   Ratification par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (dans les conditions fixées par décret à paraître).

                                                                                                                             NOVEMBRE 2017
LA NEGOCIATION COLLECTIVE : UN CHANGEMENT DE MODELE ?

MODALITÉS DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 20 SALARIÉS AVEC DS OU CSE :
la voie du référendum est fermée, application de la négociation prévue pour les 11 à 50 salariés sans DS ni CE

            01       Soit avec un ou plusieurs salariés
                     mandatés par une ou plusieurs
                     organisations syndicales
                                                                         02        Soit avec des élus du personnel mandatés ou non

    *    Ratification par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (dans les conditions fixées par décret à paraître).

                                                                                                                                  NOVEMBRE 2017
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
        DU PERSONNEL

          FUSION DES IRP

                           NOVEMBRE 2017
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE

01   LE CSE fusionnera :
     - CE                  02   Obligatoire dans les entreprises d’au moins 11
                                salariés.
     - DP
     - CHSCT                    Seuil atteint pendant 12 mois consécutifs.

                                Elus pour 4 ans mais ne pourront cumuler 3 mandats
                                successifs sauf entreprises de moins de 50 salariés ou
                                dispositions contraires du protocole préélectoral.

                                                                                         NOVEMBRE 2017
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

   VERS DAVANTAGE DE SECURITE JURIDIQUE

                                          NOVEMBRE 2017
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS DAVANTAGE DE SECURITE JURIDIQUE

I. MESURES DESTINEES A SECURISER LES LICENCIEMENTS

1) Mesures applicables à tous les types de licenciements

         01       La création de modèles de lettre de licenciement (décret non encore paru)

         02       La naissance d’un « droit à l’erreur » ou plutôt à « l’imprécision des motifs » de la lettre de
                  licenciement »

         03       Une sanction allégée des irrégularités affectant la lettre de licenciement :
                  la forme n’est plus sanctionnée comme une irrégularité de fond

                                                                                                                    NOVEMBRE 2017
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS DAVANTAGE DE SECURITE JURIDIQUE

2) Mesures applicables au licenciement pour motif économique

                  L’appréciation du motif économique se fait au niveau national, même si l’entreprise
         01       appartient à un groupe (sauf abus de droit)

                  Le périmètre de la recherche de reclassement pour les entreprises faisant partie d’un
         02       groupe est cantonné au territoire français (idem en matière de recherche de reclassement
                  suite à inaptitude)

         03       La diffusion des offres de reclassement est facilitée

         04       L’employeur a la possibilité de limiter l’application des critères d’ordre à
                  « la zone d’emploi » concernée par les difficultés économiques

                                                                                                             NOVEMBRE 2017
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS DAVANTAGE DE SECURITE JURIDIQUE

II. MESURES DESTINEES A LIMITER LE CONTENTIEUX

1) Mesures destinées à limiter le nombre de contentieux

         01       Le délai de prescription est raccourci (12 mois au lieu de 24 mois)

         02       Toutes les irrégularités de forme sont sanctionnées par une indemnité maximum d’un mois
                  de salaire brut : la forme ne déteint plus sur le fond

         03       L’indemnisation du licenciement est améliorée
                       • L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est
                         ramenée à 8 mois (contre 12 mois)
                       • Le montant de l’indemnité légale de licenciement est augmenté
                            1/4 de mois par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans                2
                            1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans

                                                                                                            NOVEMBRE 2017
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS DAVANTAGE DE SECURITE JURIDIQUE

2) Mesures destinées à limiter le risque financier pour l’employeur et à le rendre plus prévisible

                   L’application obligatoire de barèmes d’indemnisation en cas de licenciement irrégulier, de
                   prise d’acte et de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, comprenant un plancher et
         01        un plafond

                   Le barème n’est pas applicable aux licenciements nuls (qui sont désormais précisément
                   listés) et au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : indemnité minimale
                   de 6 mois de salaire

                   La diminution du montant de certaines indemnités
         02        Exemple : Indemnité accordée pour nullité du licenciement économique intervenu dans le
                   cadre d’un PSE non homologué par la DIRECCTE (12 mois - 6 mois) / non respect de la
                   priorité de réembauchage (2 mois – 1 mois)

         03        Le principe du non cumul entre indemnités pour irrégularité de forme et de fond, sauf cas
                   limitativement énumérés en matière de licenciement pour motif économique et dans la
                   limite des montants maximaux prévus par le barème
                                                                                                                   NOVEMBRE 2017
ABSENCE DE REMISE
  DU CDD DANS LES DELAIS

FIN DE LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

                                          NOVEMBRE 2017
FIN DE LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI EN L’ABSENCE
                     DE TRANSMISSION DU CONTRAT DANS LES DÉLAIS

01
Avant les Ordonnances Macron :
                                                                    03
                                                                     Désormais, grâce aux
CCD doit être remis au salarié dans                                  O.Macron fin de cette
les 2 jours ouvrables suivant
l’embauche.
                                                                     jurisprudence. L’employeur
                                                                     qui transmet le CCD en retard
                                                                     ne risquera plus de voir le
                                                                                                                                  05
                                                                                                                                  Idem pour les intérims.
                                                                     contrat requalifié en CDI pour

                                                                                                      04
                                                                     ce seul motif.

                                                                                                      En revanche, il peut être

                                      02
                                      Selon les juges, la transmission
                                                                                                      condamné à une indemnité
                                                                                                      d’un montant maximal d’un
                                                                                                      mois de salaire.
                                      tardive revient à une absence
                                      d’écrit et entraîne la
                                      requalification du CDD en CDI.

                                                                                                                                              NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL

NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

                          NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL : UN CADRE JURIDIQUE PLUS ADAPTE

Volonté d’adapter le télétravail à l’évolution des outils numériques :

    01   Une concertation sur le développement
         du télétravail a été engagée par les
         partenaires sociaux début 2017
                                                 02   Cette concertation a abouti le 7 juin 2017 à un
                                                      rapport commun aux organisations syndicales et
                                                      patronales qui a été transmis au ministère du
         conformément à ce que préconisait la         travail et qui a servi de base à la rédaction des
         loi du 8 août 2016.                          dispositions relatives au télétravail contenues dans
                                                      l’O. Macron.

                                                                                                   NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL : UN CADRE JURIDIQUE PLUS ADAPTE

Jusqu’à la réforme Macron, la réglementation du télétravail ne concernait que le travail hors de locaux de façon régulière
et volontaire.

Ce critère de régularité a été supprimé de la définition
du télétravail et permet donc d’appréhender :

                                    Le télétravail occasionnel                               Le télétravail régulier

                                                                                                                       NOVEMBRE 2017
PREALABLE DU TELETRAVAIL REGULIER :
          UN ACCORD COLLECTIF OU UNE CHARTE SUR LE TELETRAVAIL

*
Avant O. Macron, l’employeur pouvait
mettre en place le télétravail sans avoir
à conclure un accord collectif ou à
établir une charte au préalable. Un
simple accord entre le salarié et
l’employeur suffisait. Si les deux parties   *
étaient d’accord, un avenant au contrat
devait être signé et cet avenant était
                                             Depuis le 24 septembre 2017, le
                                             télétravail régulier nécessite un   *
                                                                                 En conséquence, en l’absence
soumis aux dispositions du code du           accord collectif ou une charte
                                             élaborée par l’employeur            d’accord collectif ou de charte
travail sur le télétravail                                                       sur le télétravail, il n’est pas
                                                                                 possible de recourir au
                                                                                 télétravail (sauf télétravail
                                                                                 occasionnel).

                                                                                                       NOVEMBRE 2017
CLAUSES OBLIGATOIRES DE L’ACCORD COLLECTIF
                              OU CHARTE SUR LE TELETRAVAIL REGULIER

01                                   02
                                     Conditions de retour à une
                                                                       03
                                                                       Modalités d’acceptation par
                                                                                                      04
                                                                                                      Modalités de contrôle du
                                                                                                                                   05
                                                                                                                                   Détermination des plages
Conditions de passage en
télétravail, lesquels doivent être   exécution du contrat de travail   le salarié des conditions de   temps de travail ou de       horaires durant lesquelles
objectifs (ex : ancienneté           sans télétravail                  mise en œuvre du télétravail   régulation de la charge de   l’employeur peut
minimale)                                                                                             travail                      habituellement contacter le
                                                                                                                                   salarié en télétravail

                                                                                                                                              NOVEMBRE 2017
UN DROIT AU TELETRAVAIL REGULIER TRES RELATIF

                                           Motifs de refus doivent être objectifs, le
*                                      *   refus ne peut être discriminatoire ni
Lorsque le salarié demande à
bénéficier du télétravail en               abusif, par exemple:
application de l’accord collectif ou
de la charte sur le télétravail
applicable dans l’entreprise,              - condition d’éligibilité prévue par l’accord ou la charte non
l’employeur qui oppose un refus,             remplie
alors que le salarié occupe un
poste éligible au télétravail dans         - Impossibilité technique telle que logement trop exigu ne
les conditions prévues, doit                 permettant pas l’exercice du télétravail dans de bonnes
MOTIVER son refus.                           conditions

                                           - Nécessite de la présence physique du salarié pour le
                                           fonctionnement de l’entreprise

                                                                                                     NOVEMBRE 2017
UN DROIT AU TELETRAVAIL REGULIER TRES RELATIF
      PAS D’OBLIGATION DU SALARIE A ACCEPTER LE TELETRAVAIL

Le droit au télétravail est donc relatif puisque l’employeur, hors
discrimination ou abus de droit, peut le refuser.

ATTENTION l’employeur ne peut imposer le télétravail car même s’il
est prévu par un accord collectif ou une charte, le télétravail repose
sur le VOLONTARIAT et nécessite donc l’accord du salarié.

                                                                         NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL OCCASIONNEL

*
En l’absence d’accord collectif ou de
charte sur le télétravail, il est possible
de recourir au télétravail de manière
occasionnelle sur un simple accord
entre le salarié et l’employeur
                                                   *
Ex : situation exceptionnelle telle que
préconisation du médecin du travail,
                                                   Cet accord est formalisé par TOUT
                                                   MOYEN. Il peut s’agir d’un avenant   *
                                                                                        En tout état de cause, il faut se
contrainte familiale ou personnelle                mis aussi un SIMPLE COURRIEL
                                                                                        ménager un moyen de preuve
(maladie ou handicap d’un proche),
événements exceptionnels (grève des
transports …)

                                                                                                              NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL OCCASIONNEL

01   Le télétravail occasionnel est
     assimilé au travail au télétravail   02   Télétravailleur occasionnel a les mêmes
                                               droits que le télétravailleur régulier
     régulier

                                                                               NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL :
      PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENCORE FLOUE

Avant O. Macron, obligation de l’employeur de prendre
 en charge les frais notamment de matériel, logiciels,
                    abonnements…

          Cette obligation a été supprimée !

                                                     NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL : PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Nouveauté majeure introduite par les O. Macron

         En principe : un accident est présumé être un accident du travail lorsqu’il a lieu
 01      pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail

 02      Mais dans la mesure où en télétravail le lieu du travail est également le domicile, il
         y avait un doute sur l’application ou non de cette présomption au télétravailleur

                      Désormais, il est clairement précisé dans le code du travail que
 03                   l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant
                      l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé
                      être un accident du travail.

                                                                                                  NOVEMBRE 2017
TELETRAVAIL : PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL

01   Pas de difficultés quand les plages horaires sont bien identifiées et définies et qu’elles
     donnent lieu à un contrôle notamment par logiciel de saisie des horaires

02   Difficulté toutefois pour les télétravailleurs en forfait jours non soumis à des horaires de
     travail prédéfinis. A priori, la présomption s’appliquerait pour les accidents survenus
     pendant les plages horaires où le salarié est joignable

03   En dehors de ces horaires, ce sera plus compliqué et il faudra démontrer que l’accident
     est survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle

                                                                                                    NOVEMBRE 2017
CONTRAT D’OPERATION OU CDI DE
          CHANTIER

                           NOVEMBRE 2017
SECURISATION DU CONTRAT D’OPERATION OU CDI DE CHANTIER

I. CAS DE RECOURS AU CDI DE CHANTIER

01    l’entreprise doit être couverte par un accord de branche ayant prévu cette possibilité et les
      conditions dans lesquelles il est possible de recourir au contrat de chantier:
      • Taille de l’entreprise concernée,
      • Activités concernées
      • Mesures d’information du salarié sur la nature du contrat,
      • Contreparties en terme de rémunérations et d’indemnité de licenciement accordée
      • Garantie en terme de formation pour les salariés concernés
      • Modalités de rupture anticipée

      A défaut d’accord de branche étendu : le recours au contrat de chantier devait constituer un
02    « usage habituel » au 1er janvier 2017.

                                                                                                      NOVEMBRE 2017
SECURISATION DU CONTRAT D’OPERATION OU CDI DE CHANTIER

II. PARTICULARITE DU CDI DE CHANTIER

01 - Il s’agit d’un CDI : les droits individuels et collectifs des salariés sont ceux des salariés en CDI

02 - Sa durée et son terme sont cependant incertains car liés à la durée de réalisation de l’opération pour
     laquelle il a été conclu

   - La réalisation de l’opération pour laquelle il a été conclu constitue une cause réelle et sérieuse de
03   licenciement

04 - La procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée

05 - Le salarié perçoit des indemnités de rupture « classiques »

                                                                                                              NOVEMBRE 2017
PENIBILITE

SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS

                                 NOVEMBRE 2017
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS RELATIFS A LA PENIBILITE AU TRAVAIL

LE COMPTE PENIBILITE SERA TRANSFORME EN COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera supprimé au profit du nouveau compte
professionnel de prévention (C2P).
SORTIE DE 4 FACTEURS DE RISQUES :
Actuellement l’employeur doit déclarer 10 facteurs de risques

Suppression des facteurs suivants :

                                                                                       04
                                                                                       Exposition aux agents
                                      02                                               chimiques dangereux

        01
        Postures
                                      Vibrations
                                      mécaniques                03
        pénibles                                                Manutention manuelle
                                                                de charges lourdes

                                                                                                      NOVEMBRE 2017
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS RELATIFS A LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Demeurant donc les 6 facteurs suivants :
 Entrée en vigueur au 1er octobre 2017.

                                                               04
01
Travail
                                                               Activités en milieu
                                                               hyperbare                            06
de nuit
                   02                      03
                                           Travail répétitif
                                                                                                    Bruit

                    Travail
                    en équipes                                                       05
                                                                                     Températures
                    successives
                    alternantes                                                      extrêmes

                                                                                                     NOVEMBRE 2017
PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE

NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’OEUVRE

                                              NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

                                               *
*
Le gouvernement a
                                                Le prêt de main est en revanche
                                                admis uniquement à but non
                                                lucratif, à savoir à prix coûtant, çàd
souhaité favoriser et                           que la société prêteuse ne peut
sécuriser le prêt de                            facturer plus que les salaires,
main d’œuvre                                    charges sociales et les frais
                                                professionnels

                                                                                         *
                        *
                        En effet, avant les O. Macron,
                                                                                         Il interdit
                                                                                         donc tous
                        sauf travail temporaire, le prêt                                 frais de
                        de main d’œuvre à but lucratif
                        est interdit                                                     gestion

                                                                                                   NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

*
Cette distinction légale ne reposant
                                         *
                                         De plus, la définition ne vise
que sur le but lucratif de la société    que la facturation au prix
prêteuse posait des difficultés car la   coutant mais pas la sous-
Cour de cassation pouvait se baser sur   facturation, laquelle était
l’intérêt financier de la société        donc en principe illicite eu
utilisatrice également pour déterminer   regard du droit du travail
l’existence ou non du but lucratif

                                                                          NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

*
Par ailleurs, cette opération présentait un
                                               *
                                               Enfin, des plates-
risque au regard du droit fiscal : une sous-   formes numériques
facturation du coût de la mise à disposition   de mise en relation
par l’entreprise prêteuse pouvait être         d’entreprises offrant
analysée comme un avantage injustifié à un     de prêter leur
tiers et était susceptible de donner lieu à    personnel à d’autres,
réintégration. Or, pour favoriser le           se sont développées
démarrage et le développement de start-        ces dernières années
up, des entreprises n’hésitent pas à mettre
à disposition des salariés à moindre coût

                                                                       NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

*
Désormais, un groupe ou une entreprise est
                                               *
                                               Toutefois, un décret
autorisé à mettre à disposition ses salariés   d’application est
auprès d’une jeune entreprise ou d’une         nécessaire pour
PME en facturant cette opération à un          rendre applicable ce
montant inférieur aux salaires versés, aux     nouveau cas de
charges sociales afférentes et aux frais       recours de prêt de
professionnels                                 main d’œuvre

                                                                      NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

    Conditions à réunir
*   par l’entreprise
    prêteuse :
    groupe ou entreprise qui ont au
                                      * Conditions  à réunir par
    moins 5 000 salariés peuvent
    sous-facturer
                                        l’entreprise utilisatrice :               * Opération de
                                                                                    prêt de main
                                        - Jeune entreprise qui a moins de 8 ans
                                        d’existence au moment de la mise à          d’œuvre avec
                                        disposition ;
                                                                                    pour objectif
                                        -PME de maximum 250 salariés.

                                                                                           NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

* Opération de prêt de main
  d’œuvre avec pour objectif :
                               * Le coût du prêt
                                  de main d’œuvre :
  - Amélioration de la qualification de la main   - Montant doit être inférieur ou égal aux salaires,
    d’œuvre                                       charge sociales et frais professionnels

  - Favoriser les transitions professionnelles    - Durée du prêt de main d’œuvre : maximum 2 ans

  - Constituer un partenariat d’affaires ou
  d’intérêt commun

                                                                                                 NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

* Formalisme à respecter : convention de prêt de main d’œuvre
  comportant les mentions suivantes :
  - finalité du prêt (ex : permettre améliorer la qualification de sa main d’œuvre, favoriser les transitions
    professionnelles, constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun)

  - durée du prêt

  - identité et qualification du ou des salariés concernés

  - mode de détermination des salaires, charges et frais facturés

                                                                                                                NOVEMBRE 2017
NOUVEAU CAS LICITE DE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE LICITE

* Conclusion   d’un avenant entre le salarié
  et la société prêteuse précisant :
                                                          *
                                                          Entrée en vigueur à
                                                          compter de la publication
   - Travail confié                                       du décret déterminant les
                                                          conditions d’application.
   - Horaires

   - Lieu d’exécution

   - Caractéristiques particulières du poste de travail

                                                                                NOVEMBRE 2017
ORDONNANCES MACRON :
La réforme de notre Code du travail suite aux Ordonnances Macron, quelles opportunités pour l’entreprise ?

    01                                                          04 RUPTURE DU
                                                                   CONTRAT DE
    CONSTAT                                                        TRAVAIL                     05 ABSENCE DE
                                                                                                  REMISE DU CDD
    Un droit du travail qui n’est plus adapté à notre réalité      Vers davantage de
    économique et sociale ; Souhait du gouvernement                                                DANS LES DELAIS
                                                                   sécurité juridique              Fin de la requalification
    d’introduire plus de souplesse pour relancer l’emploi.
                                                                                                   du CDD en CDI en
                                                                                                   l’absence de transmission
    DISPOSITIF ET PROCESSUS LEGISLATIFS                                                            du contrat dans les délais
    REGLEMENTAIRES

         02      NEGOCIATION
                 COLLECTIVE
                                                                   03      INSTITUTIONS
                                                                           REPRESENTATIVES
                 Nouvelle hiérarchie                                       DU PERSONEL
                 des accords collectifs                                    Fusion des IRP

                                                                                                           NOVEMBRE 2017
ORDONNANCES MACRON :
La réforme de notre Code du travail suite aux Ordonnances Macron, quelles opportunités pour l’entreprise ?

    06                                                09 PENIBILITE
                                                           Simplification des
    TELETRAVAIL                                            dispositifs                             10   PRÊT DE MAIN
                                                                                                        D’OEUVRE
    Nouveau cadre juridique
                                                                                                        Nouveau cas licite de prêt
                                                                                                        de main d’oeuvre

        07      TELETRAVAIL : UNE PRISE
                EN CHARGE DES FRAIS
                                                           08 CONTRAT  D’OPERATION
                                                              OU CDI DE CHANTIER
                ENCORE FLOUE                                      Sécurisation du contrat
                Présomption d’accident du travail                 d’opération ou CDI de chantier

                                                                                                               NOVEMBRE 2017
ORDONNANCES MACRON :
La réforme de notre Code du travail suite aux Ordonnances Macron, quelles opportunités pour l’entreprise ?

     ‘ Il appartient désormais aux entreprises
     de saisir ces opportunités pour faire
     évoluer notre pratique du droit social
     tout en restant pragmatique et réaliste
     sur la nécessité de négocier dans des
     conditions désormais plus aisées ’
                                                                                                        NOVEMBRE 2017
MERCI
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