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Épargne
et produits financiers
DICTIONNAIRE PERMANENT
HORS-SÉRIE 2020
Guide des placements
Guide des placements
Ce guide, complément du Dictionnaire Permanent et d’ELnet
Épargne et produits financiers, dresse le catalogue
des différents produits d’épargne et instruments financiers
commercialisés sur le marché français en 2019.
Sa présentation, sous forme de tableaux de synthèse classés
par ordre alphabétique, permet d’appréhender
l’essentiel de chaque placement
tant sur le plan juridique que fiscal.
Plus qu’un simple document d’information, il constitue
un véritable outil d’aide à la décision pour
la gestion de son patrimoine personnel et professionnel.
© 2020 - Éditions Législatives SAS au capital de 1 920 000 € • SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE • 80, avenue de la Marne •
92546 Montrouge Cedex • Tél. Service Relations Clientèle : 01 40 92 36 36 • Télécopie : 01 46 56 00 15 • Site Internet : www.editions-legislatives.fr
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Commission paritaire n° 0723 F83363. Avance sur abonnement annuel 2020 : mise à jour seule 194 e HT ; bulletin seul 98 e HT ; abonnement
complet 292 e HT. Publication mensuelle • ISNN : 0758-7325
10D015 HS 20
B10_C-20_GP-Abonnés.indd 1 06/02/2020 15:08Guide_des_placements.book Page 1 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
HORS-SÉRIE 2020
Guide des placementsGuide_des_placements.book Page 2 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
DICTIONNAIRE PERMANENT Épargne et produits financiers
Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT ● Directrice des rédactions : Sylvie FAYE ● Directrice
de la rédaction, département Fiscal-Affaires : Corinne GENDRAUD ● Rédactrice en chef : Céline RONDEY ● Rédactrice en chef adjointe : Janine
TORBEY-DEBRIE ● Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
Avec la participation de : Jérôme ABISSET, Directeur juridique, AFG • Véronique BALTA, Chargée de missions juridiques et réglementaires • Fabien
BOUGLÉ, Consultant en gestion de patrimoine artistique • Arnaud DEWACHTER, Consultant • Leila DHOUIB, Direction juridique, Droit boursier
& Gouvernance, Dassault Systèmes • Michaela D’ORAZIO D’HOLLANDE, Conseiller à la Direction des affaires juridiques de l’AMF • Gérard DORIER,
Consultant en fiscalité • Sylvie FRONTEZAK • Christiane GAUDAIS • Audrey HYVERNAT • Jean-Paul LOUVEAU, Avocat honoraire, Parthema • Virginie
LOUVEL, Avocat associé, PwC avocats • Bertrand SAINT-ALARY, Juriste de Banque • Florence SCIASCIA
Composition : Editions Législatives
Cette brochure remplace l’édition 2019
Pour nous contacter :
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collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI).Guide_des_placements.book Page 3 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
GUIDE DES PLACEMENTS
hors-série 2020
Épargne et produits financiers
Présenté sous forme de tableaux synoptiques, ce guide est divisé en deux parties : l’une consacrée aux pro-
duits d’épargne et instruments financiers pouvant être acquis ou souscrits par les personnes physiques ;
l’autre aux placements des personnes morales. Il est à jour au 20 février 2020 et nous invitons nos lecteurs
à se reporter au Dictionnaire, CD ou Net permanent Épargne et produits financiers ou à ELnet pour toute infor-
mation postérieure.
Les nouveautés apparaissent en italique et gras, mais nous soulignerons plus particulièrement les aména-
gements suivants :
Le contexte fiscal et social
Les impôts sur revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2019 font l’objet d’un prélèvement à la source
qui prend soit la forme d’une retenue à la source par le tiers payeur du revenu (pour les salaires ou pensions
par exemple), soit la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable par
l’administration. Ce dernier cas concerne en particulier les revenus fonciers. Quelle que soit sa forme, le pré-
lèvement est effectué à un taux déterminé par l’administration sur la base de l’impôt acquitté par le foyer fiscal
l’année N - 2, sans tenir compte des réductions et crédits d’impôt. Un taux neutre (pour les revenus salariaux)
ou individualisé (pour les couples) peut être appliqué sur demande. Au début du second semestre 2020, les
contribuables prendront connaissance de leur nouveau taux de prélèvement à la source par l’intermédiaire de
leur avis d’impôt sur le revenu de 2019. En ce début 2020, l’administration fiscale a toutefois anticipé la baisse
de l’IR votée par la loi de finances pour 2020 par ajustement des taux du prélèvement à la source.
Certains revenus demeurent exclus du prélèvement à la source : les revenus de capitaux mobiliers, les gains
de cession de valeurs mobilières, ceux tirés de la levée de stock-options (comme l’avantage résultant de l’attri-
bution d’actions gratuites), les plus-values immobilières ou encore celles afférentes à des biens meubles. Les
modalités d’imposition de ces revenus ne sont donc pas modifiées, soit parce que ceux-ci font déjà l’objet
d’un prélèvement, soit parce qu’ils demeurent exceptionnels et ne peuvent donc pas être anticipés.
La mise en œuvre de la réforme n’emporte pas disparition de la déclaration de revenus par les contribuables.
Toutefois, à compter de l’imposition des revenus de 2019, déclarés en 2020, ceux dont les revenus sont inté-
gralement déclarés par des tiers et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et
correcte pourront satisfaire à leur obligation déclarative par simple validation de ces informations. Cette décla-
ration dite tacite ne sera donc pas utilisable par les contribuables bénéficiaires, par exemple, de revenus fon-
ciers ou de pensions alimentaires.
Enfin, les contribuables qui ont bénéficié de certaines réductions d’impôt telles que celles afférentes à des
investissements locatifs relatifs aux régimes Pinel, Denormandie ancien ou Censi-Bouvard, ont bénéficié dès
le 15 janvier 2020 d’un acompte de 60 % calculé sur le droit acquis lors de la déclaration de revenus de 2018.
Cet acompte sera régularisé après la détermination de l’impôt sur le revenu de 2020 (revenus 2019), et pourra
donner lieu à un complément ou éventuellement fera l’objet d’un reversement si la charge n’existe plus ou
est d’un montant inférieur. Les contribuables ont désormais la possibilité de refuser le versement de cette
avance, ou d’en moduler le montant à la baisse, afin d’avoir à éviter de rembourser d’éventuels trop-perçus
avant le 1er décembre de l’année en cours (2020) pour prendre effet le 1er janvier suivant (2021).
Mesures relatives aux produits et placements
La loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de finances pour 2020 ont introduit différentes évolutions sur les produits
existants, tant en matière juridique que fiscale.
En matière d’épargne retraite, la loi Pacte a créé un nouveau produit – le plan d’épargne retraite (PER). Qu’il
soit ouvert à titre individuel ou par l’employeur du titulaire, il est destiné à remplacer les anciens produits qui
ne seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2020 (PERP, contrats Madelin, PERCO, etc.) et à
encourager, y compris par des mesures fiscales de déductibilité du revenu, un investissement de long terme
dans des actifs plus ou moins risqués orientés vers l’économie réelle. Le régime des retraites-chapeaux a
aussi été mis en conformité avec le droit de l’Union européenne : les employeurs ne peuvent plus conditionner
le versement de la rente à la présence du salarié au sein de l’entreprise à la date de son départ à la retraite.
L’assurance-vie a fait l’objet de diverses dispositions. Afin d’assurer aux souscripteurs un rendement plus
important, le législateur a élargi la liste des actifs qui y sont éligibles, en mettant notamment l’accent sur le
capital-investissement, les fonds solidaires ou les fonds « verts ». Il poursuit là encore le but de voir les épar-
gnants orienter leur épargne vers les fonds euro-croissance ou les unités de compte. Des mesures fiscales
encouragent en outre les transferts de l’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite.
Les produits bancaires les plus classiques ont également été aménagés, à l’image du PEA ou du PEA-PME,
toujours en vue d’un investissement facilité en actions, et donc d’un rendement accru. Par ailleurs, au début
de l’année 2020, après une longue période de stabilité du taux d’intérêt du livret A, le gouvernement a opté
pour une application stricte de la formule de calcul de son taux, conduisant à une baisse de rémunération
pour l’ensemble des produits d’épargne réglementée.Guide_des_placements.book Page 4 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
Mesures relatives à l’immobilier
En matière fiscale, la loi de finances pour 2020 :
– aménage différents dispositifs d’investissements immobiliers locatifs. Le régime Pinel sera recentré sur
l’habitat collectif et bénéficiera d’une expérimentation dédiée à la région Bretagne, exigeant une adaptation
des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Par ailleurs, le régime Denormandie ancien est prorogé
et assoupli ; le Cosse, également prolongé, est placé sous condition de performance énergétique ;
– modifie les conditions applicables au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. Le CITE trans-
formé depuis le 1er janvier 2020 en une prime rénovation pour les ménages les plus modestes, est prorogé
d’un an pour les ménages intermédiaires, non sans de nouvelles adaptations sur les investissements éligibles.
Une nouvelle réduction d’impôt pour investissement au sein des sociétés foncières solidaires est instituée,
s’inspirant de la réduction d’impôt Madelin pour investissement au capital des PME ;
– entérine la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les ménages qui n’avaient pas bénéficié du
dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018. Seules les résidences secondaires et les autres biens
meublés non affectés à l’habitation principale y seront soumis à compter de 2023 ;
– limite dans le temps l’exonération des revenus des locations meublées non professionnelles de pièces de
l’habitation principale ou de chambres d’hôtes de faible montant.Guide_des_placements.book Page 5 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
Guide des placements
Personnes physiques
Les caractéristiques des produits d’épargne et instruments financiers susceptibles d’être souscrits ou
acquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont décrites, dans cette pre-
mière partie, en fonction des critères suivants : liquidité, rémunération, règles de succession, règles
d’imposition des plus-values et des revenus.
Tous les placements et produits analysés et classés par ordre alphabétique entrent, lorsqu’ils sont
taxables, pour leur valeur vénale au 1er janvier, dans la composition du patrimoine soumis à l’impôt sur
la fortune immobilière (IFI), dont le barème est publié à la fin de la partie consacrée aux personnes phy-
siques, sous réserve des cas d’exonération ou d’évaluation mentionnés en exergue au niveau de
chaque présentation.
Depuis le 1er janvier 2009, un certain nombre de « niches fiscales », c’est-à-dire d’avantages fiscaux
constitués par des réductions d’impôt, y compris celles obtenues avant 2009 et éventuellement repor-
tées (investissements forestiers, investissements outre-mer, investissements dans des logements ou
des parts de SCPI « Scellier », « Duflot » ou « Pinel », souscriptions au capital de PME, souscriptions
de parts de FCPI et de FIP, souscription au capital de SOFICA, investissements locatifs dans des rési-
dences meublées à titre non professionnel « Censi-Bouvard », travaux de rénovation énergétique, de
ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées de logements situés dans des résidences de
tourisme, souscription au capital d’entreprises de presse) et des crédits d’impôt (dépenses en faveur
de la transition énergétique) sont plafonnées. Le plafond, par foyer fiscal, s’élève depuis le 1er janvier
2013 à 10 000 € ; il est fixé à 18 000 € pour les investissements outre-mer (y compris le « Pinel outre-
mer »), les souscriptions au capital de SOFICA.
Les prélèvements sociaux opérés sur les revenus, profits, produits et plus-values en dehors de tout abat-
tement (ex. : abattement de 40 % sur les dividendes ou abattement pour durée de détention des plus-
values de cession de valeurs mobilières), d’un total de 17,2 % au 1er janvier 2019 et retenus à la source,
se décomposent de la manière suivante :
– contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % (dans certains cas déductible à hauteur de 6,8 %) ;
– contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
– prélèvement de solidarité : 7,5 %.
NDLR : dans cette partie, par couple, il convient d’entendre : couple marié ou lié par un PACS et soumis
à imposition commune.
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DICTIONNAIRE PERMANENT
Épargne et produits financiersGuide_des_placements.book Page 6 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
Guide des placements
Sommaire
Actions 7 Livret B, livret bancaire 43
Assurance-vie, bons d’investissement 9 Livret du Crédit Mutuel (livret bleu) 44
Assurance retraite entreprise 12 Livret de développement durable
Régime à prestations définies et solidaire (LDDS) 44
« Retraite chapeau » (CGI, art. 39) 12 Livret d’épargne entreprise 45
Régime à cotisations définies Livret d’épargne populaire 45
(CGI, art. 83) 13 Livret jeune 46
Bons de caisse et minibons 14 Objets d’art, de collection ou d’antiquité 46
Bons de capitalisation 15 Obligations 47
Bons de souscription de parts Obligations européennes 47
de créateur d’entreprise (BSPCE) 16 Obligations étrangères 48
Certificats indexés (ou eurocertificats) 17 OPCI (Organismes de placement
Compte d’épargne-logement (CEL) 18 collectif immobilier) 49
Compte à terme 19 Options négociables (MATIF-MONEP) 50
Compte « PME Innovation » 19 Or, métaux précieux 50
Cryptomonnaies (dont bitcoins) Plan d’épargne en actions (PEA) 51
et actifs numériques 20 Plan d’épargne en actions « PME-ETI »
Diamants, pierres précieuses 21 (PEA PME) 53
DOM-COM (investissements outre-mer) 22 Plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI
European depositary receipt (EDR) 25 et PERCO) et Fonds communs
Fonds communs de placement (FCP) 25 de placement d’entreprise (FCPE) 53
Fonds communs de placement Plan d’épargne logement (PEL) 55
dans l’innovation (FCPI) 27 Plans d’épargne retraite (PER) 56
Fonds communs de placement Plan d’épargne retraite populaire (PERP) 58
à risque (FCPR) 28 SCPI (Sociétés civiles de placement
Fonds communs de titrisation (FCT) 29 immobilier) 59
Fonds d’investissement de proximité SICAF (Sociétés d’investissement
(FIP) 30 à capital fixe) 60
Groupements fonciers agricoles (GFA) SICAV (Sociétés d’investissement
et Groupements fonciers ruraux à capital variable) 61
de nature agricole (GFR) 31 SIIC (Sociétés d’investissements
Groupements forestiers d’investissement immobiliers cotées) 62
(GFI) et Groupements fonciers ruraux Sociétés de capital-risque (SCR) 63
de nature forestière (GFR) 32 Sociétés d’épargne forestière (SEF) 64
Immobilier 33 Sociétés de financement en capital
Résidence principale 34 d’œuvres cinématographiques
Locatif classique 36 ou audiovisuelles (SOFICA) 64
Locatif « Pinel » 37 Stock-options 65
Locatif « Pinel outre-mer » 38 Titres de créances négociables (TCN) 66
Locatif « Denormandie ancien » 38 Titres participatifs 67
Locatif ancien 39 Trackers (fonds indiciels) 67
Location meublée 41 Warrants (bons d’option) 68
Résidence secondaire 41 ANNEXES
Terrain à bâtir 42 Successions et donations 69
Livret A 43 IFI (Impôt sur la fortune immobilière) 70
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DICTIONNAIRE PERMANENT
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ACTIONS
En tant que propriétaire d’une fraction du capital, l’actionnaire, tout en limitant sa perte au montant de son investissement, bénéficie de droits sur les bénéfices (dividendes) et les
actifs et participe à la vie sociale de l’émetteur (droit d’information, droit de vote) (v. dans le Dictionnaire, ACTIONS et ACTIONNAIRES). Les gains retirés par les actionnaires d’un rachat
par une société de ses propres titres sont soumis au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, avec application possible de l’abattement pour durée de détention
Épargne et produits financiers
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pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, à condition que le contribuable exerce une option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
A l’IFI, les actions ne sont imposées qu’à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. La valeur à
retenir pour les actions cotées est le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier de l’année d’imposition ; pour les actions non cotées, il s’agit
de la valeur détaillée et estimative du redevable : à ces valeurs est appliqué le ratio relatif aux actifs immobiliers taxables de la société. Des exonérations sont toutefois prévues en
faveur :
– des actions ayant le caractère de biens professionnels ;
– des actions de sociétés opérationnelles dans lesquelles l’actionnaire détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée, sous conditions, en cas de souscription au capital de PME et de sociétés foncières solidaires, à hauteur de 25 % (au lieu de
18 %) du versement, jusqu’au 31 décembre 2020.
Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus
• Actions cotées Les actions sont des valeurs à revenu Les actions sont soumises • Cession et rachat d’actions (cas général) • Dividendes distribués par des sociétés
Les actions peuvent variable. aux droits de succession. Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè- françaises, de l’UE ou d’un État signa-
être négociées sur • Les dividendes versés sont fonction des • Actions cotées vements sociaux) effectué l’année de déclaration des gains (année N taire d’une convention fiscale
une plate-forme de bénéfices réalisés par la société et de sa + 1), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de Imposition recouvrée en deux temps :
négociation ou par le politique de distribution. Les actions sont évaluées : l’IR.
– au cours moyen au jour – l’année de la perception du revenu
biais d’un établisse- 17,2 % de prélèvements sont prélevés, par En cas d’option globale pour le barème progressif : (année N), prélèvement forfaitaire non libé-
ment financier interna- de la transmission c’est-à-
retenue à la source, sur le montant brut dire, la moyenne du cours – la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de ratoire au titre de l’IR, au taux de 12,8 % et
lisateur systématique. des dividendes (v. « Revenus », ci-contre). l’année de son paiement ; au titre des prélèvements sociaux, au taux
Leur valeur varie selon le plus haut et du cours le
L’émetteur peut distribuer : plus bas de la séance – possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avant de 17,2 %.
le secteur d’activité,
les résultats de l’émet- – des actions gratuites ; considérée ou, à défaut, le le 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au taux Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de
teur et le contexte seul cours mentionné. En de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de référence (RFR) est inférieur à 50 000 €
économique et bour-
– des acomptes sur dividendes avant l’ap- pratique, l’administration 8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans. (contribuables seuls) ou 75 000 € (couples)
probation des comptes de l’exercice ; admet le cours de clôture peuvent demander à être dispensés du
sier, la liquidité n’étant Les moins-values sont imputables sur les gains de même nature réali- prélèvement au titre de l’IR ;
pas toujours immé- – une prime de fidélité pour tout porteur de la veille du jour du sés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
diate. de titres nominatifs depuis 2 ans au moins décès, – l’année de la déclaration des revenus
sous la forme de dividende majoré (10 % – ou à la moyenne des • Cessions de titres de PME (1) (année N + 1), PFU au taux de 12,8 % ou
• Actions non cotées maximum des dividendes distribués sur 30 derniers cours précé- Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè- option globale pour le barème progressif
Ces actions sont né- l’exercice) ; dans les sociétés cotées, le dant le décès. vements sociaux) effectué l’année de déclaration des gains (année N de l’IR, sous déduction du prélèvement
gociables de gré à gré. nombre de titres donnant vocation au divi- + 1), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de forfaitaire non libératoire dans les deux
Le prix de cession tient dende majoré ne peut pas excéder, pour • Actions non cotées l’IR. cas.
compte de la situation un même actionnaire, 0,5 % du capital de Les parties font une décla- En cas d’option globale du contribuable pour le barème progressif de En cas d’option globale du contribuable
nette comptable, de la la société. ration estimative sous l’IR : pour le barème progressif de l’IR au plus
rentabilité et des pers- • L’actionnaire perçoit une quote-part du contrôle de l’administration – la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de tard à la date de la déclaration, imposition
pectives d’activité de boni de liquidation. et l’évaluation est à dire l’année de son paiement ; des dividendes sur 60 % du montant distri-
la société. La rentabilité du placement dépend donc d’expert en cas de litige. bué et CSG partiellement déductible à hau-
– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avant
Droit d’enregistrement : du choix de l’investisseur, de la nature du le 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention renforcé, teur de 6,8 %.
les cessions d’actions titre (action ordinaire/action de préfé- au taux de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pour • Dividendes distribués par les autres
réalisées par acte rence), de la perspective de développe- ceux détenus entre 4 et 8 ans et de 85 % pour ceux détenus au-delà sociétés
sont, sauf cession de ment de la société, de sa politique de de 8 ans. Voir ci-dessus.
participation dans des distribution et de la tendance du marché.
sociétés à prépon- • Dirigeants de PME (2) prenant leur retraite En cas d’option globale du contribuable
dérance immobilière, Un abattement fixe de 500 000 € est applicable pour les cessions et pour le barème progressif de l’IR, imposi-
rachats réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 (non tion des dividendes pour leur montant net
Guide des placements
passibles du droit
d’enregistrement. Il cumulable avec les autres abattements pour durée de détention) encaissé (sans abattement), après déduc-
est fixé à 0,1 % pour lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an (3). tion de l’impôt étranger. En cas de conven-
les cessions d’actions Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % dont 17,2 % de prélè- tion fiscale internationale, ils donnent droit
de sociétés cotées ou vements sociaux effectué l’année de déclaration des gains (année N à un crédit d’impôt (correspondant à l’im-
non cotées. + 1), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de pôt étranger) ajouté au revenu perçu puis
l’IR. déduit de l’IR.
En cas d’option globale en ce sens, imposition au barème progressif L’actionnaire détenant une participation
de l’IR dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobi- d’au moins 10 % dans une structure située
lières. La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable dans un ETNC (paradis fiscal) est impo-
de l’année de son paiement (4). sable, en France, à raison des revenus cor-
respondants en tant que RCM (multipliés
par un coefficient de 1,25, sauf pour les
prélèvements sociaux), même si ces reve-
nus ne sont pas distribués.
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Personnes physiquesGuide_des_placements.book Page 8 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
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Guide des placements
Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus
• Non-résidents • Non-résidents
Prélèvement au taux de 12,8% (cession d’actions d’une société dont Application d’une retenue à la source au
le cédant détient une participation supérieure à 25 %) ou de 75 % s’il taux de :
est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal). – 12,8 % si l’investisseur est domicilié
• Caractère intercalaire des opérations d’échange dans un État membre de l’UE autre que la
France ou en Islande, en Norvège ou au
Un sursis d’imposition est accordé jusqu’à la cession des titres reçus Liechtenstein ;
à l’échange, la soulte ne devant pas excéder 10 % de la valeur nomi-
nale des titres reçus. – 75 % s’il est domicilié dans un ETNC (pa-
radis fiscal), sauf si le débiteur apporte la
• Imposition des plus-values réalisées et placées en report preuve que les distributions des produits
d’imposition avant le 1er janvier 2013 n’ont ni pour objet, ni pour effet, de per-
Imposition à la survenance d’un événement qui met fin au report d’im- mettre, dans un but de fraude fiscale, leur
position, selon les règles en vigueur l’année de leur constatation, avec localisation dans un tel État ou territoire.
application d’un taux spécifique d’imposition (5). • Souscription en numéraire au capital
• Imposition des plus-values latentes et en report d’imposition d’une PME ou d’entreprises solidaires
lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax) d’utilité sociale (ESUS) (12, 13 et 17).
En cas de transfert du domicile fiscal hors de France par une personne L’investisseur, nouvel actionnaire ou agis-
qui y a été fiscalement domiciliée au moins 6 ans au cours des sant dans le cadre d’un plan d’entreprise
10 années précédentes, imposition des plus-values latentes au prélè- (investissement de suivi) bénéficie d’une
vement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou, en cas d’option en ce réduction d’impôt de 18 % ou de 25 %
sens, imposition au barème progressif de l’IR après déduction de (14) des versements effectués, dans une
l’abattement général pour durée de détention, sur les droits sociaux limite annuelle commune avec ceux réali-
détenus lorsque cette participation représente au moins 50 % des sés au titre de souscriptions au capital
droits aux bénéfices sociaux ou en cas de participations multiples, dont d’une société foncière solidaire de :
le montant total excède 800 000 € ainsi que sur les créances de – 50 000 € pour une personne seule,
complément de prix et les plus-values en report d’imposition (6, 7
et 8). Un dégrèvement de l’impôt dû sur les plus-values latentes est – 100 000 € pour un couple,
prévu lorsque le séjour à l’étranger excède une certaine durée : 8 ans si les titres sont conservés 5 ans (15).
pour les transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre Au-delà de cette limite commune, les ver-
2013 ; 15 ans pour les transferts réalisés entre le 1er janvier 2014 et le sements excédentaires peuvent être re-
31 décembre 2018 ; 2 ou 5 ans à compter du 1er janvier 2019 selon la portés les 4 années suivantes (16).
valeur globale des titres à la date du transfert (> ou < 2,57 M€).
• Souscription en numéraire au capital
• Attribution d’actions gratuites – Imposition de la plus-value d’une société foncière solidaire agréée
d’acquisition ESUS
L’année de la cession réalisée à l’issue des périodes d’acquisition et de L’investisseur bénéficie d’une réduction
conservation (9), la plus-value d’acquisition est taxable comme suit, d’impôt de 18 % ou de 25 % (14) des
pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2018 : versements effectués, dans la limite
– jusqu’à 300 000 € de gain d’acquisition : IR (barème progressif), annuelle commune avec ceux réalisés
après application d’un abattement de 50 % ou bien de l’abattement au titre de souscriptions au capital d’une
fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME (v. ci-dessus) (10) et PME ou d’une ESUS de :
pour le surplus d’un abattement de 50 %. Prélèvements sociaux au – 50 000 € pour une personne seule,
taux de 17,2 % dont 9,2 % de CSG déductible à hauteur de 6,8 % du
revenu imposable de l’année de son paiement (11) ; – 100 000 € pour un couple,
– au-delà de 300 000 € : IR (barème progressif) au titre des traite- si les titres sont conservés 5 ans.
ments et salaires, sans abattement. Prélèvements sociaux au taux de Au-delà de cette limite commune, les
Épargne et produits financiers
DICTIONNAIRE PERMANENT
9,7 % selon les règles applicables aux revenus d’activité. Lors de leur versements excédentaires peuvent être
cession, les actions gratuites sont, par ailleurs, soumises à une contri- reportés les 4 années suivantes (16).
bution salariale spécifique, sur leur fraction supérieure à 300 000 €, au
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taux de 10 % de leur valeur nette à la date d’acquisition définitive. • Souscription en numéraire au capital
d’une entreprise de presse (17)
• Attribution d’actions gratuites – Imposition de la plus-value L’investisseur, bénéficie d’une réduction
de cession d’impôt pour les versements effectués
La plus-value de cession est imposée au prélèvement forfaitaire unique jusqu’au 31 décembre 2021 de 30 % dans
au taux de 30 % (incluant 17,2 % de prélèvements sociaux) l’année de la limite de :
déclaration des gains (année N + 1) après application, le cas échéant
de l’abattement fixe de 500 000 € (v. ci-dessus), sauf option globale du – 5 000 € pour une personne seule,
contribuable pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas, possibilité – 10 000 € pour un couple,
de réduire l’assiette de la plus-value de l’abattement fixe de 500 000 € si les titres sont conservés 5 ans.
ou de l’abattement proportionnel pour durée de détention (titres attri-
bués avant le 1er janvier 2018), le cumul étant exclu. Le taux de la réduction d’impôt est porté à
50 % lorsque la société bénéficiaire de la
souscription a le statut d’entreprise soli-
daire de presse d’information.Guide_des_placements.book Page 9 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus
En cas d’option globale pour le barème progressif, imposition dans la
catégorie des plus-values de cessions sur valeurs mobilières (v. ci-des-
sus). La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable
de l’année de son paiement.
Épargne et produits financiers
DICTIONNAIRE PERMANENT
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• Stock-options : voir STOCK-OPTIONS.
(1) Jeune PME européenne (c’est-à-dire de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est, respectivement, inférieur à 50 M€ ou 43 M€), créée depuis moins de 10 ans, n’accordant pas de garantie en capital à ses action-
naires, passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, ayant son siège social dans un État membre de l’EEE et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de holding animatrice.
(2) PME communautaire (v. note 1), passible de l’IS dans les conditions de droit commun et ayant eu une activité continue durant les 5 ans précédant la cession.
(3) L’abattement est intégré dans le revenu fiscal de référence. Il s’applique quel que soit le régime d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’IR).
(4) L’abattement pour durée de détention n’est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. La fraction de 6,8 % de CSG déductible sur les gains réalisés par les dirigeants de PME qui partent à la retraite en bénéficiant de l’abattement
de 500 000 € est limitée à la différence entre la totalité de la plus-value et la plus-value réduite de l’abattement.
(5) Le prix d’acquisition n’est plus actualisé depuis le 1er janvier 2018 par application d’un coefficient d’érosion monétaire.
(6) Le fait générateur est censé intervenir le jour précédant celui au cours duquel le contribuable n’est plus domicilié fiscalement en France et une imposition provisoire est établie, mais un sursis de paiement peut être accordé dans certains cas.
(7) La plus-value est déterminée et imposée selon les règles et au taux en vigueur au jour du transfert du domicile fiscal et est soumise aux prélèvements sociaux.
(8) Lorsque l’option pour le barème de l’IR est exercée, l’exit tax est égale à la différence entre le montant de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française (augmenté des plus-values et créances
soumises à l’exit tax) et celui résultant de l’application de ce même barème aux seuls revenus de source française.
(9) Depuis le 8 août 2015, les durées minimales de « période d’acquisition » et de « période de conservation » sont ramenées chacune à un an.
(10) Pour les gains d’acquisition d’actions gratuites, la CSG est déductible à hauteur, seulement, du rapport entre le montant du revenu soumis à l’IR (plus-value réduite de l’abattement fixe ou proportionnel) et le montant de ce même revenu soumis
à la CSG (totalité de la plus-value sans abattement).
(11) Lorsqu’il s’applique, l’abattement fixe de 500 000 € s’impute en priorité sur la plus-value de cession et, pour le surplus, sur la plus-value d’acquisition.
(12) PME communautaire (v. note 1), exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de certaines activités) depuis moins de 7 ans ou souhaitant se développer sur un nouveau marché, n’étant pas en difficulté
au sens du règlement européen RGEC no 651/2014, dont l’actif n’est pas constitué de manière prépondérante de certains biens (peu susceptibles de se déprécier), dont le siège de direction effective est situé dans un État membre de l’UE ou de
l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasions fiscales, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ou un SMN, sauf si ce dernier est dédié aux PME
(ex. : Euronext Growth), passible de l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, comptant au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription. Par ailleurs, sauf pour les sociétés exerçant certaines activités
(ex. : ESUS agissant pour le logement des personnes défavorisées), le total des souscriptions et des aides reçues au titre du financement des risques sous forme de fonds propres, de prêts ou de garanties, ne doit pas dépasser un certain montant.
Enfin, les souscriptions ne doivent procurer aucun autre droit que ceux dévolus à un actionnaire.
(13) Le prix d’acquisition des titres qui ont donné droit à la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital de sociétés nouvelles doit être diminué du montant des réductions d’impôt obtenues.
(14) Pour les versements effectués lors de la souscription en numéraire au capital d’une PME ou d’une société foncière solidaire, à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté
à 25 % lorsqu’ils font l’objet d’un encadrement communautaire.
(15) Possibilité de céder les titres avant l’expiration du délai de 5 ans sans reprise de l’avantage fiscal, à condition de les avoir détenus pendant plus de 3 ans, que les sommes soient réinvesties dans les 12 mois en titres éligibles et que ces titres
soient conservés jusqu’au terme du délai initial.
(16) Lorsque le plafond global des niches fiscales de 10 000 € est dépassé, l’excédent de réduction d’impôt plafonné peut être imputé sur l’IR des années ultérieures jusqu’à la cinquième année.
(17) La réduction d’impôt peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».
ASSURANCE-VIE, BONS D'INVESTISSEMENT
Le contrat d’assurance-vie et le bon d’investissement sont des outils d’épargne et de transmission du patrimoine (v. dans le Dictionnaire, ASSURANCE-VIE).
Il existe une très grande diversité de contrats (contrats à prime unique tels que les bons d’investissement, à versements périodiques, à versements libres, à capital variable, retraites
pures, « multi-supports ») avec variation des droits d’adhésion, des chargements et des frais de gestion suivant l’assureur.
Les souscripteurs peuvent se diriger vers :
– un contrat « euro-croissance » dans lequel les primes sont partiellement ou exclusivement investies en parts de provision de diversification et le capital est garanti à
une échéance fixée par le contrat. Ils bénéficient de la fiscalité de l’assurance-vie ;
– un contrat « vie-génération », contrat mono-support libellé en unités de compte portant sur des investissements ciblés (PME/ETI, logement intermédiaire et économie sociale et
Guide des placements
solidaire) à hauteur de 33 %, qui bénéficie d’un abattement spécifique de 20 % sur les capitaux transmis par décès ;
– des unités de compte (UC), plus ou moins exposées aux risques des marchés ou permettant d’envisager un rendement accru du contrat. La souscription d’unités de compte
investies en fonds destinés aux investisseurs professionnels (FPCI, FPVG, FPS) requiert le respect d’une procédure spécifique garantissant la capacité de l’investisseur à
opter pour ce type de fonds. Des unités de compte investies en fonds solidaires, labellisés ISR ou « finance verte », doivent également être incluses dans l’offre d’inves-
tissement.
La loi encourage les souscripteurs à réorienter les capitaux vers des investissements plus risqués par le maintien de l’antériorité fiscale d’un contrat transféré chez le même assureur
vers un autre contrat, pourvu que les sommes soient, même partiellement, affectées à l’acquisition d’unités de compte ou de parts « euro-croissance ». En cas de transferts suc-
cessifs dans un intervalle de moins de 6 mois, seuls les engagements en euros peuvent être transférés.
Un assureur doit transférer les sommes non réclamées des contrats en déshérence auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans à compter
de la date à laquelle il aura eu connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, dès lors que ce contrat n’a fait l’objet d’aucune demande de versement des presta-
tions ou du capital pendant ce délai.
9
Personnes physiquesGuide_des_placements.book Page 10 Lundi, 24. février 2020 11:41 11
10
Guide des placements
Outre le document d’informations clés remis avant la conclusion du contrat, les entreprises d’assurance sont tenues d’informer régulièrement le souscripteur sur son exécution
(frais, rendement, valeur de rachat, politique d’investissement) et de lui communiquer l’ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits
selon le régime fiscal qui leur est applicable.
S’agissant de l’IFI, la fraction de la valeur représentative des unités de compte d’un contrat rachetable, constituées par des actifs immobiliers imposables est retenue dans le patri-
moine taxable du souscripteur, sous réserve qu’il détienne plus de 10 % des parts du fonds et que l’actif du fonds soit composé, directement ou indirectement, de plus de 20 %
de biens ou droits immobiliers. La part des contrats investie en fonds en euros est exclue.
Un fichier national (FICOVIE) recense les contrats d’assurance-vie (et de capitalisation) : leur souscription comme leur dénouement doivent être déclarés, ainsi que certaines infor-
mations.
Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus
Moyen/long terme • Rendement du contrat ou du bon • Principe d’exonération sauf exceptions • Produits des primes versées jusqu’au • Contrats épargne handicap et
Une durée minimum de 8 ans Le rendement d’un contrat est égal au Le capital versé est exonéré de droits de succession. 26 septembre 2017 de rente-survie
est requise pour pouvoir taux d’intérêt minimum garanti majoré Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, est Barème progressif de l’IR, sauf s’il s’agit Une réduction d’impôt de 25 %
bénéficier : de la participation obligatoire aux béné- soumise aux droits de succession la fraction des primes d’avances ou, option irrévocable pour un est accordée sur le montant de la
– de l’exonération des produits fices techniques et financiers et, le cas excédant 30 500 € versée par l’assuré de plus de 70 ans. prélèvement libératoire de l’IR (4), y prime versée. Elle est plafonnée à
attachés aux primes versées échéant, de la prime de fidélité. Les contrats d’assurance-vie souscrits par un époux à l’aide compris si les produits sont issus de 1 525 €, majorés de 300 € par
jusqu’au 25 septembre 1997 Le rendement financier : de fonds communs non dénoués ne sont imposables pour contrats souscrits hors de France auprès enfant à charge.
et aux contrats investis en – du contrat en euros, est égal aux les successeurs qu’au décès du second époux. d’une société établie dans un État • Imposition des rentes viagères
actions ; primes moins chargement (frais de membre de l’UE ou de l’EEE aux taux for-
• Dévolution successorale faitaires suivants selon le délai écoulé Les rentes viagères ne sont consi-
– d’une imposition « allégée » souscription et frais de gestion expri- entre la date de souscription et la date du dérées comme revenu que pour
sur les produits perçus à més en pourcentage de l’épargne Ne font pas partie de la succession les sommes versées à
un bénéficiaire déterminé ou à un héritier lors du décès de rachat ou du dénouement : une fraction de leur montant
compter du 1er janvier 1998 au constituée) plus intérêts et bénéfices
l’assuré. Ainsi : variant en fonction de l’âge du
titre de primes versées à (de 85 à 100 %) ; – moins de 4 ans : 35 % (soit 52,2 % avec bénéficiaire lors de l’entrée en
compter du 26 septembre 1997. – du contrat « euro-croissance » est – lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné, le bénéfice du les prélèvements sociaux) ; jouissance de la rente.
Il est possible : supérieur à celui d’un fonds euro, contrat d’assurance-vie tombe dans la succession du – entre 4 et 8 ans : 15 % (soit 32,2 % avec
contractant ; L’abattement est le suivant : 30 %
– de racheter le contrat : grâce à la provision pour diversification les prélèvements sociaux) ; avant 50 ans, 50 % de 50 à
l’assureur ne peut pas refuser dont la gestion est plus souple et per- – le bénéficiaire désigné acquiert un droit propre et direct à – après 8 ans : 7,5 % (5) (soit 24,7 % avec 59 ans, 60 % de 60 à 69 ans,
le rachat ou la réduction du met une exposition à des actifs plus l’encontre de l’assureur, droit indépendant de la dévolution les prélèvements sociaux). 70 % au-delà de 70 ans.
contrat, sachant que si le risqués mais plus rentables ; successorale.
17,2 % de prélèvements sociaux sont rete- Cette fraction est soumise à
bénéficiaire accepte le béné- – du contrat en unités de compte ou • Taxation forfaitaire (3) nus à la source lors de l’inscription en 17,2 % de prélèvements sociaux.
fice du contrat, le souscripteur multi-supports, évolue en fonction du Après un abattement d’assiette de 20 % pour les seuls compte des produits, du dénouement du
ne peut exercer sa faculté de marché et des actifs sous-jacents. • Option pour le versement
contrats « vie génération », puis l’abattement forfaitaire de contrat ou du décès de l’assuré. d’un capital
rachat qu’avec l’accord de ce 17,2 % de prélèvements sociaux (dont 152 500 € pour tous les contrats, les capitaux versés au dé-
dernier ; 9,2 % de CSG déductible à hauteur de cès de l’assuré sont soumis à une taxation : • Produits des primes versées à compter Les revenus capitalisés (différence
– de bénéficier d’avances dans 6,8 % du revenu imposable de l’année du 27 septembre 2017 entre les sommes remboursées et
– de 20 % pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire ; les primes payées) peuvent être,
la limite de la valeur de rachat de son paiement en cas de soumission L’année du rachat ou du dénouement
du contrat et contre rémunéra- au barème progressif de l’IR) sont pré- – de 31,25 % sur la fraction excédant 700 000 €. (année N), prélèvement forfaitaire non libé- au terme du contrat, exonérés
tion de l’assureur. levés, par retenue à la source, sur les Sont exonérés de cette taxe les capitaux versés au conjoint ratoire au taux de : d’impôt ou soumis à imposition al-
produits : survivant, au partenaire lié par un PACS et aux collatéraux légée (v. ci-contre).
Les contrats en unités de – 12,8 % (soit 30 % avec les prélève-
compte peuvent faire l’objet – lors de leur inscription en compte privilégiés vivant ensemble, ou à des organismes ou fonda- • Sortie motivée par un événe-
tions reconnus à but charitable, des organismes d’HLM ou ments sociaux) pour les contrats dont la
de mesures restrictives pour les contrats en euros et pour les durée à la date du rachat ou du dénoue- ment personnel (licenciement,
(suspension ou plafonnement fonds en euros des contrats multi- des congrégations non soumis aux droits de succession. mise à la retraite anticipée, invali-
ment est inférieure à 8 ans ;
des rachats, règlement en supports ; Prélèvement non applicable aux contrats d’assurance décès dité, cessation d’activité non sala-
titres, par exemple) par l’entre- souscrits au profit d’enfants handicapés, aux contrats d’as- – 7,5 % (soit 24,7 % avec les prélève- riée du souscripteur, de son
– lors du décès de l’assuré avec des
Épargne et produits financiers
prise d’assurance lorsque surance groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin, ments sociaux) pour les autres contrats. conjoint ou de son partenaire lié
DICTIONNAIRE PERMANENT
règles particulières selon la date de
l’OPC support fait lui-même souscription du contrat (1) pour les in- aux PERP dont la valeur de capitalisation était exonérée de Les foyers fiscaux dont le RFR est infé- par un Pacs).
l’objet de telles mesures. térêts capitalisés des fonds en unités l’ancien ISF, aux assurances de groupe et opérations collec- rieur à 25 000 € pour les contribuables Les produits des contrats, quelle
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En cas de circonstances de compte de contrats multi-supports tives souscrites par une entreprise pour se prémunir contre seuls ou 50 000 € pour les couples que soit leur durée :
exceptionnelles, le Haut conseil s’ils n’ont pas déjà supporté les prélè- la disparition de certains dirigeants et collaborateurs (contrat peuvent demander à être dispensés de ce – sont exonérés d’impôt si la sor-
de stabilité financière peut éga- vements lors du dénouement ou de d’assurance « homme-clé »). prélèvement. tie intervient au plus tard dans
lement prendre certaines me- leur inscription (2). • Démembrement de la clause bénéficiaire : le nu-proprié- L’année de la déclaration, prélèvement for- l’année qui suit la réalisation de
sures conservatoires. Le dénouement du contrat ou le décès taire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au faitaire unique dont le taux varie en fonc- l’événement ;
de l’assuré, en cas de moins-value ou prorata de la part leur revenant, selon le barème applicable tion de la durée du contrat et du montant – sont soumis aux prélèvements
de moindre valorisation, donne lieu à à l’usufruit. L’abattement de 152 500 € est réparti dans les global des primes versées sur ses diffé- sociaux, sauf si le dénouement du
reversement de l’excédent de prélève- mêmes proportions. rents contrats par le souscripteur : contrat en unités de compte ou
ments acquittés lors de l’inscription • Récupération des aides sociales : même si la succession – contrat de moins de 8 ans : taux de multi-supports résulte de l’invali-
des produits par rapport aux prélève- est visée en premier lieu, l’administration peut récupérer les 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements dité (2e et 3e catégories) du béné-
ments calculés sur l’ensemble des pro- primes qui ont été versées par l’assuré sur son contrat sociaux), quel que soit le montant de ficiaire, de son conjoint ou de son
duits attachés au contrat (assorti après ses 70 ans auprès du bénéficiaire désigné au contrat. l’encours ; partenaire.
d’intérêts moratoires).Vous pouvez aussi lire
