PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE AVANT-PROJET DE LOI

PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE
                    AVANT-PROJET DE LOI
            CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL

Depuis l’annonce du Président de la République, vous avez été nombreux à nous
interroger sur les obligations découlant de la mise en place du pass sanitaire.

Afin de limiter la propagation du virus de la Covid 19, l’Exécutif a en effet décidé
d’activer le pass sanitaire pour certains secteurs d’activité et de rendre la
vaccination obligatoire pour le personnel soignant.

Un avant-projet de loi préparé par le Gouvernement a été transmis pour avis
au Conseil d’Etat et a été présenté au Conseil des Ministres le 19 Juillet 2021.
Il sera ensuite débattu devant le Parlement à compter du 21 Juillet 2021 et
pourra faire l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel avant sa
publication. Les développements ci-dessous pourront donc encore faire
l’objet de nombreux ajustements.

SECTEURS CONCERNES :

L’avant-projet de loi dispose que le pass sanitaire sera nécessaire pour accéder à
certains lieux, établissements ou événements (foires ou salons professionnels
notamment) ainsi que pour :

   - les activités de loisirs et de culture (théâtres, cinéma, salles de sport, musée,
     salles de concert, …) ;
   - les activités de restauration ou de débit de boisson ;
   - les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en
     cas d’urgence ;
   - les grands établissements et centres commerciaux ;
   - les déplacements de longue distance par transport public.

CALENDRIER :

Cette mesure devrait être étendue à différents secteurs en 2 étapes :

   - Dès le 21 Juillet aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50
     personnes : spectacles, parcs d'attraction, concerts, festivals ;

   - À partir du début du mois d’Août 2021 dans :

          o les cafés, les restaurants, les centres commerciaux ;
          o les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médicosociaux ;
          o les avions, trains et cars pour les longs trajets.

Cependant, pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de
personnes, l’obligation du pass sanitaire est repoussée au 30 Août 2021 pour :

   - les jeunes de 12 à 17 ans ;
   - les salariés des lieux et établissements recevant du public et concernés
     par le pass sanitaire.

COMMENT OBTENIR LE PASS SANITAIRE ?

Le pass sanitaire pourrait être obtenu selon trois modalités :

   - un schéma vaccinal complet. La personne devra avoir été vaccinée et avoir
     attendu le délai nécessaire après la deuxième dose. Ce délai est de deux
     semaines pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
     ainsi que pour les personnes recevant une dose après avoir été infectées
     préalablement, et de 4 semaines pour le vaccin avec une seule injection de
     Johnson & Johnson/Janssen.
   - la preuve d'un test PCR négatif de moins de 48 heures.
   - le résultat d'un test positif attestant du rétablissement du Covid-19,
     datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

CONSEQUENCES EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL :

Le pass sanitaire concernera non seulement les personnes voulant accéder
aux établissements relevant d’un secteur concerné par le pass sanitaire mais
également aux salariés travaillant dans ces secteurs.

L’avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire met donc en place de
nombreuses nouveautés en matière de droit du travail.

Pour le personnel soignant :

L’avant-projet de loi indique qu’à partir du 15 Septembre 2021, les professionnels
de santé (salariés soignants mais aussi personnels administratifs des hôpitaux,
cliniques, maisons de retraite, établissements médicosociaux,…) concernés par la
vaccination obligatoire devront présenter un justificatif à leur employeur, à leur
organisme d’assurance maladie de rattachement ou à l’agence régionale de santé
compétente pour continuer à exercer leur activité.

A compter du 15 Septembre 2021, les soignants qui ne seront pas vaccinés
seront obligés de cesser leur activité.

L’article 5 de l’avant-projet de loi élargit l’obligation vaccinale aux ambulanciers,
aux pompiers, ainsi qu’aux aides à domicile accompagnant des personnes
fragiles âgées ou handicapées.

Seules seront exemptées de cette obligation de présenter un certificat de vaccination
complète les personnels soignants pouvant justifier, par certificat médical, « d’une
contre-indication à la vaccination ».

Pour le personnel non soignant :

Les salariés non-soignants travaillant dans les secteurs concernés par le pass
sanitaire seront également tenus par les obligations de ce pass sanitaire :
schéma vaccinal complet, preuve d’un test PCR de moins de 48 heures ou
présentation d’un test positif attestant du rétablissement du Covid 19.

Selon le Ministère de la Santé, les salariés de ces établissements recevant du public
devront avoir reçu leur première injection au plus tard le 1er Août 2021.

Sans schéma vaccinal complet à compter du 30 Août 2021, les salariés non
soignants devront présenter un test négatif pour continuer de travailler, et ce
toutes les 48 heures.

Pour le personnel refusant le pass sanitaire ou la vaccination obligatoire :

L'absence de pass sanitaire et l’absence de vaccination pour les secteurs où elle est
obligatoire n’entraineront pas la rupture automatique ou immédiate du contrat de
travail.

Selon le projet de loi, l'employeur devra dans un premier temps s'entretenir avec son
salarié pour lever ses craintes et faciliter l'accès à la vaccination.

Si le salarié persiste et qu'il ne fournit pas tous les deux jours un nouveau pass
sanitaire après avoir fait un test (qui pour mémoire devrait être payant à compter de
l’automne) ou si le salarié soignant n’est pas vacciné le 15 Septembre 2021, le texte
prévoit pour l'employeur la possibilité de suspendre pendant 2 mois le contrat
de travail du salarié jusqu'à ce que celui-ci atteste d'un schéma vaccinal
complet.

Cette période de suspension du contrat de travail ne serait pas rémunérée.

Si le salarié ne se soumet pas à la vaccination obligatoire ou ne satisfait pas
au pass sanitaire pendant ce délai de deux mois, l’employeur pourra engager
une éventuelle procédure de licenciement.

A NOTER : Ce même avant-projet de loi prévoit également que les salariés
bénéficieront d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous liés
à la vaccination contre la Covid-19, sans que cela entraîne une baisse de leur
rémunération.

LES POINTS RESTANT A PRECISER :

Différents points restent encore à préciser :

- pour les établissements HCR recevant du public, l’obligation du pass sanitaire
     sera-t-elle applicable à tous les établissements ou aux seuls établissements
     pouvant accueillir plus de 50 personnes ?

   - pour les grands centres commerciaux, suite à l’avis du Conseil d’Etat,
     comment le Gouvernement va-t-il appliquer le seuil de 20 000 m2 ?

   - pour les CDD, la même procédure de suspension du contrat et de
     licenciement sera-t-elle applicable ?

   - pour les contrats qui seront conclus à compter du 1er Septembre 2021, un
     employeur pourra-t-il demander lors de l’entretien d’embauche si le candidat
     satisfait aux nouvelles obligations vaccinales ? Si oui, quelle preuve pourra-t-il
     demander ?

   - quels seront les transports concernés par le pass sanitaire ? (selon le Ministre
     des Transports, seraient concernés les déplacements par « TGV et les Intercités,
     les cars qui font des trajets interrégionaux ainsi que les trajets domestiques en avion »)

   - l’employeur qui mettra en place la suspension du contrat de travail devra-t-il
     le notifier par écrit ?

   - avant d’en arriver à la suspension du contrat, l’employeur n’aurait-il pas
     l’obligation d’informer ses salariés sur le pass sanitaire ou de les mettre en
     demeure de se faire vacciner par écrit ?

   - Quid des salariés qui n’auront pas réussi à décrocher un rendez-vous avant le
     1er Août 2021 pour la première vaccination ?

   - le Conseil Constitutionnel ne risque-t-il pas d’invalider une partie du texte,
     notamment au regard du secret médical ?

                                    ***************

Une nouvelle note d’information complète vous sera proposée lorsque le texte
définitif et les décrets d’application seront adoptés et publiés.