Passez à l' ACTE ! - Hautes-Alpes Passez à l'acte
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N°19 Juin 2021
le magazine des
Notaires
Passez à l'ACTE !
Drôme Isère Hautes-Alpes Ardèche
Numéro spécial
Acheter en copropriété
OFFERT PAR VOTRE OFFICE NOTARIAL
E L
e moins que l’on puisse dire, c’est
que l’immobilier a bien résisté à la
crise sanitaire !
Plus que jamais, la pierre affirme son
localisation, dynamisme du secteur, accès
aux services et commodités, état du bien
et travaux à prévoir et surtout charges et
taxes...Visitez-le plusieurs fois pour être sûr
dito statut de valeur refuge. Parallèlement,
ce dynamisme rend le marché plus
complexe.
qu’il corresponde à votre budget et vos
besoins !
Laurianne RAGEAU Il s’agit d’un achat important, mieux vaut ne
Présidente du Comité de pas se précipiter et s’entourer de conseils
Pilotage de la
Le marché immobilier actuel se caractérise
communication de la Cour par un manque de biens à la vente. La prise avisés afin de faire le bon choix.
d'Appel de Grenoble de décision des acquéreurs doit être plus
rapide et les prix ont tendance à grimper… Si vous envisagez d’acheter en copropriété,
vous retrouverez des informations utiles
Dans ce contexte tendu, il est essentiel dans ce numéro.
Pas de de rester vigilant et de rappeler quelques
précautions avant de vous lancer. Achat à deux, quelles sont les modalités
de financement et les proportions
projet immobilier Tout d’abord, déterminez votre budget.
L’attractivité des taux d’intérêt encourage le
d’acquisition ? Marié, pacsé, ou concubin,
informez-vous sur les effets juridiques liés
au statut de votre couple. Il est prudent
crédit immobilier. Mais veillez à bien évaluer
sans notaire ! votre capacité d’emprunt et votre taux d’anticiper les aléas de la vie.
d’endettement, pour ne pas pénaliser votre
vie quotidienne ou vos autres projets. Pour mener à bien votre projet immobilier,
votre notaire sera l’interlocuteur
Renseignez-vous aussi sur les prix de indispensable. Il vous aide à prendre les
l’immobilier afin d’être informé des bonnes décisions et vous accompagne dans
conditions actuelles et soyez très attentif les différentes étapes.
S ommaire
aux éléments à prendre en compte :
Parlons DE TOIT - Parlons BIEN
J'achète en copropriété : que dois-je
payer�����������������������������������3
Extrait de l'Observatoire des prix de l'im-
mobilier : prix des appartements anciens tiques
conseils 100% authen
en Drôme, Isère Hautes-Alpes����������4
Création de lots de copropriété : diviser
pour mieux rentabiliser�����������������5
Travaux éco-responsables en copropriété :
je fais comme je veux��������������������6
im mobilier
Acheter une partie commune - un pour
tous, tous pour un ?��������������������7
pas de projet
sans notaire
Observatoire des prix de l'immobilier en
Drôme, Isère Hautes-Alpes����������� 10
Parlons de VOUS���������������������8-9
AYEZ LE DECLIC >> Actus I Couple I famille I Immobilier I Patrimoine I Fiscalite I Entreprise
UNOFI
Chef d'entreprise, anticipez la
www.passezalacte.com
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Magazine trimestriel "Passez à l'acte" édité par le Conseil régional des notaires de la Cour
d'Appel de Grenoble. Tirage : 10 000 exemplaires. Directeur de Publication : Monsieur le pré-
sident du conseil régional des notaires. Rédaction : comité de rédaction des notaires de la Cour
d'Appel de Grenoble. Conception, réalisation : service communication du Conseil régional des @passezalacteNotairesDromeIsèreHautesAlpes Notaires Drôme Isère Hautes-Alpes
notaires. Crédits photos : Stocklib. Adobestock
2 www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Juin 2021
Parlons de TOIT
J'achète en copropriété : qui paie quoi ?
Règlement de comptes...de copro !
Ç a y est ! Après plusieurs
mois de recherche,
vous avez eu le coup de
coeur pour un appartement
situé dans une copropriété
sympa. Pour être
définitivement propriétaire,
en plus du prix de vente,
des frais d’acquisition et de
garanties, que devez-vous
régler lors de la vente ?
Acheteur, vendeur, qui paie
quoi ? Que prévoit la loi ?
Les principes sont les suivants.
Que prévoit la convention 1 - Les frais de fonctionnement
La loi oblige le syndic, pour l’acte de
vente, à délivrer aux frais du vendeur, un
des parties ? (ou charges courantes du budget
prévisionnel)
document appelé "état daté" qui synthétise Parce que la loi n'est pas toujours équitable
les informations relatives aux lots de sur ce sujet, votre acte de vente, ainsi que Lors de chaque exercice comptable,
copropriété vendus. l’avant-contrat, contiennent, le plus souvent, l’assemblée générale des copropriétaires
Il reprend les informations financières sur une convention entre vendeur et acquéreur vote un budget prévisionnel pour la
lesquelles les comptes entre vendeur et au sujet des comptes de la copropriété. copropriété correspondant à ses frais de
acquéreur seront basés. Cette convention, issue de la pratique, a fonctionnement, ainsi que la périodicité
Le syndic réclame toutes les sommes au pour objectif de prévoir entre les parties des appels de fonds (annuel, semestriel
propriétaire des lots de copropriété qu’il un règlement équitable des sommes ou trimestriel ) à réaliser auprès de chaque
connait lors de son appel de fonds, peu engagées ou à engager dans le cadre de la copropriétaire pour couvrir ce budget.
importe la date de la vente donc pour le copropriété. A noter que cette convention La convention prévoit alors un
syndic. peut varier entre les professionnels du droit remboursement par l’acquéreur au vendeur
Le notaire solde, lors de la vente, le selon les départements et régions. du prorata temporis de l’appel de fonds en
compte du vendeur auprès du syndic par Indépendamment du règlement par le cours lors de la vente.
prélèvement sur le prix de vente, et informe notaire du solde de compte dû par le De même, elle précise que lors de
ce dernier du nouveau copropriétaire. vendeur auprès du syndic, la convention l’approbation des comptes de l’exercice
Ainsi après la vente, l’acquéreur ne payera porte sur trois éléments de comptes : les concerné, la restitution ou le complément
pas les sommes initialement dues par le frais de fonctionnement, les épargnes et les demandé par le Syndic pour couvrir le
vendeur auprès du Syndic. travaux. budget réellement dépensé fera le profit ou
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Parlons BIEN
Observatoire
de l'Immobilier
Extrait des prix - Au 1er mars 2021
Prix médian des appartements anciens
Évolution sur an
Villes Prix/m²
3 - Les travaux : qui vote paye !
Drôme 1530 € +2,7%
L’assemblée générale des copropriétaires
Bourg de Péage 1540 € +2,4%
peut décider des travaux à réaliser pour la
copropriété et en voter le budget. Bourg les Valence 1450 € +0,5%
La convention prévoit le principe équitable Montélimar 1470 € +7,5%
du « qui vote paye ». Ainsi les travaux dont Nyons 2070 € +0,9%
le coût a été voté en assemblée générale
Pierrelatte 950 € +5,6%
demeureront à la charge effective de celui
du vendeur ou de l’acquéreur qui a voté à Porte lès Valence 1760 € +16,5%
cette assemblée. Romans sur Isère 1320 € +7,8%
Sauf accords différents entre les parties dans Tain l'Hermitage 1630 € -10%
l’acte, il convient de tirer trois conséquences :
les travaux votés avant la signature de Valence 1620 € +3,5%
l’avant-contrat demeureront à la charge du Isère 2170 € +4,6%
vendeur ; Bourgoin Jallieu 2040 € +7%
les travaux votés après la vente
Chamrousse 2070 € +7,8%
demeureront à la charge de l’acquéreur ;
et enfin si entre l’avant-contrat et la vente Echirolles 1690 € +4,9%
la perte de l’acquéreur. En d’autres termes, une assemblée est convoquée par le syndic, Eybens 2300 € -8,8%
les comptes sont définitifs entre vendeur et la convention prévoit que si le vendeur
acquéreur lors de la vente. Fontaine 1680 € +4,5%
transmet à l’acquéreur la convocation et le
Grenoble 2310 € +3,9%
2 - Les épargnes (ou fonds de réserve, pouvoir à son profit pour voter à sa place,
qu’il s’y rende ou non, alors les travaux votés Les Deux Alpes 3640 € +13,2%
fonds de travaux et autres avances)
demeureront à sa charge. Le Pont de Claix 1510 € +4,2%
L’assemblée générale des copropriétaires A défaut de transmission de ces documents, Meylan 3040 € +3,7%
peut décider la mise en place d’une les travaux votés demeureront à la charge
«épargne» pour la copropriété, appelée à du vendeur. Saint Egrève 2090 € -7,4%
chaque copropriétaire à proportion de ses A noter enfin qu’en dehors des comptes de Saint Marcellin 1710 € +14,2%
droits, en vue de financer de futurs travaux copropriété, vous devez prévoir lors de la Saint Martin d'Hères 1940 € +4,4%
non encore décidés et votés. Avant la loi vente de rembourser, au titre de l’année en
ALUR, il s’agissait de fonds de réserve, et Seyssinet Pariset 2000 € +1,4%
cours, le prorata temporis de la taxe foncière
depuis, il s’appelle fonds de travaux. établie sur le dernier avis connu. Vienne 1830 € +5,9%
La loi prévoit que cette épargne reste Le calcul, faisant état du montant à régler, Villefontaine 1780 € +9,5%
attachée aux lots de copropriété. Ainsi, lors est préparé par le notaire pour la signature Voiron 1910 € +7,8%
du changement de propriétaire effectué par de l’acte de vente, à réception des éléments
le syndic, ces sommes sont mises au nom du syndic. Prévoyez donc un mode de Hautes-Alpes 2110 € +0,3%
de l’acquéreur. règlement de cette somme et n’hésitez pas Briançon 2060 € -1,9%
La convention prévoit un remboursement à demander conseils à votre notaire. Dévoluy 1760 € +6,6%
par l’acquéreur au vendeur des sommes
Embrun 2450 € -2,1%
épargnées (parfois également à la demande Bonne acquisition !
du Syndic lui-même). Gap 1880 € -2,6%
Antoine EXERTIER, notaire
Les Orres 2380 € +5,9%
Puy Saint Vincent 1820 € +8,6%
4 www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Juin 2021 Risoul 2870 € +0,7%
Parlons de TOIT
Création de lots de copropriété
Diviser pour mieux rentabiliser !
D
iviser pour mieux
rentabiliser, tel est
l’espoir de certains
propriétaires lorsqu’ils
s’aperçoivent que le bien
qu’ils possèdent est d’une
surface trop importante pour
un rendement optimisé. Cet
espoir est souvent réalisé
par le découpage d’un lot
de copropriété en différents
L’installation de toilettes et sanitaires doit être compatible avec la structure et les
logements, juridiquement car l’installation d’un sani/broyeur ou de éléments d’équipement de l’immeuble mais
individualisés, afin d’être toilettes chimiques est soumise à une ne doit pas altérer les conditions de vie de
exploités, loués ou encore réglementation spécifique. ses occupants. En effet, une surpopulation
L’installation d’un accès indépendant. au sein de la copropriété pourrait générer
revendus de manière Il conviendra parfois de créer un SAS des troubles de jouissance anormaux.
individuelle. Mais ce commun.
découpage nécessite la prise La séparation des différents lots par des L’accord de l’assemblée
cloisonnements isolants.
en compte de contraintes générale...sinon rien !
La mise en place d’une boîte aux lettres.
juridiques et pratiques. Afin de garantir une sécurité juridique de
La libre disposition de son bien, l’opération de division, il convient d’obtenir
mais pas sans limite. l’accord préalable des copropriétaires lors
Prélalable - Le bricolage ne d’un vote en assemblée générale.
s’improvise pas ! Avant toute division d’un lot de copropriété Le recours à l’assemblée générale des
il convient d’analyser le règlement de copropriétaires sera également nécessaire
En ce qui concerne les contraintes pratiques, copropriété. Ce dernier peut éventuellement pour approuver la nouvelle répartition des
lors de la division, il est notamment autoriser la division, avec ou sans condition, charges attribuée aux lots nouvellement
nécessaire de prévoir : ou interdire la division de lots. créés, dans l’hypothèse où le règlement
Le respect des normes de décence En l’absence de dispositions dans le de copropriété ne fixerait pas ces règles
prescrites, comprenant un critère de surface règlement de copropriété, il convient de répartition. L’approbation de la nouvelle
et de volume, ainsi que des exigences de considérer que la division d’un lot répartition des charges peut intervenir a
sanitaires. pour créer des logements est libre, sauf posteriori de l’opération de division.
La séparation des réseaux secs et humides si elle porte atteinte à la destination de Les éventuels travaux qui touchent à la
(eau, électricité, téléphone, etc.), en intégrant l’immeuble. Cette atteinte sera constatée modification de l’aspect extérieur et les
la pose de nouveaux compteurs ; il est lorsque le lot est situé dans un secteur où parties communes de l’immeuble devront
recommandé d’éviter le passage de réseaux l’habitat apparaît comme préservé ou bien aussi être approuvés lors de cette assemblée
d’un lot à l’autre. dans une résidence de standing. La division générale.
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Parlons BIEN
Travaux éco-responsables !
Je fais comme je veux ?
L’inconvénient du recours à l’assemblée Je suis en copropriété et je souhaite La majorité de l’article 25 est requise égale-
générale réside dans sa longueur et sa installer une borne de recharge pour ment pour autoriser certains copropriétaires
lourdeur, mais il vient pallier le risque du mon véhicule électrique dans mon d’effectuer à leurs frais des travaux affectant
refus de division du lot et approuve la garage. Comment faire ? les parties communes ou l’aspect extérieur
nouvelle répartition des charges en amont de l’immeuble, et conformes à la destina-
de l’opération de division. L’article 24 de la loi n°65-557 du 10 tion de celui-ci. Cela peut correspondre à
juillet 1965 dispose que les décisions de la mise en place dans son garage, partie
Modificatif de l’état descriptif l’assemblée générale sont prises à la majorité privative, d’une borne de recharge néces-
des voix exprimées des copropriétaires sitant le passage d’un câblage d’une taille
La division des lots de copropriété nécessite présents, représentés ou ayant voté par suffisante pour permettre l’ampérage de-
l’établissement d’un modificatif de l’état correspondance, s’il n’en est autrement mandé dans les parties communes.
descriptif de division. Ce document, établi ordonné par la loi.
Et pour ranger nos vélos, en toute
sous forme notariée, est publié au service de Il s’agit notamment de la décision d’équiper sécurité, dans une partie commune ?
la publicité foncière. Il prévoit la suppression les emplacements de stationnement d’accès
du lot existant et crée les nouveaux lots La majorité de l’article 24 est requise pour
sécurisé à usage privatif avec des bornes
issus de la division ; il permet également l’autorisation donnée à un ou plusieurs co-
de recharge pour véhicules électriques et
la publication de la nouvelle répartition propriétaires d’effectuer à leurs frais les tra-
hybrides rechargeables et de réaliser l’étude
des charges. Son coût est généralement vaux permettant le stationnement sécurisé
mentionnée au III de l’article 24-5.
supporté par le propriétaire à l’initiative de des vélos dans les parties communes, sous
Il faut cependant la majorité de l’article 25 réserve que ces travaux n’affectent pas la
la division. de ladite loi, soit la majorité des voix de structure de l’immeuble, sa destination ou
tous les copropriétaires, pour procéder ses éléments d’équipement essentiels et
Stationnement à l’installation ou la modification des qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité
installations électriques intérieures ou des occupants.
Enfin, en ce qui concerne les stationnements,
extérieures permettant l’alimentation des
il convient de consulter les documents
emplacements de stationnement d’accès
d’urbanisme. En effet, le nombre de places
sécurisé à usage privatif pour permettre
de stationnement exigé est fréquemment
la recharge des véhicules électriques
déterminé en fonction du nombre de
ou hybrides rechargeables, ainsi que la
logements. Dans cette hypothèse, la création
réalisation des installations de recharge
de nouveaux logements pourrait être
électrique permettant un comptage
conditionnée à la création de stationnement.
individuel pour ces mêmes véhicules.
Lorsque l’assemblée générale des
Avant tout, consulter votre notaire !
copropriétaires n’a pas décidé à la majorité
Avant de diviser son lot, un certain des voix de tous les copropriétaires, en Ainsi, avoir une conduite éco-responsable
nombre de prérequis est à envisager par le application de l’article 25 ou d’une autre est plus compliqué en copropriété
propriétaire. disposition, mais que le projet a recueilli qu’ailleurs mais le législateur, en retenant
Il vous est fortement conseillé de consulter au moins le tiers de ces voix, la même les majorités les plus simples à obtenir a
votre notaire pour un tel projet ! assemblée se prononce à la majorité prévue souhaité encourager ces modifications
à l’article 24 en procédant immédiatement à sans compromettre le droit de propriété de
un second vote. chaque copropriétaire.
Jean-Baptiste GRIMA, notaire Alexandre BAVOUX, notaire
6 www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Juin 2021
Parlons de TOIT
Acheter une partie commune
Un pour tous, tous pour un ?
V ous souhaitez acheter
les combles au-dessus
de votre appartement, un
local, la loge du gardien
dans la copropriété :
quelles démarches suivre
pour mener à bien votre
projet ?
L’inscription de votre proposition Un vote à la double majorité exemple, le percement d’un mur porteur),
l’assemblée générale doit les autoriser à la
d’achat à l’ordre du jour Les décisions liées à la vente d’une partie majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des
Vous devez demander au syndic, par lettre commune doivent être prises à la majorité voix de tous les copropriétaires présents, re-
recommandée avec accusé de réception, des membres du syndicat de copropriétaires présentés et absents à l’assemblége généra-
d’inscrire votre demande et éventuellement représentant au moins les deux tiers des le. En cas de refus, vous pouvez saisir le tri-
votre projet de travaux, à l’ordre du jour de voix. Il faut donc obtenir deux majorités lors bunal judiciaire pour demander l’annulation
la prochaine assemblée générale annuelle du scrutin : la majorité des voix de l’ensemble de la décision.
ou d’une assemblée générale extraordinaire. des copropriétaires présents, représentés et
Votre proposition d’achat doit contenir un absents à l’assemblée générale, et au moins La signature des actes chez le
les deux tiers des voix de l’ensemble des
certain nombre d’informations :
copropriétaires.
notaire
une description de l’opération ;
une évaluation des nouveaux tantièmes Deux mois après la notification du
du lot résultant de la cession de la partie
Parfois l’unanimité procès-verbal de l’assemblée générale,
commune ; Si la vente d’une partie commune porte la délibération devient définitive si aucun
un projet de modification du règlement de atteinte à la destination de l’immeuble, la copropriétaire, qui a voté contre la décision
copropriété et de l’état descriptif de division ; décision doit être prise à l’unanimité. C’est ou qui n’a pas été représenté à l’assemblée
une proposition de prix. le cas, par exemple, de la vente d’une loge générale, a saisi le tribunal judiciaire d’une
Le prix la vente sera partagé entre tous les de gardien quand elle s’accompagne de demande en annulation de la délibération.
copropriétaires sans exception, l’acquéreur la suppression du service de conciergerie Les actes peuvent alors être signés chez le
y compris, à hauteur des parts de chacun dans la copropriété. Cela a un impact sur la notaire.
dans la copropriété. destination de l’immeuble et nécessite, par Au nom du syndicat de copropriétaires, le
conséquent, une adoption de la décision à syndic signe l’acte de vente et le modificatif
Le vote de votre demande l’unanimité. du règlement, qui seront publiés au service
de la publicité foncière, afin qu’ils soient
La même assemblée doit voter, à la fois,
sur la vente de la partie commune, sur la
Pour les travaux : la majorité opposables à tous.
En cas de non respect de cette procédure,
modification du règlement de copropriété absolue ! vous pourriez être contraint à une remise en
et sur l’éventuelle autorisation de réaliser Lorsque le projet d’acquisition d’une partie état à vos frais !
des travaux liés à la vente. En tant que commune s’accompagne de travaux néces-
copropriétaire, vous prenez part au vote. saires sur le gros oeuvre de l’immeuble (par
Morena PAGET, notaire
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Parlons de VOUS
SYNDIC
Qui doit payer les travaux Je vends mon appartement. On me parle d’état daté ! Qu’est-ce
décidés et votés en Assemblée que ça va me coûter ?
Générale non encore appelés Lors de la vente d’un ou plusieurs
lors de la vente d’un bien en lots de copropriété, le syndic doit, à
copropriété ? la demande du notaire, fournir l’état
financier appelé état daté.
Cet état recense toutes les sommes
restant dûes au syndic par le
copropriétaire cédant et celles dûes
à ce dernier par le syndic ainsi que
les sommes incombant au nouveau
copropriétaire.
Bon à savoir L’état daté pour être
valable doit être daté de moins d’un
mois avant la signature de la vente. Depuis un décret de février 2020, le montant perçu par
le syndic pour l’établissement de cet état daté est plafonné à 380 € TTC.
C’est la date d’exigibilité des travaux
qui conditionne la prise en charge par le ASSURANCE
Je n’ai pas pu faire dans les temps ma déclaration de sinistre à
vendeur ou l’acquéreur, c’est-à-dire au
moment des appels de fonds par le syndic.
En effet le syndic s’adressera à celui qui est mon assureur. Et alors ?
copropriétaire au moment de l’exigibilité. Ce n’est qu’à votre retour de congés que
C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir vous avez pu constater le dégât des eaux
une convention dérogatoire, c’est-à-dire dans votre appartement. Votre assurance
l’aménagement entre le vendeur et l’acqué- refuse de vous indemniser car vous avez
reur dès l’avant-contrat et reprise dans le déclaré le sinistre hors du délai prévu par
contrat de vente. Le notaire fera verser par le contrat. Il vous est possible de contester
anticipation par le vendeur (retenues sur le cette décision dans deux cas :
prix de vente) les sommes dues au titre des si votre assureur ne rapporte pas la preuve
travaux qui deviendront exigibles après la que le retard lui a causé un préjudice,
signature de l’acte de vente mais révélés si vous pouvez prouver que vous étiez
par l’état daté délivré par le syndic. Il est dans l’incapacité de déclarer le sinistre
donc nécessaire d’avoir connaissance des plus tôt en raison de circonstances indé-
PV des AG de copropriété pour savoir si des pendantes de votre volonté.
travaux et leurs devis ont été votés et le cas Bon à savoir Si le refus de l’assureur persiste, vous serez contraints de porter l’affaire
échéant connaitre la date d’exigibilité des devant le médiateur des assurances ou les tribunaux.
appels de fonds.
COPROPRIÉTÉ
Donation d’entreprise AG de copropriété : ont-elles lieu pendant la crise sanitaire ?
individuelle : plus on transmet S’il n’est pas possible de se déplacer pour participer aux réunions des assemblées géné-
jeune, moins c'est cher ! rales, celles-ci peuvent toutefois adopter les décisions nécessaires au bon fonctionnement
Les donations en pleine propriété d’entre- de la copropriété. Les réunions peuvent se tenir en présentiel si le syndic estime qu’elles ne
prise individuelle ou de parts ou actions présentent aucun danger pour la santé des participants, ce qui semble difficile en pratique…
de société dans le cadre d’un engagement L'ordonnance du 11 février 2021 a prolongé le recours à la visioconférence ou l’audioconfé-
collectif de conservation bénéficient sous rence jusqu’au 1er juillet 2021. De même, lorsque le recours à des moyens de communication
condition, d’une réduction de droits de 50% électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des
si le donateur à moins de 70 ans ! copropriétaires seront prises par un vote par correspondance.
Renseignez-vous auprès de votre notaire. Bon à savoir Ceux qui ne peuvent participer à l’AG peuvent demander à être repré-
sentés. Chaque représentant peut recevoir plus de trois pouvoirs de copropriétaires si le
total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des
voix du syndicat des copropriétaires.
8 www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Juin 2021
Parlons de VOUS
VOISINAGE
Au secours, mon voisin veut planter un arbre à côté de ma maison ! Mon enfant change sans arrêt
Le printemps est là et votre voisin est pris de choix d’études, au secours !
d’une envie irrépressible d’arborer sa pro- Le financement des études de ses enfants
priété. Pas de panique ! Il existe des règles n’est pas un choix mais une obligation civile
précises en la matière. Sauf réglementation (art 203 CC) qui ne cesse pas à la majorité
particulière (documents d’urbanisme de votre de l’enfant. La Cour de Cassation a précisé
commune, lotissement…), la loi prévoit : une le 27 juin 2000 que l’absence d’autonomie
distance minimale de 0,50 mètre de la limite financière de l’enfant majeur et l’état de
séparative pour les plantations ne dépassant besoin suffisent au maintien de l’obligation
pas 2 mètres de hauteur ; et une distance d’entretien à la charge des parents et doit
de 2 mètres minimum de la ligne séparative être poursuivie « tant que l’enfant n’occupe
pour les arbres destinés à dépasser 2 mètres pas un emploi régulier lui permettant de
de hauteur. Sachez que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre, et subvenir à ses besoins. »
que la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
Bon à savoir Si un mur vous sépare de votre voisin, notez que les arbres et arbustes
de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur, sans que l'on soit
tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.
PLUS-VALUE
Je vis en maison de retraite. Ma maison va être vendue, vais-je
payer de la plus-value ? Mais pas d’obligation d’entretien à vie pour
Si le cédant a quitté son ancien logement
des études ne débouchant sur aucune for-
et résidence principale, depuis moins de
mation permettant de trouver une situation !
deux ans pour rentrer en maison de retraite
Les études financées doivent rester d’une
médicalisée ou un établissement recevant du
durée raisonnable ; c’est l’obtention d’un
public handicapé et que le logement n’a pas
diplôme sanctionnant une formation
été occupé pendant ce délai et sous condition
permettant de « trouver une situation » qui
de revenus, le cédant est exonéré de plus-
constitue cette limite ; les parents ont alors
value pour la vente de son logement. Mais
rempli leur rôle et une pension alimentaire
attention, le logement doit rester inoccupé :
sollicitée par l’étudiant pour poursuivre un
il ne doit être ni loué ni mis à la disposition gratuite d’un tiers, y compris pour une courte
nouveau cycle d’études ou même un cycle
période. L’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du
complémentaire n’est pas une obligation.
cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au
Il existe donc un seuil au-delà duquel
jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus.
l’aide financière n’est plus obligatoire. La
Bon à savoir L’occupation du logement à quelque titre que ce soit, par toute autre
contribution à l’entretien de l’enfant relève
personne, entraîne la remise en cause de l’exonération.
de l’obligation légale, une contribution
FRAIS excessive y échappe.
Dans les "frais de notaire", je vois des débours et des émoluments : qu’est-ce ? L'appartement que je veux
Les frais d'acquisition appelés communément "frais de acheter est-il au juste prix ?
notaire" sont constitués des émoluments et débours du En tant que spécialistes de l'immobilier, les
notaire ainsi que des taxes fiscales. Les débours sont les notaires ont une très bonne connaissance
sommes acquittées par le notaire pour le compte de des marchés locaux. N'hésitez à vous
son client afin de sécuriser l’opération en faisant les re- renseigner auprès de votre notaire pour
cherches et vérifications nécessaires (cadastre, état civil, acheter ou vendre au juste prix. Et retrouvez
état hypothécaire, interrogations urbanistiques, purges régulièrement les chiffres de l'Observatoire
des droits de préemption…). Les émoluments sont la de l'immobilier sur le site internet :
somme rémunérant le notaire pour la préparation, la rédaction de l’acte authentique ainsi http://passezalacte.com
que l’exécution des formalités préalables ou postérieures à l’acte. Ils sont tarifés et fixés par
décret ministériel. Ils sont identiques chez tous les notaires en France.
Claire TAULEIGNE-ROBERT, Jean-François ROBERT notaires
www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Juin 2021 9
Observatoire
Drôme Isère Hautes-Alpes
EN HAUSSE PRIX MÉDIAN EN BAISSE PRIX MÉDIAN
APPARTEMENT
EN HAUSSE PRIX MÉDIAN
EVOLUTION DES PRIX
de l'Immobilier
2,7% 1530 € 4,6% 2170 € 0,3% 2110 €
/m² /m² /m²
des notaires EN HAUSSE EN HAUSSE EN HAUSSE
MAISON
4,3% 208 500 € 6% 237 900 € 7,9% 232 000 €
Extrait des prix de l'ancien EN HAUSSE EN HAUSSE EN BAISSE
TERRAIN
au 1er mars 2021 1,1% 75 000 € 10,2% 92 000 € -4,8% 66 700 €
Évolution sur 1 an
1280 €/m² +16%
2010 €/m²-1,7%
166 000 € -0,3% Nord Isère
1830 €/m² +6,8% 319 200 € +5,4%
64 000 € +12% 2050 €/m² +8,7% 2500 €/m² +2,1%
240 000 € +8,4% 160 400 € +0,2%
230 000 € +7% 340 700 € +2,9%
96 000 € +16,4%
86 000 € +6,8% 147 000 € -12,2%
1390 €/m²+5,3%
1640 €/m²-11% Nord Drôme 1920 €/m²
214 600 € +7,3% Isère Rhodanienne 205 000 € +7,1%
205 000 € +7,9%
78 900 € -1,2%
75 400 € +5,2% La Bièvre
Tain 1610 €/m²+15%
1600 €/m²+2,7% Romans Chartreuse Belledonne
182 800 € +0,7%
220 000 € +2% Vercors 57 000 € +3,6% 1940 €/m² +6,3%
75 200 € +2,1% Agglo. 170 100 € +18% Grenoble
Valentinoise 1740 €/m² +3,3% Nord Grenoble 216 400 € +5,6%
Périphérie Grésivaudan 113 000 €
1820 €/m²+2,7% Valentinoise 215 000 € +7% Voironnais Oisans
St Marcellin Sud Dauphiné
237 400 € +2,8% 71 200 € -5,1%
Diois Grenoble 3740 €/m² +8,9%
Vercors
98 000 € -6,7% Vallée de la
Drôme 1450 €/m² Sud
2400 €/m² +15% 183 800 € +8,1%
157 900 € +4,9%
1450 €/m² +2% 64 500 € -11,7%
283 100 € -2,4%
206 800 € +3,4% 129 900 €
Matheysine
82 900 € +16,7% Plaine de Trièves
Montélimar 1950 €/m² +1,2%
1510 €/m²
310 000 € +8,8%
155 800 € +3,8% Grenoble
157 000 € 162 700 € +12,2% 60 000 €
Drôme 2310 €/m² +3,9%
provençale 345 000 € -1,6%
1450 €/m²+1,6% Pré-Alpes
du Sud
218 700 € +6,1% 2290 €/m²-2,1%
76 600 € +11,5% 1680 €/m²+6,5% 295 000 € +19%
Briançonnais
203 000 € -3,3% 93 000 € +4,7%
70 400 € -14%
Embrunais
1700 €/m² +11% Guillestrois
Queyras
155 300 € +7,1% Gapençais
Champsaur
46 000 € +15%
2580 €/m²+5,4%
279 000 €
Grand Buech 1830 €/m²-1,8% 86 500 €
237 900 € +3,1%
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10 www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Juin 2021Chef d'entreprise,
anticipez la transmission
de votre entreprise !
T ransmettre son entreprise est autant une étape personnelle importante
pour le dirigeant qu'un moment décisif pour la pérennité de l'entreprise.
La précipitation étant l'ennemi de la stabilité et de la sérénité, l'anticipation
est le maître-mot d'une transmission réussie.
Transmettre à moindre frais 1. L'activité de l'entreprise doit être
opérationnelle (industrielle, commerciale,
Sur le plan fiscal, le chef d’entreprise a
artisanale, agricole ou libérale) et le rester
tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier
pendant toute la durée du dispositif.
moment. Face à un patrimoine important,
les droits de succession peuvent atteindre 2. Deux engagements de conservation
des tranches d’imposition allant jusqu’à devront être pris :
45 %. Une transmission non maîtrisée -Un engagement collectif : l’entrepreneur
risquera alors de mettre en péril l'équilibre doit s’engager à conserver seul ou avec
financier et humain de l'entreprise. d’autres associés, pendant au moins 2 ans,
Le notaire, par sa maîtrise technique une proportion minimale de titres (34 %
du droit (civil, des sociétés, fiscal) et sa pour une société non cotée),
connaissance de l'environnement familial -Un engagement individuel : le ou les
du dirigeant, est l’interlocuteur privilégié bénéficiaires de la transmission doivent
du chef d’entreprise. conserver les titres reçus pendant une
Il pourra l'accompagner dans la mise période de 4 ans à compter de la fin de
en place d’une organisation optimisée, l’engagement collectif.
adaptée à sa situation patrimoniale, 3. La direction de l’entreprise doit être
familiale et professionnelle. assurée par l’entrepreneur ou par un
Une réflexion à long terme
donataire pendant 3 ans à compter de la
Formation des successeurs familiaux, Dutreil, un dispositif très incitatif transmission.
réflexion autour du financement de la 4. Des obligations déclaratives devront
transmission ou recherche d’un repreneur Afin d’assurer la pérennité des entreprises
être remplies : une attestation, certifiant
extérieur, toutes ces étapes sont longues et le maintien des emplois, le législateur
le respect de toutes les conditions, doit
et nécessitent anticipation. a créé le dispositif "Dutreil". Ce dispositif
parvenir à l’administration fiscale au
En effet, les décisions prises impacteront prévoit une réduction de 75 % de la valeur
moment de la donation/succession et à la
inévitablement l’organisation du patrimoi� de l’entreprise transmise par donation/
fin de l’engagement individuel.
ne du dirigeant, son niveau de revenus et succession. Les 25 % restant pourront
celui de sa famille. bénéficier de l’abattement pour donation
C'est la raison pour laquelle les arbitrages en ligne directe (100 000 € par enfant et Union notariale financière (Unofi)
devront être réalisés avec à l’esprit, une par parent renouvelable tous les 15 ans). Direction régionale de Grenoble.
vision à long terme et globale de son pa� Pour en bénéficier, un cadre rigoureux doit Tél. 04 38 49 87 40 / grenoble@unofi.fr
trimoine et de son environnement familial. être respecté. Direction régionale de Montpellier.
Tél. 04 67 15 60 40 / montpellier@unofi.fr
www.passezalacte.com • Le Mag des Notaires N° 19 • Avril 2021 111ère société européenne de recherche d’héritiers
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olivier.capdeville@coutot-roehrig.comVous pouvez aussi lire
