Réforme des transports sanitaires urgents préhospitaliers - 27 juin 2019 - CNSA Ambulances
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Réforme des transports sanitaires urgents
préhospitaliers
27 juin 2019
Réforme des transports
sanitaires urgents
préhospitaliers
ORDRE DU JOUR
1. AIDE FINANCIÈRE
2. PRÉSENTATION DE DONNÉES RÉCENTES SUR LES TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS PREHOSPITALIERS
Réforme des transports sanitaires
urgents préhospitaliers
Retour sur la demande d’accompagnement financier exceptionnel
sur la garde ambulancière en 2019
§ Déploiement progressif de la nouvelle organisation du TUPH en 2020
§ Demande des fédérations de transporteurs d’obtenir une mesure financière transitoire
dès cette année
§ Proposition le 24 mai 2019 de diminuer le taux d’abattement de la prestation ABG
Réforme des transports sanitaires
urgents préhospitaliers
Une aide financière accordée aux transporteurs sanitaires dès 2019
§ Le taux d’abattement de la prestation ABG passerait transitoirement de 60% à 30% à
partir du 1er juillet 2019.
§ Cette aide bénéficierait aux entreprises réalisant les sorties, soit environ 3 700
entreprises avec un versement moyen par entreprise de 4 600 € en 2019.
§ La mesure ne concerne pas les entreprises de transporteurs sanitaires installées dans
les départements sous expérimentation article 66 en raison de la modification récente
du modèle d’organisation et économique dans ces départements.Modalités de versement
Le modèle envisagé à ce stade :
Une aide forfaitaire versée a posteriori
Constat : la prise en compte de cette aide directement dans la facturation n’est pas
envisageable :
§ impossibilité de faire évoluer les chaines de remboursement dans les délais
§ nécessité de faire évoluer les logiciels de facturation des transporteurs
Proposition : pas de modification de facturation pour les entreprises :
§ les entreprises continueront de facturer l’ABG comme elles le font actuellement,
avec l’abattement à 60%
§ L’aide transitoire sera versée a posteriori par l’Assurance Maladie : les entreprises
seront rémunérées du montant complémentaire entre l’abattement à 60% et
l’abattement diminué transitoirement pour les ABG facturés à compter du 1er juilletDates de versement
Le calendrier :
§ 1er versement du complément dès le mois d’octobre 2019 sur la base des ABG
facturés en juillet et août 2019
§ 2ème versement du complément au mois de décembre sur la base des ABG facturés
en septembre et octobre
§ 3ème versement du complément au mois de février sur la base des ABG facturés en
novembre et décembreRéforme des transports sanitaires
urgents préhospitaliers
2. Présentation de données récentes sur les
transports sanitaires urgents préhospitaliers (ARS BFC)
a) L’aide médicale urgente (Ambulanciers)
b) Premières données relatives aux carences (Pompiers)
c) Répartition des activités SUAP-AMUA) AMU - ELÉMENTS DE MÉTHODE
Ø Source des données :
• Système National des Données de Santé (SNDS) 2016 à 2018 :
volumes, montants et indemnités de garde versés au titre des
transports sanitaires urgents.
• INSEE 2017
• ARS : nombre de véhicules de garde par secteur et plage horaire en
2019
Ø Géographie : France entière (sauf nombre d’indemnités de garde)
Ø Définition de trois cas de transports
8A) AMU - ELÉMENTS DE MÉTHODE
CAS 1 CAS 2 CAS 3
Ambulance de garde x
Ambulance autorisée x x
Transport en période de garde x x
Transport hors période de garde x
Majoration Nuit/Dimanche/Jour férié x x
Supplément SAMU x x x
Indemnité de garde x
Facturation de la course 40% 100% 100%
9A) AMU – DONNÉES NATIONALES
Ø 1 880 433 transports sont remboursés par l’Assurance Maladie en 2018
Ø pour coût total de 355M€, dont :
§ 185 M€ pour les factures de transports présentés au remboursement
§ 132M€ pour les indemnités de garde (ING)
§ 37M€* pour les carences versés au SDIS
soit un coût moyen par transport demandé aux ambulanciers de 160€ en
prenant en compte les coûts du transport, l’astreinte et la carence.
*Estimation 2018 à partir des données 2016 et 2017
1A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Ø 771 secteurs de garde sur le territoire national dont 749 en France
métropolitaine.
Ø 753 secteurs retenus dans les éléments statistiques ci-après :
§ 2 secteurs constitués par deux agglomérations (Bordeaux et Libourne) :
en réalité, elles sont subdivisées et rattachées à plusieurs secteurs
environnants. A des fins statistiques, maintien de ces deux communes
en tant que secteurs indépendants
§ 2 secteurs formés par des îles bretonnes.
Ø Disparités importantes en termes de population mais aussi de superficie
et d’offre de soins
Ø Typologie des secteurs à partir des caractéristiques relatives à la
population et à l’offre de soins des secteurs (méthode du scoring)
11A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Présence de
Densité
Typologie secteurs Population Service d’Urgence
habitants/km²
ou non
Urbain > 50 000 hab. • 1200 hab./km² Presque toujours 1
en moyenne SU et parfois
plusieurs SU
• >110 hab./km²
dans 90%
secteurs
Intermédiaire à > 25 000 et < 130 hab./km² en Souvent 1 SU
prédominance 120 000 hab. moyenne mais pas toujours
urbaine
Intermédiaire à > 12 000 et < 57 hab./km² en 1 SU (50% des
prédominance rurale 84 000 hab. moyenne secteurs)
Ruraux < 39 000 hab. 26 hab./km² en En majorité pas de
moyenne SU
1A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Typologie des secteurs
de garde ambulancière
1A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Répartition des TSU (ambulance) de 2018 selon les cas de
transports et selon la typologie du secteur
CAS 1 CAS 2 CAS 3
100%
10,2% 10,9% 12,2%
90% 18,7%
80%
70%
29,3% 35,1% 38,3%
60% 41,0%
50%
40%
30% 60,5% 54,0% 49,5%
20% 40,3%
10%
0%
secteur rural secteur inter à secteur inter à secteur urbain
prédominance rurale prédominance
urbaine
Cas 1 : les transports en urgence dans le cadre de la garde : prestation ambulance de garde ABG facturée à 40% du tarif
conventionnel et incluant majoration de nuit, dimanche ou jour férié et supplément SAMU
Cas 2 : les transports en urgence la journée hors garde : prestation ambulance ABA , facturée à 100% du tarif
conventionnel, sans majoration de garde mais avec supplément SAMU
Cas 3 : les moyens complémentaires de garde correspondant aux transports en urgence réalisés par des véhicules non
mobilisés pour la garde mais utilisés pendant la période de garde Forfait FUS et CTU
14A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
NOMBRE MOYEN DE TSU PAR PÉRIODE DE 12H ET PAR SECTEUR EN 2018
Nombre moyen de TSU (AMU) par période de 12h
CAS 1 CAS 2 CAS 3 TOTAL
MOYENNE 2,3 3,7 0,8 3,3
1er quartile 0,8 0,8 0,1 1,0
MEDIANE 1,4 1,9 0,3 1,9
3e quartile 2,6 4,2 0,6 3,6
Source : SNDS (profil 107) - 2018 en année de soins
Cas 1 : GARDE : les transports en urgence dans le cadre de la garde : prestation ambulance de garde ABG
Cas 2 : HORS GARDE : les transports en urgence la journée hors garde : prestation ambulance ABA – sans abattement
Cas 3 : GARDE : les moyens complémentaires de garde = transports en urgence réalisés par ambulances ABA sans
abattement en période de garde
15A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
DIMENSIONNEMENT DE LA GARDE AMU
Nombre moyen de véhicule de Cas 1 :
Nb de secteurs
garde GARDE : les transports en urgence dans le
cadre de la garde : prestation ambulance de
Aucun 10 garde ABG
Moins de 0,9 3
0,9 ou 1 621
1,1 à moins de 2 43
2 à moins de 3 42
3 et plus 22
Répartition des secteurs de garde en fonction du nombre moyen de
transports (cas 1) par véhicule et par période de 12h
300 257
250
200
150 136 134
100 81 67 56
50 10
0
[0 - 0,5[ [0,5 - 1[ [1 - 2[ [2 - 3[ [3 - 4[ 4 et plus PAS DE
GARDE
16A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Nombre moyen de TSU (tous
cas confondus) par période
de 12h et par secteur en 2018
17A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
NOMBRE MOYEN DE TSU PAR PÉRIODE DE 12H, PAR CAS ET TYPE DE SECTEUR EN 2018
Nombre moyen de transports
Nombre sanitaires urgents (ambulance) par
de période de 12h
secteurs Tous cas
Cas1 Cas 2 Cas 3
confondus
secteur rural 184 0,7 0,7 0,6 0,1
secteur intermédiaire - rural 181 1,5 1,2 1,5 0,2
secteur intermédiaire - urbain 189 2,7 2,0 2,9 0,5
secteur urbain 199 8,1 5,0 9,6 2,3
Total général 753 3,3 2,3 3,8 0,8
Cas 1 : GARDE : les transports en urgence dans le cadre de la garde : prestation ambulance de garde ABG
Cas 2 : HORS GARDE : les transports en urgence la journée hors garde : prestation ambulance ABA
Cas 3 : GARDE : les moyens complémentaires de garde = transports en urgence réalisés par ambulances ABA en garde
18A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
MONTANT MOYEN REMBOURSÉ PAR TRANSPORT EN 2018 (HORS INDEMNITÉ DE GARDE ET
CARENCES)
Montant moyen remboursé par transport
(Base de remboursement / nb de transport)
CAS 1 CAS 2 CAS 3 TOTAL
MOYENNE 74,6 115,3 185,7 102,8
MIN 52,7 86,6 85,5 67,7
Q1 62,9 100,0 155,3 87,6
MEDIANE 71,3 110,8 178,5 98,1
Q3 81,9 126,6 206,8 111,9
Source : SNDS (profil 107) - 2018 en année de soins
Cas 1 : GARDE : les transports en urgence dans le cadre de la garde : prestation ambulance de garde ABG
Cas 2 : HORS GARDE : les transports en urgence la journée hors garde : prestation ambulance ABA hors abattement
Cas 3 : GARDE : les moyens complémentaires de garde = transports en urgence réalisés par ambulances ABA en période
de garde
19A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Montant moyen
remboursé par
transport et par
secteur en 2018
20A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
MONTANT MOYEN REMBOURSÉ PAR TRANSPORT, PAR CAS ET PAR TYPE DE SECTEUR EN 2018
Nombre Montant moyen remboursé par transport
de (ambulance)
secteurs Tous cas Cas1 Cas 2 Cas 3
secteur rural 184 117,8 89,3 137,4 221,0
secteur intermédiaire - rural 181 103,5 75,4 118,3 196,6
secteur intermédiaire - urbain 189 96,1 68,7 107,8 174,5
secteur urbain 199 94,8 66,2 99,8 155,6
Total général 753 102,9 74,7 115,4 186,2
Montant moyen remboursé par transport en 2018 en fonction du cas de
transport et de la typologie du secteur
Tous cas confondus Cas1 Cas 2 Cas 3
250 221
197 186
200 174
137 156
150
118 118 108 115
104 96 95 100 103
89
100 75 69 66 75
50
0
secteur rural secteur inter à secteur inter à secteur urbain Total général
prédominance rurale prédominance urbaine
21A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
LA PARTICIPATION À LA GARDE
Eléments méthodologiques :
Ø Regroupement de secteurs pour lesquels le nombre de moyens est
connu de façon cumulée
Ø Nombre de secteurs après regroupement (hors DOM TOM) : 741 secteurs
Ø Indicateur : Taux de versement des indemnités de garde
= Nb d’ING versés / nb d’ING théoriques
Ø Biais identifiés :
§ ING affectés au secteur du siège de l’entreprise ambulancière non au
secteur de prise de garde
§ Evolution du nombre de moyens en cours d’année
§ Renforts saisonniers exclus
22A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
TAUX DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE GARDE (ING)
Taux de
Nombre de
versement des %
secteurs
ING
0% 27 4%
]0 % - 50%] 54 7%
]50% - 80%] 93 13%
]80% - 110%] 464 63%
]110% - 200%] 78 11%
>200% 15 2%
pas de garde 10 1%
TOTAL 741 100%
23A) AMU – DONNÉES PAR SECTEUR DE GARDE
Le taux de versement
des indemnités de
garde par secteur
24Réforme des transports
sanitaires urgents
préhospitaliers
2. Présentation de données récentes sur les
transports sanitaires urgents préhospitaliers (ARS BFC)
a) L’aide médicale urgente (Ambulanciers)
b) Premières données relatives aux carences (Pompiers)
c) Répartition des activités SUAP-AMUB) CARENCES
Ø Source de données : Statistique Annuelle des Etablissement (SAE)
pour 2017. Base administrative
Ø Valorisation de la carence ambulancière : 119€ en 2017, 121€ en 2018 et
123€ en 2019
Evolution du nombre et du montant des carences entre 2016 et 2018
(source : SAE 2017)
Volume de carences Montant
32 443 089 €
35 000 000 € 28 791 882 € 300 000
30 000 000 € 25 363 982 € 250 000
25 000 000 € 272 631
243 999 200 000
20 000 000 €
214 949 150 000
15 000 000 €
100 000
10 000 000 €
5 000 000 € 50 000
- € 0
2015 2016 2017
En 2018, en prolongeant les tendances observées les années précédentes, le coût des
carences pour 2018 est estimé à 37M€.B) CARENCES
Nombre de carences pour 100 000 habitants en 2017 (Source : SAE)
Moyenne nationale : 412
94 CORSE 445,5
93 PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR 592,3
84 AUVERGNE-RHONE-ALPES 271,2
76 OCCITANIE 538,9
75 NOUVELLE-AQUITAINE 454,2
53 BRETAGNE 197,2
52 PAYS-DE-LA-LOIRE 173,4
44 GRAND-EST 646,1
32 HAUTS-DE-FRANCE 741,4
28 NORMANDIE 551,4
27 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 654,4
24 CENTRE-VAL-DE-LOIRE 310,2
11 ILE-DE-FRANCE 160,6
04 LA REUNION 53,0
03 GUYANE 480,2
02 MARTINIQUE 518,8
01 GUADELOUPE 228,9
0 100 200 300 400 500 600 700 800B) CARENCES
MONTANT carences pour
REGION NB CARENCES Pop 2017
(TARIF 119€) 100 000 hab.
01 GUADELOUPE 911 108 409 397 990 229
02 MARTINIQUE 1 976 235 144 380 877 519
03 GUYANE 1 248 148 512 259 865 480
04 LA REUNION 451 53 669 850 727 53
11 ILE-DE-FRANCE 19 406 2 309 314 12 082 061 161
24 CENTRE-VAL-DE-LOIRE 7 996 951 524 2 577 486 310
27 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 18 456 2 196 264 2 820 374 654
28 NORMANDIE 18 385 2 187 815 3 334 399 551
32 HAUTS-DE-FRANCE 44 555 5 302 045 6 009 647 741
44 GRAND-EST 35 912 4 273 528 5 557 865 646
52 PAYS-DE-LA-LOIRE 6 426 764 694 3 706 860 173
53 BRETAGNE 6 488 772 072 3 290 778 197
75 NOUVELLE-AQUITAINE 26 843 3 194 317 5 910 461 454
76 OCCITANIE 31 105 3 701 495 5 771 497 539
84 AUVERGNE-RHONE-ALPES 21 355 2 541 245 7 874 652 271
93 PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR 29 660 3 529 540 5 007 519 592
94 CORSE 1 458 173 502 327 283 445
FRANCE ENTIERE 272 631 32 443 089 66 160 341 412Réforme des transports sanitaires
urgents préhospitaliers
2. Présentation de données récentes sur les
transports sanitaires urgents préhospitaliers (ARS BFC)
a) L’aide médicale urgente (Ambulanciers)
b) Premières données relatives aux carences (Pompiers)
c) Répartition des activités SUAP-AMUC) REPARTITION ACTIVITE SUAP-AMU
Part du besoin SUAP-AMU couvert par les
ambulanciers et les SDIS (H24, par département)
Part des TSU
MIN 3% (Mayotte)
QUARTILE 1 30% (Isère)
MEDIANE 38% (Côtes-d'Armor)
MOYENNE 37% (Tarn)
QUARTILE 3 44% (Nord)
MAX 62% (Indre)
0% 20% 40% 60% 80% 100%
TSU Carences SUAP hors carences
30Réforme des transports sanitaires
urgents préhospitaliers
Pour la suite des travaux :Réforme des transports sanitaires urgents
Calendrier prévisionnel Travaux nationaux Travaux locaux
Début
Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. 2020
Travaux avec le ministère de l’Intérieur
Collecte de données
(organisation garde via ARS, activité via CNAM)
Élaboration du simulateur national
Traduction juridique
et travaux sur le coût horaire Cadrage Décret,
national arrêté,
convention
Élaboration de l’outil
régional
Adaptation des circuits de facturation
Diagnostic partagé
Définition de la nouvelle organisation
ARS / TS / SAMU / SDIS / CPAM
Arrêtés
DG ARS
Comité Séminaire Note Séminaire
DOSA DG d’info ARS / CPAMMerci
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