Principaux facteurs de risques et systèmes internes de contrôle et de gestion des risques

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Principaux facteurs de risques et systèmes internes de
contrôle et de gestion des risques
                                                            Les evolutions permanentes
                                                            sur les marches immobiliers et
                                                            les marches financiers exigent
                                                            un suivi continu des risques
En 2012, le conseil d’administration d’Intervest
Offices & Warehouses a consacré à nouveau de l’atten-       strategiques, d’exploitation
tion aux facteurs de risques auxquels Intervest Offices &   et financiers ainsi que du
Warehouses est confrontée.                                  reporting financier et des
                                                            risques de conformite, afin de
                                                            surveiller les resultats et la
                                                            situation financiere d’Intervest
                                                            Offices & Warehouses
Risques stratégiques et gestion

Ces risques sont en grande partie déterminés par les choix stratégiques que fait Intervest Offices & Warehouses
afin de limiter la vulnérabilité face aux facteurs externes. L’ampleur de ces risques est déterminée par les choix
stratégiques par rapport à la politique d’investissement, comme le choix du:

 ୭୭ Type d'immobilier                                            tions nécessaires et ont une grande expérience
                                                                 du marché. La juste valeur des immeubles qu’ils
     Le choix d’un investissement dans un type                   ont évaluée est comptabilisée dans la rubrique
     d’immobilier, comprend le risque des futures                “Immeubles de placement” à l’actif du bilan
     variations négatives de la juste valeur des                 statutaire et consolidé. Les variations de la juste
     immeubles de placement. Si la demande du                    valeur sont comptabilisées dans la rubrique
     type d’immobilier choisi baissait en raison,                “Variations de la juste valeur des immeubles
     entre autres, de la détérioration de la situation           de placement” au compte de résultats conso-
     économique, de l’excès de l’offre dans cer-                 lidés et statutaires et peuvent influencer le
     tains segments du marché immobilier ou des                  résultat net positivement ou négativement.
     usages modifiés en matière de normes relative               Les valeurs déterminées par les experts repré-
     au développement durable des immeubles (tel                 sentent la valeur de marché des immeubles.
     que performance énergétique) ou de la société               Par conséquent, les variations de la valeur de
     (tel que E-commerce, E-Working, etc.), peut                 marché du patrimoine sont reflétées à l’actif
     avoir une répercussion négative sur l’évaluation            net d’Intervest Offices & Warehouses, comme
     du bien immobilier et les revenus générés.                  publiées sur base trimestrielle. Intervest Offices
                                                                 & Warehouses est exposée à la variation de
     Intervest Offices & Warehouses a opté pour des              la juste valeur de son portefeuille telle qu’elle
     investissements dans le secteur des bureaux                 résulte des expertises indépendantes.
     et le secteur logistique, où lorsqu'il est décidé
     d’investir une répartition adéquate et une limi-            Au 31 décembre 2012, une adaptation néga-
     tation des risques sont recherchées en investis-            tive hypothétique du rendement utilisé par les
     sant un pourcentage suffisant dans des marchés              experts immobiliers lors de l’évaluation du porte-
     immobiliers liquides, en limitant l’exposition des          feuille immobilier de la sicaf immobilière (yield ou
     investissements à un certain emplacement/une                taux de capitalisation) de 1 % (de 7,6 % à 8,6 %
     certaine région et en limitant le risque lié au             en moyenne) ferrait baisser la juste valeur de
     rendement.                                                  l’immobilier de € 67 millions ou 12 %. Le taux
     Le patrimoine immobilier d’Intervest Offices &              d’endettement d’Intervest Offices & Warehouses
     Warehouses est évalué sur base trimestrielle                augmenterait ainsi de 7 % et s’élèverait à 58 %
     par des experts immobiliers indépendants. Ces               (voir également à cet égard “Analyse de sensibi-
     experts immobiliers disposent des qualifica-                lité” reprise au Rapport immobilier).
୭୭ Moment d’investissements et de                             au mieux le développement attendu de la con­
     désinvestissements                                        joncture. Le marché de l’investissement et en
                                                               particulier le marché de la location de l’immo-
     Le moment de transaction (investissement ou               bilier professionnel réagissent avec un certain
     désinvestissement de biens immobiliers) com-              retard à la volatilité de la conjoncture écono-
     porte le risque qu’en cas d’un timing mal choisi          mique. Les périodes de haute conjoncture pro-
     pour une transaction dans le cycle conjonc-               noncée donnent lieu à des prix de marché plus
     turel, le bien immeuble est acheté à un prix              élevés qui peuvent ultérieurement être sujets à de
     trop élevé par rapport à la valeur, ou respec-            fortes corrections négatives. Durant ces périodes
     tivement vendu à un prix inférieur à la valeur.           de haute conjoncture, Intervest Offices &
     Le mauvais choix du timing comprend le risque             Warehouses mènera une politique relative aux
     que le rendement effectif des (futurs) revenus            investissements plutôt modérée afin de limiter le
     locatifs soit sous pression et que le portefeuille        risque d’investir à un mauvais moment. Dans les
     immobilier soit dévalué de façon substantielle,           périodes de baisse de la conjoncture, la valeur
     ayant, entre autres, pour conséquence un                  et le taux d’occupation des immeubles baissent
     impact négatif sur le taux d’endettement.                 d’ordinaire. Aussitôt que la conjoncture reprend,
                                                               une politique d’investissement plus active est
     Sur base de la connaissance des cycles écono-             menée, anticipant ainsi l’augmentation de valeur
     miques et immobiliers, il est tenté de répondre           des immeubles et un marché de la location plus
     le mieux possible aux mouvements ascendants               actif. Une certaine prudence est mise à jour afin
     et descendants des marchés. Sur base des indi-            d’éviter que le taux d’endettement de la sicaf
     cateurs économiques il est possible d’estimer             immobilière ne dépasse les niveaux autorisés.

Risques d’exploitation et gestion

Ces risques proviennent des transactions quotidiennes et d’événements (externes) qui ont lieu au sein du cadre
stratégique, tels que les:

 ୭୭ Risques liés aux investissements                           Conformément à l’article 31 de l’Arrêté Royal du
                                                               7 décembre 2010 relatif aux sicaf immobilières,
     Les principaux risques qui sont inhérents aux             un expert indépendant évalue toute acquisition ou
     in­vestissements en biens immobiliers se situent          aliénation d’un bien immobilier. Pour toute aliéna-
     au niveau des futures variations négatives de la          tion la valeur d’expertise déterminée par l’expert
     juste valeur des immeubles de placement qui               immobilier indépendant forme un fil conducteur
     pourraient provenir principalement de l’augmen-           important pour la valeur de transaction. En outre,
     tation de l’inoccupation, des loyers impayés, de          Intervest Offices & Warehouses veille scrupuleu-
     la baisse du prix des loyers lors de la conclusion        sement à ce que les garanties établies lors d’une
     de nouveaux contrats de bail ou lors de la pro-           transaction restent limitées aussi bien en ce qui
     longation des contrats de bail existants et de            concerne la durée que la valeur.
     caractéristiques techniques propres à l’immobi-
     lier comme la pollution du sol et la performance          En outre, Intervest Offices & Warehouses pro-
     énergétique.                                              cède pour toute acquisition à un “due diligence”
                                                               technique, administratif, juridique, comptable
     Au sein d’Intervest Offices & Warehouses des              et fiscal qui est basé sur une analyse constante
     mesures de contrôle internes sont prises pour             des procédures, et elle est généralement assis-
     limiter les risques liés aux décisions d’inves­           tée par des conseillers externes spécialisés.
     tissement erronées. Il est ainsi toujours pro-
     cédé à une évaluation scrupuleuse du profil
     des risques sur base d’une analyse de marché,
     à une évaluation des rendements futurs, à un
     screening des locataires existants, à une étude
     des exigences relatives à l’environnement et aux
     permis, à une analyse des risques fiscaux, etc.
୭୭ Risques liés à la location                            Ceux-ci sont mesurés au moyen du niveau de
                                                         croissance ou de baisse du produit national brut
   Les risques liés à la location comportent les         en Belgique et ont une influence indirecte sur
   risques qu’un immeuble ne peut être loué au           l’occupation des immeubles professionnels par
   loyer estimé préalablement (résultant ou non          le secteur privé.
   en inoccupation). Cela a pour conséquence
   que la sicaf immobilière est confrontée à une         Au 31 décembre 2012, le taux d’occupation
   baisse des revenus locatifs et à une hausse des       d’Intervest Offices & Warehouses s’élève à 86 %
   charges immobilières à charge du propriétaire,        ce qui est stable par rapport au 31 décembre
   telles que les charges qui ne peuvent être por-       2011. Pour le portefeuille de bureaux qui repré-
   tées en compte en raison de l’inoccupation.           sente 61 % de la juste valeur du portefeuille
   Ceci résulte généralement en une baisse de            immobilier, le taux d’occupation s’élève à 85 %
   la juste valeur des biens immobiliers et en un        au 31 décembre 2012 (84 % fin 2011) et pour
   résultat d’exploitation distribuable et un résultat   le portefeuille logistique qui représente 39 %
   sur portefeuille moins élevés que prévus.             de la juste valeur du portefeuille immobilier, le
                                                         taux d’occupation s’élève au 31 décembre 2012
   Ces risques sont influencés par la nature et          à 89 % (91 % fin 2011).
   l’emplacement du bien immobilier, la mesure
   dans laquelle il doit concurrencer les immeubles      L’impact de la conjoncture sur les résultats
   avoisinants, le groupe cible visé et les utilisa-     d’Intervest Offices & Warehouses est toutefois
   teurs, la qualité du bien immobilier, la qualité      tempéré par:
   du locataire et le contrat de bail.
                                                         1. La durée des contrats de bail
   Intervest Offices & Warehouses inventorie conti-      Les échéances des contrats de l’ensemble du
   nuellement le développement de ces facteurs.          portefeuille immobilier sont bien réparties sur
   Sur base régulière un profil des risques est attri-   les prochaines années. La durée de location
   bué à chaque immeuble (sur base des connais-          moyenne (à compter à partir du 1 janvier 2013)
   sances locales propres et des données fournies        jusqu’à la prochaine date d’échéance, s’élève à
   par des personnes externes et/ou experts immo-        4,5 ans (3,7 ans au 1 janvier 2012). La réparti-
   biliers). En fonction du profil des risques un cer-   tion pour les bureaux et l’immobilier logistique
   tain rendement doit être réalisé sur une certaine     est respectivement de 4,3 et 4,7 ans jusqu’à la
   période qui est comparé au rendement attendu          prochaine échéance.
   sur base du modèle de rendement interne. Sur
   cette base une analyse est faite des objets dans      Pour les locataires de bureaux importants
   lesquels des investissements additionnels sont        (ceux au-dessus de 2.000 m²) qui représen-
   nécessaires, où la ‘mixité’ des locataires doit       tent 67 % du portefeuille de bureaux et qui
   être adaptée et quels immeubles sont pris en          ont donc un grand impact sur les revenus
   compte pour la vente. En outre, chaque mois           locatifs récurrents, la prochaine échéance (au
   l’inoccupation et les risques d’inoccupation          1 janvier 2013) ne se situe en moyenne que
   sont analysés, en prenant en compte l’échéance        dans 5,0 ans. Les contrats de bail échéants
   des contrats de bail. Tout en respectant les          au cours de 2013-2015 se rapportent surtout
   règles de la loi sur les loyers en vigueur, une       aux superficies plus petites, représentant un
   répartition équilibrée de la durée des contrats       risque plus réduit pour la totalité des revenus
   est recherchée. De cette façon il est possible        locatifs de la sicaf immobilière. La sicaf immo-
   d’anticiper en temps utile les résiliations futures   bilière est active dans le marché de bureaux
   des contrats de bail et les révisions des contrats    où les contrats de bail sont souvent du type
   bail. En outre, les contrats de bail de la sicaf      3/6/9, ce qui signifie que pour tels types de
   immobilière comprennent une clause d’indexa-          contrats la durée moyenne de location jusqu’à
   tion annuelle et automatique des loyers confor-       la prochaine échéance ne s’élève qu’à 3 ans au
   mément à l’indice santé.                              maximum.

   Les activités et les résultats d’Intervest Offices    Pour les immeubles logistiques une même ten-
   & Warehouses dépendent partiellement de l’évo-        dance est à noter que pour les immeubles de
   lution de la conjoncture économique générale.         bureaux, notamment qu’au 1 janvier 2013 la
prochaine échéance des locataires importants                      31 décembre 2012, ce qui correspond à l’en-
     (au-dessus de 10.000 m² d’hall d’entreposage)                     semble du marché de bureaux bruxellois où
     représentant 81 % du portefeuille logistique, ne                  l’inoccupation s’élève actuellement à 10,6 %.
     se situe que dans 4,9 ans.                                        Pour le marché de bureaux dans la périphérie
                                                                       bruxelloise le taux d’inoccupation s’élève même
     2.   Répartition des risques selon les locataires                 à 20 % fin 2012.
          et la qualité des locataires
     Les revenus locatifs de la sicaf immobilière sont                 A Malines, où se situe 48 % du portefeuille de
     répartis sur presque 180 locataires différents                    bureaux de la sicaf immobilière, la principale
     ce qui limite le risque débiteur et améliore la                   prise en location de surfaces de bureaux depuis
     stabilité des revenus. Les dix principaux loca-                   2001 (33.000 m²) a été réalisée en 2012. A
     taires représentent 48 % des revenus locatifs et                  Malines, l’inoccupation des bureaux de la sicaf
     sont toujours des entreprises de premier ordre                    immobilière s’élève au 31 décembre 2012 à
     au sein de leur secteur et qui font partie de                     23 %, suite principalement à l’inoccupation
     compagnies internationales.                                       de Mechelen Campus Toren. Dans cette tour le
                                                                       “RE:flex, flexible business hub” a été ouvert au
     Les pertes sur les créances locatives (avec                       rez-de-chaussée en juin 2012. Ce hub (“(tiers)
     récupération) ne représentent pour la période                     lieu de travail” flexible) est un concept de
     2003-2012 que 0,24 % du chiffre d’affaires                        bureaux innovant d’un niveau technologique
     global. Une forte dégradation de la conjoncture                   élevé qui a été entièrement conçu et dessiné au
     économique générale peut accroître les pertes                     sein de la sicaf immobilière.
     sur les créances locatives. La sicaf immobilière
     limite ce risque au moyen de garanties locatives                  En 2012, 105.000 m² de surfaces de bureaux
     et de garanties bancaires des locataires. La                      ont été prises en location sur le marché de
     faillite éventuelle d’un locataire important peut                 bureaux Anversois, ce qui est supérieur à la
     représenter une perte considérable pour la sicaf                  moyenne décennale. Le taux d’inoccupation
     immobilière, ainsi qu’une inoccupation impré-                     de l’ensemble du marché de bureaux anversois
     vue et également une location des superficies                     est estimé à 12 % au 31 décembre 2012, en
     libérées à un prix inférieur au prix du contrat                   comparaison au taux d’inoccupation de 1 % au
     non respecté.                                                     31 décembre 2012 pour les bureaux de la sicaf
                                                                       immobilière à Anvers.
     3. Répartition sectorielle du portefeuille
     Les locataires d’Intervest Offices & Warehouses                   87 % du portefeuille logistique se situe sur les
     sont bien répartis sur un grand nombre de sec-                    axes Anvers-Malines (notamment E19 et A12)
     teurs économiques différents, ce qui réduit le                    et Anvers-Liège (notamment E313, E34 et
     risque d’une inoccupation importante en cas de                    E314) qui sont les principaux axes logistiques
     faible conjoncture qui pourrait toucher certains                  en Belgique. 13 % des immeubles se situent au
     secteurs plus fortement.                                          centre du pays, dans les environs de Bruxelles.

     4. Emplacement et qualité des immeubles4                       ୭୭ Risques liés au contrôle des frais
     L’axe Anvers-Bruxelles reste toujours la prin-
     cipale région de bureaux et la plus liquide de                    Le risque existe que le rendement net des biens
     Belgique. L’ensemble du portefeuille de bureaux                   immobiliers est influencé de façon néfaste par les
     d’Intervest Offices & Warehouses se situe dans                    frais d’exploitation élevés ou les investissements.
     cette région.
                                                                       Au sein d’Intervest Offices & Warehouses
     La périphérie bruxelloise doit faire face à un                    diverses mesures de contrôle internes sont appli-
     excès de l’offre de bureaux et le marché est                      quées pour limiter ces risques, comme la com-
     très compétitif. L’inoccupation dans la péri-                     paraison périodique des budgets d’entretien à la
     phérie bruxelloise est traditionnellement plus                    réalité et les procédures d’approbation lors de
     élevée qu’au centre-ville de Bruxelles mais                       la conclusion d’obligations liées à l’entretien et
     les rendements y sont également plus élevés.                      aux investissements. En outre, pour les risques
     L’inoccupation dans les bureaux de la sicaf                       liés au contrôle des frais un monitoring est effec-
     immobilière à Bruxelles s'élève à 11,4 % au                       tué permettant de rédiger à temps et d'observer

4
    Source pour les données du marché: Cushman & Wakefield, table
    ronde du 10 janvier 2013.
rigoureusement les budgets d’investissement à           Une variation négative de la juste valeur des
   long terme lors de rénovations approfondies et de       immeubles de placement peut également pro-
   remises à neuf de biens immobiliers.                    venir de la dégradation des immeubles envi-
                                                           ronnants ou de la détérioration du quartier
   En fonction du montant, les procédures d’ap-            dans lequel l’immeuble d’Intervest Offices &
   probation comportent l’appel d’une ou plusieurs         Warehouses est situé.
   offres à différents entrepreneurs. Ensuite, le
   département technique d’Intervest Offices &          ୭୭ Risques liés aux débiteurs
   Warehouses compare les prix, la qualité et la
   planification des travaux. En fonction du mon-          Les risques liés aux débiteurs comportent les
   tant des travaux à exécuter différents niveaux          risques que la sicaf immobilière ne désire pas
   d’approbation sont d’application au sein de la          louer un immeuble au loyer préalablement
   sicaf immobilière.                                      estimé à un certain locataire (résultant ou non
                                                           de l’inoccupation) ou que le loyer ne puisse pas
୭୭ Risques liés à la dégradation des immeubles et          (plus) être encaissé. Cela a pour conséquence
   risques de gros travaux                                 que la sicaf immobilière est confrontée à une
                                                           baisse des revenus locatifs, à la prise en perte
   Les risques liés à la dégradation des immeubles         des créances commerciales non encaissées,
   et les risques de gros travaux comportent les           à l’augmentation des charges qui ne peuvent
   risques qu’un immeuble ne puisse plus être loué         être portées compte en raison de l’inoccupa-
   au loyer estimé préalablement (résultant ou non         tion, à une baisse de la juste valeur des biens
   en inoccupation) ou que des frais et investis-          immobiliers en raison de l’inoccupation et à un
   sements considérables soient nécessaires pour           résultat d’exploitation distribuable et un résul-
   obtenir ce loyer. Cela a pour conséquence que           tat sur portefeuille moins élevés que prévus.
   la sicaf immobilière est confrontée à une baisse
   des revenus locatifs, une augmentation des              Intervest Offices & Warehouses utilise des pro-
   frais d’entretien et de rénovation, une hausse          cédures strictes pour le screening des locataires
   des charges qui ne sont pas portées en compte           lors de la signature de nouveaux contrats de bail.
   en raison de l’inoccupation, une baisse de la           Egalement lors de la signature des contrats de
   juste valeur des biens immobiliers en raison            bail des cautions ou des garanties bancaires
   de l’inoccupation et à un résultat d’exploitation       sont toujours négociées. Dans le contrat de bail
   distribuable et un résultat sur portefeuille moins      type utilisé par Intervest Offices & Warehouses
   élevés que prévus.                                      pour la location de ses bureaux, une garantie
                                                           locative ou une garantie bancaire équivalente à
   L’état des immeubles se dégrade à cause de              6 mois de loyer est prévue et de 3 mois pour les
   l’usure de ses différents composants en raison          immeubles logistiques. Au 31 décembre 2012,
   du vieillissement normal et du vieillissement           la durée moyenne pondérée effective des garan-
   architectonique et technique. Grâce à une ges-          ties locatives et des garanties bancaires pour les
   tion proactive liée à l’entretien des immeubles,        bureaux s’élève à environ 5,4 mois (ou environ
   Intervest Offices & Warehouses essaye de limiter        € 12,7 millions). Pour le portefeuille logistique
   les frais techniques pour les prochaines années.        la durée moyenne pondérée effective des garan-
                                                           ties locatives et des garanties bancaires s’élève
   Lorsque le contrat de bail prend fin, le loca-          au 31 décembre 2012 à 3,4 mois (ou environ
   taire (conformément aux accords contractuels            € 4,5 millions).
   convenus dans le contrat de bail) doit payer une
   indemnité à la sicaf immobilière pour les dégâts        En outre, des procédures de contrôle interne ont
   locatifs. Les dégâts locatifs sont déterminés par       été rédigées qui doivent garantir que l’encais-
   un expert indépendant qui compare l’état des            sement des loyers se fasse à temps et veiller à
   lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie. Ces        que les arriérés de loyers soient suivis de façon
   indemnités sont utilisées par Intervest Offices         adéquate. Les loyers doivent être payés par anti-
   & Warehouses pour remettre les espaces libérés          cipation sur base mensuelle ou trimestrielle.
   en état en vue de la prise en occupation par le         Une provision trimestrielle est demandée pour
   prochain locataire.                                     les charges locatives et les taxes payées par
                                                           Intervest Offices & Warehouses mais facturées
sur base contractuelles aux locataires. Les pertes   prévue et les modalités dépendent du cas par
   sur créances commerciales (avec récupération)        cas. Les assurances comprennent également des
   ne représentent pour la période 2003-2012 que        garanties supplémentaires pour les biens immo-
   0,24 % du chiffre d’affaires total.                  biliers rendus inutilisables (entre autres pertes
                                                        de loyers), les frais de maintien et de nettoyage,
   L’administration financière et l’administration      le recours des locataires et des utilisateurs et le
   gérant le portefeuille immobilier veillent atten-    recours des tiers. La valeur assurée comprenant
   tivement à limiter les arriérés de loyers. Au 31     ces garanties supplémentaires s’élève à € 880
   décembre 2012, le crédit clients dû ne com-          millions. Cette valeur assurée est scindée en
   prend que 8 jours.                                   € 701 millions pour les bureaux et € 179 millions
                                                        pour le portefeuille logistique.
୭୭ Risques juridiques et fiscaux
                                                        -    Fiscalité
   -    Contrats et réorganisations judiciaires         Lors d’investissements en biens immobiliers
        des sociétés                                    la fiscalité joue un rôle important (TVA, droits
   Si la complexité l’exige, les contrats à conclure    d’enregistrements, exit tax, précompte immo-
   avec des tiers sont examinés par des conseillers     bilier, etc.). Ces risques fiscaux sont évalués
   externes, afin de limiter les risques liés aux       continuellement et où cela s’avère nécessaire il
   dommages financiers et à l’atteinte à la réputa-     est fait appel à des conseillers externes.
   tion résultant de contrats inadéquats. Intervest
   Offices & Warehouses est assurée contre la           -    Risques liés à la réglementation et aux
   responsabilité découlant de ses activités ou              procédures administratives
   de ses investissements moyennant une police          Les modifications relatives à la réglementa-
   d’assurance responsabilité civile qui couvre         tion concernant l’urbanisme et la protection de
   les dommages corporelles jusqu’à un montant          l’environnement peuvent avoir un effet défa-
   de € 12,4 millions et les dommages matériels         vorable sur la capacité d’Intervest Offices &
   (autres qu’incendie et explosion) jusqu’à € 0,6      Warehouses d’exploiter à terme un immeuble.
   million. En outre, les administrateurs et les        L’application stricte et le respect de la régle-
   membres du comité de direction sont assurés          mentation prescrite par les autorités commu-
   pour la responsabilité civile d’administrateur,      nales peut influencer de façon négative l’attrait
   laquelle couvre les dommages jusqu’à un mon-         de l’immeuble. Une réduction des dimensions
   tant de € 15 millions.                               d’un immeuble, imposée lors d’une rénovation
                                                        approfondie, peut également affecter sa juste
   Les réorganisations judiciaires des sociétés         valeur.
   dans lesquelles Intervest Offices & Warehouses
   est impliquée (fusion, scission, scission par-       L’exit tax, due par les sociétés reprises par
   tielle, apport en nature, etc.) sont toujours        la sicaf immobilière lors d’une fusion, est
   soumises à des travaux de “due diligence”, qui       calculée en tenant compte de la Circulaire
   sont réalisés avec l’assistance de conseillers       Ci.RH.423/567.729 du 23 décembre 2004,
   externes afin de minimiser les risques d’erreurs     dont l’interprétation ou l’application pratique
   judiciaires et financières.                          peuvent toujours être modifiées. Cette “valeur
                                                        fiscale réelle” telle que mentionnée dans cette
   -    Assurance                                       circulaire est calculée déduction faite des droits
   Le risque de destruction des immeubles par           d’enregistrement ou de la TVA et diffère de
   incendie ou par une autre catastrophe est assuré     la juste valeur d’un bien immobilier telle que
   par Intervest Offices & Warehouses pour une          reprise dans le bilan de la sicaf immobilière
   valeur de reconstruction totale de € 499 millions    conformément IAS 40.
   par rapport à la juste valeur des immeubles de
   placements de € 581 millions au 31 décembre          Finalement, l’introduction de nouvelles normes
   2012 (y compris les terrains). La valeur assurée     ou de normes plus sévères relatives à pollution de
   des bureaux s’élève à € 356 millions et celle        sol ou à la consommation d’énergie peut influen-
   du portefeuille logistique à € 143 millions. Une     cer dans une large mesure les frais nécessaires
   assurance pour improductivité des immeubles          pour poursuivre de façon adéquate l’exploitation
   résultant de ces événements est également            du bien immobilier.
Risques financiers et gestion

Les principaux risques financiers sont les risques liés au financement, les risques liés à la liquidité, les risques
liés aux taux d’intérêt, les risques liés aux contreparties bancaires et les risques liés aux marchés des capitaux.

 ୭୭ Risques liés au financement

     Le portefeuille immobilier peut être financé                 financières. Ces ratios limitent le montant
     en partie par des capitaux propres et en partie              qu’Intervest Offices & Warehouses pourrait
     par des capitaux d’emprunt. Une augmentation                 encore emprunter. Ces ratios sont respectés
     relative des capitaux d’emprunt par rapport aux              au 31 décembre 2012. Si Intervest Offices &
     capitaux propres peut donner lieu à un rende-                Warehouses ne respectait plus ces ratios, les
     ment plus élevé (soi-disant “leverage”), mais                institutions financières pourraient exiger que
     ainsi également à un risque plus élevé. En cas de            les conventions de financement de la sicaf
     rendements décevants de l’immobilier et en cas               immobilière soient annulées, renégociées, rési-
     de baisse de la juste valeur des immeubles de                liées ou remboursées par anticipation.
     placement, le risque existe lors d’un taux élevé
     de leverage qu’il n’est plus possible de pouvoir             Le taux d’endettement maximum autorisé par
     répondre aux obligations des taux d’intérêt et               la règlementation sur les sicaf immobilières
     de remboursements des capitaux d’emprunt                     limite la capacité d’emprunt d’Intervest Offices
     et autres obligations de paiement. Il est alors              & Warehouses. La capacité d’endettement sup-
     impossible d’obtenir un financement au moyen                 plémentaire théorique d’Intervest Offices &
     de nouveaux capitaux d’emprunt ou alors à des                Warehouses comprend, dans les limites du ratio
     conditions très défavorables. Afin de pouvoir                de 65 % qui est fixé légalement, environ € 235
     faire face aux obligations de paiement il faut               millions en cas d’évaluation constante du porte-
     vendre de l’immobilier, courant le risque que                feuille immobilier existant.
     cela ne se réalise pas aux meilleures conditions.
     L’évolution de la valeur du portefeuille est déter-      ୭୭ Risques liés à la liquidité
     minée en grande mesure par les développements
     sur le marché immobilier. Intervest Offices &                Intervest Offices & Warehouses doit géné-
     Warehouses aspire toujours à une relation équili-            rer suffisamment de flux de trésorerie afin de
     brée entre les capitaux propres et d’emprunt. En             pouvoir répondre à ses obligations de paiement
     outre, Intervest Offices & Warehouses s’efforce              quotidiennes. Ce risque est, d’une part, limité
     par la fourniture d’information transparente,                par les mesures mentionnées sous ‘risques
     des contacts réguliers avec les financiers et des            d’exploitation’, de sorte que les risques de perte
     actionnaires (potentiels) et l’augmentation de la            de flux de trésorerie pour cause, par exemple,
     liquidité de l’action, de sauvegarder l’accès au             d’inoccupation et de faillites des locataires
     marché des capitaux.                                         sont réduits. En outre, Intervest Offices &
                                                                  Warehouses a prévu suffisamment de marges
     Enfin, par rapport aux financements à long                   de crédit auprès de ses financiers pour compen-
     terme, une répartition équilibrée des dates de               ser les fluctuations de besoins de liquidité. Pour
     refinancement et de la durée moyenne pondérée                pouvoir faire usage de ces marges de crédit, il
     entre 3,5 et 5 ans est recherchée. Il peut y être            faut satisfaire de façon continue aux conditions
     dérogé temporairement si des circonstances de                des facilités de crédit.
     marché spécifiques l’exigent. Au 31 décembre
     2012, la durée moyenne restante des conven-                  Au 31 décembre 2012, Intervest Offices &
     tions de crédit à long terme est de 2,8 ans.                 Warehouses dispose de € 24 millions de lignes
                                                                  de crédit non utilisées pour son fonctionnement
     Les conventions de crédits bancaires d’Inter-                et la distribution du dividende.
     vest Offices & Warehouses sont soumises
     au respect des ratios financiers, qui se rap-
     portent principalement au niveau des dettes
     financières consolidées d’Intervest Offices
     & Warehouses ou de ses charges d’intérêt
୭୭ Risques liés aux taux d’intérêt                        Intervest Offices & Warehouses revoit régu-
                                                          lièrement la liste de ses relations bancaires et
   Suite aux financements avec des capitaux d’em-         son exposition à chacune d’entre elles. Dans le
   prunt, le rendement dépend également du déve-          contexte de crise actuel du secteur bancaire, il
   loppement des taux d’intérêt. Afin de limiter ces      n’est pas exclu qu’une ou plusieurs contrepar-
   risques lors de la composition du portefeuille         ties bancaires d’Intervest Offices & Warehouses
   de prêts, une relation d’un tiers de capitaux          pourraient faire défaut. Le modèle financier
   d’emprunt à taux variable et de deux tiers de          d’Intervest Offices & Warehouses repose sur un
   capitaux d’emprunt à taux fixe est recherchée.         endettement structurel, de sorte que sa position
   En fonction du développement des taux d’inté-          de liquidité auprès des institutions financières
   rêt une dérogation temporaire est possible. En         est en principe assez limitée. Cette position
   outre, au sein des capitaux d’emprunt à long           s’élève au 31 décembre 2012 à € 0,8 million.
   terme, une répartition équilibrée des dates de
   révision des taux d’intérêt et une durée de 3 ans   ୭୭ Risques liés aux marchés des capitaux
   au minimum est recherchée. Au 31 décembre
   2012, les taux d’intérêt des crédits de la sicaf       Les risques liés aux marchés des capitaux
   immobilière sont fixés ainsi pour une durée            impliquent l’exposition de la sicaf immobilière à
   moyenne restante de 3,0 ans.                           un risque sur le marché des dettes du refinance-
                                                          ment de l’emprunt obligataire émis en juin 2012
୭୭ Risques liés aux contreparties bancaires               dont la date d’échéance est le 29 juin 2015.
                                                          Cela a pour conséquence que le refinancement
   La conclusion d’un contrat de financement ou           de l’emprunt obligataire en 2015 doit éventuel-
   l’investissement dans un instrument de cou-            lement être effectué à un taux d’intérêt plus
   verture avec une institution financière crée           élevé que le taux d’intérêt actuel, entraînant une
   un risque de contrepartie au cas où cette ins-         hausse des frais de financement et un résultat
   titution ne remplit pas ses obligations. Afin          d’exploitation distribuable moins élevé.
   de limiter ce risque de contrepartie Intervest         En outre, la sicaf immobilière risque d’être exclue
   Offices & Warehouses fait appel à différentes          en 2015 du marché international des capitaux
   banques de références sur le marché afin               d’emprunt si les investisseurs craignent que la
   d’assurer une certaine diversification quant           solvabilité de la société soit insuffisante pour
   à la provenance de ses financements et des             remplir les conditions annuelles de paiement des
   instruments de couverture des taux d’intérêt           intérêts et l’obligation de remboursement à la
   et elle consacre une attention particulière à la       date d’échéance de l’instrument financier. Il est
   relation qualité-prix des services fournis.            possible que le marché des capitaux d’emprunt
                                                          soit à ce moment trop volatil pour encourager
   Intervest Offices & Warehouses entretient des          les investisseurs d’acquérir des obligations de la
   relations commerciales avec 5 banques:                 sicaf immobilière.

    •   les banques assurant le financement sont:         La sicaf immobilière tente de limiter ce risque
        ING Belgique sa, BNP Paribas Fortis, KBC          en entretenant sur une base proactive de
        Bank nv, Belfius Banque et Assurances sa          bonnes relations avec ses obligataires actuels
        et la Banque LBLux sa                             et potentiels et ses actionnaires (y compris
    •   les banques qui sont les contreparties pour       l’actionnaire de référence NSI sa), ainsi qu’avec
        les instruments de couvertures des taux           ses banquiers actuels et potentiels. Bien que le
        d’intérêt sont: ING Belgique sa, KBC Bank         statut légal de la sicaf immobilière autorise un
        nv et Belfius Banque et Assurances sa.            taux d’endettement de 65 %, la politique de la
                                                          sicaf immobilière consiste à maintenir le taux
                                                          d’endettement entre 50 % et 55 %.
Risques de reporting financier et gestion

Les risques de reporting financier ont trait à la possi-    chiffres trimestriels et les bilans. Ces chiffres trimes-
bilité que le reporting financier de la sicaf immobilière   triels sont toujours analysés de façon approfondie et
comprenne des inexactitudes d’importance matérielle         soumis à un contrôle interne.
de sorte que les actionnaires soient informés érroné-
ment des résultats d’exploitation et financiers de la       Afin de limiter le risque d’erreurs dans le reporting
sicaf immobilière, et aux risques liés au non-respect       financier, les chiffres sont traités au sein du comité
du timing imposé par la réglementation relative au          de direction et leur exactitude et leur intégralité sont
reporting financier. Ceci pourrait porter atteinte à la     contrôlées par, entre autres, l’analyse des revenus
réputation de la sicaf immobilière et les actionnaires      locatifs, des charges d’exploitation, de l’occupation,
pourraient réaliser des investissements qui ne sont         des activités locatives, de l’évolution de la valeur
basés sur des données correctes entraînant des récla-       des immeubles, des débiteurs impayés, etc. Des
mations vis-à-vis de la sicaf immobilière.                  comparaisons entre les prévisions et les budgets
                                                            sont analysées. Ensuite, chaque trimestre le comité
Chaque trimestre une clôture comptable complète             de direction fait part au comité d’audit des états
et une consolidation sont rédigées et publiées. Afin        financiers, comprenant la comparaison des chiffres
d’optimiser le processus de reporting financier, un         annuels, le budget et les explications en cas d’ano-
planning comprenant les dates limites est établi au         malie. En outre, les chiffres semestriels et annuels
sein du département financier pour toutes les tâches        sont toujours contrôlés par le commissaire.
à accomplir. L’équipe financière rédige ensuite les

Risques de conformité et gestion

Ces risques se rapportent au non-respect de                 lois et règlementations importantes, assistés par
manière adéquate des lois et réglementations                des conseillers juridiques externes. Afin de garantir
importantes et aux collaborateurs qui n’agissent pas        une culture d’entreprise intègre, Intervest Offices &
de façon intègre. Intervest Offices & Warehouses            Warehouses avait déjà rédigé dans le passé un code
limite ces risques en procédant à un screening lors         de conduite interne (“code of conduct”) et un règle-
de l’engagement de ses collaborateurs, en créant            ment de déclenchement d’alerte. En outre, la sicaf
une prise de conscience de ces risques auprès de            immobilière a instauré des mécanismes de contrôle
ses collaborateurs, et en veillant à ce qu’ils aient        internes, basés sur le principe de quatre yeux afin
une connaissance suffisante des modifications des           de limiter le risque de ne pas agir de façon intègre.
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