RÈGLEMENT POUR LE PERSONNEL - Livit FM Services AG
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RÈGLEMENT POUR LE PERSONNEL POUR TOUS LES COLLABORATEURS OPÉRATIONNELS DE LIVIT FM SERVICES SA VALABLE À PARTIR DU 01.10.2009 / rev. 01.11.2019 / rev. 01.01.2021 / W001_f
TABLE DES MATIÈRES
GÉNÉRALITÉS PAGE 3
1 Champ d’application
2 Fondements du contrat de travail
3 Activité annexe / Fonction publique
4 Obligation de discrétion / Protection et sécurité des données
5 Acceptation de cadeaux et d’avantages
6 Désignations de rangs
DROITS ET DEVOIRS GÉNÉRAUX DES COLLABORATEURS PAGE 4
7 Domaine d’activité
8 Description de poste
9 Attribution provisoire d’autres tâches
10 Attribution durable d’autres tâches
OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE LOYAUTÉ
11 Principes
12 Respect des directives internes
13 Machines, installations, véhicules, matériel, etc.
14 Système de management de la qualité PAGE 4
15 Tenue de travail PAGE 5
16 Consommation d’alcool et de tabac
17 Changement de situation personnelle
RESPONSABILITÉ DES COLLABORATEURS PAGE 5
18 Principes
DÉBUT ET FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGE 6
19 Période d’essai
20 Délais de congé
21 Prise en compte des années de service
22 Forme et notification de la résiliation
23 Certificat de travail
24 Restitution de matériel
25 Départ à la retraite
26 Invalidité PAGE 7
TEMPS DE TRAVAIL PAGE 7
27 Principes
28 Heures ouvrables (disponibilité)
29 Saisie du temps de présence / Saisie des performances
30 Temps de travail (selon contrat de travail) / Solde horaire
flexible
31 Heures supplémentaires ordonnées PAGE 8
32 Paiements des heures supplémentaires ordonnées
1TEMPS DE TRAVAIL PAGE 8
33 Travail de jour et de soir
34 Travail de nuit
35 Travail le dimanche et les jours fériés
36 Disponibilité accrue et service de piquet
37 Absences PAGE 9
38 Responsabilités
SALAIRE PAGE 10
39 Généralités
40 Maladie / Certificat médical
41 Assurance-accidents
42 Maintien du salaire en cas de maladie et d’accident
43 Salaire en cas de grossesse
44 Salaire en cas de service militaire ou de protection civile PAGE 11
45 Allocations pour enfants
46 Gratifications pour ancienneté de service
47 13e salaire mensuel
48 Prévoyance professionnelle
49 Impôt à la source
VACANCES PAGE 12
50 Droit aux vacances
51 Réduction des vacances
JOURS FÉRIÉS / JOURS CHÔMÉS PAGE 12
52 Jours fériés
53 Jours chômés PAGE 13
AUTORISATION DE SIGNATURE PAGE 13
54 Autorisation de signature
NON-DISCRIMINATION ET PAGE 13
PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ
55 Protection de la personnalité, non-discrimination
et harcèlement sexuel
56 Droit à un recours PAGE 14
57 Instance et procédure de recours
DISPOSITIONS FINALES PAGE 14
2GÉNÉRALITÉS
1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les collaborateurs* de
Livit FM Services SA disposant d’un contrat de travail opérationnel avec
salaire mensuel, sous réserve de dispositions divergentes dans le
contrat de travail. Le personnel opérationnel comprend l'ensemble des
collaborateurs de terrain (conciergerie, technique, nettoyage, jardinage,
etc.) ainsi que les collaborateurs administratifs déployés chez le client
(réceptionnistes, etc.).
2 FONDEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les rapports de travail se fondent sur les dispositions du Code des
obligations, la Loi sur l’égalité, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur la
participation ainsi que sur les dispositions légales se rapportant à
l’assurance sociale et à la prévoyance professionnelle. Les diver-
gences sont définies dans le présent règlement ou dans le contrat de
travail personnel. Les modifications ou les compléments au contrat
de travail ou au règlement pour le personnel sont consignés par écrit en
utilisant les outils de communication de l’entreprise. Le règlement pour le
personnel, le règlement sur l’autorisation de sig-nature de Livit FM
Services SA ainsi que les notices et instructions qu’ils contiennent sont
considérés comme partie intégrante du contrat de travail.
3 ACTIVITÉ ANNEXE / FONCTION PUBLIQUE
L’exercice d’une activité annexe rémunérée ou chronophage, de
même que la participation aux activités commerciales d’une entreprise
économique nécessitent en règle générale l’accord du supérieur
hiérarchique ainsi que du responsable régional. L’exercice d'un
mandat public ou la fourniture d’expertise à des particuliers ou à des
administrations publiques touchant au domaine d’activité de Livit FM
Services SA sont soumis aux mêmes conditions.
4 OBLIGATION DE DISCRÉTION / PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les collaborateurs sont tenus de garder le secret sur l’ensemble des
affaires et des processus commerciaux ainsi que sur toutes les
informations dont ils disposent sur les clients et les partenaires
commerciaux de l’entreprise. L’obligation de discrétion perdure
même après la dissolution des rapports de travail.
5 ACCEPTATION DE CADEAUX ET D’AVANTAGES
Il est interdit au collaborateur dans tous les cas d’accepter ou de se
faire promettre, en rapport avec ses activités chez Livit FM Services SA,
des cadeaux ou des avantages de tiers.
6 DÉSIGNATIONS DE RANGS
Nous utilisons les désignations de rangs suivantes :
Collaborateur
Membre de l’encadrement
Membre de l’encadrement supérieur
Membre de la direction
Pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée. La forme féminine est cependant
toujours implicitement comprise et ne fait l’objet d’aucune discrimination.
3DROITS ET DEVOIRS GÉNÉRAUX DES
COLLABORATEURS
7 DOMAINE D’ACTIVITÉ
Le domaine d’activité des collaborateurs est défini dans le contrat de
travail individuel.
8 DESCRIPTION DE POSTE
Les différentes tâches sont définies dans une description de poste
faisant partie intégrante du contrat de travail individuel. La description de
poste énumère les principales tâches et n'est pas exhaustive.
9 ATTRIBUTION PROVISOIRE D’AUTRES TÂCHES
Si les circonstances l'exigent, Livit FM Services SA est en droit de
confier provisoirement à ses collaborateurs des tâches sortant du
domaine d’activité convenu, ou de les affecter temporairement à un
autre service. Dans ce cas, le salaire convenu reste inchangé.
10 ATTRIBUTION DURABLE D’AUTRES TÂCHES
Un changement durable du domaine d’activité convenu nécessite
l’accord du collaborateur concerné.
OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE LOYAUTÉ
11 PRINCIPES
Les collaborateurs doivent mettre toute leur force de travail au service
de Livit FM Services SA et s'acquitter personnellement avec consci-
ence et diligence des tâches qui leur sont confiées. Ils sont tenus en
toutes circonstances de défendre avec loyauté les intérêts de Livit FM
Services SA.
12 RESPECT DES DIRECTIVES INTERNES
Les collaborateurs doivent observer à la lettre les instructions et les
ordres de leurs supérieurs ainsi que tous les directives et règlements
de l’entreprise ainsi que le Code of Conduct de Swiss Life. En cas
d’incertitude, les collaborateurs doivent s’informer auprès de leurs
supérieurs.
13 MACHINES, INSTALLATIONS, VÉHICULES, MATÉRIEL, APPAREILS
ÉLECTRONIQUES, ETC.
Les machines, appareils de travail, appareils électroniques, équipements
techniques, installations et véhicules de Livit FM Services SA doivent être
utilisés et entretenus de manière appropriée. Le matériel et les outils de
travail mis à disposition doivent être traités avec soin. Les défauts et
manques doivent être signalés immédiatement à la hiérarchie.
14 SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
Lors de leurs activités, les collaborateurs doivent appliquer, soutenir
et promouvoir le système de management de la qualité de Livit FM
Services SA.
415 TENUE DE TRAVAIL / EQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
Les collaborateurs sont tenus d’adopter une apparence et une tenue
vestimentaire soignées. Tous les collaborateurs doivent porter la tenue
prescrite par Livit FM Services SA, conformément au code vestimentaire
interne. Les collaborateurs assument les frais de lavage, réparation, etc.
Livit FM Services SA met à disposition les équipements de travail et de
sécurité requis.
16 CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE TABAC
La consommation d’alcool est interdite avant et pendant la durée
du travail. Il est interdit de fumer dans les locaux des clients ainsi
que dans les locaux de l’entreprise.
17 CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE
Les changements d’état civil, de domicile, de situation fiscale (p. ex.
début ou fin d’une imposition à la source ou des changements tels que la
charge de travail chez d'autres employeurs, etc.), l’obligation d'entretien
d’un enfant, la naissance ou le décès d’un enfant, l’élection à un mandat
public, l'acceptation d'un deuxième emploi ainsi que tous les change-ments
importants de situation personnelle intervenant dans le cadre d’un contrat
de travail individuel avec Livit FM Services SA doivent être signalés sans
attendre au service du personnel.
RESPONSABILITÉ DES COLLABORATEURS
18 PRINCIPES
Conformément à l’article 321e du CO, les collaborateurs répondent
des domm-ages qu’ils causent à Livit FM Services SA intentionnell-
ement ou par négligence.
Si Livit FM Services SA doit répondre devant des tiers de dommages
causés intentionnellement ou par négligence par des collaborateurs,
elle est en droit de se retourner contre les collaborateurs responsables.
La hauteur d’une éventuelle obligation à dommages et intérêts des
collaborateurs est fixée d’après les dispositions légales. Le droit à
dommages et intérêts doit être honoré par paiement en argent ou,
dans les limites légales, par des retenues sur salaire.
Des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la résiliation immé-
diate des rapports de travail conformément à l’art. 337 du CO peuvent
être prises.
5DÉBUT ET FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
19 PÉRIODE D’ESSAI
Si rien d'autre n'a été convenu, les trois premiers mois de la relation
de travail tiennent lieu de période d'essai. Durant cette période, la rela-
tion de travail peut être résiliée avec un préavis de sept jours.
A l’issue de la période d’essai, le collaborateur est embauché définitive-
ment. Les absences pour cause de maladie, d’accident, etc., prolongent
la période d’essai de la durée correspondante.
20 DÉLAIS DE CONGÉ
A l’issue de la période d’essai, le délai de congé à compter de la fin
d’un mois est de :
au cours de la première année de service 2 mois
à partir de la deuxième année de service 3 mois
21 Prise en compte des années de service
Toutes les années de service au sein du groupe Swiss Life –
indépendamment de toute interruption – sont comptées comme années de
service. Le calcul du délai de préavis après la fin de la période d'essai ainsi
que de tous les droits et obligations liés aux années de service est basé
sur la durée totale de service jusqu'à la retraite.
22 FORME ET NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION
La résiliation de la relation de travail doit être notifiée par écrit.
La résiliation doit être notifiée en temps voulu, afin que l’autre partie
en soit informée au plus tard le dernier jour ouvrable avant le commen-
cement du délai de congé.
Une relation de travail à durée déterminée prend fin sans résiliation à la fin
de la période contractuelle stipulée dans le contrat individuel de travail.
Si une relation de travail à durée déterminée se poursuit pour une durée
indéterminée après l'expiration de la durée convenue, les délais de préavis
de la société sont applicables. Des dispositions divergentes dans le contrat
de travail restent réservées.
23 CERTIFICAT DE TRAVAIL
Le certificat de travail peut être établi ou réclamé en tout temps,
conformément aux dispositions de l’art. 330a du CO.
24 RESTITUTION DE MATÉRIEL
Avant le départ, tout le matériel appartenant à Livit FM Services SA
doit être restitué à l’entreprise. Les travaux effectués pour le compte
de Livit FM Services SA ne peuvent en outre plus être utilisés.
25 DÉPART À LA RETRAITE
La relation de travail prend fin au plus tard le dernier jour du mois au
cours duquel les collaborateurs atteignent l’âge légal de départ à la
retraite. Une éventuelle poursuite de la relation de travail jusqu'à l'âge
maximum de 70 ans peut être examinée sur demande.
626 INVALIDITÉ
En cas d’incapacité de travail durable, la relation de travail prend
automatiquement fin à l’issue du maintien de la rémunération prévu
par le contrat (voir point Salaire) ou dès qu’une rente d'invalidité est
versée dans le cadre de la prévoyance professionnelle (voir point
Salaire/Prévoyance professionnelle).
Au début des versements de rente pour invalidité partielle, l’étendue
de la relation de travail est redéfinie au cas par cas en fonction du
degré d’incapacité de travail du collaborateur.
TEMPS DE TRAVAIL
27 PRINCIPES
Le temps de travail doit, dans la mesure du possible, prendre en
compte et concilier les besoins des clients, de Livit FM Services SA
et des collaborateurs.
28 HEURES OUVRABLES (disponibilité)
Les clients internes et externes doivent pouvoir faire appel aux
services de Livit FM Services SA du lundi au vendredi, entre
7 h et 17 h. Le temps de travail de chaque collaborateur doit
être organisé en conséquence dans les services.
29 SAISIE DU TEMPS DE PRÉSENCE / SAISIE DES PERFORMANCES
Les horaires de travail et les absences doivent être saisis con-
formément à la vérité dans le système de suivi des performances
ou dans les formulaires prévus à cet effet. Les heures supplémen-
taires ordonnées doivent être déclarées sé-parément et visées chaque
mois par le supérieur hiérarchique.
La saisie des performances est effectuée d’après les tâches et les
performances et s’oriente d’après les exigences des clients.
30 TEMPS DE TRAVAIL (selon contrat de travail) / SOLDE HORAIRE FLEXIBLE
Temps de travail hebdomadaire
Le temps de travail hebdomadaire en tant qu’horaire flexible s’élève
à 42 heures ou 8,4 heures par jour du lundi au vendredi. Les collaborateurs
veillent à ce que durant ce temps de travail imposé – sauf en cas
d’évènements extraordinaires imprévisibles – les tâches de l’ensemble des
collaborateurs puissent être achevées. L’aménagement du temps de travail
rend possibles la flexibilité et l’individualité. Il est en premier lieu du ressort
des supérieurs et des collaborateurs, qui l'organisent conjointement sur la
base d'une confiance mutuelle.
Le travail sera interrompu par des pauses d’au moins:
a) un quart d’heure, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie
b) une demi-heure, si la journée de travail dure plus de sept heures
c) une heure, si la journée de travail dure plus de neuf heures
Les pauses ne comptent pas comme temps de travail.
En cas de résiliation de la relation de travail, le collaborateur est
responsable de la liquidation d’un éventuel solde d’horaire flexible.
Un éventuel solde restant – positif ou négatif – est crédité/débité
sans supplément lors du décompte final.
7Temps de travail maximum hebdomadaire
Le temps de travail maximum hebdomadaire selon la Loi sur le travail
est fixé à 50 heures par semaine. Il ne peut être dépassé que dans
des cas d’extrême nécessité et avec l'accord écrit du responsable ré-
gional compétent ou du directeur.
En cas de relation de travail avec plusieurs employeurs, il est de la
responsabilité du collaborateur de respecter les conditions de travail légales
telles que celles relatives à la durée de travail maximale.
Les heures supplémentaires doivent être compensées dans les
douze mois suivant leur occurrence. La part excédant 100 heures cumulées
de l’horaire flexible est automatiquement effacée et non reconnue. Les
exceptions doivent être approuvées par le respon-
sable régional et le service du personnel.
31 HEURES SUPPLÉMENTAIRES ORDONNÉES
Les heures supplémentaires ordonnées doivent être expressément
ordonnées par le supérieur hiérarchique et compensées au fur et à
mesure de leur occurrence par du temps libre d’une durée équivalente
(1:1). Les heures supplémentaires ordonnées ainsi que leur compen-
sation doivent être saisies séparément dans le système de suivi des
performances.
32 PAIEMENTS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ORDONNÉES
Dans des cas exceptionnels, seules les heures supplémentaires
ordonnées et visées par le supérieur hiérarchique peuvent être
payées – sans supplément. La décision est du ressort de la direction.
33 TRAVAIL DE JOUR ET DE SOIR
Le début et la fin du travail du jour et du soir sont compris
entre 5 h et 22 h.
34 TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit entre 22 h et 5 h est possible dans des cas exceptionnels
avec l’accord et sur l’ordre du responsable régional. Il est indemnisé avec
un supplément de 25 %.
35 TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS
Le travail du dimanche est possible dans des cas exceptionnels avec
l’accord et sur l’ordre du responsable régional. Il est indemnisé au fur et à
mesure de son occurrence avec un supplément de 50 %.
Le travail durant les jours fériés est assimilé au travail du dimanche.
Pour les travaux de déneigement hivernal, l’autorisation de travail le
dimanche et les jours fériés délivrée par les autorités (cf. portail des
collaborateurs) s'applique.
36 DISPONIBILITÉ ACCRUE ET SERVICE DE PIQUET
Disponibilité accrue
Les interventions dans le cadre d’une disponibilité accrue selon la
description du poste sont comprises dans le salaire mensuel et ne
sont pas rémunérées séparément.
Service de piquet
Les collaborateurs artisant sont astreints au service de piquet,
dans la mesure de l’acceptable selon les règles de la bonne foi.
Le service de piquet hebdomadaire commence le lundi à 17 h et se
termine le lundi suivant à 7 h. Le collaborateur veille à ce que le
temps de réaction convenu avec le client soit respecté.
8La disponibilité permanente nécessaire au respect des temps de
réaction convenu avec le client est rémunérée par un supplément
pour piquet. Celui-ci comprend tous les suppléments prévus par la Loi.
Lundi au vendredi CHF/jour 20.-
Samedi et ponts CHF/jour 40.-
Dimanche et jours fériés CHF/jour 80.-
Les horaires d’intervention effective sont payés au collaborateur
comme temps de travail dans le cadre du règlement pour le personnel.
* voir l'autorisation de service de piquet délivrée par les autorités sur le portail des
collaborateurs
37 ABSENCES
Les absences prévisibles doivent être fixées de concert avec le supér-
ieur hiérarchique. Les absences inopinées doivent être immédiatement
notifiées au supérieur hiérarchique.
Les visites chez le médecin ou le dentiste doivent s’effectuer s’y possible
durant les jours de repos ou en dehors des heures de travail. Elles ne
sont pas rémunnérées par l’employeur. Ces heures doivent être dé-
comptées du solde de l’horaire flexible.
L’obligation de loyauté de l’employé exige de sa part qu’il défende les
intérêts de l’employeur et qu’il fixe en particulier les visites chez le
médecin de manière à ce qu’elles perturbent le moins possible le
travail et le fonctionnement de l’entreprise.
Toutes les absences sont saisies dans le système de saisie de temps et
prestations et sont contrôlées et signées par le supérieur hiérarchique.
38 RESPONSABILITÉS
a) Supérieur hiérarchique
Le supérieur hiérarchique veille à ce que les prestations de service
soient fournies qualitativement et quantitativement selon les objectifs.
Il est responsable de l’application de ces dispositions, de l’exactitude
des données et du contrôle mensuel.
b) Collaborateur
Chaque collaborateur assume ses responsabilités en respectant les
horaires de travail contractuels ainsi que les dispositions concernant
les absences conformément au présent règlement, en saisissant ses
heures supplémentaires dans le système de suivi des performances
et en les communiquant au service du personnel.
c) Service du personnel
Il est responsable de l’administration des droits aux vacances. Il se
charge également du suivi administratif des indemnités d’assurances
maladie et accidents.
Le Service du personnel est responsable du logiciel d'horodatage
(saisie des performances et des absences). Les éventuelles correc-
tions rétroactives doivent être visées par le supérieur hiérarchique et
transmises par écrit au Service du personnel.
Les désaccords, problèmes ou questions s’y référant doivent être
discutés et réglés dans un délai d'un mois avec le service du personnel.
9SALAIRE
39 GÉNÉRALITÉS
Le salaire annuel prévu par contrat est versé en 13 fois, normale-
ment jusqu'au 25 d'un mois.
40 MALADIE / CERTIFICAT MÉDICAL
En cas d’absence pour cause de maladie, le supérieur hiérarchique
doit être informé en priorité. Un certificat médical doit être fourni
spontanément pour toute absence supérieure à trois jours.
41 ASSURANCE-ACCIDENTS
Les collaborateurs avec un temps de travail hebdomadaire d’au moins
8 heures sont assurés contre les accidents professionnels et non
professionnels dans le cadre d’un contrat collectif. Pour tous les
autres collaborateurs, la protection par assurance se limite aux acci-
dents professionnels.
Les accidents doivent être déclarés immédiatement au moyen d'une
déclaration d'accident et d'un certificat médical à partir du 1er jour de
l'incapacité de travail.
Livit FM Services AG paye les cotisations de l’assurance contre les
accidents professionnels. Le collaborateur paye les cotisations de
l’assurance contre les accidents non professionnels.
42 MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE ET D’ACCIDENT
En cas de maladie et d’accident, Livit FM Services AG paye 80 %
du salaire brut pour une durée pouvant atteindre deux ans. Le
collaborateur a droit au maintien de son salaire :
pendant 1 mois à 100 %, puis 80 % à partir du 2e mois jusqu’à la fin
de la période couverte par l’assurance.
Pour la détermination du complément de salaire, les absences sont
additionnées par cas de maladie et année calendaire.
43 SALAIRE EN CAS DE GROSSESSE
Généralités sur l’assurance maternité
Les prestations sont déterminées par l’assurance maternité, valable
à partir du 1er juillet 2005 et l’ordonnance correspondante du Conseil
fédéral. Les éventuelles modifications légales, également en rapport
avec la durée et la hauteur des indemnités journalières, sont auto-
matiquement appliquées par Livit FM Services SA.
Les absences prescrites par un médecin durant la grossesse ainsi que
le congé maternité sont assimilés à une maladie.
Durée du versement des indemnités journalières après
l’accouchement
Le droit aux indemnités des mères exerçant une activité rémunérée
naît le jour de l'accouchement et prend fin au plus tard le 112e jour sui-
vant (16 semaines). * Il prend fin avant si la mère reprend tout ou partie
de son activité rémunérée.
Montant des indemnités journalières après l’accouchement
80 % d’un salaire maximum fixé par la loi (excepté les frais forfaitaires)
sont assurés. Les indemnités journalières sont versées pour une durée
maximale de 16 semaines.*
* La loi n'impose que 98 jours / 14 semaines.
1044 SALAIRE EN CAS DE SERVICE MILITAIRE OU DE PROTECTION CIVILE
En cas de service militaire, de protection civile ou de service militaire
féminin, le salaire est versé de la manière suivante :
Employé
célibataire marié
a) Pendant les écoles et les cours obligatoires
d’une durée maximum de 4 semaines/an
exceptée l’école de recrue 100 % 100 %
b) Pendant les autres écoles et cours, en
particulier l’école de recrue 80 % 80 %
et le service d’avancement 80 % 80 %
Le collaborateur célibataire qui, au titre des allocations pour perte
de gain, perçoit une allocation de ménage ou une indemnité d’assis-
tance journalière, est assimilé au collaborateur marié.
Tous les versements de la caisse de compensation reviennent
intégralement à Livit FM Services SA, aussi longtemps que celle-ci
verse les salaires susmentionnés.
45 ALLOCATIONS POUR ENFANTS
Le droit aux allocations pour enfants dépend des dispositions légales
dans chaque canton.
46 GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE
En reconnaissance d’une fidélité particulière, les employés de Livit FM
Services SA reçoivent les cadeaux d’ancienneté suivants (pour les
collaborateurs à temps partiel pro rata temporis) :
Règlement
Dans les 5e / 15e / 25e / années de service CHF 2’000.00 brut
Dans les 10e / 20e / 30e / années de service 1 semaine de
vacances dans
l’année en cours
et CHF 2‘000.00 brut
47 13e SALAIRE MENSUEL
Le 13e salaire mensuel – sans allocations – est versé au mois de
novembre sur la base du salaire annuel. Il tient compte des réductions de
salaire par suite de maladie et d’accident. En cas d’arrivée ou de départ, le
13e mois de l’année calendaire entamée est versé prorata temporis.
48 PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE
La prévoyance professionnelle est assurée via la « Fondation collective
LPP de Swiss Life » sise à Zurich. Les détails peuvent être consultés
dans le règlement sur la prévoyance.
49 IMPÔT À LA SOURCE
Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont conformément aux
dispositions légales responsables d’annoncer les données personnelles
correctes et de toute modification de celles-ci. En cas d’annonce
incomplète, il faut s'attendre à des corrections de taux rétroactives et à des
paiements de correction.
11VACANCES
50 DROIT AUX VACANCES
Le droit aux congés payés pour une année calendaire pleine s’élève
au moins à 21 jours ouvrés. L’âge révolu est déterminant :
23 jours de 21 à 40 ans
25 jours de 41 à 55 ans et jusqu’à 20 ans révolus
27 jours de 56 à 60 ans
30 jours à partir de 61 ans
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année calendaire, les droits
sont calculés au prorata. En cas de départ, les jours de vacances pris
en trop sont déduits du salaire.
Le crédit de congé annuel doit être utilisé avant la fin décembre de chaque
année. Les jours de congé non utilisés ne peuvent être reportés sur
l'année suivante que dans des cas exceptionnels, en accord avec le
superviseur et le service du personnel, et doivent être pris avant la fin
mars.
Pour qu’une maladie apparue durant ou immédiatement après les
vacances soit reconnue par l’entreprise, la consultation médicale
attestée par un certificat doit avoir lieu le premier jour de la maladie.
En cas de solde d’heures supplémentaires et de vacances, le solde
d’heures supplémentaires doit être écoulé en priorité.
51 RÉDUCTION DES VACANCES
Si le collaborateur est empêché de travailler par sa propre faute
pendant plus d’un mois d’une année de service, ses vacances sont
réduites d’un douzième pour chaque mois plein d’empêchement.
JOURS FÉRIÉS / JOURS CHÔMÉS
52 JOURS FÉRIÉS
Concernant les jours fériés généraux, cantonaux et locaux, les direc-
tives et usages locaux sont normalement applicables, dans la limite de
12 jours fériés par an. Voir la réglementation détaillée dans le système de
gestion de la qualité Dipp.
En cas d’absence pour cause de maladie, accident, grossesse, congé
maternité, service militaire ou service civil, les jours fériés ne peuvent
pas être récupérés. Pendant les vacances, ils ne comptent cependant
pas comme jours de vacances.
Si un jour férié correspond avec une journée libre du collaborateur,
celui-ci ne peut pas le récupérer. Ceci vaut aussi bien pour les emplois
à temps plein qu’à temps partiel.
1253 JOURS CHÔMÉS
Des jours libres supplémentaires sont accordés pour les évènements
suivants :
Propre mariage 3 jours
Mariage d’un des parents, d’un frère ou d’une sœur,
d’un fils ou d’une fille 1 journée
Congé de paternité * 2 semaines
Décès du conjoint, de la compagne/du compagnon,
d’un enfant ou d’une personne ayant vécu dans le foyer 3 jours
Décès de parents, beaux-parents, frères ou sœurs 2 jours
Décès d’autres membres de la famille 1 journée
Décès de parents éloignés ou de proches,
participation à la sépulture ½ - 1 jour
Appel sous les drapeaux, inspection militaire 1 journée
Déménagement du propre ménage 1 journée
*Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la
naissance de l'enfant. L'acte de naissance doit être présentée au
bureau du personnel.
AUTORISATION DE SIGNATURE
54 AUTORISATION DE SIGNATURE
L’autorisation de signature est déterminée généralement d’après le
règlement sur les signatures de Livit FM Services AG et s’exerce
collectivement à deux.
Tous les collaborateurs de Livit FM Services AG reçoivent l’autorisation
de signature de leur arrivée jusqu’à leur départ de l’entreprise selon l’art.
462 CO. Sans dispositions contraires dans des cas individuels, sont
exclus de ce régime :
les collaborateurs en période d’essai
les collaborateurs employés pour une durée déterminée
les mineurs, apprentis, stagiaires
les collaborateurs d’entreprises externes
NON-DISCRIMINATION ET PROTECTION DE LA
PERSONALITÉ
55 PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, NON-DISCRIMINATION ET
HARCÈLEMENT SEXUEL
Tous les collaborateurs de Livit FM Services AG doivent respecter la
personnalité des autres collaborateurs et s’abstenir de déclarations ou
d’actes blessants.
Il est interdit de déprécier ou de discriminer un collaborateur sur la
base de sa religion, de ses opinions, de sa race, de son genre ou de
son orientation sexuelle.
13Il est interdit de harceler sexuellement des collaborateurs. Par har-
cèlement sexuel, on entend tous les propos ou actes de nature ou à
consonance sexuelle ressentis comme indésirables par les autres.
56 DROIT À UN RECOURS
Toute personne qui pour une raison quelconque s'estime discriminée
ou injustement traitée a le droit de se plaindre, sans être exposée à
des représailles.
Les recours de toute nature, en particulier en cas de blessures
personnelles, de discrimination ou de harcèlement sexuel peuvent
être déposées auprès du supérieur hiérarchique direct ou du/des
responsable/s du personnel.
Si le recours concerne un supérieur hiérarchique, ce sont ses propres
supérieurs hiérarchiques ou le/les responsable/s du personnel qui
sont compétents. Si le recours concerne le responsable du personnel,
c’est la direction qui est compétente, dans ce cas, le responsable du
personnel ne participe pas à la délibération. Il en va de même en cas
de recours à l’encontre d’un membre de la direction.
Avant de déposer un recours, les parties concernées doivent essayer
de résoudre les problèmes par le dialogue.
57 INSTANCE ET PROCÉDURE DE RECOURS
Une plainte peut être déposée oralement ou par écrit. Les instances
compétentes examinent les faits sans délai et avec discrétion. Elles
essayent dans la mesure du possible de parvenir à un arrangement
amiable. Si cela s'avère impossible, elles requièrent les mesures néc-
essaires, dans la mesure où la plainte n’est pas injustifiée.
Dans tous les cas, le plaignant et l’accusé sont personnellement
auditionnés.
DISPOSITIONS FINALES
Ce règlement pour le personnel a été approuvé par la direction et
est entré en vigueur le 1er octrobre 2009. Avenant relatif à divers
compléments approuvés par la direction générale en janvier 2021.
Ceci est une traduction. En cas de divergence entre le texte allemand
et le texte français, c'est la version originale, allemande, qui fait foi.
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