RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
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RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2022
MAIRIE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR
ville-mignaloux-beauvoir.fr
268 route de la Gare
86550 Mignaloux-Beauvoir
05 49 46 72 07
mairie@ville-mignaloux-beauvoir.frSOMMAIRE
1 L’ENVIRONNEMENT FINANCIER EXTRA-COMMUNAL
1-1 – Le contexte macro-économique international
1-2 – La situation en France
1-2-1 – Le contexte économique français
1-2-2 – Les dispositions relatives aux collectivités locales dans la Loi de finances
2022
2 LES REGLES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
3 LES FINANCES DE LA COLLECTIVITE
3.1 Les recettes réelles de fonctionnement
3.1.1 La fiscalité directe
3.1.2 La DGF et le FPIC
3.1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu’en 2022
3.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
3.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2.2 Les charges de personnel
3.2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
3.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.3 L’endettement de la collectivité
3.3.1 L’évolution de l’encours de dette
3.3.2 La solvabilité de la collectivité
3.4 Les investissements de la collectivité
3.4.1 Les épargnes de la collectivité
3.4.2 Les dépenses d’équipement de la collectivité
3.5 La Programmation Pluriannuelle d’Investissements 2021-2026
4 LES RATIOS DE LA COLLECTIVITE
2Introduction
En application de l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, dans les communes de
plus de 3.500 habitants, l’examen du budget doit être précédé d’un débat au sein de l’Assemblée
délibérante sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Il constitue un moment privilégié d’échange d’informations sur les actions de la collectivité, sur ses
projets en cours et à venir.
Par ailleurs, il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du
budget.
Il convient de préciser que selon les dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe), le débat fera l’objet d’une délibération spécifique donnant lieu à
un vote.
En 2022 et comme le permet l’instruction comptable M14, il sera proposé comme les années
précédentes, le vote d’un budget unique. Le budget unique (Budget primitif) pourra être complété en
cours d’exercice de décisions modificatives pour ajustement des crédits. Cette méthode implique que
les résultats du Compte administratif 2021 soient repris au Budget primitif 2022.
I – L’ENVIRONNEMENT FINANCIER EXTRA-COMMUNAL
1-1 – Contexte macro-économique international
Après un repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de
COVID 19 au premier trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies a retrouvé une croissance
positive au cours de l’année 2021.
L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont
permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire
massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise
a été différente selon les régions du monde.
Les Etats-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par
ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe, ont redémarré plus vite que le reste du monde.
L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des
capacités financières respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a davantage
peiné à redémarrer. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau prépandémie même si son taux de
croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Par la suite, aux vagues successives de contamination qui ont touché les différents continents, se sont
ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise :
- D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au
second trimestre,
- D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant
certaines productions industrielles,
- Enfin, on note une désorganisation des chaines logistiques, conséquence des confinements,
avec aussi des pénuries de main d‘œuvre dans certains secteurs (transport, restauration…).
Plus récemment, l’accélération de la propagation du variant Omicron a fait peser le doute sur les
prévisions de croissance de l’économie mondiale.
3D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la
plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Ainsi, après une baisse de -2,8 % en
2020, la croissance mondiale a rebondi à +5,9 % en 2021, puis ralentirait à +4,1 % en 2022.
Les pays sortent de la crise mais sont à des niveaux différents, qui souvent s’expliquent par leurs forces
et leurs faiblesses respectives d’avant la COVID 19, et par les stratégies déployées par les pouvoirs
publics pendant la pandémie. Même dans les pays où la production et l’emploi ont renoué avec leurs
niveaux d’avant la pandémie, le redressement est incomplet, les chiffres de l’emploi et des revenus
demeurant inférieurs à ceux attendus avant la pandémie.
(Source : Caisse d’Epargne – Débat d’Orientation Budgétaire 2022 paru en janvier 2022)
1-2 – La situation en France
1-2-1 – Le contexte économique français
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance.
Après une année perturbée par la pandémie de COVID 19, la levée progressive des restrictions sanitaires
à partir du 2ème trimestre 2021 et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de
l’activité. Ainsi, le PIB a progressé et est revenu quasiment à son niveau d’avant crise (-0,1 % par rapport
au 4ème trimestre 2019).
Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. Portée
par la reprise des services impactés par la crise sanitaire (notamment le secteur de l’hébergement et de
la restauration), la consommation des ménages a progressé de 5 % au 3ème trimestre 2021, constituant
ainsi le principal moteur de la croissance.
L’investissement global est resté stable au 3ème trimestre en raison des difficultés d’approvisionnement,
bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui du secteur de la construction. Sur le plan
extérieur, les exportations se sont accélérées (+2,5 % au 3ème trimestre 2021 contre 1,2 % au 2ème
trimestre) alors que les importations sont restées stables (+0,6 %) d’où une contribution positive des
échanges extérieurs (0,3 %) à la reprise de la croissance.
Sur le marché du travail, l’onde de choc provoquée par la crise de la COVID 19 a été amortie. L’emploi
salarié a augmenté de 180.000 au 3ème trimestre 2021 (après 158.000 et 210.000 au 1er et 2ème
trimestre), dépassant ainsi de 1 % son niveau d’avant la pandémie.
Néanmoins, on constate des disparités entre secteurs, notamment l’emploi dans l’industrie qui reste en-
deçà de son niveau d’avant crise. Les créations d’emploi ont entraîné un recul du chômage. De 8,9 % au
3ème trimestre 2020 à 7,6 % au 4ème trimestre 2021, le taux de chômage ressort plus bas qu’avant la
crise.
Néanmoins, la normalisation du marché du travail induit des difficultés en termes de recrutement
(premier frein à l’activité des PME et TPE) qui s’explique principalement par un écart entre offre et
demande de travail. D’après un sondage de l’INSEE, 56,9 % des entreprises dans l’industrie française
estimaient éprouver des difficultés en terme de recrutement en décembre 2021. Ce phénomène a été
amplifié par la crise de la COVID 19 qui a entrainé :
- une interruption soudaine des activités économiques
- une rétention de la main d’œuvre par des dispositifs de chômage partiel
- des difficultés de remobilisation de la main d’œuvre.
Par ailleurs, l’inflation IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) a progressivement regagné
du terrain pour atteindre 3,4 % en décembre 2021. Cette forte hausse s’explique principalement par
l’accélération du prix de l’énergie (+18,6 % en décembre 2021), qui après s’être effondrée en 2020 sous
4l’effet des mesures de confinement, s’est progressivement redressée dans un contexte de reprise
économique mondiale. Le prix du pétrole est à son niveau le plus haut enregistré depuis 3 ans.
Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules a également
joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a également observé un rattrapage des prix
des services affectés par la pandémie (+2,4 % dans le secteur de la restauration et de l’hébergement en
décembre 2021). Enfin, les difficultés d’approvisionnement pour la production des biens manufacturés
pèsent également sur les prix (+1,2 % en décembre 2021 après +0,8 % le mois précédent).
Bien qu’il soit difficile d’estimer la durée exacte de l’inflation, son caractère transitoire n’est pour l’instant
pas remis en cause. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de biens manufacturés ainsi
que les risques de nouvelles ruptures d’approvisionnement causées par les mesures introduites face à
la menace du variant Omicron rendent les projections d’inflation très incertaines.
A ce stade, les observateurs de l’économie prévoient une baisse progressive de l’inflation IPCH (Indice
des Prix à la Consommation Harmonisé) à compter du premier trimestre 2022.
Les résultats des entreprises françaises sont bons. Les mesures de soutien mises en place par le
gouvernement pour faire face à la pandémie notamment le Fonds de Solidarité, la prise en charge du
chômage partiel ou les Prêts Garantis par l’Etat, ont permis de protéger efficacement les entreprises
françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l’impôt sur les sociétés. Enfin,
le rebond de la demande en 2021 a également été un facteur positif pour la performance des
entreprises. Ainsi, les faillites d’entreprise ont connu une baisse d’une ampleur jamais observée
précédemment.
D’autre part, côté profits, le 1er semestre 2021 marque des taux de marge historiquement hauts : 35,9 %
au 1er trimestre et 35,4 % au 2ème trimestre. On constate dans les entreprises une augmentation des taux
d’épargne et des taux d’investissement. Leur investissement est en effet reparti à la hausse depuis un
an et a rattrapé son niveau prépandémie depuis le 1er trimestre 2021, signe d’une relative confiance des
entreprises dans leurs perspectives.
Les observateurs économiques prévoient une progression des investissements de 14,1 % en glissement
annuel en 2021 (par rapport à 2020), puis de 6,9 % en 2022.
En 2021, l’encours de crédit aux entreprises pour trésorerie semble se stabiliser alors que les crédits
aux entreprises pour investissement eux continuent d’augmenter à un rythme relativement homogène.
Par ailleurs, après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les
finances publiques devraient retrouver une trajectoire permettant la réduction du déficit public.
Celui-ci est ramené à près de 7 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et devrait baisser à 4,8 % en
2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses
publiques à 55,7 % du PIB, soit une hausse de 4,2 points de PIB par rapport à l’année 2021. Pour autant,
en comparaison de l’année 2019, les dépenses publiques auront augmenté de 1,8 points de PIB en 2022.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la
consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques
pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :
- une inflation durablement plus élevée qu’attendue
- un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des
revenus d’activité.
(Source : Caisse d’Epargne – Débat d’Orientation Budgétaire 2022 paru en janvier 2022)
51-2-2 – Les dispositions relatives aux collectivités locales dans la Loi de finances 2022
La stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
L’élaboration du budget primitif 2022 s’inscrit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de
DGF. Son montant est maintenu à son niveau antérieur pour la cinquième année consécutive, soit 26,798
Md€.
Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent 18,3 Md€, et 8,5 Md€ reviennent aux
départements.
Comme l’an passé, le gel de la DGF concerne le montant total de l’enveloppe, mais pas les montants
individuels de DGF. Les montants qui seront attribués en 2022 à chaque commune et EPCI seront en
hausse ou en baisse par rapport à 2021, du fait de l’évolution des situations individuelles au regard des
critères de calcul mis à jour chaque année (l’évolution de la population, le potentiel financier, etc.) et du
fait des règles de la répartition de la DGF.
Ces redéploiements de crédits, par le biais de mécanisme d’écrêtement sur la dotation forfaitaire de la
DGF, servent notamment à financer la hausse de la péréquation : la dotation de solidarité rurale, la
dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation.
La loi de finances 2022 a modifié cet écrêtement. Depuis plusieurs années, il s’appliquait à la dotation
forfaitaire des communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal
moyen par habitant. En 2022, ce seuil est relevé à 0,85, faisant mécaniquement baisser le nombre des
communes contributrices.
Pour rappel, le législateur a créé par le passé, à destination des communes, les dotations de péréquation
visant explicitement à réduire les inégalités de ressources des collectivités eu égard à leurs charges.
Ces dotations sont les suivantes :
- La Dotation de Solidarité rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10.000 habitants
répondant à des problématiques rurales,
- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), pour aider les communes urbaines de plus de 5.000
habitants, confrontée s à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
élevées, afin d’améliorer les conditions de vie de ces territoires,
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP), réservée aux communes les moins aisées
fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.
L’évolution de l’enveloppe de ces trois composantes de la DGF est chaque année financée en partie par
un prélèvement sur la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement.
Pour 2022, la loi de finances a décidé d’augmenter l’enveloppe dévolue à 2 de ces 3 dotations :
* DSR : + 95 millions d’euros pour s’établir à 2.566 M€ (+3,8%/2021),
* DSU : + 95 millions d’euros pour s’établir à 1.877 M€ (+5,3%/2021)
* DNP : celle-ci reste figée à 794 millions d’euros, comme c’est le cas depuis 2016.
Nous retrouvons ainsi une logique que l’Etat poursuit depuis de nombreuses années : le législateur
renforce, dans l’enveloppe globale de la DGF, la part dédiée à la redistribution au profit des collectivités
confrontées à une insuffisance de ressources et qui disposent de marges de manœuvre de plus en plus
réduites pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.
6La réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales
La loi de finances 2022 a adapté l’ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des
dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal,
coefficient d’intégration fiscale). Elle intègre en outre, de nouvelles ressources aux indicateurs
financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités.
Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes
en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d’en lisser graduellement les effets jusqu’en 2028.
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels de + 3,4 %
Le plus gros changement de cette loi de finances concerne la revalorisation des bases d’imposition.
Après une année de quasi-stagnation à +0,2 % en 2021, elle s’élèvera en 2022 à +3,4 % en raison de
l’inflation. Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire.
Il correspond au glissement annuel de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constaté
au mois de novembre précédent. Cette revalorisation de +3,4 % s’appliquera notamment aux bases des
terrains, des locaux d’habitation et des locaux industriels, de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle ne s’appliquera pas aux bases
de la taxe d’habitation sur les résidences principales payée à l’Etat pour la dernière fois en 2022 par les
20 % des français « les plus aisés. »
Ce taux de 3,4 % ne s’appliquera pas, cependant, aux locaux professionnels auxquels s’applique une
revalorisation spécifique basée sur les loyers, dont le taux moyen national d’évolution n’est pas encore
communiqué pour 2022. Pour information, ce taux était égal à 0,2% en moyenne entre 2019 et 2021.
(Source : note de l’AMF de janvier 2022 sur les dispositions de la loi de finances 2022 concernant le bloc communal).
Dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales.
Aujourd’hui, 80 % des foyers en sont totalement exonérés. Les 20 % de foyers restant ont bénéficié d’une
exonération de 30 % en 2021, qui sera portée à 65 % en 2022. En 2023, la taxe d’habitation sur les
résidences principales aura totalement disparue. A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le
produit de taxe d’habitation sur les résidences principales acquitté par les 20 % de foyers restants est
affecté au budget de l’Etat.
Les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d’habitation.
Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :
* Les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu’alors perçue par les
départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de
compensation liés à ce transfert,
* Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient
attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de la taxe d’habitation,
* Pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes est
compensé par une fraction de TVA.
7Autres dispositions fiscales
- Taxe locale sur la publicité extérieure : le remplacement de la déclaration annuelle des entreprises par
une déclaration uniquement en cas de modification de la visibilité du dispositif ;
- COVID 19 : la prolongation de l’application d’un taux de TVA à 5,5% sur les masques, les tenues de
protection et les produits d’hygiène corporelle (gel hydroalcoolique).
Hausse de la cotisation au profit du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique
Territoriale)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le CNFPT
est tenu de verser aux centres de formation des apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais
de formation (article 12-1 5° de la loi n°85-53 du 26 janvier 1984).
A compter du 1er janvier 2022 et en application de l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 septembre
2021 portant loi de finances pour 2022, le CNFPT versera aux CFA les frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et établissements publics.
Pour effectuer ce versement, la cotisation CNFPT sera assortie d’une majoration due par les
collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation professionnelle de leurs agents.
Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents. Son taux est fixé par
le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.
En pratique, cette majoration est appliquée selon le même principe, et sur la même base que la
cotisation existante. Au 1er janvier, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % (Source : URSSAF).
2 – LES REGLES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la
commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées
de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est
à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera
alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux
recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas
inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un
exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.
83 - PRESENTATION DES FINANCES DE LA COLLECTIVITE
3-1 Les recettes réelles de fonctionnement
3-1-1 La fiscalité directe
3-1-1-1 L’évolution des recettes fiscales de la collectivité
IMPORTANT : tous les tableaux concernant la fiscalité sont présentés en prenant en compte :
- la revalorisation des bases fiscales fixée à +3,4% pour l’année 2022,
- un volume de bases fiscales identique à celui de 2021, la variation « physique » (c’est-à-dire les
nouvelles constructions) applicable à partir de 2022 n’étant pas connue à ce jour.
Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 543 910 € soit une augmentation de 1,8 %
par rapport à l'exercice 2021. Cette évolution s’entend à taux de fiscalité identique à 2021.
Répartition des ressources fiscales de la collectivité
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Taxes foncières et d’habitation 2 252 459 € 2 301 498 € 2 493 803 € 2 543 910 +2%
Impôts économiques (hors CFE) 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Reversement EPCI (1) 4 172 € 4 448 € 4 591 € 4 500 € - 1,98 %
Autres ressources fiscales (2) 249 186 € 258 664 € 279 805 € 269 258 € - 3,77 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 2 505 817 € 2 564 610 € 2 778 199 € 2 817 668 € + 1,42 %
(1) Reversement EPCI = Dotation de Solidarité Communautaire
(2) Autres ressources fiscales : FNGIR, FPIC, taxe sur la consommation de l’électricité, droits de mutation
93-1-1-2 L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe
en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021, (toutes les données 2022 n’étant pas encore disponibles) cet indicateur est
évalué à 1,13. Concrètement, la commune exercerait donc une pression fiscale supérieure de 13 % à la
moyenne nationale
La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés supérieure aux autres communes et
dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de
fonctionnement.
3-1-1-3 Synthèse des ressources fiscales de la collectivité
Evolution globale du produit fiscal
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Produit TH 1 225 742 € 1 236 592 € 39 126 € / /
Produit TFB 983 740 € 1 013 320 € 2 411 808 € 2 503 531 € + 3,8 %
Produit TFNB 40 691 € 40 883 € 40 379 € 40 379 € /
Ajustements 2 286 € 10 703 € 2 490 € € /%
TOTAL PRODUIT 2 252 459 € 2 301 498 € 2 493 803 € 2 543 910 € +2%
FISCALITE €
Evolution du produit - 2,18 % 8,36 % +1,8 %
fiscal en %
Ajustements : ils correspondent aux rôles complémentaires qui peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes
assises sur les mêmes bases.
En 2022, et comme précisé dans les éléments de contexte économique, le produit de taxe d’habitation
sur les résidences principales acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l’Etat et
ce jusqu’à sa disparation totale en 2023.
Le produit fiscal 2022 est estimé sans aucune variation des taux pour 2022.
103-1-2 La Dotation Globale de Fonctionnement et le Fonds de Péréquation Communal
et Intercommunal
3-1-2-1 La Dotation Globale de Fonctionnement
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 269 199 € en 2022. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
Pour rappel, la DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer
la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse
globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette
dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. La commune
de Mignaloux-Beauvoir perçoit la DF.
o La DF évolue en fonction du nombre d’habitants, la commune a gagné 221 habitants entre 2021 et
2022, ce qui représente un gain prévisionnel de 19 828 €. Cependant cette DF subit un écrêtement
de 15 041 €, le potentiel fiscal par habitant de la commune étant supérieur à 75% du potentiel fiscal
moyen par habitant de l’ensemble des communes. Le gain net de DF est donc de 4 787 €.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant
des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du
milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre
», la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». La commune de Mignaloux-Beauvoir perçoit
la DSR.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par
rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux
problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). La commune de
Mignaloux-Beauvoir ne perçoit pas de DSU actuellement.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de
richesse fiscale entre communes. La commune est éligible à la DNP depuis 2021.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Dotation forfaitaire 171 309 € 172 232 € 177 208 € 181 995 € + 2,7 %
Dotation de Solidarité Rurale 59 420 € 61 848 € 68 216 € 70 874 € + 3,9 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Dotation Nationale de Péréquation 0€ 0€ 13 608 € 16 330 € + 20 %
TOTAL DGF 230 729 € 234 080 € 259 032 € 269 199 € + 3,93 %
Evolution du produit de la DGF + 1,45 % + 10,66 % + 3,93 %
Les projections 2022 sont issues des simulations du logiciel SIMCO.
113-1-2-2 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal.
Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant
comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la
fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé
à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé
pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Contribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Attribution FPIC 63 045 € 42 931 € 48 377 € 48 377 € 0%
Solde FPIC 63 045 € 42 931 € 48 377 € 48 377 € 0%
La projection du FPIC pour 2022 ne nous a pas encore été notifiée à ce jour, aussi la prévision 2022
est identique à celle de 2021.
La baisse régulière du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal s’explique par la fin d’une
dérogation dont ont bénéficié les communes de Grand Poitiers suite à la transformation de la
Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine.
Pendant les 2 premières années de la CU (soit 2018 et 2019), les parts communales avaient été
maximisées. A partir de la 3ème année (soit 2020), l’Etat a appliqué les modalités de calcul de droit
commun (ce qui a induit une baisse d’environ 1/3 du montant du FPIC pour chaque commune de Grand
Poitiers).
123-1-3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022
%
Impôts / taxes 2 505 817 € 2 564 610 € 2 778 199 € 2 817 668 € + 1,42 %
Dotations, Subventions ou 796 919 € 869 945 € 823 159 € 750 000 € - 8,89 %
participations (1)
Autres Recettes d'exploitation (2) 512 656 € 400 026 € 530 764 € 428 500 € -19,27 %
Produits Exceptionnels 2 965 € 4 456 € 3 583 € 2 000 € - 44,18 %
Total Recettes de fonctionnement 3 818 357 € 3 839 037 € 4 135 705 € 3 998 168 € - 3,32 %
Évolution en % 1,02 % 0,54 % 7,73 % - 3.32 % -
(1) Dotations, subventions, participations : DGF, CAF, …. La baisse des dotations entre 2020 et
2021 s’explique par une dotation exceptionnelle de la CAF en 2020 pour compenser les pertes
financières des produits issus de la crèche. La prudence est de mise sur les dotations à
percevoir de nos partenaires financiers dont la CAF.
(2) Autres recettes d’exploitation : produits des services, loyers, remboursement assurance
statutaire…
En 2021, les produits de nos services (accueils périscolaires, restauration scolaire…) ne sont
pas encore revenus à un niveau d’avant crise COVID. La prévision des recettes pour 2022
reste prudente car les services d’accueils périscolaires et la restauration scolaire ont encore
fonctionné de manière chaotique début janvier et février 2022. Par ailleurs, un certain nombre
de bâtiments appartenant à la commune ne sont pas loués actuellement.
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 998 168 €, soit 768,58 € / hab.
Ce ratio est inférieur à celui de 2021 (830,96 € / hab).
133–2 Les dépenses réelles de fonctionnement
3-2-1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 28,6 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 30,23 % du total de cette même
section.
La baisse des charges de gestion en 2020 est en majeure partie due aux conséquences de la crise
sanitaire (annulation des manifestations communales, baisse d’activités dans nos services de
restauration scolaire, moins de sorties scolaires…).En 2021, il faut cependant noter une relative bonne
maîtrise de ces charges de gestion par rapport à l’exercice 2019, situation d’avant la crise sanitaire, car
même si certaines manifestations n’ont pu avoir lieu, les charges des coûts d’énergie, des prestations
de services (prestations d’entretien supplémentaire en raison des protocoles sanitaires…) ont été plus
importantes en 2021.
Les charges de gestion prévues au BP 2022 évolueraient de 18,04 % par rapport à 2021.
Cette prévision budgétaire est établie en prenant en compte :
- les dépenses supplémentaires résultant de l’inflation (+ 2%),
- la forte augmentation des couts énergétiques validée en décembre 2021,
- une augmentation des dépenses alimentaires pour répondre aux objectifs de la loi Egalim,
- la reprise des manifestations communales et la programmation de moments conviviaux….
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Charges à caractère général 858 052 € 765 191 € 831 110 € 980 000 € 17,91 %
Autres charges de gestion 176 012 € 153 247 € 155 931 € 185 100 € 18,71 %
courante (indemnités élus, subventions
aux associations, CCAS…)
Total dépenses de gestion 1 034 064 € 918 438 € 987 041 € 1 165 100 € 18,04 %
Évolution en % 8,59 % -11,18 % 7,47 % - -
143-2-2 Les charges de personnel
Le tableau ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Rémunération titulaires 1 964 542 € 1 897 643 € 1 731 437 € 1 925 660 € + 11,21 %
Rémunération non titulaires 42 203 € 49 073 € 40 776 € 36 500 € - 10,49 %
Versement chômage 0 0 4 050 € 15 000 € + 270 %
Personnel CDG 198 443 € 269 578 € 470 273 € 465 000 € - 1,12 %
Autres Dépenses 83 584 € 82 524 € 77 870 € 47 840 € - 38,56 %
(Assurances, visites médicales,
versement aux œuvres sociales….)
Total dépenses de 2 288 772 € 2 298 818 € 2 324 408 € 2 490 000 € + 7,12 %
personnel
Évolution en % 6,74 % 0,44 % 1,11 % + 7,12 % -
Sur les exercices 2020 à 2021, on constate une baisse de la rémunération des titulaires et des non
titulaires qui s’explique par le départ d’agents titulaires au cours de l’année 2021 (un agent aux services
techniques, un agent d’accueil à la mairie, un agent au service enfance-jeunesse, l’animatrice du R.P.E…)
et par des agents placés en mi-temps thérapeutique, …
Ce qui induit de fait une augmentation de la ligne « Personnel CDG », les agents titulaires étant
remplacés par des emplois en contrat de droit privé via le Centre de Gestion. Le renforcement des
protocoles sanitaires a aussi induit l’embauche d’autres personnels contractuels pour l’entretien dans
les écoles, les accueils périscolaires…
Quant à la prévision budgétaire 2022, elle intègre les éléments suivants :
- Augmentation du temps de travail de l’assistante bibliothécaire (quotité de 17h30 au lieu de
12h précédemment),
- Arrivée de la coordinatrice enfance-jeunesse en mi-temps à partir du 1er avril 2022 (*),
- Revalorisation du RIFSEEP votée en décembre 2021,
- Revalorisation règlementaire des indices des agents de catégorie C inférieurs à l’indice 343,
- Revalorisation des carrières des auxiliaires de puériculture (changement du grade C vers le
grade B),
- Versement indemnité chômage pour un agent,
- Effet du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) …
(*) Ce poste est en partie financé par la caisse d’allocations familiales.
153-2-3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits (attribution de
compensation versée à Grand Poitiers suite au transfert du personnel et des charges de fonctionnement
de la voirie), des dépenses de personnel et des charges financières.
Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin.
Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et
difficiles à modifier.
Des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que
les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de
la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient alors plus difficiles à
dégager rapidement.
On constate que les dépenses de la commune sont essentiellement rigides, d’où une nécessaire
vigilance sur leur évolution.
En effet, sans augmentation substantielle de ses recettes de fonctionnement, la collectivité pourrait
avoir des difficultés à dégager de l’épargne nette, donc de l’autofinancement.
163-2-4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le tableau ci-dessous présente l’évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période
2019-2022.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Charges de gestion (1) 1 034 064 € 918 438 € 987 041 € 1 165 100 €
Charges de personnel 2 288 771 € 2 298 818 € 2 324 408 € 2 490 000 €
Atténuation de produits 109 948 € 111 831 € 113 715 € 115 599 €
Charges financières 38 611 € 35 420 € 28 171 € 30 000 €
Autres dépenses (2) 719 € 0€ 33 € 53 000 €
Total Dépenses de 3 472 113 € 3 364 507 € 3 453 368 € 3 853 699 €
fonctionnement
Évolution en % + 6,86 % - 3,1 % + 2,64 % + 11,6 %
Pour rappel :
(1) Charges de gestion : charge à caractère général et autres charges de gestion courante
(indemnités élus, subventions versées…)
(2) Dépenses exceptionnelles et dépenses imprévues
Une somme est généralement prévue au BP pour des dépenses exceptionnelles ou imprévues. En
2020, cette somme n’a pas été utilisée.
719 € et 33 € ont été respectivement dépensés au titre des années 2019 et 2021.
173-3. L’endettement de la collectivité
3-3-1 L'évolution de l'encours de dette
Au 1er janvier 2022, l’encours de dette de la collectivité est de 1 681 633 €.
Au 31 décembre 2022, l’encours, sans nouvel emprunt effectué en 2022, serait de 1 455 114 €.
Les charges financières représenteront 0,68 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022 (contre
0,95 % en 2021).
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %
Emprunt Contracté 0€ 589 000 € 0€ 0€ /
Intérêt de la dette 38 611 € 35 420 € 28 171 € 30 000 € + 6,49 %
Capital Remboursé 320 718 € 298 608 € 283 935 € 230 000 € - 19 % %
Annuité 359 329 € 334 028 € 312 106 € 260 000 € - 16,7 %
Encours de dette 1 681 872 € 1 968 916 € 1 681 633 € 1 455 114 € -13,47 %
Pour mémoire, un emprunt de 100.000 € avait été inscrit au BP 2021 pour la réalisation des
investissements 2021. Celui-ci a été supprimé par DM car non nécessaire à la réalisation des
investissements.
183-3-2 La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son
épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si
elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne
nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure
à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel
elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait
sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des
établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux
alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
4,9* 4,2* 2,5*
* Exprimée en année.
La capacité de désendettement de la commune de Mignaloux-Beauvoir est nettement inférieure au seuil
critique des 12 ans puisqu’elle est inférieure à 3 années (voir tableau page suivante).
Cela signifie que la collectivité possède des marges pour emprunter, mais à condition qu’elle trouve
également de nouvelles marges financières lui permettant de dégager une épargne brute plus
importante, nécessaire au remboursement des charges financières et des annuités relatives à ces
nouveaux emprunts.
193-4. Les investissements de la collectivité
3-4-1 Les épargnes de la collectivité
Epargne Brute et Epargne Nette
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
avec les indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements.
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son
montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette
sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la
commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou
épargne brute) duquel a été retiré le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021
Recettes Réelles de 3 818 357 € 3 839 037 € 4 135 705 €
fonctionnement
Dont recettes exceptionnelles 2 965 € 4 456 € 3 583 €
Dépenses Réelles de 3 472 113 € 3 364 507 € 3 453 368 €
fonctionnement
Dont dépenses exceptionnelles 719 € 0 33 €
Epargne brute 342 560 € 470 074 € 678 721 €
Taux d'épargne brute % 8,98 % 12,25 % 16,41 %
Amortissement de la dette 320 718 € 298 608 € 283 935 €
Epargne nette 21 842 € 171 466 € 394 786 €
Encours de dette 1 681 872 € 1 968 916 € 1 681 633 €
Capacité de désendettement * 4,9 4,2 2,5
(en année)
* La capacité de désendettement se mesure par l’encours de dette/épargne brute et s’exprime en année.
20Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour
conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa
situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent
aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non
récurrentes.
Ce graphique démontre une année 2020 atypique, avec une très nette baisse des dépenses de
fonctionnement due comme déjà évoqué, à la baisse de fréquentation voire de fermeture de nos
services pendant la crise sanitaire. Les recettes étaient quant à elles, en très légère augmentation
On peut constater que les dépenses réelles de fonctionnement en 2021 sont revenues à un niveau
presque normal d’avant crise.
Cependant, en valeur relative, l’augmentation des recettes de fonctionnement a été bien supérieure à
celle des dépenses, ce qui permet à la collectivité de dégager une épargne brute de 678 721 € (contre
470 074 € en 2020, soit une augmentation de + de 44,38 %).
On peut donc noter ici l’incidence de l’augmentation du produit des impôts, de la perception par la
collectivité d’une nouvelle part de DGF, la DNP (perçue pour la première fois en 2021 à hauteur de 13.608
€), d’une augmentation de la Dotation Forfaitaire (+2,88 %)….
21Le taux d’épargne brute
Il correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes
réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer
les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la
commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune
ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir
emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de
13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
16,5 %
12,4 %
9%
L’épargne brute dégagée en 2021 en progression de + 44,38 % par rapport à 2021 permet d’afficher un
taux d’épargne brute proche de 16,5 %.
Ce qui signifie que la collectivité retrouve des marges de manœuvre pour autofinancer ses
investissements et peut recourir plus sereinement à l’emprunt pour financer ses projets.
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