Regard territorial - Transformation de l'action publique : une réforme attendue mais délicate Une mobilité des agents encore timide - CDG13

 
Regard territorial - Transformation de l'action publique : une réforme attendue mais délicate Une mobilité des agents encore timide - CDG13
Regard territorial    N°10 | MARS 2019 | LE MAGAZINE D’INFORMATION DU CDG 13

 Transformation de l’action publique :
 une réforme attendue mais délicate
 Une mobilité des agents encore timide
 Des ateliers pour anticiper l’usure professionnelle

                                                          www.cdg13.com
ÉDITO   REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13                                                                                                                                  REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13                    SOMMAIRE

                                     Édito de Georges CRISTIANI                                                                                 Sommaire
                                     En filigrane de l’ensemble des évènements          Le portail “Place de l’emploi public” est                                   ACTU           4 Commande Publique : un code nouveau est arrivé !
                                     qui se sont produits ces derniers mois,            un outil qui permet une meilleure visibilité                                               5     Contractuels C’est Parti (CCP) !
                                     nous retrouvons l’expression d’une fracture        des offres d’emploi pour les trois versants
                                     sociale, territoriale, numérique avec aussi la     de la Fonction Publique. Ce nouvel outil
                                     question de la démocratie représentative           contribuera, comme le souhaitent les pouvoirs
                                     et participative, et la difficulté grandissante    publics, à plus de mobilité pour les agents
                                                                                                                                                               DOSSIER             6     Transformation de l’action publique :
                                     d’accès aux services publics.                      (aujourd’hui, elle s’élève à 1%).                                                                une réforme attendue mais délicate

                                     Malgré tout, les collectivités et les              L’usure professionnelle et le vieillissement
« Le CDG 13 contribue                établissements publics territoriaux demeurent      des effectifs sont aussi des préoccupations                        ENTRETIEN               8     Luc ROUBAN, nous éclaire sur la compréhension
            à sa mesure              les acteurs essentiels. Ils ont fourni beaucoup
                                     d’efforts en raison de la baisse des dotations
                                                                                        grandissantes et une des priorités pour le
                                                                                        CDG 13. Des ateliers de sensibilisation et
                                                                                                                                                                                         du changement social et politique en France aujourd’hui
à la bonne application               pour maintenir un service public de qualité
                                     tout en réduisant leurs coûts.
                                                                                        d’accompagnement vont être proposés aux
                                                                                        collectivités.
         des nouveaux                                                                                                                                            EMPLOI            10 Concours de PEA : une danse à 4 temps...
                                     Les maires restent les élus préférés des           Le service retraite du Centre de Gestion 13
              dispositifs            Français même si l’exercice de cette fonction      va offrir de nouveaux services, notamment
                                                                                                                                                                                   11 Une mobilité des agents encore timide

     en accompagnant                 se révèle de plus en plus difficile (CEVIPOF
                                     2019).
                                                                                        celui d’assurer un appui de proximité pour
                                                                                        permettre à tous les actifs d’avoir le même
                                                                                                                                                                  SANTÉ            12 Des ateliers pour anticiper l’usure professionnelle
          au mieux les                                                                  niveau d’information.
                                     Face à cette réalité, plusieurs projets portant                                                                                               13 L’imputabilité de l’accident de service :
          collectivités              sur la transformation de l’action publique sont    Et toujours dans le cadre de la gestion
                                                                                                                                                                                      rôle et limites de la commission de réforme ?
      dans leur gestion              en préparation alors que certains d’entre eux
                                     sont reportés, notamment la réforme fiscale.
                                                                                        des collectivités, le nouveau code de la
                                                                                        commande publique entrera en vigueur le 1er
        quotidienne. »               Le projet de loi “Pour une école de confiance”,
                                     celui sur la Santé, la proposition de loi sur la
                                                                                        avril prochain.
                                                                                                                                                   COLLECTIVITÉS                   14 CDC/CDG, partenaires particuliers pour convention particulière
                                     création de l’agence régionale de cohésion   Le CDG 13 contribue à sa mesure à la bonne
                                     des territoires sont en discussion.          application des nouveaux dispositifs en
                                                                                                                                                                                   15 Protocole syndical : des moyens pour agir
                                                                                  accompagnant au mieux les collectivités dans
                                     La réforme de la fonction publique est une leur gestion quotidienne.
                                     brique de cette modernisation de l’action                                                                               À SAVOIR              16 Décryptage : le compte épargne-temps
                                     publique. Elle ne sera pas sans effet sur Les Maires, toujours attentifs aux aspirations                                                         Agenda
                                     le mode de gestion des collectivités, le de leurs concitoyens, restent très attachés aux
                                     recours accru aux contractuels en est un des besoins des agents de la Fonction Publique
                                     principaux axes.                             Territoriale.

                                     Les élections professionnelles du 6 décembre
                                     2018 ont permis de désigner les organisations
                                                                                                                                        REGARD TERRITORIAL | N°10 - MARS 2019
                                     syndicales représentatives. Les nouvelles
                                                                                                                                        CDG 13 - Boulevard de la Grande Thumine CS10439 - 13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 - Tél. 04 42 54 40 50
                                     instances paritaires vont être mises en
                                     place, (dont les commissions consultatives                                                         Directeur de la publication :Georges Cristiani, Président du CDG 13 - Coordination générale : Sakina Larbi et Daniel Zervudacki -
                                     paritaires) concernant les contractuels.                                                           Comité de rédaction : Djamel  Abed, Gérald Bedo, Céline Cloarec, Cynthia Jouberjean, Delphine Rullier et l’ensemble du personnel -
                                                                                                                                        Rédaction : CDG 13 - Photos : Adobe Stock - Istock - Réalisation graphique : SUNMADE - www.sunmade.fr / tél. 04 84 525 595 - Impression :
                                                                                                                                        SPOT Imprimerie - Périodicité : Quadrimestriel.

                                                                                                                                        Dépôt légal à la parution : N°ISNN 2493-3139 - Ne pas jeter sur la voie publique - Parution gratuite - Tous droits de reproduction réservés sauf autorisation.

                                                         2|                                                                                                                                                            |3
ACTU      REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13                                                                                                                                                  REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13             ACTU

Commande Publique :                                                                                                                                 Contractuels
un code nouveau est arrivé !                                                                                                                        C’est Parti (CCP) !                                                                              FORMATION DES
                                                                                                                                                    AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LE NOMBRE CROISSANT                                                    REPRÉSENTANTS
                                                                                                                                                    DE CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
                                                                                                                                                    LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP) VERRONT
                                                                                                                                                                                                                                                     DU PERSONNEL
                                                                                                                                                    LE JOUR EN 2019.                                                                                 AU CHSCT
                                                                                                                                                                                                   doivent rendre des avis préalables à certaines    Le service Prévention et Sécurité
                                                                                                                                                                                                   décisions individuelles concernant les agents     au travail propose 10 sessions
                                                                                                                                                                                                   contractuels de la FPT : refus de formation,
                                                                                                                                                                                                   non renouvellement de contrat d’agents,
                                                                                                                                                                                                                                                     de 5 jours comprenant :
                                                                                                                                                                                                   représentants syndicaux, licenciement,             • un tronc commun de 3 jours
                                                                                                                                                                                                   sanctions disciplinaires …                         • 3 modules complémentaires
                                                                                                                                                                                                   De plus, les agents pourront saisir directement
                                                                                                                                                                                                   les CCP compétentes sur certains dossiers
                                                                                                                                                                                                                                                        d’une journée, au choix
                                                                                                                                                                                                   (demandes de révision d’un entretien
                                                                                                                                                                                                   professionnel, litige en matière de temps
                                                                                                                                                                                                   partiel ou de télétravail…)                       Renseignements sur
                                                                                                                                                                                                   Il est à noter que ces avis sont obligatoires
                                                                                                                                                                                                   préalablement aux décisions mais ne               preventeurs@cdg13.com
                                                                                                                                                                                                   s’imposent pas à l’employeur. Ce dernier
                                                                                                                                                                                                   devra néanmoins informer la commission
                                                                                                                                                                                                   dans le cas où il prendrait une décision finale
                  TRÈS ATTENDU PAR L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
                                                                                                                                                                                                   contraire à l’avis.
                  LE NOUVEAU CODE A ÉTÉ PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018 AU JOURNAL OFFICIEL
                  DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DANS SES PARTIES LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE.                                                                                                        Le Centre de Gestion des Bouches-du-
                  IL ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL PROCHAIN.                                                                                      Après plusieurs années de discussions          Rhône assure le secrétariat des CCP pour
                                                                                                                                                    avec les organisations syndicales de la        les collectivités du département qui lui sont
                                                                                                                                                    fonction publique, et la parution du décret    affiliées.
SA GENÈSE                                     grandes catégories définies par le droit            et de s’approprier cette nouvelle codification.
                                                                                                                                                    d’application plus de quatre ans après leur    Au regard du nombre d’électeurs aux
Présenté par la Direction des Affaires        européen, les marchés publics d’une part et         Ce délai doit aussi permettre aux éditeurs de
                                                                                                                                                    création par la loi 2012-347 du 12 mars        élections du 6 décembre 2018, ce sont
Juridiques comme une étape déterminante       les contrats de concession d’autre part.            logiciels d’apporter les évolutions nécessaires
                                                                                                                                                    2012, les CCP ont finalement pu voir le jour   donc plus de 1 900 contractuels, répartis
dans la démarche de rationalisation et de     Un titre préliminaire est consacré aux              pour tenir compte de ces changements.
                                                                                                                                                    à la suite des élections professionnelles du   au sein de 144 structures publiques, qui sont
modernisation de la commande publique,        principes fondamentaux de la commande
                                                                                                                                                    6 décembre 2018.                               potentiellement concernés par ces instances.
le nouveau code vise à apporter stabilité,    publique et définit les éléments essentiels         Reste qu’un important travail devra être mené
efficacité et simplification du droit de la   du régime juridique commun à la plupart des         par les acheteurs publics pour intégrer dans                                                     Les premières CCP se tiendront le 25 avril
                                                                                                                                                    Proches cousines d es Commissions              2019, avec comme objectif de devenir
commande publique.                            contrats de la commande publique.                   les pièces des marchés toutes les nouvelles
                                                                                                                                                    Administratives Paritaires (CAP) des           un lieu de dialogue social dynamique et
                                              Une 1ère partie expose les différentes catégories   références textuelles.
                                                                                                                                                    fonctionnaires, les CCP sont des instances     efficace.
                                              de contrats, les acteurs, et présente les
Il est le résultat d’un travail collaboratif de                                                   Des modifications devraient rapidement
                                                                                                                                                    réunissant un nombre égal de représentants
près de 24 mois mené par le ministère de      dispositions applicables aux contrats mixtes.       être apportées à ce corpus pour intégrer de                                                         Plus d’informations relatives aux CCP
                                                                                                                                                    des employeurs et de représentants du
l’Économie et des Finances avec l’ensemble    Consacrée aux marchés publics, la 2nde partie       nouvelles dispositions en cours d’adoption.                                                         (composition, compétences…) sur
                                                                                                                                                    personnel. Organisées selon la catégorie
des acteurs de la commande publique. Une      du code, la plus abondante, est construite          Pour sûr, ce nouveau code ne manquera pas                                                           www.cdg13.com
                                                                                                                                                    hiérarchique d’emploi (A, B ou C), elles
phase inédite de consultation publique a      autour des différentes étapes de la vie du          d’être commenté dans les semaines à venir
permis d’enrichir le projet.                  contrat, de sa préparation à son exécution.         au regard des attentes qu’il a suscitées ces
Cette codification a été effectuée à droit    Une 3e partie est dédiée aux contrats de            dernières années.
constant et rassemble une trentaine de textes concession.
ainsi que les principales règles issues de la                                               Références juridiques :
jurisprudence. Toutefois, le nouveau code SA MISE EN ŒUVRE                                   • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre                                           Focus :
ne comporte pas moins de 1 747 articles !       Un délai de quatre mois entre la date
                                                de parution des parties législative et
                                                                                             2018 portant partie législative du code de
                                                                                             la commande publique
                                                                                                                                                                                Bilan d’activités
SON ORGANISATION                                réglementaire du nouveau code et son entrée
Le nouveau code s’articule autour de quatre en vigueur doit permettre aux différents
                                                                                             • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
                                                                                             portant partie réglementaire du code de la
                                                                                                                                                                                2018
grandes subdivisions et distingue les deux acteurs de la commande publique de s’adapter      commande publique

                                                                  4|                                                                                                                                                       |5
DOSSIER        REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13                                                                                                                                                                                            REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13             DOSSIER

TRANSFORMATION                                                                                                                                                           "Pour répondre, en partie, à cette crise de confiance,

DE L’ACTION PUBLIQUE :                                                                                                                                         plusieurs projets de loi touchant à la transformation de l’action publique
                                                                                                                                                                                          sont en préparation."
UNE RÉFORME ATTENDUE MAIS DÉLICATE
                                                                                                                                                          UN SERVICE PUBLIC JUGÉ                          UNE TRANSFORMATION                                Quatre chantiers sont ouverts :
                                                                                                                                                          DÉGRADÉ                                         DE L’ACTION PUBLIQUE
                                                                                                                                                                                                          ATTENDUE                                          • Simplification et modernisation des
                                                                                                                                                                                                                                                              instances de dialogue social
                                                                                                                                                        Dans ses échanges avec les maires, le
                                                                                                                                                                                                                                                            • Recours accru aux contractuels dans le
                                                                                                                                                        Président de la République a également          Pour répondre, en partie, à cette crise de
                                                                                                                                                                                                                                                              service public et plan de départ volontaire
                                                                                                                                                        défendu le service public de contact. Une       confiance, plusieurs projets de loi touchant
                                                                                                                                                                                                                                                              des fonctionnaires
                                                                                                                                                        nécessité, quand on sait que 4 5% d es          à la transformation de l’action publique sont
                                                                                           LA CRISE DES GILETS JAUNES A                                 Français jugent que la qualité du service       en préparation, même si certains pourraient
                                                                                                                                                                                                                                                            • Développement de la part de rémunération
                                                                                           MIS EN LUMIÈRE LE DÉSARROI ET                                                                                                                                      au mérite
                                                                                                                                                        public n’es t plus au rend ez-vous. Les         être reportés comme la réforme fiscale qui
                                                                                                                                                                                                                                                            • Renforcement des dispositifs
                                                                                           L’INSATISFACTION D’UNE PARTIE                                Français accepteraient de faibles revenus,      affecterait l’ensemble des collectivités locales
                                                                                                                                                                                                                                                              d’accompagnement des mobilités et
                                                                                           DES CITOYENS ET DES ÉLUS.                                    à condition que la gratuité, la couverture      à l’exception des Régions.
                                                                                                                                                                                                                                                              transitions professionnelles des agents
                                                                                                                                                        et la proximité des services publics sur
                                                                                           LES THÈMES ÉVOQUÉS SONT                                                                                                                                            publics
                                                                                                                                                        l’ensemble du territoire se maintiennent et   Le projet de loi « Pour une école de la
                                                                                           MULTIPLES ET PORTENT AUSSI                                   que soit préservée la qualité des aides et du confiance » prévoit l’âge de la scolarité à 3
                                                                                           BIEN SUR LES INSTITUTIONS                                    système social à la française.                ans, le droit à l’expérimentation, l’évaluation
                                                                                                                                                                                                                                                      Ces transformations seraient nécessaires en
                                                                                           QUE SUR LA COUVERTURE                                                                                                                                      raison de l’évolution rapide des métiers et des
                                                                                                                                                                                                      des établissements et la réduction du nombre
                                                                                                                                                                                                                                                      attentes des usagers, des conséquences de la
                                                                                           TERRITORIALE DES SERVICES                                    Le service public s’es t dégradé pour d’académies.
                                                                                                                                                        beaucoup d’administrés particulièrement                                                       révolution numérique sur les services publics.
                                                                                           PUBLICS, LES QUESTIONS
                                                                                                                                                        dans les zones rurales ou dans les banlieues Pour lutter contre les déserts médicaux, le L’avant-projet de loi, à ce jour, comprend
                                                                                           ÉCONOMIQUES ET DE L’EMPLOI,
                                                                                                                                                        des grandes villes. La formule célèbre bien projet de loi Santé prévoit notamment la 6 chapitres ; 4 reprennent les chantiers de
                                                                                           LA FISCALITÉ. DANS CE CONTEXTE                               qu’ancienne « Paris et le                                     création d e communautés concertation cités précédemment auxquels
                                                                                           INCERTAIN, LA TRANSFORMATION                                 désert français » pourrait                                    professionnelles territoriales s’ajoutent l’égalité professionnelle entre
                                                                                                                                                                                             « La réforme
                                                                                           DE L’ACTION PUBLIQUE SUSCITE                                 parfois être reprise : retrait                                de santé autour d’un projet les hommes et les femmes dans la fonction
                                                                                                                                                                                       de la fonction publique
                                                                                           DES ATTENTES ÉLEVÉES ET                                      de la Poste, fermetures de                                    commun (cou vert ure du publique et la gestion du handicap.
                                                                                                                                                        classes, désert médical,            est une brique
                                                                                           DIVERSES.                                                                                                                    territoire au 1er juillet 2021) :
                                                                                                                                                        fermetures d’hôpitaux, du        de la modernisation            développement des missions de       Par ailleurs, les collectivités auront pour
                                                                                                                                                        Trésor public, participent à    de l’action publique »          santé, de la télé médecine et de    obligation d’engager des discussions sur le
                                                                                                                                                        ce sentiment d’abandon du                                       la télé consultation, passage de    temps de travail afin de parvenir à la durée de
                                                                                                                                                        territoire.                                     l’acte au forfait, engagement des collectivités     1 607 heures de travail annuel.
Le constat est sans appel. 70% des Français         LE MAIRE RES TE L’ÉLU                      Pourtant, le maire reste l’élu préféré des                                                               avec les contrats locaux de santé.
considèrent que la démocratie ne fonctionne                                                    Français (58%) alors qu’on constate de                   L’isolement face au service public es t                                                             L’élargissement du recours aux contractuels est
                                                    PRÉFÉRÉ D ES FRANÇAIS
pas bien (48% en 2009 !). La démocratie                                                        la défiance vis-à-vis d es autres élus.                  accentué pour des catégories sociales qui se    Une Agence Régionale de Cohésion des                prévu pour les catégories B et C en permettant
représentative est régulièrement critiquée                                                     Au point que le Présid ent Emmanuel                      précarisent. Comme l’indique Luc ROUBAN,        Territoires pourrait finalement voir le jour,       des contrats pour une durée de 6 ans. Pour les
                                                  Du côté d es élus, on partage aussi ce
par les citoyens, qui réclament plus de                                                        MACRON n’exclut pas de revenir sur le                    Directeur d e recherche au CNR S, « les         après que sa création ait été reportée par le       emplois de direction de la fonction publique,
                                                  malaise. Pour les maires, l’exercice de                                                               administrés paient plus d’impôts pour avoir                                                         le recours aux contractuels concernerait les
démocratie directe. 85% des personnes                                                          non cumul des mandats entre la fonction                                                                  gouvernement. Elle agirait comme fédérateur
                                                  leur fonction se révèle de plus en plus                                                               moins de services ».                                                                                collectivités d’au moins 40 000 habitants.
pensent que les responsables politiques                                                        de parlementaire et d’exécutif au moins                                                                  d’opérateurs pour conduire les programmes
                                                  difficile, 87% en moyenne, 61% pour                                                                                                                                                                       La plupart des associations d’élus comme celles
ne se préoccupent pas de leur avis et 75%                                                      pour les petites communes.                                                                               nationaux territorialisés, soutenir les projets
                                                  les maires d es communes d e plus d e                                                                 La généralisation de la dématérialisation                                                           des fonctionnaires ne sont pas favorables à
d’entre elles estiment qu’un bon responsable                                                                                                                                                            des collectivités locales (aménagement et
                                                  30 000 habitants. Les raisons de leur                                                                 d es services publics pourrait être une                                                             une remise en cause du statut de la fonction
                                                                                                                                                                                                        cohésion des territoires).
politique doit savoir prendre l’avis du plus      insatisfaction sont multiples : le manque    Le Présid ent serait prêt à redonner
                                                                                                                                                        réponse, mais elle est loin d’être effective    À cette nouvelle organisation doit coïncider        publique même si elles le souhaitent plus
grand nombre de citoyens.                         de moyens pour agir, de reconnaissance       d e l’ox ygène aux élus locaux
                                                                                                                                                        partout. Aujourd’hui, 42% des communes          une réforme de la fonction publique dans sa         efficace et plus souple.
Cette revendication est particulièrement          de l’État, les relations complexes avec      après une périod e durant laquelle
                                                                                                                                                        ne possèdent pas de site web et seulement       globalité. Pour Olivier DUSSOPT, Secrétaire
présente chez les catégories populaires et        l’intercommunalité, la lourd eur d e la      « l ’ i n t e rc o m m u n a l i t é fo rc é e , l e s
                                                                                                                                                        24% déploient certains télé-services.           d’État auprès du ministre de l’Action et des        Les citoyens, les élus, le gouvernement, tous
les classes moyennes, qui ont le sentiment        charge d e travail. Et du côté d e leurs     réorganisations et la régionalisation
                                                                                                                                                                                                        Comptes publics, « la réforme de la fonction        défendent la nécessité de la transformation de
de ne pas être entendu par les responsables       administrés un niveau d’exigence élevé       accélérée ont donné le sentiment qu’on                                                                                                                       l’action publique mais chacun ne défend pas le
                                                                                                                                                        Et même dans ce cas, la fracture numérique      publique est une brique de la modernisation
politiques. À cela s’ajoute la perception         par rapport à l’action municipale, et        s’éloignait. Il convient maintenant d e                                                                                                                      même projet : une nouvelle décentralisation,
                                                                                                                                                        existe et touche tout particulièrement les      de l’action publique ». Il souhaite rendre la
d’une recentralisation du pouvoir et une          des citoyens qui se comportent de plus       remettre de la responsabilité au plus près                                                                                                                   plus de concentration, une meilleure couverture
                                                                                                                                                        personnes les plus âgées, précarisées ou        fonction publique plus agile et efficace en
déconsidération des corps intermédiaires          en plus comme d es consommateurs             du terrain ».                                                                                            refondant le contrat social avec les agents         du service public, des outils nouveaux et
                                                                                                                                                        isolées, qui ont besoin d’un contact direct,
qui ne jouent plus, ou mal, leur rôle de relais   exigeants qui souhaitent un service rapide                                                                                                            publics.                                            différents pour la mise en œuvre de l’action
                                                                                                                                                        comme l’a souligné le Défenseur des Droits.
et ne savent plus retranscrire les besoins de     et de qualité sans se sentir acteur de la                                                                                                                                                                 publique.
la société.                                       vie de leur cité.

                                                                   |66|                                                                                                                                                       |7
REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13             ENTRETIEN                                                                                                                                                                        REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13           ENTRETIEN

                                                                                                                                                                    La mutualisation des fonctions supports
                         Luc                                                                                                                                              entre l’État et les collectivités
                                                                                                                                                                ou la libre circulation des agents permettraient
                     ROUBAN                                                                                                                                      de sortir du triangle d’incompatibilité actuel
            Action publique 2022, crise des gilets jaunes,
                       réforme de la fonction publique…                                                                                         45% des Français jugent que la                  Les maires sont les seuls élus reconnus      Dans ce contexte, en quoi la fonction
          Luc ROUBAN, directeur de recherche au CNRS                                                                                          qualité du service public n’est plus au         par les Français. Malgré la crise de la       publique territoriale doit-elle évoluer
                                                                                                                                              rendez-vous. Comment expliquez-vous             citoyenneté, le renforcement du rôle          pour répondre aux nouvelles exigences
          et membre du Centre de Recherches politiques
                                                                                                                                              ce chiffre ? Cette baisse est-elle              des intercommunalités, la perte de            de l’action publique ?
                   de Sciences Po (CEVIPOF) nous éclaire                                                                                      générale ou frappe-t-elle les zones             prérogatives des maires, ne restent-ils
             sur la compréhension du changement social                                                                                        rurales et les petites communes ? La            pas les meilleurs interlocuteurs pour        Je crois que la question dépasse désormais
                       et politique en France aujourd’hui.                                                                                    dématérialisation pourra-t-elle être une        dialoguer avec les citoyens et réussir la    la seule réforme de la seule fonction
                                                                                                                                              réponse suffisante pour offrir un service       transformation de l’action publique ?        publique territoriale. Elle appelle une
                                                                                                                                              public de qualité ?                                                                          réponse globale : plus de décentralisation,
                                                                                                                                                                                              Ils restent sans doute les meilleurs         une vraie mobilité entre la fonction
                                                                                                                                              On assiste au vieillissement de la              interlocuteurs mais, globalement, ils ont    publique de l’État et la territoriale
Regard Territorial : À l’initiative            des services publics, devenus trop éloignés,    Quel regard portez-vous sur le projet          population française et à l’explosion des       de moins en moins de pouvoir dans les        (abandon des règles corporatives pour la
du Président de la République, le              rares, difficiles d’accès pour une partie      Action Publique 2022 et, de manière             demandes notamment dans le domaine              communes en-dessous des 3 500 habitants première et professionnalisation accrue,
Gouvernement a engagé un grand débat           de la population qui paie le prix de la        générale, sur la transformation de l’action     de la santé publique. La demande excède         et presqu’aucun dans les communes de         c’est-à-dire moins de politisation, pour la
national et depuis quelques semaines,          concentration urbaine.                         publique engagée par le gouvernement ?          l’offre. En plus, les services ont quitté les   moins de 500 habitants, soit la moitié       seconde).
les maires ont ouvert leur hôtel de            D’où l’articulation des questions touchant                                                     zones rurales et se sont concentrés dans        des communes françaises. Ce n’est pas        La mutualisation des fonctions supports
Ville pour que les citoyens puissent           à l’organisation de l’État avec celles         Le gouvernement s’est engagé à réduire          les aires urbaines. Mais il faut également      parce qu’ils organisent des débats qu’ils    entre l’État et les collectivités ou la libre
commencer à exprimer leurs attentes.           concernant la fiscalité. Il y a dans cette     les dépenses publiques et le projet Action      dire que les exigences des usagers se           vont pouvoir apporter des solutions          circulation des agents permettraient de
Voyez-vous cela comme une crise de la          crise une dimension évidente de lutte des      Publique 2022 s’inspire, de manière             sont accrues y compris dans les zones           concrètes sur la fiscalité ou la disparition sortir du triangle d’incompatibilité actuel,
démocratie ou au contraire l’apparition        classes comme le montre l’analyse que          très modérée, des plans de réformes             rurales, où des changements sociologiques       des services publics sur lesquels ils n’ont  où la demande de service croît alors que
d’une démocratie plus directe ?                l’on peut faire du soutien au mouvement,       néolibérales développées à l’étranger           ont pu se produire (nouveaux retraités,         pas compétence. Le « grand débat » peut      l’on cherche à faire des économies sans
                                               très fort seulement dans les catégories        depuis trente ans. C’est une vision macro-      populations en grande pauvreté, etc.).          alimenter le conflit par le décalage qui     toucher à la qualité, mais sans toucher non
Luc ROUBAN : La démocratie                     populaires et les petites classes moyennes.    économique des services publics qui a sa        La dématérialisation peut permettre de          va apparaître entre l’effervescence et la    plus aux hiérarchies sociales internes des
représentative a toujours été critiquée        Mais il y a aussi, derrière la dimension       légitimité mais qui se heurte désormais         gagner beaucoup de temps à condition            sincérité des engagements citoyens au        fonctions publiques. Au bout du compte,
depuis la IIIe République : recrutement        sociale, une dimension politique à travers     à l’expression du vécu professionnel des        que les applications soient bien étudiées et    niveau local et le sentiment que le maire    on a fait peu d’économies, la qualité s’est
social des députés trop étroit, fermeture      la demande de démocratie directe, la           agents des services publics. Ils dénoncent la   que tout fonctionne. Mais elle ne touche        n’est qu’une boîte à lettres sans pouvoir.   dégradée et les machines à classer que
oligarchique des cercles de la décision,       remise en cause des institutions et des        dégradation des conditions de travail et le     qu’une partie de la population qui a déjà       Ce dernier va rester coincé entre le marteau sont les concours ont créé des hiérarchies
influence des groupes de pression, etc.        corps intermédiaires. Cette demande            côté un peu trop théorique de réformes qui,     une culture numérique. Le contact humain        de l’État et l’enclume des administrés qui   impuissantes qui se détestent.
L’antiparlementarisme est une vieille          est devenue très générale, elle conduit        socialement, ne remettent pas en question       reste essentiel pour les personnes âgées les    se font de plus en plus exigeants.
histoire. Ces critiques se sont exacerbées     à vouloir contrôler les décisions et les       certains problèmes comme la hiérarchie          plus modestes mais aussi pour les jeunes
sous la Ve République du fait de la            politiques publiques au plus près des          des corps dans la fonction publique de          qui ont tendance à s’enfermer dans cet
concentration du pouvoir à l’Élysée. La        citoyens. C’est pour moi l’indication qu’il    l’État et ne changent pas en interne la         univers.
démocratie est en cela toujours en crise       faut aller désormais vers une nouvelle         règle du jeu professionnel (y compris les
et en chantier perpétuel. Mais on assiste      avancée de la décentralisation.                passe-droits politiques).
depuis l’automne 2018 à une crise qui                                                                                                             BIOGRAPHIE
n’est pas seulement institutionnelle.
Celle-ci revêt une dimension sociale dans
la dénonciation par les « gilets jaunes »                                Il y a dans cette crise                                                  Luc ROUBAN est directeur de recherche au CNRS, Centre               la fonction publique ? à La Documentation française et en
d’une rupture dans la chaîne redistributive                                                                                                       de recherches politiques de Sciences Po. Ses travaux portent        2018, La démocratie représentative est-elle en crise ? à La
                                                                       une dimension évidente                                                     en particulier sur les fonctions publiques, les élites et la        Documentation française et, Le paradoxe du macronisme aux
                                                                          de lutte des classes                                                    réforme de l’État. Il a publié en 2017, Quelle réforme pour         Presses de Sciences Po.

                                                                 8|                                                                                                                                                 |9
REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13             EMPLOI

                                                                                                                                                          Une mobilité des agents
                                                                                                                                                          encore timide

Concours de PEA : une danse à 4 temps...                                                                                                                                          DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES,
                                                                                                                                                                                  D’EFFICIENCE ET DE RATIONALISATION DES SERVICES, LES POUVOIRS PUBLICS
                                                                                                                                                                                  ENCOURAGENT TOUJOURS PLUS LA MOBILITÉ DES AGENTS DES TROIS VERSANTS
                      APRÈS L’ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL D’ASSISTANT
                                                                                                                                                                                  DE LA FONCTION PUBLIQUE.
                      D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE DEUXIÈME CLASSE, LE CDG 13 MÈNE
                      À NOUVEAU LA DANSE.
                                                                                                                                                          La question de la mobilité entre les trois          complexes ; le manque d’accompagne-
Le CDG 13 organise, pour l’ensemble du             danse ont été désignés par arrêté et devront                                                           versants de la fonction publique est prégnante      ment dans la réalisation du projet de
                                                                                                                                                          et s’inscrit dans les orientations des politiques   l’agent ; le manque d’informations sur les         « PLACE DE L’EMPLOI
territoire national, les concours interne          œuvrer pendant plus de quatre semaines sur            LE CONCOURS DE PROFESSEUR
et externe d e professeur territorial              un rythme soutenu.                                    TERRITORIAL D’ENSEIGNEMENT                       gouvernementales visant à décloisonner les          postes proposés… Autant de contraintes             PUBLIC », UN OUTIL
d’enseignement artistique dans la spécialité                                                             ARTISTIQUE EN CHIFFRES                           administrations.                                    qui refroidissent les ardeurs des agents en        SUPPLÉMENTAIRE POUR
danse. Pour ces deux concours, 86 postes           Ils auront sur la durée, la lourde responsabilité                                                                                                          quête d’un nouvel élan professionnel. Sur ce
                                                                                                                                                                                                                                                                 FAVORISER LA MOBILITÉ
sont proposés dans les trois disciplines : danse   d’évaluer les futurs professeurs d’enseignement       • 3 disciplines                                  La loi mobilité du 3 août 2009 avait déjà           dernier point, le portail commun « Place de
contemporaine, danse classique et jazz.            artistique, tant sur leurs connaissances              • 86 postes ouverts                              levé les principaux obstacles à la mobilité qui     l’emploi public »1 pourrait participer à une
                                                                                                                                                          existaient jusqu’alors. Elle avait en quelque       répartition plus juste et plus efficiente des      L’instauration de ce nouvel outil
                                                   théoriques du métier que sur leurs aptitudes à        • 235 candidats inscrits
                                                                                                                                                          sorte, consacré un véritable droit à la mobilité    services publics.                                  n’impacte en rien les modalités de
Au regard de la diversité des spécialités          l’enseignement et à la pédagogie. Les épreuves        • 27 membres de jury
                                                                                                                                                          pour les agents publics.                                                                               saisie dématérialisée des DVE pour
proposées par ce concours, le CDG 13 s’est         mêlent un travail d’étude approfondie du              • 26 élèves
                                                                                                                                                                                                              Cependant, du côté de la fonction publique         les collectivités et établissements
positionné sur un plan national comme le           dossier de chaque candidat et des entretiens          • 2 mois d’organisation
                                                                                                                                                          Cette garantie fondamentale de leur                 territoriale, la spécificité des métiers et        des Bouches-du-Rhône.
seul Centre de gestion organisateur de la          d’évaluation.                                         • 4 semaines de participation
spécialité danse. Les épreuves se dérouleront                                                                                                             carrière avait été par la suite renforcée par       la relation aux élus peuvent en partie             Il permet en revanche une
                                                                                                           pour les membres de jury
dans les locaux du CDG 13 et au conservatoire      Les épreuves d’admissibilité et d’admission                                                            l’ordonnance du 13 avril 2017 qui favorisait        expliquer cette frilosité à recruter des           meilleure visibilité des offres
Darius Milhaud d’Aix-en-Provence dont les          de ces deux concours se déroulent en quatre                                                            la mobilité au sein d’une même fonction             agents de l’État. L’adéquation entre les           bucco-rhodaniennes dans le sens
                                                                                                des candidats pour participer à l’épreuve                 publique et entre ses trois versants.               compétences techniques liées aux postes et         où elles paraissent désormais à
installations ont déjà dans le passé accueilli     temps suivant un planning réglé sur un tempo
                                                                                                pédagogique.                                                                                                  l’environnement dans lequel seront assurées        la fois sur le portail commun de
les épreuves pédagogiques.                         métronomique.
                                                                                                                                                          Mais qu’en est-il aujourd’hui ? La mobilité des     les missions et le profil des agents suscitent     la fonction publique territoriale
                                                                                                       Le jury se réunira une dernière fois le 27 mai     fonctionnaires est relativement faible. Selon       parfois la crainte des employeurs territoriaux     (emploi-territorial.fr) et sur le
C’est un véritable marathon qu’accomplira          Ce concours nécessite un important travail
                                                                                                       prochain pour valider la liste des lauréats        les derniers chiffres de la DGAFP, elle s’élève à   à s’attacher les services de collaborateurs        portail commun aux trois fonctions
le jury. Les 27 membres qui le composent,          de coordination et la mise en œuvre d’une
                                                                                                       du concours de PEA session 2019, ces futurs        8 % au sein d’une même administration mais          issus d’une autre fonction publique.               publiques (Place de l’emploi
personnalités connues et reconnues de la           logistique sans faux pas. En effet, outre la
                                                                                                       enseignants d’enseignement artistique qui          ne dépasse pas 1 % entre les ministères ou                                                             public).
profession, élus en charge de la culture,          gestion et l’accompagnement des membres
                                                                                                       évolueront dans nos collectivités territoriales.   entre les trois fonctions publiques.              [1] Portail commun de publication des offres         Désormais, le nombre et l’éventail
représentants du Ministère de la culture,          du jury, ce ne sont pas moins de 26 élèves
fonctionnaires territoriaux et professeurs de      qui seront sollicités et mis à la disposition                                                                                                            disponibles dans les trois versants de la fonction   des candidatures à une même offre
                                                                                                                                                          Les raisons ? Des procédures jugées trop publique.                                                     devraient s’en trouver enrichis.
                                                                                                                                                          longues dans leur mise en œuvre, voire                                                                 Pour rappel, le décret 2018-1351
     JURISPRUDENCE : UN JURY PEUT FIXER UN SEUIL D’ADMISSION SUPÉRIEUR                                                                                                                                                                                           du 28 décembre 2018 portant
                                                                                                                                                                                                                                                                 diverses mesures relatives à la
     AU SEUIL MINIMAL FIXÉ PAR ARRÊTÉ                                                                                                                                                                                                                            mobilité dans la fonction publique
                                                                                                                                                                                                                                                                 est entré en vigueur le 1er janvier
     À l’issue de l’examen professionnel d’attaché principal organisé         du CDG 13 à statuer sur l’admission de la candidate.
                                                                                                                                                                                                                                                                 2019. Il définit précisément les
     par le CDG 13 en 2011, une candidate avait contesté sa non-              Le CDG 13 a alors exercé un recours devant le Conseil d’État
                                                                                                                                                                                                                                                                 modalités de publication des
     admission alors qu’elle avait obtenu une moyenne de 10,25                à l’encontre de la décision de l’arrêt de la Cour Administrative
                                                                                                                                                                                                                                                                 déclarations de vacances d’emplois
     sur 20. Le jury de cet examen avait fixé le seuil d’admission            d’Appel de Marseille. Le 12 mai 2017, le Conseil d’État
                                                                                                                                                                                                                                                                 (DVE).
     à 11 sur 20.                                                             a prononcé l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative                                                                                                                       [1] pris pour l’application de l’article 2
     La candidate avait alors saisi le Tribunal Administratif                 d’appel estimant qu’il était légitime et loisible au jury,                                                                                                                         de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril
     de Marseille qui a rejeté sa requête le 14 mai 2014. Saisie,             dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation du mérite                                                                                                                            2017
     la Cour Administrative d’Appel a annulé ce jugement de                   des candidats, de fixer un seuil d’admission supérieur au seuil
     première instance le 24 novembre 2015 et enjoint le Président            minimal fixé.

                                                                    10 |                                                                                                                                                              | 11
SANTÉ       REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13                                                                                                                                                                                                     REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13              SANTÉ

Des ateliers pour anticiper                                                                                                                          L’imputabilité de l’accident de service :
l’usure professionnelle                                                                                                                              rôle et limites de la Commission de Réforme ?

                                                                                                                                                                             LES ACCIDENTS DE SERVICE ET DE TRAJET REPRÉSENTENT 5% DES SAISINES DE
                        DANS LA CONTINUITÉ DU COLLOQUE « L’USURE PROFESSIONNELLE, UN ENJEU                                                                                   LA COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE POUR L’ANNÉE 2018, TOUTES
                        POUR LES COLLECTIVITÉS » QUI S’EST TENU EN NOVEMBRE 2018 AU CDG, LES                                                                                 COLLECTIVITÉS CONFONDUES.
                        PROBLÉMATIQUES LIÉES À L’USURE PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS
                        L’EMPLOI S’INSCRIVENT AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS POUR CETTE ANNÉE 2019.                                                        La définition de l’accident de service résulte     sur l’imputabilité de l’accident. Mobilisée      Elle procède forcément à une réduction du
                                                                                                                                                     de la jurisprudence administrative. À l’origine,   par l’employeur ou l’agent, la Commission        problème en positionnant le débat sur la
                                                                                                                                                     le Conseil d’Etat considérait que pour être        de Réforme est au service de la décision à       seule scène médicale, ignorant de fait les
                                                                        À l’origine de ces difficultés, on déplore le vieillissement des
                                                                                                                                                     reconnu comme tel, « l’accident doit résulter      prendre par l’employeur.                         aspects organisationnels.
                                                                        effectifs et une absence totale de prévention !
                                                                                                                                                     de l’action violente et soudaine d’une cause       L’enquête administrative diligentée par
                                                                        Partant de ce constat, le CDG a souhaité investir le champ de
                                                                                                                                                     extérieure provoquant, au cours du travail ou      l’employeur doit permettre de déterminer la      Dans ces conditions, il est aisé de comprendre
                                                                        la prévention de l’usure professionnelle en accompagnant les
                                                                                                                                                     d’un trajet, une lésion du corps humain». Mais     cause, la nature, les circonstances de temps     que les avis rendus par la commission ne
                                                                        collectivités sur l’amélioration des conditions de travail qui reste
                                                                                                                                                     la jurisprudence s’est assouplie et l’exigence     et de lieu, l’activité exercée au moment de      règlent pas tous les problèmes, d’autant plus
                                                                        prioritaire mais aussi par une réflexion globale sur l’organisation
                                                                                                                                                     d’une intervention soudaine et violente            l’accident et le lien de causalité entre le      que dans le contexte actuel où les tensions
                                                                        des services.
                                                                                                                                                     d’un évènement extérieur a été fortement           trouble subi par l’agent et ses fonctions.       sont fortes, elle est saisie pour des situations
                                                                        Plusieurs ateliers visant à sensibiliser et à accompagner les
                                                                                                                                                     atténuée, sinon en pratique abandonnée.                                                             complexes qui ne relèvent pas de son champ
                                                                        collectivités dans leur mission de maintien dans l’emploi seront
                                                                                                                                                     D’où la difficulté pour établir l’imputabilité     À défaut d’enquête administrative, la            de compétences : altercations entre agents,
                                                                        proposés cette année aux collectivités et établissements publics
                                                                                                                                                     au travail de l’accident survenu à l’agent !       Commission de Réforme aura les plus              signalements pour harcèlement moral… Et
                                                                        intéressés, et déjà engagés dans une démarche de prévention.
                                                                                                                                                                                                        grandes difficultés à se prononcer et devra      in fine l’avis de la commission n’est que
                                                                                                                                                     En cas de doute, il convient de saisir la          fonder son avis uniquement sous l’angle          consultatif, la décision revient toujours à
                                                                        L’objectif est de construire ensemble une démarche de prévention
                                                                                                                                                     commission de réforme qui donnera son avis         médical en désignant un expert.                  l’administration dont dépend l’agent.
                                                                        de l’usure professionnelle et de proposer des actions ciblées telles
                                                                        que :
                                                                        • Mettre en œuvre les mesures techniques ou organisationnelles,
                                                                          issues du Document Unique et des préconisations des préventeurs,
                                                                          visant à supprimer les situations de travail usantes, et identifier
                                                                          les mesures rapides pour rendre certains postes moins pénibles
                                                                        • Établir une cartographie des postes de l’institution et identifier
                                                                                                                                                     Le Mécénat de compétences :
                                                                          des activités susceptibles d’accueillir les agents en situation            premier bilan après 8 mois d’activité
                                                                          d’inaptitude
Les métiers et les catégories d’agents les plus concernés par les       • Construire des indicateurs d’alerte et organiser le suivi de
problèmes de santé au travail et les risques d’usure professionnelle      ces indicateurs : absentéisme, accident du travail, maladie                                   DANS LE CADRE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES
sont connus. Les chiffres l’attestent : les maladies professionnelles     professionnelle, restriction, reclassement,                                                   PSYCHOSOCIAUX ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, LE CDG 13 A SIGNÉ LE 20 AVRIL 2018
et les restrictions d’aptitude touchent davantage les agents les plus   • Mettre en place une gestion des compétences et des parcours, avec                             AVEC LA MNT UNE CONVENTION DÉPARTEMENTALE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
âgés. Les plus touchés étant les agents de catégorie C des filières       un double objectif de reconnaissance et de prévention, intégrer                               « PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ».
technique, sociale et médico-sociale.                                     dans l’entretien annuel la question des conditions de travail et
L’exploitation nationale des bilans sociaux (Bulletin d’information       favoriser les mobilités par la formation et le développement des
statistique de la Direction Générale des collectivités locales n°12                                                                                  Grâce aux professionnels médico-sociaux de la plate-forme téléphonique       Pour le service d’écoute psychologique, 7 demandes ont été
                                                                          compétences.
–juin 2018), montre :                                                                                                                                « Ligne claire », les agents des collectivités, et établissements publics    enregistrées dans le département depuis le mois d’avril. Ce service
                                                                                                                                                     du département peuvent bénéficier d’un accompagnement social et/             est proposé aux personnes qui souhaitent être accompagnées par
                                                                        La collectivité y a tout intérêt.
• Une augmentation régulière des absences pour raisons de santé                                                                                      ou psychologique pour faire face aux situations auxquelles ils peuvent       un psychologue dans un cadre strictement neutre et confidentiel
                                                                        Au niveau financier grâce au retour à une pleine employabilité et une
  depuis 2005, plus nombreuses chez les fonctionnaires que les                                                                                       être confrontés, qu’elles soient d’ordre personnel ou professionnel.         pour évoquer des difficultés en lien avec le travail. Les agents qui
                                                                        diminution des coûts liés à l’absentéisme. En termes d’organisation
  contractuels. Une augmentation à rapprocher de l’augmentation                                                                                      Un premier bilan d’activité permet de donner quelques tendances :            contactent « Ligne claire » sont ensuite rappelés par le psychologue
                                                                        du travail : reprise de la continuité du service public, réflexion engagée
  de l’âge moyen des agents (38 % ont plus de 50 ans)                                                                                                                                                                             du travail.
                                                                        sur la réorganisation des services, diminution de l’absentéisme et
• Les arrêts maladie ordinaire concernent les plus de 50 ans dans       respect des obligations de l’employeur en matière de qualité de               Les thématiques accompagnement social
  40 % des cas                                                          vie au travail.                                                                                                                                            Répartitions des demandes par contenus
• Une hausse des inaptitudes définitives en 2015 (17% de plus           La prévention de l’usure professionnelle devient, avec l’allongement                  8% 3%
  qu’en 2013), où la filière technique représente à elle seule 63 %,    de la vie professionnelle, une question centrale pour tous. Il est                                                                                        Arrêt maladie/AT/MP                                                   24,8
• Une hausse des demandes de reclassement (12% de plus qu’en            temps de s’en saisir !                                                                                                                                    Aide à domicile                                               20
                                                                                                                                                      20%                                      Maladie accident décès
  2013)                                                                                                                                                                                                                                                                       9,6
                                                                                                                                                                                               Problèmes financiers               Invalidité
• Sur l’ensemble des dossiers soumis à la commission de réforme
                                                                                                                                                                           69%                 Enfance et famille                 Ressources fiscalité                     8
  18 % sont en lien avec l’usure professionnelle, dont 5 % relève           Pour manifester votre intérêt, contactez le service emploi :
                                                                                                                                                                                               Personnes âgées                    Emploi formation                      6,4
  des cat A et B contre 95 % de la cat C.                                   recrutement@cdg13.com

                                                                   12 |                                                                                                                                                          | 13
COLLECTIVITÉS            REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13                                                                                                                                                                                   REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13            COLLECTIVITÉS

CDC/CDG,                                                                                                                                                  Protocole syndical :
partenaires particuliers                                                                                                                                  des moyens pour agir
pour convention particulière
                                                                                                                                                                                 LES ÉLECTIONS DU 6 DÉCEMBRE 2018 ONT PERMIS DE DÉSIGNER LES ORGANISATIONS
                                                                                                                                                                                 SYNDICALES REPRÉSENTATIVES. CES DERNIÈRES SE VOIENT EN CONSÉQUENCE
                        RÉFORME ET RETRAITE SONT DEUX MOTS QUI, UNE FOIS ASSOCIÉS, ALIMENTENT                                                                                    ATTRIBUER CERTAINS DROITS EN VUE D’EXERCER AU MIEUX LEURS MISSIONS AUPRÈS
                        LES RUMEURS LES PLUS FOLLES ET SONT SOUVENT GÉNÉRATEURS D’INQUIÉTUDES.                                                                                   DES AGENTS DE LA FPT.
                        DIFFICILE À L’HEURE OÙ NOUS ÉCRIVONS CES LIGNES D’ÉNONCER DES CERTITUDES                                                          Un protocole d’accord, basé sur le décret n°85-397 du 3 avril 1985, pourra être signé entre les OS et l’employeur pour en définir les
                        MAIS L’ANNONCE POUR 2019 DU CHANTIER DE LA RÉFORME DES RETRAITES RESTE                                                            conditions d’exercice pour la mandature. Pour rappel, une Organisation Syndicale « représentative est une OS représentée SOIT au Comité
                        L’OCCASION DE FAIRE LE POINT SUR LE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET                                                      Technique local SOIT au Conseil Supérieur de la FPT».
                        CONSIGNATIONS EN LA MATIÈRE.

                                                                                                                                                                                                                  RÉSULTATS AUX ÉLECTIONS :
                                                                                                         autour notamment du compte individuel de
                                                                                                                                                                                                                    CT (local) CSFPT (national)
                                                                                                         retraite qui continue de se développer (QCIR).

                                                                                                         Dans une époque où la dématérialisation                                                                          DÉSIGNATION
                                                                                                         tend à devenir la norme, où la tendance est                                                        des organisations syndicales représentatives
                                                                                                         d’impliquer davantage les fonctionnaires
                                                                                                         dans la gestion de leur carrière (à l’image du                                                  NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
                                                                                                         CPF, le compte personnel de formation), la                                                        des conditions d’exercice du droit syndical
                                                                                                         gestion des retraites ne devrait pas échapper                                                     Que peut contenir le protocole d’accord ?
                                                                                                         à la règle.                                                                               (Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical
                                                                                                                                                                                                                 dans la fonction publique territoriale)
                                                                                                         C’est en tout cas ce qui semble se dessiner,
                                                                                                         au vu notamment du déploiement de                                                                               À DISPOSITION :
Nombreux sont les domaines dans lesquels             Le CDG 13 est signataire de cette convention                                                                                                                  • Locaux et moyens matériels
                                                                                                         certains outils (cf. encadré). Nul doute que
interviennent les Centres de gestion et la           pluri annuelle. À ce titre, le relais CNRACL                                                                                                                    • Crédit de temps syndical
                                                                                                         la prochaine convention, prévue pour 2020
retraite ne fait pas exception. De par la loi        du CDG 13 accompagne les collectivités                                                                                                                   • Négociations supplémentaires possibles
                                                                                                         et actuellement en négociation, devrait tenir
tout d’abord, l’article 23 du statut général de      affiliées dans la réalisation de leurs dossiers,    compte de ces orientations et évoluer de
la FPT fixe aux CDG une mission d’assistance         préalablement à leur transmission.                  nouveau…
à la fiabilisation des comptes de droits en          Il apporte un appui aux employeurs
matière de retraite ; mais c’est surtout par         territoriaux en procédant au contrôle
la voie d’un partenariat avec la Caisse des          et à l’envoi des pièces justificatives des
dépôts et consignations (CDC) que s’exprime          dossiers dématérialisés (liquidation de                                                              DES LOCAUX :                                                                         L’ATTRIBUTION DU CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL
cette intervention.                                  pension, simulation de calcul, compte                 UN NOUVEAU SERVICE                                                                                                                  (proportionnel aux résultats des OS aux élections) :
                                                                                                           DE RETRAITE EN LIGNE AU                        Effectifs                  Obligation de l’employeur auprès
                                                     individuel retraite (CIR), demande d’avis                                                                                       des OS représentatives en matière de locaux*              • Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : permet d’assister
La CDC exerce en effet le métier de                  préalable…) et des actes qui demeurent                PREMIER TRIMESTRE 2019                         de la collectivité
                                                                                                                                                                                                                                                 aux congrès des OS et aux réunions des organismes directeurs
gestionnaire sous mandat de régimes de               sous format papier (validation de services,                                                                                     Aucune                                                      dont les agents sont membres élus ou pour lesquels ils sont
retraite publique parmi lesquels les régimes                                                               Un nouveau service de retraite en              Moins de 50 agents
                                                     rétablissement, régularisation). Enfin, il assure                                                                               (le CDG propose des locaux mutualisés)                      nommément désignés
de retraite des fonctionnaires territoriaux          également une mission d’information afin de           ligne commun à tous les régimes,
                                                                                                           et donc également applicable aux               Entre 50 et 500 agents Attribution d’un local commun aux OS                          • Décharge d’Activité de Service (DAS) : permet à un agent
et hospitaliers (CNRACL), de retraite                sensibiliser les employeurs territoriaux à cette                                                                                                                                            d’exercer, pendant ses heures de service, une activité
complémentaire des agents non titulaires             règlementation complexe et ses évolutions.            fonctionnaires CNRACL, doit permettre
                                                                                                                                                          Plus de 500 agents         Attribution d’un local individuel à chaque OS               syndicale en lieu et place de son activité administrative
de l’Etat et des collectivités locales (Ircantec),                                                         aux usagers de demander la liquidation
                                                                                                           de leurs droits propres en une seule                                                                                                  normale tout en étant rémunéré
et de retraite additionnelle des trois fonctions       UN CONVENTIONNEMENT                                                                                *Ces locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice du droit
publiques (RAFP) qui concernent tous trois                                                                 fois pour une date de départ souhaitée
                                                       AMENÉ À ÉVOLUER                                                                                    syndical (téléphonie, matériel informatique…)
directement les fonctionnaires territoriaux.                                                               et pour l’ensemble de leurs régimes
                                                                                                           d’affiliation (hors pension d’invalidité
                                                     Pour autant, le conventionnement avec
C’est à ce titre qu’elle conventionne avec les                                                             et pension de réversion).
                                                     la CDC est loin d’être figé et s’adapte à
CDG volontaires afin de définir leur concours        l’évolution des régimes de retraite. Ainsi,
auprès des employeurs territoriaux et de             s’il portait il y a encore quelques années sur        Plus d’informations sur le site
leur donner le moyen d’assurer un appui de           une gestion en sortie de régime, il correspond        info.retraite.fr
                                                                                                                                                             >> Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le sujet sur le site internet www.cdg13.com
proximité permettant à tous les actifs d’avoir       aujourd’hui à une gestion au fil de la carrière       ou sur le portail de la CNRACL.
                                                                                                                                                             dans la fiche pratique « l’exercice du droit syndical dans la FPT »
le même niveau d’informations.

                                                                        14 |                                                                                                                                                          | 15
À SAVOIR       REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13

Décryptage :
le compte épargne-temps
C'est quoi ?
Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents
de la Fonction publique de choisir d’épargner et
de conserver sur plusieurs années des jours de                                             Ce qui change ?
congés ou de RTT non pris en vue de soit les utiliser
ultérieurement, soit se les faire indemniser, soit les                                     Trois modifications substantielles sont apportées :
placer en épargne-retraite.                                                                désormais, en cas de mobilité entre versants
                                                                                           de la Fonction publique les agents conservent

Pourquoi on en parle ?                                                                     leurs droits à congés acquis au titre de leur CET.
                                                                                           Cette portabilité est assurée au moyen d’une
                                                                                           attestation des droits à congés existants émise
Deux textes réglementaires, un décret du 27                                                par «l’employeur d’origine», mais l’utilisation
décembre 2018 et un arrêté du 28 novembre                                                  reste soumise aux règles applicables dans
2018 modifient les décrets ayant instauré le                                               l’administration d’accueil.
Compte Epargne Temps dans chacune des trois                                                Autres évolutions, le seuil d’indemnisation des
fonctions publiques. Ces nouvelles dispositions                                            jours épargnés au titre du CET est abaissé de 20 à
sont applicables depuis le 1er janvier 2019.                                               15 jours. L’indemnisation des jours épargnés est
                                                                                           revalorisée de 10 € soit 135 € pour la catégorie A,
                                                                                           90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C.

              Agenda                                  du 1er mars au 30 juin 2019

 PÔLE EMPLOI                                      de recrutements au bénéfice des jeunes            d’enseignement artistique
                                                  bénéficiaires du RAS (dispositif Passeport vers   LIEU : CDG 13 (bât. B), AIX-EN-PROVENCE
 TERRITORIAL                                      l’emploi)                                         __________________________

    12 MARS 2019                                  LIEU : Hôtel du Département, MARSEILLE                LES 12 & 13 JUIN 2019
                                                  __________________________
 Forum des mobilités inter fonctions                                                                Épreuves écrites du concours d’ingénieur
 publiques                                            16 AVRIL 2019                                 territorial
 LIEU : World Trade Center Marseille              Réunion du jury d’admission du concours           LIEU : Centre de congrès Agora, AUBAGNE
                                                  d’attaché territorial                             __________________________
 Provence, MARSEILLE
 __________________________                       LIEU : CDG 13 (bât. B), AIX-EN-PROVENCE
                                                  __________________________                            27 JUIN 2019
    DU 25 AU 29 MARS 2019                                                                           Organisation d’ateliers sur le thème de la
 Épreuve orale du concours d’attaché                  14 MAI 2019                                   prévention de l’usure professionnelle
 territorial                                      Participation au Forum Départemental              LIEU : CDG 13 (bât. B) - AIX-EN-PROVENCE
 LIEU : CDG 13 (bât. B), AIX-EN-PROVENCE          Défense Mobilité
 __________________________                       LIEU : Parc Chanot, MARSEILLE
                                                  _________________________                         PÔLE APPUI
    DU 8 AU 15 AVRIL 2019
 Épreuves orales, obligatoires et                     15 MAI 2019                                   AUX COLLECTIVITÉS
 facultatives, et épreuves pédagogiques du        Participation au Village des recruteurs
                                                                                                                                                   ©2019 + CONCEPTION SUNMADE.FR

                                                                                                         25 AVRIL 2019
 concours interne de professeur territorial       d’Aix-en-Provence
                                                                                                    Premières Commissions Consultatives
 d’enseignement artistique                        LIEU : Les Allées Provençales - Place             Paritaires (CCP), au matin
 LIEU : CDG 13 (bât. B) et Conservatoire          François Villon, AIX-EN-PROVENCE
                                                  __________________________                        LIEU : CDG 13 (bât. A), AIX-EN-PROVENCE
 Darius MILHAUD, AIX-EN-PROVENCE                                                                    ____________________________
 __________________________
                                                  _ 16 MAI 2019
                                                  Réunion du jury d’admission des concours                  PROCHAINE PARUTION
    DU 15 AU 19 AVRIL 2019                                                                                      juillet 2019
                                                  externe et interne de professeur territorial
 Participation aux simulations d’entretiens

                                                                          CDG 13
                                                                          Bd de la Grande Thumine - CS 10439
                                                                          13098 Aix-en-Provence Cedex 2
                                                                          Tél. 04 42 54 40 50 - Fax 04 42 54 40 51
                                                                          www.cdg13.com
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