Regard territorial - Transformation de l'action publique : une réforme attendue mais délicate Une mobilité des agents encore timide - CDG13
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Regard territorial N°10 | MARS 2019 | LE MAGAZINE D’INFORMATION DU CDG 13
Transformation de l’action publique :
une réforme attendue mais délicate
Une mobilité des agents encore timide
Des ateliers pour anticiper l’usure professionnelle
www.cdg13.comÉDITO REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 SOMMAIRE
Édito de Georges CRISTIANI Sommaire
En filigrane de l’ensemble des évènements Le portail “Place de l’emploi public” est ACTU 4 Commande Publique : un code nouveau est arrivé !
qui se sont produits ces derniers mois, un outil qui permet une meilleure visibilité 5 Contractuels C’est Parti (CCP) !
nous retrouvons l’expression d’une fracture des offres d’emploi pour les trois versants
sociale, territoriale, numérique avec aussi la de la Fonction Publique. Ce nouvel outil
question de la démocratie représentative contribuera, comme le souhaitent les pouvoirs
et participative, et la difficulté grandissante publics, à plus de mobilité pour les agents
DOSSIER 6 Transformation de l’action publique :
d’accès aux services publics. (aujourd’hui, elle s’élève à 1%). une réforme attendue mais délicate
Malgré tout, les collectivités et les L’usure professionnelle et le vieillissement
« Le CDG 13 contribue établissements publics territoriaux demeurent des effectifs sont aussi des préoccupations ENTRETIEN 8 Luc ROUBAN, nous éclaire sur la compréhension
à sa mesure les acteurs essentiels. Ils ont fourni beaucoup
d’efforts en raison de la baisse des dotations
grandissantes et une des priorités pour le
CDG 13. Des ateliers de sensibilisation et
du changement social et politique en France aujourd’hui
à la bonne application pour maintenir un service public de qualité
tout en réduisant leurs coûts.
d’accompagnement vont être proposés aux
collectivités.
des nouveaux EMPLOI 10 Concours de PEA : une danse à 4 temps...
Les maires restent les élus préférés des Le service retraite du Centre de Gestion 13
dispositifs Français même si l’exercice de cette fonction va offrir de nouveaux services, notamment
11 Une mobilité des agents encore timide
en accompagnant se révèle de plus en plus difficile (CEVIPOF
2019).
celui d’assurer un appui de proximité pour
permettre à tous les actifs d’avoir le même
SANTÉ 12 Des ateliers pour anticiper l’usure professionnelle
au mieux les niveau d’information.
Face à cette réalité, plusieurs projets portant 13 L’imputabilité de l’accident de service :
collectivités sur la transformation de l’action publique sont Et toujours dans le cadre de la gestion
rôle et limites de la commission de réforme ?
dans leur gestion en préparation alors que certains d’entre eux
sont reportés, notamment la réforme fiscale.
des collectivités, le nouveau code de la
commande publique entrera en vigueur le 1er
quotidienne. » Le projet de loi “Pour une école de confiance”,
celui sur la Santé, la proposition de loi sur la
avril prochain.
COLLECTIVITÉS 14 CDC/CDG, partenaires particuliers pour convention particulière
création de l’agence régionale de cohésion Le CDG 13 contribue à sa mesure à la bonne
des territoires sont en discussion. application des nouveaux dispositifs en
15 Protocole syndical : des moyens pour agir
accompagnant au mieux les collectivités dans
La réforme de la fonction publique est une leur gestion quotidienne.
brique de cette modernisation de l’action À SAVOIR 16 Décryptage : le compte épargne-temps
publique. Elle ne sera pas sans effet sur Les Maires, toujours attentifs aux aspirations Agenda
le mode de gestion des collectivités, le de leurs concitoyens, restent très attachés aux
recours accru aux contractuels en est un des besoins des agents de la Fonction Publique
principaux axes. Territoriale.
Les élections professionnelles du 6 décembre
2018 ont permis de désigner les organisations
REGARD TERRITORIAL | N°10 - MARS 2019
syndicales représentatives. Les nouvelles
CDG 13 - Boulevard de la Grande Thumine CS10439 - 13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 - Tél. 04 42 54 40 50
instances paritaires vont être mises en
place, (dont les commissions consultatives Directeur de la publication :Georges Cristiani, Président du CDG 13 - Coordination générale : Sakina Larbi et Daniel Zervudacki -
paritaires) concernant les contractuels. Comité de rédaction : Djamel Abed, Gérald Bedo, Céline Cloarec, Cynthia Jouberjean, Delphine Rullier et l’ensemble du personnel -
Rédaction : CDG 13 - Photos : Adobe Stock - Istock - Réalisation graphique : SUNMADE - www.sunmade.fr / tél. 04 84 525 595 - Impression :
SPOT Imprimerie - Périodicité : Quadrimestriel.
Dépôt légal à la parution : N°ISNN 2493-3139 - Ne pas jeter sur la voie publique - Parution gratuite - Tous droits de reproduction réservés sauf autorisation.
2| |3ACTU REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 ACTU
Commande Publique : Contractuels
un code nouveau est arrivé ! C’est Parti (CCP) ! FORMATION DES
AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LE NOMBRE CROISSANT REPRÉSENTANTS
DE CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP) VERRONT
DU PERSONNEL
LE JOUR EN 2019. AU CHSCT
doivent rendre des avis préalables à certaines Le service Prévention et Sécurité
décisions individuelles concernant les agents au travail propose 10 sessions
contractuels de la FPT : refus de formation,
non renouvellement de contrat d’agents,
de 5 jours comprenant :
représentants syndicaux, licenciement, • un tronc commun de 3 jours
sanctions disciplinaires … • 3 modules complémentaires
De plus, les agents pourront saisir directement
les CCP compétentes sur certains dossiers
d’une journée, au choix
(demandes de révision d’un entretien
professionnel, litige en matière de temps
partiel ou de télétravail…) Renseignements sur
Il est à noter que ces avis sont obligatoires
préalablement aux décisions mais ne preventeurs@cdg13.com
s’imposent pas à l’employeur. Ce dernier
devra néanmoins informer la commission
dans le cas où il prendrait une décision finale
TRÈS ATTENDU PAR L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
contraire à l’avis.
LE NOUVEAU CODE A ÉTÉ PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018 AU JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DANS SES PARTIES LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE. Le Centre de Gestion des Bouches-du-
IL ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL PROCHAIN. Après plusieurs années de discussions Rhône assure le secrétariat des CCP pour
avec les organisations syndicales de la les collectivités du département qui lui sont
fonction publique, et la parution du décret affiliées.
SA GENÈSE grandes catégories définies par le droit et de s’approprier cette nouvelle codification.
d’application plus de quatre ans après leur Au regard du nombre d’électeurs aux
Présenté par la Direction des Affaires européen, les marchés publics d’une part et Ce délai doit aussi permettre aux éditeurs de
création par la loi 2012-347 du 12 mars élections du 6 décembre 2018, ce sont
Juridiques comme une étape déterminante les contrats de concession d’autre part. logiciels d’apporter les évolutions nécessaires
2012, les CCP ont finalement pu voir le jour donc plus de 1 900 contractuels, répartis
dans la démarche de rationalisation et de Un titre préliminaire est consacré aux pour tenir compte de ces changements.
à la suite des élections professionnelles du au sein de 144 structures publiques, qui sont
modernisation de la commande publique, principes fondamentaux de la commande
6 décembre 2018. potentiellement concernés par ces instances.
le nouveau code vise à apporter stabilité, publique et définit les éléments essentiels Reste qu’un important travail devra être mené
efficacité et simplification du droit de la du régime juridique commun à la plupart des par les acheteurs publics pour intégrer dans Les premières CCP se tiendront le 25 avril
Proches cousines d es Commissions 2019, avec comme objectif de devenir
commande publique. contrats de la commande publique. les pièces des marchés toutes les nouvelles
Administratives Paritaires (CAP) des un lieu de dialogue social dynamique et
Une 1ère partie expose les différentes catégories références textuelles.
fonctionnaires, les CCP sont des instances efficace.
de contrats, les acteurs, et présente les
Il est le résultat d’un travail collaboratif de Des modifications devraient rapidement
réunissant un nombre égal de représentants
près de 24 mois mené par le ministère de dispositions applicables aux contrats mixtes. être apportées à ce corpus pour intégrer de Plus d’informations relatives aux CCP
des employeurs et de représentants du
l’Économie et des Finances avec l’ensemble Consacrée aux marchés publics, la 2nde partie nouvelles dispositions en cours d’adoption. (composition, compétences…) sur
personnel. Organisées selon la catégorie
des acteurs de la commande publique. Une du code, la plus abondante, est construite Pour sûr, ce nouveau code ne manquera pas www.cdg13.com
hiérarchique d’emploi (A, B ou C), elles
phase inédite de consultation publique a autour des différentes étapes de la vie du d’être commenté dans les semaines à venir
permis d’enrichir le projet. contrat, de sa préparation à son exécution. au regard des attentes qu’il a suscitées ces
Cette codification a été effectuée à droit Une 3e partie est dédiée aux contrats de dernières années.
constant et rassemble une trentaine de textes concession.
ainsi que les principales règles issues de la Références juridiques :
jurisprudence. Toutefois, le nouveau code SA MISE EN ŒUVRE • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre Focus :
ne comporte pas moins de 1 747 articles ! Un délai de quatre mois entre la date
de parution des parties législative et
2018 portant partie législative du code de
la commande publique
Bilan d’activités
SON ORGANISATION réglementaire du nouveau code et son entrée
Le nouveau code s’articule autour de quatre en vigueur doit permettre aux différents
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
portant partie réglementaire du code de la
2018
grandes subdivisions et distingue les deux acteurs de la commande publique de s’adapter commande publique
4| |5DOSSIER REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 DOSSIER
TRANSFORMATION "Pour répondre, en partie, à cette crise de confiance,
DE L’ACTION PUBLIQUE : plusieurs projets de loi touchant à la transformation de l’action publique
sont en préparation."
UNE RÉFORME ATTENDUE MAIS DÉLICATE
UN SERVICE PUBLIC JUGÉ UNE TRANSFORMATION Quatre chantiers sont ouverts :
DÉGRADÉ DE L’ACTION PUBLIQUE
ATTENDUE • Simplification et modernisation des
instances de dialogue social
Dans ses échanges avec les maires, le
• Recours accru aux contractuels dans le
Président de la République a également Pour répondre, en partie, à cette crise de
service public et plan de départ volontaire
défendu le service public de contact. Une confiance, plusieurs projets de loi touchant
des fonctionnaires
nécessité, quand on sait que 4 5% d es à la transformation de l’action publique sont
LA CRISE DES GILETS JAUNES A Français jugent que la qualité du service en préparation, même si certains pourraient
• Développement de la part de rémunération
MIS EN LUMIÈRE LE DÉSARROI ET au mérite
public n’es t plus au rend ez-vous. Les être reportés comme la réforme fiscale qui
• Renforcement des dispositifs
L’INSATISFACTION D’UNE PARTIE Français accepteraient de faibles revenus, affecterait l’ensemble des collectivités locales
d’accompagnement des mobilités et
DES CITOYENS ET DES ÉLUS. à condition que la gratuité, la couverture à l’exception des Régions.
transitions professionnelles des agents
et la proximité des services publics sur
LES THÈMES ÉVOQUÉS SONT publics
l’ensemble du territoire se maintiennent et Le projet de loi « Pour une école de la
MULTIPLES ET PORTENT AUSSI que soit préservée la qualité des aides et du confiance » prévoit l’âge de la scolarité à 3
BIEN SUR LES INSTITUTIONS système social à la française. ans, le droit à l’expérimentation, l’évaluation
Ces transformations seraient nécessaires en
QUE SUR LA COUVERTURE raison de l’évolution rapide des métiers et des
des établissements et la réduction du nombre
attentes des usagers, des conséquences de la
TERRITORIALE DES SERVICES Le service public s’es t dégradé pour d’académies.
beaucoup d’administrés particulièrement révolution numérique sur les services publics.
PUBLICS, LES QUESTIONS
dans les zones rurales ou dans les banlieues Pour lutter contre les déserts médicaux, le L’avant-projet de loi, à ce jour, comprend
ÉCONOMIQUES ET DE L’EMPLOI,
des grandes villes. La formule célèbre bien projet de loi Santé prévoit notamment la 6 chapitres ; 4 reprennent les chantiers de
LA FISCALITÉ. DANS CE CONTEXTE qu’ancienne « Paris et le création d e communautés concertation cités précédemment auxquels
INCERTAIN, LA TRANSFORMATION désert français » pourrait professionnelles territoriales s’ajoutent l’égalité professionnelle entre
« La réforme
DE L’ACTION PUBLIQUE SUSCITE parfois être reprise : retrait de santé autour d’un projet les hommes et les femmes dans la fonction
de la fonction publique
DES ATTENTES ÉLEVÉES ET de la Poste, fermetures de commun (cou vert ure du publique et la gestion du handicap.
classes, désert médical, est une brique
DIVERSES. territoire au 1er juillet 2021) :
fermetures d’hôpitaux, du de la modernisation développement des missions de Par ailleurs, les collectivités auront pour
Trésor public, participent à de l’action publique » santé, de la télé médecine et de obligation d’engager des discussions sur le
ce sentiment d’abandon du la télé consultation, passage de temps de travail afin de parvenir à la durée de
territoire. l’acte au forfait, engagement des collectivités 1 607 heures de travail annuel.
Le constat est sans appel. 70% des Français LE MAIRE RES TE L’ÉLU Pourtant, le maire reste l’élu préféré des avec les contrats locaux de santé.
considèrent que la démocratie ne fonctionne Français (58%) alors qu’on constate de L’isolement face au service public es t L’élargissement du recours aux contractuels est
PRÉFÉRÉ D ES FRANÇAIS
pas bien (48% en 2009 !). La démocratie la défiance vis-à-vis d es autres élus. accentué pour des catégories sociales qui se Une Agence Régionale de Cohésion des prévu pour les catégories B et C en permettant
représentative est régulièrement critiquée Au point que le Présid ent Emmanuel précarisent. Comme l’indique Luc ROUBAN, Territoires pourrait finalement voir le jour, des contrats pour une durée de 6 ans. Pour les
Du côté d es élus, on partage aussi ce
par les citoyens, qui réclament plus de MACRON n’exclut pas de revenir sur le Directeur d e recherche au CNR S, « les après que sa création ait été reportée par le emplois de direction de la fonction publique,
malaise. Pour les maires, l’exercice de administrés paient plus d’impôts pour avoir le recours aux contractuels concernerait les
démocratie directe. 85% des personnes non cumul des mandats entre la fonction gouvernement. Elle agirait comme fédérateur
leur fonction se révèle de plus en plus moins de services ». collectivités d’au moins 40 000 habitants.
pensent que les responsables politiques de parlementaire et d’exécutif au moins d’opérateurs pour conduire les programmes
difficile, 87% en moyenne, 61% pour La plupart des associations d’élus comme celles
ne se préoccupent pas de leur avis et 75% pour les petites communes. nationaux territorialisés, soutenir les projets
les maires d es communes d e plus d e La généralisation de la dématérialisation des fonctionnaires ne sont pas favorables à
d’entre elles estiment qu’un bon responsable des collectivités locales (aménagement et
30 000 habitants. Les raisons de leur d es services publics pourrait être une une remise en cause du statut de la fonction
cohésion des territoires).
politique doit savoir prendre l’avis du plus insatisfaction sont multiples : le manque Le Présid ent serait prêt à redonner
réponse, mais elle est loin d’être effective À cette nouvelle organisation doit coïncider publique même si elles le souhaitent plus
grand nombre de citoyens. de moyens pour agir, de reconnaissance d e l’ox ygène aux élus locaux
partout. Aujourd’hui, 42% des communes une réforme de la fonction publique dans sa efficace et plus souple.
Cette revendication est particulièrement de l’État, les relations complexes avec après une périod e durant laquelle
ne possèdent pas de site web et seulement globalité. Pour Olivier DUSSOPT, Secrétaire
présente chez les catégories populaires et l’intercommunalité, la lourd eur d e la « l ’ i n t e rc o m m u n a l i t é fo rc é e , l e s
24% déploient certains télé-services. d’État auprès du ministre de l’Action et des Les citoyens, les élus, le gouvernement, tous
les classes moyennes, qui ont le sentiment charge d e travail. Et du côté d e leurs réorganisations et la régionalisation
Comptes publics, « la réforme de la fonction défendent la nécessité de la transformation de
de ne pas être entendu par les responsables administrés un niveau d’exigence élevé accélérée ont donné le sentiment qu’on l’action publique mais chacun ne défend pas le
Et même dans ce cas, la fracture numérique publique est une brique de la modernisation
politiques. À cela s’ajoute la perception par rapport à l’action municipale, et s’éloignait. Il convient maintenant d e même projet : une nouvelle décentralisation,
existe et touche tout particulièrement les de l’action publique ». Il souhaite rendre la
d’une recentralisation du pouvoir et une des citoyens qui se comportent de plus remettre de la responsabilité au plus près plus de concentration, une meilleure couverture
personnes les plus âgées, précarisées ou fonction publique plus agile et efficace en
déconsidération des corps intermédiaires en plus comme d es consommateurs du terrain ». refondant le contrat social avec les agents du service public, des outils nouveaux et
isolées, qui ont besoin d’un contact direct,
qui ne jouent plus, ou mal, leur rôle de relais exigeants qui souhaitent un service rapide publics. différents pour la mise en œuvre de l’action
comme l’a souligné le Défenseur des Droits.
et ne savent plus retranscrire les besoins de et de qualité sans se sentir acteur de la publique.
la société. vie de leur cité.
|66| |7REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 ENTRETIEN REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 ENTRETIEN
La mutualisation des fonctions supports
Luc entre l’État et les collectivités
ou la libre circulation des agents permettraient
ROUBAN de sortir du triangle d’incompatibilité actuel
Action publique 2022, crise des gilets jaunes,
réforme de la fonction publique… 45% des Français jugent que la Les maires sont les seuls élus reconnus Dans ce contexte, en quoi la fonction
Luc ROUBAN, directeur de recherche au CNRS qualité du service public n’est plus au par les Français. Malgré la crise de la publique territoriale doit-elle évoluer
rendez-vous. Comment expliquez-vous citoyenneté, le renforcement du rôle pour répondre aux nouvelles exigences
et membre du Centre de Recherches politiques
ce chiffre ? Cette baisse est-elle des intercommunalités, la perte de de l’action publique ?
de Sciences Po (CEVIPOF) nous éclaire générale ou frappe-t-elle les zones prérogatives des maires, ne restent-ils
sur la compréhension du changement social rurales et les petites communes ? La pas les meilleurs interlocuteurs pour Je crois que la question dépasse désormais
et politique en France aujourd’hui. dématérialisation pourra-t-elle être une dialoguer avec les citoyens et réussir la la seule réforme de la seule fonction
réponse suffisante pour offrir un service transformation de l’action publique ? publique territoriale. Elle appelle une
public de qualité ? réponse globale : plus de décentralisation,
Ils restent sans doute les meilleurs une vraie mobilité entre la fonction
On assiste au vieillissement de la interlocuteurs mais, globalement, ils ont publique de l’État et la territoriale
Regard Territorial : À l’initiative des services publics, devenus trop éloignés, Quel regard portez-vous sur le projet population française et à l’explosion des de moins en moins de pouvoir dans les (abandon des règles corporatives pour la
du Président de la République, le rares, difficiles d’accès pour une partie Action Publique 2022 et, de manière demandes notamment dans le domaine communes en-dessous des 3 500 habitants première et professionnalisation accrue,
Gouvernement a engagé un grand débat de la population qui paie le prix de la générale, sur la transformation de l’action de la santé publique. La demande excède et presqu’aucun dans les communes de c’est-à-dire moins de politisation, pour la
national et depuis quelques semaines, concentration urbaine. publique engagée par le gouvernement ? l’offre. En plus, les services ont quitté les moins de 500 habitants, soit la moitié seconde).
les maires ont ouvert leur hôtel de D’où l’articulation des questions touchant zones rurales et se sont concentrés dans des communes françaises. Ce n’est pas La mutualisation des fonctions supports
Ville pour que les citoyens puissent à l’organisation de l’État avec celles Le gouvernement s’est engagé à réduire les aires urbaines. Mais il faut également parce qu’ils organisent des débats qu’ils entre l’État et les collectivités ou la libre
commencer à exprimer leurs attentes. concernant la fiscalité. Il y a dans cette les dépenses publiques et le projet Action dire que les exigences des usagers se vont pouvoir apporter des solutions circulation des agents permettraient de
Voyez-vous cela comme une crise de la crise une dimension évidente de lutte des Publique 2022 s’inspire, de manière sont accrues y compris dans les zones concrètes sur la fiscalité ou la disparition sortir du triangle d’incompatibilité actuel,
démocratie ou au contraire l’apparition classes comme le montre l’analyse que très modérée, des plans de réformes rurales, où des changements sociologiques des services publics sur lesquels ils n’ont où la demande de service croît alors que
d’une démocratie plus directe ? l’on peut faire du soutien au mouvement, néolibérales développées à l’étranger ont pu se produire (nouveaux retraités, pas compétence. Le « grand débat » peut l’on cherche à faire des économies sans
très fort seulement dans les catégories depuis trente ans. C’est une vision macro- populations en grande pauvreté, etc.). alimenter le conflit par le décalage qui toucher à la qualité, mais sans toucher non
Luc ROUBAN : La démocratie populaires et les petites classes moyennes. économique des services publics qui a sa La dématérialisation peut permettre de va apparaître entre l’effervescence et la plus aux hiérarchies sociales internes des
représentative a toujours été critiquée Mais il y a aussi, derrière la dimension légitimité mais qui se heurte désormais gagner beaucoup de temps à condition sincérité des engagements citoyens au fonctions publiques. Au bout du compte,
depuis la IIIe République : recrutement sociale, une dimension politique à travers à l’expression du vécu professionnel des que les applications soient bien étudiées et niveau local et le sentiment que le maire on a fait peu d’économies, la qualité s’est
social des députés trop étroit, fermeture la demande de démocratie directe, la agents des services publics. Ils dénoncent la que tout fonctionne. Mais elle ne touche n’est qu’une boîte à lettres sans pouvoir. dégradée et les machines à classer que
oligarchique des cercles de la décision, remise en cause des institutions et des dégradation des conditions de travail et le qu’une partie de la population qui a déjà Ce dernier va rester coincé entre le marteau sont les concours ont créé des hiérarchies
influence des groupes de pression, etc. corps intermédiaires. Cette demande côté un peu trop théorique de réformes qui, une culture numérique. Le contact humain de l’État et l’enclume des administrés qui impuissantes qui se détestent.
L’antiparlementarisme est une vieille est devenue très générale, elle conduit socialement, ne remettent pas en question reste essentiel pour les personnes âgées les se font de plus en plus exigeants.
histoire. Ces critiques se sont exacerbées à vouloir contrôler les décisions et les certains problèmes comme la hiérarchie plus modestes mais aussi pour les jeunes
sous la Ve République du fait de la politiques publiques au plus près des des corps dans la fonction publique de qui ont tendance à s’enfermer dans cet
concentration du pouvoir à l’Élysée. La citoyens. C’est pour moi l’indication qu’il l’État et ne changent pas en interne la univers.
démocratie est en cela toujours en crise faut aller désormais vers une nouvelle règle du jeu professionnel (y compris les
et en chantier perpétuel. Mais on assiste avancée de la décentralisation. passe-droits politiques).
depuis l’automne 2018 à une crise qui BIOGRAPHIE
n’est pas seulement institutionnelle.
Celle-ci revêt une dimension sociale dans
la dénonciation par les « gilets jaunes » Il y a dans cette crise Luc ROUBAN est directeur de recherche au CNRS, Centre la fonction publique ? à La Documentation française et en
d’une rupture dans la chaîne redistributive de recherches politiques de Sciences Po. Ses travaux portent 2018, La démocratie représentative est-elle en crise ? à La
une dimension évidente en particulier sur les fonctions publiques, les élites et la Documentation française et, Le paradoxe du macronisme aux
de lutte des classes réforme de l’État. Il a publié en 2017, Quelle réforme pour Presses de Sciences Po.
8| |9REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 EMPLOI
Une mobilité des agents
encore timide
Concours de PEA : une danse à 4 temps... DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES,
D’EFFICIENCE ET DE RATIONALISATION DES SERVICES, LES POUVOIRS PUBLICS
ENCOURAGENT TOUJOURS PLUS LA MOBILITÉ DES AGENTS DES TROIS VERSANTS
APRÈS L’ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL D’ASSISTANT
DE LA FONCTION PUBLIQUE.
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE DEUXIÈME CLASSE, LE CDG 13 MÈNE
À NOUVEAU LA DANSE.
La question de la mobilité entre les trois complexes ; le manque d’accompagne-
Le CDG 13 organise, pour l’ensemble du danse ont été désignés par arrêté et devront versants de la fonction publique est prégnante ment dans la réalisation du projet de
et s’inscrit dans les orientations des politiques l’agent ; le manque d’informations sur les « PLACE DE L’EMPLOI
territoire national, les concours interne œuvrer pendant plus de quatre semaines sur LE CONCOURS DE PROFESSEUR
et externe d e professeur territorial un rythme soutenu. TERRITORIAL D’ENSEIGNEMENT gouvernementales visant à décloisonner les postes proposés… Autant de contraintes PUBLIC », UN OUTIL
d’enseignement artistique dans la spécialité ARTISTIQUE EN CHIFFRES administrations. qui refroidissent les ardeurs des agents en SUPPLÉMENTAIRE POUR
danse. Pour ces deux concours, 86 postes Ils auront sur la durée, la lourde responsabilité quête d’un nouvel élan professionnel. Sur ce
FAVORISER LA MOBILITÉ
sont proposés dans les trois disciplines : danse d’évaluer les futurs professeurs d’enseignement • 3 disciplines La loi mobilité du 3 août 2009 avait déjà dernier point, le portail commun « Place de
contemporaine, danse classique et jazz. artistique, tant sur leurs connaissances • 86 postes ouverts levé les principaux obstacles à la mobilité qui l’emploi public »1 pourrait participer à une
existaient jusqu’alors. Elle avait en quelque répartition plus juste et plus efficiente des L’instauration de ce nouvel outil
théoriques du métier que sur leurs aptitudes à • 235 candidats inscrits
sorte, consacré un véritable droit à la mobilité services publics. n’impacte en rien les modalités de
Au regard de la diversité des spécialités l’enseignement et à la pédagogie. Les épreuves • 27 membres de jury
pour les agents publics. saisie dématérialisée des DVE pour
proposées par ce concours, le CDG 13 s’est mêlent un travail d’étude approfondie du • 26 élèves
Cependant, du côté de la fonction publique les collectivités et établissements
positionné sur un plan national comme le dossier de chaque candidat et des entretiens • 2 mois d’organisation
Cette garantie fondamentale de leur territoriale, la spécificité des métiers et des Bouches-du-Rhône.
seul Centre de gestion organisateur de la d’évaluation. • 4 semaines de participation
spécialité danse. Les épreuves se dérouleront carrière avait été par la suite renforcée par la relation aux élus peuvent en partie Il permet en revanche une
pour les membres de jury
dans les locaux du CDG 13 et au conservatoire Les épreuves d’admissibilité et d’admission l’ordonnance du 13 avril 2017 qui favorisait expliquer cette frilosité à recruter des meilleure visibilité des offres
Darius Milhaud d’Aix-en-Provence dont les de ces deux concours se déroulent en quatre la mobilité au sein d’une même fonction agents de l’État. L’adéquation entre les bucco-rhodaniennes dans le sens
des candidats pour participer à l’épreuve publique et entre ses trois versants. compétences techniques liées aux postes et où elles paraissent désormais à
installations ont déjà dans le passé accueilli temps suivant un planning réglé sur un tempo
pédagogique. l’environnement dans lequel seront assurées la fois sur le portail commun de
les épreuves pédagogiques. métronomique.
Mais qu’en est-il aujourd’hui ? La mobilité des les missions et le profil des agents suscitent la fonction publique territoriale
Le jury se réunira une dernière fois le 27 mai fonctionnaires est relativement faible. Selon parfois la crainte des employeurs territoriaux (emploi-territorial.fr) et sur le
C’est un véritable marathon qu’accomplira Ce concours nécessite un important travail
prochain pour valider la liste des lauréats les derniers chiffres de la DGAFP, elle s’élève à à s’attacher les services de collaborateurs portail commun aux trois fonctions
le jury. Les 27 membres qui le composent, de coordination et la mise en œuvre d’une
du concours de PEA session 2019, ces futurs 8 % au sein d’une même administration mais issus d’une autre fonction publique. publiques (Place de l’emploi
personnalités connues et reconnues de la logistique sans faux pas. En effet, outre la
enseignants d’enseignement artistique qui ne dépasse pas 1 % entre les ministères ou public).
profession, élus en charge de la culture, gestion et l’accompagnement des membres
évolueront dans nos collectivités territoriales. entre les trois fonctions publiques. [1] Portail commun de publication des offres Désormais, le nombre et l’éventail
représentants du Ministère de la culture, du jury, ce ne sont pas moins de 26 élèves
fonctionnaires territoriaux et professeurs de qui seront sollicités et mis à la disposition disponibles dans les trois versants de la fonction des candidatures à une même offre
Les raisons ? Des procédures jugées trop publique. devraient s’en trouver enrichis.
longues dans leur mise en œuvre, voire Pour rappel, le décret 2018-1351
JURISPRUDENCE : UN JURY PEUT FIXER UN SEUIL D’ADMISSION SUPÉRIEUR du 28 décembre 2018 portant
diverses mesures relatives à la
AU SEUIL MINIMAL FIXÉ PAR ARRÊTÉ mobilité dans la fonction publique
est entré en vigueur le 1er janvier
À l’issue de l’examen professionnel d’attaché principal organisé du CDG 13 à statuer sur l’admission de la candidate.
2019. Il définit précisément les
par le CDG 13 en 2011, une candidate avait contesté sa non- Le CDG 13 a alors exercé un recours devant le Conseil d’État
modalités de publication des
admission alors qu’elle avait obtenu une moyenne de 10,25 à l’encontre de la décision de l’arrêt de la Cour Administrative
déclarations de vacances d’emplois
sur 20. Le jury de cet examen avait fixé le seuil d’admission d’Appel de Marseille. Le 12 mai 2017, le Conseil d’État
(DVE).
à 11 sur 20. a prononcé l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative [1] pris pour l’application de l’article 2
La candidate avait alors saisi le Tribunal Administratif d’appel estimant qu’il était légitime et loisible au jury, de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril
de Marseille qui a rejeté sa requête le 14 mai 2014. Saisie, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation du mérite 2017
la Cour Administrative d’Appel a annulé ce jugement de des candidats, de fixer un seuil d’admission supérieur au seuil
première instance le 24 novembre 2015 et enjoint le Président minimal fixé.
10 | | 11SANTÉ REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 SANTÉ
Des ateliers pour anticiper L’imputabilité de l’accident de service :
l’usure professionnelle rôle et limites de la Commission de Réforme ?
LES ACCIDENTS DE SERVICE ET DE TRAJET REPRÉSENTENT 5% DES SAISINES DE
DANS LA CONTINUITÉ DU COLLOQUE « L’USURE PROFESSIONNELLE, UN ENJEU LA COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE POUR L’ANNÉE 2018, TOUTES
POUR LES COLLECTIVITÉS » QUI S’EST TENU EN NOVEMBRE 2018 AU CDG, LES COLLECTIVITÉS CONFONDUES.
PROBLÉMATIQUES LIÉES À L’USURE PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS
L’EMPLOI S’INSCRIVENT AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS POUR CETTE ANNÉE 2019. La définition de l’accident de service résulte sur l’imputabilité de l’accident. Mobilisée Elle procède forcément à une réduction du
de la jurisprudence administrative. À l’origine, par l’employeur ou l’agent, la Commission problème en positionnant le débat sur la
le Conseil d’Etat considérait que pour être de Réforme est au service de la décision à seule scène médicale, ignorant de fait les
À l’origine de ces difficultés, on déplore le vieillissement des
reconnu comme tel, « l’accident doit résulter prendre par l’employeur. aspects organisationnels.
effectifs et une absence totale de prévention !
de l’action violente et soudaine d’une cause L’enquête administrative diligentée par
Partant de ce constat, le CDG a souhaité investir le champ de
extérieure provoquant, au cours du travail ou l’employeur doit permettre de déterminer la Dans ces conditions, il est aisé de comprendre
la prévention de l’usure professionnelle en accompagnant les
d’un trajet, une lésion du corps humain». Mais cause, la nature, les circonstances de temps que les avis rendus par la commission ne
collectivités sur l’amélioration des conditions de travail qui reste
la jurisprudence s’est assouplie et l’exigence et de lieu, l’activité exercée au moment de règlent pas tous les problèmes, d’autant plus
prioritaire mais aussi par une réflexion globale sur l’organisation
d’une intervention soudaine et violente l’accident et le lien de causalité entre le que dans le contexte actuel où les tensions
des services.
d’un évènement extérieur a été fortement trouble subi par l’agent et ses fonctions. sont fortes, elle est saisie pour des situations
Plusieurs ateliers visant à sensibiliser et à accompagner les
atténuée, sinon en pratique abandonnée. complexes qui ne relèvent pas de son champ
collectivités dans leur mission de maintien dans l’emploi seront
D’où la difficulté pour établir l’imputabilité À défaut d’enquête administrative, la de compétences : altercations entre agents,
proposés cette année aux collectivités et établissements publics
au travail de l’accident survenu à l’agent ! Commission de Réforme aura les plus signalements pour harcèlement moral… Et
intéressés, et déjà engagés dans une démarche de prévention.
grandes difficultés à se prononcer et devra in fine l’avis de la commission n’est que
En cas de doute, il convient de saisir la fonder son avis uniquement sous l’angle consultatif, la décision revient toujours à
L’objectif est de construire ensemble une démarche de prévention
commission de réforme qui donnera son avis médical en désignant un expert. l’administration dont dépend l’agent.
de l’usure professionnelle et de proposer des actions ciblées telles
que :
• Mettre en œuvre les mesures techniques ou organisationnelles,
issues du Document Unique et des préconisations des préventeurs,
visant à supprimer les situations de travail usantes, et identifier
les mesures rapides pour rendre certains postes moins pénibles
• Établir une cartographie des postes de l’institution et identifier
Le Mécénat de compétences :
des activités susceptibles d’accueillir les agents en situation premier bilan après 8 mois d’activité
d’inaptitude
Les métiers et les catégories d’agents les plus concernés par les • Construire des indicateurs d’alerte et organiser le suivi de
problèmes de santé au travail et les risques d’usure professionnelle ces indicateurs : absentéisme, accident du travail, maladie DANS LE CADRE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES
sont connus. Les chiffres l’attestent : les maladies professionnelles professionnelle, restriction, reclassement, PSYCHOSOCIAUX ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, LE CDG 13 A SIGNÉ LE 20 AVRIL 2018
et les restrictions d’aptitude touchent davantage les agents les plus • Mettre en place une gestion des compétences et des parcours, avec AVEC LA MNT UNE CONVENTION DÉPARTEMENTALE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
âgés. Les plus touchés étant les agents de catégorie C des filières un double objectif de reconnaissance et de prévention, intégrer « PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ».
technique, sociale et médico-sociale. dans l’entretien annuel la question des conditions de travail et
L’exploitation nationale des bilans sociaux (Bulletin d’information favoriser les mobilités par la formation et le développement des
statistique de la Direction Générale des collectivités locales n°12 Grâce aux professionnels médico-sociaux de la plate-forme téléphonique Pour le service d’écoute psychologique, 7 demandes ont été
compétences.
–juin 2018), montre : « Ligne claire », les agents des collectivités, et établissements publics enregistrées dans le département depuis le mois d’avril. Ce service
du département peuvent bénéficier d’un accompagnement social et/ est proposé aux personnes qui souhaitent être accompagnées par
La collectivité y a tout intérêt.
• Une augmentation régulière des absences pour raisons de santé ou psychologique pour faire face aux situations auxquelles ils peuvent un psychologue dans un cadre strictement neutre et confidentiel
Au niveau financier grâce au retour à une pleine employabilité et une
depuis 2005, plus nombreuses chez les fonctionnaires que les être confrontés, qu’elles soient d’ordre personnel ou professionnel. pour évoquer des difficultés en lien avec le travail. Les agents qui
diminution des coûts liés à l’absentéisme. En termes d’organisation
contractuels. Une augmentation à rapprocher de l’augmentation Un premier bilan d’activité permet de donner quelques tendances : contactent « Ligne claire » sont ensuite rappelés par le psychologue
du travail : reprise de la continuité du service public, réflexion engagée
de l’âge moyen des agents (38 % ont plus de 50 ans) du travail.
sur la réorganisation des services, diminution de l’absentéisme et
• Les arrêts maladie ordinaire concernent les plus de 50 ans dans respect des obligations de l’employeur en matière de qualité de Les thématiques accompagnement social
40 % des cas vie au travail. Répartitions des demandes par contenus
• Une hausse des inaptitudes définitives en 2015 (17% de plus La prévention de l’usure professionnelle devient, avec l’allongement 8% 3%
qu’en 2013), où la filière technique représente à elle seule 63 %, de la vie professionnelle, une question centrale pour tous. Il est Arrêt maladie/AT/MP 24,8
• Une hausse des demandes de reclassement (12% de plus qu’en temps de s’en saisir ! Aide à domicile 20
20% Maladie accident décès
2013) 9,6
Problèmes financiers Invalidité
• Sur l’ensemble des dossiers soumis à la commission de réforme
69% Enfance et famille Ressources fiscalité 8
18 % sont en lien avec l’usure professionnelle, dont 5 % relève Pour manifester votre intérêt, contactez le service emploi :
Personnes âgées Emploi formation 6,4
des cat A et B contre 95 % de la cat C. recrutement@cdg13.com
12 | | 13COLLECTIVITÉS REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13 COLLECTIVITÉS
CDC/CDG, Protocole syndical :
partenaires particuliers des moyens pour agir
pour convention particulière
LES ÉLECTIONS DU 6 DÉCEMBRE 2018 ONT PERMIS DE DÉSIGNER LES ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRÉSENTATIVES. CES DERNIÈRES SE VOIENT EN CONSÉQUENCE
RÉFORME ET RETRAITE SONT DEUX MOTS QUI, UNE FOIS ASSOCIÉS, ALIMENTENT ATTRIBUER CERTAINS DROITS EN VUE D’EXERCER AU MIEUX LEURS MISSIONS AUPRÈS
LES RUMEURS LES PLUS FOLLES ET SONT SOUVENT GÉNÉRATEURS D’INQUIÉTUDES. DES AGENTS DE LA FPT.
DIFFICILE À L’HEURE OÙ NOUS ÉCRIVONS CES LIGNES D’ÉNONCER DES CERTITUDES Un protocole d’accord, basé sur le décret n°85-397 du 3 avril 1985, pourra être signé entre les OS et l’employeur pour en définir les
MAIS L’ANNONCE POUR 2019 DU CHANTIER DE LA RÉFORME DES RETRAITES RESTE conditions d’exercice pour la mandature. Pour rappel, une Organisation Syndicale « représentative est une OS représentée SOIT au Comité
L’OCCASION DE FAIRE LE POINT SUR LE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET Technique local SOIT au Conseil Supérieur de la FPT».
CONSIGNATIONS EN LA MATIÈRE.
RÉSULTATS AUX ÉLECTIONS :
autour notamment du compte individuel de
CT (local) CSFPT (national)
retraite qui continue de se développer (QCIR).
Dans une époque où la dématérialisation DÉSIGNATION
tend à devenir la norme, où la tendance est des organisations syndicales représentatives
d’impliquer davantage les fonctionnaires
dans la gestion de leur carrière (à l’image du NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
CPF, le compte personnel de formation), la des conditions d’exercice du droit syndical
gestion des retraites ne devrait pas échapper Que peut contenir le protocole d’accord ?
à la règle. (Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical
dans la fonction publique territoriale)
C’est en tout cas ce qui semble se dessiner,
au vu notamment du déploiement de À DISPOSITION :
Nombreux sont les domaines dans lesquels Le CDG 13 est signataire de cette convention • Locaux et moyens matériels
certains outils (cf. encadré). Nul doute que
interviennent les Centres de gestion et la pluri annuelle. À ce titre, le relais CNRACL • Crédit de temps syndical
la prochaine convention, prévue pour 2020
retraite ne fait pas exception. De par la loi du CDG 13 accompagne les collectivités • Négociations supplémentaires possibles
et actuellement en négociation, devrait tenir
tout d’abord, l’article 23 du statut général de affiliées dans la réalisation de leurs dossiers, compte de ces orientations et évoluer de
la FPT fixe aux CDG une mission d’assistance préalablement à leur transmission. nouveau…
à la fiabilisation des comptes de droits en Il apporte un appui aux employeurs
matière de retraite ; mais c’est surtout par territoriaux en procédant au contrôle
la voie d’un partenariat avec la Caisse des et à l’envoi des pièces justificatives des
dépôts et consignations (CDC) que s’exprime dossiers dématérialisés (liquidation de DES LOCAUX : L’ATTRIBUTION DU CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL
cette intervention. pension, simulation de calcul, compte UN NOUVEAU SERVICE (proportionnel aux résultats des OS aux élections) :
DE RETRAITE EN LIGNE AU Effectifs Obligation de l’employeur auprès
individuel retraite (CIR), demande d’avis des OS représentatives en matière de locaux* • Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : permet d’assister
La CDC exerce en effet le métier de préalable…) et des actes qui demeurent PREMIER TRIMESTRE 2019 de la collectivité
aux congrès des OS et aux réunions des organismes directeurs
gestionnaire sous mandat de régimes de sous format papier (validation de services, Aucune dont les agents sont membres élus ou pour lesquels ils sont
retraite publique parmi lesquels les régimes Un nouveau service de retraite en Moins de 50 agents
rétablissement, régularisation). Enfin, il assure (le CDG propose des locaux mutualisés) nommément désignés
de retraite des fonctionnaires territoriaux également une mission d’information afin de ligne commun à tous les régimes,
et donc également applicable aux Entre 50 et 500 agents Attribution d’un local commun aux OS • Décharge d’Activité de Service (DAS) : permet à un agent
et hospitaliers (CNRACL), de retraite sensibiliser les employeurs territoriaux à cette d’exercer, pendant ses heures de service, une activité
complémentaire des agents non titulaires règlementation complexe et ses évolutions. fonctionnaires CNRACL, doit permettre
Plus de 500 agents Attribution d’un local individuel à chaque OS syndicale en lieu et place de son activité administrative
de l’Etat et des collectivités locales (Ircantec), aux usagers de demander la liquidation
de leurs droits propres en une seule normale tout en étant rémunéré
et de retraite additionnelle des trois fonctions UN CONVENTIONNEMENT *Ces locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice du droit
publiques (RAFP) qui concernent tous trois fois pour une date de départ souhaitée
AMENÉ À ÉVOLUER syndical (téléphonie, matériel informatique…)
directement les fonctionnaires territoriaux. et pour l’ensemble de leurs régimes
d’affiliation (hors pension d’invalidité
Pour autant, le conventionnement avec
C’est à ce titre qu’elle conventionne avec les et pension de réversion).
la CDC est loin d’être figé et s’adapte à
CDG volontaires afin de définir leur concours l’évolution des régimes de retraite. Ainsi,
auprès des employeurs territoriaux et de s’il portait il y a encore quelques années sur Plus d’informations sur le site
leur donner le moyen d’assurer un appui de une gestion en sortie de régime, il correspond info.retraite.fr
>> Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le sujet sur le site internet www.cdg13.com
proximité permettant à tous les actifs d’avoir aujourd’hui à une gestion au fil de la carrière ou sur le portail de la CNRACL.
dans la fiche pratique « l’exercice du droit syndical dans la FPT »
le même niveau d’informations.
14 | | 15À SAVOIR REGARD TERRITORIAL N°10 | CDG 13
Décryptage :
le compte épargne-temps
C'est quoi ?
Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents
de la Fonction publique de choisir d’épargner et
de conserver sur plusieurs années des jours de Ce qui change ?
congés ou de RTT non pris en vue de soit les utiliser
ultérieurement, soit se les faire indemniser, soit les Trois modifications substantielles sont apportées :
placer en épargne-retraite. désormais, en cas de mobilité entre versants
de la Fonction publique les agents conservent
Pourquoi on en parle ? leurs droits à congés acquis au titre de leur CET.
Cette portabilité est assurée au moyen d’une
attestation des droits à congés existants émise
Deux textes réglementaires, un décret du 27 par «l’employeur d’origine», mais l’utilisation
décembre 2018 et un arrêté du 28 novembre reste soumise aux règles applicables dans
2018 modifient les décrets ayant instauré le l’administration d’accueil.
Compte Epargne Temps dans chacune des trois Autres évolutions, le seuil d’indemnisation des
fonctions publiques. Ces nouvelles dispositions jours épargnés au titre du CET est abaissé de 20 à
sont applicables depuis le 1er janvier 2019. 15 jours. L’indemnisation des jours épargnés est
revalorisée de 10 € soit 135 € pour la catégorie A,
90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C.
Agenda du 1er mars au 30 juin 2019
PÔLE EMPLOI de recrutements au bénéfice des jeunes d’enseignement artistique
bénéficiaires du RAS (dispositif Passeport vers LIEU : CDG 13 (bât. B), AIX-EN-PROVENCE
TERRITORIAL l’emploi) __________________________
12 MARS 2019 LIEU : Hôtel du Département, MARSEILLE LES 12 & 13 JUIN 2019
__________________________
Forum des mobilités inter fonctions Épreuves écrites du concours d’ingénieur
publiques 16 AVRIL 2019 territorial
LIEU : World Trade Center Marseille Réunion du jury d’admission du concours LIEU : Centre de congrès Agora, AUBAGNE
d’attaché territorial __________________________
Provence, MARSEILLE
__________________________ LIEU : CDG 13 (bât. B), AIX-EN-PROVENCE
__________________________ 27 JUIN 2019
DU 25 AU 29 MARS 2019 Organisation d’ateliers sur le thème de la
Épreuve orale du concours d’attaché 14 MAI 2019 prévention de l’usure professionnelle
territorial Participation au Forum Départemental LIEU : CDG 13 (bât. B) - AIX-EN-PROVENCE
LIEU : CDG 13 (bât. B), AIX-EN-PROVENCE Défense Mobilité
__________________________ LIEU : Parc Chanot, MARSEILLE
_________________________ PÔLE APPUI
DU 8 AU 15 AVRIL 2019
Épreuves orales, obligatoires et 15 MAI 2019 AUX COLLECTIVITÉS
facultatives, et épreuves pédagogiques du Participation au Village des recruteurs
©2019 + CONCEPTION SUNMADE.FR
25 AVRIL 2019
concours interne de professeur territorial d’Aix-en-Provence
Premières Commissions Consultatives
d’enseignement artistique LIEU : Les Allées Provençales - Place Paritaires (CCP), au matin
LIEU : CDG 13 (bât. B) et Conservatoire François Villon, AIX-EN-PROVENCE
__________________________ LIEU : CDG 13 (bât. A), AIX-EN-PROVENCE
Darius MILHAUD, AIX-EN-PROVENCE ____________________________
__________________________
_ 16 MAI 2019
Réunion du jury d’admission des concours PROCHAINE PARUTION
DU 15 AU 19 AVRIL 2019 juillet 2019
externe et interne de professeur territorial
Participation aux simulations d’entretiens
CDG 13
Bd de la Grande Thumine - CS 10439
13098 Aix-en-Provence Cedex 2
Tél. 04 42 54 40 50 - Fax 04 42 54 40 51
www.cdg13.comVous pouvez aussi lire
