REGLEMENT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES TYPES DE GARANTIES ET DES NANTISSEMENTS
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REGLEMENT
REGLEMENT RELATIF A LA
CLASSIFICATION DES TYPES DE
GARANTIES ET DES NANTISSEMENTSREGLEMENT
TABLE DE MATIÈRES
1. Introduction ........................................................................................................................1
2. Structure ............................................................................................................................2
2.1 Vue d'ensemble ........................................................................................................2
2.2 Niveau 1 ...................................................................................................................2
2.2.1 Règle 1 .....................................................................................................2
2.2.2 Règle 2 .....................................................................................................3
2.2.3 Règle 3 .....................................................................................................3
2.2.4 Règle 4 .....................................................................................................3
2.3 Niveau 2 ...................................................................................................................3
2.3.1 Government-Related ..................................................................................3
2.3.2 Secured / Collateralised .............................................................................4
2.3.2.1 Covered Bonds backed by Public Sector Loans ...........................4
2.3.2.2 Covered Bonds backed by Private Sector Mortgages ...................4
2.3.2.3 Covered Bonds backed by Mixed Assets .....................................4
2.3.2.4 Asset Backed .............................................................................4
2.3.2.5 GICs/Funding Agreements ..........................................................4
2.3.3 Unsecured .................................................................................................5
2.4 Niveau 3 ...................................................................................................................5
2.4.1.1 Senior ........................................................................................5
2.4.1.2 Subordinated ..............................................................................5
3. Annexe ...............................................................................................................................5
3.1 Annexe 1: Nomenclature ICB Fixed Income ...............................................................5
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SIX Swiss Exchange SA 12/2010 iREGLEMENT
1. INTRODUCTION
Le présent règlement porte sur la classification des types de
garanties et des nantissements associés aux obligations en
francs suisses cotées sur SIX Swiss Exchange. Ce modèle a été
mis au point par SIX Swiss Exchange, en collaboration avec la
Commission obligataire suisse (COS). Par ailleurs, ce modèle de
classification s’appuie sur la nomenclature internationale ICB
Fixed Income (ICB FI, voir l’annexe 1). ICB FI est un produit
commun des indices FTSE et Dow Jones.
Le modèle vise à déterminer quelle entité garantit les émissions
en cas de faillite d'un émetteur obligataire. Dans cette optique, il
peut s’agir d’un garant lié à l’État ou d’un pool d’actifs servant de
garantie (par ex. des hypothèques en cas d’obligation sécurisée).
Les emprunts garantis liés à l’État sont ici des obligations émises
par des instances publiques, semi-publiques ou supranationales
(classifiées selon la nomenclature ICB FI), ou bien des obliga-
tions qui s'appuient sur une garantie explicite de l'État. Comme la
situation patrimoniale ne constitue pas fondamentalement une
garantie, elle n’est pas prise en compte pour la classification des
obligations individuelles. Une obligation est réputée garantie et
l’entité est considérée comme garante, si le paiement des inté-
rêts et dettes est couvert dans sa totalité. Si la garantie est limi-
tée dans le temps, alors les obligations seront classées comme
non garanties dans ce modèle.
En outre, ce modèle de classification servira également à établir
la hiérarchie de remboursement des créanciers détenteurs d'obli-
gations en cas d'insolvabilité de l'émetteur.
SIX Swiss Exchange SA 12/2010 1REGLEMENT
2. STRUCTURE
2.1 La figure ci-après donne une vue d’ensemble du modèle:
Vue d'ensemble
La répartition sectorielle repose sur trois niveaux relatifs au statut
de garantie ou de nantissement. Selon le graphique ci-dessus,
les niveaux 1 et 2 sont interdépendants (arbre hiérarchique). Le
niveau 3 correspond quand à lui à un autre type de classification,
indépendant des niveaux 1 et 2 (voir 2.4). Ainsi, les obligations
sont définies comme étant de premier rang ou subordonnées,
indépendamment de leur répartition dans le niveau 1 ou 2.
Au niveau 1, on opère une distinction entre les obligations «liées
2.2
à l’État», «garanties» ou «non garanties». La répartition dans ces
Niveau 1
différents secteurs dépend des règles ci-dessous.
2.2.1 Les obligations avec une garantie supplémentaire obtiennent le
Règle 1 code de niveau 1 6xxxx «Obligations garanties».
SIX Swiss Exchange SA 12/2010 2REGLEMENT
2.2.2 Les obligations avec un garant mais sans garantie supplémen-
Règle 2 taire obtiennent le code de niveau 1 5xxxx «Obligations liées à
l’État». Si le garant ne possède pas de code ICB FI, alors la ré-
partition se fait en fonction du règlement de l’ICB FI.
2.2.3 Les obligations avec un code ICB FI ≤ 10 000 sans garant et
Règle 3 sans garantie supplémentaire obtiennent le code de niveau 1
7xxxx «Obligations non garanties».
2.2.4 Les obligations avec un code ICB FI > 10 000 sans garant et
Règle 4 sans garantie supplémentaire obtiennent le code de niveau 1
5xxxx «Obligations liées à l’État».
2.3 Au niveau 2, on affine la distinction entre les obligations «liées à
Niveau 2 l'État» et les obligations «garanties» à l'aide d'attributs sectoriels
complémentaires. La répartition repose sur les règles ci-après.
2.3.1 Les obligations portant le code de niveau 1 5xxxx sont réparties
Government-Related au niveau 2 selon la classification des garants ou des émetteurs
de l’ICB FI, conformément au tableau ci-dessous. Si le garant ne
possède pas de code ICB FI, alors la répartition se fait en fonc-
tion du règlement de l’ICB FI.
Code selon le Code ICB FI Description du garant ou de
modèle l’émetteur
51000 Treasury 15100 Emprunt d’État en monnaie natio-
nale
53000 Sovereign 15100 Emprunt d’État dans une autre
monnaie que la monnaie natio-
nale
55000 17000 Organisation multilatérale ou
Supranational supranationale, ou ayant reçu
l'aval de l'ONU
57000 Agency 16000 Agence gouvernementale offi-
cielle (pas d'entités sponsorisées
par l’État). S’il n’existe pas
d’entreprise publique exerçant la
même fonction ou si l’entité
œuvre pour le bien économique
ou social d’un pays ou d’une
région dans son ensemble, alors
cette entité constitue une agence
à part entière. Si, en outre, l’État
a inscrit cette entité sur la liste
des agences gouvernementales
officielles, alors la classification
en tant qu'agence ne fait plus
aucun doute.
ICB < 10’000
Obligations bénéficiant d’une
garantie explicite de l’État (autori-
té de l’État)
59000 Local 15300 Canton, région, province, État
Authority (Regional fédéral
+ Cities)
15700 Ville, municipalité, commune
SIX Swiss Exchange SA 12/2010 3REGLEMENT
Code selon le Code ICB FI Description du garant ou de
modèle l’émetteur
ICB < 10’000 Obligations bénéficiant d’une
garantie explicite de l’État (autori-
té d’une collectivité locale)
2.3.2 Les obligations sécurisées sont des titres de dette garantis, gé-
Secured / Collateralised néralement émis sur la base de la législation spécifique du pays
correspondant. Au sein de cette catégorie, il convient de distin-
guer les titres adossés à des actifs et les certificats de placement
garantis (CPG)/contrats de financement.
2.3.2.1 Les «obligations sécurisées adossées à des emprunts du secteur
Covered Bonds backed by public» sont garanties par des crédits publics.
Public Sector Loans
2.3.2.2 Ces obligations sécurisées sont garanties par des crédits cou-
Covered Bonds backed by verts par des hypothèques (immobilier commercial et/ou résiden-
Private Sector Mortgages tiel). La distinction entre les obligations décrites dans les 2.3.2.1
et 2.3.2.2 repose donc sur l'ampleur de la couverture de chaque
type d’obligations, et non sur les groupes d’émetteurs «banques
hypothécaires privées» ou «établissements bancaires publics».
2.3.2.3 Ces obligations sécurisées sont garanties par une combinaison
Covered Bonds backed by de crédits des pouvoirs publics, hypothécaires et de l’industrie
Mixed Assets navale ou aéronautique.
2.3.2.4 Il s'agit d’obligations ayant pour objet des droits de paiement sur
Asset Backed une structure ad hoc, cette dernière ne devant utiliser les fonds
que pour l’acquisition de créances, issues majoritairement de
plusieurs créanciers, qu’elle titrisera. Les droits de paiement
seront couverts par le stock de créances cédées à la structure ad
hoc. Ces créances peuvent comporter par exemple des crédits
automobiles, des encours de cartes de crédit ou des créances de
crédit-bail.
2.3.2.5 Au sein du marché obligataire en francs suisses, on trouve des
GICs/Funding Agreements contrats de financement ou des certificats de placement garantis
qui sont des obligations garanties de compagnies d’assurance
vie américaines. La solvabilité de ces obligations est meilleure
que celle des obligations ordinaires de ces mêmes sociétés. En
cas de faillite, ces obligations garanties sont en effet au même
rang que les polices d'assurance vie. Les agences de notation
tiennent compte de cette caractéristique et n’attribuent donc pas
à ces titres la notation normale des obligations, mais celle de
l'émetteur, généralement supérieure (dans le cas d'une compa-
gnie d'assurance). La notation dépend également de la régle-
mentation applicable au contrat de financement dans l’État
fédéral de la compagnie d’assurance-vie concernée.
SIX Swiss Exchange SA 12/2010 4REGLEMENT
2.3.3 L’obligation n'est soutenue que par la solvabilité de son émet-
Unsecured teur; elle ne provient pas d’un émetteur lié à l’État et elle n’est
pas non plus garantie par un garant ou par un groupement
d’actifs.
2.4 Il s’agit ici du classement relatif au remboursement des créan-
Niveau 3 ciers détenteurs d'obligations en cas d'insolvabilité de l’émetteur.
2.4.1.1 Les obligations de premier rang sont des titres qui seront rem-
Senior boursés avant les obligations subordonnées en cas d'insolvabilité
de l’émetteur.
2.4.1.2 Les obligations subordonnées sont des titres de rang inférieur,
Subordinated qui ne seront remboursés qu’après les obligations de premier
rang en cas d'insolvabilité de l’émetteur.
3. ANNEXE
3.1 Industry Supersector
Annexe 1: Nomenclature 500 Oil & Gas 500 Oil & Gas
ICB Fixed Income
1000 Basic Materials 1300 Chemicals
1700 Basic Resources
2000 Industrials 2300 Construction & Materials
2700 Industrial Goods & Services
3000 Consumer Goods 3300 Automobiles & Parts
3500 Food & Beverages
3700 Personal & Household Goods
4000 Health Care 4500 Health Care
5000 Consumer Services 5300 Retail
5500 Media
5700 Travel & Leisure
6000 Telecommunications 6500 Telecommunications
7000 Utilities 7500 Utilities
8000 Financials 8300 Banks
8500 Insurance
8700 Financial Services
9000 Technology 9500 Technology
10000 Special Purpose Vehicles 10100 Special Purpose Vehicles
15000 Government 15100 Nation/Treasury
15300 Canton/Region/Provinces/State
15500 County/Parish
15700 City/Municipality/Town
16000 Agency/Semi-Government 16100 Agency/Semi-Government
17000 Intergovernmental Organis. 17100 UN Organisation
17200 Supranational Organisation
SIX Swiss Exchange SA 12/2010 5REGLEMENT
Le tableau ci-dessus présente les différents secteurs de la classi-
fication ICB FI au niveau des catégories «industries» et «super-
secteurs». Les niveaux «secteurs» et «sous-secteurs», qui préci-
sent encore davantage le découpage du modèle, ne sont pas
présentés dans ce tableau.
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