Syndicat National des Personnels Techniques et de Travaux de l'Equipement

Syndicat National des Personnels
                           Techniques et de Travaux de
                                  l’Equipement
                            Siège Social : 4, rue des Peupliers 75013 – PARIS
                    Tél. 01.45.89.33.70 – Fax 01.45.88.79.94 – CCP 753 07 L PARIS

E-mail : SNPTTE@wanadoo.fr                                    Site : http://perso.wanadoo.fr/sn.ptte

                                                                    PARIS, le 18 JUILLET 2007

                                       Circulaire diffusée jusqu’au niveau des SECRETAIRES

                         COMPTE RENDU DE L’ENTREVUE
                         AVEC LE MINISTRE J.L. BORLOO

  Le Mercredi 18 Juillet, le Ministre Jean-Louis BORLOO a reçu les organisations C.G.T. du
  MEDAD.
  La délégation CGT était composée de Nicolas BAILLE pour la Fédération Nationale de
  l’Equipement et de l’Environnement, Francis COMBROUZE, pour l’Union Fédérale de
  l’Environnement, Gilles OBERRIEDER du Syndicat de l’administration centrale des
  Finances et de l’Industrie, Marie-Hélène THOMAS pour le SNPTTE, Patrick Fabre pour le
  SNOPA et Didier HOREAU pour le SNPTAS.

  Jean-Louis BORLOO était entouré de Christian FREMONT, directeur de cabinet, des
  directeurs adjoints de cabinet : Philippe LENDEVIC, Alexandre JOLY, Marie-Claire
  DAVEU, Michel WACHENHEIM et de Dominique MORTELECQ, conseiller social.

  Il s’agissait d’une prise de contact, l’entrevue prévue de 1 heure, a été un peu plus longue
  (1H30). Le Ministre a reçu de la même manière la CFDT et FO.
  En préambule, il a rappelé l’objectif fixé par le gouvernement lors de la création de ce
  nouveau Ministère, lié aux enjeux de réchauffement climatique, de problèmes énergétiques.
  Le développement doit être très présent dans toutes les politiques publiques. Il a déclaré qu’il
  fallait se donner les moyens d’y parvenir en identifiant les métiers qui doivent garder leur
  identité et faire évoluer les structures du Ministère. Les négociations sont en cours avec le
  Ministère des Finances, donc nous n’en saurons pas plus sur la question des moyens. Il s’est
  voulu rassurant en affirmant ne pas être pour une « réformite aigüe ».

  Il était bien parti pour faire un monologue d’une heure et éluder ainsi les questions que nous
  voulions soulever, nous l’avons interrompu par la lecture de la déclaration des Fédérations de
  l’Equipement, de l’Environnement et des Finances puis celles plus spécifiques des différentes
  personnes de la délégation.
  Tu trouveras ci-après l’intervention du SNPTTE.

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Pour le SNPTTE, il s’agissait de mettre en exergue les sujets de contentieux actuels et
l’obligation de les régler avant d’envisager une quelconque réforme.

Très rapidement, des groupes de travail seront mis en place associant les organisations
syndicales sur les thèmes:
1 – Réflexion sur les objectifs du Ministère (changement climatique, développement durable,
vie quotidienne….)
2 – Quelle structure mettre en place, et quels ajustements de celles existantes en fonction des
missions ?
3 – Analyse des conséquences sur les agents.

Pour le Ministre, les agents ont besoin de se re-motiver dans une mission de service public. Il
a noté le manque de confiance suite à des engagements ministériels non tenus.

Il n’y a eu aucune réponse concrète sur les questions posées, il a affirmé répondre par écrit à
chaque point des déclarations.
Le représentant de la Fédération de l’Equipement, le SNPTTE et le SNOPA sont intervenus
avec insistance sur la nécessité de régler rapidement les problèmes soulevés.
Certaines questions telles que la Filière dans la Fonction Publique Territoriale,
l’organisation des DIR …etc… ne peuvent pas attendre au risque de créer des situations
conflictuelles dans les services dès l’automne.

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Intervention du SNPTTE :

Le Syndicat National des Personnels Techniques et de Travaux de l’Equipement (SNPTTE)
CGT est le 1er syndicat en masse au sein de notre Fédération de l’Equipement et le plus
représentatif au Ministère pour les personnels concernés.
Le champ de syndicalisation du SNPTTE couvre la filière « exploitation » du feu Ministère de
l’Equipement.
Pour le corps des personnels d’exploitation, agents et chefs d’équipe, nous sommes
l’organisation largement majoritaire aux élections professionnelles puisque nous
représentons plus de 72% de ces personnels. Le corps d’encadrement de cette filière (les
contrôleurs) place également la CGT, 1ère organisation représentative avec 46%. C’est dire la
confiance que portent les personnels de cette filière au SNPTTE-CGT.
Dans ce nouveau Ministère, le MEDAD, les missions liées aux métiers de la route
n’apparaissent plus, ce qui est préoccupant. Les agents de la filière ne se sont d’ailleurs pas
reconnus, dans votre message adressé à tous les agents du Ministère le 29 juin dernier ; sont-
ils exclus ?
Le SNPTTE-CGT est très attaché à la défense du Service Public, de ses missions et des
personnels qui exercent dans ce service public. La défense des droits et des intérêts des
personnels est au cœur de nos préoccupations. Aussi je voudrais évoquer ici le contexte
général ambiant, l’état d’esprit de ces agents bien présents au sein du Ministère dont vous
avez la charge.
La mise en place de nouvelles structures, les réorganisations réalisées à l’économie ou celles
prévues dans les mois qui viennent pour replacer ce Ministère recomposé sur certaines
missions ne doivent pas se mettre en place sans réelle concertation avec les personnels et les
organisations syndicales. Il faut tirer les enseignements de ce qui s’est passé avec le
démantèlement du Ministère de l’Equipement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi
imposée du 13 août 2004, les personnels ont souffert et ne sont pas prêts à revivre une telle
situation.
Le Ministère a été éclaté en 3 entités (DDE, DIR et transferts), les personnels ont été
dispersés. Les agents mis à disposition dans les Conseils Généraux ont le sentiment d’être
abandonnés. Le choix qu’ils ont à faire dans le cadre du droit d’option s’avère compliqué en
l’absence d’informations fiables sur les conséquences des deux options. Ils sont très inquiets
d’autant qu’ils sont incités d’une manière forte à opter pour la Fonction Publique
Territoriale alors qu’ils n’ont aucune garantie sur leur avenir, qu’ils sont exclus de toute
représentation délibérative dans les organes consultatifs au sein des Conseils Généraux.
Les agents transférés de la filière « exploitation » avaient dans les services de l’Etat, par
l’existence même de la filière une reconnaissance nationale de leur spécificité ; spécificité
liée à la nature des tâches exercées par ces agents de par les contraintes liées aux missions,
la dangerosité, l’exposition à l’insalubrité qui font que les corps des personnels
d’exploitation (AE et CEE) bénéficient d’un classement dans le service actif avec la
possibilité d’un départ en retraite anticipé.
Il faut savoir que nous sommes le Ministère qui enregistre le plus de décès d’agents dans
l’exercice de leurs missions (plus d’un mort par mois en 2006).
Dans la FPT, ces agents transférés seraient reclassés dans des cadres d’emplois de la filière
technique qui ne bénéficient pas des mêmes classements, des dispositions à titre individuel
sont prévues par la loi du 13 août 2004, mais pour les agents transférés la pérennité du
classement en service actif doit être garantie dans le cadre d’un classement en service actif
du cadre d’emploi correspondant.

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C’est pourquoi la CGT revendique la création d’une filière spécifique « entretien, travaux,
exploitation des réseaux et infrastructures » dans la Fonction Publique Territoriale. Pour la
collectivité, cela représenterait l’avantage de faciliter la gestion des personnels d’exploitation
transférés.
Nous vous demandons de porter avec nous auprès de la FPT cette revendication.
Il en est de même de celle que nous portons pour tous les agents de l’Etat et bien sûr de la
Fonction Publique Territoriale de toute la filière exploitation, de la bonification des années
passées dans le service actif. Cela implique le retour des Contrôleurs des travaux publics de
l’Etat dans un corps classé en service actif.

Les territoires ont besoin d’une véritable reconnaissance politique des missions. Les voies
navigables sont un atout majeur pour une alternative au tout routier en ce qui concerne le
transport de marchandises. En prenant en considération également l’aspect écologique
puisque le transport fluvial est moins polluant et moins accidentogène.
La CGT se prononce pour le maintien d’un service public de la navigation regroupant les
canaux grand gabarit et les canaux de type Freycinet et qu’une véritable politique
d’entretien, d’exploitation et d’investissement soit menée afin de développer ces voies d’eau
tant en matière de fret que de tourisme. Il doit y avoir continuité entre le réseau magistral et
régional et non-séparation.
Pour ce qui est des nouveaux services de l’Etat: les DIR mises en place il y a quelques mois
dans la précipitation, à peine créés ils sont déjà déficients, les effectifs et les moyens financiers
et matériels manquent, les conditions de travail sont d’autant plus difficiles. Les organisations
ne sont pas finalisées.
Le dialogue social est souvent absent.

C’est dans ce contexte général dégradé que des mouvements sociaux mi-avril se sont
développés dans les centres d’exploitation et d’intervention des DIR. Le mécontentement s’est
cristallisé sur la question du régime indemnitaire. Pendant plusieurs mois les DIR ont été
secouées par l’expression du ras le bol des agents. Les salaires de ces personnels sont bas, ils
ont été dupés par le protocole Jacob dont la transposition aux corps d’exploitation a laissé un
goût amer d’insatisfaction, à cela s’ajoutent les discussions difficiles sur le chantier statutaire
des AE/CEE qui n’est toujours pas sérieusement engagé !.
La mise en œuvre du projet d’exploitation 2007/2008 dans les DIR avec les réorganisations
des organisations du travail à l’automne va être inévitablement source de conflit Car elles
auront des conséquences sur le pouvoir d’achat des agents, leurs conditions de travail et de
vie familiale. Là encore le dialogue social a été délibérément ignoré.
Nous n'accepterons pas une généralisation des organisations de travail atypique, d’autant
plus que cela est contraire aux recommandations du Comité Central d’Hygiène et de Sécurité.
Celles-ci doivent rester marginales en répondant à des impératifs justifiés.
La CGT demande que soient mis en place des groupes de travail en vue de définir un cadrage
de garanties nationales sur :
     - les conditions et les organisations du travail,
     - l’Hygiène et la sécurité au travail,
     - les droits syndicaux et les moyens de développer l’activité syndicale,
     - la gestion du personnel.
Les textes sur le régime indemnitaire lié aux organisations du travail posent problème, ils
doivent faire l’objet d’une remise à plat.
Il y a urgence, un audit est nécessaire sur les régimes indemnitaires.

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Nous dénonçons la gestion comptable qui méprise l’intérêt des agents, de leur famille et des
usagers, et qui par la faiblesse du dimensionnement des moyens humains, matériels,
immobiliers et financiers dégrade le service public.
Cette situation dégradée des DIR qui sont loin de l’excellence annoncée et des DDE atrophiées
confirme bien la pertinence de la position de la CGT qui demandait dès 2005 un moratoire à la
mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.
Le Gouvernement a voulu un passage en force destructeur de ce service public dont les
personnels subissent aujourd'hui les conséquences dramatiques.
Les quelques agents de la filière exploitation restés en DDE sur des missions d’ingénierie
publique souffrent de la réduction drastique de moyens, de l’absence de perspective d’avenir
de leurs missions. Nous nous opposons aux dévalorisations qu’ils subissent.

La loi du 13 août se traduit par un déménagement des territoires, l’éloignement des usagers du
service public de l’Etat par une re-concentration atrophiée des services dans les départements
de plus en plus démunis de moyens de fonctionnement.
Pour les populations et les usagers, les conséquences sont déjà là, aggravant au plan des
inégalités de traitement et des difficultés d’accès aux Services. Nous considérons que la
disparition du Ministère de l’Equipement avec son réseau territorial de proximité provoque un
affaiblissement général des capacités d’intervention en matière de sécurité civile qui est un
domaine hautement d’intérêt général.

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