Travailler en Allemagne après ses études - Renseignements sur le droit au séjour et au travail des étudiants internationaux - IQ ...
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Travailler en Allemagne
après ses études
Renseignements sur le droit au séjour et au
travail des étudiants internationaux
Cette brochure est disponible dans les langues suivantes : • allemand • anglais • françaisChers étudiants,
Depuis 2005, les dispositions relatives au droit de séjour dans le cadre d‘études en Allemagne ont
été remaniées à plusieurs reprises. Elles ont permis d‘améliorer les conditions générales requises
pour étudier, pour travailler durant ses études et pour accéder à une activité professionnelle.
Cependant, les dispositions restent complexes et manquent toujours de clarté. C‘est la raison pour
laquelle la ville de Sarrebruck, le Service de l‘immigration de la Sarre et le réseau « L‘intégration
par la qualification » (IQ) du land ont publié cette brochure commune. Vous y trouverez tous les
renseignements importants sur le droit au séjour, ainsi que la prise d‘un poste ou la réalisation
d‘un stage.
Nous avons créé cette brochure afin de vous fournir les renseignements nécessaires à vos études
en Allemagne et à un éventuel séjour après vos études. Nous souhaitions notamment vous éviter
de désagréables surprises lors de la délivrance ou du prolongement du titre de séjour par le Ser-
vice de l‘immigration, par exemple, en raison d‘un délai défini non respecté, d‘un changement de
filière ou d‘une évolution de votre situation ne vous permettant plus de subvenir financièrement
à vos besoins.
Cette brochure répond également aux questions les plus fréquemment posées concernant la
famille, les enfants, les aides financières et les assurances.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. N‘hésitez pas à nous faire savoir si la
brochure vous a été utile, mais aussi si vous trouvez qu‘elle manque encore d‘éléments.
Veronika Kabis Wolfgang Vogt Peter Aulenbacher
Directrice de l‘Office de Coordinateur du Responsable de
l‘immigration et de l‘intégration réseau IQ de la Sarre Administration de la Sarre
(ZIB) de la ville de Sarrebruck fitt gGmbH/Centre de recherche du Service de l‘immigration
de transfert de technologie GIM
1Table des matières
1. Généralités 3
a) Cadre du droit de séjour
b) Durée de validité du permis de séjour
c) Preuve des moyens de subsistance
d) Visa
e) Études et formations reconnues
2. Cours de langue préparatoires aux études supérieures 5
3. Changement de motif du séjour 6
4. Activité rémunérée durant les études 7
5. Recherche d‘emploi et exercice d‘une
activité professionnelle après les études 8
a) Carte bleue européenne Allemagne
(article 19 de la loi relative au séjour des étrangers)
b) Activité indépendante
6. Étudiants des pays membres de l‘Union européenne 10
7. Titre de séjour électronique 10
8. Taxes 10
9. Regroupement familial et octroi d‘aides publiques
Réponses aux questions les plus fréquentes 11
a) Regroupement familial
b) Allocations familiales et parentales
c) Aides financières (bourses BAföG)
d) Assurance-maladie des étudiants
e) Assurance-accidents obligatoire
10. Sélection de sites Internet complémentaires 14
11. Interlocuteurs et institutions 15
2Travailler en Allemagne après ses études
Renseignements sur le droit au séjour et au travail des étudiants internationaux
Informations actualisées au droit de séjour et au droit du travail –
Brochure „ Travailler en Allemagne après ses études“
Modification Actualisation “ancienne” version
sur page :
Page 6 Preuve des moyens de subsistance
Le montant minimal pour la subsistance dans Somme toute, les étudiants étrangers doivent prouver
le cadre d'une permission conformément à qu’ils disposent d’un montant d’au moins 670 € par
l`article 16 de la AufenthaltsG (droit de séjour) mois.
en 2014 s'élever à mensuellement 659,00 €.
Page 8 Cours de langue préparatoires aux études supérieures
Il est interdit d‘occuper un emploi en même temps Il est interdit d‘occuper un emploi en même temps que
que les cours préparatoires se déroulant en dehors les cours préparatoires se déroulant en dehors des
des vacances pendant la première année du sé- vacances.
jour.
Page 11, 12 Carte bleue européenne Allemagne (article 19 de la loi relative au séjour des étrangers)
Les ressortissants de pays non membres de Les ressortissants de pays non membres de l‘UE étant
l‘UE étant titulaires d‘un diplôme d‘études su- titulaires d‘un diplôme d‘études supérieures allemand
périeures allemand ou étranger reconnu ou ou étranger reconnu ou d‘un diplôme d‘études supé-
d‘un diplôme d‘études supérieures étranger rieures étranger comparable peuvent demander ce titre
de séjour s‘ils disposent d‘un contrat de travail fixant le
comparable peuvent demander ce titre de sé-
salaire annuel brut à un minimum de 44 800 € (3 733 €
jour s‘ils disposent d‘un contrat de travail fixant
par mois), ou 34 944 € (2 912 € par mois) pour les
le salaire annuel brut à un minimum de 49.600 professions dites «en pénurie de main d‘oeuvre»
€ (4.133 € par mois), ou 38.688 € (3.224 € par (scientifiques, mathématiciens, ingénieurs, médecins et
mois) pour les professions dites «en pénurie informaticiens).
de main d‘oeuvre» (scientifiques, mathémati- Le Service de l‘immigration délivre la carte bleue euro-
ciens, ingénieurs, médecins et informaticiens). péenne Allemagne sans devoir consulter l‘Agence
Le Service de l‘immigration délivre la carte fédérale pour l‘emploi en présence d‘un salaire annuel
bleue européenne Allemagne sans devoir con- brut d‘au moins 44 800 € ou d‘un salaire annuel brut de
sulter l‘Agence fédérale pour l‘emploi en pré- désormais 34 944 € minimum pour un titulaire d‘un
sence d‘un salaire annuel brut d‘au moins diplôme d‘études supérieures allemand dans une pro-
fession dite « en pénurie de main-d‘oeuvre ».
49.600 € ou d‘un salaire annuel brut de désor-
mais 38.688 € minimum pour un titulaire d‘un
diplôme d‘études supérieures allemand dans
une profession dite « en pénurie de main-
d‘oeuvre ».
Date d’actualisation: Mai 2016 -1-Travailler en Allemagne après ses études
Renseignements sur le droit au séjour et au travail des étudiants internationaux
Modification Actualisation “ancienne” version
sur page:
Page 13 Activité indépendante
Dans ce cas, conformément à l‘article 21, Dans ce cas, conformément à l‘article 21 de la loi Au-
paragraphe 2a de la loi AufenthG, il faut de- fenthG, il faut demander un permis de séjour pour
mander un permis de séjour pour l‘exercice l‘exercice d‘une activité indépendante auprès du Ser-
d‘une activité indépendante auprès du Ser- vice de l‘immigration.
vice de ‘immigration.
Page 17 Assurance-maladie des étudiants
Le montant de la cotisation à la caisse Le montant de la cotisation à la caisse d‘assurance
d‘assurance maladie et à l‘assurance dé- maladie et à l‘assurance dépendance obligatoire est
pendance obligatoire est fixé par le Ministère fixé par le Ministère fédéral de la Santé et il est unique
fédéral de la Santé et il est unique pour pour toutes les caisses d‘assurance-maladie
légalement habilitées. À ce jour, il s‘élève à
toutes les caisses d‘assurance-maladie lé-
galement habilitées. À ce jour, il s‘élève à 64,77 € par mois pour l‘assurance-maladie
61,01 € par mois pour l‘assurance- 12,24 € par mois pour l‘assurance
dépendance obligatoire à partir de 23 ans ou
maladie
13,73 € pour les personnes sans enfant.
14,03 € par mois pour l‘assurance
dépendance obligatoire à partir de 23
ans ou 15,52 € pour les personnes
sans enfant.
Date d’actualisation: Mai 2016 -2-Travailler en Allemagne après ses études
Renseignements sur le droit au séjour et au travail des étudiants internationaux
Modification Aktualisierung “alte” Fassung
sur page:
Coordonnées actuelles
19 Agentur für Arbeit Saarland
Service de consultation étudiants Team für akademische Berufe
+49 (0)800 4 5555 00 Agentur für Arbeit Saarland
saar- Hafenstraße 18, 66111 Saarbrücken Tel.: 0800/4 5555 00
Beratung per E-Mail: saar-
land.berufsberatung.353@arbeitsagentur.de
land.berufsberatung.251@arbeitsagentur.de
saarbruecken171-VHF@arbeitsagentur.de
cosultation et médiation au marché du Außenstelle auf dem Campus Saarbrücken
travail Campus Universität des Saarlandes, Gebäude A4 2, Raum
pour les diplomés 0.17
Sprechstunden der Außenstelle:
+49 (0)800 4 5555 00
Mo, Di, Mi, Fr: 08:30 – 12:00 Uhr Beratungsfachkräfte
saarbruecken.vhf@arbeitsagentur.de Mo, Di: 13:00 – 15:30 Uhr Vermittlungsfachkräfte
agence au Campus Saarbrücken
Campus der Universität des Saarlandes
Gebäude A4 2, Raum 0.17 – ici: entrevue sur
rendez-vous.
20 Hochschule für Technik und Wirtschaft des
Saarlandes
Coordonées actuelles Standorte International Office:
International Office Campus Waldhausweg, Haus des Wissens (ab 2014)
Waldhausweg 12a, 66123 Saarbrücken
Campus Alt-Saarbrücken (Raum 2109 & 2113)
Goebenstraße 40, 66117 Saarbrücken
Campus Alt-Saarbrücken,
Goebenstraße 40, Raum 2113, 66117 Saarbrücken
Semesterprogramm für int. Studierende Tel. 0681/5867-654, Fax: 0681/5867-122, E-Mail: andre-
Andrea Roth-Bastian, M.A. (Raum 2113) a.roth@htw-saarland.de
Internationale Studierende
+49 (0)681 5867-606
Andrea Roth, M.A.
andrea.roth-bastian@htwsaar.de
Tel.: 0681/5867-654, E-Mail: andrea.roth@htw-saarland.de
www.htwsaar.de/io-programm
Deutschkurse (inkl. „Bewerbungstraining für
internationale Studierende“ und „Deutsch in
der Arbeitswelt“ ):
www.htwsaar.de/int/Deutschkurse
Der Career Service wird aktuell in dieser Form Career Service
nicht angeboten. Ein umfassendes Angebot mit […]
Workshops rund um das Thema Bewerbung
finden Sie jetzt im StudiumPlus Programm:
www.htwsaar.de/studium/studium-plus
Date d’actualisation: Mai 2016 -3-Travailler en Allemagne après ses études
Renseignements sur le droit au séjour et au travail des étudiants internationaux
Modification Actualisation “ancienne” version
sur page:
23 IQ Landesnetzwerk Saarland
Coordonnées actuelles Forschungs-und Transferstelle für Gesellschaftliche
Integration und Migration (FITT gGmbH)
Fitt gGmbH – Forschungs- und Transferstelle an der HTW des Saarlandes
für Gesellschaftliche Integration und Migrati- Goebenstrasse 40
on GIM 66117 Saarbrücken
[…]
Saaruferstraße 16, 66117 Saarbrücken Aleksandra Walter (Projektmitarbeit)
+49 (0)681 5867-708 Tel.: 0681/5867-802
E-Mail: walter@gim-htw.de
www.netzwerk-iq.saarland
Date d’actualisation: Mai 2016 -4-1. Généralités b) Durée de validité du permis de
séjour
a) Cadre du droit de séjour
La durée de validité du permis de séjour est
L‘article 16 de la loi relative au séjour des étran- en règle générale fixée de manière à ce que
gers (AufenthG) réglemente l‘autorisation de les études puissent se dérouler en bonne et
séjourner en Allemagne pour y déposer une due forme, en tenant compte des problèmes
demande d‘inscription dans un établissement particuliers auxquels les étudiants peuvent
de l‘enseignement supérieur ou pour y effec- être confrontés.
tuer ses études, ainsi que pour les étudiants
en langue. Les études doivent constituer le motif princi-
pal du séjour en Allemagne. Suivre des cours
Les conditions générales de délivrance d‘un du soir, du week-end ou à distance ne suffit
titre de séjour (voir article 5, paragraphes 1 par exemple pas à remplir cette condition.
et 2, de la loi AufenthG) sont notamment les
suivantes : Lorsqu‘on demande un permis de séjour
« étudiant », le terme « études » comprend
● pouvoir subvenir à ses besoins; la totalité des cours du cursus et le travail de
● pouvoir prouver son identité et sa préparation aux études, y compris les cours
nationalité; de langue et des stages préparatoires obli-
● ne pas être soumis à un motif gatoires ou recommandés pour les études
d‘expulsion; visées, ainsi que les études à proprement par-
● être entré sur le territoire avec le ler jusqu‘à l‘obtention du diplôme attestant
visa nécessaire. de votre qualification professionnelle. Si vous
suivez des études continues dans une filière
La délivrance d‘un permis de séjour à cette fin (licence, master), cela s‘applique également
ne constitue cependant pas un droit. jusqu‘à ce que vous ayez obtenu un deuxi-
ème diplôme attestant de votre qualification
Avant de décider de la délivrance d‘un per- professionnelle auprès de l‘établissement
mis de séjour, le Service de l‘immigration d‘enseignement supérieur allemand.
doit demander l‘avis de l‘établissement D‘ailleurs, cela s‘applique également si vous
d‘enseignement supérieur sur: avez déjà validé un diplôme à l‘étranger.
● les conditions d‘admission aux De plus, les études postuniversitaires, com-
études qu‘elle propose; plémentaires ou spécialisées, les promotions
● le déroulement des études; au grade de docteur et les expériences pra-
● le diplôme de fin d‘études; tiques ultérieures sont reconnues si elles
● les autres intérêts académiques s‘inscrivent dans l‘objectif de la formation.
D‘un point de vue scolaire (diplômes de Les dispositifs de préparation aux études ne
fin d‘études), les conditions générales doivent en règle générale pas durer plus de
d‘admission dans l‘enseignement supérieur deux ans.
ne peuvent pas être outrepassées en Alle-
magne (pas de rattrapage). Le prolongement du permis de séjour est sou-
mis à la condition sine qua non que les études
3sont suivie en bonne et due forme, c‘est-à- ● les pièces justifiant du versement
dire que la durée moyenne de chaque étape d‘une garantie (caution) actuellement
du cursus ne dure pas plus de trois semestres. fixée ça 670 € x 12 sur un compte bloqué
en Allemagne duquel seulement
En cas de dépassement de la durée d‘études 1/12e du montant versé peut être
autorisée, l‘étudiant étranger se voit informé prélevé chaque mois;
par écrit de la possibilité de prolonger son ● les pièces justifiant du dépôt d‘une
séjour si l‘organisme de formation confirme garantie bancaire à renouveler
que l‘étudiant suit des études en bonne et chaque année;
due forme, communique la durée d‘étude ● les pièces justifiant du financement
prévue et donne son avis sur les chances de du séjour par une bourse;
réussir de l‘étudiant. Si cet avis laisse enten- ● ou les pièces justifiant du financement
dre que le diplôme ne peut être obtenu dans par des bourses publiques du pays
un délai de dix ans, le prolongement deman- d‘origine.
dé est refusé.
d) Visa
c) Preuve des moyens de subsistance
Les candidats aux études de la plupart des
Les étudiants étrangers déposant une pays doivent demander un visa étudiant
demande d‘inscription dans un établissement auprès de l‘ambassade allemande avant de se
d‘enseignement supérieur doivent prouver rendre en Allemagne.
qu‘ils disposent de moyens suffisants pour
assurer leur subsistance, notamment qu‘ils Les candidats ressortissants des États mem-
bénéficient d‘une couverture santé suffisan- bres de l‘Union européenne ou de l‘Islande,
te. la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, Mona-
co, Saint-Martin, l‘Australie, le Brésil, Israël, le
La hauteur de ce montant se base sur le taux Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la
maximal de l‘aide financière prévue par la loi Corée du Sud et les États-Unis n‘ont pas
fédérale pour la promotion de la formation besoin de visa.
(articles 13 et 13 a du BAföG).
Pour demander un visa, il faut présenter un
Somme toute, les étudiants étrangers doivent passeport, un document attestant du droit
prouver qu’ils disposent d’un montant d’au d‘accès aux études supérieures complété
moins 670 € par mois. d‘un dossier de candidature complet, ainsi
qu‘une pièce justifiant du financement assuré
Les justificatifs plus spécifiquement pour la première année d‘études.
admis sont au choix :
En République fédérale d‘Allemagne, les vi-
● les pièces justifiant des revenus ou sas touristiques ne sont pas transformables
de la situation financière des parents; en permis de séjour lorsque l‘on souhaite y
● une déclaration d‘engagement effectuer des études.
conforme à l‘article 68 de la loi
AufenthG; En règle générale, le candidat aux études
reçoit un visa de 3 mois grâce à une procé-
dure accélérée. Ce visa l‘autorise à suivre
des études ou des cours préparatoires (cours
4d‘allemand, cours de préparation à des étu- Les documents suivants doivent être fournis
des universitaires, stage). Il peut être prolon- afin de se voir délivrer un visa et un permis
gé de 6 mois par le Service de l‘immigration, de séjour :
toutefois à la condition que l‘autorisation
de suivre les cours mentionnés cidessus soit ● une pièce justifiant l‘autorisation
accordée au cours de cette période. de faire ses études dans un
établissement d‘enseignement
La durée du séjour précédant l‘admission en supérieur;
cours préparatoire n‘est pas comptabilisée ● ou une confirmation d‘inscription
comme période de préparation à des études dans un établissement
universitaires. d‘enseignement supérieur;
● attestation d‘un établissement
Un permis de séjour peut être remis dès lors d‘enseignement supérieur qui stipule
que l‘autorisation de séjour a été accordée. que la présence de l‘étudiant dans la
Ce permis est en principe limité à deux ans ville de l‘établissement est nécessaire
et il peut ensuite être prolongé de deux ans à pour que l‘inscription soit validée;
chaque demande. ● confirmation de l‘envoi d‘une
candidature en bonne et due forme
Le permis de séjour est délivré pour une en vue de se voir accorder l‘autorisation
année et il peut ensuite être prolongé d‘un de séjourner en Allemagne pour
an à chaque demande pour les pays suivants: suivre des études (accusé de réception
Afghanistan, Égypte, Algérie, Bahreïn, In- de la candidature).
donésie, Irak, Iran, Yémen, Jordanie, Qatar,
Colombie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Corée
du Nord, Oman, Pakistan, Philippines, Arabie 2. Cours de langue préparatoires aux
saoudite, Somalie, Soudan, Surinam, Syrie, études supérieures
Tunisie, Émirats arabes unis. Il est possible
que d‘autres exceptions soient applicables. Si l‘étudiant souhaite suivre un cours inten-
sif de langue qui permet de se préparer à
l‘examen en langue allemande donnant ac-
e) Études et formations reconnues cès aux établissements de l‘enseignement
supérieur aux étudiants étrangers candidats
Les étrangers admis comme étudiants sont ou à l‘examen de niveau C2 du Goethe-Insti-
les étrangers qui ont été admis pour étu- tut, le visa ou le permis de séjour doit com-
dier dans un établissement d‘enseignement porter la mention suivante:
supérieur public ou reconnu par l‘État (uni- « Séjour autorisé pour un cours de langue
versités, IUFM, écoles supérieures des préparatoire aux études supérieures à...
beaux-arts et IUT), dans un centre de forma- (ville) ».
tion comparable, dans un organisme de for-
mation par alternance ou dans un cours S‘il existe de réelles chances que l‘étudiant
préparatoire reconnu par l‘État. réussisse ses études, le permis de séjour doit
être accordé pour 18 mois maximum.
Il est interdit d‘occuper un emploi en même
temps que les cours préparatoires se dérou-
lant en dehors des vacances.
53. Changement de motif du séjour Exceptions:
● Études postuniversitaires,
Pendant votre séjour en Allemagne en tant complémentaires ou spécialisées
qu‘étudiant, en règle générale, il est impossi- (études de troisième cycle) en rapport
ble d‘obtenir ou faire prolonger un permis de avec la formation initiale ou s‘inscrivant
séjour pour un autre motif dans la mesure où dans la continuité des études suivie,
il n‘existe aucune obligation légale (article 16, sur recommandation de l‘établissement
paragraphe 2 de la loi AufenthG). d‘enseignement supérieur;
● promotion au grade de docteur comme
Le motif de votre séjour est en principe mode de validation courant de la
déterminé par votre discipline. Cette discip- formation sur confirmation de
line (filière) est donc indiquée sur le permis l‘établissement d‘enseignement
de séjour. supérieur;
● acception certaine du candidat
Il est autorisé de changer de filière ou de spé- comme doctorant et promotion
cialité dans les 18 premiers mois suivants le au grade de docteur présentant un
début des cours dans cette spécialité bien intérêt scientifique;
que cela constitue un changement de motif ● promotion au grade de docteur
à votre séjour. augmentant considérablement la
possibilité d‘intervenir de manière
Au-delà de ce délai, tout changement de appropriée dans le pays d‘origine
filière ou de spécialité est soumis à de l‘étranger.
l‘autorisation du Service de l‘immigration.
Pour ces exceptions, la durée totale du séjour
Le Service de l‘immigration accordera uni- ne doit en principe pas dépasser 10 ans.
quement l‘autorisation si les unités de cours
validées jusqu‘à ce moment peuvent être Si le séjour d‘un étudiant étranger est finan-
prises en compte dans la nouvelle filière et cé par des bourses, les exceptions sont uni-
si la durée totale des études n‘excède pas quement tolérées quand la formation initiale
18 mois. Pour ce faire, il faut présenter une est terminée et validée, et en cas d‘obtention
attestation de l‘établissement d‘enseignement d‘un doctorat d‘État ou d‘une chaire universi-
supérieur dans lequel les études sont suivies. taire, ou d‘admission à une deuxième forma-
Ces dispositions s‘appliquent de la même tion initiale ou à une formation profession-
manière à tout changement d‘établissement nelle continue, sans sortie préalable du terri-
d‘enseignement supérieur (passage d‘études toire, dans la mesure où cela présente un inté-
universitaires à des études en IUT dans la rêt public. L‘intérêt public est bien particulier
même discipline, par exemple). lorsque les bourses ont été financées par des
fonds publics allemands, par un organisme
L‘accès à une deuxième formation ou à une de soutien reconnu en Allemagne ou par des
formation professionnelle continue une fonds du pays d‘origine pour l‘obtention d‘un
fois la formation initiale terminée peut uni- doctorat d‘État, d‘une chaire universitaire et
quement être autorisé si la durée totale du pour l‘admission à une deuxième formati-
séjour ne dépasse pas dix ans et si le per- on initiale. En cas de doutes sur l‘origine du
mis de séjour en vue de ses études peut être financement de ces bourses, le Ministère
délivré conformément à l‘article 16, parag- fédéral des Sciences ou un autre organisme
raphe 1, de la loi AufenthG. compétent doit émettre son avis.
6Le permis de séjour peut en règle générale vaillés. Il faut fournir la preuve des heures de
être prolongé de deux ans pour une activité travail effectuées.
de durée limitée visant à étoffer l‘expérience
professionnelle du jeune diplômé après De plus, la loi autorise les étudiants à avoir
l‘obtention de son diplôme. La nécessité de des activités annexes sans limites de temps. Il
faire un stage doit en principe être justifiée au faut comprendre par « activités annexes » les
Service de l‘immigration avant le début des activités de l‘établissement d‘enseignement
études. Généralement, l‘organisme tuteur supérieur, de tout organisme proche de
doit présenter le projet de stage au Service l‘établissement d‘enseignementsupérieur
de l‘immigration. Exceptionnellement, pour ou de toute structure scientifique qui sont
des cas motivés, notamment pour des cursus en lien avec les activités de l‘établissement
qui relèvent de la directive de l‘UE (recon- d‘enseignement supérieur et avec la spécia-
naissance des diplômes de l‘enseignement lité des études suivies.
supérieur), la durée du séjour peut être pro-
longée au-delà de deux ans. Les stages obligatoires pour que l‘étudiant
obtienne son diplôme ne font pas partie de
ces activités au sens de l‘article 16, parag-
4. Activité rémunérée durant les raphe 13, de la loi AufenthG.
études
Les autres stages recommandés ou sponta-
Pour les étudiants étrangers, l‘accès au mar- nés qui constituent une activité rémunérée à
ché de l‘emploi durant leurs études est régle- plus long terme dépassant les limites légale-
menté par l‘article 16, paragraphe 3, de la loi ment prévues pour toute activité sont seule-
AufenthG. Ensuite, le permis de séjour pour ment autorisés à temps partiel sous réserve
étudiant permet de travailler 120 jours ouv- qu‘ils ne modifient pas le motif du séjour de
rés ou 240 demi-journées ouvrées par an sans l‘étudiant et qu‘ils ne compliquent pas ni ne
nécessiter d‘approbation complémentaire. retardent l‘obtention du diplome.
L‘année durant laquelle le permis de séjour a Le Service de l‘immigration accorde
été délivré est déterminante pour calculer la l‘autorisation d‘une telle activité en ayant
durée d‘une année. recours à des dispositions annexes. Cette
autorisation nécessite l‘approbation de
Il n‘est pas nécessaire de demander une l‘Agence fédérale pour l‘emploi.
autorisation séparée à l‘Agence fédérale pour
l‘emploi (l‘équivalent du Pôle Emploi) pour Si la subsistance de l‘étudiant est menacée
exercer des activités rémunérées. par certaines circonstances desquelles
l‘étudiant et ses proches n‘ont pas à répondre
Si le titre de séjour ne couvre pas toute et si l‘établissement d‘enseignement supé-
l‘année civile, il est possible de travailler pen- rieur confirme que l‘étudiant ne suit plus les
dant une durée proportionnelle sans qu‘une cours qu‘il suivait jusqu‘ici et qu‘il n‘est donc
autorisation soit nécessaire. plus envisageable qu‘il obtienne son dip-
lôme, la décision peut être prise de donner la
Sont uniquement comptabilisés dans les possibilité légalement prévue de travailler en
heures travaillées les jours ouvrés ou demi- plus d‘une autre activité. Cependant, le Ser-
journées ouvrées qui ont réellement été tra- vice de l‘immigration informe l‘étudiant par
7écrit de l‘octroi de cette dérogation ayant uni- Il est également possible d‘occuper un emploi
quement pour fin qu‘il assure sa subsistance sous-qualifié pendant sa recherche d‘emploi.
jusqu‘à la fin de ses études. Depuis le 1er août 2012, il est permis de tra-
vailler sans restriction durant la période de
Il est exclu que l‘étudiant occupe un recherche d‘emploi (article 16, paragraphe 4,
emploi durant un séjour visant à déposer une page 2, de la loi AufenthG).
demade d‘inscription dans un établissement
d‘enseignement supérieur, ainsi que durant Si le séjour a été financé par des bourses et
la première année de son séjour s‘il est occu- si le boursier s‘est engagé à retourner dans
pé en même temps que les cours de langue son pays d‘origine à la fin de ses études,
préparatoires aux études supérieures ou la aucun permis de séjour ne doit être délivré
classe préparatoire se déroulant en dehors afin qu‘il recherche un emploi après avoir
des vacances. obtenu son diplôme en Allemagne. Il est
autorisé d‘exercer une activité de durée
limitée visant à étoffer l‘expérience profes-
5. Recherche d‘emploi et exercice sionnelle dans sa spécialité pendant deux ans
d‘une activité professionnelle après tout au plus afin d‘augmenter ses possibilités
de mise en pratique dans son pays d‘origine
les études
au cours des années à venir.
Une fois le diplôme obtenu, il est possible
Toutefois, le Service de l‘immigration doit
de prolonger le permis de séjour de 18 mois
consulter le Ministère fédéral de la Coopé-
maximum afin de rechercher un emploi qui
ration économique et du Développement, le
correspond à la spécialité étudiée.
Ministère des Sciences du land concerné ou
l‘ambassade allemande représentant le pays
Ces 18 mois commencent à compter de la
d‘origine du diplômé avant de délivrer tout
publication du diplôme de fin d‘études et des
titre de séjour. Le contexte politique peut jus-
résultats de l‘examen. Le jour de radiation de
tifier la non-délivrance d‘un titre de séjour.
la liste des étudiants et le jour de la remise
du diplôme de fin d‘études ne rentrent pas en
compte dans ce délai.
a) Carte bleue européenne Allemagne
Comme pour les autres motifs de séjour, il (article 19 de la loi relative au séjour
faut assurer sa subsistance, y compris sa cou- des étrangers)
verture santé. Si le jeune diplômé trouve un
emploi convenable au cours de cette période La carte bleue européenne Allemagne, égale-
et que les autres conditions imposées sont ment appelé EU Blue Card Germany, est un
respectées, le permis de séjour pour étudiant titre de séjour réservé aux étrangers haute-
peut alors évoluer en permis de séjour pour ment qualifiés exerçant une activité rémuné-
travailleur (article 18 de la loi AufenthG). rée qui existe conformément à une directive
de l‘UE depuis juillet 2012. Cette carte doit
En principe, un emploi comme intérimaire ne permettre d‘agir contre le manque de main-
peut pas donner droit à un permis de séjour d‘œuvre qualifiée. Les ressortissants de pays
pour travailleur (article 40, paragraphe 1, de non membres de l‘UE étant titulaires d‘un
la loi AufenthG). diplôme d‘études supérieures allemand ou
étranger reconnu ou d‘un diplôme d‘études
8supérieures étranger comparable peuvent de trois mois. Elle peut ensuite être
demander ce titre de séjour s‘ils disposent prolongée ou une carte de résident
d‘un contrat de travail fixant le salaire annuel permanent peut être délivrée.
brut à un minimum de 44 800 € (3 733 € par ● Les étrangers titulaires d‘une carte
mois), ou 34 944 € (2 912 € par mois) pour bleue européenne peuvent demander
les professions dites « en pénurie de main- une carte de résident permanent au
d‘œuvre » (scientifiques, mathématiciens, bout de 33 mois. S‘ils disposent d‘un
ingénieurs, médecins et informaticiens). niveau B1 en langue allemande, ils
peuvent demander une carte de
Le Service de l‘immigration délivre la carte résident permanent dès le 21e mois
bleue européenne Allemagne sans devoir (cf. article 19a, paragraphe 6, de la
consulter l‘Agence fédérale pour l‘emploi loi AufenthG).
en présence d‘un salaire annuel brut d‘au ● Les titulaires de la carte bleue
moins 44 800 € ou d‘un salaire annuel brut de européenne peuvent séjourner en
désormais 34 944 € minimum pour un titu- dehors de l‘UE pendant 12 mois sans
laire d‘un diplôme d‘études supérieures alle- perdre leur droit de séjour en
mand dans une profession dite « en pénurie Allemagne ou au sein de l‘UE.
de main-d‘œuvre ». ● Après 18 mois de séjour en Allemagne,
les détenteurs d‘une carte bleue
En présence d‘un titulaire d‘un diplôme européenne ont le droit d‘émigrer
d‘études supérieures étranger dans une pro- vers un autre pays de l‘UE.
fession dite « en pénurie de maind‘œuvre», ● Si l‘étranger a déjà séjourné dans
l‘Agence fédérale pour l‘emploi doit être con- d‘autres États membres de l‘UE avec
sultée et donner son accord pour toute pri- une carte bleue européenne, la durée
se de poste. Dans ce cas, il n‘existe aucune de son séjour dans ces états compte
priorité d‘accès au poste. En d‘autres termes, alors aussi pour l‘obtention d‘une
l‘Agence fédérale pour l‘emploi ne vérifie carte de résident de longue durée-CE
pas que des candidats auxquels le poste en en Allemagne en présence de
question pourrait être préalablement trans- conditions particulières.
mis sont éventuellement disponibles pour ● Les membres de la famille du titulaire
ce poste. Seules les conditions de travail sont d‘une carte bleue européenne
vérifiées (salaire adéquat, etc.). peuvent travailler en Allemagne sans
période d‘attente et sans restriction.
● Les ressortissants de la plupart des ● Le regroupement des conjoints n‘est
pays tiers doivent déposer une pas soumis à la présentation d‘un
demande de carte bleue européenne justificatif attestant de connaissances
avant de se rendre en Allemagne. en langue allemande avant l‘arrivée
L‘organisme compétent est en Allemagne ou à toute autre
l‘ambassade allemande présente mesure d‘intégration. Il est requis
dans le pays d‘origine du ressortissant. que le conjoint puisse pour le moins
● Dans un premier temps, la carte bleue se faire comprendre dans un allemand
européenne est valide pour un simple avant toute entrée sur le
maximum de quatre ans. Si le contrat territoire allemand. Ensuite,
de travail est à durée déterminée, la l‘obligation d‘intégrer le programme
carte bleue européenne est délivrée d‘intégration après être entré sur le
pour la durée de ce contrat additionnée territoire allemand reste inchangée.
9b) Activité indépendante (à l‘activité professionnelle, par exemple) et
des données personnelles sont enregistrées
Il est également possible d‘exercer une sur la puce sans contact. La puce constitue
activité indépendante après ses études. Cela également une preuve de l‘identité électro-
présuppose que cette activité indépendante nique et peut donc être utilisée comme sig-
soit en lien avec les compétences acquises au nature électronique.
cours des études et qu‘elle assure la subsis-
tance du jeune diplômé. L‘eAT est délivré avec une validité d‘un mois. Il
Dans ce cas, conformément à l‘article 21 de la faut passer un entretien individuel auprès du
loi AufenthG, il faut demander un permis de Service de l‘immigration afin de déposer une
séjour pour l‘exercice d‘une activité indépen- demande de titre de séjour, cela en raison de
dante auprès du Service de l‘immigration. l‘enregistrement des données biométriques à
effectuer sur la puce.
En Allemagne, il faut demander un numéro
de TVA à l‘administration fiscale compétente Il faut compter au moins quatre semaines
afin d‘exercer une activité indépendante. En entre la demande et la remise de l‘eAT, car
cas d‘activité commerciale, il faut également les cartes sont exclusivement fabriquées par
prévoir de s‘enregistrer auprès de la chambre l‘imprimerie fédérale, à Berlin.
du commerce et de l‘industrie.
Le titre de séjour jusqu‘ici collé dans le passe-
port reste tout de même valable après remise
6. Étudiants des pays membres de de l‘eAT, au plus tard jusqu‘au 31 août 2021.
l‘Union européenne
Pour les citoyens de l‘UE sans documentation, 8. Taxes
en règle générale, on part du principe qu‘ils
bénéficient du principe de la libre circulati- Conformément au décret sur les séjours:
on de l‘UE et qu‘ils sont donc exemptés de la
délivrance d‘un permis de séjour. Le Service Carte de résident permanent pour
de l‘immigration vérifie uniquement la libre les travailleurs hautement qualifiés: 250 €
circulation de ces citoyens à titre exception- pour les travailleurs indépendants: 200 €
nel, comme dans le cadre de la perception pour les autres travailleurs: 135 €
d‘une aide sociale ou d‘un regroupement Permis de séjour/
familial de nationalités tierces. Il en est de carte bleue européenne d‘un an: 100 €
même pour les citoyens de l‘UE provenant de Permis de séjour/carte bleue
la Croatie, un nouvel État membre. européenne de plus d‘un an: 110 €
Permis de séjour en cas de
changement de motif: 90 €
Attestation de valeur fictive
7. Titre de séjour électronique
(attestation de demande
d‘un titre de séjour): 20 €
Depuis septembre 2011, le Service de
Prolongement d‘un permis de séjour
l‘immigration délivre le titre de séjour élec-
de trois mois dans
tronique (eAT) sous la forme d‘une carte à
le cadre d‘un autre séjour: 65 €
puce. Outre ses fonctions électroniques, des
de plus de trois mois dans
données biométriques (photo d‘identité,
le cadre d‘un autre séjour: 80 €
empreintes digitales), des données complé-
mentaires se rapportant au titre de séjour
10Les étrangers qui bénéficient d‘une bourse 9. Regroupement familial et octroi
publique pour séjourner sur le territoire d‘aides publiques : Réponses aux
allemand sont exemptés de taxes.
questions les plus fréquentes
Cela s‘applique également aux conjoints,
compagnons ou compagnes, et aux
enfants mineurs non mariés. a) Quelles sont les conditions de
regroupement avec mon conjoint
Il faut présenter les documents listés ci- étranger ?
dessous pour toute démarche auprès du Ser-
vice de l‘immigration visant l‘obtention d‘un
permis de séjour : Le droit de construire et préserver une vie
● la confirmation d‘inscription au de famille commune prévu par la constituti-
bureau de déclaration du domicile; on allemande s‘applique également aux per-
● l‘attestation d‘assurance-maladie; sonnes de nationalité étrangère. Toutefois, ce
● la confirmation d‘inscription dans un droit est soumis à certaines conditions.
établissement d‘enseignement supérieur;
● le cas échéant, une attestation de Les dispositions légales les plus importantes
financement; pour le regroupement familial ou des con-
● Un passeport muni d‘un visa; joints sont :
● le cas échéant, un certificat de santé; ● L‘entrée du conjoint sur le territoire
● un moyen de paiement pour la taxe allemand en possession du visa
de délivrance du permis de séjour obligatoire;
(le cas échéant, demander les tarifs ● la possession d‘une carte de résident
préalablement au service international permanent, d‘une carte de résident
de l‘établissement d‘enseignement de longue durée – CE, d‘une carte
supérieur); bleue européenne ou d‘une carte de
● le cas échéant, un bail de location; séjour ;
● une photo d‘identité (biométrique). ● des moyens sûrs de subvenir à ses
besoins et une couverture santé;
Il faut également s‘assurer au cas par cas ● un logement convenable;
qu‘aucun autre document n‘est nécessaire. ● l‘étranger ou l‘étrangère vivant en
Enfin, il faut prendre rendez-vous pour toute Allemagne doit être en possession
démarche auprès du Service de l‘immigration. d‘une carte de séjour depuis au
moins cinq ans;
● ou le mariage avec l‘étranger ou
l‘étrangère vivant en Allemagne doit
avoir été déclaré au moins un an
avant la délivrance de sa carte de
séjour et il doit être prévu que le
séjour dure plus d‘un an;
● la personne doit justifier de
connaissances en langue allemande
lui permettant de s‘exprimer
simplement ; Exception: entrée sur
le territoire de conjoints titulaires
de la carte bleue européenne.
11Les mêmes conditions préalables s‘appliquent ● possèdent une carte de séjour
à l‘entrée d‘enfants sur le territoire en vue conformément à l‘article 23, paragraphe
d‘un regroupement familial. Les enfants ne 1, à l‘article 25 paragraphes 3 à 5 et aux
doivent pas avoir plus de 18 ans au moment articles 23a et 24, de la loi AufenthG et,
de la demande de regroupement. - séjournant légalement depuis au moins
trois ans sur le territoire allemand (séjour
permis ou toléré) et:
b) Ai-je le droit aux allocations - sont autorisés à exercer une activité
familiales ou parentales en tant professionnelle sur le territoire allemand,
reçoivent des aides conformément au livre
qu‘étudiant étranger ? trois du Code de la sécurité sociale ou
prennent un congé parental.
Allocations familiales (conformément à la loi
sur les allocations familiales) :
Allocations parentales (loi relative aux alloca-
tions parentales et au congé parental):
conformément aux lois applicables aux étu-
diants étrangers, le versement d‘allocations
Les ressortissants d‘États membres de l‘UE,
familiales est seulement prévu pour certains
de l‘EEE et de la Suisse ont le droit aux allo-
cas bien spécifiques.
cations parentales s‘ils exercent une activité
professionnelle en Allemagne ou, s‘ils ne tra-
Les ressortissants d‘États membres de l‘UE,
vaillent pas, s‘ils vivent en Allemagne.
de l‘EEE (Espace économique européen) et
de la Suisse ont le droit aux allocations fami-
Pour les étrangers, le droit aux alloca-
liales.
tions parentales durant leur séjour en Alle-
magne dépend du type de titre de séjour
Les ressortissants de pays tiers ont le droit
qu‘ils possèdent et de leur entrée sur le mar-
aux allocations familiales s‘ils:
ché de l‘emploi à long terme.
● possèdent une carte de résident
permanent ;
Toute personne titulaire d‘une carte de
● possèdent une carte de séjour ayant été
résident permanent a le droit aux allocations
délivrée pour l‘exercice d‘une activité
parentales. Les étrangers ne jouissant pas
professionnelle, à moins que la carte de
la libre circulation y ont uniquement droit
séjour n‘ait été délivrée:
s‘ils possèdent une carte de séjour ayant été
- conformément à l‘article 16 ou 17 de la
délivrée pour l‘exercice d‘une activité profes-
loi AufenthG,
sionnelle.
- conformément à l‘article 18, paragraphe
2, de la loi AufenthG, qui autorise l‘Agence
Les parents étrangers ne reçoivent pas
fédérale pour l‘emploi à délivrer une carte
d‘allocations parentales s‘ils se sont vus
de séjour pour une période maximale
délivrer une carte de séjour afin d‘effectuer
définie uniquement, conformément au
des études ou en lien avec un permis de tra-
décret sur l‘emploi,
vail limité dans le temps. Dans ce cas, exercer
- conformément à l‘article 23, paragraphe
une activité rémunérée autorisée ne donne
1, de la loi AufenthG ou aux articles 23 a,
pas le droit à des allocations familiales.
24, et à l‘article 25, paragraphe 3 à 5, de la
loi AufenthG ou,
12c) Quelles sont les conditions que je ● aux étrangers qui résident en
dois remplir afin d‘obtenir une aide permanence en Allemagne, si un
parent ou conjoint possède la
financière qui me permettra de
nationalité allemande au sens de la
subvenir à mes besoins durant mes constitution allemande;
études ? ● aux stagiaires qui bénéficient d‘un
permis de séjour en tant qu‘enfants
La loi fédérale pour la promotion de la for- conformément à la loi sur la libre
mation (BAföG) prévoit les conditions d‘accès circulation ou auxquels le droit de
aux bourses qui permettront de financer les libre circulation ou de séjour revient
études. Cette loi stipule que ces bourses sont en tant qu‘enfants, étant donné qu‘ils
accordées sous la forme de prêts qui devront ont 21 ans ou plus et que leurs
ensuite être remboursés. parents ou conjoints ne leur versent
pas de pension;
Les étudiants étrangers obtiennent des aides ● aux stagiaires ressortissants d‘un
financières conformément à cette loi unique- autre État membre de l‘Union
ment à titre exceptionnel. européenne ou d‘un État de l‘EEE et
ayant séjourné en Allemagne dans
Les bourses du BAföG sont accordées: le cadre d‘un emploi avant le début
● aux étrangers sans patrie au sens de de leurs études. Il doit exister un
la loi relative au statut des étrangers lien fondamental entre l‘activité
sans patrie sur le territoire allemand; pratiquée en tant que stagiaire et
● aux étrangers qui résident l‘objet des études suivies.
principalement en Allemagne et qui
sont reconnus comme réfugiés D‘autres étrangers bénéficient d‘une bourse
conformément à la loi sur le droit d‘études dans les conditions suivantes:
d‘asile; ● s‘ils ont séjourné en Allemagne
● aux étrangers qui résident pendant cinq ans au total avant de
principalement en Allemagne et qui commencer le cycle de leurs études
possèdent une carte de résident pouvant faire l‘objet d‘une demande
permanent conformément à l‘article de bourse et s‘ils sont légalement
23, paragraphe 2, de la loi AufenthG; autorisés à exercer une activité
● aux étrangers qui résident professionnelle, ou
principalement en Allemagne et qui ● si au moins un des parents a séjourné
sont reconnus comme réfugiés en en Allemagne pendant trois ans au
dehors de l‘Allemagne et sont total au cours des six années
uniquement autorisés à séjourner précédant le début du cycle d‘études
temporairement sur le territoire pouvant faire l‘objet d‘une demande
allemand; de bourse et si ce parent est
● aux étrangers qui résident légalement autorisé à exercer
principalement en Allemagne et une activité professionnelle
qui bénéficient d‘une protection
contre l‘expulsion conformément à
l‘article 60, paragraphe 1, de la loi
AufenthG;
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