Un mois d'actualité MARS 2021
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DOSSIER N°
66 2021
// le dossier pratique
Un mois d’actualité MARS 2021
Accidents du travail en matière d’assurance chômage, réacti-
vées par le décret no 2020-1716
Compte tenu > AT-MP : la prescription de cinq ans s’ap- du 28 décembre 2020. Sont concernées les
de l’évolution plique à l’action en inopposabilité de la mesures d’allongement de la période de
de la crise sanitaire décision de la caisse. Dans deux arrêts référence affiliation, d’adaptation tempo-
liée à la Covid-19, du 18 février 2021 (Cass. 2e civ., 18 février raire des démissions légitimes et de pro-
2021, n o 19-25.886, n o 19-25.887 FS-P), longation du délai de forclusion (l’actualité
le gouvernement la deuxième chambre civile de la Cour de no 18262 du 11 mars 2021).
a décidé de confiner cassation opère un revirement de jurispru- > Assurance chômage : la réforme est
16 départements, dence sur la prescription des actions en reportée et assouplie. Le 2 mars dernier,
inopposabilité des décisions de la CPAM la ministre du Travail, Élisabeth Borne,
puis toute la (caisse primaire d’assurance maladie) en a présenté les arbitrages du gouvernement
métropole, notamment matière d’accidents du travail et de mala- concernant la réforme sur l’assurance chô-
en y restreignant les dies professionnelles. La prescription de mage. La modification du calcul de l’allo-
déplacements. Les droit commun de cinq ans est applicable, cation (salaire journalier de référence)
précise la Haute juridiction (l’actualité entrerait en vigueur à compter du 1er juillet
entreprises sont, quant no 18275 du 30 mars 2021). 2021, de même que la période d’observa-
à elles, contraintes de > Revalorisation des rentes AT-MP tion du bonus-malus. Dans un second
mettre en place des plans au 1er avril 2021. La Caisse nationale d’as- temps, le durcissement des conditions
surance maladie (Cnam) a diffusé, dans minimales d’affiliation, ainsi que l’appli-
d’action permettant le une circulaire et ses annexes du 23 mars cation de la dégressivité à partir du sep-
recours au télétravail 2021 (Circ. Cnam no 10-2021 du 23 mars tième mois d’indemnisation n’intervien-
pour tous les postes s’y 2021), le montant revalorisé, au 1er avril drait qu’à l’occasion d’un retour à
2021, des rentes accidents du travail et meilleure fortune, évalué à partir d’indi-
prêtant. Le télétravail maladies professionnelles (AT-MP) et des cateurs du marché de l’emploi (l’actualité
a également été mis indemnités en capital. Ceux-ci sont revalo- no 18257 du 4 mars 2021).
sur le devant de la risés, au 1er avril, sur la base d’un coeffi- > Un projet de décret redéfinit les règles
scène par les tribunaux cient égal à l’évolution de la moyenne de l’assurance chômage. Les nouvelles
annuelle des prix à la consommation, hors règles de calcul de l’indemnisation des
judiciaires. Celui de tabac, calculée sur les 12 derniers indices demandeurs d’emploi devraient entrer en
Nanterre a décidé que les mensuels de ces prix publiés par l’Insee vigueur au 1er juillet 2021 confirme un
télétravailleurs peuvent (Institut national de la statistique et des projet de décret transmis aux partenaires
études économiques) l’avant-dernier mois sociaux le 16 mars dernier. Ce texte entend
être exclus du bénéfice qui précède la date de revalorisation des aussi rétablir plusieurs dispositions du
des titres-restaurants. prestations concernées. Pour 2021, ce coef- règlement d’assurance chômage, qui
Un contentieux similaire ficient s’établit à 1,001 (l’actualité no 18274 avaient été censurées par le Conseil d’État.
du 29 mars 2021). Il en va ainsi de celles relatives au
tranché par le Tribunal bonus-malus sur les contributions versées
judiciaire de Paris a par les employeurs, mais qui ne devraient
donné lieu à un verdict Chômage entrer en vigueur qu’à compter du 1er sep-
> Les dates limites de certaines mesures tembre 2022. Par ailleurs, dans l’attente
diamétralement opposé. d’urgence en matière d’assurance chômage d’une amélioration de la situation de l’em-
sont repoussées par arrêté. Un arrêté en ploi, des règles dérogatoires s’applique-
date du 8 mars 2021 (JO 9 mars, NOR : raient pour l’ouverture ou le recharge-
À CLASSER SOUS MTRD2106886A) reporte au 31 mars 2021 ment des droits au chômage comme en
(au lieu du 28 février) la date limite d’ap- matière de dégressivité des allocations
ACTUALITÉ SOCIALE 04 21
plication de plusieurs mesures d’urgence (l’actualité no 18269 du 22 mars 2021).
VENDREDI 9 AVRIL 2021 18282 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 1> L’aide aux travailleurs précaires garantissant un > Activité partielle et emploi des jeunes : les mesures
niveau de ressources de 900 € par mois est prolongée d’urgence devraient être prolongées. L’entrée en
jusqu’au mois de mai. Le décret n o 2020-1785 vigueur des nouvelles règles de modulation des taux de
du 30 décembre 2020 a institué une prime exception- l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle devrait
nelle à destination de certains travailleurs précaires une nouvelle fois être reportée d’un mois, a annoncé
inscrits comme demandeurs d’emploi, ayant travaillé la ministre du Travail aux partenaires sociaux, le 9 mars.
au moins 138 jours au cours de l’année 2019 et dont au Elle a également présenté différents scénarios de pro-
moins 70 % de leur activité en 2019 était composée de longation de l’aide à l’embauche des jeunes ainsi que
périodes couvertes par des contrats à durée déterminée des aides à l’embauche d’alternants (l’actualité no 18262
ou des missions d’intérim. Cette prime exceptionnelle du 11 mars 2021).
vise à garantir un niveau de revenu minimum de 900 € > Activité partielle : deux projets de décrets confirment
net. Initialement prévue pour être versée au titre d’un le report d’un mois des taux de prise en charge. Les taux
ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et actuellement applicables en matière d’activité partielle
février 2021, le décret no 2021-222 du 26 février 2021 devraient être reconduits en avril et n’évoluer qu’à
prolonge cette aide de trois mois, jusqu’au mois de mai compter du mois de mai, confirment deux projets de
inclus, à condition, pour les mois de mars à mai 2021, décrets transmis aux partenaires sociaux le 10 mars
que la personne soit inscrite comme demandeur d’em- 2021. C’est donc à partir du 1er mai que le taux d’in-
ploi jusqu’au dernier jour du mois considéré. Ce décret demnisation des salariés passerait de 70 % à 60 % de
paru au JO du 27 février dernier confirme ainsi l’an- leur rémunération brute antérieure et que le taux de
nonce faite par la ministre du Travail le 15 février, de droit commun de l’allocation d’activité partielle serait
la prolongation de cette aide compte tenu de la crise réduit de 60 % à 36 %. La baisse de certains taux majo-
sanitaire et économique liée à la Covid-19 (l’actualité rés applicables aux entreprises et aux salariés les plus
no 18256 du 3 mars 2021). touchés par la crise sanitaire serait également repoussée
> Pour 2021 l’aide accordée dans le cadre de l’expéri- d’un mois (l’actualité no 18255 du 2 mars 2021 ; l’actualité
mentation « zéro chômeur de longue durée » reste fixée no 18259 du 8 mars 2021 ; l’actualité no 18263 du 12 mars
à 95 % du Smic. En application de la loi du 29 février 2021).
2016 et du décret du 27 juillet 2016 relatifs à l’expéri- > APLD : le terme de la période neutralisée n’est plus
mentation, « zéro chômeur de longue durée », le mon- fixé. L’arrêté du 10 février 2021 qui fixait au 31 mars
tant de la participation de l’État au financement de la 2021 le terme de la période dite « de confinement »,
contribution au développement de l’emploi est compris neutralisée depuis le 1er novembre 2020 dans le cadre
entre 53 % et 101 % du montant brut horaire du Smic. du recours à l’activité partielle de longue durée
Un arrêté du 3 février 2021 (JO 6 mars, NOR : (APLD), a été abrogé. Le renforcement des restrictions
MTRD2036616A) maintient pour 2021 le niveau de la sanitaires dans plusieurs départements a en effet
participation de l’État au financement de la contribu- conduit le ministère du Travail à envisager une prolon-
tion au développement de l’emploi à 95 % du montant gation de cette période de neutralisation. Un projet de
horaire brut du Smic par équivalent temps plein (l’ac- décret prévoit qu’elle devrait s’opérer au plus tard
tualité no 18262 du 11 mars 2021). jusqu’au 30 juin prochain et que son nouveau terme
> Assurance chômage et tâches d’intérêt général. Les serait précisé par un nouvel arrêté. La période couverte
demandeurs d’emploi indemnisés peuvent accomplir ne serait pas prise en compte dans l’appréciation de la
des tâches d’intérêt général (IG) donnant lieu à rému- durée de réduction d’activité pendant laquelle le
nération pendant au plus 50 heures par mois sans recours à l’APLD est autorisé. En outre, jusqu’à son
perdre d’allocations. Cette limite a été écartée par le terme, la réduction de l’horaire de travail de chaque
décret no 2020-1716 du 28 décembre pour certaines salarié ne serait pas limitée (Arr. du 24 mars 2021,
tâches d’IG réalisées dans le cadre de la lutte contre JO 27 mars, NOR : MTRD2109565A) (l’actualité no 18272
l’épidémie. Un arrêté (Arr. du 16 mars 2021, JO 18 mars, du 25 mars 2021 ; l’actualité no 18275 du 30 mars 2021).
NOR : MTRD2108160A) liste les activités exercées par > APLD chez les administrateurs et les mandataires
certains étudiants en santé non médicaux ouvrant droit judiciaires. Le BO-CC n o 2021-6 publiera l’accord
à ce déplafonnement, à savoir les activités d’agent de du 17 décembre 2020 relatif à l’APLD dans la branche
service hospitalier qualifié et d’aide-soignant (l’actualité des administrateurs et des mandataires judiciaires.
no 18273 du 26 mars 2021). Il prévoit notamment d’indemniser le salarié à hauteur
> La Cour des comptes recommande de clarifier la gou- de 80 % de sa rémunération brute. Par ailleurs, les
vernance du régime d’assurance chômage. Clarifier la signataires « appellent les études et offices à promouvoir
gouvernance du régime d’assurance chômage, définir une logique de partage des efforts en s’engageant, pour
une nouvelle trajectoire financière, traiter la question les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés
de la dette du régime… telles sont les principales de l’étude ou de l’office » pendant l’application de
recommandations émises par la Cour des comptes dans l’accord. L’accord a été déposé le 5 février à la DGT
son dernier rapport annuel publié le 18 mars 2021 (l’actualité no 18257 du 4 mars 2021).
(l’actualité no 18273 du 26 mars 2021). > Les commerces de détail non alimentaires peuvent
> Assurance chômage : la dette du régime atteindrait désormais bénéficier de l’APLD. L’accord relatif à l’ac-
70,6 milliards d’euros fin 2022. Selon les dernières tivité réduite pour le maintien en emploi dans la
perspectives financières pour 2021-2022 dévoilées branche des commerces de détail non alimentaires est
le 24 février par l’Unédic, le déficit du régime d’assu- entré en vigueur le 10 février dernier, au lendemain de
rance chômage s’est fortement creusé fin 2020, pour la publication de son arrêté d’extension au Journal
s’élever à 17,4 milliards d’euros, et demeurerait impor- officiel. Signé le 13 novembre 2020, il autorise une réduc-
tant en 2021, à hauteur de 10 milliards d’euros. tion maximale de l’activité de 40 % sur six mois, et
Fin 2022, la dette atteindrait alors près de 70,6 milliards impose dans ce cas aux entreprises de lisser l’indemni-
d’euros, après 64,2 milliards d’euros fin 2021 (l’actualité sation en cas de baisse d’activité variable. Il encourage
no 18254 du 1er mars 2021). par ailleurs la formation des salariés concernés pendant
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18282 VENDREDI 9 AVRIL 2021cette période, par un système d’abondement (l’actualité > Titres-restaurants : le TJ de Paris exige l’égalité de
no 18258 du 5 mars 2021). traitement entre télétravailleurs et salariés sur site.
> APLD dans les papiers-cartons (production, transfor- L’employeur ne peut refuser l’attribution de titres-
mation). Le BO-CC n o 2021-5 publiera l’accord restaurants à des salariés en télétravail que s’il justifie
du 9 décembre 2020 relatif à l’activité partielle dans la qu’ils se trouvent dans une situation distincte des autres
production et transformation de papiers-cartons. salariés, affirme le Tribunal judiciaire (TJ) de Paris dans
Le texte, qui reprend les dispositions légales, a été un jugement (T. jud. Paris, 30 mars 2021, no 20/09805).
déposé le 29 janvier 2021 à la DGT (l’actualité no 18259 En l’absence d’une telle démonstration dans le cas
du 8 mars 2021 ; l’actualité no 18268 du 19 mars 2021). d’espèce, une société qui entendait réserver cet avan-
> APLD dans la branche des fleuristes, vente et services tage aux seuls salariés travaillant sur site a été condam-
des animaux familiers. Le JO du 7 mars 2021 publie née à attribuer à ceux placés en télétravail depuis le
l’arrêté d’extension de l’accord du 18 décembre 2020 début de la crise sanitaire, un titrerestaurant pour
relatif à l’APLD (v. l’actualité no 18211 du 29 décembre chaque jour travaillé pour lequel le repas est compris
2020) (l’actualité no 18262 du 11 mars 2021). dans leur horaire de travail (l’actualité no 18277 du 1er avril
2021).
> Le ministère du Travail lance « Objectif Télétravail »,
Conflits collectifs un service d’accompagnement pour les TPE-PME. Afin de
> La liberté de circulation des IRP peut être restreinte retrouver le niveau de télétravail atteint en novembre,
en cas d’abus commis lors d’une grève. La circonstance le gouvernement a mis en place « Objectif Télétravail »,
que les représentants du personnel ou syndicaux par- un service « qui permet aux entreprises de moins de
ticipent à un mouvement de grève n’interdit pas à 250 salariés de bénéficier gratuitement de conseils et
l’employeur, pendant cette période, d’apporter des d’un accompagnement par un expert pour organiser
restrictions à leur liberté de circulation dans l’entre- le télétravail en période de crise », indique le ministère
prise en cas d’abus ou de gêne apportée à l’accomplis- du Travail par communiqué du 3 mars 2021. Aux
sement du travail des non-grévistes. La liberté de circu- manettes, l’Anact qui développe sur le site les points
lation s’exerce en effet « de la même façon » au cours majeurs pour la réussite de cette organisation : repérer
d’un mouvement de grève, affirme pour la première les activités réalisables en télétravail ; articuler de façon
fois la Cour de cassation (Cass. soc., 10 février 2021, efficace travail à distance et sur site ; organiser et amé-
no 19-14.021) (l’actualité no 18268 du 19 mars 2021). liorer les pratiques de télétravail ; maintenir la cohésion
> Les grèves se sont intensifiées en 2018 en raison des interne et les liens entre les équipes et faciliter l’élabo-
mouvements sociaux dans les transports. Si la propor- ration d’une charte ou d’un accord (l’actualité no 18263
tion des entreprises ayant connu au moins un arrêt du 12 mars 2021).
collectif de travail diminue légèrement entre 2017 > Thales signe un nouvel accord pour faciliter le recours
et 2018 (– 0,4 point), le nombre de journées indivi- au télétravail. Signé le 17 décembre 2020, l’accord du
duelles non travaillées subit une forte hausse (+ 51 %), groupe Thales relatif au télétravail a pour objectif d’en-
souligne une étude de la Dares publiée le 11 mars 2021. cadrer trois types de situations : le télétravail « habituel
Cette intensification de la conflictualité s’explique en et régulier », « ponctuel » et lié à des circonstances
partie par les mouvements sociaux d’envergure ayant exceptionnelles. Il prévoit la mise à disposition d’équi-
eu lieu dans le secteur des transports (l’actualité no 18268 pements, une allocation forfaitaire, et insiste sur le droit
du 19 mars 2021). à la déconnexion (l’actualité no 18259 du 8 mars 2021).
> Vers la création d’un statut du détenu travailleur. Les
détenus qui travaillent vont pouvoir bénéficier d’un
Contrat de travail contrat de travail, a annoncé le garde des Sceaux, Éric
> Contrat d’intérim requalifié en CDI : les dispositions Dupond-Moretti, le 7 mars. Cette proposition est évo-
protectrices sur les AT-MP s’appliquent. Transposant quée dans l’avant-projet de loi « pour la confiance dans
une solution déjà retenue en matière de CDD, un arrêt l’institution judiciaire » qui doit être présenté en
rendu par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 février 2021, Conseil des ministres mi-avril. Le texte prévoit égale-
no 18-15.972 FS-P) précise que lorsque le terme d’un ment que le gouvernement puisse légiférer par ordon-
contrat de travail temporaire intervient au cours d’une nance pour permettre « l’ouverture de droits sociaux
période de suspension consécutive à un accident du aux personnes détenues, dès lors qu’ils sont utiles à leur
travail (AT) et que ce contrat est ultérieurement requa- réinsertion et notamment les droits à l’assurance chô-
lifié en CDI, la rupture s’analyse en un licenciement mage, vieillesse, maladie et maternité et maladie pro-
nul en raison de la violation des dispositions protec- fessionnelle et accident du travail » (l’actualité no 18260
trices des salariés victimes d’un accident du travail ou du 9 mars 2021).
d’une maladie professionnelle (l’actualité n o 18262
du 11 mars 2021).
> Les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice Contrôle
des titres-restaurants, selon le TJ de Nanterre. L’em- > L’effectivité des plans d’action relatifs au télétravail
ployeur est-il tenu d’accorder des titres-restaurants à ses sera contrôlée par l’inspection du travail. Dans une
salariés placés en situation de télétravail dès lors qu’il en instruction du 25 mars dernier, la Direction générale
fait bénéficier ceux travaillant sur site et n’ayant pas accès du travail mobilise à nouveau ses agents de contrôle en
à un restaurant d’entreprise ? Le Tribunal judiciaire de vue d’amener les entreprises à recourir au télétravail
Nanterre a répondu par la négative dans un contentieux pour tous les postes qui s’y prêtent. Elle rappelle la
tranché le 10 mars 2021 (T. jud. Nanterre, 10 mars 2021, nécessité pour les entreprises des départements « confi-
no 20/09616), estimant que ces salariés ne sont pas dans nés » de mettre en place des plans d’action tout en
une situation comparable, faute pour les télétravailleurs précisant que leur élaboration ne fait l’objet d’aucun
de supporter un surcoût lié à la restauration hors du formalisme particulier. Elle organise le contrôle de
domicile (l’actualité no 18263 du 12 mars 2021). l’effectivité de ces plans et prévoit que les entreprises
VENDREDI 9 AVRIL 2021 18282 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3qui ne définissent pas de plan pourront être mises en pour favoriser l’accès des femmes aux postes à forte
demeure par le Direccte en cas de danger pour les responsabilité au sein des entreprises. Il entend égale-
salariés (l’actualité no 18275 du 30 mars 2021). ment faciliter l’accès à la formation des personnes
sortant du dispositif de la prestation partagée d’éduca-
tion de l’enfant (l’actualité no 18261 du 10 mars 2021).
Économie et conjoncture > Terra Nova défend l’idée d’un quota de 40 % de
> Les prix à la consommation sont restés stables en femmes dans les instances de direction. Les instances
février. En février 2021, l’évolution de l’indice des prix de direction des plus grandes entreprises françaises,
à la consommation de l’ensemble des ménages en comme celles comptant moins de cinq membres en leur
France est nulle, indique l’Institut national de la statis- sein, devraient toutes atteindre un quota de 40 % de
tique et des études économiques le 16 mars. Une stabi- femmes d’ici à six ans. C’est ce que réclame une note
lité due à la baisse des prix de l’alimentation et des de Terra Nova du 8 mars 2021 qui souligne que l’enga-
produits manufacturés, compensée par une hausse de gement volontaire des entreprises n’a pas suffi à enga-
ceux de l’énergie et des services. Sur un an, l’inflation ger un mouvement de féminisation des postes de direc-
atteint 0,6 % (l’actualité no 18270 du 23 mars 2021). tion. Pour ses auteurs, une telle politique des quotas
nécessite d’accompagner les entreprises avec de bonnes
pratiques et de repenser les critères d’accès aux comités
Égalité et diversité exécutifs (l’actualité no 18261 du 10 mars 2021).
> Un décret ajuste les modalités de publication des > Les inégalités femmes/hommes persistent chez les
résultats de l’index de l’égalité professionnelle. Comme cadres, selon l’Apec. En 2021, 50 % des cadres consi-
annoncé par le ministère du Travail lors de la présen- dèrent qu’il existe dans leur entreprise des inégalités
tation des résultats de la campagne pour 2021 de l’in- salariales à compétences et poste équivalents. Même
dex de l’égalité professionnelle, un décret no 2021-265 s’ils saluent l’engagement des sociétés en matière d’éga-
du 10 mars 2021 est venu modifier les modalités de sa lité femmes/hommes (77 %), ils sont peu nombreux à
publication par les entreprises. Le score global devra considérer que ces inégalités se sont réduites ces cinq
apparaître de manière « lisible et visible » sur leur site dernières années (31 %). C’est ce que révèle une étude
internet d’ici au 1er mai 2021 et être accompagné, à de l’Apec publiée le 3 mars (l’actualité n o 18261
compter du 1er juin prochain, du résultat de chaque du 10 mars 2021).
indicateur le composant. Est aussi définie la méthode > La discrimination au travail reste au cœur des récla-
de fixation et de publication des objectifs de progres- mations auprès du Défenseur des droits. Le 18 mars, le
sion et des mesures de correction et de rattrapage que Défenseur des droits a publié son rapport annuel d’ac-
doivent mettre en œuvre les entreprises ayant bénéficié tivité 2020. Si le nombre des réclamations est en baisse
des crédits du plan de relance (l’actualité no 18264 de 6 %, la question de la discrimination dans l’emploi
du 15 mars 2021). y est toujours centrale et représente 45,9 % des sollici-
> Les entreprises n’ayant pas obtenu la note de 75 sur tations pour discrimination (l’actualité n o 18274
trois ans seront sanctionnées, avertit la DGT. Depuis du 29 mars 2021).
2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, > Le groupe Bosch rénove sa politique en faveur de
depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent l’égalité professionnelle et de la vie au travail. Depuis
calculer et publier leur Index de l’égalité profession- le 1er janvier dernier, le groupe Bosch France applique
nelle entre les femmes et les hommes chaque année au un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre
1er mars. La rédaction de la Semaine Sociale Lamy a fait les femmes et les hommes et la vie au travail. Conclu le
le point avec la Direction générale du travail (DGT) sur 16 décembre dernier, pour une durée de trois ans, cet
les derniers résultats. Entretien avec Pierre Ramain, accord prévoit notamment de recruter 30 % de femmes
Directeur général du travail, Stéphanie Cours, Cheffe au minimum, garantit l’égalité salariale et les mêmes
du bureau du pilotage du système d’inspection du possibilités d’évolution professionnelle aux femmes et
travail et Maroussia Outters Perehinec, Cheffe du aux hommes. Il comporte également des dispositions
bureau de la durée et des revenus du travail (l’actualité pour améliorer la vie au travail et renforcer la préven-
no 18274 du 29 mars 2021). tion en cas de réorganisations (l’actualité n o 18274
> Index de l’égalité professionnelle : un bilan en demi- du 29 mars 2021).
teinte pour l’édition 2021. Les résultats de la campagne > Les sociétés d’assurances réaffirment leur engage-
2021 de l’index de l’égalité professionnelle ont été ment en faveur de l’égalité professionnelle. La branche
présentés par le ministère du Travail le 8 mars. des sociétés d’assurances s’est dotée d’un nouvel
En moyenne, les entreprises obtiennent un score de 85 accord, triennal, sur la mixité, la diversité et l’égalité
sur 100, soit une hausse d’un point par rapport à 2020, des chances entre les femmes et les hommes, conclu
et seules 2 % ont obtenu la note maximale. Si ces résul- le 2 octobre 2020. Sa signature a été officialisée
tats démontrent une dynamique globalement positive le 12 février dernier en présence des partenaires
en faveur de la parité, des efforts restent à fournir sociaux et de la ministre déléguée chargée de l’Égalité
concernant certains indicateurs, notamment la rému- entre les femmes et les hommes, Élisabeth Moreno.
nération des salariées de retour de congé maternité et L’accord encourage notamment la prise du congé de
la part des femmes dans les plus hauts salaires (l’actualité paternité et prévoit le déploiement, par la branche,
no 18261 du 10 mars 2021). d’un quiz permettant aux salariés de réaliser un « auto-
> Une proposition de loi entend renforcer la présence diagnostic » sur le harcèlement sexuel et les agissements
des femmes dans les comités exécutifs. Les députés de sexistes au travail (l’actualité no 18255 du 2 mars 2021).
la majorité ont déposé le 8 mars 2021 une proposition > La mutualité met en œuvre un panel de mesures en
de loi visant à accélérer la participation des femmes au faveur de l’égalité et la mixité professionnelles. Recru-
système économique et professionnel. Tout en renfor- tement, formation, mobilité, parcours professionnel,
çant les dispositions encadrant la publication de l’index égalité salariale, parentalité, conditions de travail, etc.
d’égalité professionnelle, ce texte prévoit des mesures La mutualité mobilise, dans un accord du 5 février
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18282 VENDREDI 9 AVRIL 2021dernier, l’ensemble des dispositifs législatifs et conven- d’alternants pour les contrats conclus à compter
tionnels existants pour assurer l’égalité et la mixité du 1er avril 2021 serait reportée d’un an. Ces conditions
professionnelles au sein de la branche. Les organismes seraient donc appréciées au 31 décembre 2022 et non
mutualistes doivent notamment veiller à conserver un à la fin de l’année 2021 et l’employeur devrait justifier
équilibre nécessaire dans le recrutement entre les les avoir remplies au plus tard le 31 mai de l’année 2023
femmes et les hommes en vue d’« instaurer plus de et non 2022 (l’actualité no 18274 du 29 mars 2021).
mixité » au sein des familles de métiers dans lesquelles > Un projet de décret aménage les modalités de mise
les femmes ou les hommes sont surreprésentés. Ils sont en œuvre de la Garantie jeunes. Dans le cadre du plan
également invités à agir en faveur de la parentalité et « Un jeune, une solution », un projet de décret transmis
de la conciliation des temps de vie notamment en pro- aux partenaires sociaux le 10 mars 2021 prévoit d’as-
mouvant les congés liés à la parentalité auprès des souplir le dispositif de la Garantie jeunes. Il serait ainsi
hommes (l’actualité no 18271 du 24 mars 2021). possible de moduler la durée du parcours d’accompa-
> La branche de la propreté poursuit son engagement gnement entre neuf et douze mois, mais aussi de
en faveur de l’égalité professionnelle. Un nouvel accord prendre des décisions dérogatoires d’admission pour
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les des jeunes dépassant le plafond de ressources (l’actualité
hommes a été signé le 18 février 2021 dans la branche no 18264 du 15 mars 2021).
de la propreté. Toute en rappelant plusieurs obligations > L’aide aux jeunes en accompagnement intensif par
légales aux entreprises, notamment en matière de lutte Pôle emploi bientôt ouverte aux jeunes de Cap Emploi.
contre le harcèlement sexuel, la branche propose de Une aide financière mensuelle a été octroyée aux
nombreux outils pouvant être utilisés par les entreprises jeunes chômeurs en accompagnement intensif auprès
pour assurer l’égalité professionnelle (l’actualité no 18274 de Pôle emploi ou de l’Apec depuis le mois de jan-
du 29 mars 2021). vier 2021. Un projet de décret transmis aux partenaires
sociaux le 10 mars dernier envisage d’étendre le béné-
fice de cette aide aux jeunes en situation de handicap,
Emploi en suivi intensif auprès de Cap emploi (l’actualité
> Les nouvelles mesures pour favoriser l’embauche no 18267 du 18 mars 2021).
d’alternants au cours du mois de mars 2021. Deux > « Un jeune, un mentor » : un nouveau dispositif pour
décrets du 26 février (D. no 2021-223 et no 2021-224 l’emploi dans les quartiers et les zones rurales. Emma-
du 26 février 2021, JO 1er mars 2021) viennent d’instaurer nuel Macron a annoncé, le 1er mars 2021, le lancement
de nouvelles mesures destinées à favoriser les entrées d’une nouvelle mesure pour développer le mentorat,
en alternance entre le 1er et le 31 mars 2021. Similaire appelée « un jeune, un mentor ». Ce dispositif doit
à celle versée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février bénéficier à 100 000 jeunes des quartiers prioritaires et
2021, une nouvelle aide exceptionnelle aux employeurs des zones rurales dès 2021. Par ailleurs, plus de 10 000
d’apprentis et de salariés en contrats de professionna- offres de stage ont été mises en ligne sur la plateforme
lisation est créée. Son montant annuel est de 5 000 € 1jeune1solution.gouv.fr. En outre, afin d’orienter les
maximum pour un mineur et 8 000 € pour un majeur. jeunes vers les dispositifs auxquels ils ont droit, un
Pour les entreprises de 250 salariés qui embauchent des numéro d’écoute et de conseil a été mis en place et un
apprentis préparant un diplôme ne dépassant pas le simulateur sera ajouté sur la plateforme (l’actualité
niveau du Bac, ce n’est pas l’aide exceptionnelle qui no 18256 du 3 mars 2021).
sera accordée, mais l’aide unique à l’embauche d’ap- > La programmation des mesures en faveur de l’inclusion
prenti dont les montants ont été revalorisés pour un dans l’emploi en 2021. Pour le gouvernement, « 2021 est
mois (l’actualité no 18256 du 3 mars 2021). marquée par un effort inédit de l’État en faveur de l’in-
> Un projet de décret organise la prolongation des clusion dans l’emploi, dans le contexte de crise sanitaire
aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes. L’aide liée à la Covid-19 et de détérioration de la situation
à l’embauche d’alternants devrait bientôt être prolon- économique ». Pour disposer d’une vision globale des
gée jusqu’à la fin de l’année. C’est ce que prévoit un moyens investis par l’État, une circulaire publiée le
projet de décret transmis aux partenaires sociaux 1er mars détaille la programmation sur l’année des diffé-
le 16 mars. Ce texte entend aussi prolonger l’aide à rents dispositifs d’inclusion. Elle prévoit en particulier
l’embauche de jeunes jusqu’au 31 mai tout en la recen- la conclusion de 197 566 parcours emploi compétences
trant sur les salariés dont la rémunération est plafonnée et contrats initiative emploi ainsi que le conventionne-
à 1,6 Smic. Il prévoit également de prolonger la mise ment de 189 955 personnes dans les structures d’inser-
en œuvre des « emplois francs + » jusqu’à la fin du mois tion par l’activité économique. Par ailleurs, elle main-
de mai (l’actualité no 18267 du 18 mars 2021). tient les moyens alloués au développement des
> Les futures modalités de prolongation des aides à entreprises adaptées (l’actualité no 18271 du 24 mars 2021).
l’embauche d’alternants sont ajustées. Une version > Le montant et les modalités de l’aide exceptionnelle
rectificative du projet de décret prolongeant les aides accordées aux ex-boursiers sont modifiés. Un décret
exceptionnelles à l’embauche de jeunes a été transmise du 29 mars (D. no 2021-339 du 29 mars 2021, JO 30 mars)
pour avis aux partenaires sociaux le 23 mars. Ce texte modifie les paramètres de l’aide financière exceptionnelle
prévoit que le montant temporairement majoré de de l’État qui peut être accordée aux demandeurs d’emploi
l’aide unique à l’embauche d’apprenti passe de 5 000 à de moins de 30 ans, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme
8 000 € à compter du premier jour du mois suivant le de niveau Bac +2 ou supérieur en 2020 ou en 2021 en
jour où l’apprenti atteint 18 ans. S’agissant de l’aide bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur.
exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de sala- Pour les demandes d’aide adressées à Pôle emploi à comp-
riés en contrat de professionnalisation, le texte apporte ter du 31 mars, le montant mensuel de l’aide ne corres-
quelques corrections confirmant que le dispositif serait pondra plus à 70 % de la bourse perçue, mais à un mon-
applicable aux contrats conclus entre le 1er mars et le tant fixé par un barème défini par arrêté en fonction du
31 décembre 2021. En outre, la période de référence montant de la bourse perçu pendant la dernière année
durant laquelle l’employeur doit justifier de quotas d’étude (l’actualité no 18275 du 30 mars 2021).
VENDREDI 9 AVRIL 2021 18282 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5> Airbus Helicopters lance un plan de compétitivité particulier celles des personnes à faible qualification et
pour garantir l’avenir de ses sites et recourt au dispo- des objectifs chiffrés de conclusion de contrats d’appren-
sitif de rupture conventionnelle collective. Face à un tissage et de contrats professionnalisants. Les signataires
marché de l’hélicoptère au plus bas depuis vingt ans et renforcent également le financement minimal consacré
à son évolution incertaine, les partenaires sociaux d’Air- à la formation (l’actualité no 18262 du 11 mars 2021).
bus Helicopters ont conclu, le 8 février 2021, un accord > Les salariés intérimaires en CDI vont pouvoir bénéfi-
« visant à l’amélioration de la compétitivité des sites ». cier du dispositif Pro-A. Un accord relatif à la période de
Parmi ses nombreuses mesures, le recrutement en 2021 reconversion ou de promotion par alternance dit
de 200 personnes sur des métiers critiques et en tension « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée
ainsi que la mise en place du dispositif « AIRward » indéterminée de la branche du travail temporaire a été
destiné à la reconnaissance des performances des sala- signé, le 22 janvier par Prism’emploi ainsi que les fédé-
riés. Le texte est complété par des mesures exception- rations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa du
nelles prévues par deux autres accords, l’un relatif à la secteur. Dans une branche qui comprend un grand
rupture conventionnelle collective (RCC) et l’autre nombre de métiers, il cible ceux considérés comme étant
aménageant la durée du travail des cadres. Le texte « à enjeux », et propose en fonction une liste de certifi-
relatif à la RCC prévoit 250 suppressions de postes, cations éligibles (l’actualité no 18273 du 26 mars 2021).
réparties selon trois modalités : 100 mobilités externes, > La branche ÉCLAT fixe de nouvelles dispositions en
100 départs en retraite et 50 mobilités internes. Les matière de Pro-A. Conclu pour une durée indétermi-
départs devraient avoir lieu au plus tôt le 1er mai 2021 née, l’avenant no 184 relatif à la reconversion ou à la
et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (l’actualité no 18260 promotion par l’alternance (Pro-A) dans la branche
du 9 mars 2021). ÉCLAT (ex-animation) entrera en vigueur à compter
> L’emploi salarié a reculé de 1,1 % en 2020. L’emploi de sa date d’extension. Réceptionné le 1er février par la
salarié s’affiche en baisse de 0,1 % au quatrième tri- DGT, le texte liste notamment les certifications profes-
mestre 2020, ce qui représente 20 600 destructions sionnelles concernées et allonge la durée du dispositif
nettes d’emplois, selon les chiffres de l’Insee publiés à 24 mois pour tous les publics éligibles (l’actualité
le 9 mars 2021, en partenariat avec la Dares et l’Acoss. no 18266 du 17 mars 2021).
Sur un an, il accuse un repli de 283 900 postes (– 1,1 %), > Dispositif Pro-A dans les télécommunications.
se situant ainsi à un niveau comparable à celui de fin Le BO-CC no 2021-9-publiera l’accord du 22 janvier 2021
2018. Plus précisément, l’emploi salarié recule dans le relatif à la reconversion ou promotion par alternance
secteur privé (– 320 200, soit – 1,6 %), mais progresse (Pro-A). Pour répondre aux « métiers en croissance »
dans la fonction publique (+ 36 200, soit + 0,6 %) (l’ac- notamment dans les domaines de la cyber sécurité et la
tualité no 18263 du 12 mars 2021). sécurité, de l’intelligence informatique, de la virtuali-
sation des réseaux et de la commercialisation, les signa-
taires listent les certifications éligibles au dispositif. Ils
Europe conviennent également d’un montant forfaitaire de
> Le plan de la Commission européenne pour mettre prise en charge de 20 € par heure de formation. Conclu
en œuvre le socle européen des droits sociaux. Le 4 mars, par l’organisation patronale Humapp et les syndicats
la Commission européenne a présenté un plan d’action CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, l’accord a été déposé
qui vise à poursuivre la mise en œuvre des principes du le 1er mars 2021 à la DGT en vue de son extension (l’ac-
socle européen des droits sociaux. À cette occasion, elle tualité no 18274 du 29 mars 2021).
a communiqué sur trois grands objectifs à atteindre
d’ici à 2030 : au moins 78 % des personnes âgées de 20
à 64 ans devraient avoir un emploi ; au moins 60 % des Handicapés
adultes devraient participer à des activités de formation > Les aides exceptionnelles de l’Agefiph sont prolon-
chaque année ; le nombre de personnes menacées de gées jusqu’au 30 juin 2021. Alors que la crise de
pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au la Covid-19 pose des défis supplémentaires aux per-
moins 15 millions (l’actualité no 18262 du 11 mars 2021). sonnes en situation de handicap, l’Agefiph et le FIPHFP
(Fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique), ont décidé de prolonger
Formation leurs aides exceptionnelles d’urgence mises en place
> Les modèles de contrats d’apprentissage et de pro- au printemps 2020 jusqu’au 30 juin 2021, indique un
fessionnalisation ont été mis à jour. Le Code du travail communiqué de presse des deux organismes daté du
ne prévoit plus l’établissement d’un contrat d’appren- 1er mars. Les aides majorées à la conclusion d’un contrat
tissage type, néanmoins le formulaire et la notice faci- d’apprentissage ou de professionnalisation seront,
litant l’établissement de ce contrat continuent à être quant à elles, ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021
mis à jour. Leur dernière version disponible sur le site (l’actualité no 18258 du 5 mars 2021).
www.service-public.fr (Cerfa no 10103*08) a été mise en > Orange renouvelle ses engagements sur le handicap
ligne le 23 février 2021. Le formulaire et la notice per- et la lutte contre les discriminations. Engagé depuis
mettant d’établir un contrat de professionnalisation plus de 15 ans pour l’insertion et l’emploi des per-
ont également été actualisés à la même date (Cerfa sonnes en situation de handicap, Orange a conclu, le
no 12434*03) (l’actualité no 18264 du 15 mars 2021). 1er février dernier, un nouvel accord triennal sur le
> Formation professionnelle dans le travail temporaire. sujet. Sur la période 2021-2023, 3,6 % des recrutements
Le Journal officiel du 9 mars 2021 publie l’arrêté d’exten- en CDI et 2,6 % des recrutements d’alternants seront
sion de l’accord du 29 novembre 2019 relatif à la forma- consacrés aux personnes en situation de handicap. Avec
tion professionnelle (v. l’actualité no 17972 du 7 janvier cet accord, la société de télécommunication réaffirme
2020). Signé par Prism’emploi et cinq organisations également son engagement en matière de lutte contre
syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et Unsa), toutes les formes de discrimination (l’actualité no 18258
ce texte prévoit le développement des compétences, en du 5 mars 2021).
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18282 VENDREDI 9 AVRIL 2021> Michelin s’engage en faveur du maintien dans l’em- forme pendant au moins trois mois, au cours des six mois
ploi des personnes en situation de handicap. Le groupe précédant l’élection. Pourraient présenter des candidats
Michelin souhaite « ancrer […] dans la durée » une les organisations (syndicats et associations) ayant notam-
politique handicap qui s’est structurée grâce à la signa- ment une ancienneté d’au moins 12 mois. Et seraient
ture en 2017 d’une convention avec l’Agefiph. Ainsi, considérées comme représentatives celles ayant recueilli
il a signé, le 8 janvier, un accord triennal en ce sens, au moins 8 % des suffrages exprimés. Le texte entend
applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Celui-ci prévoit aussi instaurer un statut protecteur pour les représen-
l’implication de tous les acteurs concernés (managers, tants élus et organise une représentation des plateformes
médecine du travail, représentants du personnel, etc.) par les organisations d’employeurs au niveau des sec-
et la mise en œuvre d’actions en matière de maintien teurs. Rappelons que le gouvernement n’est habilité à
dans l’emploi, de formation, de recrutement et d’inté- publier cette ordonnance que jusqu’au 24 avril 2021
gration (l’actualité no 18265 du 16 mars 2021). (l’actualité no 18267 du 18 mars 2021 ; l’actualité no 18273
> RTE renouvelle ses engagements en faveur de l’emploi du 26 mars 2021).
des personnes handicapées. La direction de Réseau de
transport d’électricité (RTE), filiale d’EDF, a signé,
le 4 mars 2021, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et Licenciement économique
FO un nouvel accord triennal (2021-2023) en faveur de > La recherche de reclassement dans le groupe n’im-
l’intégration, du maintien et de l’évolution dans l’em- pose pas de communiquer le profil des salariés. Lors-
ploi des travailleurs handicapés. Le texte reprend l’en- qu’un employeur envisage un licenciement écono-
semble des dispositions du précédent accord (v. l’actua- mique collectif, les recherches de postes disponibles
lité no 17589 du 13 juin 2018) concernant notamment dans les autres sociétés du groupe auquel il appartient
l’aménagement des fins de carrière et les aides « extra- n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des
professionnelles ». De plus, RTE vise à atteindre un taux salariés concernés. C’est ce que confirme la Cour de
d’emploi de personnes en situation de handicap cassation dans un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.,
de 4,5 % des effectifs au 31 décembre 2023 (l’actualité 17 mars 2021, no 19-11.114 FS-PI) (l’actualité no 18270
no 18275 du 30 mars 2021). du 23 mars 2021).
> Un projet de décret améliore les conditions d’indem-
nisation du congé de reclassement. Pour calculer l’allo-
IRP cation versée dans le cadre du congé de reclassement,
> Établissements distincts du CSE : le juge n’a pas la les périodes d’activité à temps partiel effectuées dans
main si le Direccte n’a pas été valablement saisi. Lors- le cadre d’un congé de solidarité familiale ou de pré-
qu’il annule une décision du Direccte portant sur le sence parentale seraient « neutralisées ». C’est ce que
nombre et le périmètre des établissements distincts prévoit un projet de décret relatif au congé de reclas-
pour la mise en place du CSE, le juge doit en principe sement transmis aux partenaires sociaux le 10 mars
statuer sur ces éléments par une décision se substituant 2021 (l’actualité no 18263 du 12 mars 2021).
à celle de l’autorité administrative. Mais pas lorsque la
décision est annulée en raison de la saisine du Direccte
par des parties dépourvues du droit d’agir, nuance Licenciement personnel
toutefois la Cour de cassation dans un arrêt rendu > Licenciement nul : avoir trouvé un nouvel employeur
le 3 mars (Cass. soc., 3 mars 2021, no 19-21.086 F-P). ne prive pas du droit à réintégration. Le fait pour un
Le Direccte avait en l’occurrence été saisi par une sec- salarié dont le licenciement est jugé nul, d’avoir trouvé
tion syndicale, dépourvue de la personnalité juridique, un nouvel emploi dans l’intervalle, ne permet pas de
contestant le découpage retenu par une décision uni- considérer que sa réintégration est matériellement
latérale de l’employeur (l’actualité no 18267 du 18 mars impossible. Cette circonstance n’est donc pas de nature
2021). à le priver de son droit à réintégration. C’est ce que
> Le CSE peut agir en annulation d’une autorisation de souligne la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février
prise de contrôle de l’Autorité de la concurrence. 2021 (Cass. soc., 10 février 2021, no 19-20.397 F-P) (l’actua-
Un CSE peut contester en justice une décision de l’Au- lité no 18255 du 2 mars 2021).
torité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle > Enquête pour harcèlement : la preuve est valable
exclusif d’une société. En effet, les missions légalement même à défaut d’information du salarié. L’enquête
dévolues au CSE lui confèrent un intérêt à agir eu égard effectuée à la suite de la dénonciation de faits de har-
aux effets d’une telle opération. C’est ce que précise le cèlement moral n’a pas à être préalablement portée à
Conseil d’État dans une décision du 9 mars 2021 la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
(CE, 9 mars 2021, n o 433214) (l’actualité n o 18273 affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars,
du 26 mars 2021). publié sur son site internet (Cass. soc., 17 mars 2021,
> Un projet d’ordonnance prévoit un cadre pour la repré- no 18-25.597 FS-PI). Dès lors, les éléments de preuve issus
sentation des travailleurs des plateformes. Alors que la de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui
« task force » sur l’organisation du dialogue social dans d’un licenciement, quand bien même le salarié visé
les plateformes de mise en relation a rendu ses conclu- n’aurait pas été avisé en amont de son existence, et
sions le 12 mars, le projet d’ordonnance qui fait suite à quand bien même aucune audition de ce dernier n’au-
ces travaux vient déjà d’être envoyé aux partenaires rait été réalisée à cette occasion (l’actualité no 18271
sociaux. Le texte prévoit que la représentation des tra- du 24 mars 2021).
vailleurs des plateformes reposerait sur une élection
nationale à tour unique, dématérialisée et organisée tous
les deux ans par une nouvelle instance : l’Autorité des Maladie
relations sociales des plateformes d’emploi. Pour être > Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires sont
électeurs, les travailleurs indépendants devraient avoir reconduits jusqu’au 1er juin 2021. Un décret no 2020-
réalisé au moins cinq prestations par mois sur une plate- 271 du 11 mars 2021 prolonge jusqu’au 1er juin 2021
VENDREDI 9 AVRIL 2021 18282 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7Vous pouvez aussi lire
