Accessibilité téléphonique des services publics : les collectivités devront être prêtes en 2020 ou 2021

Accessibilité téléphonique des services
publics : les collectivités devront être prêtes
en 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services
téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République
numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications
électroniques, de certaines entreprises (avec un service de relation clients) et des services publics
relatives à l’accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles,
et aphasiques. Le principe de ces obligations était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005,
mais sans véritable conséquences pratiques, hormis quelques expérimentations.

Une montée en service progressive de l’offre des opérateurs

Vis-à-vis des opérateurs, l’article 105 de la loi pour une République numérique impose une
obligation de proposer une “offre de services de communications électroniques incluant, pour les
appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle […].
Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d’un usage raisonnable
dont les conditions sont définies par décret et dans le respect de conditions de qualité définies par
l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes” (Arcep).
Le décret du 9 mai précise que “l’usage raisonnable” intégré à cette offre est d’une heure de
communications mensuelles (appels reçus et émis) jusqu’au 30 septembre 2021, de trois heures
mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus et de cinq heures mensuelles à
compter du 1er octobre 2026.
Le décret prévoit également une montée en charge progressive du service de traduction simultanée
écrite et visuelle : du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés, jusqu’au 30 septembre
2021, puis du lundi au vendredi de 8h30 à 21h et le samedi matin de 8h30 à 13h, hors jours fériés,
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 et, enfin, 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année à
compter du 1er octobre 2026.

Une obligation d’accessibilité téléphonique des services publics

Le décret précise la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui
interviennent sur l’accessibilité simultanée des appels, en distinguant les différentes méthodes
employées : l’interprétation en langue française – langue des signes française, le codage en langage
parlé complété et la transcription écrite simultanée.
Enfin, le décret précise le délai laissé pour la mise en place de ces dispositions. Pour les opérateurs,
le délai est de deux ans après la promulgation de la loi pour une République numérique, soit
jusqu’au 7 octobre 2018. Pour les services publics gérés par l’Etat ou un organisme le représentant
et ceux gérés par des personnes privées chargées d’une mission de service public (comme les
organismes de protection sociale), la date limite est également le 7 octobre 2018.
Pour les services publics gérés par des collectivités territoriales de 10.000 habitants et plus, la date
limite est fixée au 7 octobre 2020. Enfin, pour les communes de moins de 10.000 habitants et leurs
groupements, ou les organismes les représentant, ce délai court jusqu’au 7 octobre 2021.

Référence : décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux
services téléphoniques (Journal officiel du 10 mai 2017).

Localtis

Nouveau formulaire et nouveau certificat
pour les demandes auprès des MDPH

Deux arrêtés du 5 mai 2017 transforment en profondeur deux documents essentiels dans le
fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées : le modèle de formulaire
de demande auprès des MDPH et le modèle de formulaire de certificat médical accompagnant une
demande.

Un formulaire qui passe de huit à vingt pages…

Si le nouveau formulaire de demande auprès des MDPH fait preuve d’un louable effort de
présentation et d’ergonomie, à première vue on ne dira guère que ses concepteurs ont été touchés
par l’esprit de simplification. Le formulaire de demande passe en effet de huit pages dans le
précédent modèle type à vingt pages dans le nouveau !…
Toutefois, une partie de cette expansion bureaucratique est purement cosmétique et tient en réalité
à une présentation plus aérée et mieux conçue et à un effort d’accompagnement des demandeurs
dans leur démarche. Par exemple, le précédent formulaire ne prenait même pas la peine d’expliquer
le sigle MDPH, alors que le nouveau précise que “c’est la maison départementale des personnes
handicapées. Elle étudie votre situation pour répondre aux besoins liés à votre handicap”. De même,
la première page du nouveau formulaire est consacrée à lister les prestations ou interventions
auxquelles le demandeur peut prétendre, ce qui n’existait pas dans la version précédente.
Le nouveau formulaire fait l’effort de proposer une organisation du formulaire par “chapitre” : votre
identité, votre vie quotidienne, vie scolaire ou étudiant, votre situation professionnelle, expression
des demandes de droits et prestations et vie de votre aidant familial (à faire remplir, le cas échéant
par l’aidant lui-même).

Des formulaires plus intrusifs

Un rapide pointage des deux versions montre néanmoins que l’essentiel du volume supplémentaire
vient de thématiques et de questions supplémentaires. Les exemples sont nombreux, avec – entre
autres – des rubriques nouvelles ou plus détaillées sur l’autorité parentale, les mesures de
protection ou encore l’aidant familial (deux pages, alors que ce dernier était quasi totalement absent
du précédent formulaire, sauf sous forme d’une demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à
l’assurance vieillesse).
Les deux gros morceaux, sensiblement renforcés, concernent la vie quotidienne (quatre pages) –
avec en particulier une page entière de questions sur les besoins pour se déplacer, les besoins pour
la vie sociale ou les attentes pour compenser la situation de handicap – et la vie scolaire ou étudiante
(quatre pages). Cette dernière partie demande, par exemple, aux parents concernés de décrire en
détail l’emploi du temps actuel de l’enfant (accompagnement et soins, lieux…).
Autre changement de taille : le précédent formulaire consacrait une page entière pour permettre
aux demandeurs d’exposer leur projet de vie, autrement dit “l’expression des attentes et besoins de
la personne concernée”. Le projet de vie n’est plus évoqué dans le nouveau formulaire. Il est
“remplacé” par une page invitant le demandeur, une fois remplies les nombreuses questions

fermées, à indiquer, en expression libre, “d’autres renseignements importants (situation, attente,
projets) concernant votre vie quotidienne”.

Un déploiement progressif entre 2017 et 2019

L’inflation gagne également le modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès
des MDPH. Entre l’ancienne et la nouvelle formule, le document passe en effet de quatre pages à
huit pages, auxquelles s’ajoutent, si nécessaire, un compte rendu type pour un bilan auditif à joindre
au certificat et un compte rendu type pour un bilan ophtalmologique.
Les raisons sont les mêmes que pour le formulaire de demande évoqué ci-dessus. Elles combinent
une amélioration de la présentation, de l’ergonomie et de la pédagogie, avec l’introduction de
demandes et questions supplémentaires, en particulier sur les prises en charge sanitaires régulières,
les suivis pluridisciplinaires et le type d’appareillages utilisés.
Si le changement entre les deux formulaires est profond, sa mise en œuvre sera progressive. Le
deux formulaires vont en effet cohabiter durant 18 mois. Le nouveau “se déploiera progressivement
sur le territoire national entre le 1er septembre 2017 et le 1er mai 2019”. A cette date, le nouveau
formulaire se substituera définitivement au précédent. Un mise en œuvre progressive qui n’est pas
sans rapport avec le déploiement du système d’information commun des MDPH (voir notre article ci-
dessous du 15 mai 2017).

Références : arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une
demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (Journal officiel du 7 mai
2017) ; arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons
départementales des personnes handicapées (Journal officiel du 11 mai 2017).
Localtis

Tarification et contractualisation des ESMS :
la DGCS publie deux instructions

L’ensemble des textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à
l’adaptation de la société au vieillissement et par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2016 sont désormais publiés. Après une série de décrets et d’arrêtés, la direction générale de la
cohésion sociale (DGCS) a en effet diffusé récemment deux instructions. La première, datée du 21
mars 2017, est relative au contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens (CPOM) applicable depuis le 1er janvier 2017 aux établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle y propose en outre une doctrine sur le mouvement
de généralisation de la contractualisation dans l’ensemble du secteur médico-social. La
seconde instruction, datée du 7 avril 2017, porte, quant à elle, sur le nouveau mode de tarification
des EHPAD et des petites unités de vie (PUV), également en vigueur depuis le 1er janvier dernier.

La “nouvelle ère” des CPOM

C’est une “nouvelle ère de la contractualisation du secteur médico-social” qui s’ouvre avec “la
consécration de l’outil CPOM qui permet de moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics

et les établissements et services médico-sociaux en fixant des objectifs de qualité et
d’efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement” des structures”,
affirme d’emblée la DGCS en introduction de l’instruction du 21 mars. L’objectif de ce texte,
poursuit l’administration centrale, est de “proposer une doctrine pour la mise en oeuvre de la
réforme de la contractualisation du secteur médico-social, de rappeler les différents enjeux qu’elle
recouvre et d’en expliciter les modalités techniques d’application”.
L’instruction commence par récapituler les ESMS concernés, aussi bien dans le secteur “personnes
âgées” – où, est-il indiqué, les établissements de soins de longue durée ne sont pas concernés et
restent, pour l’instant, soumis à l’obligation de conclure une convention tripartite pluriannuelle –
que dans le secteur “personnes handicapées”, où la contractualisation s’inscrit dans une réforme
plus générale qui comprend la mise en place de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) et les travaux Serafin-PH.
Sept annexes complètent le corps de l’instruction :

     l’annexe 1 propose le cadre explicatif pour la mise en oeuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant
     le contenu du cahier des charges du CPOM ;
     l’annexe 2 récapitule, sous forme de tableau, les différents types de CPOM existants afin
     de mieux appréhender l’hétérogénéité de leur corpus juridique ainsi que leurs possibles
     interactions ;
     les annexes 3 et 4 concernent plus spécifiquement les CPOM conclus par les résidences
     autonomie, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents
     d’aide et de soins à domicile ;
     l’annexe 5 concerne la mise en oeuvre de la démarche “une réponse accompagnée pour tous”
     dans le cadre de la généralisation des CPOM ;
     l’annexe 6 rappelle les mesures du comité interministériel du handicap de décembre
     2016 “dont le CPOM apparaît comme un outil pertinent de mise en oeuvre” ;
     l’annexe 7 est un schéma permettant de mettre en perspective les travaux ayant conduit à la
     rédaction de l’arrêté “CPOM”.

La tarification des EHPAD et des PUV

L’instruction du 7 avril explicite, quant à elle, le décret du 21 décembre 2016 qui prévoit un nouveau
modèle de tarification pour les EHPAD et les PUV. La réforme ne s’applique pas aux établissements
de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée, qui continuent d’appliquer les dispositions
relatives à la tarification des EHPAD antérieures, indique l’administration centrale.
Le nouveau modèle de tarification objective l’allocation de ressources par la mise en place de
forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l’état de dépendance des résidents (GMP)
et de leurs besoins en soins requis (PMP), rappelle la DGCS. Les financements destinés à couvrir les
charges des places d’hébergement permanent des EHPAD sont désormais calculés par le biais
d’équations tarifaires. De plus, des financements complémentaires sont mis en place, d’une
part, pour financer les modalités d’accueil particulières (hébergement temporaire, accueil de jour,
unités d’hébergement renforcé, pôles d’activités et de soins adaptés, plateformes de répit…) et,
d’autre part, pour accompagner les projets de modernisation ou de restructuration des
établissements, pour soutenir les démarches d’amélioration de la qualité des prises en charge ou
encore pour prendre en compte les besoins spécifiques de certains résidents (personnes
handicapées vieillissantes, grands précaires), explique l’instruction.
Le nouveau modèle de tarification des EHPAD et des PUV s’applique depuis le 1er janvier 2017. Il
est toutefois prévu une période transitoire entre 2017 et 2023 durant laquelle les établissements
convergeront vers leur niveau de ressource cible – correspondant aux résultats des équations
tarifaires – concernant les financements relatifs aux soins et à la dépendance.
L’instruction détaille les huit points suivants :

le nouveau modèle de tarification des soins dans les EHPAD et les PUV tarifés au GMPS
      (groupe iso-ressources moyen pondéré “soins”) ;
      le nouveau modèle de tarification de la dépendance ;
      l’évaluation des GPM et des PMP ;
      la modulation des forfaits en fonction de l’activité réalisée ;
      les tarifs “hébergement” ;
      la répartition des charges communes à plusieurs financeurs ;
      l’affectation des résultats ;
      la procédure de minoration du forfait global de soins en cas de refus de signature du CPOM
      par l’organisme gestionnaire.

Instruction n° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 3
mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) et
instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du
décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global
dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes.

ASH

Vers un dépistage “doux” de la Trisomie 21

Un arrêté gouvernemental et des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) viennent
d’ouvrir la voie à une démocratisation d’un DPNI, dépistage prénatal non invasif des trisomies sur
lequel travaille déjà le CHU de Grenoble.

Une nouvelle technique médicale devrait progressivement entrer dans le langage des gynécologues
et des futurs parents en France : il s’agit du DPNI, Dépistage prénatal non invasif, qui par une
simple prise de sang permettra d’affiner un résultat avant de pratiquer une amniocentèse qui
présente un risque pour le fœtus. Ce dépistage est entré dans les habitudes de pays comme la
Suisse, l’Italie et l’Allemagne depuis près de deux ans. En France il vient tout juste d’obtenir une
“recommandation” de la Haute autorité de santé (HAS) et un décret gouvernemental publié le 7 mai
dernier ouvre la voie à un futur remboursement.

En guise de test opérationnel, ce dépistage est proposée depuis un an par le CHU de Grenoble, en
partenariat avec les laboratoires Oriades-Noviales, avec une prise en charge de son coût (390
euros) lorsque la future maman présente un résultat inférieur à 1 chance sur 1 000 à
l’examen des marqueurs sériques. 1 800 femmes ont souhaité en profiter, qui n’auraient pas
forcément dit oui à une amniocentèse qui présente des risques.
Jusqu’à présent lorsqu’il y a un doute les parents qui veulent savoir doivent courir le risque de
provoquer une fausse-couche… pour un examen qui peut s’avérer inutile. “Alors que là, explique le
Dr Florence Ambard du service génétique-chromosomique du CHU de Grenoble, avec une simple
prise de sang elles (les femmes) vont savoir sans prendre un risque pour la poursuite de la
grossesse“.

Le principe du Dépistage Prénatal Non Invasif est en effet aussi simple que sa technique est pointue.
“On va récupérer dans le sang de la maman – explique le Dr Charles Coutton du CHU de Grenoble et
qui a travaillé sur le disposif en lien avec la HAS – de l’ADN du fœtus qui est re-largué par le
placenta et on va le passer sur une technique dernière génération qui est le séquençage haut-débit,
qui va mettre en évidence ou non une sur-représentation des chromosomes 21, qui est le marqueur
d’une possible trisomie foetale“. La fiabilité du test est de 99,9%.

Pour autant, et si la sécurité sociale entre bientôt en voie de remboursement de ce
dépistage, ce ne sera sans doute pas pour toutes les femmes. La Haute autorité de santé le
recommande pour les femmes que les marqueurs sériques situent entre 1/1 000 et 1/51. En deçà le
caryotype fœtal est recommandé d’emblée. Un caryotype établi par technique invasive type
amniocentèse qui reste aussi, précise bien la HAS, le seul “qui permet de poser un diagnostic“.
“Il ne faut pas se méprendre, précise le Dr Charles Coutton, le DPNI c’est un dépistage. On
n’est pas sur des valeurs de 100%. Il peut y avoir dans une fraction marginale des faux positifs et
des faux négatifs. On est sur des tests algorithmes avec des statistiques. Le seul diagnostic formel
est le caryotype fœtal et donc en cas de DPNI positive il faudra ensuite réaliser ce diagnostic pour
confirmer. Et c’est uniquement à ce moment-là que pourront être prises des décisions pour la
poursuite ou non de la grossesse…“.

Cette nouvelle technique non invasive est donc d’abord un moyen d’éviter plus encore que le
permettent les techniques actuelles (clarté nucale, marqueurs sériques…) des examens invasifs qui
ne servent à rien.

France Bleu

Composition du gouvernement

Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

M. Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur ;

M. Nicolas HULOT, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ;

M. François BAYROU, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

Mme Sylvie GOULARD, ministre des Armées ;

M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ;

M. Richard FERRAND, ministre de la Cohésion des territoires ;

Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé ;

Mme Françoise NYSSEN, ministre de la Culture ;

M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie ;

Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail ;

M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Education nationale ;

M. Jacques MÉZARD, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;

M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ;

Mme Frédérique VIDAL, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
;

Mme Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer ;

Mme Laura FLESSEL, ministre des Sports ;

Mme Elisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique,
chargée des Transports ;

Mme Marielle DE SARNEZ, ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères,
chargée des Affaires européennes.

Sont nommés secrétaires d’Etat auprès du Premier ministre :

M. Christophe CASTANER, chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du
Gouvernement ;

Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes ;

Mme Sophie CLUZEL, chargée des Personnes handicapées ;

M. Mounir MAHJOUBI, chargé du Numérique.

Nouveau gouvernement : peu de place, dans
les intitulés, pour les portefeuilles sociaux

Dix jours après son élection à la tête de l’Etat, Emmanuel Macron a constitué le 17 mai, avec son
Premier ministre Edouard Philippe (46 ans) – maire (LR) du Havre depuis 2010 et député de la

Seine-Maritime depuis 2012 -, son premier gouvernement. Une équipe composée de 22
membres, dans laquelle la parité a été strictement respectée : 16 ministres (neuf hommes et
sept femmes) y figurent, auxquels s’ajoutent deux ministres femmes, rattachées chacune à un
ministère, et quatre secrétaires d’Etat (deux femmes et deux hommes) rattachés à Matignon. A noter
la présence de deux ministres sortants, Jean-Yves Le Drian et Annick Girardin. Mais aussi et surtout
l’absence, au moins dans les intitulés, de portefeuilles dédiés à la lutte contre l’exclusion, à la ville,
au logement, aux personnes âgées, à la famille, à l’enfance et à la jeunesse. Pas de trace non plus du
“ministère plein et entier des Droits des femmes”, annoncé par Emmanuel Macron sur son compte
Twitter le 28 avril.

Trois ministres d’Etat

Sénateur du Rhône depuis 1999, maire (PS) de Lyon depuis 2001 et président de la métropole de
Lyon depuis 2015, Gérard Collomb devient ministre de l’Intérieur. Soutien d’Emmanuel Macron
pendant toute la campagne présidentielle, il décroche, à presque 70 ans, son premier portefeuille
ministériel. Il devra notamment mettre en place la “police de sécurité quotidienne”, plus proche du
terrain et mieux “intégrée dans les quartiers”, promise par Emmanuel Macron.
Deuxième dans l’ordre protocolaire, Nicolas Hulot (62 ans) a été nommé ministre de la
Transition écologique et solidaire. Animateur sur TF1 d’Ushuaïa de 1987 à 2011, militant
écologiste, il a plusieurs fois voulu se lancer dans le grand bain politique. A un mois de l’élection
présidentielle, il avait lancé “un appel des solidarités”, avec près de 80 associations et organisations
non gouvernementales. L’objectif était d’inviter le plus grand nombre de citoyens à faire des
propositions pour – notamment – lutter contre les inégalités et à pousser les politiques à en faire “la
pierre angulaire de leurs actions”.
Troisième ministre d’Etat, François Bayrou (65 ans) a été nommé garde des Sceaux. Le
président du MoDem affiche 35 ans de mandats politiques au compteur. Maire de Pau depuis 2014,
élu conseiller général des Pyrénées-Atlantiques en 1982 puis député des Pyrénées-Atlantiques en
1988, il a été deux fois ministre de l’Education nationale (sous François Mitterrand, puis sous
Jacques Chirac) et trois fois candidat à l’élection présidentielle.

Un médecin aux Solidarités et à la Santé

Le ministère des Solidarités et de la Santé, 7ème dans l’ordre protocolaire, revient au
médecin Agnès Buzyn (54 ans), à la tête de la Haute Autorité de santé depuis un peu plus de un
an. Celle qui succède à Marisol Touraine, sans avoir de secrétaire d’Etat rattaché à son portefeuille,
a été responsable de l’unité de soins intensifs d’hématologie adulte et de greffe de moelle à
l’Université Paris V-Hôpital Necker de 1992 à 2011 et a dirigé une équipe de l’Inserm travaillant sur
l’immunologie des tumeurs à l’Institut Cochin-Paris V de 2002 à 2006. Cette scientifique et experte
du terrain a été, au cours de sa carrière, membre du conseil scientifique ou du conseil
d’administration de plusieurs organisations du champ de la médecine et de la recherche. Cette
professeure en hématologie a notamment été présidente de l’Institut national du Cancer de fin mai
2011 au 7 mars 2016, date à laquelle elle a été nommée présidente du collège de la Haute Autorité
de santé, une première pour une femme dans l’histoire de l’instance, en conservant une consultation
à l’hôpital Saint-Antoine. Elle venait d’être fraîchement renouvelée à ce poste, le 10 avril dernier.

Une secrétaire d’Etat pour les personnes handicapées

Seule figure issue du champ associatif social et médico-social, Sophie Cluzel (56 ans), présidente
de la Fnaseph (Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation
de handicap) depuis 2011, a été nommée secrétaire d’Etat chargée des personnes

handicapées. Avec cette particularité : elle ne sera pas rattachée, comme c’est traditionnellement
le cas, à la ministre des Solidarités et de la Santé, mais au Premier ministre, traduisant sans doute le
souhait d’Emmanuel Macron de faire du handicap l’une des priorités de son quinquennat. Mère de
quatre enfants, dont une fille trisomique née en 1995, Sophie Cluzel a fondé différentes associations
de scolarisation d’enfants handicapés dont le collectif SAIS (Service d’accompagnement et
d”information pour la scolarisation des élèves handicapés) 92 et l’association Grandir à l’école. Elle
a également été administratrice de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de
personnes handicapées mentales et de leurs amis) de 2011 à 2013. En janvier 2012, elle avait été à
l’initiative du premier Grenelle de l’intégration des jeunes handicapés dans la société, au cours
duquel une cinquantaine d’associations avaient rédigé une plateforme de mesures transmises aux
candidats à l’élection présidentielle de cette année-là.
Conseiller régional de Bretagne depuis 2010 et député (PS) du Finistère depuis 2012, Richard
Ferrand prend la tête du ministère de la Cohésion des territoires, un nouvel intitulé qui laisse
planer le doute sur le périmètre de ses attributions. Le logement devrait toutefois en faire partie
(une passation de pouvoirs a en effet été organisée le jour même entre le nouveau ministre et
Emmanuelle Cosse). Placé en sixième position au rang protocolaire, Richard Ferrand fait partie de la
garde rapprochée du nouveau président de la République, puisqu’il a été le premier parlementaire
socialiste à rejoindre le mouvement En marche ! d’Emmanuel Macron, dont il est le secrétaire
général depuis octobre 2016.

ASH

Un décret concrétise – enfin – le système
d’information commun des MDPH

Au terme d’un long feuilleton, un décret du 9 mai 2017 marque une étape décisive dans
l’harmonisation des systèmes d’information des maisons départementales des personnes
handicapées. Le décret modifie en effet les dispositions concernant le système d’information des
MDPH, mais aussi le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Signe de la complexité de ce dossier, il a fallu une loi – en
l’occurrence la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – pour
débloquer l’idée, pourtant avancée de longue date, d’une harmonisation des systèmes d’information
des MDPH.

Des normes pour garantir l’interopérabilité

L’article 70 de la loi Vieillissement ajoute ainsi à la liste des missions de la CNSA celle “de concevoir
et de mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons départementales des
personnes handicapées, comportant l’hébergement de données de santé […]”. Pour les besoins de la
mise en œuvre de ce système d’information, la CNSA “peut définir des normes permettant de
garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information, ceux des départements et ceux des
maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité,
labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes”.
Le décret du 9 mai 2017 met en œuvre ces orientations. Il précise en particulier les conditions dans

lesquelles les MDPH utilisent un système d’information commun, conforme à des normes
d’interopérabilité définies par la CNSA. Il définit aussi les modalités de transmission des
informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d’information
des MDPH en tenant compte des évolutions introduites par la loi du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé – intervenue entretemps -, et notamment de la mise en
place des plans d’accompagnement global et de l’identifiant de santé des personnes prises en charge
à des fins sanitaires et médicosociales.

Quel accès pour les départements ?

Parmi les avancées apportées par le futur système d’information unifié figure, entre autres, la mise
en place d’un télé-service permettant aux usagers de faire leurs demandes et d’en assurer le suivi.
Le décret précise aussi l’accès des différents acteurs aux contenus du futur système d’information
unifié. Les agents du département y auront ainsi accès pour l’exercice de différentes tâches qui leur
incombent : le paiement des prestations relevant du département (dont la PCH), le paiement des
aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires, la délivrance de la
carte mobilité inclusion, l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan
d’accompagnement global (dans le cadre du dispositif “réponse accompagnée pour tous”) ou encore
“le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de
leur tutelle, susceptibles d’accueillir ou d’accompagner les personnes concernées et enfin pour le
suivi des prises en charges conjointes à l’aide sociale à l’enfance et aux établissements pour enfants
et jeunes handicapés”.
Enfin, le décret modifie les dispositions réglementaires définissant le système national d’information
statistique mis en œuvre par la CNSA. L’objectif est en particulier de prendre en compte l’utilisation
du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des usagers pour la transmission des
données individualisées des MDPH.

Référence : décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système
d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national
d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(Journal officiel du 10 mai 2017).
Localtis

Une étude chiffre les difficultés des
personnes handicapées sur le marché du
travail

A caractéristiques équivalentes d’âge et de diplôme, “la probabilité d’être au chômage plutôt
qu’en emploi est 2,05 fois plus élevée pour les personnes bénéficiaires d’une
reconnaissance administrative de handicap et 1,37 fois plus élevée pour les personnes en
situation de handicap hors reconnaissance administrative, par rapport aux personnes non
handicapées”, révèle une récente étude de la DARES (direction de l’animation, de la recherche, des
études et des statistiques).

De fait, en 2015, 35 % des bénéficiaires d’une reconnaissance administrative et 45 % des personnes
en situation de handicap travaillaient, contre 64 % pour l’ensemble de la population de 15 à 64 ans.
“Ce faible taux d’emploi est en partie lié à la composition de la population handicapée“, qui
est plus âgée que l’ensemble de la population. En effet, plus d’une personne sur deux a 50 ans ou
plus, contre moins d’un tiers de la population générale. Or les plus de 50 ans “sont de façon
générale moins souvent en emploi. De même, la population handicapée est moins diplômée, ce qui
rend plus difficile son accès à l’emploi”. En effet, seulement 21 % des personnes reconnues
handicapées sont titulaires d’un diplôme du supérieur, soit une part presque deux fois moins
élevée que la moyenne. “Les personnes handicapées ont, dès leur enfance, un accès plus difficile aux
études et, en particulier, à l’enseignement supérieur. Par ailleurs, certaines personnes handicapées
ont aussi obtenu leur reconnaissance à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle, risques auxquels sont davantage soumis les ouvriers”.

Si les personnes handicapées sont plus souvent en CDI que l’ensemble de la population (80 % contre
76 %) et ont plus souvent une ancienneté longue dans l’emploi, elles sont en revanche plus
fréquemment à temps partiel (32 % contre 19 % de l’ensemble des personnes en emploi). Par
ailleurs, “lorsqu’elles travaillent à temps partiel, près de la moitié des personnes bénéficiant d’une
reconnaissance administrative travaillent à un mi-temps ou moins, contre 38 % de l’ensemble des
personnes travaillant à temps partiel. Ils sont seulement 21 % à travailler au moins à 80 % (contre
32 % de l’ensemble)”. En outre, près d’un travailleur reconnu handicapé sur dix (9,6 %) est en
situation de sous-emploi au sens du BIT (bureau international du travail), contre 7,2 % pour
l’ensemble de la population. “Ce sous-emploi renvoie essentiellement à des personnes à temps
partiel souhaitant travailler plus, le chômage partiel ou technique ne représentant que 0,4 % des
personnes reconnues handicapées en emploi, une proportion proche de celle de l’ensemble de la
population en emploi”.

Par ailleurs, la part des chômeurs de longue durée et en recherche d’emploi depuis au
moins un an “est nettement plus élevée pour les personnes handicapées ayant une
reconnaissance de handicap (63 % contre 45 % pour l’ensemble des chômeurs de 15 à 64 ans).
L’ancienneté dans le chômage est même supérieure ou égale à trois ans pour 28 % de la population
dont le handicap est reconnu administrativement, contre 14 % pour l’ensemble des chômeurs”.

De façon générale, “les personnes handicapées sont plus éloignées du marché du travail que les
personnes non handicapées et sont en majorité inactives”, peut-on lire en conclusion de l’étude.
“Quand elles sont actives, elles rencontrent plus de difficultés à trouver un emploi et à le conserver.
Elles ont aussi tendance à connaître des périodes de chômage plus longues. Les analyses ‘toutes
choses égales par ailleurs’ montrent que ces constats sont bien liés à la situation d’être handicapé,
même s’ils sont accentués par les caractéristiques spécifiques de la population handicapée”.

“Travailleurs handicapés : quel accès à l’emploi en 2015 ?”, DARES Analyses 2017-032, à
télécharger sur le site de la DARES.

ASH

Quelle feuille de route présidentielle pour les
sujets sociaux ?

Lutte contre la pauvreté, personnes handicapées ou âgées, santé, emploi, logement… Avant
l’annonce de son gouvernement, qui pourrait intervenir à partir du 14 mai, et alors que se préparent
les élections législatives, tour d’horizon des chantiers sociaux qu’Emmanuel Macron, nouveau
président de la République élu dimanche 7 mai, souhaite rapidement mettre en oeuvre, tels
qu’annoncés dans son programme ou présentés au secteur associatif.

Lutte contre la pauvreté

Quid de la mise en oeuvre du plan interministériel de lutte contre la pauvreté, inscrit dans une loi de
programmation financière sur cinq ans, que le collectif Alerte appelle de ses voeux ? Si, lors de la
présentation de ses revendications pour le prochain quinquennat, le 7 février, le collectif de lutte
contre la pauvreté avait annoncé avoir déjà entrepris un dialogue avec l’équipe du mouvement En
marche !, force est de constater que le sujet ne figure pas parmi les chantiers affichés par
l’ancien ministre de l’Economie. (…)
Alors que la réforme des minima sociaux a été un thème de campagne, à la faveur de la proposition
de revenu universel du candidat Hamon, le programme d’En marche ! est peu détaillé sur la
question. Il annonce la création d’un “versement social unique et automatique pour lutter
contre le non-recours aux aides sociales”. Sans aller jusqu’à évoquer la fusion des allocations, il
indique que “toutes les prestations (APL, RSA, prime d’activité, etc.) seront versées
automatiquement le même jour du mois, un trimestre au plus tard après la constatation des
revenus”. Lors du congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, le 13 janvier, Catherine
Barbaroux, désormais présidente par intérim d’En marche, soulignait que “les minima sociaux
[devaient] être un filet de sécurité et une aide au retour au travail” et insistait sur l’importance de
rendre la prime d’activité plus incitative. Emmanuel Macron s’engage en effet à augmenter son
montant de 50 %, soit “près de 80 euros supplémentaires par mois pour un salarié au SMIC”. (…)

Personnes handicapées

Au-delà de l’annonce de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 100
euros par mois, pour la porter au-delà de 900 euros mensuels (elle est actuellement de 808,46
euros), le souhait affiché par le président nouvellement élu est “que tout projet de loi ou décision
réglementaire (…) fixe des indicateurs d’inclusion en matière de handicap. Ces indicateurs seront
définis par l’écoute des personnes en situation de handicap et en lien étroit avec les associations qui
les représentent”.
Par ailleurs, comme il l’écrit le 20 avril à la fédération des APAHJ (associations pour adultes et
jeunes handicapés) en réponse au “pacte handicap” présenté par l’organisation, Emmanuel Macron
entend poursuivre, “dès le lendemain de [son] élection”, le dialogue noué avec les représentants
d’associations et des acteurs du handicap lors d’une rencontre organisée le 28 mars. Dans ce même
courrier, le nouveau président décline ses orientations en matière de handicap qui “ont pour
ambition de construire une société plus accessible, une société du travail pour tous et une société
plus fraternelle”. Il souhaite “assurer l’accessibilité des transports publics et de la voirie”, en
précisant que que le gouvernement accompagnera les collectivités locales “à cette fin”. (…)

Personnes âgées et soutien à l’autonomie

Comme dans le champ du handicap, l’une des propositions de l’ancien ministre de l’Economie porte
sur les ressources des personnes âgées puisqu’il propose la revalorisation du minimum
vieillesse de 100 euros par mois. Rien en revanche dans son programme sur l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA). Dans sa réponse au collectif “Une société pour tous les âges”, qui
a interpellé les candidats sur les enjeux du vieillissement, Emmanuel Macron, interrogé notamment
sur la fin de la barrière de l’âge, préconise de “privilégier le libre choix”. Il indiquait également
vouloir encourager “l’expertise d’usage” des personnes concernées, de leur entourage, des
associations… par le biais de “conciliateurs pairs”, sans pour autant “entrer en concurrence avec les
professionnels”.
Le nouveau chef de l’Etat veut aussi déployer “toutes les mesures possibles pour favoriser le
retour ou le maintien à domicile des personnes âgées“, notamment afin de “diminuer le reste à
charge trop élevé” de ces dernières et de leur entourage. Parmi lesdites mesures : un “diagnostic
habitat-mobilité” au moment de la retraite, des incitations fiscales pour faciliter les mises aux
normes des logements, le développement du recensement des logements accessibles et/ou adaptés,
“réalisé à l’initiative des communes”. Son projet prévoit par ailleurs une meilleure reconnaissance
du statut des aidants, qui pourront notamment recevoir des dons de RTT de la part de leurs
collègues dans les entreprises, une mesure réservée à l’heure actuelle aux parents dont l’enfant est
gravement malade. Un “chèque bilan santé/social” sera aussi créé pour les aidants “afin qu’ils
puissent prendre soin de leur santé, souvent négligée, et bénéficier s’ils le souhaitent d’un
accompagnement psychologique”.

Protection sociale

Le programme d’Emmanuel Macron prévoit la suppression des cotisations chômage et maladie
payées par les salariés. En contrepartie, la CSG (contribution sociale généralisée) sera augmentée
de 1,7 point, une hausse qui ne touchera pas les retraites modestes et les indemnités chômage.
Le nouveau président veut par ailleurs mettre en place une assurance chômage universelle qui ne
concernerait plus seulement les salariés mais tous les actifs, qu’ils soient artisans, commerçants,
indépendants, professions libérales, agriculteurs. Le droit aux allocations chômage serait également
ouvert aux salariés démissionnaires (une fois tous les cinq ans par salarié). Emmanuel Macron
prévoit également supprimer le régime social des indépendants (RSI), pour l’adosser au régime
général.
Concernant les retraites, il n’entend pas remettre en cause le système actuel par répartition, ni l’âge
de départ (62 ans) ou le niveau des pensions. Il veut cependant instaurer progressivement un
système de retraite universel avec des règles communes de cotisations, quel que soit le statut
des cotisants (fonctionnaires, salariés, indépendants). Il souhaite également que ce système prenne
en compte la pénibilité.

Santé

Le nouveau président prévoit de consacrer cinq milliards d’euros de son plan d’investissement
à la santé. Dans ce domaine, l’enjeu est “triple”, peut-on lire dans le programme d’Emmanuel
Macron : “il faut conduire la révolution de la prévention, accélérer la lutte contre les inégalités et
améliorer encore l’efficacité du système”. Sur le premier aspect, il prévoit notamment de créer un
service sanitaire dans le cadre duquel 40 000 étudiants en santé consacreront trois mois à des
actions de prévention. Sur le plan de la prise en charge, l’objectif est de travailler “sur la pertinence
des soins”, Emmanuel Macron s’engageant “à ce qu’aucun soin utile ne soit déremboursé pendant
les cinq ans qui viennent”. Il a par ailleurs annoncé le remboursement à 100 % des lunettes et des
prothèses auditives et dentaires d’ici à 2022.

Autre mesure : le renforcement du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de
l’hépatite C qui, au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d’assurance, n’auront plus à le
mentionner dès cinq ans après leur rémission contre dix aujourd’hui. Ce droit sera en outre étendu à
de nouvelles maladies. Il veut également les efforts sur le renforcement des soins primaires,
notamment à travers le nombre des maisons de santé pluridisciplianires, ainsi que le déploiement de
la télémédecine et des solutions de santé connectées.
Au niveau des établissements de santé, le projet du nouveau président prévoit d’accélérer le
déploiement des groupements hospitaliers de territoire, de diversifier les modes de financement “en
réduisant la place de la tarification à l’activité (T2A) pour favoriser des financements liés à des
objectifs précis et des missions de santé publique, aux parcours ou aux épisodes de soins, incluant le
secteur médico-social”.

Travail et emploi

Parmi les chantiers prioritaires et déjà contestés d’Emmanuel Macron, figurent la réforme du code
du travail et la refondation de l’assurance chômage, celle-ci devant aboutir à de nouveaux
droits en contrepartie d’un contrôle et de sanctions accrus. L’ancien ministre de l’économie promet,
outre une réforme de la formation professionnelle pour la rendre plus accessible, un effort de 15
milliards d’euros pour l’acquisition de compétences par les moins qualifiés. “Nous formerons un
million de jeunes peu qualifiés éloignés de l’emploi. Nous formerons un million de chômeurs de
longue durée faiblement qualifiés. Nous poursuivrons la généralisation de la garantie jeunes”,
détaille le programme d’En marche ! Comme il l’a précisé dans sa réponse au questionnaire aux
candidats de l’Union nationale des missions locales, le mouvement, qui souhaite par ailleurs miser
sur l’apprentissage, veut créer “des “emplois francs” pour les habitants des quartiers sensibles,
notamment les jeunes. “L’insertion par l’activité économique sera forcément une priorité”,
avait affirmé Catherine Barbaroux fin janvier au congrès de la Fédération des acteurs de la
solidarité.

Logement

Côté logement, le nouveau chef de l’Etat souhaite modifier les normes pour accélérer la construction
de logements dans les zones où c’est “une priorité absolue” et poursuivre “la production de
logements sociaux au même niveau et au même rythme que ces dernières années, en concentrant les
aides de l’Etat sur les logements aux plus faibles loyers et dans les zones où la demande en logement
social est la plus forte”. Pour une attribution transparente des logements sociaux, il opte pour
un “système de points, simple et compréhensible, fondé sur des critères objectifs”. La mobilité dans
le parc social s’organiserait par la prise en compte “de manière plus dynamique de l’évolution de la
situation des locataires et en fluidifiant les changements de logement nécessaires à l’évolution des
besoins des locataires”. (…)
Pour les plus fragiles, l’ancien ministre promet la création de 10 000 places supplémentaires en
pensions de famille sur le quinquennat et l’augmentation de l’intermédiation locative : “Nous
demanderons aux bailleurs sociaux d’acheter de manière temporaire 40 000 logements privés pour
passer de 25 000 à 65 000 places”, peut-on lire dans son programme. “Ce à quoi je m’engage, et
c’est ce que vous mettez derrière cette belle formule “Le logement d’abord”, c’est [à] avoir une
stratégie sur cinq ans qui permet de répondre à l’urgence, et qui permet d’y répondre de manière
crédible et dans la durée”, a déclaré Emmanuel Macron le 31 janvier, lors de la présentation du
rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France. Il n’empêche, la
fédération Droit au Logement, qui a passé au crible le programme “logement” du nouveau président,
porte une analyse très critique sur ses orientations : les mesures de continuité sur la production de
logements sociaux “ne suffiront pas à réduire la crise du logement”, tandis que le renforcement de
la mobilité dans le parc social pourrait avoir des effets pervers, craint le DAL. (…)