Daily insight NPA 22/03/2019 - Audiovisuel

Daily insight NPA 22/03/2019

Audiovisuel
ARTE : réflexion autour d’une future plateforme numérique européenne
Lors de son assemblée générale du 20 mars, ARTE a réuni sept de ses chaînes publiques
européennes partenaires (la ČT, le Film Fund Luxembourg, l’ORF, la RTBF, RTÉ, SRG SSR
et Yle) pour évoquer les projets de coproduction à venir ainsi que le projet d’une future
plateforme numérique européenne.
Consulter le communiqué

Comcast lance un service de streaming vidéo en ligne
D’après Reuters, Comcast a annoncé hier le lancement d’un nouveau service de streaming
vidéo en ligne, appelé « Xfinity Flex », afin de pouvoir répondre à la tendance de « cord-
cutting » des consommateurs (le fait de résilier les abonnements aux services de
télévision). Xfinity Flex sera disponible à partir de mardi prochain pour les clients Internet
de Comcast pour $5 par mois. Le nouveau service permettra à ses clients d’accéder à leurs
abonnements à des services de streaming comme Netflix, Hulu et Amazon Prime, ainsi
qu’aux contenus de Comcast.
Lire l’article Reuters

Numérique
Publication de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne de la députée
Laetitia Avia (LREM) a été publiée hier. Le texte définit un nouveau régime de
responsabilité des opérateurs de plateformes « à fort trafic », selon un seuil de connexion
mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Cette disposition impose à
ces opérateurs de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures
après notification, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une
injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle
ou du handicap. Le manquement à cette obligation sera passible d’une sanction déterminée
et prononcée par le CSA susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de
ces opérateurs. Il prévoit également la mise en place par les opérateurs de mécanismes
permettant aux utilisateurs de contester les décisions de retrait et de non-retrait. En outre,
il vise à simplifier le processus de notification du contenu litigieux auprès de la plateforme
avec notamment l’instauration d’un bouton unique de signalement commun à toutes les
plateformes. Par ailleurs, le texte fixe des obligations de transparence aux plateformes en
matière de lutte contre les contenus illicites en communiquant par exemple le nombre de
signalements reçus ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte
contre la haine sur Internet. Par ailleurs, le texte renforce la coopération entre les
plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus
illicites, notamment via l’obligation pour les plateformes de disposer d’un représentant
légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires ou encore par le
triplement du montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient

de coopérer promptement. Enfin, le texte simplifie la procédure permettant d’obtenir une
première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et confie le pouvoir à
une autorité administrative d’enjoindre les FAI au blocage des sites miroirs identifiés.
Consulter le dossier législatif

Le CNNum a rendu un avis mitigé sur la proposition de loi visant à lutter contre la
haine sur internet
Dans son avis, le Conseil national du numérique (CNNum) appelle tout d’abord les pouvoirs
publics à prendre en considération les résultats finaux de la mission sur la régulation des
réseaux sociaux, lancée par le Gouvernement en janvier 2019. Le Conseil estime que cette
mission permettrait notamment d’enrichir la réflexion concernant l’équilibre entre le rôle
du juge, des plateformes et de la co-régulation dans la lutte contre les contenus illicites. Il
estime en outre que les pouvoirs publics devraient étudier de façon approfondie l’impact
que cette proposition de loi pourrait avoir sur les droits et les libertés et étudier son
articulation avec le droit européen. Enfin, le Conseil invite les pouvoirs publics à prendre
en compte plusieurs enjeux lors de l’adoption de cette loi. Selon le Conseil, ils devraient
notamment se fonder sur des définitions claires, prévoir des recours effectifs, penser à des
sanctions graduées et respectueuses du principe de proportionnalité, et assurer la
cohérence normative du Marché unique numérique. Le Conseil préconise également la
réalisation d’une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques
des « mesures proactives » fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle.
Consulter le communiqué

Presse
Le New York Times alerte le secteur de la presse sur le lancement du kiosque
d’Apple
D’après Challenges, Mark Thompson, le directeur général du New York Times, a mis en
garde le secteur de la presse sur les conséquences d’une participation à un kiosque tiers,
comme celui d’Apple. Il estime que le fait de dépendre d’une entreprise pour la distribution
de contenus fait courir le risque aux éditeurs de presse de perdre le contrôle de leurs
produits. Il a déclaré qu’il n’avait aucune intention de renoncer à ses revenus en faisant
partie de plateformes comme celle qu’Apple compte lancer. Selon lui, il suffit de voir
l’impact qu’a eu sur les studios l’émergence de Netflix pour se rendre compte des risques
inhérents associés au fait de céder des contenus à un tiers. « Si j’avais été une chaîne de
télévision américaine, j’y aurais réfléchi à deux fois avant de donner tout mon catalogue à
Netflix, » a-t-il ajouté.
Lire l’article Challenges

Cinéma
Les recettes de l’industrie du film au niveau mondial ont atteint 96,8 milliards de
dollars en 2018
Selon les chiffres de l’Association des studios américains (MPAA), repris par Les Echos,
l’industrie du film a enregistré un nouveau record de recettes mondiales en 2018, soit
$96,8 milliards. Le cinéma représente à lui seul $41,1 milliards des recettes générées, en
hausse de 2 % par rapport à 2017. Le reste ($55,7 milliards) est composé des recettes du

visionnage à domicile, qui comprend l’achat de contenus physiques, le streaming payant, la
SVoD et le câble. S’agissant du cinéma, le marché nord-américain (+7 % sur un an)
compense la forte baisse en Amérique Latine (-22 %) ou dans la région EMEA comprenant
l’Europe, l’Afrique et le Moyen-Orient (-3 %). Quant à la SVoD, le nombre d’abonnements a
augmenté de 27 % sur un an, pour atteindre 613,3 millions à travers le monde. La vidéo à
la demande dépasse pour la première fois le câble, dont les abonnements sont en recul de 2
%.
Lire l’article Les Echos

Daily insight NPA 21/03/2019

Audiovisuel
Allemagne : Panasonic lancera « HbbTV OpApp » pour ses SmartTV
D’après Broadband TV News, Panasonic déploiera « HbbTV OpApp » pour la première fois
en Allemagne. Cette technologie permet aux utilisateurs finaux d’accéder à la télévision en
direct et à la demande sur n’importe quelle SmartTV de Panasonic, sans passer par un
boîtier.
Lire l’article Broadband TV News

Numérique
Google laissera aux utilisateurs le choix du navigateur web et du moteur de
recherche sur Android
Google a déclaré le 19 mars qu’il proposera désormais aux utilisateurs Android de choisir le
navigateur web et le moteur de recherche qu’ils souhaitent utiliser. Cela fait suite à
d’autres mesures prises par Google après la décision de la Commission européenne de
juillet 2018. Google avait déjà modifié le modèle de licence d’Android afin de laisser plus de
liberté aux fabricants de terminaux utilisant Android pour installer toute application
alternative à celles de Google.
Consulter le communiqué

Fausses informations
La Commission européenne note les progrès réalisés par les plateformes en ligne
mais les exhorte à redoubler d’efforts
La Commission européenne a publié hier les derniers rapports mensuels de Google, Twitter
et Facebook sur les progrès réalisés en février dans le respect de leurs engagements en
matière de lutte contre la désinformation. La Commission déclare avoir pris note des
progrès décrits dans les rapports de février dans un certain nombre de domaines. Elle se
félicite également du fait que ces entreprises prennent des initiatives qui vont au-delà des
engagements énoncés dans le Code de bonnes pratiques. Elle précise cependant que ces

plateformes doivent déployer des efforts supplémentaires et lui fournir davantage
d’informations afin qu’elle puisse évaluer leurs efforts en matière de placement publicitaire
et mieux comprendre l’efficacité des mesures prises contre les robots en ligne et les faux
comptes.
Consulter le communiqué

Publicité
Les recettes publicitaires en 2018 ont augmenté de 4,2 %
Selon les chiffres du Baromètre unifié du marché publicitaire (Bump), en 2018, les recettes
nettes totales du marché publicitaire des médias incluant le digital s’élèvent à 14,4
milliards € en progression de +4,2 % par rapport à 2017. En ce qui concerne le périmètre
composé de la télévision, du cinéma, de la radio, de la presse, de la publicité extérieure et
d’Internet, le marché est en hausse de 5,9 %. Cette croissance provient principalement de
la progression d’Internet (+17 %), tirée par le display social (+63 %) et le search (+11 %).
Consulter le communiqué

Daily insight NPA 20/03/2019

Concurrence
La Commission a infligé une amende de 1,49 milliards d’euros à Google pour
pratiques abusives en matière de publicité en ligne
La Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,49 milliards d’euros à Google
pour violation des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La
Commission a considéré que Google a abusé de sa position dominante sur le marché en
imposant un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites
web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces
sites. En effet, Google a d’abord imposé une obligation de fourniture exclusive, qui
empêchait les concurrents de placer des publicités contextuelles sur les sites web les plus
importants d’un point de vue commercial. Google a ensuite introduit ce qu’elle appelait sa
stratégie d’«exclusivité assouplie», dont le but était de réserver à ses propres publicités
contextuelles les emplacements les plus intéressants et de contrôler les performances des
publicités concurrentes. Les concurrents de Google n’étaient donc pas en mesure
d’affronter la concurrence sur la base de leurs mérites, soit parce qu’il leur était
formellement interdit d’apparaître sur les sites web éditeurs, soit parce que Google se
réservait l’espace commercial de loin le plus intéressant sur ces sites web, tout en
contrôlant la manière dont les publicités contextuelles concurrentes pourraient apparaître.
Consulter le communiqué

L’acquisition de 21st Century Fox par Disney est achevée
L’acquisition de 21st Century Fox par Disney est désormais effective. « Grâce au catalogue

emblématique de 21st Century Fox, nous serons en mesure de proposer des contenus et
des options de divertissement de plus grande qualité et plus attrayants pour répondre à la
demande croissante des consommateurs, » a déclaré Disney.
Consulter le communiqué

Numérique
Etats-Unis : la Chambre des représentants exhorte les réseaux sociaux à supprimer
rapidement les contenus violents et extrémistes
Selon Reuters, le président du comité de la Chambre des représentants sur la sécurité
intérieure, a adressé une lettre aux dirigeants de Facebook, Google, Twitter et Microsoft
pour les exhorter à retirer rapidement les contenus violents et ceux susceptibles
d’engendrer l’extrémisme politique, en réaction à la diffusion en direct de la fusillade en
masse en Nouvelle-Zélande. Il a précisé que si ces entreprises ne prennent pas de mesures,
« le Congrès devra intervenir » pour le faire, « notamment en étudiant les actions prises
par d’autres pays ».
Lire l’article Reuters

Piratage
L’APPS, l’ALPA, la Hadopi et Facebook militent pour l’adoption de dispositions
législatives dédiées à la lutte contre le piratage de contenus sportifs
La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale auditionnait aujourd’hui
Denis Rapone, Président de la Hadopi, ainsi que les représentants de Facebook, de
l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) et de l’Association pour la
Protection des Programmes Sportifs (APPS), sur la lutte contre le piratage des contenus
sportifs. Tous les intervenants ont soutenu une intervention législative pour renforcer les
moyens de lutte contre ce phénomène. L’APPS, l’ALPA et la Hadopi appellent notamment à
la mise en place de procédures judiciaires spécifiques à la lutte contre le piratage de
contenus sportifs, pour permettre une intervention rapide, réactive et adaptée aux enjeux
de protection de ces contenus. De son côté, Facebook a rejoint les demandes de Denis
Rapone et de l’APPS pour un renforcement des pouvoirs de la Hadopi, afin qu’elle puisse
aider efficacement les différents acteurs de la chaîne de valeur à déterminer la démarche
appropriée pour lutter efficacement contre le piratage de contenus sportifs.
Retrouver notre article à paraître cet après-midi sur la plateforme Insight

Condamnation d’un topsite de téléchargement illégal à 22 M€ de dommages-
intérêts
Dans un arrêt du 22 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a condamné l’administrateur du
topsite Bulltrack et les deux responsables du tracker Snowtigers, à l’origine d’une
plateforme de téléchargement illicite de films, de musique et de jeux vidéo à verser plus de
22 millions de dommage-intérêts à Columbia, Disney, Paramount, Tristar, Universal,
Warner et 20th Century Fox et la Sacem, en réparation de leur préjudice matériel.
Consulter la synthèse de l’arrêt

Jeux vidéo
Google a présenté Stadia, son service de jeux vidéo à la demande
Google a dévoilé hier son service de jeux vidéo à la demande, Stadia, qui sera lancé au
cours de l’année 2019 en Amérique du Nord, en Europe et au Royaume-Uni. Stadia
permettra ainsi de jouer aux jeux vidéo instantanément, sans nécessiter de téléchargement,
d’installation ni de mises à jour, sur tous types d’écrans. Google proposera également une
fonctionnalité qui permettra aux utilisateurs qui regardent la vidéo d’un jeu sur YouTube
d’y jouer directement sur Stadia.
Consulter le communiqué

Télécommunications
Allemagne : Huawei est autorisé à fournir des éléments techniques aux opérateurs
5G
L’Allemagne a lancé hier son appel d’offres pour les fréquences 5G. Les quatre grands
opérateurs Deutsche Telekom, Telefonica O2, Vodafone et 1&1 Drillish vont ainsi déposer
leurs offres dans les semaines à venir. D’après Le Monde, Angela Merkel a déclaré lors
d’une conférence de presse d’hier que le gouvernement allemand refusait d’exclure
l’équipementier Huawei et préférait formuler des exigences en matière de sécurité. Elle a
ajouté qu’un accord européen sur ce sujet serait « souhaitable ».
Lire l’article Le Monde

Daily insight NPA 19/03/2019

Audiovisuel
CSA : ordre du jour de l’assemblée plénière
Lors de son assemblée plénière de ce jour, le CSA examinera notamment le temps de
parole dans les journaux, magazines et autres émissions à la télévision et à la radio au
cours du 4ème trimestre 2018, les saisines relatives au temps de parole et au respect du
pluralisme politique dans le cadre du grand débat national, ou encore le bilan quadriennal
d’application de la délibération du 26 juin 2012 relative à la lutte contre le dopage.
Consulter le communiqué

Pour le CSA, la qualité d’accès aux services de vidéo en OTT a vocation à rattraper
celles des « services gérés »
Le CSA a publié aujourd’hui une étude sur la qualité de services des contenus accessibles
en OTT, dans laquelle il compare la qualité des services de vidéo fournis directement par
les fournisseurs d’accès à internet (« services gérés »), et celle des services accessibles en
OTT, donc via l’internet ouvert. Il rappelle que les services gérés, qui bénéficient d’une
partie privative sur le réseau du FAI, offrent une qualité de service garantie, tandis que

pour la diffusion en OTT les fournisseurs d’accès ne sont soumis qu’à une obligation de
fournir leurs « meilleurs efforts » (best effort) en termes de débit, ce qui ne garantit pas un
visionnage optimal. Pourtant, le CSA estime que les écarts de qualité de services entre OTT
et services gérés sont amenés à s’amenuiser au fil des évolutions de quatre facteurs : le
déploiement des réseaux à très haut débit fixe, le développement de solutions de CDN
(Content Delivery Network), les gains de compression successifs et le perfectionnement des
équipements terminaux. Le CSA indique néanmoins qu’il reste attentif aux effets de la
transition technologique et à l’importance de garantir à tous des offres de même qualité,
d’un niveau élevé.
Consulter l’étude

Cinéma
CNC : baisse des investissements dans la production cinématographique en 2018
Le CNC a publié hier son bilan sur la production cinématographique en 2018. Le CNC
recense 300 films produits sur l’année (comme en 2017), pour un total de 1 125 M€
investis, soit une évolution de – 15,2 % par rapport à 2017. Sur ces investissements, 281
M€ proviennent des chaînes, dont 160 M€ par les chaînes payantes et 121 M€ par les
chaînes gratuites. Concernant les films d’initiative française, le CNC liste 237 films
produits en 2018, soit une progression de 6,8 % par rapport à 2017, pour un investissement
de 956 M€, soit une baisse de 12,1 % par rapport à 2017. Le devis moyen du film diminue
de 17,7 % pour atteindre 4 M€, tandis que le devis médian baisse de 24 % pour atteindre
2,68 M€.
Consulter le rapport

Fausses informations
Elections européennes : lancement d’une plateforme de « fact-checking »
19 médias européens, issus de 13 pays, dont l’AFP, Le Monde et Libération, se sont
associés pour créer la plateforme « FactCheckEU » qui vise à lutter contre la
désinformation. Cette plateforme propose des articles de vérifications sur les élections, des
analyses et des réponses sur les idées reçues sur l’Europe, et toutes les réponses aux
questions des citoyens sur ces élections. Tous les partenaires ont signé le code de conduite
de l’International Fact-Checking Network, qui met en place entre autres des critères de
transparence, d’éthique et d’impartialité. Selon Les Echos, cette initiative a été financée
par plusieurs organismes et entreprises, dont Google qui a contribué à hauteur de 44 000€.
Lire l’article Les Echos

Données personnelles
L’UE a adopté de nouvelles règles pour prévenir une utilisation abusive des
données à caractère personnel par les partis politiques européens
Le Conseil de l’Union a adopté ce matin des règles visant à empêcher les partis politiques
européens de faire une utilisation abusive des données à caractère personnel lors des
élections européennes. Ces nouvelles règles permettront d’infliger des sanctions
financières aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui

influenceront délibérément ou tenteront d’influencer le résultat des élections en tirant parti
de violations des règles applicables en matière de protection des données à caractère
personnel. Ces sanctions s’élèveraient à 5 % du budget annuel du parti ou de la fondation,
qui ne pourrait alors plus bénéficier l’année suivante d’un financement provenant du
budget de l’UE. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le lendemain de leur publication.
Consulter le communiqué

Télécommunications
Huawei prépare un système d’exploitation pour équiper ses téléphones mobiles
Huawei a déclaré que ses équipes travaillent sur un système d’exploitation pour équiper
ses téléphones mobiles afin de faire face au risque d’interdiction des Etats-Unis d’accéder
aux technologies américaines. D’après BFMTV, « si Huawei utilisait son propre système, les
conséquences pourraient être importantes pour les géants américains », notamment
Google qui est le fournisseur actuel de système d’exploitation pour les terminaux Huawei.
Lire l’article BFMTV

Daily insight NPA 18/03/2019

Audiovisuel
Les résultats d’une mission sur le rapprochement des autorités de régulation
seront publiés d’ici le printemps
Dans un entretien au Monde, le président du CSA Roch-Olivier Maistre a déclaré, en
reprenant les propos de Franck Riester, que « la loi sur l’audiovisuel comportera une
extension des attributions des régulateurs, mais aussi une réflexion sur leur organisation ».
Il a ajouté qu’une mission sur ce sujet sera conduite par le conseiller d’Etat Jean-Yves
Ollier. Ce dernier déterminera « les missions communes (des autorités de régulation) et
devra esquisser des scénarios d’organisation, d’ici au printemps ».
Lire l’article Le Monde

Fiscalité du numérique
L’Autriche souhaite avancer dans son projet de taxe nationale sur les services
numériques
D’après Reuters, le ministre des finances autrichien Hartwig Loeger a déclaré que
l’Autriche accélérera son projet sur une taxe numérique nationale suite à l’absence
d’accord au niveau européen. Le gouvernement autrichien organisera ainsi des réunions
d’experts, y compris des représentants de la presse écrite, de l’audiovisuel et de la
publicité, afin de discuter du projet et le déposera ensuite devant le Parlement.
Lire l’article Reuters

Données personnelles
Le CEPD a publié sa déclaration sur l’utilisation de données à caractère personnel
dans les campagnes politiques
À la lumière des élections au Parlement européen et d’autres élections dans l’UE
programmées pour 2019, le Comité Européen de Protection des Données (CEPD) a souligné
un certain nombre de points clés à respecter lorsque les partis politiques traitent des
données à caractère personnel au cours des campagnes électorales. Il rappelle que même
lorsque le traitement des données personnelles est licite, les organisations doivent
respecter le devoir de transparence et fournir des informations suffisantes sur la façon dont
les données sont traitées. Les partis politiques et les candidats doivent être prêts à
démontrer comment ils se sont conformés aux principes de protection des données, en
particulier les principes de légalité, d’équité et de transparence. Le CEPD ajoute que les
électeurs doivent être correctement informés sur les raisons de leur ciblage, sur l’identité
de la personne qui en est responsable et sur la manière dont ils peuvent exercer leurs
droits. En outre, le Comité note que, en vertu de la législation de certains États membres, il
existe une obligation de transparence en ce qui concerne les paiements pour la diffusion de
publicités politiques.
Consulter la déclaration

Droits d’auteur et voisins
Europe For Creators demande à YouTube de pouvoir diffuser des contenus
sponsorisés pour sa campagne en faveur de l’article 13
Europe For Creators a adressé une lettre à Susan Wojcicki, CEO de YouTube, dans laquelle
il déclare qu’il est « totalement injuste et inacceptable que votre service, qui domine la
marché en ligne, est exclusivement utilisé pour promouvoir votre propre intérêts
commerciaux dans un débat sur la législation européenne. » Il demande ainsi à YouTube de
lui donner la possibilité d’envoyer un message aux YouTubers afin qu’il puisse partager sa
propre vision de l’article 13 et de diffuser des contenus sponsorisés sur la plateforme
comme YouTube l’a fait pour la campagne « saveyourinternet ».
Consulter la lettre

Daily insight NPA 15/03/2019

Audiovisuel
Royaume-Uni : Netflix respectera la classification d’âge du BBFC
D’après Broadband TV News, le British Board of Film Classification (BBFC) et Netflix se
sont entendus pour mettre en place un système de classification par âge des contenus
diffusés sur la plateforme de streaming. Netflix se servira dans un premier temps d’un
algorithme de classification automatique, et les deux partenaires travailleront ensuite

ensemble pour s’assurer que la classification de Netflix est conforme aux normes du BBFC.
Ce dernier vérifiera ainsi régulièrement les contenus classés par Netflix.
Lire l’article Broadband TV News

Musique
Le SNEP a publié le bilan 2018 du marché de la musique enregistrée
Selon les chiffres du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), le marché
français de la musique enregistrée connait un chiffre d’affaires équivalent à 40 % du
marché d’il y a 15 ans. Pour la première fois, le chiffre d’affaires généré par le numérique a
dépassé celui des ventes physiques et réalise désormais 57 % des ventes globales. La
croissance du marché numérique est notamment liée aux revenus des abonnements, qui
progressent de 23 % et deviennent la première source de chiffre d’affaires de la musique
enregistrée. L’abonnement payant au streaming audio a généré à lui seul 41 % des ventes
de musique, contre 8 % il y a cinq ans.
Consulter le communiqué

Concurrence
Affaire Spotify/Apple : la Commission européenne examinera l’ouverture éventuelle
d’une enquête
Après la plainte déposée par Spotify contre Apple, la commissaire européenne à la
concurrence Margrethe Vestager a déclaré hier que la Commission examinera s’il y a lieu
d’ouvrir une enquête sur les pratiques commerciales d’Apple, rapporte Reuters. « Nous
devons examiner le rôle d’Apple et de l’App Store. Si nous concluons qu’ils occupent une
position dominante sur le marché, l’affaire sera comparable à notre procédure engagée
contre Google, » a-t-elle précisé. Apple de son côté a déclaré que Spotify « souhaitait
bénéficier de tous les avantages d’une application gratuite sans contrepartie ». L’entreprise
explique que les applications gratuites, celles qui génèrent des revenus exclusivement par
la publicité, celles qui facturent leurs clients en dehors de l’application de l’App Store et
celles qui vendent des biens matériels, soit 84 % des applications sur l’App Store, ne paient
rien à Apple. « La seule contribution requise par Apple concerne les biens et services
numériques achetés via notre système d’achat. Cette contribution est de 30 % pour la
première année d’un abonnement annuel, mais elle tombe à 15 % les années suivantes, » a-
t-elle précisé.

Droits d’auteur et voisins
La Société des Auteurs Audiovisuels appelle le Parlement européen à adopter la
directive sur le droit d’auteur
Les créateurs européens de plusieurs pays dont la France, l’Espagne, les Pays-Bas,
l’Allemagne et l’Italie ont signé le 13 mars une lettre pour exhorter le Parlement européen
à « faire le bon choix et d’adopter, sans délai la directive sur le droit d’auteur ». Ils
estiment que c’est « une opportunité d’envoyer un message historique et positif aux futures
générations de créateurs : ils sont importants pour l’Europe et doivent être correctement
rémunérés pour leur travail ». Plus de 250 organisations représentant les industries

culturelles, dont la SACD et la Scam, avaient également publié un communiqué commun
demandant au Parlement européen d’adopter « rapidement » la directive.

Daily insight NPA 14/03/2019

Audiovisuel
Royaume-Uni : la Chambre des Lords a ouvert une enquête sur l’avenir des
diffuseurs publics
La Chambre des Lords britannique a lancé une nouvelle enquête sur l’avenir de la
radiodiffusion de service public, face à la popularité croissante des services de vidéo à la
demande. L’enquête se concentrera sur la question de savoir s’il faut « sauver l’audiovisuel
public » et, si oui, « quels changements il faut mettre en place ». La Chambre a lancé ainsi
une consultation publique, ouverte jusqu’au 26 avril, sur plusieurs interrogations :
Comment les radiodiffuseurs publics peuvent-ils financer des productions britanniques
alors que leurs recettes publicitaires sont en baisse ? Les obligations actuellement
imposées à ces radiodiffuseurs sont-elles appropriées ? Devrait-on réglementer davantage
les services à la demande ? L’audiovisuel public fait-il assez pour refléter et servir la
population britannique ? Ont-ils réagi de manière adéquate aux évolutions du marché?
Consulter le communiqué

Numérique
Etats-Unis : ouverture d’une enquête pénale sur les accords de partage de données
entre Facebook et ses partenaires
D’après le New York Times, le parquet fédéral des Etats-Unis mènerait une enquête sur les
accords de partage de données que Facebook a conclus avec ses 150 partenaires dont
Microsoft, Amazon et Apple. Les accords permettraient à ces entreprises d’accéder aux
données relatives aux amis des utilisateurs et à leurs coordonnées, et ce sans
consentement.
Lire l’article le New York Times

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la
désinformation avant les élections européennes
Le Parlement européen a adopté hier une résolution condamnant fermement « les actions
de plus en plus agressives » de certains pays contre l’Europe. Les législateurs souhaitent
notamment sensibiliser l’opinion publique aux campagnes de désinformation, menées
notamment par la Russie, la Chine, l’Iran et la Corée du Nord, qui constituent selon eux les
principales sources de désinformation en Europe.
Consulter la résolution

Concurrence
Spotify a déposé une plainte contre Apple devant la Commission européenne pour
abus de position dominante
Spotify a annoncé hier avoir déposé une plainte devant la Commission européenne contre
Apple pour abus de position dominante. La plateforme de musique a déclaré qu’Apple édite
d’une part le système d’exploitation iOS et l’App Store, et d’autre part la plateforme de
musique Apple Music, concurrent des autres plateformes de musique comme Spotify. Selon
ce dernier, cela pose des problèmes de concurrence en raison de certaines pratiques
commerciales d’Apple. En effet, Apple demande aux plateformes qui passent par l’App
Store une commission de 30 % sur les paiements faits par les utilisateurs. Spotify explique
que si les plateformes refusent de payer cette commission et passent par leur propre
système de paiement, Apple leur impose une série de restrictions techniques, comme par
exemple le retrait de la possibilité d’envoyer des courriers électroniques aux utilisateurs.
Apple Music n’étant pas soumis à ces règles et contraintes, Spotify estime que les autres
plateformes ne sont pas sur un pied d’égalité avec Apple.
Consulter le communiqué

Représentation des femmes à la télévision et
à la radio

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié son rapport sur la représentation
des femmes à la télévision et à la radio sur l’exercice 2018, juste après la
publication par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’une étude sur le temps
de parole des femmes dans les médias français.

Selon les chiffres de l’INA, le temps de parole utilisé par les femmes à la télévision et à la
radio représentent respectivement 32,7 % et 31,2 % du temps de parole alloué. Le rapport
du CSA, qui se concentre non sur l’expression des femmes mais sur leur présence à la
télévision et à la radio, constate la sous-représentation des femmes par rapport aux
hommes.

Présence des femmes, tous rôles confondus

Le rapport du CSA souligne que la représentation des femmes en 2018 sur les antennes de
télévision et de radio est en baisse d’un point par rapport à l’année 2017. S’agissant de la
télévision, cette représentation reste stable et elle est toujours supérieure à celle à la radio,
soit 42 % contre 37 %.

Le CSA relève par ailleurs qu’il y a toujours moins de femmes dans les programmes diffusés
aux heures de fortes audiences à la télévision. En effet, le Conseil observe une
augmentation de 14 points sur la tranche de 18h-20h, mais une baisse de 4 points sur la
tranche de 21h-23h.

Dans le même sens, l’INA constate que le taux d’expression des femmes baisse pendant les
heures de forte audience, de 3,2 % sur les chaînes privées et de 1,1 % sur les chaînes
publiques.

Présence des présentatrices

Selon les chiffres du CSA, cette catégorie enregistre la présence la plus élevée des
femmes (47 %). Alors que la part de présentatrices à la radio a augmenté de deux points
par rapport à l’année 2017, celle à la télévision a connu une baisse d’un point.

Présence de femmes journalistes

Cette catégorie est la deuxième qui compte le plus de femmes (38 %), même si son taux a
baissé de deux points par rapport à 2017. Sur l’ensemble des chaînes de télévision, la
proportion de femmes journalistes est de 37 %. En revanche, elle est de 39 % sur les

services de radio.

Présence des expertes

La part des expertes a progressé de deux points par rapport à 2017, télévision et radio
confondu, pour atteindre 37 %. Elle a augmenté de quatre points à la télévision (37 %)
tandis qu’elle est restée stable à la radio (37 %).

Présence des invitées politiques

C’est la catégorie qui compte le moins de femmes (27 %). Si sur les chaînes de télévision, la
présence des invitées politiques a augmenté d’un point par rapport à 2017 (30 %), sur les
chaînes de radio elle a diminué de 2 points (23 %).

Daily insight NPA 12/03/2019

Audiovisuel
Le groupe Canal+ a lancé son offre en streaming « Canal+ Séries »
Le groupe Canal+ a dévoilé hier sa nouvelle offre dédiée aux séries « Canal+ Séries ».
Lancée aujourd’hui, elle est accessible sans engagement et ne nécessite pas d’abonnement
préalable aux offres Canal. Un même abonnement permet jusqu’à 4 flux simultanés avec un
prix évolutif : 6,99€ pour 1 utilisateur, 9,99€ pour 2 utilisateurs et 11,99€ pour 4
utilisateurs. Cette nouvelle offre inclut 150 séries, dont les productions originales du
groupe comme Engrenages et Versailles. « Ce n’est pas pour répondre à Netflix. C’est une
offre complémentaire à celle des opérateurs américains, » a déclaré Maxime Saada,
rapporte Stratégies. Le groupe n’a pas fourni d’objectifs chiffrés pour ce nouveau service,
tant en ce qui concerne le nombre d’abonnés espérés que la rentabilité visée.

Le vote final de la directive « câble / sat 2 » est prévu pour le 25 mars
Le Parlement européen votera en session plénière la dernière version de la directive
« câble / sat 2 » le 25 mars prochain. Initialement prévu sous forme d’un règlement, le
texte a pris la forme d’une directive suite à l’accord interinstitutionnel adopté le 13
décembre 2018.

Les chaînes d’Altice France pourraient ne plus être distribuées sur les box Free
Dans un communiqué publié aujourd’hui, Altice France a annoncé que les chaînes BFM TV,
RMC Découverte, RMC Story et BFM Business et leurs services associés pourraient être
retirés des box Free à partir du 20 mars prochain, date à laquelle ses accords avec Free
arrivent à échéance. En effet, les deux parties négocient depuis plusieurs mois un nouvel
accord de distribution, qui n’a toujours pas abouti. Le groupe Altice France a déclaré qu’il
regrette « cette situation pour les téléspectateurs qui pourraient être impactés ».
Consulter le communiqué

Grand débat national : le CSA répond aux saisines sur la prise en compte des
interventions du Président de la République
Saisi, notamment par M. Laurent Wauquier, président des Républicains, et M. Laurent
Jacobelli, délégué général du Rassemblement national, le CSA a confirmé que les propos
tenus par le Président de la République, notamment lors de rencontres organisées avec des
élus ou avec la population et dès lors qu’ils portent sur les résultats et les perspectives de
l’action des pouvoirs publics, relèvent du débat public national. En ce sens, ils seront
décomptés au titre du temps total d’intervention imparti aux représentants du pouvoir
exécutif. Le CSA indique qu’une fois le décret de convocation des électeurs pour les
élections européennes publié au Journal officiel, il adoptera les règles spécifiques
applicables à ce scrutin et la date à partir de laquelle elles entreront en vigueur.
Consulter le communiqué

Droits d’auteur et voisins
Le Parlement européen discutera de la directive droit d’auteur le 26 mars
La discussion au Parlement européen sur la dernière version de la directive droit d’auteur
est prévue pour le 26 mars prochain. Le vote final pourrait ainsi avoir lieu le 26 ou le 27
mars.

Copie privée
Molotov devrait régler un montant d’1,4 M€ à la Commission copie privée
D’après ElectronLibre, le tribunal de grande instance aurait rejeté le recours de Molotov
qui contestait le montant dû au titre de la copie privée, soit 1,435 millions d’euros. Cette
somme correspondrait à l’activité de Molotov de septembre 2017 à juillet 2018.
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Daily insight NPA 11/03/2019

Audiovisuel
Réforme de l’audiovisuel : Franck Riester préconise le rapprochement des
régulateurs et le regroupement des médias publics
Le ministre de la Culture Franck Riester a donné plus de détails au Journal du Dimanche
sur la réforme de l’audiovisuel. Il propose de rapprocher le CSA, l’Arcep et l’Hadopi. Les
régulateurs conserveraient leur spécificité, mais ils seraient placés sous l’autorité d’un seul
et même président. Le ministre de la Culture a déclaré que les relations entre les
créateurs, les producteurs et les diffuseurs devront être redéfinies. La question de
l’ouverture à la télévision de secteurs interdits de publicité à la télévision va être
également étudiée. S’agissant de l’audiovisuel public, M. Riester envisage la création d’une
holding élargie rassemblant l’ensemble des groupes publics. « Dans un univers en complète
dérégulation, mon vœu est de bâtir un pôle public fort, » a-t-il expliqué.
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Numérique
La députée Laetitia Avia (LREM) a détaillé la proposition de loi visant à lutter
contre les contenus haineux en ligne
La députée Laetitia Avia (LREM) a détaillé au Journal du Dimanche la proposition de loi
visant à lutter contre les contenus haineux en ligne, qu’elle présente aujourd’hui à son
groupe parlementaire. Le texte vise « les accélérateurs de contenus », terme qui englobe à
la fois les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, qui ont plus de 2 millions
d’utilisateurs mensuels. Ces accélérateurs de contenus devront retirer les contenus
caractérisés comme haineux sous 24 heures. En cas de manquement, le CSA pourra les
sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. Le Conseil
devra aussi réclamer périodiquement des rapports sur les moyens mis en oeuvre par les
entreprises visées pour atteindre les objectifs de la loi. En ce qui concerne le signalement
de contenus, Mme Avia propose de créer un bouton unique commun à toutes les
plateformes. Les plateformes devront répondre aux signalements faits par les internautes
dans un délai de 7 jours. « L’utilisateur aura systématiquement une réponse. Ensuite, il
pourra contester la réaction de la plateforme, engager une action en justice, » a-t-elle

expliqué. La proposition de loi vise également à simplifier le blocage de sites par les FAI.
« Nous voulons qu’après une première décision judiciaire, une autorité administrative
puisse directement demander aux FAI de faire barrage aux sites miroirs, » a-t-elle déclaré.
Lire l’article Le Journal du Dimanche

Données personnelles
La CNIL a répondu à l’ASIC sur la question de conformité avec le RGPD du projet
de la loi sur la taxe numérique
Déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la taxe sur les services numériques
tient compte, dans le calcul de la base imposable, de la proportion des utilisateurs du
service concerné qui sont localisés en France par rapport à l’ensemble des utilisateurs du
même service. L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) estime que
cette clé de répartition pourrait avoir des lourdes conséquences sur la protection des
données personnelles des internautes puisque les entreprises concernées seront tenues de
conserver l’ensemble des logs d’activité de tous les services numériques au moins pendant
3 ans (le délai de prescription de la taxe). En février, l’ASIC avait interrogé la CNL sur la
conformité de cette mesure au RGPD. La CNIL a déclaré dans sa réponse, partagée par
Next INpact, qu’elle n’est pas à ce stade en mesure de se prononcer sur les impacts de
cette taxe sur la protection des données personnelles. Mais elle rappelle que, selon le
RGPD, le respect d’une obligation légale peut servir comme base légale pour le traitement
de données personnelles. Cependant, les traitements en question ne peuvent pas être
licitement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, les services
concernés ne pourront pas recueillir les données nécessaires au calcul de la taxe avant son
entrée en vigueur ; la taxe ne pourra donc pas être appliquée rétroactivement pour 2019.

La Commission néerlandaise de protection des données estime que les « cookie
walls » ne sont pas conformes au RGPD
Selon TechCrunch, la Commission néerlandaise de protection des données a déclaré que
les barrières de cookies (« cookie walls ») ne sont pas conformes au RGPD, notamment aux
dispositions sur le consentement. La Commission indique avoir reçu des dizaines de
plaintes d’internautes dont l’accès aux sites Internet avait été bloqué après avoir refusé
d’accepter les cookies de suivi. Elle a ainsi jugé que cela empêche les internautes de
donner librement leur consentement.
Lire l’article TechCrunch