Drëtt Welt N 305 mars 19 - Action Solidarité Tiers Monde
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N° 305 mars 19
drëtt
Welt
le magazine critique sur le développement
Dossier Interview: «Les gens en Superwaffe für Guatemala, un pays
ont marre de vivre dans Klimakiller: invisible?
Lancement un monde corporatif.» Willkommen in der
de la campagne schmutzigen Welt des
STOP ISDS Energiecharta-Vertrags
edito
V
ous tenez entre vos mains le «nouveau» pour les organisations de la société civile et
Brennpunkt Drëtt Welt que certain- les mouvements sociaux dans le monde entier.
e-s d’entre vous connaissent depuis sa Un media qui leur permettra d’exprimer des
création il y a plus de 40 ans. Au cours critiques mais également des propositions
de son existence, le Brennpunkt a changé d’alternatives et de solutions. A travers
de visage de multiples fois mais sa vocation Brennpunkt Drëtt Welt, nous souhaitons
première est restée toujours la même : mettre également réaffirmer le rôle et l’importance de
la lumière sur le « tiers-monde ». Un terme ces acteurs face aux défis actuels et dans un
que l’ASTM continue à utiliser pour désigner contexte de rétrécissement de l’espace pour la
celles et ceux qui aspirent à vivre en dignité société civile.
mais qui sont exploité-e-s, méprisé-e-s et
surtout exclu-e-s des décisions déterminant Afin de pouvoir porter la voix de nos auteurs
les choix de société. Il s’agit de plusieurs le plus loin possible, nous avons décidé de
millions de femmes, hommes et enfants qui nous lancer également dans l’aventure digitale.
vivent dans la pauvreté et dont les droits les Désormais, vous pouvez retrouver des articles
plus fondamentaux sont bafoués. Suite à publiés dans le magazine ou des articles
l’accroissement incessant des inégalités, ce faisant tout simplement écho à l’actualité sur le
«tiers monde» se propage de plus en plus pour nouveau site www.brennpunkt.lu Vous pouvez
se retrouver aujourd’hui pas très loin de nous. aussi vous tenir informé-e-s de toutes les
actualités en vous abonnant à notre nouvelle
En effet, le constat est désormais bien newsletter dédiée au magazine.
connu : le développement tel qu’on le perçoit
aujourd’hui ne profite pas à tous les individus. Enfin, dans ce numéro 305, vous retrouverez
Loin de là, car nous entendons parler de plus un dossier spécial sur une nouvelle campagne
en plus « des 1% ». Dans ce contexte, le rôle du européenne appelée « Des droits pour les
Brennpunkt Drëtt Welt devient plus important peuples, des règles pour les multinationales
que jamais: depuis ses origines et à travers –STOP ISDS » qui vise à exprimer une colère
les contributions de ses auteurs, le magazine collective face à un monde corporatif sans
questionne le concept de développement. précédent et à mettre fin à un déséquilibre
Quelles sont les facettes du modèle actuel et profond au sein de notre société. En seulement
à qui profite-t-il? Existe-il des alternatives? A quelques semaines, la pétition de la campagne
quel développement aspirons-nous? a obtenu plus de 500.000 signatures. La
mobilisation est plus forte que jamais.
Le Brennpunkt Drëtt Welt cherchera à
développer davantage ces débats cruciaux tout Antoniya Argirova
en s’affirmant en tant qu’espace d’expression
brennpunkt l mars 2019 3
Sommaire Dossier
Campagne
«Des droits pour
Edité par
Action Solidarité Tiers Monde Dossier: Campagne «Des droits pour les peuples, des règles
55, avenue de la Liberté
pour les multinationales - STOP ISDS
les peuples, des
L-1931 Luxembourg
6
Tél: 400 427-20
Fax: 400 427-27 «Les gens en ont marre de vivre dans un monde corporatif»
règles pour les
RCS F6030
e-mail: brennpunkt@astm.lu
10
web: www.brennpunkt.lu
Superwaffe für KlimakillerWillkommen in der schmutzigen
4
multinationales-
Photo Couverture:
Leo Hyde Welt des Energiecharta-Vertrags
12
Stop ISDS»
Le CETA, un accord douteux
Responsable de la rédaction
Antoniya Argirova
Ont participé à ce numéro
16 Gefährlich wie eh und je: Quo vadis Konzernklagen?
19
Antoniya Argirova, Million Belay,
Gabriela Caceres, Pia Eberhardt, Traité ONU sur les entreprises transnationales et les droits
Veronique Faber, Jean Feyder, Nelly
Grotefendt, Marine Lefebvre, Michel humains: «Le texte ne reflète pas les propositions de la
Legrand, Melik Ozden, David Ries, Alex société civile»
Scrivener
Layout
Antoniya Argirova
22 «European citizens should show solidarity with those affected
by pesticides in the South»
Impression
25
CA-Press Esch/Alzette
Airbnb, Aéroport du Findel, Université du Luxembourg…, ne
Vous pouvez soutenir le magazine en dites pas: «Nous ne savions pas !»
faisant un don sur le compte
CCPLU 71 11110102 3550 0000 (BIC :
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en n’oubliant pas votre nom et adresse
complète. Renseignements:
Jeanny Peffer
Tél: 400 427-63 28 Guatemala, un pays invisible?
e-mail: jeanny.peffer@astm.lu
Le Brennpunkt Drëtt Welt apparaît 4 fois 30 Pour des Nations Unies ET cohérentes!
par an. Tirage: 1100 exemplaires.
Reproduction/Nachdruck
La reproduction des articles est
32 7 Messages to the new Ethiopian Prime Minister
autorisée à condition que la source
36
soit mentionnée. Der Nachdruck ist frei
unter der Bedingung, dass die Quelle Les rêves d’un monde ailleurs: des visions personnelles de la
angegeben wird.
migration
Réalisé grâce à un appui financier de la
Coopération luxembourgeoise.
Cinq questions à
Les opinions représentées dans la
38
présente publication n’engagent que
leurs auteurs.
Véronique Faber: «Luxemburg muss seine Rolle als
Interessensvertretung für internationale Solidarität und
Menschenrechte verstärken»
Coin CITIM
41 Multinationales et Accords de libre échange : la sélection du
CITIM brennpunkt l mars 2019 5
Dossier Dossier
Dossier En janvier 2019, plus de 200
organisations de toute l’Europe ont
lancé la campagne «Des droits pour
Le mécanisme ISDS était un élément
clé de la TTIP. Il a été utilisé un nombre
incalculable de fois pour remettre en
désavantage concurrentiel énorme par
rapport aux géants multinationaux.
aux multinationales, quelle que soit leur
structure internationale.
multinationales
les peuples, des règles pour les question des politiques qui font passer Mais il ne suffit pas d’exiger que La campagne tente de susciter une
multinationales - Stop ISDS». Quelles les intérêts de la société avant les les entreprises renoncent à l’ISDS. grande mobilisation citoyenne. Quelles
sont les demandes principales ? profits des entreprises. La réduction Nous avons également besoin d’une sont vos attentes quant aux impacts ?
Pourquoi cette campagne a-t-elle été de la pollution dans les centrales au alternative. Un tel mouvement peut-il influencer la
lancée ? charbon, le gel des tarifs de l’eau et la position de l’UE sur l’abolition de l’ISDS
mise en place de systèmes de soins de C’est pourquoi notre autre revendication et des règles contraignantes pour les
Nous vivons dans une époque de pouvoir santé socialisés ont tous été contestés principale est d’aboutir à un système entreprises?
« Les gens Alex Scrivener, coordinateur de corporatif sans précédent. Et les gens en avec succès à l’aide de l’ISDS. Le géant mondial obligeant les entreprises
ont marre. La campagne a été mise sur de la cigarette Philip Morris a même à rendre des comptes. Au lieu d’un Nous pouvons changer la position des
la campagne Stop ISDS - Des pied en réponse à cette colère croissante essayé d’utiliser le système pour arrêter système unilatéral qui ne permet qu’aux pays de l’UE à cet égard. Après tout, nous
en ont marre droits pour les peuples, des
règles pour les multinationales
et pour tirer parti des victoires récentes,
comme la défaite de l’accord détesté
la réglementation de l’emballage des
cigarettes. Heureusement, il a échoué.
entreprises de poursuivre les États en
justice, nous devons donner aux victimes
avons déjà gagné une bataille semblable
sur le TTIP. Les citoyens européens ne
de vivre dans
TTIP (Transatlantic Trade and Investment Mais même lorsque les entreprises de violations des droits humains veulent pas de l’ISDS et ne veulent pas
présente cette nouvelle Partnership) qui était en cours de perdent, les gouvernements peuvent commises par les entreprises les moyens que les entreprises soient au-dessus des
initiative européenne soutenue négociation entre l’UE et les États-Unis. être obligés de payer des millions d’euros d’obtenir justice, peu importe d’où elles lois.
une époque par plus de 200 organisations Notre campagne a deux buts principaux
en frais juridiques. Cela signifie que les
gouvernements peuvent trouver plus
viennent. La France montre déjà la voie
avec sa loi sur le devoir de vigilance Ce n’est pas une campagne utopique
de pouvoir
de la société civile. qui touchent au cœur de l’influence des facile et moins coûteux de donner aux qui oblige les entreprises à veiller à ce pour un Shangri-La égalitaire. Ce
entreprises sur nos sociétés. entreprises ce qu’elles veulent que de que les violations des droits humains que nous exigeons est éminemment
lutter contre les poursuites judiciaires ne soient pas commises dans leur réaliste. Nous demandons seulement
corporatif.» La première est de se débarrasser
du mécanisme de règlement des
prolongées dans le cadre de l’ISDS. chaîne d’approvisionnement. Mais nous
avons besoin d’un système qui a une
que les multinationales n’aient pas
d’énormes privilèges sur tout le monde
différends entre investisseurs et États C’est un système de justice pour le 1%. portée mondiale. C’est pourquoi nous dans l’économie mondiale. Si vous
✍ (ISDS en anglais) - un système parallèle Dans la pratique, seules les grandes soutenons un traité fort et contraignant ou moi étions au point de voler une
Interview réalisée par David Ries de « tribunaux privés » obscur que entreprises et les super-riches peuvent de l’ONU sur les entreprises et les droits miche de pain, nous devrions assumer
et Antoniya Argirova les multinationales utilisent pour utiliser l’ISDS. Cela ne profite pas du humains afin de créer un cadre mondial nos responsabilités en vertu de la loi.
contraindre les gouvernements à se tout aux petites entreprises. En fait, cela permettant de demander des comptes Mais les multinationales utilisent leurs
soumettre à leurs demandes. place ces dernières dans une situation de
Photo: stopisds.org
brennpunkt l mars 2019 6 brennpunkt l mars 2019 7
Dossier Dossier
L’UE est la plus grande
pays pauvres dans des politiques à l’ISDS et qu’ils soutiennent avec force
économie du monde. qui font passer les profits des riches un traité des Nations unies fort sur les
investisseurs avant les intérêts de leur entreprises et les droits humains.
Comme nous l’avons vu propre population.
dans le cas du règlement D’ici là, nous participerons également
C’est précisément pour cette raison de près aux élections européennes de
sur la protection des qu’une réaction négative s’installe de mai et nous nous efforcerons de faire de
données (GDPR), lorsque plus en plus parmi les pays qui ont été
victimes de l’ISDS. L’Afrique du Sud,
l’impunité des entreprises un sujet de
campagne. Selon les Nations Unies, le
l’UE décide sur un l’Équateur et l’Indonésie annulent tous Luxembourg se classe à la 8ème place
les accords qui incluent le système. Nous chercherons également à faire des pays les plus fréquents d’origine
ensemble de normes, celles- Heureusement, dans la plupart de ces entendre notre voix lors des négociations des plaintes ISDS.
ci deviennent souvent cas, il est possible de le faire puisqu’il
s’agit d’accords assez anciens. Le danger
sur la création d’un tribunal multilatéral
de l’investissement. Cela élargirait l’ISDS A ce jour, 40 plaintes ont été
de facto des normes est que les nouveaux accords soient pour en faire une institution permanente. déposées contre des Etats partout
assortis de longues clauses de caducité La prochaine ronde de négociations aura dans le monde par des investisseurs
Image: Les Amis de la Terre
mondiales. Par conséquent, - ce ne sera donc pas si facile à l’avenir. lieu au début d’avril. luxembourgeois. Ils se sont par
si nous parvenons à C’est pourquoi il est essentiel d’empêcher exemple attaqués à des lois visant
l’approbation de tout nouvel accord avec Que conseillez vous aux citoyens qui à lutter contre la discrimination. En
structures internationales complexes ensemble de privilèges dont nous, en garantir que les pays l’ISDS (ou sa nouvelle variante ICS). souhaitent s’impliquer davantage ? 2007, des investisseurs du Grand-
pour éviter d’assumer la responsabilité tant que citoyens, ne jouissons pas. Il Duché ont porté plainte contre
des violations des droits humains dans est de notre devoir de veiller à ce que les de l’UE soutiennent un Y a-t-il eu des développements La première chose que tout le monde l’Afrique du Sud pour sa « loi sur
leurs chaînes d’approvisionnement tout politiciens entendent la colère des gens traité fort de l’ONU sur notables en Europe ou ailleurs depuis le devrait faire est de signer la pétition. l’habilitation économique des Noirs
en intimidant les pays à se soumettre à à ce sujet. lancement de la campagne en janvier? Nous devons montrer qu’il s’agit d’un (« Black Economic Empowerment
leurs demandes en utilisant l’ISDS. les entreprises et les droits mouvement véritablement européen et Act »), une loi ayant pour objectif de
Mais malgré tout, nous savons que Nous avons maintenant plus d’un demi- nous avons besoin de gens de tout le contribuer à réparer les injustices
L’UE est la plus grande économie du nous pouvons gagner. Bon nombre humains et rejettent l’ISDS, million de signatures en provenance continent pour signer et faire preuve de du régime de l’apartheid. Cette loi
monde. Comme nous l’avons vu dans le des personnes qui participent à cette nous aurons fait un grand de toute l’Europe. Il y a eu des force en nombre. impose, entre autres, aux compagnies
cas du règlement sur la protection des campagne sont des vétérans de la manifestations dans plusieurs grandes minières de transférer une partie de
données (GDPR), lorsque l’UE décide campagne contre l’accord commercial pas vers un monde bien villes européennes. Et il y a des signes que Les gens ont aussi besoin d’écrire. Non leurs actions aux investisseurs noirs.
sur un ensemble de normes, celles-ci UE/États-Unis TTIP. Ce mouvement a notre message commence à résonner. seulement à leurs députés européens, La procédure a été close en 2010 après
deviennent souvent de facto des normes uni des millions de personnes à travers
meilleur. Par exemple, le ministre néerlandais mais aussi à leurs députés nationaux. que les investisseurs luxembourgeois
mondiales. Par conséquent, si nous l’Europe pour rejeter le fait de donner un du Commerce s’est engagé à soutenir le Parce que pour gagner au niveau de l’UE, aient reçu des licences, imposant des
parvenons à garantir que les pays de pouvoir et une influence énormes à des disant « réforme » de l’ISDS en tant que Traité de l’ONU. Et ce n’est que le début. nous devons gagner le soutien politique cessions d’actions moins importantes
l’UE soutiennent un traité fort de l’ONU entreprises basées aux Etats-Unis. Et «système judiciaire des investisseurs» des gouvernements nationaux. aux investisseurs noirs.
sur les entreprises et les droits humains nous avons gagné. n’aborde pas vraiment les injustices Il y a eu aussi des revers. L’accord
et rejettent l’ISDS, nous aurons fait un fondamentales de ce système. d’investissement UE-Singapour a été C’est déjà un grand mouvement avec plus
grand pas vers un monde bien meilleur. Y a-t-il eu des réactions de la part des adopté par le Parlement européen bien de 200 organisations impliquées. Mais
multinationales et des investisseurs Selon un rapport des Nations Unies, la qu’il contienne une nouvelle version il faut qu’on grandisse. Ainsi, les gens
Quels défis voyez-vous pour la étrangers ? Et de la part des majorité des plaintes ISDS sont portées de l’ISDS. Le défi pour nous est de peuvent aussi s’impliquer en incitant leur
campagne ? gouvernements ? contre des pays en développement faire en sorte que le soutien à l’ISDS syndicat, leur parti politique, leur conseil
et émergents. Ces pays pourraient-ils et l’opposition à des règles mondiales municipal local à prendre position et à
Nos adversaires sont forts. Nous Nous n’en sommes qu’au tout début, devenir un allié de la campagne ? plus strictes sur la responsabilité des soutenir la campagne.
nous attaquons aux intérêts des donc les multinationales n’ont pas réagi entreprises deviennent des positions
multinationales et des grands cabinets beaucoup. Mais il faut s’y attendre. Oui, l’ISDS est une question cruciale toxiques que les politiciens ne pourraient Il y aura également une mobilisation de
d’avocats. Ils sont très bons pour Il n’est pas dans leur intérêt que les de justice économique nord-sud. Ce plus adopter. masse à l’automne - alors suivez-nous
présenter la prise de pouvoir des multinationales nous condamnent mécanisme est surtout utilisé à l’encontre sur Facebook, Twitter et consultez le site
entreprises qu’est l’ISDS comme quelque publiquement et nous fassent de la des pays qui n’ont pas les moyens de Quelles sont les dates/événements clés stopisds.org pour des mises à jour sur les
chose d’ennuyant et de technocratique. publicité gratuite. verser d’énormes compensations aux auxquels nous devrions nous attendre ? nouvelles opportunités d’engagement.
Et ils ont passé des décennies à éviter multinationales. C’est déjà assez grave
d’appliquer des règles contraignantes Quant aux gouvernements et aux quand les entreprises sont capables de Il y aura une grande semaine d’action La pétition STOP ISDS peut être
en matière de responsabilité des politiciens, nous commençons déjà à menacer les pays riches par des actions à l’automne, qui coïncidera très signée sur le site stopisds.org ou
entreprises en soutenant des initiatives voir des résultats. Bien que nous ayons en justice. Mais dans le cas des pays probablement avec les pourparlers sur le site de la campagne de l’ASTM
volontaires inefficaces. Le défi pour perdu le vote au Parlement européen sur du Sud, les paiements compensatoires annuels à Genève sur le traité nocorporateimpunity.org
nous est d’éduquer les gens et de leur l’accord d’investissement UE-Singapour, sont si élevés par rapport aux budgets contraignant de l’ONU à la mi-octobre.
donner les arguments dont ils ont besoin un grand nombre de députés ont voté nationaux qu’ils donnent effectivement A ce moment-là, nous exercerons le
pour dire la vérité au pouvoir sur cette contre l’inclusion d’une nouvelle version aux multinationales un moyen d’intimider maximum de pression sur les nouveaux
question. Il n’est pas acceptable que de l’ISDS. Les politiciens commencent ces pays. En tant que tel, le mécanisme députés européens et les gouvernements
les multinationales bénéficient d’un déjà à se rendre compte que la soi- ISDS enferme les gouvernements des nationaux pour qu’ils mettent un terme
brennpunkt l mars 2019 8 brennpunkt l mars 2019 9
Dossier Dossier
V
Ausweitung in den
Superwaffe für
or 21 Jahren, am 28. April 1998, gen Bulgarien – unter anderem, weil die ergien in Spanien. Kläger sind allerdings mächtigen Instrument, mit dem Öl-,
platzten in der Organisation für
wirtschaftliche Zusammenar-
Regierung die enorm hohen Strompreise
für VerbraucherInnen gesenkt hatte.1
häufig Finanzinvestoren, die neben um-
weltfreundlicher Energie auch Öl, Gas
Gas-, Kohle- und andere Energie-Kon-
zerne Regierungen an der Umsetzung
globalen Süden
Klimakiller beit und Entwicklung (OECD) die
Verhandlungen über das Multi- Für Staaten und SteuerzahlerInnen steht
und Kohle finanzieren und erst spät in
Spanien investiert haben – als das Land
der Energiewende hindern können. Es
ist zu erwarten, dass sie genau das tun Trotz dieser Risiken befinden sich derzeit
Willkommen
laterale Investitionsabkommen MAI. in den Verfahren viel Geld auf dem Spiel. bereits in einer tiefen Wirtschaftskrise werden, sollten Staaten endlich die nö- zahlreiche Länder des globalen Südens
Verbraucherschutz-, Umwelt - und En- Einige der teuersten Klagen der ISDS- steckte und sich eine Kürzung der Sub- tigen Schritte ergreifen, um eine Klima- im Prozess, dem Vertrag beizutreten.
twicklungsorganisationen aus aller Welt Geschichte wurden auf Basis des ECT ein- ventionen abzeichnete. Das weist auf die katastrophe zu verhindern und fossile Diese Ausweitung wird vom ECT-Sekre-
in der jubelten. Sie hatten gegen die geplante
Paralleljustiz für Konzerne mobil ge-
gereicht, darunter Vattenfalls laufende
Klage gegen den beschleunigten Ato-
spekulative Dimension des ECT hin: der
Vertrag lässt sich nämlich nicht nur als
Brennstoffe im Boden lassen. tariat in Brüssel, der Europäischen Kom-
mission, Anwaltskanzleien und anderen
schmutzigen
macht, die sie für unvereinbar mit einer mausstieg in Deutschland (über €4,3 Mil- letzte Rettung gegen staatliche ‘Über- Mit dem ECT können Regierungen auch AkteurInnen der Schiedsindustrie, die
gerechten und nachhaltigen Weltord- liarden, plus Zinsen). Häufig verlangen griffe’ nutzen, sondern auch als lukra- für die Rücknahme gescheiterter En- mit den Klagen sehr viel Geld verdienen,
nung hielten. Was sie nicht wussten: Nur Unternehmen nicht nur Entschädigung tive Exit-Option für extrem riskante oder ergieprivatisierungen belangt werden, aggressiv vorangetrieben. Sie wollen Zu-
Welt des wenige Tage vorher, am 16. April 1998,
war still und heimlich ein anderes multi-
für bereits getätigte Investitionen, son-
dern auch für entgangene „zukünftige
schlecht geplante Investitionen. sowie für Maßnahmen, die Elektrizität
bezahlbar und Energiearmut senken
gang zu ergiebigen Energiequellen und
ihre eigene Macht und Profitmöglich-
Energiecharta-
laterales Investitionsabkommen in Kraft Profite“. So will Rockhopper von Italien sollen. Auf Investor-Staat-Klagen spe- keiten erweitern. Afrika steht ganz oben
getreten: der Energiecharta-Vertrag (En- nicht nur die 40-50 Millionen US-Dol- zialisierte AnwältInnen erwägen bereits auf der Erweiterungsagenda (z.B. Bu-
ergy Charter Treaty, ECT). lar, die das Unternehmen tatsächlich Superwaffe für Klagen gegen Großbritannien, wo die Re- rundi, Gambia, Mauretanien, Marokko,
Vertrags Der ECT gilt heute in fast 50 Staaten
in die Erschließung eines Ölfelds vor
der Adriaküste investiert hat, sondern
Klimakiller gierung eine gesetzliche Deckelung der
Energiekosten für Haushalte angekün-
Niger, Nigeria, Tschad, Uganda) gefolgt
vom Mittleren Osten (z.B. Jemen), Asien
von Westeuropa über Zentralasien bis zusätzlich auch noch 200-300 Millio- digt hat. Der ECT hat damit auch eine klar (z.B. Pakistan, Bangladesh, Kambods-
✍ Japan. Sein Kern sind weitreichende nen US-Dollar für Gewinne, die das Feld Die milliardenschweren Verfahren kön- anti-soziale Dimension – und steht einer cha) und Lateinamerika (z.B. Kolumbien,
Pia Eberhardt, Corporate Europe Privilegien für ausländische Investo- möglicherweise eingebracht hätte, wäre nen EntscheidungsträgerInnen auch ge- dezentralen Energieversorgung in der Guatemala).
Observatory ren im Energiesektor – auch bekannt es genehmigt worden. fügig machen. So zwang Vattenfalls erste Hand von BürgerInnen, in der Gewinne
unter dem berüchtigten Akronym ISDS ECT-Klage über €1,4 Milliarden gegen und Kosten gerecht verteilt werden, im Das Bewusstsein über die politischen
(investor-state dispute settlement, Kein anderes Handels- und Investi- Umweltauflagen für ein Kohlekraftwerk Wege. und finanziellen Risiken des ECT ist in
Investor-Staat-Streitschlichtung). tionsabkommen hat weltweit mehr In- bei Hamburg, die Regierung vor Ort dazu, diesen Ländern alarmierend gering.
Bisher fristet der Vertrag über vestor-Staat-Klagen ermöglicht als der die Auflagen zu lockern, um den Fall bei- BeamtInnen, die Erfahrung haben mit der
Die ISDS-Klauseln des ECT geben Kon- ECT. Ende Januar 2019 verzeichnete das zulegen. Das macht den ECT zu einem
die Energiecharta ein Leben im zernen im Energiesektor weitreichen- ECT-Sekretariat insgesamt 121 Klagen.2
Schattendasein. Dabei handelt de Rechte, Staaten vor internationalen Aufgrund der Intransparenz des Systems
es sich um das Abkommen mit Schiedsgerichten zu verklagen, beste- dürfte die tatsächliche Zahl aber höher
hend aus drei privaten JuristInnen, den liegen. Und die Tendenz ist steigend:
den vielleicht gefährlichsten SchiedsrichterInnen. Sie können Kon- Während aus dem ersten Jahrzehnt des
Sonderklagerechten für zernen schwindelerregende Summen an Abkommens (1998-2008) nur 19 Fälle
Schadensersatz für angebliche Investiti- bekannt sind, wurden allein in den fünf
Konzerne. Nun soll es auf onseinbußen zusprechen – und zwar in- Jahren von 2013- 2017 75 neue Verfahren
zahlreiche Länder in Afrika, folge sogenannter „Enteignungen“, aber verzeichnet.
Asien und Lateinamerika auch indirekter Schäden durch quasi jeg-
liche Regulierung.
ausgeweitet werden – zu
Lasten von Klimaschutz und Klagen
einem Mehr an Demokratie und
Klagen gegen Politik luxemburgischer
Gerechtigkeit im Energiesektor. Investoren
im Interesse des
Allgemeinwohls 21 dieser Klagen wurden von Investoren
mit Sitz in Luxemburg eingeleitet – über
So hat der Energieriese Vattenfall die Hälfte aller bekannten Investor-
Deutschland wegen Umweltauflagen für Staat-Verfahren luxemburgischer Un-
ein Kohlekraftwerk verklagt – und für den ternehmen weltweit. 3 Damit steht das
beschleunigten Atomausstieg nach der Land auf Platz drei der ECT-Klage-He-
Katastrophe von Fukushima. Das Öl- und rkunftsländer, hinter Deutschland und
Gas-Unternehmen Rockhopper verklagt den Niederlanden.
Italien wegen eines Verbots neuer Offs-
hore-Ölbohrungen durch das italienische Der Löwenanteil ‘luxemburgischer’ ECT-
Parlament. Mehrere Stromversorger, da- Klagen richtet sich gegen die Kürzung
runter die österreichische EVN, verkla- von Subventionen für erneuerbare En- Bild: www.energy-charter-dirty-secrets.org
brennpunkt l mars 2019 10 brennpunkt l mars 2019 11
Dossier Dossier
Aushandlung von Investitionsverträgen
und Konzernklagen, sind bisher kaum
Le CETA, un accord douteux
involviert, da i.d.R. Energieministerien
federführend sind. Das ist besorgniser- ✍
regend, denn viele dieser Länder haben Jean Feyder, Action Solidarité Tiers Monde (ASTM)
bereits desaströse Erfahrungen mit Kon-
zern-Klagen im Rahmen anderer Investi-
tionsverträge gemacht. Ein Beitritt zum
ECT könnte zu einer schieren Klagewelle
führen.
E
n février 2017, le Parlement ratification par les parlements nationaux
Raus aus dem ECT européen a approuvé l’Accord et régionaux.
économique et commercial global
Aber es gibt auch gute Neuigkeiten. (CETA) conclu entre l’UE et le Elles ont conduit à l’élaboration de
Weltweit wendet sich das Blatt gegen Canada, avec 408 voix pour, 254 protocoles additionnels à l’Accord
Konzernprivilegien, wie sie im ECT fest- contre et 33 abstentions. Deux mois plus CETA dont le caractère contraignant
geschrieben sind. AktivistInnen, Akade- tard, sont entrées en vigueur, à titre a été toutefois contesté par des avis
mikerInnen und Abgeordnete beginnen, provisoire, les parties de l’Accord qui juridiques. D’une manière générale, un
den Vertrag kritisch zu hinterfragen. Eu- relèvent de la compétence exclusive de protocole additionnel ne peut pas être
ropäische Gerichte könnten dem ECT an l’UE. Le processus de ratification par les en contradiction avec le texte de l’accord
den Kragen gehen. Und es könnten noch parlements nationaux et régionaux des qui est resté inchangé. Pour la société
mehr Länder dem Beispiel Russlands und États membres est en cours. Si un seul de civile, la substance de l’accord n’a pas été
Italiens folgen, die den ECT bereits ver- ces parlements rejette cet Accord signé améliorée.
lassen haben. fin octobre 2016 entre l’UE et le Canada, il Photo: Bundestagsfraktion Bündnis 90/Die Grünen, flickr, 2.0 Generic (CC BY 2.0)
ne pourra pas entrer en vigueur. Selon une étude officielle de la
Allerdings: in Luxemburg scheint es bis Commission de l’UE et du gouvernement financière. Les tribunaux nationaux service. Aussi longtemps que ce droit de La création d’une telle cour représente
dahin noch ein weiter Weg zu sein. Als Rarement auparavant, les négociations canadien de 2008, le CETA devrait compétents jusqu’à présent perdraient porter plainte n’est pas supprimé, les une menace pour la démocratie et pour
Mitte Januar 2019 die EU-Staaten eine et la conclusion d’un accord commercial conduire à une croissance du Produit une telle compétence, ce qui équivaudrait services publics sont bien concernés et la souveraineté des États de l’UE. Une
kritische Erklärung zu so genannten in- ont été accompagnées par autant de National Brut de l’Union Européenne de à une déchéance de l’ordre juridique menacés par le CETA. instance similaire avait déjà été prévue,
tra-EU Konzern-Klagen verabschiedeten protestations et de manifestations seulement 0,08% ! L’analyse commune de national. Tous les États membres, les en 1995-1997, dans le cadre de l’accord
(bei denen ein Investor aus einem EU- massives, de pétitions et de nombreuses organisations de la société parlements et les tribunaux nationaux Le même problème se pose pour les multilatéral sur les investissements (AMI)
Land ein anderes EU-Mitglied verklagt), communiqués de presse de la part de civile arrive même à la conclusion que le devraient se plier aux décisions de ces marchés publics. Des critères sociaux négocié par 29 États de l’OCDE avant d’être
scherten sechs EU-Mitglieder aus, um la société civile. Partout en Europe, des CETA non seulement ne produira aucune mécanismes. Jusqu’à présent de tels ou écologiques peuvent être considérés rejeté, sous la pression de la société civile
zu betonen, dass die Kritik nicht für den centaines de milliers de personnes sont croissance, mais qu’il met en danger des mécanismes ont seulement été prévus comme obstacles au commerce et les organisée, par le gouvernement français
ECT gelte. Darunter waren Schweden (in- descendues dans la rue. 3,5 millions emplois au prix d’intérêts démocratiques, dans des accords commerciaux conclus investisseurs peuvent à nouveau porter du Premier Ministre Lionel Jospin.
volviert in die ECT-Klage des schwedis- d’Européens ont signé une pétition sociaux et écologiques. avec des pays en développement où plainte et demander des indemnisations.
chen Staatskonzerns Vattenfall gegen contre le CETA et le TTIP dans le cadre les structures judiciaires sont faibles. Il existe de nombreux exemples qui
Deutschland), Ungarn (mit Eigeninteresse d’une Initiative citoyenne européenne En Europe et au Canada, des tribunaux La pression de la société civile a certes montrent comment un tel instrument
an einer Klage des ungarischen Staats- (ICE). La Commission a pourtant rejeté existent ; ils fonctionnent bien et conduit à certaines améliorations du peut miner les standards sociaux,
konzerns MOL) und eben Luxemburg.4 cette initiative. Le mécanisme pourraient assumer ces tâches sans statut des juges de ces tribunaux et une environnementaux et de protection
Für anti-ISDS-Bewegung bleibt hier also
noch viel zu tun. Début mai 2017, un arrêt de la Cour de
d’arbitrage : Un danger problème! procédure d’appel a été introduite. Un
système de cour des investissements
des consommateurs. Ainsi, Vattenfall,
entreprise d’électricité suédoise,
Justice Européenne (CJE) a confirmé pour la démocratie Un tel droit est uniquement reconnu à (ICS- Investment Court System) remplace demande une compensation de 3,5
Quellen: l’illégalité du rejet, par la Commission des investisseurs étrangers, non pas à le système juridique privé des tribunaux milliards d’euros à la République
1 Soweit nicht anders angegeben finden sich européenne, de cette initiative ! Un Le mécanisme d’arbitrage prévu des entreprises nationales. Ni les Etats, d’arbitrage. Malgré cela, l’indépendance fédérale d’Allemagne pour des pertes
Belege und weitere Details in der englischen
Studie “One Treaty to rule them all”: https://www. succès exceptionnel ! Car ainsi, la Cour au chapitre sur la protection des ni la société civile, ni des personnes de ces juges n’est pas protégée de prétendues causées par la sortie de
energy-charter-dirty-secrets.org/. Die 4-seitige de Justice a contrecarré la stratégie investissements est l’un des principaux privées n’auraient la possibilité de porter manière satisfaisante. C’est ainsi que, à l’énergie nucléaire. Philip Morris a porté
Zusammenfassung gibt es auch auf deutsch:
https://corporateeurope.org/sites/default/files/
de la Commission de l’UE d’exclure les problèmes de l’accord CETA. Ce plainte devant une telle instance contre titre d’exemple, le traitement de ces juges plainte contre l’Uruguay et l’Australie
attachments/zusammenfassung_ein_vertrag_sie_ citoyennes et les citoyens de l’examen mécanisme permettrait à des entreprises des entreprises étrangères. Pourquoi une ne devrait pas dépendre du nombre de à cause de leur législation anti-tabac.
alle_zu_knechten.pdf des accords internationaux. Et même si multinationales de porter plainte contre telle position spéciale douteuse devrait- cas traités. C’est la position adoptée par Suite au moratoire sur la fracturation de
2 https://energycharter.org/
what-we-do/dispute-settlement/
ce jugement intervient bien trop tard, il des États et de leur demander des elle être réservée à des entreprises les fédérations européenne et allemande gaz de schiste et de pétrole adopté par
all-investment-dispute-settlement-cases/ confirme l’ICE comme instrument central indemnisations si elles considéraient étrangères ? des juges. Elles font également savoir le Québec, l’entreprise américaine Lone
3 https://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/ de la démocratie participative. qu’elles perdent des bénéfices auxquels que la nomination et les méthodes de Pine, qui avait acquis auparavant une
CountryCases/122?partyRole=1
elles s’attendaient, suite à l’adoption Les services publics ne sont pas exclus travail des juges ne correspondent pas à licence de forage d’essai, a porté plainte
4 https://ec.europa.eu/info/
publications/190117-bilateral-investment-treaties_en
Les protestations contre le CETA de nouvelles lois. Et cela dans des explicitement de l’accord. Un investisseur la « Magna Charta » des juges européens. contre le Canada devant le tribunal
continueront durant les procédures de domaines comme la santé, la protection peut donc toujours mettre en question la d’arbitrage prévu dans l’accord ALENA.
de l’environnement et la régulation légitimité d’une non- libéralisation d’un Lone Pine demande 250 millions de
brennpunkt l mars 2019 12 brennpunkt l mars 2019 13
Dossier Dossier
dollars de dommages et intérêts pour la
perte prévisible de bénéfices.
40 000 entreprises américaines comme notamment de l’UE. L’accord se réfère uniquement
à l’approche « scientifique » de l’OMC.
transition vers une agriculture durable,
c’est-à-dire agroécologique.
• Toute proposition de la Commission
pour un nouveau mandat de
Monsanto, Cargill, Coca-Cola, Walmart, ont des Des produits et des technologies négociations est à soumettre
40 000 entreprises américaines comme potentiellement dangereux ne peuvent d’abord aux Parlements en incluant
notamment Monsanto, Cargill, Coca- filiales au Canada et exercent une forte influence sur être retirés du marché que lorsque au maximum la société civile à un tel
Cola, Walmart, ont des filiales au Canada son économie. Comme pour l’accord ALENA, elles ne leur risque a pu être établi de manière Une réorientation de la exercice ;
et exercent une forte influence sur son
économie. Comme pour l’accord ALENA, manqueront pas d’utiliser pleinement les recours que
scientifique et sans le moindre doute
- ce qui arrive souvent trop tard. La
politique commerciale • Ne pas prévoir une « entrée en
elles ne manqueront pas d’utiliser coopération régulatrice pourrait ainsi vigueur provisoire » du mandat pour
pleinement les recours que leur ouvre leur ouvre le tribunal d’arbitrage prévu par l’accord conduire à mettre sur le marché des Nous avons besoin d’une réorientation des accords qui concernent des
le tribunal d’arbitrage prévu par l’accord CETA. produits issus de la biotechnologie ou de fondamentale de la politique commerciale compétences nationales afin que les
CETA. Le Canada a déjà été poursuivi 37 la viande aux hormones. européenne et internationale afin droits de contrôle des parlements
fois devant cette instance de l’ALENA. Il que celle-ci puisse à nouveau devenir soient intégralement respectés;
a déjà dû payer 170 millions de dollars de acceptable par les citoyens, pour contrer
compensations, soit plus de huit millions des tendances populistes et poser la • Obliger les parties à ratifier et
par année. l’UE. Un rôle secondaire est réservé au étrangers peuvent même porter plainte L’agriculture base pour un commerce mondial plus à respecter les traités les plus
Parlement européen2. contre de nouveaux impôts et de juste. Une politique commerciale qui ne importants en matière de droits
nouvelles dépenses, comme un impôt Selon les dispositions du CETA, 65 000 reflète pas les intérêts des entreprises de l’homme et de l’Organisation
Avant le début des négociations sur la fortune. La promotion publique tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes multinationales, comme cela a été le Internationale du Travail (OIT)
Autre danger : concernant le TTIP, la Commission d’institutions culturelles est également de viande porcine supplémentaires cas du CETA, mais qui est au service ainsi que l’accord de Paris sur
en danger.» 4
la coopération européenne a conduit 90 % de ses
discussions préparatoires avec des
auront accès au marché européen alors
que les normes de qualité ne sont
des êtres humains, de la collectivité et
qui reflète également des objectifs de
le changement climatique. Sont
de même à mettre en œuvre les
régulatrice représentants de l’économie et de pas encore établies. Celui qui dit que développement durable. recommandations du projet BEPS
l’industrie. Deux tiers des lobbyistes ceci n’aurait aucune influence sur la (Erosion de la base d’imposition
Le CETA prévoit une instance qui doit établis à Bruxelles sont en charge des Ouverture à la production agricole en Europe, ignore La politique commerciale du futur est et transfert de bénéfices). A cet
se réunir régulièrement: le « Forum de
coopération régulatrice ». Le Canada,
intérêts des entreprises.
biotechnologie, à la ces faits. Ces importations du Canada
mettront sous une pression considérable
à mener à bien en toute transparence
comme cela a été le cas pour le CETA
effet, des données claires sont à
fournir pour l’imposition et contre le
l’UE et ses États membres devraient fracturation et aux les prix du secteur européen de la dans la région de la Wallonie. Celle-ci a changement climatique, par exemple
informer cette instance, un « Comité viande. Il y a une différence de prix montré comment la démocratie peut et des taux d’imposition minima sur
conjoint », chaque fois qu’ils préparent La privatisation et sables bitumineux très grande entre les viandes porcine doit fonctionner en Europe. Selon les des bénéfices des entreprises et
des régulations ou des projets de loi
susceptibles d’influencer le commerce et
l’affaiblissement des « Le CETA mine les standards
et bovine du Canada et celles de l’UE.
La Wallonie a obtenu des assurances
indications du ministre-président Paul
Magnette, le Parlement wallon a débattu
des objectifs vérifiables pour la
réduction des émissions de gaz à
les investissements. Ce qui permettra au services d’intérêt environnementaux existants et réduit de protection en cas de perturbations du projet d’accord UE-Canada durant effet de serre ;
partenaire - et à travers lui les « groupes toute législation future dans le domaine dues aux importations du Canada et plusieurs centaines d’heures.
d’intérêt » concernés, le plus souvent les général de l’environnement. C’est ainsi qu’au un non catégorique aux produits de la • Exclure les services publics et les
fédérations économiques - de commenter cours des négociations du CETA et biotechnologie. S’agissant de la nouvelle politique services d’un intérêt général ;
ces propositions et de demander Le CETA est le premier accord européen à la suite d’une vaste campagne de commerciale à développer à l’égard des
des modifications. A cet égard ATTAC qui introduit le principe d’une liste dite lobbying en faveur des huiles lourdes Le Canada a des normes plus faibles pays en développement, des propositions Il convient également de veiller, à l’avenir,
Allemagne écrit: « En associant ainsi négative. Jusqu’à présent la pratique avait extraites des sables bitumineux que l’UE pour les OGM, les pesticides, pratiquement identiques se retrouvent à soumettre tant aux parlements qu’à
des représentants d’intérêts, comme le prévalu que, dans de tels accords, une canadiens, extrêmement nuisibles au les colorants, les poulets au chlore et dans Fair Politics, la plateforme «Meng la société civile des textes clairs et
prévoit l’accord, une porte est largement liste positive soit établi, liste qui indique climat, la directive de l’UE en matière de les hormones. Il est le troisième pays Landwirtschaft» et le texte «Migrations lisibles. L’Accord CETA comprend, sur
ouverte à des lobbyistes économiques de manière explicite quels services ont carburants a déjà été affaiblie. Le CETA au monde pour la production d’OGM. et développement» du Cercle des ONG. plus de 1500 pages, des dispositions
leur permettant de retarder ou de faire pu être libéralisés. Par cette nouvelle permet également à des entreprises de Récemment, le Canada a autorisé le qui influencent fortement notre société,
retirer des projets de loi qui présentent approche, un champ large et incertain porter plainte contre une interdiction commerce de saumon OGM. Plus de cent professeurs d’université notre hiérarchie des valeurs. Il est tout
des « distorsions aux échanges », même est ouvert et une pression s’exercera éventuelle future de la fracturation de européens, canadiens et américains ont simplement impossible de discuter, sur
avant que des parlements ou l’opinion pour privatiser et déréguler ces services. gaz de schiste. Les produits chimiques Le Canada favorise plutôt le publié un document avec des propositions une base démocratique, une opération
publique aient pu se prononcer 1. Il ne sera plus possible de revenir à ce qui utilisés pour une telle fracturation développement d’une agriculture d’amélioration des accords commerciaux de réforme de cette envergure et de
aura été une fois privatisé et dérégulé. Le risquent d’empoisonner les nappes conventionnelle industrielle et la à conclure à l’avenir avec des pays tiers. l’approuver d’un coup au nom de toute
La coopération régulatrice est CETA ne prévoit pas une exclusion claire phréatiques et même de provoquer des destruction d’une agriculture paysanne. Ils proposent en particulier la population de l’UE. Le CETA n’a jamais
dangereuse. Des standards éprouvés, et par principe des services d’intérêt tremblements de terre »5. Il est pourtant connu que c’est cette été discuté de manière transparente! Il
comme pour la protection de général »3. agriculture intensive qui est responsable • Que de nouveaux accords doivent importe que la Commission européenne
l’environnement, des consommateurs d’une partie substantielle des émissions contribuer à un développement présente à l’avenir des textes, sous une
et du travail, risquent d’être affaiblis. ATTAC critique par ailleurs: « Le CETA remet de gaz à effet de serre, 18 % de ces durable, à la réduction de la pauvreté forme appropriée, de sorte qu’ils soient
Améliorer des normes existantes sera en question les critères écologiques et Le principe de émissions provenant de la seule et des inégalités et à la lutte contre compréhensibles par tous les citoyens.
rendu nettement plus difficile. En
renforçant les structures de décision
sociaux pour l’adjudication des marchés
publics et ainsi un élément central
précaution production de viande. Après la conférence
COP21 sur les changements climatiques
le changement climatique; A cet
effet, des analyses contradictoires et Sources:
exécutives, la coopération régulatrice de l’autonomie communale. Il risque à Paris, il aurait été souhaitable que les publiques sur les nouveaux accords
augmente le déficit démocratique de également de miner les standards Le CETA ne prévoit nulle part le principe deux parties se mettent d’accord sur la sont à présenter avant la rédaction 1 Proprium: «Attac kritisiert SPD-Spitze: »Ein bisschen
de précaution6 inscrit dans les traités
CETA gibt es nicht!» online sous: http://www.sinn-
sociaux et de travail. Des investisseurs nécessité et les mesures concrètes d’une d’un mandat de négociations;
brennpunkt l mars 2019 14 brennpunkt l mars 2019 15
Dossier Dossier
Gefährlich
schaffen.de/1609/attac-kritisiert-spd-spitze-ein-
bisschen-ceta-gibt-es-nicht/ [18.12.2017] Mit dem Widerstand gegen das demnach die EU-Kommission, einen auch wenn im Namen das Wort Gericht Doch die Formulierung ist sehr vage und
2 Voir Mehr Demokratie e.V.: „Regulatorische transatlantische Freihandelsabkommen Reformprozess zu initiieren, der darauf vorkommt (Court), kein Gericht: Es überlässt es erneut den Schiedsrichtern,
wie eh und
Kooperation“, online sous: https://www.mehr-
demokratie.de/fileadmin/pdf/RegKoop-Faktenblatt.
TTIP – Transatlantic Trade and hinauslief, ein neues Akronym zu basiert auf einem Schiedsverfahren, das zu interpretieren, welche staatlichen
pdf [18.12.2017] Investment Partnership – fanden sich wählen: ICS oder eben auch Investment exklusiv ausländischen Investoren zur Maßnahmen „notwendig“ sind, um
die Konzernklagen im Zentrum der Kritik Court System. Die EU-Kommission Verfügung steht. Es kann keine Rede sein „legitime“ Ziele, sprich Regulierungen
je: Quo vadis
3 Caritas Luxemburg, 2017
4 Attac: Was ist CETA?, online sous: http://www.attac. wieder. Kritik gab es auch von den EU- veröffentlichte einen überarbeiteten von einer grundlegenden Garantie für im Sinne des öffentlichen Interesses,
de/kampagnen/freihandelsfalle-ttip/hintergrund/
ceta/ [18.12.2017]
Mitgliedstaaten und dem Europäischen Vorschlag für alle laufenden und künftigen ein unabhängiges Rechtssystem. Auch zu erreichen. Konzernklagen verhindern
Konzernklagen?
5 Ibid. Parlament. „ISDS“ wurde so laut EU- Investitionsverhandlungen der EU, sind Schiedsrichter keine unabhängigen nicht per se Regulierung, aber sie
6 Ce principe prévoit que l’accès d’un produit sur Handelskommissarin Cecilia Malmström einschließlich TTIP und dem EU-Kanada „Richter“. Sie haben keine feste Amtszeit können diese Regulierungen durch die
le marché n’est autorisé que lorsque l’entreprise a zum „giftigsten Akronym in Europa“. Abkommen CETA. Der Reformvorschlag mit einem festen Gehalt. Sie werden kostspieligen Klagen sehr teuer werden
pu établir son innocuité pour l’être humain et pour
versprach, die Kritikpunkte aufzunehmen pro Arbeitstag bezahlt, wobei ein lassen.
l’environnement ✍ und wollte anstatt des „alten“ ISDS- finanzieller Anreiz besteht, zugunsten
Nelly Grotefendt, Forum Umwelt und Systems ein „neues“ und angeblich von Anlegern zu entscheiden, um besser
Entwicklung Das Kind beim Namen unabhängiges System etablieren, das bezahlt zu werden. Schiedsrichter, die
nennen – nur bei insbesondere das Recht der Regierungen derzeit privat tätig sind (Investoren Wie wirken
Pour l’instant 13 Etats membres de welchem?
auf Regulierung schützen sollte. vertreten), können im Rahmen des
Vorschlags als „Richter“ ernannt werden.
Konzernklagen?
I
l’UE ont déjà ratifié le CETA dont la SDS? Noch nie gehört? Das war Das neue Image sollte die weiterhin Auch die vorgeschlagenen ethischen
Lettonie, la Lituanie et le Danemark. einmal. Akronyme, die bisher Was macht man, wenn man versucht, sich bestehenden enormen Mängel des Anforderungen weisen Mängel auf: Es Eine neue Studie deutscher zivilgesell-
Le Luxembourg compte parmi les überwiegend in kleinen Zirkeln von ein neues Image zu geben, sich einen Systems kaschieren, und gleichzeitig gibt zum Beispiel weder Karenzzeiten schaftlicher Organisationen1 nimmt die
pays qui n’ont pas encore ratifié Expert*innen diskutiert wurden, progressiven, grünen oder innovativen die geplante enorme Ausweitung des noch eine etwaige Beendigung des Auswirkungen von Konzernklagen auf
l’accord. haben in den vergangenen fünf Anstrich zu verpassen? Hauptsache man Systems überdecken. Dienstes eines Schiedsrichters, oder eine Umweltgesetzgebungen unter die Lupe.
Jahren europaweit die Öffentlichkeit vermittelt den Eindruck, dass man einen klare Definition von Interessenkonflikten. Denn sowohl ISDS, wie auch ICS, gewähren
Par ailleurs, la Wallonie avait und Politik in Atem gehalten und eine Neuanfang gewagt hat. Der beliebteste Dabei treffen die wichtigsten Mängel den ausländischen Investoren Sonder-
demandé un avis à la Cour de justice beispiellose Kontroverse um ein bislang Schritt ist oft, sich erst einmal einen des ISDS-Systems auch auf ICS zu. Es Auch sticht ein Punkt heraus mit dem die rechte, ohne diese an Verpflichtungen
de l’union européenne (CJUE) sur unbekanntes Element internationaler neuen Namen zu geben. Nach dem kann zwar festgestellt werden, dass EU-Kommission eigentlich gehofft hatte wie die Einhaltung von Umwelt-, Sozial-,
la conformité du chapitre relatif à Handelsabkommen ausgelöst. Es ging massiven Protest gegen Konzernklagen es einige prozedurale Verbesserungen zu punkten: Das Recht zu regulieren sollte Gesundheits- und Sicherheitsnormen
la protection des investissements um das sogenannte Investor-State- im Rahmen des transatlantischen gibt, sie gehen aber die grundlegende im neuen System gut geschützt sein. oder anderen regulatorischen Standards
par rapport au droit de l’Union Streitbeilegungssystem, kurz gesagt, ISDS Abkommens TTIP entschloss sich Problematik des Systems nicht an. ICS ist, zu koppeln. Auch handelt es sich um ein
européenne. Au début de 2019, oder mittlerweile auch in seinem neuen exklusives System, das beispielweise
l’avocat général à la CJUE a affirmé Gewand ICS bekannt: Investment Court nicht den Opfern von Konzernverstößen
que, selon lui, les mécanismes ICS System. Allgemein wird der Mechanismus gegen Menschenrechte offen steht, auch
n’étaient pas en conflit avec le droit auch als Konzernklagen bezeichnet. Ein wenn diese Konzerne wiederum auf das
européen. Le jugement définitif solcher Konzernklagemechanismus ist in System zugreifen können. Meist wird das
est attendu pour printemps 2019. Tausenden von internationalen Abkommen System vielmehr genutzt, um Umweltge-
Certains pays comme l’Autriche, enthalten. Er erlaubt es international setzgebungen zu unterlaufen. Und da es
l’Allemagne et les Pays-Bas ont tätigen Konzernen, Regierungen zu sich bei ICS um prozedurale Änderungen
indiqué vouloir attendre l’avis de verklagen, wenn diese Regulierungen handelt, verspricht die vermeintliche Re-
l’instance européenne avant de erlassen, die die Gewinne des Konzerns form hier keine Verbesserung.
continuer leur processus national beeinträchtigen. Selbst dann, wenn die
de ratification. Le nouveau Regulierung beispielsweise zum Schutz Anfang September 2018 zog ein Bericht
gouvernement italien de droite a der öffentlichen Gesundheit oder Umwelt über die Abschwächung des Gesetzes
réecmment annoncé ses réticences erlassen wurde. Hinzu kommt, dass es „Hulot“, benannt nach dem ehemaligen
face à la ratification de l’accord. sich hierbei um Klagerechte handelt, die französischen Umweltminister, seine
einzig und allein dieser Gruppe zugänglich Kreise. Frankreich hatte versucht,
Au Parlement européen les députés sind und die innerstaatlichen Gerichte den Abbau von klimaschädlichem
luxembourgeois Viviane Reding, umgehen. Sie finden vielmehr vor einem Kohlenwasserstoffvorkommen (gemeint
Mady Delvaux, Charles Goerens, internationalen Schiedsgericht statt, das ist beispielsweise Erdgas oder Erdöl)
Georges Bach et Frank Engel ont aber nicht aus regulären Richter*innen zu verbieten. Durch erfolgreichen
voté en faveur du CETA. Seul Claude besteht, sondern aus drei privaten Druck der Industrielobby wurde das
Turmes a voté contre. Rechtsanwälten, die entscheiden, Gesetz allerdings im letzten Moment
ob private Gewinne oder öffentliche abgeschwächt und erlaubt nun eine
Interessen wichtiger sind. Weltweit haben Schonfrist bis 2040. Bemerkenswert
diese sogenannten Tribunale international ist daran, dass die Androhung einer
tätigen Konzernen bereits Milliarden an Investor-Staat-Klage des kanadischen
Steuergeldern als Schadensersatz für Unternehmens Vermilion den Ausschlag
Regulierungen im öffentlichen Interesse für die Abschwächung des geplanten
beschert. Gesetzes gegeben haben könnte.
brennpunkt l mars 2019 16 brennpunkt l mars 2019 17
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