Elections professionnelles 2018 - Novembre 2018 n 69 - Syndicat Indépendance et Direction
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Novembre 2018 • n° 69
Elections
professionnelles
2018
6-8, rue Gaston Lauriau - 93513 MONTREUIL Cedex - Tél. 01 56 93 22 33
Mel : idfo@idfo.fr - www.idfo.fr
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Un vrai choix, une autre voie : i.D. !
Notre indépendance est votre seule garantie pour la défense de vos futures
conditions de travail.
Voter i.D., c’est décider votre avenir professionnel pour les quatre prochaines
années !
Les élections professionnelles définiront la répartition des sièges dans les différentes
instances. La pluralité syndicale dans les CAPA, CAPN, CTA, CTMEN est la seule
alternative aux dérives possibles entre un syndicat unique et le pouvoir politique en
place. Rappelons que le nombre de sièges a diminué en CAPA et en CAPN, ce qui Philippe DONATIEN
conduit à remettre en cause l’équilibre de la représentativité. Secrétaire Général
Proviseur des Lycées
Au-delà du résultat, l’enjeu sera d’avoir défini les forces en présence pour négocier,
Antoine Bourdelle
revendiquer, défendre les conditions de travail et les responsabilités des personnels de Montauban
de direction ainsi que la gestion de leurs carrières et de leur rémunération pour
Ordonnateur du GRETA MPO
les années à venir avec un ministère avide de réformes et de changements mais Académie de Toulouse
confronté à l’exigence de rigueur budgétaire contenue dans CAP 2022.
Les années à venir, ce sont :
- La mise en place de la réforme du baccalauréat Qui peut dire que les
2021 et d’ici là les adaptations de la formation conditions d’exercice
au lycée général et technologique, de notre métier se
- La réforme de la voie professionnelle et de sont améliorées ces
l’apprentissage, dernières années ?
- ParcourSup et les adaptations nécessaires,
- L’instance d’évaluation des EPLE pour 2019,
- La fusion des académies par région et la réorganisation territoriale qui en découle
avec notamment la GRH de proximité,
- Le nouveau concours de recrutement des personnels de direction 2020,
- La mise en place de modalités de rémunération alliant part fixe et part variable.
suite page 4
sommaire
sommaire
1 Editorial
7 i .D.-Actualités - Ne tirez pas sur le chef d’établissement !
10 i .D.-Actualités - i.D. saisit le CHSCT ministériel
11 i .D.-Actualités - Cotisations syndicales et crédit d’impôts
12 i .D.-Juridique - RGPD et personnel de direction
15 i .D.-Elections - Non, les cadres de direction ne sont pas morts
17 i .D.-Elections - PPCR : le marché de dupes se confirme...
19 i .D.-Elections - Vos candidats à la CAPN
24 i .D.-Elections - Fiches thématiques élections
31 i .D.-Pédagogie - Réforme du lycée général et technologique
34 i .D.-Pédagogie - La réforme de la voie professionnelle est à l’arrêt
36 i .D.-Retraites - La délicate question des pensions de réversion
Novembre 2018 • n°69 1
Choisi par 7200 établissements C’est en évol
que
Première version de PRONOTE
Envoi de SMS
Mise à jour depuis SIECLE
PRONOTE mobile
Mode Conseil de classe
Compétences
Tableau de bord du CPE
Appel en permanence
Cahiers de texte
Infirmerie
Trombinoscope
Espace Professeurs & Familles sur Internet
oluant chaque année au rythme de vos besoins
e nous avons gagné votre confiance
PRONOTE en mode hébergé
QCM
Réservation de salles
Kiosques numériques
Mesures conservatoires
Alerte PPMS
Décrochage scolaire
Notifications
RGPD
Réforme du collège
LSU
Application mobile
INDEX-EDUCATION.COM
FA I S O N S AVA N C E R L ' É C O L E
Messagerie interne
Casier numérique
PAI, PPS
Feuille d’appel interactive
FA I S O N S AVA N C E R L ' É C O L E
suite de la page 1
hiérarchie : chaque EPLE sous la
responsabilité du Préfet et du Recteur
o
doit obtenir les moyens pour répondre
diitto
à sa situation particulière.
Le PPCR des personnels de direction,
qui a fait l’objet de nombreuses
réunions de travail et de négociations
avec le ministère entre octobre 2016
et février 2017 pour aboutir au CTMEN
éd
du 15 février 2017. FO à la demande
d’i.D. a voté l’abstention du fait du
plafonnement à 455 promotions
é
possibles de la Classe Normale en
Hors Classe, à la différence des autres
syndicats qui ont voté « pour ».
Notre syndicat a élaboré un livret en terme d’investissement. Il aura fallu L’impératif d’un audit numérique, qui
proposé dans cette revue pour établir attendre septembre 2018 pour que le n’a toujours pas été réalisé. On a certes
le constat de notre action syndicale nouveau gouvernement prenne des changé de DNE, on a stoppé SIRHEN
de 2014 à 2018 et présenter les dispositions en ce sens, accréditant pour des raisons de coût non maîtrisé.
orientations pour 2018-2022 en regard par là-même la revendication d’i.D., Mais ceci ne règle toujours pas les
des éléments précédemment évoqués. ce qui est un réel soutien aux chefs difficultés que nous rencontrons au
Il ressort de notre action que nous d’établissement pour pouvoir exercer quotidien sur les dysfonctionnements
avons été présents sur tous les dossiers leurs responsabilités. liés au numérique. On
i.D. a développé peut penser qu’à ce jour,
et nous vous avons tenu informé de Le chef d’établissement
notre travail par nos différents outils responsable de la sécurité depuis plusieurs le Ministre lui-même a
de communication. Sur ce point, i.D. des personnes et des années une bien intégré l’urgence de
se félicite de la réelle ouverture faite biens : des mots cent fois approche du métier la situation…
par le nouveau gouvernement, qui a répétés et qui résonnent qui lui est propre. Les logements de
souhaité une consultation syndicale aujourd’hui fortement
plus large et plus régulière avec les
Notre indépendance fonction, dossier sur
suite aux événements de lequel i.D. a réalisé une
différents syndicats de personnels de Créteil et du Havre. Les et nos modalités veille permanente et
direction. Avant 2017, les accès étaient solutions sont urgentes de fonctionnement est intervenu systéma
« contrôlés » et « sélectifs ». à mettre en place. i.D. s’appuient sur tiquement auprès des
Si nous devons retenir les dossiers les trouve ici un écho encore la dynamique et Ministres en poste. Cela
plus marquants où i.D. a permis de plus fort à sa demande de a eu comme effet des
le contexte des
réelles avancées dans un laps de temps coordonner les réponses interventions systé
très court : des différents acteurs départements et matiques auprès des
sous l’autorité du préfet des académies, et Présidents de Conseils
La réforme du collège, où nous avons
été les seuls dès 2015 à alerter sur le pour mettre en place les nous conduisent Départementaux qui n’ont
niveau d’impréparation technique de mesures nécessaires, à revendiquer des pu mettre en place leurs
tant au niveau de la
cette réforme, l’inachèvement du LSU, conditions de travail différentes mesures visant
la complexité du plan de formation prévention qu’à celui de à réduire les droits en la
la remédiation et de la et une politique matière.
des enseignants. Réforme du collège
soigneusement détricotée par la suite : sanction. La lutte contre éducative qui soient Le dossier Gallieni,
un désavoeu cruel pour les équipes le décrochage scolaire en phase avec la qui a permis que notre
direction ayant porté avec loyauté la et la transformation du réalité du terrain. collègue soit considéré
réforme auprès d’équipes enseignantes lycée professionnel sont
de façon décente après
majoritairement réticentes voire des pistes urgentes pour
avoir subi les conséquences d’un
hostiles. Tout ça pour ça ! redonner du sens à l’école à de très
dysfonctionnement de notre institution.
nombreux élèves et de très nombreuses
Le déploiement des PPMS sûreté Nous observons qu’il y a un avant et
familles. Le nombre de conseils de
et sécurité, où nous avons demandé un après Gallieni, sur la modalité de
discipline, de signalements au DASEN
dès août 2016 la mise en place d’une gestion des situations de crise dans
ne pourront être les indicateurs
commission sûreté – sécurité pour les EPLE, et plus particulièrement sur
pertinents. Les professeurs attendent
conseiller les personnels de direction l’attention portée au traitement des
une protection légitime de leur
et pouvoir aussi peser sur les décideurs personnels de direction, les recteurs
BULLETIN DU SYNDICAT INDÉPENDANT DES PERSONNELS DE DIRECTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Siège social
BULLETIN DU: 6-8, rue Gaston
SYNDICAT Lauriau - 93513
INDÉPENDANT MONTREUIL Cedex
DES PERSONNELS - Tél. 01 56
DE DIRECTION DE93L’ÉDUCATION
22 33 - idfo@idfo.fr
NATIONALE
Servi gratuitement aux adhérents
Siège social : 6-8, rue -Gaston
Numéro d’enregistrement
Lauriau à la Commission
- 93513 MONTREUIL Cedex - Paritaire
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062322 S3306071 - ISSN : 1637 - 7389
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Directeur Publication : Philippe Donatien
Servi gratuitement aux adhérents - Numéro d’enregistrement à la Commission Paritaire : 0623 S 06071 - ISSN : 1637 - 7389
Comité éditorial : Nathalie Colle, Jean-Jacques Courtiau,: Didier
Directeur Publication PhilippeLaffeach,
Donatien Philippe Roche, Monique Warman
Impression
Comité éditorial : Nathalie : ETC-IMPRIMERIES
Colle, Jean-Jacques Courtiau,-Didier
Tél. 06Laffeach,
63 19 19 Philippe
23 Roche, Monique Warman
4 Impression : ETC-IMPRIMERIES - Tél. 06 63 19 19 23
édito
édito
i.D. a développé depuis plusieurs certains, des syndicats « réformistes »
années une approche du métier qui et « progressistes » d’un côté et un
lui est propre. Notre indépendance syndicat contestataire de l’autre ; mais
et nos modalités de fonctionnement plutôt des syndicats qui s’inscrivent
s’appuient sur la dyna dans les orientations
mique et le contexte Nous observons qu’il du gouvernement sous
des départements y a un avant et un prétexte de changement,
et des acad émies, après Gallieni, sur la d’évolution et de
et nous conduisent
modalité de gestion modernité, face à un
à revendiquer des
syndicat qui soutient les
conditions de travail et des situations de crise
dans les EPLE, et initiatives quand elles
une politique éducative
sont source de progrès et
qui soient en phase avec plus particulièrement
la réalité du terrain. qui dénonce ce qui n’est
sur l’attention ni réaliste ni équitable
C’est à l’opposé d’une
et rectrices ayant évolué dans leurs portée au traitement pour les usagers et les
organisation verticale
approches à la demande du Ministre. qui détermine en lien des personnels personnels en charge de
i.D. se félicite de ce combat qui permet avec le ministère ce de direction , les conduire les réformes.
à chacun d’en sortir grandi grâce à un qui est bien vu de recteurs et rectrices Fort de ce bilan, i.D.
respect mutuel, élément essentiel pour Paris, puis qui se dédit
construire une certaine confiance.
ayant évolué dans se présente devant
quand la base souligne
leurs approches à la vous à ces élections
La mise en place d’un 2ème Professeur le décalage entre le professionnelles 2018
Principal en 2GT pour réussir le « politiquement correct » demande du Ministre. et vous invite à vous
suivi et l’accompagnement des 54h et la réalité du métier. prononcer pour notre syndicat afin
d’orientation dans des classes de Ces circonvolutions et contradictions
de maintenir une pluralité syndicale
35 élèves et augmenter l’égalité des permanentes ne nous conduisent à
d’une part, et de permettre à la totalité
chances dans les choix de ParcourSup à rien, la situation actuelle en atteste. Qui
des personnels de direction d’être
travers les spécialités et les différentes peut dire que les conditions d’exercice
représentée d’autre part.
voies de formation. Le Ministre, là de notre métier se sont améliorées ces
aussi, semble entendre ce discours et dernières années ?
envisage de retenir cette proposition i.D. a également évolué et progressé
d’i.D. depuis 2012 en intégrant une
L’alerte sociale lancée en août 2018 : organisation syndicale majeure, FO (1er
aucune négociation, ni aucun accord, ni syndicat de la fonction publique). Notre
protocole ou alerte sur nos conditions indépendance est respectée dans une
de travail n’ont abouti à ce jour depuis fédération qui est plurielle et donc
des années. Trois axes se dégagent : diverse. Mais surtout, cela nous a
permis d’entrer et d’être présent dans
- L’organisation et le fonctionnement
des instances et des groupes de travail,
pour objectiver notre charge de
là où auparavant nous sollicitions des
travail,
droits d’entrée. Ceci est essentiel car
- Le management et la gouvernance qui cela permet à l’institution d’entendre
restaure la « confiance » souhaitée, maintenant une autre analyse, un
- La reconnaissance de notre métier à accord quand c’est pertinent, un
Un vrai choix, une autre voie : votez i.D.-
travers la gestion des carrières et des désaccord quand cela le justifie. Il
FO au CAPA, CAPN, CTA, CTM !.
rémunérations. n’y a donc pas, comme le résument
Agenda du Secrétariat Général
19 septembre : MEN Conseil Supérieur des Programmes - 6 novembre : MEN - Calendriers 2019 Examens
programmes de 2nde et 1ère GT 8 novembre : MEN - GNPD Violences scolaires
26 septembre : MEN - rénovation de la voie professionnelle 8 novembre : AEF - Elections professionnelles
1er octobre : MEN DGRH - audience alerte sociale 14 novembre : MEN - Programmes Lycée
8 octobre : MEN - Groupe National des Personnels de 21 novembre : Secrétariat National et Bureau National
Direction 22 novembre : Conseil National
22 octobre : MEN - Bilan ParcourSup et préparation de
27 novembre : MEN - CHSCT Ministériel
rentrée en lycée
5 novembre : MEN - Evaluation des EPLE
Novembre 2018 • n°69 5
iD actualités actualités
els
iD-Flash n° 14
Syndicat Indépendant des Personn
le
Année 2018 2019
Mercredi 10 Octobre 2018
iD-Flash n° 15 Syndicat Indépendant des Personnels
Année 2018 2019 de Direction de l’Education Nationa de Direction de l’Education Nationale
Mardi 02 Octobre 2018
istère Groupe National des Personnels de Direction (GNPD)
reçu en audience au Min
Indépendance & Direction
L������������������’Indépendance & Direction ont participé au GNPD
ϵĂŽƸƚϮϬϭϴ͕ ce lundi 8 octobre, ils ont fait entendre la voix
^ƵŝƚĞăů͛ĂůĞƌƚĞƐŽĐŝĂůĞůĂŶĐĠĞůĞϮ des personnels de direction confrontés à une multiplication de réformes
encore imprécises dans la concrétisation de
leu���i������������
ĚƌĞŵĞŶƚ;'Z,Ϳ
ĞĕƵůƵŶĚŝϭĞƌŽĐƚŽďƌĞĂƵŵ ŝŶŝƐƚğƌĞƉĂƌůĂĚŝƌĞĐƚŝŽŶĚĞů͛ĞŶĐĂ L���i�i����������������’����i���������������������������’i�����������������������������
Indépendance & Direction ĂĠƚĠƌ de choix donnée aux familles.
i��������i�������� ��������i������
Indépendance & Direction a fait part de sa satisfaction de la prise en
conditions de compte de sa demande de limiter le temps du
MEN la dégradation de nos choix des familles dans la période conseils de classe et non la période inscriptions
rappelé encore une fois au trop tardive.
Suite à cette alerte, nous avons L’inquiétude est par contre réelle ��������i��������������������������������������i��
�����i����������������i���������
travail : soient accom������� ��� ���������� L’�������� ���� ������� ����i����� �����
���� �������� ������������ ����� ���i������ �’����
������i�����’����� peut faire craindre un engagement divers des Dasen
phages, non intuitives ; et Recteurs dans les attributions de moyens
s locales ou nationales chrono qui accompagneront la réforme, les proviseurs pouvant se retrouver bien
Des applications informatique tives de nos autorités et des
collectivités seuls face à ces difficultés engendrées.
en plus pressantes et injonc Les débats ont porté aussi sur la notion de ͨƐƉĠĐŝĨŝĐŝƚĠĚĞů͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚͩ
Des sollicitations de plus ministère, �������������i���’����i������’���i����������i����l et uniquement
qui figure dans la note de service, pour le
territoriales ; ; pour les choix impossibles à réaliser. Pour
de dispositifs au pas de charge Indépendance & Direction, i�� ����� ������� ��i���� ��� �����i�� ���� ���i��� ��i���
La mise en place de réformes, ����i��i����� ��������� ���� �i�i���� ����� ��� ��i���i�i��� ���� �����i�� ���
�� �’i�������� ���������� ������� ����
������� � L’i�������i��� ���� �’����i��������
la moindre reconn aissance financière supérieur des spécialités privilégiées par voie de formation aura un impact
important.
… sans ����� �’����i�������� ��� ����i��i��� �����i���� ��� ��i������ i�������i������
��� ������i��� ���� ����������� ��������� ���
décembre pour être ensuite déployée en académie dès février.
propos é des pistes, notamment :
Indépendance & Direction a
du ministre dès mai 2017) ; La réforme de la voie professionnelle se poursuit dans sa phase de
iques (demande faite auprès discussions avec les organisations
Un audit des applications numér ����i�������L�������i��������i�i�����������������������i�i�������������i�������������i
�����’�������������������i��i���
temps de travail ; �������������������������������L�� ������������������’�������i�����
Un audit pour objectiver notre Temps ; ��’�����������������������s CFA académiques et
en place du Compte Épargne ����� L��� �����i���� �’������i��� ��� ���� ���i�� ��� ������ ��� ������i���
Rendre enfin possible la mise important pour le devenir des LP.
������i�� ���� ������i�� ����� ��� ������ �����
Une nouvelle mission sur les partenariats collectivités - État est mise
ĂŶĐĞĨŝŶĂŶĐŝğƌĞ : en place, et traitera notamment des 54h
ŝŶƐŝƋƵ͛ƵŶĞǀĠƌŝƚĂďůĞƌĞĐŽŶŶĂŝƐƐ ��������������’��i�����i������
ƐĞ͖Ύ
ƚŝǀĞĚƵƚĂƵdžĚ͛ĂĐĐğƐăůĂ,ŽƌƐůĂƐ
hŶĞĂƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶƐŝŐŶŝĨŝĐĂ ƌĠƐƵůƚĂƚͩĚĞů͛/&ϮZ͖ �������������������������������������������������������i����i�����������i�����i���’��
et une revaloƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞůĂƉĂƌƚͨ ��i������������������
Une intégration mensuelle rie 1 et 2 compr is ;* il conviendra de porter les efforts sur la longueur de la procédure source
de stress pour les candidats, la simplification
sur tous les EPLE catégo
Une Bonification Indiciaire
����’���i���������i����������i�i�i�i������������������������������i���
nos nouvelles missions ;
Une revalorisation de toutes �����������������������������������������������i����i����������’�������������������
personnel de
e & Direction, seul, lors du PPCR
������������������i������i�������
été portés par Indépendanc
* Rappel : ces deux points ont ����i���������������������’i�tégration des faisant fonction dans le corps
des personnels de direction par une
direction. �i�����’���i����������i���������
autorités la
cer à tous les échelons de nos Clarifier les voies de recrutement et revoir les épreuves du concours pour
aura toujours le souci de dénon et tâches. la rentrée 2020
Indépendance & Direction, n de nos nouvelles missions ���i�i�����’�������’����������������. agrégés) par la voie du détachement
ation de nos conditions de travail et la non revalorisatio
dégrad Améliorer les parcours de carrière en actualisant formations initiale et
continue
����i��������������’��������������i�����i����������i��������������������������������
����i���������i�i�������
une échéance rentrée 2021
Le Secrétariat National
Indépendance & Direction restera vigilant sur les modifications de statut
qui pourraient en découler.
Le Secrétariat National
: idfo@idfo.fr 1/1 6 et 8, rue Gaston Lauriau - 93513 MONTREUIL CEDEX - Tel
- Tel : 01.56.93.22.33 – E-mail : 01.56.93.22.33 – E-mail : idfo@idfo.fr 1/1
- 93513 MONTREUIL CEDEX
6 et 8, rue Gaston Lauriau
Année 2018 2019 iD-Flash n° 09 Syndicat Indépendant des Personnels
Dimanche 9 Septembre 2018 de Direction de l’Education Nationale
Sûreté et sécurité des EPLE :
le gouvernement met en œuvre la proposition
d’Indépendance & Direction
�� ����� �������� ����� ��� ����� ������� ���������� �� ������������ ��� ������������ ������� ���
Indépendance & Direction concernant la sûreté et la sécurité des EPLE.
���� ��� ��������� ���������� �� ������ �������� �������� �� ������������ �� �� ����-Michel Blanquer,
�������� �� ����������� ���������� ��� �� ����� ����� ����������� ��� ������� �� �������� ����������� ���
������� ���������� �� ������-����� �� �������� ���� ������ ������������ �� ������ ���� ��� ������� ��
�������� �� ��������� ��� ��� ������� �������� ���� ������������ ����� �� ����� ������ ����� �������
��������� ����� �������� �� �� ������������ ��� �����s des emprises scolaires, de la réalisation des diagnostics
de sécurité et des plans particuliers de mise en sûreté « attentats-���������� �� ����� ��� �� ��������������
��� ����� ��������� �������� ���� ���� ����� ��� �������� �� �� ����������
A de nombreuses reprises depuis le 10 août 2016 (ID Flash n°1 /2016-2017), Indépendance & Direction a
souligné la nécessité de créer une commissio� ���� ���������� �� ������ ���� ��������� ��� ��������� ����� ���
les PPMS « attentats –intrusions » (ID Flash n°7/2016-2017 - lettre 1er ministre). Raillée par certains qui
����������� ����� �� �������� ����� � ���������� ��������-attentat », cette proposition trouve
����������� ���� ��� ���� ���� �� �������� ���� ���� �������� ���� �������� �
������������ �� ������� ���������� �� �������� �������� ������� ���� ���������� �� �������
���� �������� ������ �� �������� �� ������ ���� �������� ��� ������� �� ����� ������ � �����������
» et les attentats,
������������� ��� ��������� �� ��������� �������������� ���� �������� ��� ������������� ���������
pour les PPMS risques majeurs.
Dans toutes les réunions nationales et académiques de rentrée 2018, Indépendance & Direction a rappelé
��������� ���� ��� ���� ����� ���������� ���� ���������� �� ������� � ����������� ��� ����������� ���������
Indépendance & Direction �� ������� ��� �� ������������ �������� �� ����� ������� �� ��������� ����
������������� �� ������� ��� �������� �������� ��� �������� �� ��� ������� � ���������� ��� ��������� ��
�������� �� �� ������ ����� ��� ����� ����������������
La directive interm������������ ���� ��������� �� ������ ��������� ��� �������� �� ��� ������ �� ��������� ��
�������� ��� ��������������� ��������� ��� ��� �������������� ���� ���� ����� �������� ���� ��� ���� ������
en mesure de répondre aux directives transmises par notre hiérarchie.
Le Secrétariat National
6
6 et 8, rue Gaston Lauriau - 93513 MONTREUIL CEDEX - Tel : 01.56.93.22.33 – E-mail : idfo@idfo.fr 1/1
iD actualités
Ne tirez pas sur les
chefs d’établissement !1
La situation générée par l’agression
t
au lycée Branly de Créteil, ainsi que
l’affaire du Havre, sont le révélateur
d’un malaise de notre système éducatif Philippe Roche
en particulier, et de notre société dans Secrétaire national
Principal du collège Alain-Fournier
son ensemble. à Bordeaux (33)
Académie de Bordeaux
T
out le monde au sein de nourrit l’escalade des injonctions. Et s’interposer entre bandes rivales.
l’éducation nationale en est ce n’est surtout pas en montant les Les personnels de direction, dans
conscient : l’Ecole subit de plein enseignants contre les personnels leur immense majorité, soutiennent
fouet les maux de la société. Les de direction que la question de les enseignants. Et s’ils donnent
parents le déplorent, la violence et des parfois l’impression contraire,
les professionnels de Et il en va de même incivilités trouvera une c’est parce que leur hiérarchie leur
l’Education Nationale réponse. demande explicitement de limiter
pour les professeurs
dans leur ensemble C’est aussi avoir la le nombre de conseils de discipline
et pour nous: loin
le dénoncent, les poli- mémoire courte. et d’exclusions définitives, et de
tiques s’en emparent de toute résistance Oublié, le courage de ce privilégier les mesures éducatives
quand le sujet est de principe au chef d’établissement aux sanctions. C’est d’ailleurs cette
médiatisé mais changement, nous au lycée de Grasse philosophie qui se dégage des textes
n’engagent aucune affirmons que qui va au-devant de 2011 et 2014 sur les procédures
action durable, la l’école ne peut pas de ce jeune armé. disciplinaires, que les principaux et
police et la justice sont Oublié, le courage proviseurs se doivent d’appliquer, en
évoluer sans ses de ces personnels toute loyauté.
embarrassées face à
professionnels, que les de direction qui,
ces situations toujours La situation appelle à une mobili-
plus complexes.
solutions ne peuvent au moment des sation nationale pour ne pas être
être trouvées sans m a n i f e s t a t i o ns confronté aux dérives connues aux
A tout problème contre la loi Travail
sociétal, il faut un res
que les acteurs soient États-Unis. Toute autre démarche
ou d’autres mouve- et division entre adultes respon-
ponsable, un coupable reconnus et écoutés.
ments lycéens, font sables conduiraient inéluctablement
à livrer au tourbillon barrage physiquement à une situation que chacun dénonce
médiatique alimenté par les mêmes pour empêcher des intrusions ou
aujourd’hui.
images tournant en boucle. Dans ce- permettre l’accès, au point qu’une
L’ensemble des communautés éduca-
tte spirale, les chefs d’établissement, dizaine ont été blessés dans ces
tives doit s’unir et se mobiliser autour
à travers le #pasdevague, se sont vite affrontements. Oublié, le courage
des équipes éducatives qui sortent d’un même enjeu sociétal pour que
retrouvés sur le banc des accusés.
l’Ecole recouvre sa place de référente
Vouloir stigmatiser le corps des devant leurs établissements pour au sein du projet national aux valeurs
personnels de direction n’est pas à la éducatives partagées. C’est aussi
hauteur de l’enjeu et de la gravité de repenser la réaffectation des élèves
la situation. Au jeu des reproches on exclus par conseil de discipline
1
Ce titre fait référence à l’ouvrage d’Eric Debar- pour que la re-scolarisation dans un
bieux, Ne tirez pas sur l’école ! ...réformez-la nouvel établissement s’accompagne
vraiment, Armand Colin, 2017. La conclusion de de mesures éducatives à la hauteur
l’article s’inspire de cet ouvrage dont sont tirés (classe sas, classe - relais, ...) afin
quelques extraits.
Novembre 2018 • n°69 7
iD actualités actualités
d’éviter la reproduction d’un échec. - registre dans chaque établissement temporaire ou définit ive. Et les
L’école doit urgemment redevenir pour répertorier tous les incidents enquêtes montrent que les chiffres
un lieu de transmission des savoirs et les réponses apportées, sont stables depuis plusieurs
et des connaissances qui fasse sens - conseils de discipline simplifiés, années. On connaît le collège
pour tous les élèves, qu’ils soient en fantôme qui, chaque jour dans
- palette diversifiée des sanctions
enseignement général, techno plusieurs départements, rassemble
avec le développement des
logique ou professionnel, en qualifiant sanctions de responsabilisation, tous les élèves exclus temporai-
et insérant dans le monde du travail. rement. A l’inverse de l’émotion
- période probatoire d’un mois médiatique, on a bien en France un
L’Ecole doit conduire chacun maximum, marquée par un rendez- niveau de sanctions élevé.
d’entre eux à leurs réussites. vous quotidien avec
L’Ecole doit redevenir un espace un membre de la Vouloir stigmatiser le - Moment étrange
d’épanouissement professionnel pour hiérarchie (CPE tout de même : on
tous les personnels qui y travaillent. ou personnel de
corps des personnels part d’une situation
Le sujet demande donc une véritable direction) après toute de direction n’est très grave (un lycéen
réflexion de fond de tous les acteurs exclusion, pas à la hauteur de braquant une arme sur
sur les politiques éducatives l’enjeu et de la gravité un professeur) pour
- accompagnement
aboutir à la gestion
(incluant les procédures discipli- systématique du de la situation. Au
naires en vigueur) et mérite mieux des incivilités. Pour
professeur par la jeu des reproches on satisfaire l’opinion et le
que l’annonce précipitée d’un énième hiérarchie, y compris
nourrit l’escalade des Président de la Répu
plan, cédant à l’urgence médiatique physiquement en cas
du moment. de dépôt de plainte injonctions. blique qui a exigé des
au commissariat. réponses immédiates
Pistes et solutions pour un nouveau (toujours la pyramide…), le ministère
plan anti-violence ? L’analyse d’i.D.-FO : prendre du recul mélange tout : des faits de violence
D’ici au 15 décembre doivent être et ne pas tout mélanger. caractérisée et des incivilités... Les
présentées des mesures pour Ces mesures sont-elles à la hauteur mesures annoncées sont un amal-
un nouveau plan anti-violence des enjeux de la violence à l’école ? game de situations très différentes
concernant l’environnement de Notre syndicat l’espère, tout en les unes des autres… Au final, dans
l’établissement et incluant la prise en faisant quelques constats : cet emballement, personne n’est
charge des poly-exclus. Des dissen- - Les pistes proposées ne sont pas gagnant, et surtout pas l’éducation
sions semblent s’exprimer au sein vraiment nouvelles (registre des dans son ensemble.
de l’exécutif entre les ministères sanctions, mesures de responsabi - une fois de plus, les personnels
concernés ; preuve s’il en est que les lisation) ou ont montré leurs limites, de direction sont la solution face
solutions ne sont pas aussi simples comme les travaux d’intérêt général à l’urgence alors que tout le
que le retour aux bonnes vieilles ou collectif et d’autres mesures de monde est concerné. Jean-Michel
méthodes ou la seule réaffirmation réparation, faute de partenariats Blanquer a raison quand il affirme
de l’ordre et de l’autorité prônés par solides avec le monde associatif que la première réponse est
certains responsables. notamment. « d’assurer l’unité des adultes dans
Pour sa part, le ministre de l’Education - Au contraire des annonces faites, il l’établissement ». C’est exactement
nationale annonce le 31 octobre les semble nécessaire de conserver le ce que dit Eric Debarbieux (voir
premières décisions pour la classe et caractère exceptionnel et solennel plus loin). Et si les personnels de
l’établissement : des conseils de discipline. Ce ne direction sont prêts à évoluer et
serait d’ailleurs pas à se remettre en question, ils ne
leur seule simplifica- doivent pas être les seuls à le faire.
tion qu’il faut mettre Aux mesures d’urgence nécessaires
en place : celle-ci pour affirmer et légitimer l’autorité
doit concerner toutes du professeur et de tout adulte,
les sanctions dis- il faut une réflexion et une action
ciplinaires qui sont globales sur la cohérence de notre
chronophages et coû- système, entre politiques éduca-
teuses pour les petits tives et sens des réformes. Et il
EPLE. serait judicieux de considérer pour
- La France est un cela toutes les recherches autour
pays qui sanctionne du climat scolaire, surtout pour
déjà beaucoup les un ministère qui entend gouverner
élèves perturbateurs grâce aux apports scientifiques et
par une exclus ion aux acquis de l’expérience.
8iD actualités
Indépendance et Direction rappelle : Dans le second degré, 44% d’entre cupante des relations entre les
- l’impératif du renforcement des eux se disent aujourd’hui insatis- équipes enseignantes et les équi-
EPLE par des moyens humains aux faits de leur métier, contre 32% en pes de direction, dans laquelle on
compétences néces- 2012. Ce malaise peut aussi retrouver les effets d’une
saires pour répondre L’autonomie sans est une demande réforme du collège difficile à mettre
et s’adapter aux diffé- cesse promise aux de respect par les en place.
rents publics à besoins parents, les médias, Quel remède, alors ? Un remède
EPLE doit enfin l’opinion publique. humain, assurément, celui d’un
éducatifs particuliers.
prendre forme en Il est également le véritable travail collectif dans les
- la nécessité d’un
soutien et d’un accom-
définissant des résultat des effets établissements - avec davan-
pagnement total de moyens propres à dévastateurs de tage d’adultes - pour répondre
nos autorités dans la chaque établissement la gouvernance à cette violence que subissent
gestion de ces situa- actuelle du système les personnels qui représentent
en fonction de ses éducatif : réformes l’institution scolaire. « Faire équipe
tions toutes singulières.
particularités. s u c c e s s i v e s , est une nécessité : tout repli sur soi
Qui accompagnera le
personnel de direction au commis- i n j o n c t i o n s est un danger, une porte ouverte
sariat en cas d’agression ? paradoxales et effets d’annonce au mécanisme de l’incivilité et à la
créent le sentiment que tout se fait solitude des victimes, il empêche
- l’autonomie sans cesse promise
sans les enseignants, l’ordre en commun »
aux EPLE doit enfin prendre forme
voire contre eux. (op. cit. p. 221). Et cela
en définissant des moyens propres Le sujet demande
à chaque établissement en fonction Cette analyse, les per- donc une véritable concerne aussi, quoi
de ses particularités. sonnels de direction qu’on en pense, l’acte
peuvent la repren-
réflexion de fond d’enseigner, qui ne
Ce qu’i.D. souhaite surtout, c’est de tous les acteurs
dre à leur compte et peut plus seulement
une fois de plus, sur ce sujet comme
sur d’autres, une véritable conti-
se l’appliquer à eux- sur les politiques être l’acte individuel
mêmes. C’est très éducatives (incluant de chaque professeur
nuité des politiques publiques, seule
capable de permettre à l’ensemble exactement ce que les procédures « dans le pré carré
des acteurs de définir une action porte i.D. Et il en va de de sa classe ». C’est
même pour les profes-
disciplinaires en bien pour cette raison
cohérente dépassant les clivages vigueur) et mérite
éculés entre éducatif et répressif, seurs et pour nous : que ce travail collectif
entre prévention et sanction. loin de toute résistance mieux que l’annonce ne peut se décréter,
de principe au change- précipitée d’un ni s’imposer. Il doit
En conclusion : travailler ensemble. ment, nous affirmons énième plan, cédant à d’abord se construire
Revenons pour conclure à l’idée de que l’école ne peut pas avec tous, dans le
l’urgence médiatique
départ, fondamentale. Ces incidents évoluer sans ses pro- cadre d’une véritable
graves révèlent un malaise profond fessionnels, que les du moment. formation initiale et
et grandissant de l’ensemble solutions ne peuvent continue. Sur ce point,
des personnels, traduit par de être trouvées sans que les acteurs « les professionnels sont clairs : les
nombreuses enquêtes ces dernières soient reconnus et écoutés. Dans besoins de formations pratiques et
années : celui d’un ras-le-bol, lié à une enquête de 2016, 67% des pro- théoriques à la gestion de classe et
la déconsidération de leur métier. fesseurs du second degré estiment aux difficultés concrètes liées aux
Il touche d’abord les enseignants. qu’ils ne sont pas soutenus par leur violences, ou plus simplement aux
hiérarchie, mais conflits, sont nécessaires et urgents »
il ne s’agit pas (op. cit., pp . 198-199).
pour l’essentiel Il doit ensuite s’envisager comme
de la hiérarchie une façon différente de gouverner
de proximité, notre système, à tous les échelons.
qui exprime « Diriger n’est pas une question de
aussi ses pro- pouvoir hiérarchique concédé, mais
pres difficultés. de construction commune de celui-ci
L’ e x p r e s s i o n avec des personnes et des équipes
actuelle sur les accompagnées et non pas jugées »
réseaux sociaux (op. cit. pp. 228). On ne saurait mieux
est donc à dire, ni mieux définir le rôle des
nuancer, même personnels de direction tel que le
si elle est aussi conçoit i.D.
le signe d’une
évolution préoc-
Novembre 2018 • n°69 9iD actualités actualités
i.D. saisit le CHSCT Ministériel
du 27/11/2018
i.D., via la FNEC-FP FO, saisit le CHSCT
t
Ministériel et demande d’inscrire
à l’ordre du jour de la séance du 27
novembre 2018 :
La charge et les conditions de travail des commissions Blanchet est en rapports doivent être profession-
des personnels de direction en effet très inquiétante et laisse les nels et respectueux des personnes
regard des textes qui les régissent. personnels de direction désarmés. concernées auxquels un exemplaire
Cette démarche d’i.D.-FO s’inscrit Pour atteindre ces objectifs, le doit être remis. Il est nécessaire
dans le cadre de l’alerte sociale CHSCTM doit mettre à l’ordre du jour pour i.D. de professionnaliser
lancée le 29 août 2018 auprès du les points suivants : les pratiques des personnels en
Ministre par courrier. - Le contrôle des horaires réalisés charge de ces procédures.
A l’issue d’une réunion avec la DGRH par les personnels de direction : Cette saisine du CHSCT - M s’inscrit
le 1er octobre où un état des lieux l’accès aux droits à congés et les dans la dynamique des actions
exhaustif a pu être réalisé, trois axes incidences sur le respect des droits et propositions faites par i.D. au
de travail ont été actés et doivent être en retour par application des textes ministère, afin que les évolutions de
traités au niveau national. en vigueur. nos missions et leurs conséquences
Le CHSCTM devra donc s’emparer - La demande d’audit sur le sur nos conditions de travail soient
des thèmes suivants : numérique qui intègre les condi- prises en compte et reconnues.
tions de travail, le RGPD et les L’objectif d’i.D. est de pouvoir recen-
1. Objectiver la charge de travail des
mesures correctives à mettre en
personnels de direction. trer le temps de travail des chefs
place. Il est impératif de trouver
2. Améliorer l’encadrement légal de et des adjoints sur le pilotage de
des solutions techniques et
notre métier, les textes actuels l’établissement, l’animation de la vie
humaines aux difficultés liées
étant obsolètes et dépassés. et de la dynamique de l’EPLE.
au numérique, en réponse aux
3. Structurer au niveau ministériel nombreux problèmes rencon- Les équipes des EPLE doivent être
et académique une véritable GRH trés avec les outils du ministère complètes et adaptées aux missions
des personnels de direction, en y et les politiques des collectivités définies, renforcées si nécessaire
intégrant les effets de la réorgani- territoriales en la matière. L’outil par de nouveaux collaborateurs et
sation territoriale à venir. L’absence informatique doit rester un outil personnes ressources qualifiées
de communication et de réponses source d’amélioration des condi- selon les spécificités des EPLE.
aux demandes d’i.D. sur la publi- tions de travail et non pas une
i.D. rappelle enfin que cette recon-
cation de synthèses et d’analyses préoccupation permanente.
naissance d’un métier de plus
par académie sur ces sujets lors - L’évaluation de la conduite en en plus complexe et exigeant est
a c a d é m i e indissociable d’une revalorisation
des enquêtes financière.
administratives
et celles des La rémunération des personnels de
CHSCT- A ou D. direction ne doit être soumise ni à des
Celles-ci doivent dispositifs aléatoires ou insuffisants
être basées sur (IF2R ou CET), ni à une gestion de
le contradic- carrières dépendante d’une politique
toire et ne pas de quotas pour les promotions et les
être instruites mutations.
à charge. Les Le secrétariat national
10iD actualités
Cotisations syndicales
et crédit d’impôts
Beaucoup de questions se posent
t
sur le prélèvement à la source et ses
conséquences sur les réductions et
crédit d’impôts. Fabrice Arnould
Proviseur du lycée professionnel
Jean Monnet à La Fere (02)
Académie d’Amiens
Trésorier national
A
fin d’y répondre, vous trouverez
ci-dessous le texte que vous
pouvez retrouver sur le site
impôt :
h t t p s : / / w w w. e co n o m i e . g o u v. f r /
prelevement-a-la-source/reduc-
tions-credits-impot
Réductions et crédits d’impôt :
Le bénéfice des réductions et des
crédits d’impôt (emploi d’un salarié
à domicile, garde d’enfant, dons aux
associations...) acquis au titre de 2018
sera maintenu.
Une avance de 60 % calculée sur la
base de la situation fiscale de l’année
d’enfant de moins de 6 ans et les ouvrant droit au crédit d’impôt.
antérieure sera versée le 15 janvier
dépenses d’accueil en EHPAD, le Par ailleurs, ce dispositif est étendu
2019 sur le compte bancaire pour
versement d’un acompte de crédit et/ aux réductions d’impôt en faveur
lequel vous aurez communiqué ou
confirmé les coordonnées préala- ou réduction d’impôt est prévu pour de l’investissement locatif (Pinel,
blement dans votre déclaration de janvier 2019. Il sera égal à 60 % du Duflot, Scellier, investissement social
revenus. Le solde sera versé à l’été crédit et/ou de la réduction d’impôt et logement dans les DOM, Censi-
2019. de l’année précédente (crédit et/ou Bouvard) et aux réductions et crédits
réduction payé en 2018 au titre des d’impôts en faveur des dons aux
Pour les services à domicile et garde œuvres, des personnes en difficulté
dépenses 2017).
et des cotisations syndicales.
Le solde sera versé
en juillet 2019, Important :
après la décla- Vos dépenses éligibles à des crédits
ration de revenus et/ou réductions d’impôt doivent être
qui permettra de renseignées à l’appui d’une décla-
déclarer le montant ration spéciale qui se fera courant
des dépenses mai, en même temps que la décla-
engagées en 2018 ration de revenus 2018.
A compter du mois de Novembre 2018, Isabelle Le Lan, après trois années passées au siège national de notre syndicat
i.D.-FO, nous quitte pour assurer d’autres missions au sein de l’Education nationale. Nous remercions Isabelle pour
le travail accompli et lui souhaitons toute la réussite dans sa nouvelle fonction. Nous avons le plaisir d’accueillir
Muriel Cahu, directrice d’école de Seine-et-Marne, qui prendra le relais, et à qui i.D. souhaite donc la bienvenue.
Novembre 2018 • n°69 11point juridique
iD point juridique
RGPD
et personnel de direction
Le chef d’établissement secondaire est
t
responsable des traitements au sens
de la loi Informatique et Libertés et du
RGPD.
Damien Dubreuil
Principal du Collège Jean
Lartaut à Jarnac (16)
Académie de Poitiers
L
e responsable de traitement est et le sous-traitant pour
celui qui détermine la finalité du pouvoir justifier qu’on
traitement de données, c’est- agit pour le compte de tel
à-dire le « pourquoi » (pourquoi il responsable de traitement
traite les données, quel est l’objectif et sur son instruction
et le résultat attendu). Il détermine (l’article 28 du RGPD précise
également le « comment », c’est-à- les obligations et disposi-
dire les moyens pour parvenir à cette tions.)
finalité. Choisir les moyens, cela peut
être choisir de réaliser le traitement Le véritable changement :
les enseignants et
dans l’établissement lui-même, chez la responsabilisation des
acteurs. l’équipe de direction) doit penser
un prestataire (entre-
ses traitements lors du choix des
prise ou collectivité)
Chaque responsable C’est notamment pour services et des outils, penser la
appelé également sous- cela que le RGPD
traitant. de traitement a est présenté comme
protection des données (ses propres
données mais également celles de
Le sous-traitant traite l’obligation de mettre un big bang, car on
en place et de tenir ses collègues, des élèves et de leurs
les données pour le se départit d’une
responsables légaux), se poser des
compte du responsable à jour un registre logique de formalité
questions sur des aspects légaux et
de traitement ; il agit sur recensant l’intégralité préalable pour aller
techniques et enfin documenter les
instruction du respon- des traitements mis vers un principe de raisons de ses choix (pourquoi telle
sable de traitement, re s p o n s a b i l i s a t i o n
en place au sein des responsables de ou telle mesure de sécurité et pas
il ne détermine pas la
finalité et propose des de l’organisme. Ce traitement. Avant, on telle autre par exemple). Les autorités
moyens. Dans le cas registre consigne se posait la question de contrôle, c’est à dire la CNIL,
des ENT, la collectivité le caractère licite de savoir quelle n’arrivent qu’après ces démarches
doit être considérée formalité il fallait parce qu’elles décident d’elles-
des traitements
comme en situation remplir auprès de la mêmes un contrôle ou parce qu’elles
des données et les ont été saisies par des usagers des
de sous-traitance. Le CNIL et ensuite, une
mesures prises pour fois faite cette décla- traitements réalisés. On organise
sous-traitant ne peut
agir sans l’instruction garantir la sécurité ration, on ne se posait d’abord en interne la gouvernance de
du responsable de des données traitées. plus la question de la donnée et, si on a une question, on
traitement. Il doit donc savoir si l’on respectait se tourne vers l’autorité académique
y avoir un contrat ou une convention la protection des données. Avec (DAJ (direction des affaires juridiques
liant le responsable du traitement le RGPD, chaque acteur (incluant académiques) et DPD (délégué à la
12iD point juridique
protection des données académique).
Les obligations liées au RGPD pour
un EPLE.
1 Depuis le 25 mai 2018, chaque
responsable d’EPLE doit désigner
un Délégué à la Protection des
Données (DPD.) Il peut être
mutualisé, c’est ce qui a été proposé
dans de nombreuses académies. La
procédure de désignation passe par
le renseignement du formulaire sur
le site de la CNIL via ce formulaire : « garantir une sécurité et une confi- à qui elles peuvent être destinées,
https://www.cnil.fr/designation- dentialité appropriées ». Cf. Code combien de temps elles peuvent être
dpo de l’Education art. L.121-4-2. conservées, et garantit également un
certain nombre de droits aux utilisa-
2 Tout traitement de données au sein RGPD et ENT.
teurs.
de l’établissement
(élèves et personnels) Si le RGPD change L’ensemble des ENT et des établisse-
devra être inscrit sur La responsabilité la donne pour bon ments, sont donc tenus de respecter
un registre. Chaque juridique du chef nombre d’acteurs, ce règlement. Quel lien au sous-
responsable de traite- d’établissement l’environnement péda- traitant qui en assure le service ?
ment a l’obligation est engagée en cas gogique avait déjà sa Est-ce la collectivité ? Agit-elle alors
de mettre en place propre réglementation en tant que sous-traitant ?
de recours, hors
et de tenir à jour en matière de digital. Pour l’ENT, le sous-traitant doit
responsabilité
un registre recen- En effet, l’arrêté du 30 notamment garantir :
sant l’intégralité pénale car aucune
novembre 2006, modi- • la sécurité physique du serveur où
des traitements mis notion de délit. Pour fié par l’arrêté du 13
le traitement est effectué ;
en place au sein autant, le risque peut octobre 2017, définit
• la protection des données qui ne
de l’organisme. Ce être une sanction l’acte règlementaire doivent être accessibles qu’aux
registre consigne le administrative unique RU-003 des- personnes habilitées ;
caractère licite des
diligentée par le tiné à régir la mise en • la sécurité des systèmes de
traitements des don-
nées et les mesures rectorat et/ou par la place et l’exploitation communication informatiques et
des Espaces Numé
prises pour garantir CNIL à destination du électroniques ;
la sécurité des don- chef d’établissement. riques de Travail
• la capacité à rétablir la disponibilité
nées traitées. dans l’ensemble du serveur dans des délais appro-
de l’écosystème scolaire, des priés en cas d’incident.
3 Ce registre doit être mis à dispo-
établissements publics aux éta
sition du public. Le responsable RGPD : Choisir une application, un
blissements privés, et du primaire à
du traitement des données doit service en ligne : points de vigilance.
informer les personnes concernées l’enseignement supérieur.
« des risques, règles, garanties Ainsi, le RU-003 définit quelles Quelques questions à se poser :
et droits liés au traitement » et données peuvent être enregistrées, • L’application est-elle utilisée avec
un compte ?
• S’agit-il d’un service grand public
ou d’un service professionnel ?
• L’application est-elle gratuite ou
payante ?
• Les données sont-elles stockées
hors de l’UE ?
Vous trouverez le détail des réponses
à ces questions sur le site de la DANE
de Lyon.
Quels sont les risques réels en cas
de non-respect du RGPD ?
La responsabilité juridique du chef
Novembre 2018 • n°69 13Vous pouvez aussi lire
