SÉANCE D'INFORMATION PUBLIQUE - ANALYSE DES RÉSULTATS DU RÔLE D'ÉVALUATION 2020-2021-2022
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
SÉANCE D’INFORMATION PUBLIQUE Présenté par Marc Lépine É.A., le mercredi 5 février 2020 ANALYSE DES RÉSULTATS DU RÔLE D’ÉVALUATION 2020-2021-2022
Sujets de la présentation 1. Équilibration du rôle triennal (lois et règlements) 2. Exemple d’un dossier résidentiel 3. Nombre de transactions 4. Définition d’une unité de voisinage 5. Variation de valeurs / unifamiliale 6. Variation de valeurs par catégorie 7. Révision administrative
Équilibration du rôle La confection du rôle d’évaluation a été réalisée conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, le règlement sur le rôle d’évaluation foncière et son contenu, et le manuel d’évaluation foncière du Québec. L’article 14 exige que l’on dresse un nouveau rôle d’évaluation à tous les trois ans. L’équilibration consiste, dans le processus de confection d’un nouveau rôle, à modifier tout ou en partie des valeurs inscrites au rôle en vigueur dans le but d’éliminer le plus possible les écarts entre les proportions de la valeur réelle que représentent les valeurs inscrites au rôle, article 46.1.
Équilibration du rôle
Valeur réelle (valeur marchande) Article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale : La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans certaines conditions.
Valeur réelle (valeur marchande) Article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale (suite) : 1. Le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés, et 2. Le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.
Date de référence Date d’évaluation : 1er juillet 2018 Les ventes analysées sont principalement celles de l’année 2018. Pour en augmenter le nombre, on peut tenir compte des transactions effectuées avant et après cette date (on doit les ajuster pour les ramener à la date d’évaluation).
Indépendance de l’évaluateur La Loi sur la fiscalité municipale protège l’indépendance de l’évaluateur. À titre de professionnel membre d’un ordre, il est soumis à un code de déontologie.
Exemple d’un dossier
9Nombre de transactions
par catégorie d’immeubles
Catégorie Année Nb dossier Ratio
2017 2018
Unifamilial 85 80 2 063 1/12
Condominium 27 47 517 1/7Définition et détermination des
unités de voisinage
Unité de voisinage : ensemble du plus grand nombre possible d’unités
d’évaluation situées à proximité les unes des autres, présentant des
caractéristiques homogènes et se trouvant dans un environnement similaire.
Qu’est-ce qui détermine des unités de voisinage?
1. Les forces physiques : les barrières naturelles, la topographie, les risques
environnementaux, la forme des terrains;
2. Les forces économiques : l’utilisation réelle et probable des immeubles, l’évolution
des prix de vente, des coûts de construction, des permis de construction;
3. Les forces sociales : densité de population, évolution démographique;
4. Les forces politiques : le zonage agricole, le zonage municipal, les règlements de
construction.Unités de voisinage
Ville de Sutton – les catégories résidentielles
REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA VARIATION DES VALEURS POUR LA CATÉGORIE D'IMMEUBLES
RÉSIDENTIELS
800,0
8,15%
700,0
600,0
Valeurs en millions de dollars
500,0 2017
2020
400,0
300,0
200,0
2,98% 8,57% 4,12%
100,0
0,0
Condominium Unifamiliale 2 à 5 logements Maisons mobilesVille de Sutton – catégories d’immeubles imposables
REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA VARIATION DES VALEURS PAR CATÉGORIE D'IMMEUBLES IMPOSABLES
LIGNES 301 À 349 DU SOMMAIRE DU RÔLE D'ÉVALUATION, TRIENNAL 2020-2021-2022
1200,0
7,52%
1000,0
en millions de dollars
800,0
VALEUR AU RÔLE
2017
600,0 2020
400,0
200,0
9,43% 14,56%
7,13%
0,0Ville de Sutton – part relative de l’ensemble des
catégories
PART RELATIVE DE L'ENSEMBLE DES CATÉGORIES D'IMMEUBLES
IMPOSABLES DU RÔLE TRIENNAL
2020-2021-2022
9 - IMMEUBLES NON
EXPLOITÉS
5,05%
8 - PRODUCTION,
RICHESSE NATURELLE
6,56%
7 - CULTURELLE,
RÉCRÉATIVE
1,18%
1 - RÉSIDENTIELLE
6 - SERVICES 83,43%
0,53%
5 - COMMERCIALE
2,55%
4 - TRANSPORT,
COMMUNICATION.
0,65%
2-3 - INDUSTRIELLE
0,04%Valeur moyenne d’une résidence
(référence 1er juillet 2018)
Type de résidence Valeur $
Unifamiliale 339 638 $
Condominium 207 680 $Révision administrative Entrée en vigueur du rôle : 1er janvier 2020 Date de référence : 1er juillet 2018 (18 mois avant) Date limite pour déposer une demande de révision : 30 avril 2020 Endroit pour déposer une demande de révision : M.R.C. Brome-Missisquoi, 749, rue Principale, Cowansville (Qc) J2K 1J8 Délai de l’évaluateur pour répondre à une demande de révision : 1er septembre 2020
Vous pouvez aussi lire
