INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2009
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SOMMAIRE - Rapport d’activité au 30 juin 2009……………………………….p.3 à 12 - Comptes consolidés au 30 juin 2009……………………………..p.13 à 46 - Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière 2009…………………………………….p.47 à 51 - Attestation du responsable……………………………………......p.52 2
Rapport d’activité au 30 juin 2009 Foncière des Murs est une Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) spécialisée dans la détention de murs d’exploitation notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la santé et des loisirs. La politique d’investissement de la société privilégie les partenariats avec des opérateurs leaders de leur secteur d’activité, en vue d’offrir un rendement récurrent à ses actionnaires. 1. Faits marquants du 1er semestre 2009 L’activité du 1er semestre 2009 a été marquée par les éléments suivants : Descriptif du marché au 1er semestre Secteur de l’hôtellerie Dans un contexte de récession économique, et après une année record en termes de chiffres d’affaires de l’hébergement hôtelier, le premier semestre 2009 confirme la phase baissière du cycle hôtelier. En effet, à fin juin sur le marché hôtelier français, le RevPar (revenu par chambre = Taux d’occupation x Prix moyen) observé est en baisse de 9,4 points, en raison d’une fréquentation qui diminue et de prix moyens en légère baisse. Cependant, toutes les catégories de l’hôtellerie ne sont pas concernées de la même façon : si les segments 3* et 4* enregistrent respectivement une baisse de 9,6% et 19,1% par rapport au 30 juin 2008, on observe une baisse limitée à 2,9% sur la catégorie 2* et des hausses de 0,6% pour les segments des 0* et 1*. Le patrimoine hôtelier de Foncière des Murs est constitué à 52% d’hôtels dits « économique », pour 46% d’hôtels moyenne gamme et pour 3% d’hôtels haut de gamme. Secteur de la santé Le marché des murs de Santé bénéficie de bases solides et pérennes : vieillissement de la population, accroissement du nombre de personnes âgées dépendantes et diminution du nombre d’aidants potentiels, spécificité toujours plus grande des murs compte tenu d’une médicalisation grandissante des prestations offertes. C’est pourquoi, malgré la crise financière et économique, ce secteur relativement peu touché en termes de résultats opérationnels (les taux d’occupation demeurant très satisfaisants) poursuit son développement. Secteur de la restauration commerciale Depuis 2004, la restauration commerciale connaissait une conjoncture économique dynamique, le nombre de repas pris hors du domicile augmentant chaque année. Cependant, en 2009, en raison de la crise économique, la restauration accuse une baisse de fréquentation sur le premier semestre. L’activité devrait toutefois profiter de la baisse de la 3
TVA sur le second semestre. Les chaînes de restauration comme Courtepaille ou Quick bénéficient encore d’une forte attractivité en raison de leurs réseaux, de leur notoriété et de leur positionnement en termes de prix. Secteur des loisirs Le secteur de la jardinerie et particulièrement Jardiland affiche de bons résultats. A fin juin, le chiffre d’affaires des 58 magasins détenus par Foncière des Murs était en hausse de 9,3% par rapport aux 6 premiers mois de l’exercice 2008. On assiste depuis 2006 au succès des clubs et villages de vacances. Les acteurs du secteur profitent des investissements réalisés ces dernières années pour rénover leur parc et répondre aux nouvelles attentes des vacanciers. Cette hausse de fréquentation bénéficie notamment aux villages Pierre&Vacances (Sunparks) et Club Méditerranée. Cessions d’actifs L’activité du premier semestre 2009 a été marquée par les premières cessions d’actifs de Foncière des Murs. La société a cédé en juin 2009 à Foncière Sagesse Retraite les murs de 4 Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), loués au groupe Korian, pour une valeur au bilan de 39 M€. Foncière des Murs a également cédé en mai 2009 les parts d’un fonds italien qui détenait la totalité de ses actifs en Italie qui présentaient une valeur au bilan de 41 M€. Partenariats Foncière des Murs a conclu lors de l’acquisition du portefeuille Sunparks un accord de partenariat avec la société Pierre&Vacances qui prévoit la mise en œuvre de travaux de montée en gamme et de rénovation des 4 villages de vacances. De la même manière, l’accord entre Foncière des Murs et la succursale au Portugal de Club Méditerranée SA prévoit la mise en œuvre de travaux de rénovation et de montée en gamme du village de vacances afin de pouvoir le classer dans la catégorie 4 tridents. Foncière des Murs poursuit les programmes de travaux définis avec ses locataires. Sur le premier semestre 2009, Foncière des Murs a engagé 9,4 M€ de travaux sur Accor, 3,2 M€ sur Club Méditerranée et 1,0 M€ sur Sunparks. Au global, l’engagement de travaux est de 26,7 M€ dont 13,7 M€ déjà financés au 30 juin 2009. A l’issue de ces travaux, des loyers complémentaires sont attendus à un taux de l’ordre de 6,5% sur Sunparks et de 6,9% sur Club Méditerranée. 4
2. Résultats financiers Bilan consolidé au 30 juin 2009 Le bilan consolidé simplifié au 30 juin 2009 se présente comme suit : Actif (en M€) Net 30/06/09 Net 31/12/08 Ecart Actifs non courants 2 931 3 233 -302 Actifs courants 38 26 12 Trésorerie 2 6 -4 Total 2 971 3 265 -294 Passif (en M€) Net 30/06/09 Net 31/12/08 Ecart Capitaux propres 882 1 169 -287 dont résultat -214 -117 -97 Emprunts à court et long 1 877 1 908 -31 terme Autres passifs 212 188 24 Total 2 971 3 265 -294 La diminution des actifs non courants est essentiellement expliquée par : - L’impact de la variation de juste valeur des actifs immobiliers, pour un montant de - 228 M€, dont -150 M€ sur le secteur Hôtellerie, -35 M€ sur le secteur Restauration, - 23 M€ sur le secteur Loisirs et -20 M€ sur le secteur Santé. - L’impact des cessions réalisées sur le semestre : cession de 4 actis EP (-39 M€) et à la sortie de périmètre du fonds H1 (-41 M€). Au passif, les capitaux propres passent de 1 169 M€ au 31 décembre 2008 à 882 M€ au 30 juin 2009. Cette diminution de 287 M€ s’explique principalement par : - l’impact du résultat négatif de la période de - 214 M€ - l’impact du versement du dividende 2008, pour un montant de 70 M€. Au 30 juin 2009, la dette nette s’élève à 1 875 M€, ce qui représente 63% de la valeur de marché –hors droits – des actifs détenus. Le taux moyen de la dette est de 4,45% contre 4,76% au 31 décembre 2008. La baisse du taux moyen s’explique principalement par la baisse de l’EURIBOR 3M impactant positivement la partie de la dette couverte par des caps et l’utilisation de l’EURIBOR 1M sur 560 M€ de dette, contre le paiement de l’EURIBOR 3M des couvertures. Au 30 juin 2009, la dette nette est couverte en moyenne à 111,2% et à 99,2% si on ne prend en compte que les couvertures fermes. La maturité moyenne de la dette est de 4,8 ans et la durée moyenne des couvertures de 7,1 ans, cohérente avec la volonté du groupe de sécuriser son endettement. 5
Compte de résultat consolidé Au 30 juin 2009, le compte de résultat simplifié se présente comme suit : en M€ 30/06/09 30/06/08 Variation Recettes locatives 100,9 99,0 Charges opérationnelles récurrentes (6,6) (7,8) Charges financières nettes (43,4) (44,7) Autres produits / charges courants 0,3 0 Cash Flow courant récurrent 51,2 46,5 10,1% Variation de juste valeur des immeubles (227,6) 57,1 Impact IFRS sur le résultat financier (32,3) 55,9 Autres produits et charges non cash / non récurrents (9,4) (4,3) Impôt exigible et différé 3,4 (5,9) Résultat Net (214,7) 149,3 (243,8%) Part revenant aux minoritaires 1,1 (0,1) Résultat net part du groupe (213,6) 149,2 (243,2%) Résultat net récurrent * part du groupe 51,1 46,3 10,3% * Résultat net récurrent : Cash flow courant récurrent après fiscalité courante Chiffre d’affaires en progression de 1,9% Le chiffre d’affaires consolidé, en progression de 1,9% à 101 M€ au 30 juin 2009 malgré la prise en compte d’une baisse de 5,2% du chiffre d’affaires des hôtels Accor, intègre l’impact favorable des acquisitions réalisées fin 2008 ainsi que l’effet positif des indexations des loyers des secteurs restauration, santé et loisirs. En M€ 30/06/09 30/06/08 % Hôtellerie 59,1 60,5 -2,3% Santé 13,8 13,4 +2,9% Restauration 13,2 12,7 +3,9% Loisirs 14,9 12,4 +19,8% Total 100,9 99,0 +1,9% La progression du chiffre d’affaires consolidé s’explique principalement par : - l’impact favorable des acquisitions réalisées en 2008 pour 2,2 M€, notamment : dans le secteur des loisirs, l’acquisition du village Sunparks de Kempense Meren et de 3 jardineries Jardiland, pour 1,8 M€. dans le secteur de la santé, l’acquisition de deux cliniques exploitées par Korian ou ses filiales, pour 0,2 M€, dans le secteur de la restauration, l’acquisition de 4 restaurants Quick, pour 0,2 M€, 6
- l’impact favorable de l’indexation de loyers sur les portefeuilles santé, restauration et loisirs pour 1,1 M€. Le portefeuille Korian a bénéficié en juin d’une indexation sur l’IRL de 2,8% pour l’année au cours du 1er semestre. Le portefeuille Jardiland a enregistré en janvier, sa première indexation sur l’IRL depuis son acquisition en juillet 2007 : +3,5%. Une seconde indexation sur l’ILC pour un tiers et sur l’IRL pour deux tiers du portefeuille aura lieu en juillet. Le portefeuille Sunparks bénéficie de l’indexation, basée sur l’indice de santé belge, intervenue en septembre 2008 - l’impact de la diminution de loyers sur le secteur de l’hôtellerie liée à la baisse de chiffre d’affaires enregistrée par les hôtels Accor, avec la prise en compte d’une diminution du chiffre d’affaires des hôtels Accor de 5,2%. L’impact sur le secteur de l’hôtellerie – net des régularisations comptables - est de -1,4 M€. Résultat net récurrent en hausse de 10,3% Le résultat net récurrent, en progression de 10,3% à 51,1 M€, intègre également l’impact positif sur le résultat financier de la diminution des frais financiers résultant de la baisse des taux d’intérêt au cours du 1er semestre 2009. Le ratio d’ICR s’établit à 2,18 au 30 juin 2009 contre 2,06 au 31 décembre 2008, pour des convenants bancaires de 1,65 sur 85% de la dette et de 2,00 sur les 15% restants. 3. Valeur du patrimoine Le patrimoine de Foncière des Murs - composé de 493 actifs - est évalué à 2 930 M€, hors droits. Le rendement moyen du patrimoine est de 6,7%. Les loyers annualisés de ce patrimoine représentent un montant de 197 M€. Le patrimoine de Foncière des Murs se répartit de la façon suivante : Répartition du patrimoine en valeur par type d'actifs au 30 juin 2009 16% Hôtellerie 13% Santé 59% Restauration 12% Loisirs 7
Répartition du patrimoine en valeur au 30 juin 2009 Etranger 12% Nord-Ouest 8% Centre-Ouest 35% 9% Grand-Est Rhône-Alpes 7% Sud-Ouest 11% 8% Sud-Est 10% Ile de France Le patrimoine de Foncière des Murs est en baisse de 3 230 M€ à 2 930 M€ au cours du 1er semestre. Cette baisse s’explique principalement par l’impact négatif de la variation de juste valeur des actifs sur le semestre (-227 M€) ainsi que par l’impact des cessions d’actifs (80 M€). Valeur HD Rdt Variation Valeur HD Rdt FDM (M€) 31/12/08 31/12/08 de valeur Acquisitions Cessions* Investissements** 30/06/09 30/06/09 Hôtellerie 1 919 6,4% -150 -31 +2 1 740 6,6% Santé 430 6,5% -19 -49 362 7,0% Restauration 408 6,4% -35 373 7,0% Loisirs 473 6,2% -23 +5 455 6,6% Total 3 230 6,4% -227 -80 +7 2 930 6,7% * Dont sortie de périmètre ** Travaux Au 30 juin 2009, la valeur du patrimoine, à périmètre constant, a diminué de 6,9% sur 6 mois. Evolution du patrimoine à périmètre constant Valeur HD Var. Effet loyers Effet taux Rdt HD Rdt HD Var. Segment (M€) 30/06/09 6 mois 6 mois 6 mois 30/06/09 31/12/08 en bps Hôtellerie 1 740 -147 -5,1% -2,7% 6,6 % 6,4 % 20 bps Santé 362 -20 4,1% -9,2% 7,0 % 6,4 % 62 bps Restauration 373 -35 0,0% -8,5% 7,0 % 6,4 % 60 bps Loisirs 455 -25 1,8% -6,4% 6,6 % 6,1 % 41 bps Total 2 930 -227 -2,2% -4,9% 6,7 % 6,4 % 33 bps Cette baisse limitée s’explique par la solidité des fondamentaux de la foncière : des baux longs supérieurs à 9 ans, un taux d’occupation de 100% avec des locataires de 1er rang et une forte résilience des flux de loyers. 8
Les variations par portefeuille d’actifs sont détaillées comme suit : - Dans le secteur de l’hôtellerie, on constate une baisse de 147,2 M€, soit une diminution de 7,8% à périmètre constant, par rapport au 31/12/08. Cette variation s’explique par plusieurs effets conjugués : o la baisse des loyers, o l’impact de la révision des taux de rendement. - Le secteur de la santé enregistre une baisse de 5,1% sur 6 mois. Les taux de rendement retenus par les experts sont supérieurs de 62 bps à ceux retenus au 31 décembre 2008. La progression de loyers de 4,1% ne compense pas les hausses des taux de rendement de la période. - Dans le secteur de la restauration, la diminution de 8,5% à périmètre constant par rapport au 31/12/08, s’explique par la variation des taux de rendement (+60 bps). - La baisse de 4,7% sur 6 mois dans le secteur des loisirs est liée à l’augmentation des taux de rendement (+41 bps) qui est supérieure à la hausse des loyers engendrée par le financement de travaux de Club Med, de Sunparks et de l’indexation de Jardiland. 4. Actif net réévalué L’ANR – avant prise en compte des instruments financiers - s’établit à 1 027,7 M€ au 30 juin 2009 contre 1 290,4 M€ au 31 décembre 2008, soit 20,6€/action. La diminution de 5,2 euros par action sur le semestre s’explique comme suit : + 1,0 € - 1,4 € - 4,6 € 25,8 € Distribution - 0,3€ Résultat dividende 2008 net Variation Autres 20,6 € récurrent de juste valeur des actifs S1 2009 5. Entreprises liées Les principales transactions entre les parties liées ayant eu cours au premier semestre 2009 sont détaillées dans le paragraphe 8 de l’annexe aux comptes. 9
6. Risques et incertitudes Les principaux facteurs de risques, dont la société estime qu’ils ont ou sont susceptibles d’avoir une influence sur son activité et ses résultats sont présentés ci-dessous. Ce paragraphe doit être lu au regard des risques présentés dans l’annexe des comptes consolidés – paragraphe 2.4.6 - du présent document, ceux-ci pouvant avoir une incidence défavorable sur l’activité, la situation financière et les résultats de la société. A - Risques relatifs au secteur d’activité de Foncière des Murs Le secteur de l’externalisation de murs d’exploitation est influencé par la conjoncture économique générale. Les principaux indicateurs macroéconomiques susceptibles d’avoir, à plus ou moins brève échéance, une incidence sur ce marché sont le niveau des taux d’intérêt, le niveau de consommation des ménages et le niveau du coût de la construction. Le niveau des taux d’intérêts a une incidence importante sur le marché de l’externalisation de murs d’exploitation. En effet, un niveau bas de taux d’intérêt et du coût de la construction facilite les financements des opérations d’investissements en diminuant les coûts liés à la réalisation des projets. Evolution des taux de capitalisation La valorisation du patrimoine est sensible à la variation des taux de capitalisation sur le secteur immobilier. Le taux de capitalisation est le ratio correspondant au loyer hors taxes et hors charges sur la valeur d’expertise droits inclus. Sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la variation du taux de capitalisation Données au Baisse du taux de capitalisation 30/06/09 Hausse du taux de capitalisation 1 point 0.75 point 0.5 point 0.25 point Valeur M€ 0.25 point 0.5 point 0.75 point 1 point Taux de capitalisation 5.7% 6.0% 6.2% 6.5% 6.7% 7.0% 7.2% 7.5% 7.7% Valeur du portefeuille 3 443 3 299 3 166 3 043 2 930 2 825 2 727 2 635 2 550 Variation en valeur 513 369 236 113 -105 -203 -295 -380 Variation en% 17.5% 12.6% 8.0% 3.9% -3.6% -6.9% -10.1% -13.0% Combinaison de la hausse des taux de capitalisation et de la baisse des loyers Dans le contexte économique actuel, nous pouvons envisager un impact sur la valeur du patrimoine de la hausse des taux de capitalisation et de la baisse des loyers. Hausse des taux de capitalisation + 0,5% 1% Patrimoine Patrimoine Baisse des loyers (M€) Variation* (M€) Variation* -5% 2 591 -11,6% 2 422 -17,3% -10% 2 454 -16,3% 2 294 -21,7% * Variation par rapport au patrimoine 30/6/09 10
Conditions d’indexation des revenus locatifs et de renouvellement des baux L’évolution du chiffre d’affaires des sociétés foncières (à périmètre constant et hors périmètre Accor indexé sur le chiffre d’affaires réalisé de l’hôtel) est directement liée aux conditions d’indexation. En effet, les revenus de l’activité foncière proviennent essentiellement des loyers encaissés et sont à ce titre indexés sur l’indice de revalorisation des loyers, ou selon les cas l’indice du coût de la construction, l’index national du bâtiment, sur l’indice des prix à la consommation portugais pour le Club Méditerranée à Da Balaia et sur l’indice de santé belge pour les villages de vacances Sunparks en Belgique. D’autre part, la consommation des ménages peut avoir une influence sur le chiffre d’affaires de Foncière des Murs car les loyers de l’hôtellerie (59% de son activité) sont indexés sur le chiffre d’affaires réalisé par les hôtels et entièrement variables. Evolution des valeurs locatives Sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la variation des valeurs locatives (à taux de capitalisation constant de 6,7%) Données au Baisse des loyers annualisés 30/06/09 Hausse des loyers annualisés 10% 7.5% 5% 2.5% Valeur M€ 2.5% 5% 7.5% 10% Loyers annualisés 176.9 181.9 186.8 191.7 196.6 201.5 206.4 211.3 216.3 Valeur du portefeuille 2 637 2 710 2 784 2 857 2 930 3 003 3 077 3 150 3 223 Variation en valeur -293 -220 -147 -73 73 147 220 293 Variation en% -10.0% -7.5% -5.0% -2.5% 2.5% 5.0% 7.5% 10.0% B – risques relatifs à la structure financière de Foncière des Murs Risque de liquidité La rentabilité locative des actifs détenus par la société lui permet d’assurer le service de la dette qu’elle a levée et dont la maturité finale est de 4,8 ans. Certains emprunts souscrits comportent des covenants qui, en cas de non respect, pourraient entraîner l’exigibilité immédiate de l’endettement faisant l’objet du covenant non respecté : - ratio LTV (loan to value), ce ratio correspond au rapport entre la valeur de l’endettement net consolidé et la valeur du patrimoine consolidé et ne doit pas excéder 70% ; - ratios de couverture : - ICR (interest coverage ratio), ce ratio correspondant au rapport entre la valeur de l’excédent brut d’exploitation et la charge financière consolidée. Ce ratio est de 1,65 sur 85% de la dette et de 2,00 sur les 15% restants. - DSCR (Debt Service Coverage Ratio), ce ratio correspondant au rapport entre le loyer net et le montant des annuités d’emprunts (intérêts+amortissements du capital) et doit excéder 1,15. Ce ratio est applicable à deux actifs du secteur de l’hôtellerie. Respect des ratios financiers Les principaux ratios financiers mentionnés dans les clauses de défauts des contrats d’endettement se réfèrent à des niveaux consolidés de LTV et d’ICR à respecter. Selon les termes de ces conventions de crédit, le non respect de ces ratios constitue un cas d’exigibilité anticipée. Au 30 juin 2009, l’ensemble de ces ratios est respecté par Foncière des Murs. 11
7. Perspectives Foncière des Murs confirme son positionnement d’acteur de référence dans l’externalisation de murs d’exploitation. Au cours du second semestre 2009, Foncière des Murs entend poursuivre : le renforcement de ses relations comme partenaire immobilier d’acteurs de 1er rang. la rationalisation de son patrimoine immobilier, notamment par des cessions mesurées d’actifs, tout en conservant une base locative solide et diversifiée. l’optimisation de sa structure financière S’appuyant sur des fondamentaux solides et pérennes, Foncière des Murs maintient son objectif de stabilité du résultat net récurrent en 2009. 12
Comptes consolidés 30 juin 2009 Foncière des Murs SCA 30, avenue Kleber 75116 PARIS 13
ETATS FINANCIERS Foncière des Murs est spécialisée dans la détention à long terme de murs d'exploitation dans les secteurs de l'hôtellerie, de la santé, de la restauration et des loisirs. Enregistrée en France, Foncière des Murs est une société en commandite par actions. Les comptes du Groupe Foncière des Murs SCA sont consolidés par intégration globale dans le périmètre de consolidation du Groupe Foncière des Régions, maison mère de Foncière des Murs. Net Net Net Net Net Net (en K€) Note au au au Note au au au 30/06/2009 31-12-2008 31-12-2007 30-06-2009 31-12-2008 31-12-2007 CAPITAUX PROPRES ACTIFS NON-COURANTS CAPITAL 199 784 199 784 199 784 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES PRIMES D'EMISSION, DE FUSION, D'APPORT 456 390 521 838 613 461 Goodwill 3.1.1 0 0 0 ACTIONS PROPRES -240 -289 -53 Autres immobilisations incorporelles 3.1.1 0 0 8 RESERVES CONSOLIDEES 440 953 563 655 299 080 RESULTAT -213 561 -116 852 242 962 IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 883 326 1 168 136 1 355 234 Terrains 3.1.1 0 0 0 0 0 0 Constructions 3.1.1 0 0 0 Autres 3.1.1 11 558 663 Immobilisations en Cours 3.1.1 155 108 42 IMMEUBLES DE PLACEMENT INTERETS MINORITAIRES -1 257 965 1 663 Terrains et constructions 3.1.1 2 929 723 3 190 399 3 204 720 TOTAL CAPITAUX PROPRES ( I ) 3.3 882 069 1 169 101 1 356 897 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Autres actifs disponibles à la vente Prêts 3.1.1 9 1 267 601 Autres actifs financiers 3.1.1 769 642 482 Instruments financiers 3.1.1 128 30 950 PASSIFS NON-COURANTS Créances de crédit-bail Participations dans les entreprises associées 0 0 0 EMPRUNTS PORTANT INTERETS 3.4.1 1 832 132 1 863 482 1 725 413 IMPOTS DIFFERES ACTIFS 3.1.2 0 550 375 INSTRUMENTS FINANCIERS 3.4.1 131 734 102 216 8428 PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES 3.4.2 31 119 36 335 33415 TOTAL ACTIFS NON-COURANTS ( I ) 2 930 795 3 193 524 3 237 841 ENGAGEMENT DE RETRAITE ET AUTRES 43 4 AUTRES DETTES A LT 4633 4895 ACTIFS COURANTS TOTAL PASSIFS NON-COURANTS (II) 1 999 661 2 006 928 1 767 260 PRETS A CT ET CREANCES CREDIT BAIL CT STOCKS ET EN COURS 0 0 0 PASSIFS COURANTS CREANCES CLIENTS 13 991 12 896 17 172 FOURNISSEURS & COMPTES RATTACHES 22 934 24 377 49 664 AUTRES CREANCES 3.2.1 22 673 12 455 20 889 EMPRUNTS A COUT TERME PORTANT INTERETS 3.4.1 44 656 44 671 88 787 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 923 795 1 143 DEPOTS DE GARANTIE DES LOCATAIRES 6 877 AVANCES & ACOMPTES RECUS S/CDES EN COURS 22 42 2 PROVISIONS C.T. 65 67 0 IMPOT COURANT 0 0 0 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 3.2.2 1 927 5 528 10 889 AUTRES DETTES 21 302 19 242 18 447 COMPTES DE REGULARISATION 0 280 0 TOTAL PASSIFS COURANTS (III) 88 979 88 679 163 777 TOTAL ACTIFS COURANTS ( II ) 39 514 31 674 50 093 ACTIFS NON-COURANTS DISPONIBLES A LA VENTE (III) 3.1.1 400 39 510 0 TOTAL ACTIFS ( I + II + III) 2 970 709 3 264 708 3 287 934 TOTAL PASSIFS ( I + II + III ) 2 970 709 3 264 708 3 287 934 14
ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL – PARTIE 1 AU 30 JUIN 2009 Période Période Période (en K€) Note 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2009 2008 2007 PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES Recettes locatives 100 930 99 003 69 960 Prestations 0 1 0 Montant net du chiffre d'affaires 4.1.1.1 100 930 99 004 69 960 Autres produits d'exploitation 37 42 62 Total produits opérationnels courants 100 967 99 046 70 022 CHARGES DES ACTIVITES ORDINAIRES Autres achats et charges externes 5 961 7 293 4 777 Impôts, taxes et versements assimilés 286 229 146 Charges de personnel 118 152 0 Dotations aux amortissements et aux provisions 1 10 1 Charges nettes des provisions sur actif circulant 25 37 0 Charges nettes des provisions pour risques et charges 78 7 0 Autres charges d'exploitation 136 111 28 Total charges opérationnelles courantes 6 605 7 839 4 952 1. RESULTAT OPERATIONNEL AVANT CESSIONS DES 94 362 91 207 65 070 ACTIFS DE PLACEMENT Cessions nets d'actifs non-courants 4.1.2 30 150 0 Variation de juste valeur d'actifs de placement 4.1.2 -227 586 57 143 138 006 Autres produits et charges opérationnelles 4.1.2 -9 273 -4 575 -22 130 Total autres produits et charges opérationnels -236 829 52 718 115 876 2. RESULTAT OPERATIONNEL COURANT -142 467 143 925 180 946 Produits d'intérêt sur opérations de trésorerie 105 4 132 373 Produits financiers d'actualisation 74 111 0 Variation positive de juste valeur actifs et passifs financiers 405 57 194 45 063 Total produits financiers 584 61 437 45 436 Charges d'intérêt sur opérations de financement 43 410 48 939 29 996 Charges financières d'actualisation 1 580 1 402 0 Variation négative de juste valeur actifs et passifs financiers 31 194 0 0 Charges nettes financières des provisions 46 -146 491 Total charges financières 76 230 50 195 30 487 3. RESULTAT FINANCIER 4.2 -75 646 11 242 14 949 Q.P. dans les résultats des entreprises associées 4. RESULTAT AVANT IMPOTS -218 113 155 167 195 895 Impôts sur les résultats 4.3 71 110 13 Impôts différés 4.3 -3 491 5 797 1 513 5. RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES -214 693 149 260 194 369 Perte de la période sur activités abandonnées 0 0 0 6. RESULTAT NET DE LA PERIODE -214 693 149 260 194 369 RESULTAT DE LA PERIODE ATTRIBUABLE A la Part Groupe -213 561 149 153 194 333 Aux Intérêts Minoritaires -1 132 107 36 RESULTAT DE LA PERIODE -214 693 149 260 194 369 RESULTAT NET PART DU GROUPE PAR ACTION 6.1 -4,28 2,99 4,67 RESULTAT NET PART DU GROUPE DILUE PAR ACTION 6.1 -4,28 2,99 4,67 15
ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL – PARTIE 2 AU 30 JUIN 2009 Période Période Période (en K€) 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2009 2008 2007 RESULTAT DE LA PERIODE -214 693 149 260 194 369 AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL Ecarts de conversion des activités à l'étranger 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Partie efficace des produits ou pertes -689 -317 0 sur instruments de couverture Réévaluation d'immobilisations corporelles 0 0 0 Ecarts actuariels sur obligations des 0 0 0 régimes à prestations définies QP des autres éléments du Résultat Global 0 0 0 dans les participations en équivalence Impôt sur le résultat des autres éléments 56 44 0 du Résultat Global AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL NET D'IMPOTS -633 -273 0 RESULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PERIODE -215 326 148 987 194 369 RESULTAT GLOBAL TOTAL ATTRIBUABLE : Aux propriétaires de la société mère -214 054 148 940 194 333 Aux intérêts minoritaires -1 272 47 36 RESULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PERIODE -215 326 148 987 194 369 16
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES En K€ Capital Primes Actions Réserves et Ecarts Actifs Opérations Ecarts de Ecarts Total Capitaux Intérêts Total d'émission propres résultats non de conversion financiers de couverture réévaluation actuariels propres part minoritaires capitaux distribués disponibles du Groupe propres à la vente 31 décembre 2006 166 487 495 568 -36 302 422 - - - - - 964 441 92 964 533 Distribution de dividendes -44 743 -2 582 -47 325 -47 325 Augmentation de capital 33 297 166 487 199 784 199 784 Frais sur opérations en capital -3 851 -3 851 -3 851 Résultat Global Total de l'exercice 242 962 242 962 -29 242 933 Titres d'autocontrôle -17 -17 -17 Autres -760 -760 1 600 840 31 décembre 2007 199 784 613 461 -53 542 042 - - - - - 1 355 234 1 663 1 356 897 Distribution de dividendes -67 427 -67 427 -67 427 Frais sur opérations en capital -40 -40 -40 Résultat Global Total de la période 149 153 -213 148 940 47 148 987 Titres d'autocontrôle 2 2 2 Autres -376 -376 -4 -380 30 juin 2008 199 784 545 994 -51 690 819 - - -213 - - 1 436 333 1 706 1 438 039 Distribution de dividendes - - Frais sur opérations en capital - - Résultat Global Total de la période -266 005 -1 083 -267 088 -731 -267 819 Titres d'autocontrôle -238 -238 -238 Autres -24 155 23 284 -871 -10 -881 31 décembre 2008 199 784 521 839 -289 448 098 - - -1 296 - - 1 168 136 965 1 169 101 Distribution de dividendes -65 448 -4 976 -70 424 -70 424 Résultat Global Total de la période -213 561 -493 -214 054 -1 272 -215 326 Titres d'autocontrôle 48 48 48 Variation de périmètre - -950 -950 Autres -380 -380 -380 30 juin 2009 199 784 456 391 -241 229 181 - - -1 789 - - 883 326 -1 257 882 069 Dividendes versés au cours du semestre : 69 924 K€, soit 1,40 € par action Dividendes préciputaires versés à l’associé commandité au cours du semestre : 1 000 K€ (dont 500 K€ au titre de 2007 et 500 K€ au titre de 2008) 17
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 30 JUIN 2009 (en K€) 30.06.2009 31.12.2008 31.06.2008 31.12.2007 A - OPERATIONS LIEES A L'ACTIVITE Résultat net global -214 693 -117 169 149 260 242 932 Dotations nettes aux amortissements et provisions 113 530 118 48 Gains et pertes résultant des variations de juste valeur sur les immeubles de placement 227 586 77 206 (57 143) (208 041) sur les instruments financiers 32 295 122 580 (55 903) (10 659) Autres produits et charges -1 562 7 118 3 454 50 175 Plus ou moins-value de cession d'actifs 10 842 (88) Capacité d'autofinancement après coût de la dette financière nette d'impôt 54 581 90 177 39 786 74 455 Coût de la dette financière nette 43 305 89 894 44 807 67 772 Charge d'impôt -3 420 2 460 5 907 5 837 Capacité d'autofinancement avant coût de la dette financière nette d'impôt 94 466 182 531 90 500 148 064 Impôts payés (34) (1 627) (8) (124) Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 11 779 11 657 11 776 (4 066) FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE 106 211 192 561 102 268 143 874 B - OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et de placement Acquisition de contrats de crédit-bail (1 797) (67 395) Immeubles de placement détenus en propre (162) (130 674) (53 628) (1 375 424) Autres acquisitions d'immobilisations corporelles (13 775) (36 275) (17 031) (55 400) Cession d'immobilisations incorporelles, corporelles et de placement 21 128 178 Investissements opérationnels 7 191 (168 568) (70 659) (1 498 219) Acquisition de titres consolidés (1 295) (916) (104 028) Cession de titres consolidés 49 Variation des dépôts de garantie versés 237 (826) (365) (14) Prêts (317) Dividendes reçus Incidence des variations de périmètre 726 (14 071) (21 205) Investissements financiers 1 012 (16 192) (1 281) (125 564) FLUX NET DE TRESORERIE GENERE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 8 203 (184 760) (71 940) (1 623 783) C - OPERATIONS DE FINANCEMENT Augmentation de capital (40) (40) 198 930 Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice (70 924) (67 427) (67 427) (47 325) Dividendes versés aux minoritaires Variation de la trésorerie issue des opérations de capital -70 924 -67 467 -67 467 151 605 Emprunts souscrits pour l'acquisition d'immeubles de placement détenu en propre 2 711 000 5 216 272 2 193 755 3 178 719 Remboursement des dettes financières liées aux contrats de crédit-bail (560) (4 604) (2 520) (22 136) Remboursement des emprunts liés aux immeubles de placement détenus en propre (2 714 145) (5 029 453) (2 111 162) (1 854 370) Intérêts payés (42 314) (90 167) (43 753) (68 471) Variation de la trésorerie issue des opérations de financement -46 019 92 048 36 320 1 233 742 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PLIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (116 943) 24 581 (31 147) 1 385 347 VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE (2 529) 32 382 (819) (94 562) TRESORERIE NETTE A L'OUVERTURE -32 460 -64 842 -64 842 29 720 TRESORERIE NETTE A LA CLOTURE (1) -34 989 -32 460 -65 661 -64 842 (2 529) 32 382 (819) (94 562) Trésorerie et équivalent de trésorerie 1 927 5 528 9 829 10 889 Découverts bancaires (36 916) (37 988) (75 490) (75 731) TRESORERIE NETTE (34 989) (32 460) (65 661) (64 842) (1) La trésorerie de clôture au 30 juin 2009 s'élève à - 34 989 K€ correspondant aux postes Trésorerie et équivalents de trésorerie : 1 927 K€ sous déduction des comptes bancaires créditeurs : 36 916 K€ inclus dans le poste de passif "Emprunts à court terme portant intérêts". Le détail des emprunts est identifié au § 3.4.1. 18
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 30/06/2009 1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DU PREMIER SEMESTRE 1.1 Environnement économique L’évolution du contexte économique est l’un des critères influençant l’évaluation de nos actifs immobiliers. Comme au 31 décembre 2008, les incertitudes liées au contexte économique ont d’ores et déjà été reflétées dans la valorisation au 30/06/2009 de nos actifs. Chaque campagne d’expertise tient compte du contexte économique du moment, et les campagnes d’expertises de 2009 traduisent son éventuelle évolution. Pour plus de précisions sur les méthodologies d’évaluation de nos actifs, se référer au paragraphe 2.4. L’évolution des taux de rendement, qui exprime l’attente des agents économiques en matière de rémunération du risque, est fortement impactée par le contexte économique, et pour partie corrélée à l’évolution des taux d’intérêt. La forte baisse des taux d’intérêt, à partir du dernier trimestre 2008, poursuivie au cours du premier semestre 2009, est un facteur de stabilisation des taux de rendement. 1.2 Cessions d’actifs 1.2.1 Cession de 4 actifs Korian Foncière des Murs a cédé le 5 juin 2009 les murs de 4 Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), acquis et loués à Korian depuis fin 2004, pour un montant de 38 M€ (actes en mains, soit 35,8 HD), pour un taux rendement de 6,9%. Ces actifs situés à Eaubonne, Bordeaux, Suresnes et Lyon représentent 17 000 m² SHON et 410 lits. Cette cession a généré une moins- value de 3,8 M€. Ces cessions ont été réalisées auprès de Foncière Sagesse Retraite, nouvel investisseur spécialisé dans le secteur de l'immobilier de santé. 1.2.2 Cession du fonds immobilier italien H1 Foncière des Murs a cédé le 6 mai 2009, la totalité de sa participation dans le fonds immobilier italien H1. La quote-part de Foncière des Murs dans le prix de cession de H1 est de 75%. La cession, pour un montant total de 5,5 M€, a engendré une moins- value de 7 M€. 19
1.3 Organisation Les équipes en charge de la gestion de Foncière des Murs, ont été transférées de Foncière des Régions et FDM Gestion vers Foncière des Murs le 1er mai 2009. Foncière des Murs compte 11 salariés. Une nouvelle convention de réseau a été signée avec Foncière des Régions le 5 juin 2009. L’affectation à Foncière des Murs de ressources propres a nécessité de redimensionner la convention de frais de réseau. Foncière des Régions assiste Foncière des Murs dans les tâches fonctionnelles suivantes : informatique, financières, de communication, juridique, fiscal, assurances, ressources humaines, services généraux et développement durable. L’application depuis le 1er mai 2009 de la convention de frais de réseau a pour conséquence l’arrêt des conventions antérieures : convention de gestion de la dette, convention de refacturation des coûts supports et modification de la convention statutaire qui porte la rémunération de la gérance à 1 M€ par an. 1.4 EVENEMENTS SUBSEQUENTS A LA CLOTURE DE LA PERIODE Néant 20
2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 PRINCIPES GENERAUX – REFERENTIEL COMPTABLE Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes et interprétations comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union Européenne à la date d'arrêté. Ces normes comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations. Ils ont été arrêtés par la Gérance en date du 9 juillet 2009. Les états financiers consolidés et condensés semestriels ont été préparés en conformité avec la norme internationale d’information financière IAS 34 « Information financière intermédiaire », telle qu’adoptée par l’Union Européenne, et les règles et méthodes comptables sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008. Les nouvelles normes et amendements aux normes existantes, entrant en vigueur au 1er janvier 2009 et parues au Journal Officiel de l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes ont été appliqués. Il s’agit des normes : l’ensemble des normes amendées dans le cadre de l’amélioration des IFRS publié le 23 janvier 2009 au Journal Officiel de l’Union Européenne IAS 1 révisée « Présentation des Etats Financiers » IAS 19 amendée « Avantages du personnel », sans impact sur les comptes IAS 23 révisée « Coûts d’emprunts », sans impact sur les comptes. IAS 32 amendée « Instruments financiers – classification des puttable instruments », sans impact sur les comptes IAS 40 amendée « Immeubles de placement en cours de construction ou d’aménagement », sans impact sur les comptes IFRS 2 « Amendements relatifs aux conditions d’acquisitions et aux annulations », sans impact sur les comptes Amendement IFRS 1 / IAS 27 : coût d’un investissement dans une filiale, une co- entreprise et une joint-venture, sans impact sur les comptes IFRS 8 « Segments opérationnels » : la présentation sectorielle historique sur laquelle le Management de la société fonde ses décisions répond aux caractéristiques de IFRS 8. Par conséquent, l’application de cette norme est sans impact sur les comptes IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients ». Foncière des Murs n’a pas appliqué de façon anticipée les dernières normes et interprétations publiées dont l’application ne sera obligatoire qu’à compter du 1er juillet 2009. Il s’agit des normes et interprétations : l’ensemble des normes amendées dans le cadre de l’amélioration des IFRS publié en avril 2009 par l’IASB et non encore adopté par l’Union Européenne IFRS 5 amendée « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », obligatoire à partir du 1er juillet 2009 IAS 27 révisée suite au projet « Business Combination phase II », obligatoire à partir du 1er juillet 2009 21
IAS 38 amendée « Immobilisations incorporelles » : coût de publicité et de promotion, obligatoire à partir du 1er juillet 2009 IAS 39 amendée « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » : reclassement des actifs financiers, non adoptée par l’Union Européenne Amendements IFRIC 9 « Réexamen de dérivés incorporés » et IAS 39, non adoptés par l’Union Européenne IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », obligatoire à partir du 1er juillet 2009 Amendement IFRS 7 « Informations communiquées au titre des instruments financiers », non adopté par l’Union Européenne IFRIC 15 « Accords de construction immobilières », non adopté par l’Union Européenne IFRIC 16 « Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger », obligatoire à partir du 1er juillet 2009 IFRIC 17 « Distribution en nature aux actionnaires », obligatoire à partir du 1er juillet 2009 IFRIC 18 « Transferts d’actifs de la part des clients », obligatoire à partir du 1er juillet 2009. En cas d’application anticipée, ces normes n’auraient pas eu d’impact sur les comptes arrêtés au 30 juin 2009. 2.2 ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception des immeubles de placement et de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. L'établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et d’utiliser des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers. Les estimations significatives réalisées par Foncière des Murs pour l'établissement des états financiers portent principalement sur : - les évaluations retenues pour les tests des pertes de valeur notamment de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition et des immobilisations incorporelles, - l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement et des instruments financiers, - l'évaluation des provisions. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, Foncière des Murs révise ses estimations sur la base des informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l'utilisation d'estimations, la direction du Groupe fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. En particulier, la direction exerce son jugement pour la classification des contrats de location (location simple et location-financement). 2.3 SEGMENTS OPERATIONNELS Foncière des Murs détient un patrimoine immobilier diversifié, en vue d’en retirer des loyers et de valoriser les actifs détenus. L’information sectorielle a été organisée autour du type de 22
clientèle et de la nature des biens. En conséquence, les segments opérationnels sont les suivants : - Hôtellerie - Santé - Restauration - Loisirs Ces segments sont suivis par le Management de la société. 2.4 REGLES ET METHODES D'EVALUATION APPLIQUEES PAR FONCIERE DES MURS POUR LES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT 2.4.1 Immeubles de placement Les immeubles de placement sont les biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, ou les deux, plutôt que pour : - les utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ; - les vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. Les immeubles de placement représentent l’essentiel du patrimoine du groupe. Conformément à l’option offerte par IAS 40, les immeubles de placement sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis. Le patrimoine du Groupe Foncière des Murs est expertisé selon un rythme semestriel, avec deux campagnes réalisées, l’une au 30 juin, l’autre au 31 décembre. Les modalités de calcul des expertises sont fixées par un Cahier des Charges Interne, fondé sur les directives des instances de tutelle : • Recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), • Directives du rapport COB du 3 février 2000 sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés. Méthode de valorisation des actifs La juste valeur des actifs immobiliers est déterminée à chaque arrêté comptable par des experts indépendants qui valorisent l’ensemble du patrimoine, hors les actifs récemment acquis qui sont valorisés à leur prix d’acquisition frais inclus. Valorisation des maisons de retraite Les maisons de retraite sont évaluées par capitalisation du revenu locatif qu’elles sont susceptibles de générer, ainsi que par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur la durée résiduelle du bail. 23
Les expertises sont réalisées par DTZ Eurexi, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Valorisation des hôtels La valeur des hôtels a été déterminée en actualisant les revenus nets annuels futurs sur la base des principes suivants : - la valorisation des projections de cash flow a été faite majoritairement sur 10 années, - les cash flow sont déterminés en fonction des loyers, eux-mêmes fonction du chiffre d’affaires des hôtels, et les investissements directs du Groupe Foncière des Murs sont déduits du cash flow, - les loyers sont calculés en appliquant un taux fixe au chiffre d’affaires des hôtels. Les taux varient en fonction de l’enseigne et de la localisation de l'actif, - les taux d’actualisation et de capitalisation appliqués ont été définis par marque et par type de ville, - les expertises ont été réalisées par Atis Real Hotels et Jones Lang La Salle pour les actifs détenus en France et par DTZ Wissinger pour les actifs belges. Valorisation des villages de vacances Sunparks Les villages de vacances sont évalués par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur la durée résiduelle du bail. Les taux d'actualisation sont estimés en tenant compte de la prime de risque d'illiquidité propre de chaque immeuble, en fonction de sa situation et de ses caractéristiques ainsi que de sa situation locative propre. La valeur résiduelle est établie à la fin de la durée résiduelle du bail et actualisée à la date d'expertise. Les expertises sont réalisées par DTZ Winssinger, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Valorisation du village de vacances Club Méditerranée Le village de vacances a été évalué par capitalisation du revenu locatif qu’il est susceptible de générer, ainsi que par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur une période de 10 ans. Les expertises sont réalisées par CBRE Portugal, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Valorisation des jardineries Les jardineries ont été évaluées par capitalisation du revenu locatif qu’elles sont susceptibles de générer (en tenant compte du niveau estimé du loyer normatif que l'actif est susceptible de supporter) ainsi que par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur la durée résiduelle du bail. Les expertises sont réalisées par DTZ Eurexi, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Valorisation des restaurants QUICK 24
Les restaurants ont été évalués par capitalisation du revenu locatif qu’ils sont susceptibles de générer (en tenant compte du niveau estimé du loyer normatif que l'actif est susceptible de supporter) et par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur la durée résiduelle du bail. Les expertises sont réalisées par DTZ Eurexi, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Valorisation des restaurants COURTEPAILLE Les restaurants ont été évalués par capitalisation du revenu locatif qu’ils sont susceptibles de générer (en tenant compte du niveau estimé du loyer normatif que l'actif est susceptible de supporter) ainsi que par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur une période de 10 ans. Les expertises sont réalisées par CBRE, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Valorisation des cliniques Générale de Santé Les cliniques ont été évaluées par capitalisation du revenu locatif qu’elles sont susceptibles de générer (en tenant compte du niveau estimé du loyer normatif que l'actif est susceptible de supporter) ainsi que par actualisation de l'ensemble des revenus locatifs sur une durée correspondant à l'échéance moyenne des baux, et enfin par comparaison, à titre de recoupement. Les expertises sont réalisées par DTZ Eurexi, sur la base d’un cahier des charges élaboré par la société dans le respect des pratiques professionnelles. Les immeubles de placement sont enregistrés dans les comptes à leur valeur hors droits. 2.4.2 Instruments dérivés et instruments de couverture Le Groupe Foncière des Murs utilise des instruments dérivés pour la couverture de ses dettes à taux variable contre le risque de taux (couverture de flux de trésorerie futurs). A compter du 1er janvier 2007, compte tenu des caractéristiques de son endettement, le Groupe Foncière des Murs ne qualifie plus à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 à l’exception de Beni Stabili Hotel, dont les modalités de couverture sont précisées ci-après. Tous les instruments dérivés sont donc comptabilisés à leur juste valeur et les variations sont inscrites au compte de résultat. L'écart de réévaluation des instruments financiers constaté en capitaux propres jusqu'au 31/12/2006 est repris sur la durée restant à courir des instruments de couverture. Beni Stabili Hotel utilise des instruments dérivés pour la couverture de ses dettes à taux variable contre le risque de taux (couverture de flux de trésorerie futurs) et applique la comptabilité de couverture lorsque les conditions de documentation et d'efficacité (a priori et a posteriori) sont remplies. Dans ce cas, les variations de juste valeur de l'instrument financier dérivé sont comptabilisées nettes d'impôt en capitaux propres, jusqu'à ce que la transaction couverte se produise pour la part efficace de la couverture. La part inefficace est enregistrée en résultat. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés au bilan à la juste valeur. La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul 25
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