INFORMATIONS ACTUALITES STATUTAIRES - 17 et 20 Novembre 2015 - CDG 11

INFORMATIONS
ACTUALITES
STATUTAIRES

   17 et 20 Novembre 2015

SOMMAIRE

   Don de jours de congés

   Transmission des certificats médicaux

   Point sur la Promotion Interne

   Rappels sur l’entretien professionnel

   Site internet: structure de l’onglet carrière

Réunion d’information

     1 / DON DE JOURS DE REPOS ENTRE
     AGENTS PUBLICS POUR ACCOMPAGNER
     UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

RÉFÉRENCES

 Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014

   Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

 A retenir
Ce dispositif est en vigueur à compter du 30 mai 2015
Transposition d’un dispositif déjà prévu dans le secteur privé

1. Définition du dispositif

   « Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement
    et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,
    qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au
    bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur,
    qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint
    d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une
    particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et
    des soins contraignants ».

   Agent Public
   Don anonyme : impose une gestion administrative des congés
    donnés
   Au profit d’un agent relevant du même employeur
   Limite d’âge de l’enfant : 20 ans

2. Appréciation de la gravité de la maladie

• Maladie                        d'une particulière gravité rendant
• Un handicap                    indispensable une présence soutenue
• Séquelles d'un accident        et des soins contraignants.

Appréciation : par le médecin traitant de l'enfant.

Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel.

Aucune disposition ne précise que le pronostic vital de l'enfant soit
engagé.

La gravité de l'état de santé s'apprécie au regard de la nécessité
d'entourer l'enfant objet de soins contraignants ou intensifs.

3. Nature des jours objets du don

Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :

• Les jours d’ ARTT : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité.

• Les jours de congés annuels : le congé annuel ne peut être donné
que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés.

Sont exclus du don :
• Les jours de repos compensateur
• Les jours de congé bonifié

4. Modalité d’offre et de demande de jours

•   L’offre du don de congés

• par écrit à son service gestionnaire ou à l’autorité territoriale
• précisant le nombre de jours de repos donnés

Le don est définitif après accord du chef de service qui vérifie que les
conditions requises sont remplies.

Jours épargnés sur un compte épargne-temps : le don est possible à
tout moment.

Jours non épargnés sur un compte épargne-temps : don possible
jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de
repos sont acquis.

• La demande de don

Demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de
l’autorité territoriale.

Accompagnée du certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel
établi par le médecin qui suit l’enfant.

Délai d’information de l’agent bénéficiaire par le service gestionnaire
ou l’autorité territoriale : 15 jours ouvrables.

5- Durée du congé

 90 jours par enfant et par année civile.

 Possibilité de fractionner le congé à la demande du médecin qui
suit l’enfant malade.

 Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité
de travail de l’agent qui en bénéficie.

 Non application des dispositions plafonnant l’absence du service
à 31 jours consécutifs.

 Cumul possible du congé avec :
   - les congés annuels
   - la bonification de congé

6- Situation de l’agent durant le congé

Agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant sa
période de congé,

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

7- Contrôle et limite du dispositif

L’autorité peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions requises.

Si les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y
être mis fin après que l’intéressé ait été invité à présenter ses
observations.

Les jours de repos accordés :
- ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire,
- ne peuvent être indemnisés,

Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent
bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué au service
gestionnaire ou à l’autorité territoriale.

Réunion d’information
     2 / TRANSMISSION DES CERTIFICATS
     MEDICAUX

REFERENCES JURIDIQUES

   Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

   Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour
    l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

   Loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29
    décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du
    30 décembre 2013.
   Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 publié
    au Journal Officiel le 5 octobre 2014 modifie l’art 15
    du décret 87-602.
   Ces dispositions sont applicables aux arrêts de
    maladie à compter du 6 octobre 2014.

RENFORCEMENT DES CONDITIONS D’OCTROI D’UN
CONGE DE MALADIE POUR LES FONCTIONNAIRES

Art 15 :
 Pour bénéficier d’un congé de maladie ordinaire
  ainsi que du renouvellement du congé, le
  fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dans
  un délai de 48 heures suivant son établissement
  un avis d’interruption de travail d’un médecin, d’un
  chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.

   Cet avis indique la durée probable de l’incapacité
    de travail.

EN CAS DE NON RESPECT DU DÉLAI DE QUARANTE-HUIT
                    HEURES

   L’autorité territoriale informe par courrier l’agent :
      du retard constaté,
      de la réduction de la rémunération à laquelle il
       s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24
       mois suivant l’établissement du premier arrêt de
       travail considéré.

   Modèles de courrier : Circulaire du 20 avril 2015
   Attention : référence à l'article 25 du décret n° 86 442 du
    14/03/1986 dans la lettre devra être remplacée pour la fonction
    publique territoriale par "l’article 15 du décret n° 87-602 du 30
    juillet 1987
    Voir actualités CDG juillet 2015 .

EN CAS DE NOUVEL ENVOI TARDIF DANS LES 24
     MOIS SUIVANT L’ETABLISSEMENT DU PREMIER
                ARRET DE TRAVAIL

   Réduction de moitié de la rémunération du fonctionnaire
    entre la date de prescription et la date effective d’envoi
    de l’arrêt de travail.

   Sauf en cas :
       d’hospitalisation
       ou si l’agent justifie, dans le délai de 8 jours suivant
        l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de son
        incapacité à le transmettre dans le délai imparti.

REDUCTION DE MOITIE DE LA REMUNERATION

La rémunération à prendre en compte lors de la réduction de moitié
comprend :

   le traitement indiciaire brut,

   les primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de celles
    énumérées à l’article 15 du décret 87-602 du 30 juillet 1987.

   Sont citées par exemple :
      1° le supplément familial de traitement ;
      2° les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement
       de frais ;
      3° les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
      4° les avantages en nature ;
      ….

Réunion d’information
     3 / LA PROMOTION INTERNE

LA PROMOTION INTERNE
- LÉGISLATION -

    Références:

   Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 39, portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

   Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières de catégorie C,

   Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et leurs
    établissements publics,

   Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions communes applicables aux
    cadres d'emplois de catégorie A,

   Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
    cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B,

   Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois concernés

LA PROMOTION INTERNE
- DÉFINITION -

    Se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois
     supérieur, qui se traduit par l’inscription d’un fonctionnaire sur
     une liste d’aptitude.

    Les possibilités de promotion interne ne concernent pas
     l’ensemble des cadres d’emplois (médecins, infirmiers en soins
     généraux).

    Se différencie de l’avancement de grade qui lui permet une
     évolution au sein d’un même cadre d’emplois.

LA PROMOTION INTERNE
- CONDITIONS LIÉES À LA POSITION ADMINISTRATIVE -

     Ne peut prétendre à une Promotion Interne, uniquement le
     fonctionnaire :

    Titulaire

    En position d’activité

     Recruté par détachement
 o   Loi 83-634 du 13.07.1984 – art 14 modifié par la Loi 2012-347 du 12.03.2012 – art 61

    Rien n’interdit d’inscrire un fonctionnaire en disponibilité sur une liste
     d’aptitude de Promotion interne. Il ne pourra cependant être nommé que s’il
     est mis fin à cette position.
 o   QE n°41502 publiée au JO du 21.04.2009

LA PROMOTION INTERNE
    - LES CONDITIONS PROPRES À CHAQUE STATUT PARTICULIER -

•    A remplir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie

    Exemple de conditions particulières :

    Conditions d’âge

    Condition de réussite à un examen professionnel

     Exemple de conditions communes :

    Condition d’ancienneté

    Formation de professionnalisation (2 jours dans les 5 ans précédant l’examen du dossier
     en CAP)

LA PROMOTIONS INTERNE
- CAP / DOSSIERS -

   Une seule Commission Administrative Paritaire de Promotion
    Interne est organisée par an.

   Les dossiers de Promotion Interne sont téléchargeables sur le
    site du centre de gestion www.cdg11.fr.

   Les dossiers devront être remis au services Carrières avant le
    15 avril 2016.

   Tout dossier rendu en retard ne sera pas examiné par la CAP.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTE OUVERT À LA
   PI DANS UN CADRE D’EMPLOI

 Règle générale                                                  Clause de sauvegarde

Nombre de                                                         5% de l’effectif
recrutement dans                                                  d’un cadre
un cadre d’emploi *                                               d’emplois,
intervenus au sein des                                            déterminés au 31 décembre de
collectivités affiliées au CDG                                    l’année N-1
11 sur l’année N-1

*Recrutements pris en compte
(Externes à la collectivité) :
- Par concours,
- Par voie de mutation,
- Par voie de détachement,
- Par intégration directe.

                      On retient le calcul offrant le plus de possibilités de
                        Promotion interne au sein du cadre d’emplois.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTE OUVERT À LA PI

                   - DÉROGATION -

Si dans les 4 ans, il n’y a pas de possibilité de promotion
interne, une dérogation est possible si au moins un
recrutement est enregistré.

LES CRITÈRES DE CLASSEMENT

           • Détermination du nombre de poste
            Exemple : 10 postes ouvert à la Promotion Interne d’Attaché territorial

       • Nécessité de classer les agents pour savoir
               qui va bénéficier d’un poste

        • Etablissement de critères de classement
             votés par les membres de la CAP

LES CRITÈRES DE CLASSEMENT

                                              Carrière du
Âge                                          fonctionnaire
                                       -Année dans la catégorie
                Examen                   -Fonction de direction
                                       -Fonction d’encadrement
             professionnel
                   PI

 Services                      Concours
 publics                        Examen                   Diplôme
                             professionnel
 effectifs

ETABLISSEMENT DE LA LISTE D’APTITUDE

   Etablie après avis de la Commission Administrative Paritaire
    compétente,

   Etablie dans l’ordre alphabétique des agents, par le Président du
    Centre de Gestion,

   La publicité de la liste d’aptitude est assurée par le Centre de
    Gestion,

   Valeur nationale,

   Durée de validité d’un an, renouvelable deux fois.

PROCÉDURE DE NOMINATION ET CLASSEMENT DANS LE
NOUVEAU GRADE
   Création du poste par délibération.

   Déclaration de création/vacance auprès du Centre de gestion.

   Reclassement propre à chaque statut particulier et les décrets
    portant dispositions communes aux agents de catégorie A,
    B,C.

   Période de stage:
       Agents de catégorie A et B: stage de 6 mois

       Agents de catégorie C (Agents de maîtrise): dispensés de stage
        si 2 ans de services dans un emploi de même nature

   Quand l’agent est détaché pour stage, le poste correspondant
    au grade d’origine ne peut être supprimé qu’à la titularisation
    (utile en cas de refus de titularisation dans le nouveau grade).

LA PROMOTION INTERNE
 Le service Carrières est à votre disposition pour la
 rédaction des arrêtés et le calcul des reclassements.

                 Tel : 04.68.77.79.93
                 carrières@cdg11.fr

               Laurent MONSERAT
              Guillaume COMMELERA
                    Julie VOTIER

Réunion d’information

     4 / L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS
     LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
      DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Références :

   Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    modifiée portant dispositions statutaires relatives à
    la fonction publique territoriale

   Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
    l’appréciation de la valeur professionnelle des
    fonctionnaires territoriaux

APRÈS L’EXPÉRIMENTATION DES ANNÉES 2010 À
    2014, L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL REMPLACE LA
                             NOTATION

   L’entretien professionnel remplace la notation :
           Pour tous les fonctionnaires
           Il peut être étendu aux agents en CDI et aux agents en CDD
    recrutés sur des emplois permanents (Attention : le décret 88-145
    n’est pas encore modifié)

   Sont exclus :
          les stagiaires
          les non titulaires sur des emplois non permanents
          les agents de droit privé

PAR QUI DOIT ÊTRE CONDUIT L’ENTRETIEN ANNUEL ?
  L’entretien professionnel doit être conduit                par le supérieur
hiérarchique direct (art 2 décret 2014-1526)

« La notion de supérieur hiérarchique direct se définit essentiellement par un lien
Fonctionnel entre l’évaluateur et le fonctionnaire évalué.

Les fiches de poste et l’organigramme peuvent de façon concrète participer à identifier le
supérieur hiérarchique direct.
Il est celui qui organise et contrôle le travail de l’agent. »
(extrait de la circulaire NOR : IOCB1021299C du 4 mars 2013)

La notion de responsable de service est indépendante du cadre d’emplois
   d’appartenance ou du grade.

   L’entretien se déroule à 2 (agent et N+1)

   Dans les petites collectivités, le supérieur hiérarchique peut
    exceptionnellement être un Élu

QU’EST-CE QUE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?

Un moment privilégié d’échange et de dialogue entre l’agent et son
supérieur hiérarchique direct

           échange sur les activités
           remontée des réussites et difficultés
           évocation des évolutions souhaitées

  Rencontre annuelle et individuelle d’environ 45 mn
   minimum

FINALITÉS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR
                   L’AGENT

                        Analyser les
                     résultats obtenus
                       lors de l’année
                           écoulée

                                 Faire le point sur ses
                                        activités

   POUR
 L’AGENT
                                     Formuler des
                                    souhaits et des
                                    propositions sur
                                       son travail
            Faire le point sur
            son parcours de
                formation

FINALITÉS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LE
           SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE

                            Apprécier les points
                             satisfaisants et à
                            améliorer du travail
                                 de l’agent

    POUR LE                  Fixer les objectifs à
   SUPERIEUR                  venir et les moyens
 HIERARCHIQUE                nécessaires pour les
                                   atteindre

                         Planifier les actions de
                        formations pour l’avenir

PRÉ-REQUIS À L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

•Fiche de poste
Modèle sur le site et se reporter au répertoire des métiers du
CNFPT

• Organigramme
Pour identifier au sein de la collectivité les évaluateurs

•   Feuille de compte rendu d’entretien

•   Critères d’appréciation de la valeur professionnelle
    validés par le Comité Technique

LE CONTENU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel porte, a minima, sur les
thèmes suivants (art 3 du décret 2014-1526) :

1/ les résultats professionnels
2/ la détermination des objectifs
3/ la manière de servir du fonctionnaire
4/ les acquis de son expérience professionnelle
5/ le cas échéant, ses capacités d’encadrement
6/ les besoins de formation du fonctionnaire
7/ les perspectives d’évolution professionnelle du
fonctionnaire en terme de carrière et de mobilité

LA DÉTERMINATION DES CRITÈRES
       Critères généraux portent notamment sur :

   1/ les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation
       des objectifs
   2/ les compétences professionnelles et techniques
   3/ les qualités relationnelles
   4/ la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant,
       à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

      Des sous-critères peuvent également être retenus.

       Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire
        est appréciée sont fixés après avis du Comité Technique

       Ces critères sont fonction de :

              La nature des tâches qui lui sont confiées
              Du niveau de responsabilité assumé

SCHEMA RECAPITULATIF DES ETAPES DE
                        L’ENTRETIEN
MINIMUM 8 JOURS AVANT
      L’ENTRETIEN
  Convocation de l’agent
  + copie fiche de poste
  + Trame de l’entretien                  MAXIMUM 15 JOURS APRES

                                                                                              Visa de
                              Etablissement      Notification   Possibilité de               l’autorité
                              et signature         du CR à      recours                     territoriale     VISA
 JOUR DE L’ENTRETIEN                            l’agent avec    hiérarchique                      +
L’entretien est mené par le   CR par le                                                                      CAP
                              supérieur         observations                              observations
  supérieur hiérarchique                         éventuelles                               éventuelles

                                  15 JOURS FRANCS                      15 JOURS MAXIMUM APRES
RECOURS                          MAXIMUM APRES LA                      RECEPTION DE LA DEMANDE
HIERARCHIQUE                         NOTIFICATION                    Réponse de l’Autorité Territoriale et
                               Demande de révision auprès            notification à l’agent
                                 de l’Autorité Territoriale          Possibilité de recours devant la CAP

                                              MAXIMUM 1 MOIS APRES LA NOTIFICATION

RECOURS                         Demande de        Avis des           Décision de           Notification du
DEVANT LA CAP                   révision à la     membres de         l’Autorité            CR définitif à
                                CAP               la CAP             Territoriale          l’Agent

             VERSEMENT DU CR AU DOSSIER DE L’AGENT + COMMUNICATION A L’AGENT

EXPLOITATION DU COMPTE-RENDU

   Permet la mise à jour de la fiche de poste
   Permet l’amélioration de la collaboration

   vise à déterminer les besoins de formation (plan de formation)

  devient un support d’appréciation de la valeur
   professionnelle (outil de gestion de carrières)
pour :
       l’avancement d’échelon
       l’avancement de grade
       la promotion interne

   permet la mobilité interne ou externe

Réunion d’information
     5 / LE SITE DU CDG11
     WWW.CDG11.FR

GESTION DES
             INSTANCES
             PARITAIRES

                 Les Commissions
                  Administratives
                     Paritaires

                                Le Conseil de
Le Comité Technique
                                  Discipline

ACTUALITÉS
  CARRIERES

Mises à jour tous les mois

En doublon de la page
d’accueil

LE STATUT
              DE A À Z

LES CADRES       LE      LES FICHES
D’EMPLOI       STATUT
                         PRATIQUES

        LES CIRCULAIRES

LE STATUT
              DE A À Z

LES CADRES       LE      LES FICHES
D’EMPLOI       STATUT
                         PRATIQUES

        LES CIRCULAIRES

LE STATUT
              DE A À Z

LES CADRES       LE      LES FICHES
D’EMPLOI       STATUT
                         PRATIQUES

        LES CIRCULAIRES

Nominations                      Titularisations

                   Avancements

  Positions
Administratives                     Délibérations

                   Maladies,
                  Maternités, AT

                                      Régime
Rémunérations
                                    Indemnitaire

                   Radiations /
                    Retraites

Les
                  -Fiches de saisine
 Commissions      - Règlement intérieur
Administratives   - Modèle de fiche
                    d’entretien
  Paritaires

  Le Comité
  Technique

Le Conseil de
  Discipline

Les
 Commissions
Administratives
  Paritaires

                  Proposition des taux
  Le Comité       fixés par l’Assemblée
                  délibérante pour les
  Technique       avancements de grade.

                  -Constitution d'un
                    dossier disciplinaire
Le Conseil de     -Rapport introductif
                   pour la comparution
  Discipline       en conseil de
                   discipline

Barème des traitements

  La Paye en chiffres

Le Régime Indemnitaire

La Nouvelle Bonification
      Indiciaire

Valeurs, Indices et Taux

LA RETRAITE
 INFORMATIONS                    ASSISTANCE
   RETRAITE                       RETRAITE
- Guide des procédures        - Dossiers CNRACL
- Accompagnement                traités par le service
  individualisé               - Demande de dossiers
- Réglementation en ligne     - Garanties du service
- Liens utiles                - Imprimés en ligne
     www.cdc.retraites.fr

  LES IMPRIMES                   DOCUMENTS
- Immatriculation                DE RÉUNION
- Mutation
- Validation des services
- Rétablissement au
  régime général
- Cotisations
- Etat général des services    Règlementation CNRACL
- Invalidité
- Pension de reversion

LES TEXTES

CONDITIONS
MATÉRIELLES

ATTRIBUTION DU
DROIT SYNDICAL

  IMPRIMÉS DE
  DEMANDE DE
REMBOURSEMENT

MERCI DE VOTRE ATTENTION

         Tel : 04.68.77.79.93
         carrières@cdg11.fr

        Laurent MONSERAT
       Guillaume COMMELERA
           Julie VOTIER