La Vie économique - Die Volkswirtschaft
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Revue de politique économique
La Vie économique
4-2004 77 e année CHF 14.90
Page 4
Thème du mois:
Page 39
Le rôle des hautes écoles
David Syz dresse
le bilan de son spécialisées
action au seco
Page 42
Prix de l’électricité
et transparence en
Suisse
Page 54
Dix ans de
démocratie en
Afrique du Sud
Sommaire
Thème du mois
3 Éditorial 4 Les hautes écoles spécialisées ont été créées
Eric Fumeaux dans les années nonante et obtenu depuis
lors le statut d’instituts de formation. Le
4 Les grandes lignes de la réforme des HES Conseil fédéral, après un examen approfondi,
Blaise Roulet a accordé fin 2003 une autorisation illimitée
aux sept HES. La révision partielle de la loi
9 Les hautes écoles spécialisées suisses: évolution et état de la question fédérale sur les hautes écoles spécialisées, en
Rolf Dubs cours actuellement, concerne l’élargissement
de son champ d’application aux domaines de
14 Une HES est également une haute école la santé, du social et des arts ainsi que l’intro-
Christian Aeberli
duction de la formation à deux niveaux
18 Les HES: un monde en plein essor (bachelor/master).
Stéphane Cappelli
22 Entrer dans la vie active avec un diplôme HES ou universitaire en économie d’entreprise:
une analyse comparative
Monika Pätzmann
26 Coût et bénéfice de la maturité professionnelle
Stefan C. Wolter et Jürg Schweri
Points de vue politico-économiques 39 Le secrétaire d’État David Syz a mis un terme,
le 31 mars 2004, à près de cinq années d’activité
30 Le paysage des hautes écoles 2008: un bon système qui gagne en efficacité et en dynamisme au service de la Confédération. Il en dresse un
Stephan Bieri bilan critique dans un entretien avec «La Vie éco-
31 Des hautes écoles spécialisées plus efficaces dans l’intérêt de l’économie nomique». Il considère avant tout comme positif
Andreas E. Steiner le fait qu’une «unité de doctrine» basée sur une
politique économique libérale domine aujour-
32 Les diplômés des HES, l’autre maillon du succès d’hui au seco. Pour faire avancer la Suisse, il
Rolf Hostettler faudrait faire preuve de plus de courage et fixer
clairement les priorités politiques.
33 Des HES axées sur la pratique et non sur la théorie
Franz Baumberger
Économie suisse
34 Agenda de politique économique
42 Après le rejet de la loi sur le marché de
39 La Suisse doit avoir le courage de se fixer des priorités l’électricité, une commission d’experts se charge
actuellement d’élaborer les valeurs de référence
Entretien avec le secrétaire d’État sortant David Syz
d’une nouvelle organisation du secteur de l’élec-
42 Prix de l’électricité et transparence en Suisse tricité. L’un des objectifs consiste à instaurer
Michel Piot la transparence dans les prix de cette énergie.
L’article ci-après se penche sur les différents
46 Estimations trimestrielles du PIB 4/2003: la croissance reste modérée aspects de la question et montre que le contexte
Bettina Muller et Sabina Noormamode actuel est favorable à une amélioration de la
situation.
International
51 De nouveaux standards internationaux pour lutter contre le blanchiment
Giovanni Antonio Colombo
54 Dix ans après: la mutation de l’économie sud-africaine
Markus Leitner
54 L’élection de Nelson Mandela à la présidence
de l’Afrique du Sud le 27 avril 1994 a mis un
Données économiques actuelles
terme au régime de l’apartheid. Force est de
constater que, dix après, les espoirs de la popu-
59 Sélection de tableaux statistiques lation n’ont de loin pas été tous exaucés. L’auteur
peint, dans son article, un tableau différencié,
puisque les succès de la politique économique
sud-africaine au niveau macroéconomique
Thème du mois du prochain numéro: contrastent avec les problèmes subsistant dans
Les mesures adoptées par le Conseil fédéral en faveur de la croissance le domaine social, avant tout le VIH et le sida.
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Vente au numéro Fr. 14.90 (TVA comprise)
Parution mensuelle en français et en alle-
mand (en allemand: Die Volkswirtschaft),
77e année, avec suppléments de la Commis-
sion pour les questions conjoncturelles et
de la Banque nationale suisse.
ISSN 1011-386X
Thème du mois
Éditorial
Des hautes écoles en mutation
Depuis le début des années nonante, le paysage suisse des hautes écoles connaît une
phase de refonte intense. Parmi les réformes entreprises, il convient de mentionner
tout particulièrement la création des hautes écoles spécialisées (HES) menée dans la
perspective de revitaliser notre économie. La phase de mise en place de ce nouveau
type de haute école (1996–2003) s’est achevée avec succès en décembre dernier. Le
Conseil fédéral a ainsi pu attribuer une autorisation de gestion définitive aux sept HES.
Les filières d’études HES axées sur la pratique se sont imposées en quelques an-
nées au plan national. Entre 2001 et 2003, des experts suisses et étrangers ont procé-
dé à un examen approfondi des cours conduisant à un diplôme. Il en ressort que les
HES fournissent un enseignement de haute qualité dans pratiquement tous les do-
maines, ce qui a permis au Département fédéral de l’économie de poursuivre la pro-
cédure de reconnaissance des diplômes. Le nombre croissant d’étudiants HES est,
par ailleurs, un indicateur supplémentaire de l’attrait puissant que suscitent ces filiè-
res d’études.
Le paysage des hautes écoles spécialisées suisses s’est consolidé, mais le processus
de concentration n’est pas achevé. Le Conseil fédéral exige une meilleure coordina-
tion de l’offre, notamment dans les domaines suivants: archi-
tecture, construction, planification, chimie et sciences de la
vie. La Confédération et les cantons travaillent, en outre, à
améliorer l’efficacité du système dans son ensemble. Cha-
cune des parties se montre clairement déterminée à har-
moniser les tâches, les objectifs et les moyens financiers.
L’insertion des HES au sein du système de hautes écoles
suisses et étrangères reste fondamental. L’intégration des
domaines de la santé, du social et des arts, l’introduction
de la formation en deux cycles (bachelor/master), le
renforcement de la recherche appliquée et du dé-
veloppement ainsi que le projet de réforme
«Paysage des hautes écoles suisses 2008»
constituent les principaux défis à relever
ces prochaines années. Les mener à
bien signifie améliorer la compétitivité
des HES et l’employabilité d’étudiants
évoluant dans un contexte toujours
plus international; l’innovation et la
croissance s’en trouveront stimulées
de manière significative. Nous ne
doutons pas que ces objectifs pour-
ront être atteints grâce à l’engage-
ment des écoles concernées et à
l’étroite collaboration de tous les
organes responsables.
Eric Fumeaux
Directeur de l’Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT), Berne
Thème du mois
Les grandes lignes de la réforme des HES
Les hautes écoles spécialisées
(HES) ont très rapidement pris
place, à côté des universités et
des EPF, dans le paysage des
hautes écoles. Le Conseil fédéral,
après un examen minutieux, a
accordé à la fin 2003 une auto-
risation illimitée à sept HES. Les
changements survenus dans le
milieu des HES ont rendu inévi-
table une révision partielle de la
loi fédérale sur les hautes écoles
spécialisées. Celle-ci concerne,
notamment, l’élargissement du
champ d’application des HES aux
domaines de la santé, du social,
de la musique, du théâtre et des
arts, de la psychologie et de la
linguistique appliquée, ainsi que Les hautes écoles spécialisées se situent à l’intersection entre enseignement et recherche appliquée & développement;
elles jouent ainsi un rôle charnière entre le savoir et l’économie en même temps qu’elles contribuent fortement à
l’introduction du système à deux encourager l’innovation et le transfert des connaissances. En illustration: entrée de la haute école de Rapperswil.
Photo: OFFT
niveaux (bachelor/master).
L’objectif principal de la réforme Une nouvelle formation de niveau
des HES est de favoriser l’innovation supérieur centrée sur la pratique
La réforme des HES a pour principaux La création des HES, dans les années nonan-
objectifs d’encourager l’innovation et de sou- te, visait avant tout à revitaliser l’économie et à
tenir le développement des grandes régions améliorer les conditions-cadres de l’économie
économiques (voir graphique 1). C’est en ce suisse.1 Elle s’inscrivait dans le cadre des mesu-
sens que les HES forment la charnière qui unit res destinées, d’une part, à fournir les spécia-
le couple formation-recherche appliquée et listes dont l’économie a besoin et, d’autre part,
développement aux entreprises, en particu- à préparer les diplômés à satisfaire aux exigen-
lier les PME. Les HES contribuent ainsi de ma- ces, actuelles et futures, du monde du travail.
nière importante à l’innovation et au transfert Le 1er octobre 1996, la loi fédérale sur les
de savoir. Elles jouent également un rôle es- hautes écoles spécialisées (LHES) et l’ordon-
sentiel en encourageant les échanges dans la nance sur les hautes écoles spécialisées (OHES)
société et l’économie. entraient en vigueur sur décision du Conseil
fédéral. Les années 1996 à 2003 y étaient défi-
nies comme la phase d’organisation des nou-
velles hautes écoles et l’annexe à l’ordonnance
sur les HES fixait onze objectifs à atteindre du-
rant cette période. Le 2 mars 1998, en vertu de
l’article 14 de la LHES et sur la base des objec-
1 94.056 Voir p. 5 du Message du 30 mai 1994 relatif à la Blaise Roulet tifs définis, le Conseil fédéral avait accordé aux
loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Vice-directeur, chef
2 Les domaines de la santé, du social et des arts (domai-
sept HES une autorisation dans les domaines
du centre de prestations
nes SSA) relèvent de la responsabilité des cantons. Il
Hautes écoles spéciali-
de la technique, de l’économie et du design 2,
est prévu d’en transférer la compétence à la Confédé-
ration dans le cadre de la révision partielle, en cours, sées, Office fédéral de dont la validité était limitée à la fin de la phase
de la loi sur les hautes écoles spécialisées (voir aussi la formation profession- de mise en place. Soucieux de voir les objectifs
«L’élargissement du champ d’application», p. 6 s.). nelle et de la technologie fixés se réaliser, le Conseil fédéral avait égale-
3 «Le calcul des coûts dans les hautes écoles spécialisées: (OFFT), Berne
un manuel de l’OFFT», avril 2002 (www.bbt.admin.ch). ment assorti ces autorisations de conditions à
4 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004
Thème du mois
remplir jusqu’à fin 2003. Celles-ci portaient avant fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES)
tout sur les structures d’organisation et de direc- et l’Office fédéral de la formation profession-
tion, et sur l’aspect de l’offre. nelle et de la technologie (OFFT). Le même
exercice, simplifié cette fois, a été reconduit
deux ans plus tard auprès de toutes les filières
Une évaluation approfondie des
d’études dont la qualité avait été jugée impar-
institutions et des mandats de prestations
faite par les experts.
Les critères structurels L’objectif de la revue par les pairs était dou-
Les HES ont accompli,ces dernières années,des ble.Il s’agissait,d’une part,de mesurer l’état de
progrès remarquables, surtout en matière de stra- développement et la qualité des filières d’étu-
tégie. Toutes disposent aujourd’hui d’une straté- des et, d’autre part, de fournir une base de
gie arrêtée. La gestion de la qualité est devenue une décision valable au Département fédéral de
réalité au niveau opérationnel, ce qui a permis de l’économie (DFE) en vue de la reconnaissance
justifier l’adéquation des prestations fournies. Il des diplômes. L’évaluation systématique des
n’existe, toutefois, aucune HES où les travaux filières d’études et les entretiens avec les ex-
seraient suffisamment avancés pour permettre à perts, suisses et étrangers, ont ouvert de nou-
la gestion de la qualité de devenir un instrument velles perspectives aux HES et leur ont apporté
de gestion systématiquement appliqué et utilisé de précieuses suggestions pour leur dévelop-
pour développer les compétences. Tous les sys- pement futur. Dans l’ensemble, les experts
tèmes en place se focalisent, en outre, encore trop jugèrent la formation qui mène au diplôme de
fortement sur l’enseignement et les évaluations bonne à très bonne, et l’offre de formation
portent principalement sur les processus de direc- continue et de prestations le plus souvent in-
tion et de gestion. novante et très variée. Ils ont par contre estimé
Les structures de direction et d’organisation que l’on pouvait encore améliorer la recherche
dans les différentes HES présentent un état de dé- appliquée et le développement, de même qu’il
veloppement inégal, qui s’explique aussi, et ce n’est était possible d’identifier davantage les priori-
pas le moindre, par les différences de structures qui tés que se donne chaque HES et de cerner plus
caractérisent les organes responsables. À la fin de la précisément leur profil.
phase de mise en place, la Berner Fachhochschule Cette revue par les pairs est unique, de par
(BFH),la Fachhochschule Zentralschweiz (FHZ) et son ampleur et son approche, en comparaison
la Scuola Universitaria Professionale della Svizzera internationale. L’exercice lui-même est com-
Italiana (SUPSI) s’étaient dotées chacune de struc- parable aux procédures d’accréditation prati-
tures de direction et d’organisation qui chapeau- quées dans les pays européens. Il est prévu de
taient tous les sites de l’école. le remplacer, dans le cadre de la révision par-
tielle de la loi, par des structures d’accrédi-
L’évaluation de la qualité des filières d’études tation professionnelles.
À l’issue de la troisième année de la phase de
mise en place, les 220 filières d’études des HES Un système de subventions
suisses ont fait l’objet d’une vaste revue par les transparent axé sur les prestations
pairs, conjointement menée par la Commission Les sept HES autorisées par le Conseil fédé-
Graphique 1 ral sont financées en grande partie par les pou-
Le sept régions HES en Suisse
voirs publics. Les cantons, en tant qu’organes
responsables des HES, assument la majeure
partie des coûts (voir graphique 2).
SUPSI FHNW Dans la LHES, les subventions ne sont plus
HES-SO ZFH calculées en fonction des charges.Pour assurer
BFH la transparence du système et les comparai-
FHZ sons entre les différentes filières d’études, les
FHO HES tiennent une comptabilité harmonisée
des coûts et des prestations.3 Cet instrument
permet aux HES de comptabiliser séparément,
par fournisseurs de prestations, les coûts et les
produits qui reviennent aux études de diplô-
me, à la formation continue, à la recherche
appliquée et au développement ainsi qu’aux
prestations.La Confédération octroie des sub-
ventions aux études de diplôme, aux études
postgrades et à la recherche appliquée et au dé-
veloppement, qu’elle calcule en fonction des
prestations. Elle encourage également, dans le
cadre de projets déterminés, la collaboration
Source: OFFT Geostat; L+T / La Vie économique entre HES et institutions universitaires, leur
5 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004
Thème du mois
Graphique 2 sont regroupées en peu de temps en sept HES.
Le financement du système des HES en 2002 dans les domaines technique, économique et du design Ces dernières constituent désormais, aux côtés
des universités cantonales et des EPF, le troi-
sième pilier de l’enseignement supérieur. Le
Organes responsables Conseil fédéral a accordé à la fin 2003, après
Concordat
286 millions
Confédération une évaluation exhaustive de chaque école et
201 millions
Accord intercantonal de son offre de formation, une autorisation
sur les hautes écoles d’une durée illimitée aux sept HES et a ainsi
spécialisées (AHES) CTI/FNS
184 millions 23 millions
confirmé leur statut de centres de formation
dont la valeur et l’attrait les placent clairement
au niveau des hautes écoles.
HES
860 millions La révision partielle de la loi
Taxes d’étudiant Tiers
72 millions 94 millions
sur les HES dans son ensemble
Études de diplôme L’environnement des HES s’est modifié à
Formation continue (études et cours postgrades) un tel point depuis l’adoption de la LHES en
Ra&D
1995 4, qu’il a fallu procéder à une révision
partielle de la loi.5 Les principaux points de la
Prestations
révision sont les suivants:
Source: Reporting OFFT 2002 / La Vie économique
– instauration de conditions-cadres iden-
tiques pour tous les domaines spécialisés
grâce à l’ élargissement du champ d’appli-
Tableau 1 cation de la loi aux domaines de la santé, du
Le système de subventions des HES selon les prestations
social et des arts, et à une adaptation des
conditions d’admission;
Enseignement Ra&D Investissements Projets transversaux – introduction de la formation à deux ni-
Études de diplôme: Subvention calculée Subvention à des Égalité de chances veaux (bachelor/master);
Forfait par étudiant selon le nombre de prof. investissements Campus virtuel
– élaboration des bases nécessaires à un sys-
dans l’enseignement et de construction Switch
la recherche et part de Formation continue tème d’accréditation et d’assurance qualité;
fonds provenant de tiers des professeurs; etc. – meilleure répartition et désenchevêtrement
des tâches entre la Confédération et les or-
Études postgrades: CTI:
Subvention calculée Financement par projet ganes responsables.
selon le nombre de
diplômes postgrades La révision partielle se trouve actuellement
Source: OFFT 2004 / La Vie économique devant le Parlement. Les travaux au sein de la
Commission de la science, de l’éducation et
de la culture (CSEC) du Conseil des États,
participation à des projets de coopération avec première Chambre délibérante, ont révélé que
les universités et les écoles polytechniques personne ne conteste les grandes lignes de
fédérales (EPF) – comme, par ex., le pro- la révision. La question du financement de-
gramme Campus Virtuel Suisse et la partici- meure un point sensible. Au vu de la situation
pation au réseau informatique des hautes éco- financière actuelle de la Confédération,les 120
les suisses Switch – l’égalité des chances et la millions de francs supplémentaires prévus par
formation continue des enseignants. Elle ne le message à partir de 2008 pour les domaines
verse, par contre, aucune subvention dans le de la santé, du social et des arts, représentent
domaine des prestations de services. une charge difficile à supporter. Il est prévu
Le tableau 1 présente les subventions de la que les nouvelles dispositions entrent en vi-
Confédération pour l’enseignement, la recher- gueur en 2005. Cette étape permettra aux
che appliquée et le développement, les inves- HES de mettre en oeuvre les réformes prévues
tissements dans les constructions et les projets et laissera, en même temps, le champ libre à
transversaux. Les résultats de la consultation un remodelage du paysage suisse des hautes
sur la révision partielle de la LHES ont montré écoles.
que le système de subventions de la Confédé-
ration repose sur des bases claires et qu’il n’est L’élargissement du champ d’application
4 RS 414.71.
pas nécessaire de le modifier actuellement. Depuis l’entrée en vigueur de la LHES en
5 03.076 Message du 5 décembre 2003 concernant la 1996, la nouvelle Constitution fédérale du
modification de la loi fédérale sur les hautes écoles
18 avril 1999 6 a élargi les compétences de la
spécialisées. Une autorisation illimitée des HES
6 RS 101. Confédération dans le domaine de la forma-
7 RS 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la for-
mation professionnelle.
Les quelque soixante écoles techniques su- tion. Pour respecter les nouvelles bases consti-
8 RS 414.10; voir art. 19 de la loi fédérale du 4 octobre périeures (ETS), écoles supérieures de cadres tutionnelles, une nouvelle loi sur la formation
1991 sur les écoles polytechniques fédérales qui pré-
voit expressément l’octroi de titres de bachelor et de
pour l’économie et l’administration (Escea) et professionnelle 7 a été élaborée et les domaines
master. écoles supérieures d’arts appliqués (Esaa) se de la santé, du social et des arts ont été trans-
6 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004
Thème du mois
férés dans la sphère de compétence de la Con- Les HES se sont fixées pour objectif de lan-
fédération. Cette évolution s’impose égale- cer les premières filières d’études de bachelor
ment dans le domaine des HES pour des rai- au semestre d’hiver 2005/2006. Cette réforme
sons de politique de la formation. En effet, assurera la reconnaissance des diplômes des
comme les domaines de la santé, du social et HES en Suisse comme à l’étranger et encoura-
des arts sont déjà souvent intégrés dans l’orga- gera nettement la mobilité des étudiants et des
nisation de la même HES, il est logique qu’ils professeurs.
bénéficient des mêmes conditions-cadres pour L’autorisation accordée aux HES et l’éva-
les autorisations, les normes de qualité et les luation de la qualité des différentes filières
cahiers de prestations. La révision partielle de d’études ont conféré aux sept HES le label
la LHES vise donc principalement à intégrer nécessaire à l’exploitation d’une haute école
les domaines de la santé, du social, de la mu- centrée sur la pratique. Il est prévu que la Con-
sique, du théâtre, des autres arts, de la psycho- fédération et les organes responsables accom-
logie et de la linguistique appliquée. pagnent l’introduction de filières d’études à
deux niveaux (bachelor et master) d’une éva-
L’introduction du bachelor luation au niveau du concept. Le but de l’exer-
et du master dans les HES cice est d’évaluer globalement et uniformé-
La Déclaration de Bologne, qui a été signée ment les études de bachelor des HES et de leur
le 19 juin 1999 par trente États, a déclenché un indiquer si et dans quelle mesure leurs filières
processus de remodelage du paysage européen d’études respectent les conditions fixées par
des hautes écoles. Quarante États se sont enga- Bologne.
gés, par leur signature, à introduire le modèle Il s’agit d’évaluer, dans le détail, la qualité
de formation à deux niveaux (titres de bache- du renouvellement de la filière d’études sur
lor et de master) dans leurs hautes écoles. Les la base de celle reconnue par le DFE et la
universités suisses et les EPF 8 ont déjà en par- Conférence suisse des directeurs cantonaux
tie accompli le saut. L’introduction de la filière de l’instruction publique, ou encore des di-
d’études bachelor/master constitue ainsi le plômes décernés en 2003. Cette procédure
deuxième pilier de la révision partielle de la garantit aussi bien le respect de la Déclaration
LHES. de Bologne que le développement ultérieur
de la filière d’études. Si on se place du point
de vue de la protection des consommateurs,
Graphique 3 elle certifie également, aux étudiants comme
Étudiants HES de niveau diplôme selon le domaine de formation aux entreprises, la qualité des diplômes déli-
vrés.
Sciences de la construction Technique Chimie
Une meilleure coordination de l’offre dans les
Agriculture Économie Design
études sanctionnées par des diplômes en Suisse
Szénario HE-A-2002 Il est indispensable de créer des priorités
35000
dans les domaines de l’architecture, de la
construction et de la planification, de la chi-
mie, des sciences de la vie et, en partie, du de-
30000
sign, afin de garantir à moyen et long terme
les ressources humaines et matérielles néces-
saires aux écoles et à une gestion efficace des
25000
institutions. Les corps enseignant et inter-
médiaire doivent avoir une taille suffisante,
les infrastructures, parfois très chères (labo-
20000
ratoires), doivent être utilisées de manière
rationnelle et le nombre d’étudiants doit être
suffisant.
15000 Ces mesures visent à renforcer les domai-
nes spécialisés cités plus haut, à aiguiser leur
profil dans le paysage des hautes écoles et à les
10000 rendre plus compétitifs. Le Conseil fédéral a
chargé la CFHES de rédiger, d’ici à mi-2005,
un rapport qui contiendra des propositions
5000 concrètes en vue d’une meilleure adéquation
de l’offre dans les domaines cités plus haut. Il
est prévu d’élaborer, en étroite collaboration
0 avec les organes responsables, les conditions-
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 cadres nécessaires à une structuration efficace
Source: OFS / La Vie économique de l’offre.
7 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004
Thème du mois
ration de la structure de l’offre au niveau suisse,
dans le cadre du plan directeur. Ils devront
prendre les décisions de principe et les mesures
qui en découlent pour accroître cette efficacité,
tout en veillant à ne pas limiter l’autonomie et
la responsabilité des organes responsables
chargés d’assurer le développement propre de
chaque école, selon les besoins de la région et
du monde du travail.
La collaboration institutionnelle
est la clé du succès
La Confédération et les cantons sont con-
jointement responsables du bon fonctionne-
ment des HES. L’importance de la collabora-
tion institutionnelle s’est ainsi sensiblement
accrue. L’accord et la coordination entre la
Confédération et les organes responsables sur
les objectifs et le pilotage du système sont in-
dispensables à la réussite des HES. Il faut en-
core davantage mettre l’accent sur la néces-
saire collaboration entre la Confédération et
les cantons ainsi que leurs organes communs
Photo: HKB
La révision partielle de la LHES vise principa- (Conseil des hautes écoles spécialisées de la
lement à intégrer les domaines de la santé, du CDIP et Conférence suisse des hautes écoles
social, de la musique, du théâtre, des arts, de Un enseignement plus efficace
la psychologie et de la linguistique appliquée.
spécialisées CSHES 10) dans la loi sur les HES.11
En illustration: cours de rhythmique de la L’attrait des HES a un coût. Les étudiants L’élargissement de l’ancien art. 1 LHES reflète
Berner Hochschule für Künste. intéressés par une formation de niveau supé- la pratique actuelle et concrétise le principe du
rieur centrée sur la pratique sont de plus en fédéralisme coopératif. Les débats sur la né-
plus nombreux (voir graphique 3).Il existe,par cessité, l’ampleur et le contenu de la révision
contre, encore trop de filières d’études et trop partielle ont été marqués par la recherche
de sites 9 dont la taille critique est insuffisante. commune de solutions destinées à éliminer
Même si le processus de concentration avance d’un commun accord, et autant que possible,
dans toutes les régions, son bon déroulement les différends; il en a résulté des solutions sa-
exige des efforts de la part de la Confédération tisfaisantes pour les deux parties.
et des organes responsables. Il faut chercher à La gestion du système deviendra de plus en
atteindre la taille critique minimale pour cha- plus exigeante au fur et à mesure que le paysa-
cun des sites comme pour les filières d’études, ge suisse des hautes écoles s’édifiera.C’est dans
et élaborer des critères stratégiques clairs pour ce cadre autant que dans celui du plan direc-
les projets de construction et l’extension des teur que la collaboration entre la Confédéra-
infrastructures. tion et les cantons sera mise à l’épreuve, lors-
La forte hausse du nombre d’étudiants et qu’elle abordera, ces prochaines années, les
l’introduction de la formation à deux niveaux questions qui forment le cœur de la politique
(bachelor/master) doivent être des facteurs de formation. La volonté et la conviction dont
déterminants pour assainir la structure de la Confédération et les cantons font preuve
l’offre. La mise en œuvre des critères de Bolo- pour mettre en place, conjointement, ce mail-
gne – autrement dit l’introduction du système lage de hautes écoles, laissent espérer que
européen de transfert et d’accumulation de nous réussirons à réaliser ce projet de réforme
crédits (ECTS) et la modularisation qui en vaste et ambitieux au cours des prochaines
découle – les nouvelles structures d’études années.
(cours et travail personnel) et le développe-
ment de la mobilité favoriseront le processus
de concentration. Il est indispensable, au vu de
la situation financière des pouvoirs publics, de
compenser une partie de la hausse du nombre
d’étudiants par une meilleure efficacité conçue
de manière ciblée (regroupement de filières
d’études, nouvelles formes d’enseignement,
9 Voir p. 10 du Rapport du 17 juin 2002 sur la création
adaptation des conditions d’encadrement des
des hautes écoles spécialisées. étudiants). La Confédération et les organes
10 Regroupement des sept HES.
11 Voir art. 1a du projet de la loi fédérale sur les hautes
responsables sont actuellement occupés à éla-
écoles spécialisées. borer les incitations nécessaires à une amélio-
8 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004
Thème du mois
Les hautes écoles spécialisées suisses:
évolution et état de la question
La loi fédérale du 6 octobre 1995
sur les hautes écoles spécialisées
(LHES) a initié un processus re-
les uns voulaient trier les écoles existantes se-
marquable de transformation La phase initiale
lon des critères de qualité, les autres toutes les
des traditionnelles écoles suisses Nul ne nie que les plus de cinquante éco- regrouper en sept HES (les écoles partenaires
les d’ingénieurs (ETS) et écoles supérieures seraient placées sous une seule direction).
d’ingénieurs et écoles supérieu-
de cadres pour l’économie et l’administration Il s’est rapidement avéré que la première for-
res de cadres pour l’économie et (Escea) ont parfaitement rempli leur rôle en mule, à savoir concentrer les écoles de haut
fournissant à l’économie suisse des profes- niveau et fermer les autres, était irréalisable
l’administration en un système
sionnels qualifiés. Cependant, la pléthore de non seulement pour des questions de poli-
de hautes écoles spécialisées petits établissements de même que le dévelop- tique régionale, mais également en raison des
pement des HES en Allemagne et en Autriche difficultés soulevées par la notion même de
(HES). Mises en place très rapide-
ont compromis leur avenir et la reconnais- qualité.C’est donc la deuxième formule,soit le
ment sous l’égide de la Commis- sances de leurs diplômes à l’étranger. Divers regroupement de toutes les écoles en sept HES,
milieux ont alors exigé que ces écoles tradi- qui a été retenue.
sion fédérale des hautes écoles
tionnelles s’adaptent à l’évolution européenne. Ce choix, que l’on peut rétrospectivement
spécialisées (CFHES) et de l’Of- L’ancienne division de la formation profes- qualifier de bon, a de son côté également sou-
sionnelle de l’Office fédéral de l’industrie, des levé des problèmes. «Planification stratégique
fice fédéral de la formation pro-
arts et métiers et du travail (Ofiamt) a joué d’abord, structures ensuite» ou «structures
fessionnelle et de la technologie un rôle de premier plan dans l’accélération du d’abord et planification stratégique ensuite»?
processus législatif. Une fois que la loi sur les Voilà une question qui a été source de bien des
(OFFT) en collaboration avec les
HES est entrée en vigueur, elle a institué une difficultés pour maints organes responsables
organes responsables des can- Commission fédérale des hautes écoles spécia- lors de la mise en place de leur HES. Il aurait
lisées. Cette dernière, conduite d’abord par le été judicieux (selon la première approche) de
tons, les HES suisses sont aujour-
professeur Hansjürg May (université de Berne), commencer par la planification stratégique,
d’hui déjà bien enracinées dans était chargée de mettre en œuvre les objectifs en définissant notamment des priorités, pour
du Conseil fédéral retenus dans l’annexe à ensuite élaborer les structures correspondan-
l’économie et la recherche, aussi
l’ordonnance sur les HES du 11 septembre 1996 tes.Des problèmes d’ordre politique au niveau
bien au niveau national qu’inter- pour la phase de mise en place (1996–2003). des régions (exigences de politique régionale,
Mentionnons, parmi ces objectifs, le regrou- respect des minorités, difficultés dans l’adap-
national. Elles devront consolider
pement régional et suprarégional des filières tation des dispositions concordataires entre
leur place dans le système suisse existantes, la définition de priorités dans l’en- les cantons) ont malheureusement fait que la
seignement et la recherche, la répartition des discussion s’est éternisée sur les questions de
de formation ces prochaines an-
tâches et la collaboration entre les universités structures, ce qui a fait perdre de vue la ques-
nées, ce qui engendrera un certain et les HES, la promotion des compétences dans tion stratégique des domaines de spécialisa-
la recherche appliquée et le développement, tion.
nombre de problèmes à résoudre;
le transfert de savoirs et de technologies et la Le principe de l’autonomie des écoles a
ce sont ceux-là que le présent promotion de l’égalité entre les sexes. notamment suscité maintes difficultés. La
Confédération aurait dû, principalement pour
article se propose d’aborder.1
La création de sept HES des questions de coûts, accélérer le processus
La CFHES a travaillé selon un agenda strict. de définition de priorités. Les cantons crai-
La première priorité consistait à mettre en gnaient, cependant, d’y perdre leur autono-
place le paysage suisse des HES.Deux courants mie. On s’est finalement rendu compte, en ce
d’opinion ont, dès le départ, dominé le débat: qui concerne les conditions-cadres en matière
d’organisation, de financement et de gestion,
qu’il aurait été opportun d’adopter les princi-
pes de la nouvelle gestion publique. Les bases
juridiques et conceptuelles nécessaires étaient,
toutefois, insuffisantes en ce domaine.
La gestion de la qualité
P r Rolf Dubs La deuxième priorité de la CFHES était la
Institut für Wirtschafts- gestion de la qualité et de l’accréditation (ter-
pädagogik, université
mes un peu galvaudés de nos jours) des HES
de Saint-Gall
1 Les réflexions présentées ici n’engagent que l’auteur. et des filières individuelles. Comme il fallait
9 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004Thème du mois
Photo: SUPSI
Le regroupement de toutes les écoles en sept
HES provient surtout du fait qu’une concen-
tration des seules écoles de haut niveau était
irréalisable non seulement pour des questions
rapidement structurer l’ensemble des hautes propositions ont été déposées, parmi lesquel-
de politique régionale, mais également en écoles et garantir la qualité des filières d’étu- les 95 demandes pour la direction de réseaux
raison des difficultés soulevées par la notion des, la CFHES a opté pour un système d’éva- («Leading Houses»). Le processus de mise en
même de qualité. En illustration: la haute luation combinant l’examen formel des étapes œuvre, sous la surveillance de la CTI, n’avance
école spécialisée de la Suisse italienne ou
SUPSI.
suivies par les sept nouvelles HES dans leur toutefois qu’assez lentement.
développement et deux «revues par les pairs».
La Commission fédérale a assumé cette tâche
La qualité des HES suisses
de son propre chef en collaboration avec
l’OFFT. Au chapitre du développement de la qualité
et de la procédure de reconnaissance des HES,
Le développement de centres la CFHES et l’OFFT ont tenté une expérience
de compétences nationaux unique au monde par son ampleur:
La CFHES visait, enfin, à développer des – les membres de la CFHES, subdivisés en
centres et des réseaux de compétences.Avec les groupes spécialisés, ont par deux fois exa-
centres, les HES individuelles devaient avoir la miné les progrès accomplis par les HES au
possibilité de se profiler dans des filières choi- plan formel à l’aide de listes de contrôle dé-
sies en offrant des prestations spéciales, avec le taillées; ils se sont rendus dans les écoles,
soutien de la Confédération et dans le cadre du ont analysé les documents et se sont entre-
mandat de prestations défini par la loi. Quant tenus avec les organes responsables et les
aux réseaux, ils visaient à renforcer la collabo- directions d’école;
ration dans des domaines spécialisés, non seu- – les 220 filières d’études ont été expertisées à
lement entre les HES, mais également – c’est deux reprises à travers une «revue par les
tout aussi important – entre elles et des uni- pairs», à laquelle participaient près de 600
versités suisses et étrangères. enseignants des hautes écoles et des repré-
Il s’est avéré d’emblée que la formation des sentants du secteur privé, dans le but d’éva-
centres de compétences et des réseaux néces- luer la façon dont la qualité progressait et
sitait un soutien financier et un pilotage stra- de reconnaître les filières à la fin du proces-
tégique de la Confédération. C’est pourquoi sus.
le législateur fédéral a chargé la Commission
pour la technologie et l’innovation (CTI), dès Lors de la «revue par les pairs», les repré-
1997, d’initier des mesures d’encouragement sentants de chaque filière d’études ont rédigé
ad hoc, encore en cours aujourd’hui. Les cen- un rapport selon un schéma donné (auto-éva-
tres et les réseaux de compétences ont suscité luation).Munis de ce rapport,les pairs,soit des
un très vif intérêt. En un temps record, 205 spécialistes (théoriciens et praticiens) des do-
10 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004Thème du mois
maines d’études en question, se sont rendus les et les filières. On souhaiterait, toutefois,
dans les établissements pour vérifier in situ davantage de filières innovantes, autrement
l’adéquation de l’auto-évaluation. Ils ont for- dit des filières qui ne reprennent pas sim-
mulé, sur cette base, des propositions d’amé- plement la tradition des anciennes ETS et
lioration et émis un préavis de reconnaissance. ESCEA;
Lors de la première «revue par les pairs» de – les différences entre les écoles sont très
2001 («Swiss Peer Review»), ces derniers de- marquées dans les domaines de la recher-
vaient soumettre aux écoles des propositions che appliquée et des prestations offertes.
d’amélioration de leur organisation, avec à la Malgré quelques exemples de collabora-
clé, pour les filières particulièrement bonnes, tion fructueuse entre des filières indivi-
un préavis favorable de reconnaissance. 126 fi- duelles et les universités, certaines écoles
lières sur les 220 (57%) ont obtenu, dans cette n’ont toujours pas développé de stratégie
phase, un tel préavis; pour 67 autres (30%), les dans ces domaines et fournissent des ser-
experts ont donné des conditions à remplir vices de manière plutôt aléatoire;
dans le délai d’une année; pour 27 filières – on peut encore déplorer que les autorités
(12%), la reconnaissance a été mise en doute. n’aient pas suffisamment réfléchi au rôle
Lors de la deuxième «revue par les pairs» sim- des enseignants dans le mandat de presta-
plifiée de 2003, les 94 filières non encore re- tions élargi. Il sera impossible, en main-
connues ont été réexaminées. Seules sept filiè- tenant les obligations du corps enseignant
res ont été finalement refusées. comme il était d’usage dans les écoles d’in-
génieurs, les écoles supérieures de cadres
Un potentiel d’amélioration existe pour l’économie et l’administration, et sans
en dépit de l’importance de la qualité mettre en place un corps intermédiaire mi-
Le Conseil fédéral a reconnu,à la fin de l’an- nimal, d’atteindre les objectifs visés par le
née 2003, les sept HES ainsi que toutes les fi- législateur avec le nouveau mandat de pres-
lières, si on fait abstraction des sept exceptions tations.
mentionnées. Ce résultat réjouissant est le fruit
des efforts fournis en premier lieu par les di- Toutes les HES ont, dans l’ensemble, ac-
rections d’école pour améliorer la qualité des compli un important travail de développe-
HES. En une année, des progrès remarquables ment, quoique avec un succès variable. Il faut,
ont été faits sur le plan de la qualité. L’hon- cependant, apporter une réserve à ce bilan
nêteté commande, néanmoins, de signaler des globalement positif. Si la «revue par les pairs»
faiblesses auxquelles il conviendra de remé- est fort utile par les suggestions et recomman-
dier: dations qu’elle apporte pour améliorer la qua-
– les organes responsables ont fait de grands lité des filières d’études, elle permet moins de
progrès dans l’orientation stratégique de prendre des décisions en matière de recon-
leurs HES, mais le bilan demeure très con- naissance et de refus des filières. Plusieurs
trasté.Ce sont surtout les autorités des hau- exemples venus d’Angleterre le montrent as-
tes écoles qui semblent encore et toujours sez clairement. Les pairs ont également subi en
éprouver des difficultés à formuler des man- Suisse des pressions politiques ou ont péché,
dats de prestations et à mettre en œuvre en cas de doute, par manque de sévérité. De
une gestion opérationnelle, condition sine nombreux préavis de reconnaissance transmis
qua non au bon fonctionnement des éco- au Conseil fédéral ont été trop généreux. Cela
les; signifie qu’il existe des différences qui n’ont
– le développement stratégique des HES n’est pas lieu d’être entre les filières, ce qui va sans
pas achevé parce qu’un nombre encore trop doute réactiver la question de la poursuite des
élevé de filières n’a pas la masse critique concentrations dans les écoles, les moyens fi-
d’étudiants nécessaire. Le processus de con- nanciers devenant de plus en plus limités dans
centration doit, autrement dit, se poursui- différents domaines spécialisés. Le problème
vre suivant les possibilités de la recherche peut-il être résolu en fixant un nombre mini-
et les limites financières; mum d’étudiants par filière? Cela se discute,
– il reste à voir si l’on ne pourrait pas encore car il existe d’excellentes filières avec un faible
mieux coordonner, au niveau suisse, les fi- nombre d’étudiants.
lières qui sont offertes dans les nombreuses
écoles. Il ne s’agit pas pour autant d’uni-
Et maintenant?
fier les curriculums à l’échelle nationale,
comme on le réclame souvent, car cela en- Les deux premières CFHES ont, dans l’en-
traverait le développement créatif de l’en- semble, rempli leur mandat pendant les deux
2 Une réflexion à ce sujet s’impose: faute d’un corps
seignement; périodes de législature. Elles ont mis en place,
intermédiaire suffisant, on donne par exemple des – de manière générale, l’enseignement dis- en peu de temps et malgré de fortes résistances
travaux de diplôme demandant un grand investisse-
ment en temps, pour mieux préparer les étudiants à
pensé peut être qualifié de bon à très bon, initiales, un système opérationnel de HES et,
la pratique. avec des différences notables entre les éco- conjointement avec l’OFFT,amélioré notable-
11 La Vie économique Revue de politique économique 4-2004Vous pouvez aussi lire
