Agro-service Juillet 2013 - Landbouw-Service
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Agro-service
M A G A Z I N E Ju ille t 2 013
New X Génération Seedrive Monosem: Libramont 2013
Mc Cormick une régulation Demo Forest -
hydraulique de la Paliseul
densité de semis 30 et 31 juillet
c ont e n u
AVANT-PROPOS 3
négociation sociales 2013-2014
Concertation interprofessionnelle 8
ACTUALITÉS SOCIALES
Les charges salariales en Belgique 10
Rénumérations 21
actuel
Rencontre avec les deux nouveaux co-présidents d’Agro-Service 4
De nombreux agriculteurs belges sont des
entrepreneurs coopératifs 14
Réforme de la politique agricole commune 16
Les entrepreneurs européens dessinent leur avenir 26
L’agriculture et l’horticulture en mouvement
une nouvelle image, une approche familière 32
COLOFON Le leasing, une formule de financement encore méconnue
dans le secteur agricole 40
Agro-service Mon travail en securité 44
DOSSIER traffic
« Agro-Service» est le bulletin La surcharge des tracteurs agricoles 21
périodique pour les membres
de la Centrale Nationale Agro- Dossier circulation routière 22
Service, la seule organisation
professionnelle des entrepre- L’avenir des tracteurs agricoles 24
neurs des travaux agricoles et
horitcoles, entrepreneurs de
pulvérisation, commerçants Pesticides
d’engrais et d’aliments de bétail.
La Région de Bruxelles-Capitale n’utilisera plus de pesticides 30
Copyright : La Centrale Nationale
Agro-Service n’est pas respon- PhytofarRecover 31
sable pour l’usage des infor-
mations dans cette publication.
Ne pas citer sans mentionner la PRÉvision
source.
Journées de la Mécanisation Audenarde 32
Editeur responsable :
Johan Van Bosch, Secrétaire Foire Agricole de Libramont 2013 36
Général Centrale Nationale Mecanic’Show 2013 38
Agro-Service,
Rue de l’Hôpital 31 B2, Nouveautés présentées au Mecanic’Show 2013 39
1000 Bruxelles,
T 02 274 22 00,
F 02 400 71 26,
agroservice@sectors.be DOSSIER Mécanisation
Numéro TVA: BE0410.344.444 Nouveautés 50
Actualités 57
2 / Agro-service
AVANT-PROPOS
C
her Collègue,
Comme vous le savez déjà, Agro-Service a élu deux nouveaux présidents : Annie Van Landuyt de
Braine-le-Château et Jean Steenwinckels de Landen. Ensemble, ils assumeront la co-présidence
d’Agro-Service. Nous leur cédons la parole dans le présent numéro. Ils vous présentent leur entre-
prise de travaux agricoles ainsi que leur vision sur le fonctionnement de l’association professionnelle.
Les évolutions qu’ont connues certains dossiers dans le courant de ces dernières semaines, ont démontré
une fois de plus la nécessité de l’association professionnelle.
Commençons par le dossier des tracteurs agricoles. Jamais dans le courant de ma carrière de secrétaire
général d’associations professionnelles très diverses, je n’ai entendu proférer autant de mensonges que ce der-
nier mois. Certaines associations professionnelles, dont celles du transport, m’ont extrêmement déçu par les
mensonges qu’elles ont diffusés dans la communication envers leurs membres. Quand, en plus, les services
de contrôle se font accompagner par ces associations, rien ne va plus. Ceci est inacceptable. Les services de
police doivent être en mesure d’effectuer leur travail sans l’aide de certaines associations professionnelles.
Plusieurs membres nous ont demandé d’organiser des réunions d’information, or nous n’avions aucune
information à communiquer. Seul le système des nouvelles plaques d’immatriculation a changé. Toute
nouvelle évolution en matière de contrôle technique périodique, de permis de conduire, d’utilisation de
diesel rouge, … sera immédiatement renseignée à nos membres par e-mail. Des réunions d’information
seront organisées par la suite. La première réunion est prévue le lundi 29 juillet 2013 dans la matinée,
pendant la Foire agricole de Libramont.
Agro-Service joue également un rôle important dans les négociations sociales, qui déterminent les condi-
tions salariales et de travail au sein de la commission paritaire 132. Nous y négocions avec les syndicats
dans le but de conclure un accord sectoriel réalisable et abordable, qui tient suffisamment compte des
besoins, demandes et menaces auxquels est confronté le secteur de l’entreprise de travaux agricoles.
Nous sommes régulièrement contactés par des membres qui nous demandent de réagir au bradage des
prix dans le secteur. Ceci est une matière délicate. Par le passé, Agro-Service publiait des prix indicatifs,
qui n’étaient toutefois pas vraiment respectés par le secteur. En outre, les pouvoirs publics européens et
belges interdisent les ententes sur les prix au niveau sectoriel. La question des prix n’est certes pas évi-
dente dans notre secteur. Nous lançons dès lors un appel afin que tout un chacun applique une politique
rigoureuse de calcul du prix de revient au sein de
son entreprise. Ce n’est que de cette façon que plu-
sieurs entrepreneurs agricoles se rendront compte de
« l’inexactitude » de leurs prix.
Nous espérons pouvoir vous accueillir à l’occasion de la
journée d’information pour les entrepreneurs agricoles, le
lundi 29 juillet 2013 à Libramont. Les 21 et 22 septembre,
vous êtes invités aux Werktuigendagen (journées de la
mécanisation agricole et horticole) à Oudenaarde.
Nous vous souhaitons beaucoup de succès pendant cette Johan VAN BOSCH Otto OESTGES
période estivale. Secrétaire général Agro-Service Secrétaire Régional
Johan Van Bosch attend vos réactions e-mail : johan.vanbosch@sectors.be
Agro-service / 3
> actuel
Rencontre avec les deux nouveaux
co-présidents d’Agro-Service
Depuis le mois de février dernier, la centrale nationale Agro-Service compte deux nouveaux
co-présidents, Annie Van Landuyt, de Braine-le-Château et Jean Steenwinckels, de Landen. Ils
sont élus pour une durée de quatre ans. Agro-Service est parti à leur rencontre, afin de présen-
ter leur entreprise, mais également d’en savoir un peu plus en ce qui concerne les défis à rele-
ver dans un avenir proche.
Quel est le principal défi que vous serez problèmes. L’application de ces nouvelles liés à une activité agricole, le contrôle
amenés à relever dans l’immédiat? mesures va se traduire par une surcharge périodique ou encore l’utilisation de
Jean : ‘le premier défi auquel nous administrative, et bien entendu des frais mazout blanc. Des négociations doivent
sommes confrontés est celui des imma- supplémentaires. Il reste par ailleurs encore être menées à bien à ce niveau.’
triculations agricoles. Ce sujet particu- un certain nombre de points à éclaircir, Annie : ‘D’autre part, le problème des
lièrement délicat soulève de nombreux comme celui des transports secondaires bennes de travaux publics a été déme-
Annie Van Landuyt et Jean
Steenwinckels sont les nouveaux
co-présidents d’Agro-Service depuis
le mois de février.
4 / Agro-service
>
Jean Steenwinckels
surément agrandi, tandis que l’on n’a
presque pas parlé d’autres probléma-
tiques, comme le transport de céréales
à la moisson. Et je ne crois pas que les
transporteurs soient partie prenante
pour venir charger du grain en pleine
nuit, et en rase campagne de surcroît.
Il est par ailleurs dommage que chaque
pays adopte ses propres mesures, alors
que nous nous trouvons tous au sein de
l’Union européenne.’
Quel avenir voyez- 2
vous pour l’entreprise
agricole en Belgique? 1
Annie : ‘En ce qui me
concerne, je pense que 1 Jean Steenwinckels et son fils
les agriculteurs vont de Jeroen.
plus en plus faire appel 2 Le service aux éleveurs englobe
à l’entreprise, car les le pressage et l’enrubannage de
préfané.
investissements en
3 L’épandage de fumier permet d’offrir
machines sont trop
du travail en dehors des gros pics
lourds pour la plupart saisonniers.
des fermes. D’autre
part, la taille des exploi-
tations d’élevage aug- souffre d’un manque de reconnaissance.’
mente, et cela signifie Annie : ‘Oui, c’est vrai, et il faut dire que
qu’il y a davantage de l’entreprise agricole n’est pas un mode
travail dans les étables, 3 de vie ‘normal’. C’est souvent une pas-
et qu’il reste donc moins sion dévorante, qui ne cadre pas toujours
de temps pour travailler très bien avec des règles strictes. Notre
les terres. Enfin, de plus métier est fortement lié aux saisons et à
en plus de fermiers ont des enfants qui tation de plus en plus grande, apprécient la météo, avec toutes les conséquences
travaillent à l’extérieur, et ils font donc mieux la qualité des services effectués que cela implique. Dans ce cadre, il n’est
davantage appel à l’entreprise pour par les entreprises de travaux agricoles pas non plus toujours évident de trouver
mener à bien un nombre grandissant de en général.’ et de garder du personnel disponible tout
tâches, du semis à la récolte, en passant au long des saisons, et devant de plus
par la pulvérisation.’ Que pouvez-vous faire pour faire bien souvent prester des horaires très
avancer les choses? irréguliers.’
Tout n’est cependant pas rose? Jean : ‘Dans un premier temps, nous
Annie : ‘Non certainement pas. Outre tenons à défendre nos membres par L’entreprise agricole Annie Van
le problème des immatriculations, je rapport aux problèmes qui se pré- Landuyt, à Braine-le-Château
pense qu’il est primordial que les sentent, tout comme l’on fait nos pré- Les débuts d’Annie en entreprise agricole
entrepreneurs osent se faire payer décesseurs avant nous. Je pense aux remontent à 1982, même si, comme elle le
décemment pour les travaux qu’ils dossiers du GIQF, de la réglementation souligne, elle a toujours été passionnée
réalisent, en tenant compte de toutes sur les transports exceptionnels ou de machines agricoles. Les premières
les augmentations de prix. Il en va encore de la présence de boue sur les machines achetées ont été un chantier
de la rentabilité de nos entreprises.’ routes… Je pense également que nous betteravier, deux moissonneuses bat-
Jean : ‘Par ailleurs, il faut que l’on devons davantage communiquer avec le teuses, un semoir à betteraves et une
puisse à l’avenir continuer à inscrire monde extérieur et les médias, afin que presse à petits ballots. Au fil des ans,
du personnel, car sans cela, pas de la population se rende compte de ce que les activités se sont petit à petit déve-
machines dans les champs. Je remarque notre métier implique, et qu’en bout de loppées, tout d’abord en ce qui concerne
cependant que les jeunes agriculteurs, compte, nous devons aussi gagner notre la moisson, ensuite par les débuts en
qui sont souvent à la tête d’une exploi- vie. Le métier d’entrepreneur agricole ensilage de maïs. Par la suite, les activi- >
Agro-service / 5
> actuel
Annie Van Landuyt
2
3 1
1 Annie Van Landuyt et son fils Guillaume devant le local phyto.
2 Vue d’une partie du parc de machines.
3 L’arrachage de betteraves est une des spécialités de l’entreprise Van Landuyt.
> tés de base ont également été complé- rejoint l’entreprise à temps plein, et est Landen, ce qui permet par la même
tées par le pressage et l’enrubannage très impliqué dans celle-ci, ce qui per- occasion de regrouper le matériel sous
de grands ballots, l’épandage de fumier met de voir un peu plus loin et d’aborder un même toit, facilitant ainsi grande-
ou encore le battage de maïs. Comme de nouvelles activités, tout en restant ment l’organisation du travail. Afin de
le souligne Annie, un des tournants au actif dans le domaine agricole. rester occupé en dehors des gros pics
sein de son entreprise a été l’achat de de travail, l’entreprise s’est également
sa première arracheuse de betteraves L’entreprise agricole Jean taillé une solide réputation en ce qui
intégrale Ropa, en 1999. Il s’agissait de Steenwinckels, à Landen concerne l’épandage de fumier. D’autres
la première machine de ce type dans Jean Steenwinckels s’est lancé dans petits travau x complètent l’of fre.
la région, et les activités d’arrachage l’entreprise agricole en 1998, faisant de A l’heure actuelle, les activités se
ont vite rencontré davantage de succès. la même occasion son métier de sa pas- répartissent entre deux grands pôles:
Plus récemment, les semis de céréales sion. Depuis tout jeune, il allait rouler le service en grandes cultures, avec
et la pulvérisation sont venus com- chez un entrepreneur après ses heures la moisson et l’arrachage de bet-
pléter les activités. La pulvérisation et lors de ses congés, et lorsque ce der- teraves, et le service aux éleveurs,
représente de plus en plus de boulot nier a cessé ses activités, Jean n’a pas avec l’ensilage de maïs et de préfané.
au sein de l’entreprise, qui offre par laissé passer cette occasion unique. Comme le souligne Jean, son entreprise
ailleurs un suivi de cultures complet Les premières activités menées à bien a beaucoup évolué en peu de temps, et
à ses clients. De même, et afin de tra- concernaient la moisson et l’arrachage de nombreux clients font entretemps
vailler de manière plus rationnelle, de betteraves. Cependant, à peine deux appel à ses services pour la plupart de
le local phyto de certains clients est ans plus tard, un second entrepreneur leurs travaux d’entreprise. Ces der-
à présent situé au sein de l’entreprise. des environs cesse ses activités d’ensi- nières années, un des grands défis à
La clientèle de l’entreprise se situe prin- lage de maïs, et Jean décide alors de relever est de pouvoir servir tout le
cipalement dans un rayon de 30 à 40 compléter son offre par la récolte de monde en temps et heure, les saisons
km autour de Braine-le-Château, même maïs et de préfané, tant à l’ensileuse de récolte étant souvent très courtes.
si la frontière linguistique semble res- que sous forme de ballots enrubannés. Depuis maintenant trois ans, Jeroen, le
ter une sorte de ‘barrière’ naturelle. En 2001, de nouveaux hangars sont alors fils de Jean, travaille également dans
Depuis 2011, Guillaume, le fils d’Annie, a construits dans le zoning industriel de l’entreprise de son père.
6 / Agro-service
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> N E G O C I AT I O N S S O C I A L E S 2 0 1 3 - 2 0 1 4
Concertation interprofessionnelle
Tous les deux ans, les organisations syndicales et patronales belges (le Groupe des dix) pré-
parent la concertation interprofessionnelle afin d’aboutir à des accords intersectoriels. Souvent,
le gouvernement est impliqué dans les négociations en tant que tierce partie.
C es accords doivent finalement résul-
ter en des conventions collectives de
travail conclues au sein du Conseil Natio-
nal du Travail et des différentes commis-
sions paritaires, ou en lois et décrets.
L’élément le plus important dans l’accord
interprofessionnel est la déclaration d’in-
tention de faire croître les salaires à un
rythme convenu à l’avance. Cette aug-
mentation salariale maximale est appelée
norme salariale.
L’accord interprofessionnel contient éga-
lement des dispositions concernant la for-
mation des travailleurs, les conditions de
travail, les efforts pour l’emploi, la durée
du travail, etc.
Cette année, la concertation interprofes-
sionnelle n’a pas abouti en raison de la
problématique ouvriers-employés.
Pas de marge salariale
La discussion sur la marge pour les aug-
mentations salariales (qui fixe le cadre
pour les négociations sectorielles qui sui-
vront) constitue la première mission des
négociations interprofessionnelles bien- ver une solution avant cette date. en évidence que la voie négociée exigerait
nales. Ce n’est qu’ensuite que seront trai- un demi-siècle pour y arriver…
tées les autres questions y afférentes, qui Comment réagissent les syndicats ? FGTB-HORVAL a depuis toujours reven-
concernent tant les employeurs que les diqué la suppression des discriminations
travailleurs. FGTB qui touchent les ouvriers.
La réponse des syndicats interprofes- Depuis, la Cour Constitutionnelle a émis
sionnels : pas de marge salariale, pas de Le statut d’ouvrier contient des discri- un arrêt qui met en demeure le Gouver-
norme salariale, pas de négociations. Pas minations qui conduisent à une sécurité nement de mettre fin aux discriminations
de garantie de paix sociale. Pas de cadre d’emploi et de revenus moindre pour le pour juillet 2013 au plus tard, et ce, sur
pour les négociations sectorielles. travailleur (la situation est particuliè- deux points :
Cela implique que les négociations sala- rement évidente lorsque l’on se trouve • La suppression du jour de carence ;
riales sont renvoyées aux secteurs. dans le cadre de négociations suite à une • L’harmonisation en matière de préavis.
fermeture d’entreprise) ; les distorsions
Problématique ouvriers - employés entre les deux statuts, notamment sur les CSC Alimentation et
La Cour Constitutionnelle a confirmé que indemnités de préavis, sont particulière- Services
la distinction entre ouvriers et employés ment inacceptables.
est illégitime. Dès le 8 juillet 2013, il doit Les partenaires sociaux avaient pris l’en- La CSC se base sur sept dossiers pour
être mis fin à cette discrimination. Les gagement d’arriver à une solution pour plaider en faveur de la mise en équi-
partenaires sociaux et les responsables 2006 : ils n’ont pu y arriver. Les dernières valence des statuts des ouvriers et des
politiques devront, par conséquent, trou- négociations interprofessionnelles ont mis employés.
8 / Agro-service
<
Dossier 1 : début de contrat de travail, Dossier 5 : sécurité d’emploi en cas de préavis donné par l’employeur :
période d’essai La CSC veut profiter de l’unification pour un mois par année de service entamée,
Selon la CSC, le contrat de travail peut obtenir des avancées, par le biais d’un avec un minimum de trois mois après la
prévoir par écrit une période d’essai en droit à 5 jours de formation, de l’obliga- période d’essai. En cas de préavis donné
fonction de la durée d’apprentissage tion de chercher des alternatives avant par le travailleur : la moitié du délai appli-
requise, de minimum un mois et de maxi- de licencier, d’une meilleure définition cable pour l’employeur, avec un maximum
mum six mois. Pendant cette période du licenciement collectif, de l’élargisse- de trois mois, compte tenu de l’ancien-
d’essai, le préavis est de minimum 7 jours ment de l’accompagnement de carrière, neté acquise lors d’expériences profes-
pour l’employeur et de maximum la moitié etc. Pour la CSC, le débat sur la sécurité sionnelles antérieures dans l’entreprise,
pour le travailleur. d’emploi ne peut pas se limiter aux délais y compris les prestations intérimaires. Et
de préavis et au chômage temporaire. La ce avec maintien des droits déjà consti-
Dossier 2 : paiement du salaire meilleure solution consiste à éviter les tués.
Le salaire doit être calculé sur la base licenciements.
réelle de toutes les heures travaillées et
assimilées. La CSC veut que les travail- Dossier 6 : chômage temporaire CGSLB
leurs reçoivent le salaire auquel ils ont La CSC souhaite un système uniforme
droit à intervalles réguliers. Le calcul du de chômage temporaire pour tous les Aller vers un statut unique, cela consiste
salaire doit être correct et clair. travailleurs, sauf dans les secteurs non à mettre fin à des discriminations telles
marchands (à l’exception des entre- que la durée du préavis en cas de licen-
Dossier 3 : vacances annuelles prises de travail adapté et des ateliers ciement ou le jour de carence, mais cela
Paiement du simple pécule de vacances sociaux). Cela nécessite le renforcement suppose également de supprimer des par-
par l’employeur, comme c’est le cas du contrôle et un droit de regard syndical ticularismes complexes qui ont été éla-
actuellement pour les employés. Paiement afin d’éviter les abus, l’enregistrement borés au fil du temps. C’est ici que l’on
du double pécule de vacances par les du temps de travail pour n’autoriser le rencontre des obstacles techniques tels
caisses de vacances, comme c’est le cas chômage temporaire qu’après la récupéra- que la mise en place, par exemple, d’un
actuellement pour les ouvriers. Le pécule tion des heures supplémentaires, le main- système uniforme de paiement du salaire
de vacances est calculé sur la base de tien du revenu net et l’assimilation des garanti en cas de maladie ou du pécule de
tous les composants du salaire de l’année vacances annuelles. vacances.
antérieure (y compris les primes d’équipe, En cas de difficultés économiques ou Côté psychologique, tout le monde est
les heures supplémentaires et la prime de autres, la CSC trouve tout à fait logique d’accord qu’il n’existe plus aucune néces-
fin d’année). Ceci permet également de que la charge soit répartie de façon soli- sité de conserver deux statuts séparés,
supprimer les différences en matière de daire. Autrefois, cette charge était sup- l’un pour des travailleurs effectuant des
cotisation de solidarité. La CSC ne peut portée unilatéralement par les ouvriers. métiers manuels, l’autre pour des sala-
défendre le fait que la prime de fin d’an- Toutefois, que ce soit pour les ouvriers riés exerçant des fonctions plus intellec-
née soit prise en compte pour le pécule ou pour les employés, le risque d’abus tuelles.
de vacances des ouvriers, mais pas pour est bel et bien présent. Celui-ci doit être Beaucoup d’ouvriers vivront comme un
les employés. A l’inverse, dans la perspec- limité. Et bien évidemment, les secteurs déchirement la disparition de leur statut
tive d’une harmonisation, ils ne saisissent doivent veiller à l’équivalence des sup- particulier. La CGSLB fait toutefois le pari
pas pourquoi les ouvriers paient une coti- pléments d’allocations de chômage (de qu’aboutir à un statut unique n’empêchera
sation de solidarité, contrairement aux l’entreprise ou du fonds sectoriel) afin pas la persistance du sentiment d’appar-
employés. d’éviter toute perte du pouvoir d’achat. tenir au monde ouvrier avec les valeurs
Les minima interprofessionnels qui ont de solidarité et de fraternité qui le carac-
Dossier 4 : incapacité de travail été fixés à cet effet (2 euros contre 5 térise.
La CSC exige un revenu net garanti d’un euros par jour) doivent également être Reste l’obstacle financier. La suppression
mois pour tous les travailleurs. Sur la base rectifiés. La mesure doit aider à prévenir du jour de carence n’est qu’une forma-
des dépenses actuelles (de l’INAMI et des les licenciements. Pour ce faire, il faut lité, beaucoup de secteurs et d’entreprise
employeurs) et des recettes (de l’ONSS commencer par récupérer les heures ayant déjà mis fin à cette discrimination.
et du fisc), il faut rechercher un point supplémentaires, ce qui nécessite En revanche, la bataille est plus rude pour
d’équilibre, tout en supprimant le jour l’enregistrement du temps de travail. C’est décider de la longueur du préavis.
de carence. La première période (sans le cas pour presque tous les ouvriers. Outre l’introduction de l’obligation de
jour de carence et avec le salaire normal motivation du licenciement, la CGSLB a
du jour 1 au jour x) est à charge de l’em- Dossier 7 : licenciement imaginé un nouveau calcul du préavis,
ployeur. La deuxième période (du jour x+1 Régime simple de préavis lié à l’ancien- qui constitue la solution la plus juste pour
au jour 30) est à charge de l’INAMI. neté (et pas au niveau de salaire). Règle tous les travailleurs.
Agro-service / 9
> ACTUALITÉS SOCIALES
LES CHARGES SALARIALES
EN BELGIQUE
Les charges salariales en Belgique sont parmi les plus élevées en Europe. Les partis de la
majorité ont enfin compris que les charges salariales doivent baisser, mais la façon d’y arriver
diffère en fonction du parti. La position du banc patronal, exprimée par UNIZO, consiste en
une réduction linéaire et drastique des coûts salariaux de 5% « dans l’intérêt de la compétiti-
vité des PME ». Les différents gouvernements devront toutefois faire preuve de bonne volonté
afin d’unir leurs forces pour arriver à une réduction généralisée des coûts salariaux.
L e handicap en matière de coûts sala- - Montant à convenir Les négociations seront terminées vers
riaux s’élevait à 5,1% en 2012. L’écart - Modalités liées à un objectif la mi-juillet. Nous en informerons nos
moyen du coût salarial unitaire s’élève - Période de référence - paiement fin membres par le biais des e-zines.
même à presque 13%, voire à 25% par rap- 2014
port à l’Allemagne. Les principales vic- - Max. 3.200 euros par travailleur
times sont les entreprises à haut coeffi- 4. Fonds social : Apprentissage de
cient de main-d’œuvre. Il est dès lors - adaptation de la prime syndicale au professions salariées
prioritaire de supprimer ce handicap au montant maximum (ce qui est déjà
plus tôt. L’adaptation de la loi sur la le cas) L’apprentissage de professions sala-
modération salariale constitue l’une des 5. Formation : attention accordée à l’ergo- riées (ci-après ‘APS’) est un système
autres priorités afin « d’éviter tout nou- nomie de formation dans lequel un jeune peut
veau dérapage et de rétablir la compétiti- - Plan pour l’emploi - comment les apprendre, dans le cadre d’un contrat
vité des PME ». employeurs vont-ils concrétiser la d’apprentissage, un métier qui est
CCT 104 (promotion de l’emploi des habituellement exercé par un travail-
travailleurs plus âgés) ? leur salarié.
Concertation sociale - Promotion de la formation des nou- Ceci se fait au moyen d’une forma-
au sein du secteur des veaux travailleurs : par le biais de tion en alternance : d’une part, les
entrepreneurs de travaux projets de parrainage. apprentis reçoivent une formation
agricoles 6. Délégation syndicale à partir de 10 pratique au sein de l’entreprise d’un
travailleurs employeur spécialement agréé à cette
Le 14 juin 2013, la réunion de la com- 7. Reconduction des CCT existantes fin et d’autre part, ils suivent des cours
mission paritaire pour les entreprises théoriques complémentaires dans un
de travaux techniques agricoles et hor- Demandes d’éclaircissements par établissement d’enseignement ou de
ticoles (CP 132) a donné le coup d’envoi Agro-Service : formation.
de la concertation professionnelle sociale • Remboursement de la charge salariale Généralement, il s’agit d’un Centre
entre syndicats (CSC, FGTB et CGSLB) et lors des formations : proposition d’ap- d’Education et de Formation en Alter-
employeurs (Agro-Service). pliquer des forfaits plutôt que la charge nance (CEFA - Communauté fran-
Les syndicats ont présenté leur cahier de salariale réelle. çaise), d’un ‘Centrum voor Deeltijds
revendications pour la période 2013-2014 : • Groupes à risque : ce montant retourne Beroepssecundair Onderwijs’ (CDBSO
1. Augmentation du deuxième pilier de actuellement à l’ONSS. Il sera examiné ou CDO - Communauté flamande) ; il
pension : proposition d’augmentation comment il peut revenir vers le fonds s’agit parfois d’un autre type d’établis-
de 0,50% sur deux ans (donc pas d’aug- social moyennant la création de possi- sement de formation (FOREM/IBFFP/
mentation du 1er au 3ième trimestre bilités de formations adéquates pour VDAB, Arbeitsamt, centres d’éducation
2013) les groupes à risque. permanente ou de promotion sociale,
2. Indexation de l’indemnité vélo • Problématique de la flexibilité. etc.).
3. Introduction CCT 90 - CCT sectorielle • Apprentissage industriel : voir ci-des- Le système est mieux connu sous le
- S’applique à tous les travailleurs sous. nom «apprentissage industriel» et
10 / Agro-service>
ticulières ; à vérifier dans chaque règle-
ment d›apprentissage sectoriel.
Niveau de qualification
Les jeunes qui sont titulaires d’un
diplôme ou d’un certificat prouvant
qu’ils possèdent un certain niveau de
qualification dans un certain métier ne
peuvent conclure de CAI en vue d’at-
teindre le même niveau de qualification
dans ce métier.
Dans certains secteurs, l’accès des
majeurs d’âge au système est soumis à
la condition de ne pas disposer d’un cer-
tain diplôme ou certificat.
En principe, des CAI ne peuvent pas être
conclus dans des entreprises de moins
de 50 travailleurs pour des professions
pour lesquelles des formations sont orga-
nisées dans le système de l’apprentis-
sage des Classes moyennes.
Les syndicats sont d’accord de déroger à
ce principe.
Efforts en matière de
formation
le contrat est souvent désigné comme aucune commission paritaire (loi du
«contrat d’apprentissage industriel» 5 décembre 1968 sur les conventions Au début des années 2000, les parte-
(CAI). Toutefois ces appellations ne collectives de travail et les commis- naires sociaux avaient convenu d’inves-
sont pas correctes, vu que le système sions paritaires) ; tir davantage dans la formation du per-
n’est certainement pas limité au secteur • les employeurs de la marine mar- sonnel, le but étant de réserver 1,9% de
industriel : les entreprises aux activités chande (commission paritaire 316.00) la massa salariale brute à la formation
purement commerciales ou appartenant et de la pêche maritime ; du personnel. Cet objectif n’a pas été
au secteur des services peuvent égale- • les employeurs qui ressortissent à une atteint.
ment former des jeunes dans ce système, commission paritaire qui n’a pas de Chaque année, le Conseil Central de
qui est appliqué même dans le secteur CPA actif ; l’Economie contrôle les bilans sociaux
non-marchand (maisons de retraite, de • les employeurs qui n’ont pas eu d’agré- afin de vérifier si l’effort de formation
repos et de soins). ment préalable comme patron de la global a été respecté. Si l’ensemble des
part du CPA de leur secteur. employeurs atteint 1,9%, l’histoire s’ar-
Quels employeurs peuvent rête là car l’objectif est atteint. Hélas,
conclure des contrats Apprentis en réalité, l’objectif n’a pas été réalisé.
d’apprentissage de professions Principe général : seuls les mineurs Cet échec est resté sans conséquences
salariées ? d’âge qui ont satisfait à l’obligation sco- jusqu’il y a quelques années, lorsque la
Seuls les employeurs qui ont reçu un laire à temps plein peuvent conclure un ministre de l’emploi de l’époque, Joëlle
agrément comme patron du comité pari- contrat d’apprentissage d’une profession Milquet, décida d’appliquer la sanction
taire d’apprentissage (ci-après ‘CPA’) de salariée (ci-après «CAI»), c’est-à-dire prévue dans la loi.
leur secteur sont habilités à conclure des jeunes entre 15 et 18 ans. Afin de déterminer si les employeurs se
des contrats d’apprentissage pour la ou Si le règlement d’apprentissage du voient infliger une sanction ou non, il
les professions visées par cet agrément. secteur auquel l’employeur appartient est formellement fait référence à la CCT
le prévoit spécifiquement, des jeunes sectorielle, sans prendre réellement en
Quels employeurs ne peuvent pas ma jeurs d’âge peuvent également compte les efforts de formation effecti-
conclure de tels contrats ? conclure des CAI. Souvent, cette déro- vement réalisés. Au sein de la commis-
• les employeurs qui ne ressortissent à gation est soumise à des conditions par- sion paritaire 132, nous avons conclu une >
Agro-service / 11> ACTUALITÉS SOCIALES
> CCT qui prévoit une augmentation de 5% Qui paie le pécule de vacances Vacances Annuelles. La commission
du taux de participation des travailleurs des ouvriers ? paritaire 132 a toutefois décidé de pas-
aux formations. Si cette augmentation de Un ouvrier ne cotise pas pour son pécule ser à la Caisse des congés payés de l’ali-
5% du nombre de participants n’est pas de vacances. C’est l’employeur qui cotise mentation. Cette caisse a donc repris la
atteinte, les efforts de formation seront par le biais des cotisations ONSS. Le mission de l’Office National.
augmentés à raison de 0,1% de la masse pécule de vacances des ouvriers est
salariale. financé par les cotisations patronales A combien de jours de congé
Jusqu’à présent, le secteur de l’entreprise versées à l’ONSS, les intérêts des capi- et de pécule de vacances votre
de travaux agricoles a pu échapper aux taux constitués par les cotisations ouvrier a-t-il-droit ?
amendes. Mais que nous réserve l’ave- patronales et la cotisation de solidarité Un ouvrier qui a travaillé pendant tout
nir ? Une chose est certaine : les pouvoirs payée par les travailleurs par le biais l’exercice de vacances (dans le régime
publics veulent que les secteurs four- d’une retenue sur le pécule de vacances de cinq jours par semaine) aura droit
nissent de plus grands efforts en matière qui leur est versé par une caisse de à 20 jours de congés payés l’année sui-
de formation. vacances annuelles. vante. S’il a travaillé moins de 230 jours
Les employeurs versent une cotisation à (ou jours assimilés) - dans le régime de
l’ONSS d’un montant de 4 (trimestres) cinq jours par semaine - le nombre de
Modification de la x 6% de la masse salariale et 1 (fois par jours de congé sera réduit au prorata.
caisse des vacances an) x 10,27% de la masse salariale. Le pécule de vacances brut (simple et
annuelles pour les double additionnés) d’un ouvrier équi-
ouvriers de la CP 132 Qui verse le pécule de vacances ? vaut à 15,38% du salaire brut - majoré
Le pécule de vacances est versé soit à 108% - gagné l’année précédente. Il
L’année dernière, les partenaires par l’Office National des Vacances est basé sur les rémunérations décla-
sociaux ont décidé de commun accord A nnuelles, soit par une caisse de rées à l’ONNS, éventuellement majorées
que le paiement du pécule de vacances vacances annuelles spécifique. Jusqu’en d’un salaire fictif pour les journées assi-
aux ouvriers serait dorénavant payé par 2012, le pécule de vacances des ouvriers milées à des journées prestées, telles
la Caisse des Congés Payés de l’Alimen- relevant de la commission paritaire que maladie, … Le calcul des congés
tation Belge. 132 était payé par l’Office National des n’est donc pas exclusivement basé sur
les journées de travail effectivement
prestées. Un grand nombre de journées
d’inactivité sont assimilées à des jour-
nées de travail.
Quelque chose
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De nombreux agriculteurs belges
sont des entrepreneurs coopératifs
L’agriculture belge est proche du peloton de tête en Europe en ce qui concerne le nombre
d’agriculteurs faisant partie d’une coopérative. Dans notre pays, les coopérations repré-
sentent une part de marché de près de 50 pour cent. Ceci est principalement influencé
par les parts de marché des criées de fruits et légumes (83%) et des coopératives de
transformation laitière (66%).
L es coopérations renforcent les
revenus des agriculteurs. Elles
leur offrent plus de poids lors de négo-
farmers’ cooperatives’ effectuée à
la demande de la Commission euro-
péenne et coordonnée par l’univer-
« Tout d’abord, nous constatons très
clairement une nouvelle vague de
fusions ainsi qu’une internalisation.
ciations, réalisent des avantages sité de Wageningen. La coordina- Il existe actuellement déjà 50 coopé-
d’échelle, diminuent les risques du trice régionale Caroline Gijselinx de rations comptant des membres pro-
marché et les frais de transaction, l’institut de recherche sur l’emploi venant de plus d’un Etat membre.
permettent l’accès aux moyens finan- et la société (HIVA) de l’université Nous présumons que cette tendance
ciers et garantissent la sécurité et la de Leuven a fait une présentation se poursuivra. »
qualité alimentaires. Les secteurs succincte des résultats de l’étude à
comptant le plus de coopératives sont Bruxelles. « Deu x ièmement, le manque de
ceux dont la durabilité des produits connaissance du modèle de l’entre-
est la plus courte (lait, fruits et Coopburo, le fournisseur de ser- prise coopérative de la part des poli-
légumes). vices aux coopératives de la Cera, tiques est frappant, ainsi que l’inexis-
s’est entretenu avec K rijn Poppe tence de quelconque guichet offrant
Le secteur des produits laitiers (LEI - Wageningen UR) qui était - en des conseils indépendants aux agri-
démontre qu’une part de marché tant que directeur de la recherche culteurs et horticulteurs désirant
importante des coopératives per- - responsable de l’ouv rage qui a démarrer une coopérative. Certains
met de réduire la volatilité des prix duré près de deux ans et consiste pays, dont la Belgique, installent tou-
et d’augmenter la part du prix des en un ensemble de près de 80 rap- tefois plusieurs mesures permettant
produits réservée aux agriculteurs. ports sur des centaines de coopéra- de stimuler et de soutenir les coopéra-
Ces quelques constats proviennent tives agricoles. Poppe a choisi deux tives. »
de l’étude ambitieuse ‘Support for constats qu’il considère frappants.
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Agro-service / 15> actuel
RÉFORME DE LA POLITIQUE
AGRICOLE COMMUNE
La réforme de la politique agricole commune comprend 4 propositions législatives importantes :
l’aide directe au revenu, les mesures de soutien du marché, le développement rural et les dis-
positions horizontales et financières.
L’aide directe au revenu
Pour des raisons historiques, la manière
dont les aides au revenu des agriculteurs
sont actuellement réparties parmi les
entreprises varie fortement entre les
différents Etats membres ainsi qu’entre
les agriculteurs au sein d’un même Etat
membre. La Commission a dès lors pro-
posé d’harmoniser, de simplifier et de
mieux diriger ces aides. Seuls les agricul-
teurs actifs pourront en outre bénéficier
à l’avenir d’une aide au revenu. L’octroi
de l’aide au revenu sera également lié à
raison de 30% au respect de 3 pratiques
favorisant la gestion des ressources
naturelles et du climat. Les agriculteurs
doivent ainsi mettre en œuvre une diver-
sification suffisante de leurs cultures,
conserver les prairies restantes et prévoir
des éléments de paysage écologiques sur
leurs terres arables. La commission a
également proposé d’offrir une aide au
revenu supplémentaire aux jeunes agri-
culteurs afin de s’attaquer au problème
de la succession dans le secteur, qui se
présente au travers de l’Europe toute
entière. Finalement, la Commission pro-
pose une aide sur mesure pour les petites
exploitations, ainsi qu’une possibilité res- perçoivent les montants les plus élevés pour autant atteindre l’objectif final
treinte d’aide liée à la production pour les par hectare vers les exploitations qui en 2019. Les Etats membres peuvent
secteurs les plus vulnérables. ne reçoivent actuellement aucune aide choisir parmi plusieurs modèles per-
ou une aide très limitée. Cette propo- mettant de réaliser cette ‘conver-
Les principaux éléments sont : sition risquait toutefois d’entraîner une gence interne partielle’. La Flandre a
• La convergence interne des aides au baisse importante de l’aide au revenu participé activement à la conception
revenu : la Commission européenne a pour un grand nombre d’agriculteurs. et au développement du principe, et
proposé que, d’ici 2019, tous les agri- Le Conseil et le Parlement européen était fortement favorable à l’idée qu’il
culteurs dans un Etat membre ou une ont trouvé la modification trop dras- soit tenu compte de la rentabilité des
région perçoivent le même montant tique et ont réduit les ambitions. Ils exploitations les plus dépendantes de
par hectare, par le biais d’un glisse- désirent ainsi faire évoluer l’aide l’aide au revenu lors de cette conver-
ment « progressif » de l’aide actuelle- directe au revenu dans la direction gence interne. Plusieurs exploitations
ment accordée aux exploitations qui d’une aide égale par hectare, mais sans pourraient sinon se retrouver dans une >
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> situation précaire, principalement les • Jeunes agriculteurs : La Commission en faveur d’une définition stricte et
élevages de bétail et les producteurs européenne a proposé d’obliger les obligatoire mais néanmoins utilisable,
de lait. Ceci n’empêche que de nom- Etats membres à réserver 2% de leur et qui ne pose pas de problèmes juri-
breux agriculteurs devront assumer enveloppe nationale à un soutien sup- diques. L’accord final oblige les Etats
une perte de revenus importante suite plémentaire par hectare aux jeunes membres à exclure en tant que béné-
à la réduction du budget général. Ces agriculteurs qui débutent dans la pro- ficiaire certains types d’acteurs tels
réductions budgétaires sont déjà fixées fession. Le Parlement européen a sou- que les aéroports et permet aux Etats
par le budget pluriannuel européen et tenu le paiement obligatoire mais a membres et aux régions de prendre
sont par conséquent inévitables. Ceci exigé que le budget total de 2% aille des mesures plus strictes, tant que les
est une des raisons pour lesquelles la vers les jeunes agriculteurs. Le Conseil choix soient faits sur des bases objec-
Flandre s’est concentrée sur les élé- a demandé d’offrir la flexibilité néces- tives et de manière non discrimina-
ments offrant une marge de négocia- saire aux Etats membres afin d’opti- toire.
tion, c’est-à-dire la réalisation d’une miser l’utilisation de ces moyens en
convergence interne progressive. Pour soutien aux jeunes agriculteurs. Mesures de soutien du marché
2019, tous les agriculteurs doivent rece- • Agriculteurs actifs : il est parfois repro- Afin de répondre aux obligations com-
voir au moins 60% du droit moyen régio- ché à la politique agricole européenne merciales internationales et en raison
nal ou national par hectare. Suite à d’offrir une aide à des agriculteurs qui de la volatilité croissante des marchés
l’introduction du nouveau système, cer- ne sont pas de ‘vrais’ agriculteurs. La agricoles, la Commission européenne a
tains agriculteurs perdront au change, Commission européenne a dès lors pro- proposé de réduire progressivement les
mais bon nombre y gagneront, princi- posé de n’offrir une aide directe au instruments de soutien du marché exis-
palement ceux qui possèdent plus de revenu qu’aux ‘agriculteurs actifs’, un tants pour les remplacer par des instru-
terrain que de droits au paiement. terme pour lequel elle a établi une défi- ments permettant d’améliorer la position
• Verdissement : la Commission euro- nition. Tant les Etats membres que le de négociation des producteurs primaires
péenne a lié 30% des paiements directs Parlement européen ont soutenu plei- et de garder un système bien huilé de
au respect de trois pratiques agricoles nement le principe que les aides soient mesures de soutien du marché permet-
favorisant la gestion durable des res- réservées aux agriculteurs actifs. La tant de réagir rapidement et efficacement
sources naturelles et du climat : diver- définition proposée par la Commis- à toute situation de crise pouvant se pré-
sification des cultures au sein de l’ex- sion européenne ne semblait toute- senter dans un des secteurs agricoles.
ploitation, maintien de prairies perma- fois pas utilisable dans la pratique. Les principaux éléments politiques fai-
nentes et préservation et/ou aménage- Un travail conséquent a dès lors été sant partie de ce chapitre sont :
ment de zones d›intérêt écologique sur apporté à cette définition. Il fut à nou- • Les quotas sucriers : le secteur du
la terre arable. Dans la réforme, ceci veau démontré combien il était difficile sucre a subi une réforme importante
constituait un des points les plus sen- d’exclure les ‘agriculteurs non actifs’, en 2006 en vue d’une rationalisation du
sibles au niveau politique : le Conseil et entre autres suite aux contraintes juri- secteur. Ceci a résulté en une baisse de
le Parlement européens peuvent adhé- diques (l’imposition d’un critère prend 40% du prix minimum de la betterave
rer au principe du verdissement, mais en effet très rapidement un effet discri- sucrière, un rétrécissement de 36% du
exigent des conditions plus souples. Le minatoire). quota sucrier européen et une dimi-
Conseil a proposé un système alternatif • Un problème supplémentaire réside nution importante du nombre d’usines
permettant de réaliser le verdissement dans le fait que ‘l’agriculture’ reste sucrières installées en Europe. Tous
à l’aide de mesures agro-environne- un concept très large : maintenir les les instruments de soutien au marché
mentales volontaires prévues dans les terres dans de bonnes conditions agri- furent alors maintenus, dont entre
programmes de développement rural. coles et environnementales en fait par- autres les quotas, le prix de référence,
Une étude d›incidence de la Commis- tie. Le compromis politique final tient le prix minimum de la betterave
sion européenne indique que les mon- compte de toutes les objections pra- sucrière et le système de négociation
tants à investir par l’agriculteur pour tiques et juridiques. L’élément princi- interprofessionnelle liée aux condi-
la réalisation de ce verdissement sont pal est l’établissement d’une liste dite tions d’achat (c.-à-d. un ensemble de
énormes, et que le montant moyen à ‘négative’ d’organisations et de per- règles qui fixent les modalités de négo-
investir par exploitation est le plus sonnes qui ne peuvent en aucun cas ciation de la filière et qui protègent
élevé aux Pays-Bas et en Belgique. Il être considérées comme agriculteur les cultivateurs contre des prix trop
faut éviter que les agriculteurs fassent actif, telles que les aéroports ou les bas). Dans le cadre de la réforme de
une analyse purement économique des sociétés immobilières. Sous la pression la PAC, la Commission européenne a
coûts et bénéfices et renoncent à l’aide de quelques Etats membres, la liste a proposé de supprimer complètement
au revenu pour éviter ces exigences en été rendue optionnelle pour les Etats les quotas restants en 2015, ainsi que
faveur du verdissement. membres. La Flandre a toujours plaidé presque tous les instruments de sou- >
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