Le patronat réclame le maintien de la retraite par répartition pour les hauts salaires

Le patronat réclame le maintien de la retraite par répartition pour les hauts
salaires
Le plafond du futur système universel de retraite doit être fixé à 120.000 euros de revenus
annuels, ce qui contraindra les actifs les mieux payés à recourir à la capitalisation pour
compléter leur pension. Les employeurs, loin de s'en réjouir, craignent une perte de
compétitivité et des coûts cachés.
Branle-bas de combat dans les milieux patronaux. La réforme des retraites inquiète les entreprises qui
emploient des cadres gagnant plus de trois plafonds de la Sécurité sociale, soit 120.000 euros par an.
Alors que ceux-ci cotisent actuellement jusqu'à huit fois le plafond (329.000 euros) pour la retraite (à
l'Agirc-Arrco), ce qui leur permet de toucher une pension élevée dans le système par répartition, il ne
leur restera plus demain qu'une cotisation de solidarité déplafonnée de 2,81 % ne leur donnant aucun
droit à retraite au-dessus de 120.000 euros de revenus. « Pour le top management, ça peut signifier
un taux de remplacement à la retraite divisé par deux », remarque un représentant patronal, sidéré.

Le MEDEF confirme renoncer au versement de subventions des organismes
paritaires, à commencer par l'Unédic. 30 janvier 2020 Medef TV
Conformément à la décision du conseil exécutif du Medef du 16 décembre 2019, le Medef a confirmé,
lors du conseil d’administration de l’Unédic du 29 janvier, sa volonté de ne plus percevoir de dotations
financières de la part des organismes paritaires à la gestion desquels il participe.
Il s’agit d’une décision propre au Medef, qui vise à renforcer son indépendance. Le Medef considère
que le versement de subventions aux organisations patronales et syndicales par des organisations
paritaires comme l'Unédic ne se justifie plus depuis la création de l'AGFPN.
Cette position de principe sera progressivement appliquée à l'ensemble des organisations paritaires
où siège le Medef et qui lui versent une subvention : Apec, Action Logement, Agefiph, Agirc-Arrco,
Acoss, Cnam, Cnav, Cnaf. Les montants alloués au titre de ces subventions représentent 4,4 millions
d'euros par an.
Le Medef continuera à jouer pleinement son rôle au sein des organisations paritaires dont il a la
gestion.
Commentaire : Qu’est ce qui se cache derrière cette position du MEDEF ? Une telle décision n’est
pas gratuite, d’autant que celle-ci s’appliquerait sur tous les organismes géraient paritairement !
Est-ce les prémices de la part du MEDEF d’une démarche pour faire disparaître totalement le
paritarisme ?

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Réforme des retraites : le Sénat demande la levée de la procédure accélérée. 28
janvier 2020 AFP
La quasi-totalité des présidents de groupes du Sénat s'opposent à ce processus législatif qui
doit permettre de faire passer la réforme avant l'été prochain.
Alors que les travaux parlementaires s'organisent, le Sénat à majorité de droite a demandé mardi sur
le projet de réforme des retraites la levée de la procédure accélérée. Celle-ci prévoit une réduction de
la navette parlementaire, soit une seule lecture des textes par chambre. Cette proposition, à l'initiative
du groupe CRCE à majorité communiste, a été votée par l'ensemble des présidents de groupes en
conférence des présidents du Sénat, à l'exception du président du groupe LREM François Patriat qui
a voté contre, et du président du groupe Les Indépendants qui s'est abstenu.
Concrètement, le président LR du Sénat Gérard Larcher «va se rapprocher du président de
l'Assemblée nationale Richard Ferrand pour essayer de faire lever la procédure accélérée », a indiqué
le vice-président LR du Sénat Philippe Dallier. Le président du Palais Bourbon doit donner son accord
pour activer l'annulation de la procédure contestée.
« Nous voulons avoir le temps de pouvoir travailler dans de bonnes conditions », a affirmé le président
du groupe PS Patrick Kanner, relevant qu’« un arc républicain s'est créé à nouveau, non pas sur des
solutions de fond, mais sur l'importance de respecter le Parlement». « Si l'Assemblée nationale ne
nous suit pas, on va pouvoir montrer que les choses s'embrayent beaucoup trop rapidement », a-t-il
ajouté. « Derrière de grands principes, la défense du Parlement, on essaie de faire passer les arrières
pensées », a de son côté dénoncé François Patriat. «Le seul objectif de cette alliance contre nature,
c'est de faire reculer le gouvernement sur la réforme des retraites», a-t-il ajouté.
Les avis critiques du Conseil d'Etat n'ont fait que renforcer la défiance des sénateurs vis-à-vis de la
procédure accélérée. Celle-ci, plébiscitée par le gouvernement, doit œuvrer à faire passer la réforme
avant cet été. « C’est peut-être la première fois que le Conseil d'Etat est aussi sévère sur un texte qui
est d'une importance extrême. Nous souhaitons vraiment que le gouvernement prenne conscience
qu'on ne peut pas traiter un sujet comme celui-là de cette manière-là», a aussi commenté Philippe
Dalier le vice-président LR du Sénat à la chaîne Public-Sénat.
Selon le calendrier prévu, l'examen du projet de réforme des retraites, présenté le 24 janvier en
Conseil des ministres, débutera à l'Assemblée nationale, en commission à partir du 3 février, puis
dans l'hémicycle à partir du 17 février. Il n'arrivera au Sénat qu'après les élections municipales de
mars, en avril-mai, d'après Gérard Larcher

Macron ou le boomerang de Jupiter. 29 janv. 2020            Les échos

Les violences, à la fois concrètes et symboliques, qui ont émaillé le débat sur la réforme des
retraites doivent être condamnées.
Mais, pour Gaspard Koenig, la radicalité des protestataires est en
lien direct avec nos institutions, la V e République notamment, qui
tient parfois plus de la monarchie que de la démocratie, dont
l'affaiblissement des contre-pouvoirs, rendus à leur plus simple
expression, pousse l'opposition dans la rue.
Face aux violences qui secouent le pays et aux discours qui les
légitiment, le président de la République a cru bon de rappeler que nous
vivions en démocratie. « Tous ceux qui aujourd'hui se taisent sur ce sujet
sont les complices, aujourd'hui et pour demain, de l'affaiblissement de
notre démocratie et de notre République », a-t-il prévenu. Parlons-en,
alors. On peut condamner les coupures d'électricité sauvages et les
appels au lynchage devant les théâtres parisiens, tout en renvoyant sa
question au président : pourquoi donc la France se distingue-t-elle, parmi
les démocraties, par la radicalité de ses protestataires , nombreux et
déterminés ?
L'héritage révolutionnaire, le romantisme de la barricade suffisent-ils à expliquer cette crise de nerfs
quasi permanente, alors même que la situation économique s'améliore graduellement et que les
réformes proposées par le gouvernement, à défaut d'être très inspirantes, ne semblent guère
déraisonnables ?

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Régime césariste
Une grande partie de la réponse me semble résider dans les institutions. Les penseurs libéraux ont
dénoncé depuis les tout débuts de la Ve République un régime césariste, empreint de la personnalité
militaire de son créateur. Dans un article au titre explicite, « La Ve République ou l'Empire
parlementaire », Raymond Aron avait analysé en 1958 les articles de la nouvelle Constitution comme
une forme à peine améliorée de monarchie constitutionnelle. Il fustigeait « la démission d'un peuple
confiant son sort à un homme ». Jean-François Revel ne dira pas autre chose dans ses nombreux
essais contre la Ve, depuis « Le Style du Général » jusqu'à « L'Absolutisme inefficace ». Certes, la
France est un Etat de droit. Certes, le peuple peut, pour reprendre l'expression de l'actuel président,
« changer ses dirigeants ». Mais l'expression de la voix citoyenne est limitée à un moment
quinquennal, choix binaire et bien souvent par défaut. Si l'on veut voir ses opinions représentées, il
reste les tribunes dans la presse ou les banderoles dans la rue. Le contraste avec le Royaume-Uni,
où les passions populaires sur le Brexit ont été entièrement catharisées par Westminster , est flagrant.
Mieux vaut des députés enflammés que des black blocs incendiaires.
Or, le plus jeune successeur du Général a consciemment choisi d'embrasser et d'amplifier les
institutions dont il a hérité. Deux ans avant son élection, il ravivait dans un entretien au journal « Le
1 » l'imaginaire du Roi absent, figure supposée irremplaçable de notre histoire (comme si, pendant
près d'un siècle, la IIIe puis la IVe République n'avaient pas fonctionné en mode purement
parlementaire). Plus récemment, à l'occasion du 60e anniversaire de la Constitution, il rendit
hommage à des institutions qui « permettent d'avancer » et dont les détracteurs « n'aiment tout
simplement pas l'Etat et n'aiment pas qu'on décide » (je confirme !). Vieille justification de
l'autoritarisme par l'efficacité, que l'on trouvait déjà chez les généraux romains, et qui dans une France
éternellement bloquée semble faire la démonstration de son inanité.
Techno-populisme
La pratique de Jupiter est conforme à sa théorie. Le parti au pouvoir est la pure émanation d'un
homme (EM !), la composition du gouvernement ressemble à celle d'un cabinet (dans quel autre pays
nomme-t-on ses conseillers ministres ?), les lois du pays se décident à l'Elysée et, pour ne rien
arranger, la manie des cérémonies renvoie une image pompeuse et surannée du pouvoir. Nicolas
Baverez, héritier de Raymond Aron et intellectuel de la modération, dénonce sans ambages dans un
livre tout juste paru, « L'Alerte démocratique » (Editions de L'Observatoire), ce qu'il qualifie de techno-
populisme : « La concentration et la centralisation de tous les pouvoirs, la neutralisation du Parlement
et le mépris affiché envers la société civile ont renvoyé l'opposition dans la rue, où elle a explosé. » Il
ne faut pas s'étonner, même si on doit le déplorer, que les mécontents soient obsédés par la figure du
président et cherchent par tous les moyens, symboliques et physiques, à en découdre. On pourrait
nommer poétiquement ce phénomène : le boomerang de Jupiter.
Ainsi donc, la démocratie française, inachevée, frustrée, doit mûrir ou périr. Il nous faut continuer à
espérer, soixante ans après Aron, que « la France sera capable, demain, de se gouverner elle-même
autrement que par la foi inconditionnelle en son prince, même si nous nous réjouissons souvent que
la ruse de la Raison ait aussi judicieusement choisi le Prince ». (Gaspard Koenig Philosophe)

Simulations du gouvernement : comment des personnes gagnant 1 000 ou
2 500 euros peuvent-elles avoir la même retraite ? 30 janvier 2020 Libération
Des internautes ont pointé le fait que plusieurs cas types du gouvernement, gagnant entre 12 000 et
30 000 euros par an, se retrouvaient avec la même pension de 1 899 euros selon les simulateurs.
« Votre question renvoie à trois cas types diffusés par le gouvernement pour illustrer l’impact de la
réforme. Ces cas théoriques concernent un artisan gagnant 16 000 euros, une infirmière gagnant
30 000 euros, et un agriculteur ayant un revenu de 12 000 euros par an. Pour les trois, nés en 2003 et
commençant à travailler en 2025, la pension projetée en 2068 après 43 ans de carrière est de
1 899 euros. Ces exemples ont été repris par En Marche, qui en a fait des infographies destinées à
circuler sur les réseaux sociaux. »
Ces cas types ont été largement critiqués depuis. La première critique (qui concerne l’ensemble des
exemples types -plusieurs dizaines- diffusés par le gouvernement, et que nous avons traitée
récemment dans CheckNews) tient à ce que le gouvernement, dans ses exemples, fait comme si l’âge
pivot demeurait stable à 65 ans… Là où la réforme prévoit qu’il évolue en fonction de l’espérance de
vie. En tenant compte de ce qui est prévu par la réforme, il faudrait en fait que l’artisan, l’infirmière et
l’agriculteur nés en 2003 et ayant commencé à travailler en 2025 attendent d’avoir plus de 67 ans (et
non 65) pour bénéficier du niveau de retraite projeté, comme CheckNews l’avait calculé.

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La plupart des commentaires concernant ces trois cas s’étonnent surtout du fait que trois carrières
avec des rémunérations aussi différentes aboutissent toutes à la même retraite de 1 899 euros.
Anasse Kazib, militant SUD Rail, a ainsi ironisé sur Twitter : « Donc pour #LREM que tu gagnes
12000/an 16000/an ou 30000/an, tu finis avec la même pension à l’euro près. C’est vraiment des
escrocs ma parole, ils ont honte de rien !» «IM-PO-SSI-BLE », conclut le militant.

Une retraite minimale à 85% du Smic
En soi, il n’est pas impossible que des personnes ayant eu des carrières (et des rémunérations)
différentes aient in fine la même retraite. Un des axes de la réforme est la mise en place d’un
minimum de pension pour les personnes ayant eu une carrière complète avec de faibles revenus.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises dans CheckNews, la réforme
prévoit de fixer à 85% du Smic ce montant plancher de retraite.
La somme de 1 899 euros, dans les trois exemples qui nous intéressent, correspond précisément à
cette retraite minimale promise dans le cadre de la réforme, et à 85% du niveau du Smic attendu
en 2068. Si le montant de 1 899 euros de retraite apparaît important par rapport aux rémunérations
(de 12 000 à 30 000 euros par an, soit 1 000 à 2 500 euros par mois), c’est parce qu’il évolue dans le
temps au rythme de l’évolution du Smic, soit une progression de 1,3% par an (dans les exemples, il
n'est en revanche pas tenu compte de l'inflation).
La méthodologie prévoit aussi que les rémunérations de l’artisan et de l’agriculteur évoluent comme le
salaire moyen (également au rythme de 1,3%), sans pour autant que le calcul soit fait. Ce qui rend la
comparaison peu lisible puisqu’on a dans le même exemple un salaire «de 2022», et une «retraite
de 2068».
Reste un cas plus épineux, et qui pose plus qu’un problème de présentation. Il s’agit de celui de
l’infirmière, gagnant l’équivalent de 30 000 euros par an durant toute sa carrière. Des internautes se
sont logiquement étonnés du fait qu’à ce niveau de salaire, gagnant deux fois plus que l’artisan et
près de trois fois plus que l’agriculteur, l’infirmière se retrouve, elle aussi, avec le même minimum de
pension. L’explication tient au fait que le gouvernement, pour ce seul exemple, a décidé de ne pas
faire évoluer le salaire. Le secrétariat d’Etat aux retraites s’en justifie ainsi : «Au moment de faire les
exemples, nous avons travaillé avec les représentants de la profession, qui ont jugé que l’hypothèse
d’une évolution de la rémunération d’une infirmière libérale au rythme des salaires était
improbable.» Mais l’hypothèse retenue est au moins aussi baroque : l’infirmière voit en effet sa
rémunération stagner pendant 43 ans, là où le Smic (et tous les autres salaires) croît de 1,3% par an.
C’est uniquement ce postulat curieux qui explique que l’infirmière se retrouve concernée à la fin de sa
carrière, avec une rémunération qui n’a cessé de se dégrader, par le minimum de pension.
Interrogé sur cet exemple, le secrétariat d’Etat reconnaît qu’il peut semer la «confusion», et qu’une
infirmière gagnant tout au long de sa carrière 30 000 euros et voyant sa rémunération progresser au
rythme moyen des salaires ne sera en aucun cas concernée par le minimum retraite.
En résumé : la réforme des retraites prévoit en effet de fixer à 85% du Smic un plancher de minimum
retraite pour les gens ayant eu des carrières complètes. Il est donc possible que des personnes ayant
eu des rémunérations différentes et une carrière complète se retrouvent avec ce même niveau de
retraite à la fin de leur carrière. En revanche, il n’y a aucune raison qu’une personne gagnant
l’équivalent de 30 000 euros toute sa carrière soit concernée. Sauf, comme le gouvernement en fait
curieusement l’hypothèse dans cet exemple type, si la rémunération est gelée pendant toute la
carrière.

Chômage : le nombre de demandeurs d'emploi en forte baisse en 2019.                              27 janv.
2020 les échos
Le nombre d'inscrits à Pôle emploi en catégorie A a baissé de plus de 120.000 en France entière sur
un an et de 190.000 depuis l'élection d'Emmanuel Macron pour tomber à 3,5 millions.
Accaparé par le dossier des retraites , en butte à une défiance de la majorité des Français sur cette
réforme clé pour la suite du quinquennat, le gouvernement peut trouver un peu de réconfort avec les
dernières statistiques du chômage publiées ce lundi. En déplacement dans l'après-midi en compagnie
du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, pour pousser les PME à développer les accords
d'intéressement ou de participation, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, n'a pas manqué de les

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mettre en avant. « Ce signal d'espoir concret est important et montre qu'il n'y a pas de fatalité », a-t-
elle réagi.
Le nombre d'inscrits à Pôle emploi n'ayant pas du tout travaillé, rangés dans la catégorie A, a baissé
de 107.300 au quatrième trimestre 2019 en France métropolitaine par rapport à la même période de
2018 (-3,1 %), pour concerner un peu plus de 3,3 millions de personnes. Sur la France entière, hors
Mayotte, les effectifs de cette catégorie, la plus suivie dans ces statistiques, ont fondu de 120.700 (-
3,3 %), à 3,5 millions, comme le laissaient présumer les chiffres arrêtés fin novembre .
Bilan encourageant
Si l'on compare par rapport au second trimestre 2017, lorsqu'Emmanuel Macron a pris ses fonctions,
le nombre d'inscrits en catégorie A a baissé de 180.000 en métropole et de 190.500 sur la France
entière. A mi-mandat, le chef de l'Etat peut donc se prévaloir d'un bilan encourageant sur le chômage,
qui plus est sans accusation de maquillage des chiffres vu les coupes drastiques opérées dans les
budgets des contrats aidés (qui ont pour effet de « sortir » leurs bénéficiaires des statistiques).
La croissance, bien que modérée, reste créatrice de nombreux emplois avec, comme le souligne Eric
Heyer, économiste à l'OFCE, une remontée de la part des CDI dans les embauches depuis mi-2015,
même si les contrats courts restent largement majoritaires. L'exécutif met en avant les effets de ses
réformes du Code du travail, de la formation continue ou de l'apprentissage, sans que l'on puisse en
évaluer les effets concrets sur le marché du travail.
Même si les deux sources diffèrent dans leur méthodologie, les chiffres de Pôle emploi évoluent en
cohérence avec le taux de chômage mesuré par l'Insee au sens du Bureau international du travail : il
est passé de 9,5 % à 8,4 % (chiffre prévisionnel) de la population active sur la période. La baisse est
lente, de l'ordre de 0,1 point par trimestre, mais régulière. Si elle se poursuit à ce rythme, l'objectif
d'Emmanuel Macron d'atterrir à un taux d'« environ » 7 % à la fin de son quinquennat, reste crédible.
Chômage de très longue durée
Ombre au tableau, près d'un inscrit sur deux en catégorie A, B (moins de 78 heures travaillées dans
un mois) ou C (plus de 78 heures) l'est depuis plus d'un an. Le chiffre a baissé de 2,5 % sur un an,
mais cela représente toujours 2,58 millions de personnes en France métropolitaine (2,75 millions en
France entière). Il cache aussi des situations contrastées puisque le nombre d'inscrits depuis deux
ans ou plus, soit 1,5 million, continue de grimper.
Signe de l'enracinement d'une grande partie des chômeurs dans la précarité professionnelle, la durée
moyenne passée dans l'une de ces trois catégories a augmenté de 35 jours depuis l'élection
d'Emmanuel Macron. L'inversion de cette courbe passera entre autres par le grand plan de formations
pour chômeurs de longue durée ou jeunes sans qualification doté de 15 milliards d'ici à 2022. Il
permettra d'en financer 450.000 cette année, contre 400.000 l'année dernière, a récemment indiqué
Jean-Marie Marx, le haut-commissaire aux Compétences et à l'Inclusion par l'emploi.
La solution passera aussi par l'augmentation du taux d'emploi des seniors, volet connexe à la réforme
des retraites sur lequel planche le ministère du Travail sur la base du rapport Bellon qui vient tout juste
d'être remis.

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Pour ses 50 ans, Davos appelle à créer une « valeur commune ». 30/01/2020 AFP
Avant l’édition 2020 du Forum économique mondial, qui s’est tenu du 21 au 24 janvier à Davos
(Suisse), son fondateur, Klaus Schwab, en a publié le manifeste, sous le signe de « l’objectif
universel d’une entreprise dans la Quatrième Révolution Industrielle ». En voici le texte
intégral.
«A. Une entreprise a pour objectif...
... d'impliquer tous ses partenaires dans la création d'une valeur commune et pérenne. Pour ce faire,
l'entreprise doit répondre non seulement aux besoins de ses actionnaires, mais également des autres
acteurs qu'elle implique : employés, clients, fournisseurs, communautés locales et la société dans son
ensemble. Le meilleur moyen de comprendre et d'harmoniser les intérêts divergents consiste à
susciter un engagement commun en faveur de politiques et de décisions qui renforcent la prospérité
de l'entreprise à long terme.
        Une entreprise est utile à ses clients...
... dès lors qu'elle leur apporte une proposition de valeur qui répond au mieux à leurs besoins. Elle
accepte et encourage la concurrence loyale et les règles du jeu équitables. Elle ne tolère pas la
corruption. Elle assure la fiabilité et le sérieux de son écosystème numérique d'intervention. Elle
communique à ses clients toutes les informations relatives à la fonctionnalité de ses produits et
services, y compris leurs implications indésirables ou aspects externes négatifs.
        II. Une entreprise traite son personnel...
... avec dignité et respect. Elle respecte la diversité et cherche toujours à améliorer les conditions de
travail et le bien-être des employés. Dans notre monde en constante évolution, l'entreprise favorise le
maintien de l'aptitude à l'emploi en permettant l'acquisition de nouvelles compétences ou l'adaptation
à la formation continue.
        III. Une entreprise considère ses fournisseurs...
... comme de véritables partenaires de création de valeur. Elle laisse une chance équitable aux
nouveaux entrants sur le marché. Elle intègre le respect des droits de l'homme à l'ensemble de la
chaîne logistique.
        IV. Une entreprise est au service...
... de la société dans son ensemble à travers ses activités. Elle soutient les communautés dans
lesquelles elle travaille et s'acquitte des impôts qui sont dus. Elle garantit une utilisation sûre, éthique
et efficace des données. Elle agit en qualité de garant de l'univers environnemental et matériel des
générations à venir. Elle protège consciemment notre biosphère et se fait le défenseur d'une
économie circulaire, commune et régénérative. Elle s'attelle à toujours repousser les limites de la
connaissance, de l'innovation et de la technologie pour améliorer le bien-être de chacun.
        V. Une entreprise fournit à ses actionnaires...
... un retour sur investissement qui tient compte des risques entrepreneuriaux engagés et de la
nécessité d'innover et d'opérer des investissements durables en continu. Elle assure une gestion
responsable de la création de valeur à court, moyen et long terme en vue de produire des rendements
durables pour les actionnaires sans toutefois privilégier le présent au détriment du futur.
B. Une entreprise est...
... plus qu'une simple entité économique qui génère des richesses. Elle répond à des aspirations
humaines et sociétales dans le cadre du système social général. Ses performances doivent être
mesurées non seulement en termes de retour pour les actionnaires, mais également de réalisation
des objectifs environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance. La rémunération des dirigeants
devrait prendre en compte leurs responsabilités vis-à-vis de tous les acteurs impliqués.

C. Une entreprise dont les activités s'étendent à l'international est...
... non seulement au service de tous les acteurs directement impliqués, mais agit elle-même en qualité
de participante (avec les gouvernements et la société civile) - à notre avenir global. La conscience

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sociale mondiale exige de l'entreprise qu'elle exploite ses compétences fondamentales, son
dynamisme commercial, ses aptitudes et ses ressources compétentes pour contribuer aux efforts de
collaboration déployés avec d'autres entreprises et stakeholders en vue d'améliorer l'état du monde.»
 Klaus Schwab, né le 30 mars 1938 à Ravensbourg en Allemagne, fils d’industriel titulaire d'un doctorat
en sciences de l'ingénieur de l'École polytechnique fédérale de Zurich d'un doctorat en sciences économiques de
l'université de Fribourg (1967) et d'une maîtrise en administration publique de l'université Harvard (1967). Il fonde
en 1971 le Symposium européen du management, organisé à Davos en Suisse, qui deviendra en 1987 le Forum
économique mondial.

Chili : la commission Travail du Sénat approuve la proposition de loi réduisant le
temps de travail       30 janvier 2020, Reuters

La Commission Travail de la Chambre Haute a approuvé hier mercredi 29 janvier, par 4 voix
contre 1, la proposition de loi en examen général visant à réduire le temps de travail de 45 à 40
heures par semaine. Ce texte, déposé au Parlement par deux députées communistes en 2017, a
connu, à faveur des fortes mobilisations sociales, un fort regain d’intérêt auprès des élus tout autant
qu’au sein de l’opinion publique. Le passage aux 40 heures par semaine est défendu par l’opposition
et une grande majorité de l’opinion publique, mais fait l’objet d’intenses négociations avec le
gouvernement de Sebastián Piñera et plusieurs secteurs économiques. Approuvé par les députés en
novembre dernier, la proposition devra désormais être voté article par article par la commission
Travail du Sénat, avant de passer en séance plénière au Sénat.

Portugal : Retraite vers la fin de l’avantage fiscal pour les étrangers. 28 janvier 2020 Le
Parisien/les échos
Retraités : bientôt la fin de l’eldorado fiscal portugais ? De nombreux retraités français ont fait
le choix de partir au Portugal pour profiter du soleil et de l’exonération fiscale de l’impôt sur le
revenu pendant dix ans.
En pleine crise financière, le pays avait accordé en
2009 à ces retraités cette mesure fiscale à condition
de résider au Portugal au moins six mois par an. Après
10 ans, le régime progressif d'imposition est alors
soumis. « Le Portugal ou le paradis fiscal des retraités
étrangers », titrait en avril dernier Sábado, un
hebdomadaire local. Sauf que l'avantage fiscal avec
une exonération d'impôt sur le revenu (RNH) pendant
dix ans pour attirer des retraités étrangers à Lisbonne
ou dans les stations balnéaires de l'Algarve pourrait en
partie disparaître.
Le Parti socialiste portugais au pouvoir a proposé de taxer à hauteur de 10 % les retraités européens
résidant au Portugal dans un amendement à la loi de finances 2020. Cette mesure ne devrait
s'appliquer qu'aux nouveaux habitants.
Ces dernières années, le Portugal a attiré des milliers de retraités européens. Selon les estimations,
ils sont aujourd'hui près de 30 000 retraités à bénéficier du RNH, dont un tiers de Français. Mais au
total, il y aurait au moins 50 000 Français expatriés au Portugal.
Une bouée de sauvetage pendant la crise
En pleine crise financière, le pays avait accordé en 2009 à ces retraités cette mesure fiscale à
condition de résider au Portugal au moins six mois par an. Après 10 ans, le régime progressif
d'imposition est alors soumis. Celui-ci prévoit un taux d'imposition maximal de 56,5 % pour les
revenus supérieurs à 250 000 euros par an.
Désormais, le Portugal qui était au bord de la faillite en 2011, le conduisant à demander un prêt de 78
milliards d'euros versés par l'Union européenne et le FMI a commencé à retrouver de la croissance à
partir de 2013 pour atteindre 3,5 % en 2017.

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Le chômage est passé de plus de 17 % en 2014 à 6,4 % aujourd'hui et le déficit public s'apprête à
disparaître, à 0,2 % du PIB, du jamais vu depuis l'avènement de la démocratie en 1974.
Flambée des prix dans l'immobilier
Or, l'arrivée des retraités a des effets collatéraux. Ces retraités sont les premiers acquéreurs de biens
immobiliers ce qui a pour conséquence d'entraîner une surchauffe des prix dans des villes comme
Lisbonne ou Porto. Du coup, de nombreux citoyens ont été obligés de quitter les centres-villes.
Par ailleurs, ce statut RNH a provoqué des critiques en Europe. La Suède et la Finlande se sont
retirées des accords fiscaux avec le Portugal afin de ne pas perdre les revenus fiscaux de leurs
citoyens âgés. Le parti portugais Bloc de gauche s'est également opposé à ce régime, considéré
comme injuste pour les retraités nationaux qui, eux, doivent payer un impôt sur leurs pensions.

UE : Pas de géant industriel en Europe. A qui la faute ?. le 28 janv. 2020

La Commission européenne est accusée, notamment après le rejet de la fusion entre Alstom et
Siemens, d'empêcher l'émergence de géants industriels européens. Pourtant les refus de
concentrations sont très minoritaires parmi l'ensemble des décisions rendues par la
Commission. L'Europe impose toutefois à ses entreprises des contraintes qui n'existent pas
ailleurs, rappelle Anne Perrot, (membre du Cercle des économistes)
A l'occasion du rejet de la fusion Alstom Siemens , il a été reproché à la Commission européenne
d'empêcher la constitution de « champions européens » de taille comparable à ceux qui émergent des
Etats-Unis dans le domaine numérique, ou de la Chine dans le domaine industriel. Rappelons que le
contrôle des concentrations, entre les mains de la Commission pour les opérations dépassant certains
seuils, vise à empêcher que la concentration accrue du marché ne conduise à une concurrence trop
réduite entre les acteurs subsistants.
Effet dissuasif
Ce reproche est-il fondé ? Comme toujours les choses sont à nuancer. Tout d'abord, il faut se garder
de confondre grande taille et efficacité des entreprises : s'il est vrai que les industries à fort coût de
R&D ont intérêt à amortir ces coûts fixes sur une production à grande échelle, les analyses empiriques
qui ont été menées sur le sujet ne permettent pas d'attribuer à une taille insuffisante les échecs du
développement international des entreprises européennes. Au contraire, sur les marchés mondiaux,
les entreprises se développent d'autant plus favorablement qu'elles sont nées sur un marché
domestique fortement concurrentiel. Les comparaisons internationales sont parfois aussi utilisées à
mauvais escient : ainsi les grandes plateformes numériques américaines se sont ainsi principalement
constituées par croissance interne.
Par ailleurs, la Commission n'empêche pas la formation de « géants » industriels. Plusieurs
concentrations ont ainsi abouti à la constitution de champions européens, comme les rapprochements
entre Lafarge et Holcim ou Essilor et Luxottica . Ceci est confirmé statistiquement : seules 16 fusions
se vont vu opposer un veto sur les quelque 6.000 opérations notifiées depuis 2000. Sur ce total, 12
concernent des rapprochements entre entreprises européennes puisque la Commission peut
s'opposer à un projet de fusion concernant une ou des entreprises non européennes. Les cas
d'interdiction sont donc peu nombreux. Mais il est vrai que certains projets avortent avant d'être
notifiés car la politique menée par la Commission a aussi un effet dissuasif sur les entreprises.
Remèdes « comportementaux »
Pourtant, il est vrai que l'Europe impose à ses entreprises des contraintes qui n'existent pas ailleurs.
D'une part, côté européen, face à une concentration excessive, le contrôle des concentrations impose
surtout des remèdes structurels, par lesquels les entreprises doivent revendre certaines parties de
leur activité. Bien souvent ces démantèlements aboutissent à faire atterrir des pans de l'activité dans
le giron d'entreprises extra-européennes. Côté américain, les autorités de concurrence ont plus
volontiers recours à des remèdes « comportementaux », ce qui a d'ailleurs abouti à une forte hausse
de la concentration aux Etats-Unis comparée à son niveau européen. D'autre part, le contrôle des
aides d'Etat, qui trouve son origine en Europe dans la volonté de créer un marché unique sans
distorsion de concurrence, n'a pas d'équivalent ailleurs : ainsi les entreprises chinoises atteignent-
elles souvent leur taille mondiale avec l'aide de subventions d'Etat massives .
La Commission devrait mettre en œuvre plus souvent des remèdes comportementaux qui éviteraient
le sacrifice d'activités pertinentes. Quant à la lutte contre les subventions distorsives de concurrence,

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elle relève de la politique commerciale. Plusieurs types de politiques - industrielle, concurrentielle et
commerciale - ont donc leur rôle à jouer dans la solidité des entreprises européennes sur les marchés
mondiaux.

Belgique : manifestation nationale pour défendre la sécurité sociale Planet Labor, 29 j-01-2020,
La FGTB et de son équivalent flamant l’ABVV ont appelé à manifester, mardi 28 janvier, afin de
défendre un financement équilibré de la sécurité sociale. La manifestation a rassemblé entre
10.000 et 20.000 à Bruxelles.
 Les manifestants s’inquiètent du fait que les mesures prises par les gouvernements fédéraux
précédents, notamment d’exonérations de cotisations sociales à l’adresse des entreprises et
des « flexi jobs », puissent entraîner un déficit de la sécurité sociale estimé à 6,3 milliards
d’euros en 2024, dû à la baisse des recettes. « Cela signifie que sans décisions politiques et
sociales, nos pensions, nos remboursements de soins de santé, nos allocations sociales
risquent d’être rabotés », souligne la FGTB, qui demande à ce que le financement du système soit
complètement repenser par le futur gouvernement. Des représentants des mutualités socialistes (nda:
les mutualités sont les organismes qui gèrent les dépenses de la caisse primaire de l’assurance-
maladie) étaient également présents dans le cortège, pour rappeler que les dépenses de santé et de
retraites vont augmenter de façon importante, dans les prochaines années, avec le vieillissement de la
population belge, alors même que l’économie et les créations d’emplois stagnent. Le message de
cette journée de mobilisation – sans appel à la grève, mais qui a entraîné quelques perturbations dans
les transports – était destiné à être entendu par les « informateurs », les responsables politiques
actuellement chargés de rapporter au roi sur la situation politique, en attendant la formation d’un
gouvernement, dont la Belgique est privée depuis huit mois.

Italie : le gouvernement Conte donne le coup d’envoi à la réflexion sur les retraites
Planet Labor, 30 janvier 2020,
« La concertation est nécessaire pour arriver à une proposition partagée sur la réforme du
système des retraites et garantir une plus grande flexibilité pour sortir » du monde du travail, a
annoncé la ministre du Travail Nunzia Catalfo, qui souhaite « donner au pays une réforme des
retraites structurelle avec un horizon de 10 ans ».
Une première rencontre avec les syndicats a eu lieu lundi 27 janvier, et les négociations continueront
en février au niveau technique. En outre, trois commissions ont été instituées en début de semaine :
un groupe d’experts chargé de « définir les lignes guide et les interventions », et deux commissions
techniques, l’une pour évaluer la pénibilité de certains métiers et l’autre pour séparer, au niveau
comptable, les retraites et les prestations sociales (aujourd’hui confondues au sein de l’institut de
prévoyance INPS).
 A rebours de la France, l’Italie entend revenir sur la réforme Fornero de 2011, qui avait
fortement durci la législation sur les retraites, avec notamment un âge minimum indexé sur
l’espérance de vie et aujourd’hui fixé à 67 ans, et une pension calculée en fonction non plus des
derniers salaires, mais des cotisations versées. Institué l’an dernier, le « Barème 100 » a permis aux
travailleurs de 62 ans ayant au moins 38 ans de cotisations de partir à la retraite (en novembre 2019,
plus de 200 000 demandes avaient été présentées), mais cette mesure expérimentale se terminera en
2021. Les syndicats mettent sur la table des revendications qui semblent difficilement soutenables :
retraite pleine à 62 ans avec 20 ans de cotisations, ou bien 41 ans de cotisations sans prendre en
compte l’âge. Reste que l’objectif du gouvernement Conte est bel et bien d’assouplir les stricts critères
fixés par la loi Fornero et/ou de créer des voies parallèles plus flexibles.

Un accord collectif ne peut déroger au non-cumul des mandats d’élu et de RS
au CSE 29/01/2020 Liaisons sociales
La jurisprudence s’est déjà prononcée en faveur d’une incompatibilité de principe entre les mandats
d’élu et de représentant syndical au comité social et économique (CSE). Un arrêt du 22 janvier vient
renforcer l’interdiction pour un même salarié de cumuler ces deux mandats, en précisant qu’un accord
collectif ne permet pas de déroger à la règle.

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n salarié ne peut siéger, au sein du même comité, sous la double qualité de membre élu et de
représentant syndical. Initialement rendue sous l’empire de la législation relative au comité
d’entreprise (Cass. soc., 17 juillet 1990, nº 89-60.729), cette jurisprudence a été transposée au CSE
peu après l’intervention des ordonnances Macron (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-23.764 PB ;
v. l’actualité nº 17899 du 18 septembre 2019). Le cas échéant, le salarié devra donc opter entre le
mandat d’élu (qu’il soit titulaire ou suppléant) et celui de représentant syndical. Cette règle ne souffre
aucun tempérament. La chambre sociale ajoute en effet, dans un arrêt du 22 janvier, qu’un accord
collectif ne saurait autoriser un tel cumul.

Suppléant désigné RS au CSE
Un employeur demandait l’annulation de la désignation d’un salarié en tant que représentant syndical
au CSE de l’un de ses établissements. Cette désignation avait été opérée sur le fondement de l’article
L. 2314-2 du Code du travail, qui permet à chaque syndicat représentatif, dans les entreprises de 300
salariés et plus, de désigner un représentant pour siéger, avec voix consultative, au sein du CSE. On
rappellera que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de plein droit
représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).
L’employeur invoquait une incompatibilité avec le mandat d’élu suppléant que le salarié détenait au
sein du même CSE d’établissement. Pour contourner l’interdiction, ce dernier se prévalait toutefois
d’un accord collectif sur le dialogue social, conclu le 13 juillet 2018, lequel ne comportait aucune
exclusion ni distinction entre les deux mandats.
Un tel accord pourrait-il, même de manière implicite, permettre à un salarié de siéger au CSE sous la
double casquette d’élu et de représentant syndical ? Ni le tribunal d’instance, ni la Cour de cassation
n’ont admis le procédé.
Incompatibilité s’imposant à l’accord collectif
La Haute juridiction reprend, tout en le complétant, le principe posé le 11 septembre 2019 : « un
salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois
de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne
peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui
sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant
syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale sans qu’un accord collectif puisse y
déroger ».
La solution est logique. La règle du non-cumul se justifie par les finalités distinctes des deux fonctions
: un même salarié ne peut, sur une même question débattue en réunion de CSE, se prononcer avec
voix délibérative au nom des salariés (en sa qualité d’élu), et avec voix consultative pour faire
connaître la position du syndicat qu’il représente (en qualité de représentant syndical). L’existence
d’un accord collectif ne change rien à l’impossibilité technique d’assumer simultanément ces deux
rôles. Une disposition conventionnelle en faveur du cumul devra donc être laissée inappliquée.
La chambre sociale n’opère par ailleurs aucune distinction selon que le salarié est élu en tant que
titulaire ou suppléant. Un accord collectif ne saurait donc autoriser un suppléant à cumuler son
mandat avec celui de représentant syndical, peu important que, depuis les ordonnances Macron, le
suppléant ne siège plus aux réunions en même temps que le titulaire (C. trav., art. L. 2314-1).
Obligation d’opter pour l’un des mandats
Face à une telle situation de cumul, la Cour de cassation a approuvé la décision du tribunal d’instance
enjoignant au salarié d’opter dans un délai de 15 jours à compter du jugement, entre la fonction de
membre suppléant au CSE et celle de représentant syndical à ce même comité. À défaut de choix
exprimé dans le délai imparti, le mandat de représentant syndical sera alors caduc.
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 96 du 22 janvier 2020, Pourvoi nº 19-13.269

     Code du travail : lettre ouverte au ministre de la Justice pour une réforme
de la procédure prud'homale. 30/01/2020 La Tribune
Le Code du travail a triplé de volume en vingt ans. Face à cette prolifération législative, le droit
social est devenu illisible et inefficace. Pour mettre fin aux aberrations d'un tel système
judiciaire, trois réformes claires et précises sont proposées sous la forme d'une lettre ouverte
au ministre de la Justice. Par Pierre Farge, avocat de lanceurs d'alerte, expert de la procédure
prud'homale.

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Difficulté à embaucher dans un système où le droit du travail a triplé de volume en 20 ans, délais
procéduraux kafkaïens entrainant des condamnations de l'Etat, sentiment d'instabilité du droit pour les
entrepreneurs, mais aussi pour les salariés ; c'est finalement une impression d'injustice générale qui
résulte des réformes sociales s'additionnant les unes autres.
« Les bons outils font les bons ouvriers. » Comment en effet espérer une justice efficace si l'organe
même censé l'appliquer ne l'est pas ? Quels sont les principaux points de blocage, et surtout comment
diminuer de moitié les délais procéduraux aujourd'hui stratosphériques pour obtenir justice ?
Une refonte complète de la procédure s'impose. Elle tient en trois propositions principales.
Imposer des magistrats professionnels au Conseil de prud'hommes
Tout d'abord, il revient d'imposer des magistrats professionnels au Conseil de prud'hommes. En effet,
bien que le Code du travail ait triplé de volume en vingt ans, et ce soit donc complexifié, les juges du
Conseil de prud'hommes, ou conseillers prud'homaux, comme on les appelle restent des personnes
élues par leurs pairs, autrement dit des employeurs et des employés.
Que l'on comprenne bien. Ces conseillers prud'homaux, qui ont un stage de formation de quelques
heures avant d'entrer en fonction, ont donc des prérogatives identiques, et leurs décisions ont la
même valeur qu'un magistrat professionnel, qui sort de l'Ecole nationale de la magistrature après huit
ans de formation en moyenne.
Dès lors, c'est mathématique : on ne peut pas espérer rendre la justice de la même façon après
quelques heures de formation comme après huit ans d’études ; ou alors que l'on ferme tout de suite
l'ENM!
Malgré toute la bonne volonté des conseillers prud'homaux, parfois même le dévouement, et souvent
l'intelligence, il est normal de ne pas être capable de trancher complètement un litige en droit.
Résultat, la partie qui succombe à l'instance, insatisfaite, fait appel afin qu'un magistrat, cette fois
professionnel, apporte une réponse en droit ; entrainant donc un engorgement de la chambre sociale
de la Cour d'appel à l'origine de délais d'audiencement déraisonnables dans tout le pays.
Imposer donc des magistrats professionnels dès la première instance limite l'aléa judiciaire, satisfait
davantage les justiciables et limite les délais d'audiencement pour trancher un contentieux.
Imposer une représentation obligatoire de l'avocat
En plus de ne pas avoir de magistrats professionnels en Conseil de prud'hommes face à la
prolifération et complexification du droit, la procédure n'impose pas de représentation obligatoire
d'avocat, pourtant la règle devant pratiquement toutes nos juridictions.
Chacun pouvant aujourd'hui former une requête seule devant le Conseil de prud'hommes, c'est-à-dire
en l'absence d'avocat, aucun professionnel du droit n'est là pour garantir des demandes crédibles en
fait et en droit.
Un tel postulat fait donc perdre beaucoup de temps à ces magistrats non professionnels, qui
apprécient en général le travail d'un avocat leur soumettant un raisonnement juridique écrit, avec de la
jurisprudence, autrement dit des cas passés sur lesquels s'appuyer. Libre à eux de suivre ou non ces
écritures dans leur jugement, et ainsi gagner ce temps permettant de réduire les délais pour obtenir un
jugement.
A ce stade, nous pouvons donc nous retrouver devant une juridiction composée de magistrats formés
en quelques heures, avec des demandes fantaisistes d'un salarié, ou d'un employeur, réclamant des
sommes complètement fantaisistes ne reposant sur aucune base légale.
Le risque d'erreur est donc accru, expliquant pourquoi les conseillers prud'homaux mettent parfois des
semaines à rendre un jugement écrit, avec lequel ne sont pas d'accord ceux qui succombent,
expliquant un peu plus pourquoi l'engorgement de la Cour d'appel.
En terminer avec la conciliation obligatoire
Enfin, la procédure prud'homale impose, sauf exception, de passer au préalable devant ce que l'on
appelle un Bureau de conciliation, autrement dit un tribunal composé d'un Président et d'assesseurs
(toujours) non professionnels interrogeant les parties sur leur volonté ou non de transiger pour s'éviter
l'aléa judiciaire et des délais d'audiencement plus longs avant d'être convoqué pour discuter du fond
de l'affaire.
En pratique, à ce stade, il s'avère que toute conciliation s'est d'ores et déjà révélée impossible avant
l'introduction de l'action judiciaire. En effet, les parties se sont déjà rapprochées par le biais de
courriers préalables, et ont donc déjà compris qu'elles avaient besoin d'un tribunal pour trancher.

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