Le regime juridique des investissements directs étrangers au Cameroun face à Fimpératif

 
UNIVERSITÀ DE LAUSANNE

 FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES CRIMINELLES

        Le regime juridique
des investissements directs étrangers
   au Cameroun face à Fimpératif
         du développement

                        THESE
de Licence et doctorat présentée à la Faculté de droit et
                des sciences criminelles
              de l'Université de Lausanne
                          par

              Bcrtrand Roger JIOGUE
                   Licencié en droit
               LLM en droit européen

                   Lausanne 2007
Le regime juridique des IDE au Cameroun face à l'imperati/du développement                    29

                                TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GENERALE                                                                         39
Première Partie : UN REGIME JURIDIQUE EN PRINCIPE FAVORABLE AUX
INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS                                                             44
     Chapitre 1 : Politique économique et évolution du regime des investissements directs
     étrangers au Cameroun                                                                    47
         Section 1 - Du «développement endogene» au «libéralisme communautaire»                48
         Section 2- Un cadre réglementaire des investissements directs étrangers en constante
         évolution                                                                            50
              I- L'évolution de la réglementation des investissements directs étrangers au
              Cameroun                                                                        50
                  A- La première Loi sur les investissements de 1960                          51
                  B- Le Code des investissements de 1984                                      52
                  C- Les années 90 et la libéralisation du cadre réglementaire des activités
                  économiques                                                                 54
                      1- La libéralisation de l'activité commerciale                          54
                     2- L'Ordonnance de 1990 sur les Zones franches industrielles             56
                     3- Le Code des investissements de 1990                                   57
              II- La nécessité de réaménager le cadre juridique des investissements           59
                  A- Les insuffisances du cadre réglementaire existant                        59
                  B- La mise en oeuvre de la réforme                                          62
              Conclusion du chapitre                                                          65
     Chapitre 2 : L'admission des investissements directs étrangers au Cameroun               68
         Section 1- La notion d'investissement direct étranger dans le contexte camerounais
                                                                                              69
              I- L'innovation apportée par la Charte des investissements quant à la
              détermination de la notion d'investissement                                     70
              II- La persistance de l'absence des critères de détermination des investissements
              directs étrangers et des notions voisines                                       73
         Section 2- L'affirmation du principe generai de la liberté du commerce et de
         l'industrie au Cameroun                                                              77
         Section 3- Les restrictions apportées au principe de la liberté d'exercice des activités
         économiques                                                                          81
              I- Les limitations relatives à la personne qui veut entreprendre une activité
              économique : la situation des étrangers                                         81
                  A- L'énoncé de la discrimination formelle vis-à-vis des étrangers           82
                  B- Les assouplissements apportés à la Loi                                   83
                      1- L'admission des investissements effectués par les ressortissants des
                     pays de l'UE                                                             84
                     2- L'admission des investisseurs sur la base des accords bilatéraux sur les
                     investissements conclus par le Cameroun                                  85
                         a) L'investisseur personne physique                                  85
                         b) L ' investisseur personne morale                                  86
                         e) La détermination du lien investisseur - investìssement            88
              II- Les conditions spéciales relatives au type d'activité envisagée             89
              III- Les restrictions relatives à la sauvegarde de l'economie nationale         90
              IV- Les exigences relatives au respect des normes, de la qualité et des quantités
              de produits commercialisés                                                      90
30                                                                           Bertrand Roger JIOGUE

           S e c t i o n 4- L'encadrement administratif de la liberté d'entreprendre : les modalités et
           les m o d e s de constitution des investissements                                         91
                    I - L'agrément aux régimes spéciaux                                              91
                         A- L'agrément aux régimes privilégiés du Code des investissements           92
                              1- Les conditions d'agrément                                           92
                                 a) Le regime de base                                                92
                                 b) Le regime des PME                                                93
                                 e) Le regime des entreprises stratégiques                           94
                                 d) Le regime de réinvestissement                                    94
                             2- Les modalités de l'octroi de l'agrément                              95
                          B- L'agrément au Regime special de la Zone               franche           98
                     II- L'agrément à certaines activités spécifiques : l'exemple de l'exploitation
                    minière                                                                          104
                     Conclusion du chapitre                                                           106
     Titre 2: L E S RÈGLES DE TRAITEMENT DE L'INVESTISSEMENT DIRECT
     ÉTRANGER                                                                                         108
        C h a p i t r e 1: Le respect par le Cameroun des standards internationaux de traitement des
        investissements                                                                               109
            Se*ction 1- Les standards internationaux de traitement des investissements                111
                     I- L'énoncé des standards                                                        116
                          A- La norme minimale de traitement ou norme de droit international
                          coutumier                                                                   116
                          B- Le standard du traitement juste et équitable                             123
                          C- Le traitement national                                                   124
                          D- Le traitement de la nation la plus favorisée                             126
                      II- La cristallisation des standards intemationaux dans les accords sectoriels de
                      l'OMC                                                                           127
                          A- L'Accord generai sur le commerce des services (AGCS)                     128
                          B- L'Accord sur les mesures concemant les investissements et liées au
                          commerce (MIC)                                                              128
                          C- L'Accord sur les aspeets des droits de propriété intellectuelle qui touchent
                          au commerce ( ADPIC)                                                        129
                          D- L'Accord sur les marchés publics (AMP)                                    13 '
                          E- L'Accord sur Pagriculture                                                 13 '
                          F- L'Accord sur les obstacles techniques au commerce                          '32
                          G-L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 133
                       ion 2- Les exigences de traitement fondées sur les accords régionaux           134
                                  g o n s de traitement découlant des Traités UDEAC-CEMAC
                      I- Les obligations                                      UDEAC-CEMAC             13
                                                                                                      135
                          A
                          A- La réforme fiscalo-douanière fiscalo-douanière                           137
                          B-
                          B LaL Charte
                                  Ch communautaire (CEMAC)       AC) des investissements              1 44 00
                                      j
                              1- L'objectif        slidation dduu cadre macroéconomique et de
                                            de consolidation
                              Penvironnement dde l'entreprise
                                                    l ' t i
                                  a) La consolidation du cadre macroéconomique                         !41
                                                                                                       142
                                  b) L'amélioration de Tenvironnement de l'entreprise
                                                                                                       143
                              2- L'amélioration du cadre juridique et judiciaire
                              3- La reconnaissance de la piace centrale du secteur prive comme moteur
                             du développement                                                         143
                                                                                                       144
                              4- Des incitations fiscales et douanières modérées
                              5-Laquètedel'efficacitédusystèmefinancier                                l46
                      II- Les obligations de traitement découlant du volet « investissements » des
                      Conventions ACP-UE                                                              147
Le regime juridique des IDE au Cameroun face à l'impératifdu développement                 31

                A- L'évolution des relations ACP-UE                                       148
                B- Les enjeux des nouveaux Accords de partenariat économique entre
                l'Union européenne et les États ACP                                       152
        Section 3- Les standards de traitement contenus dans les accords bilatéraux sur les
        investissements conclus par le Cameroun                                           156
            I- Les clauses relatives à l'encouragement des investissements dans les accords
            bilatéraux conclus par le Cameroun                                            161
                A- Promotion, garantie et réciprocité                                     164
                B-L'exigence de transparence                                              165
                C- La coopération économique et technique                                 167
            II- Les standards internationaux de traitement                                167
                A-Les standards généraux ou absolus                                       167
                    1 - Le traitement juste et équitable                                   168
                   2- Le devoir de respecter les engagements contractuels                 171
                   3- La compatibilite avec le droit international                        174
                   4- L'interdiction des mesures arbitraires et/ou discriminatoires       175
                B-Les standards relatifs                                                  176
                    1- Un champ d'application spécifique                                  177
                        a) Les investisseurs et leurs activités connexes                  177
                        b) Les investissements                                            179
                        e) Les impòts et taxes                                            179
                        d) La propriété industrielle et commerciale                       179
                   2- Les traitements de référence                                        180
                        a) Le standard du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 181
                        b) Le standard du traitement national                             181
                C- Fonctionnement des standards de traitement                             183
                   1- Les combinaisons possibles des standards et traitements préférentiels
                   2- Les exceptions aux standards relatifs                               185
                        a) Les accords antérieurs                                         186
                        b) Le regime special de l'admission des investissements           186
                        e) Les conventions fiscales                                       186
                        d) Les mesures d'ordre intérieur                                  186
                        e) La « clause de développement »                                 187
                        f) Les secteurs économiques fermés                                187
                        g) Les unions économiques et les échanges transfrontaliers        188
                   3- Le maintien des droits plus favorables                              190
                        a) Protection alternative                                         191
                        b) Protection cumulative                                          192
                D- Les transferts                                                         192
                   1 - Les types de transferts couverts                                    194
                        a) L'approche de la liberté totale de transfert                   194
                        b) L'approche de la liberté limitée de transfert                  195
                   2- La nature de la protection assurée aux transferts                   196
                        a) La monnaie de transfert                                        196
                        b) Le taux de change                                              197
                        e) Le délai de transfert                                          199
                        d) Les formalités de change                                       199
                   3- Les exceptions au regime des transferts                             200
                        a) Difficultés de balance des paiements et autres situations
                        économiques exceptionnelles                                       200
                        b) Autres exceptions                                              200
32                                                                    Bertrand Roger JIOGUE

               Conclusion du chapitre                                                         201
      Chapitre 2 : Les règles de traitement des investissements directs étrangers en droit
                                                                                              204
      interne
          Section 1- Les règles de traitement de droit commun                                 207
          Section 2- Les régimes spéciaux                                                     209
               I- Les régimes préférentiels du Code des investissements                       211
               II- Les autres mesures d'encouragement                                         212
                    A- La réglementation liberale du droit de la propriété                    212
                    B- La liberté de transfert des capitaux                                   212
                    C- Les organismes de facilitation et de financement                       216
                        1 - Les organismes nationaux                                           216
                        2- Les possibilités de financement par les organismes internationaux 218
           Section 3- Les avantages octroyés pour la promotion d'activités déterminées        222
                I- Les avantages du Regime de la Zone franche                                 222
                    A- Les avantages commerciaux                                               223
                    B - Les avantages fiscaux                                                  224
                        1 - Les exonérations d'impóts                                          224
                             a) Le report déficitaire                                          224
                             b) Les droits proportionnels                                      225
                             e) Le contróle des changes                                        225
                             d) L'obligation de reinvestir                                     225
                        2 - Les allègements fiscaux                                            225
                     C - Les avantages douaniers                                               226
                         1- L'exonération des droits et taxes de dimane à l'importation        226
                        2- L'exonération des droits et taxes de douane à l'exportation 227
                        3- L'assouplissement des procédures de dédouanement                    227
                     D- Les autres avantages                                                   227
                II- Les avantages octroyés en vue de la valorisation des ressources naturelles 228
                 Conclusion du titre                                                           230
     Titre 3 : LA PROTECTION ET LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS
     ÉTRANGERS AU CAMEROUN                                                                     231
        Chapitre 1 : La protection des investissements directs étrangers                       232
           Section 1- Les fondements juridiques de la protection des investissements au
           Cameroun                                                                            235
           Section 2- Les clauses de protection contenues dans les accords bilatéraux conclus
           par le Cameroun                                                                     240
                 I- L'expropriation                                                            241
                     A- Formulation et définition                                              242
                     B- La portée de l'expropriation                                           244
                         1 - Mesures imputables au gouvernement du pays hóte                    244
                        2- Privation de droits ou de bénéfices                                 245
                        3- Distinction entre expropriation, réglementation économique et fiscalité ...
                     C- La licéité de l'expropriation                                          249
                         1-Le principe de la licéité                                           250
                        2- Les conditions de la licéité                                        250
                             a) L'intérèt generai                                              251
                             b) La non-discrimination                                           253
                             e) La légalité                                                    254
                             d) Le respect des engagements contractuels                         257
                        3- L'indemnisation                                                      259
                             a) Les notions d'indemnisation et de valeur                        260
Le regime juridique des IDE au Cameroun face à l'impératifdu développement                     33

                          b) Les stipulations des ABI                                           263
                          e) Les modalités de paiement de l'indemnité                           265
              II- La protection en cas de guerres et de désordres civils                        266
                  A- Le regime generai                                                          267
                  B- La responsabilité particulière de l'État nòte                              268
              III- Les autres clauses de protection                                             268
                   A- L'entrée et le séjour des étrangers                                       269
                       1- Le renvoi à la législation interne                                    269
                      2- L'étude bienveillante des demandes                                     269
                      3-La liberté d'entrée et de séjour sous réserve de l'ordre public         269
                      4- La conclusion de conventions d'établissement                           270
                  B- L'emploi du personnel locai                                                271
                  C- La liberté de transport                                                    271
              Conclusion du Chapitre                                                            272
     Chapitre 2 : La garantie contre les risques non commerciaux                                273
         Section 1- Les mécanismes unilatéraux de garantie des investissements : l'exemple
         de la Compagnie franc.aise d'assurance pour le commerce extérieur                      273
              I - Les formes et les types d'investissements concernés                           274
              II- Les faits générateurs de sinistre et les types de risques couverts            275
              III- Les modalités et le coùt de la garantie                                      276
         Section 2- Les mécanismes multilatéraux de garantie des risques liés aux
         investissements effectués à l'étranger                                                 277
              I- Les mécanismes africains                                                       277
                  A- L'AFREXIMBANK                                                              277
                  B- Le Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l'Ouest278
                  C- Le Fonds Africain de garantie et de coopération économique (FAGACE)....
              II- Les autres mécanismes de garantie                                             280
                  A- La Compagnie interarabe pour la garantie de l'investissement               281
                  B- La garantie des risques non commerciaux par l'Agence multilaterale de
                  garantie des investissements (AMGI)                                           282
                      1- Garantir les investissements internationaux                            283
                          a) La garantie assumée intégralement par l'Agence elle-mème           283
                          b) Le parrainage                                                      285
                      2- Promouvoir les investissements internationaux                          286
              Conclusion du chapitre                                                            287
              Conclusion du titre                                                               288
  Titre 4 : LE CONTENTIEUX DE L'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER AU
  CAMEROUN                                                                                      293
     Chapitre 1 : Une modalité possible mais limitée: le règlement judiciaire interne des
     litiges liés aux investissements directs étrangers                                         296
         Section 1- Le pluralisme juridique camerounais et ses implications en matière de
         règlement juridictionnel des litiges liés aux investissements étrangers                299
              I- L'étendue du pluralisme                                                        303
                  A- L'organisation judiciaire pluraliste                                       304
                      1- Les juridictions de droit écrit, seules compétentes en matière de litiges
                     relatifs aux IDE                                                           305
                          a) Les juridictions de premier degré                                  306
                          b) Les juridictions de second degré                                   307
                      2- L'incompétence des juridictions traditionnelles en matière de litiges
                     relatifs aux IDE                                                           307
34                                                                  Bertrand Roger       JIOGUE

                   3- La Cour suprème : juge exclusif du contentieux administratif et donc
                  des litiges pouvant opposer un investisseur étranger à l'État           309
                   4- La Cour commune de justice et d'arbitrage : une instance
                  supranationale                                                          312
           II- L'impact du pluralisme juridique sur le contentieux des IDE au Cameroun
       Section 2- Les limites du règlement du contentieux de l'investissement international
       par la voie judiciaire interne                                                     317
           I- L'accès des investisseurs étrangers aux juridictions camerounaises de droit
            public                                                                        318
               A- Les conditions d'accès au juge de droit public                          319
                    1 - Les conditions d'accès liées à la personne.                        319
                   2- La condition matérielle du requérant                                321
                   3- L'exigence des délais                                               322
               B- La dimension technico-juridique de l'accès au juge administratif        322
                    1- Le refus de l'accès                                                323
                        a) La consécration normative de la théorie de l'acte de gouvernement

                         b) La mise en oeuvre de la technique de l'écran législatif             324
                     2- La multiplication des obstacles à l'accès au juge                       325
                         a) La sévérité du juge administratif dans l'appréciation du regime du
                         recours gracieux préalable                                             325
                         b) L'obligation de s'attaquer à un « acte faisant grief »              327
             II- Le recours aux juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre d'une procedure
             d'exequatur                                                                        328
             Conclusion du chapitre                                                             329
     Chapitre 2 : Le mode privilègio de règlement des différends relatifs aux investissements
     directs étrangers: l'arbitrage mixte                                                       332
        Section 1 - Le champ d'application                                                       340
             I- Le champ d'application ratione personae                                         341
                 A- L'aptitude de l'État et des entités publiques à compromettre                341
                  B- Les autres parties à l'arbitrage                                           345
                     1- Aptitude des parties à compromettre en cas de subrogation               345
                         a) La qualité pour agir de l'assureur en cas de subrogation de ce
                         demier dans tous les droits et créances d'un investisseur indemnisé346
                         b) La qualité pour agir d'un État membre du CIRDI, subrogé dans les
                         droits d'un de ses ressortissants, à l'encontre d'un autre État membre
                                                                                                347
                     2- L'aptitude d'une entreprise incorporee sous la loi d'un État à soumettre
                     à l'arbitrage ses différends avec cet État                                  348
             II- Le champ d'application ratione materiae                                         348
                  A- Dans le Traité instituant l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique
                  du droit des affaires                                                          348
                      1- La libre disposition des droits comme critère d'arbitrabilité des litiges
                     dans l'Acte uniforme OHADA                                                  349
                     2- La nature contractuelle du litige comme critère d'arbitrabilité dans
                     l'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage                    349
                  B- Dans les clauses relatives à l'arbitrage des accords bilatéraux sur les
                  investissements                                                                350
                  C- Dans l'arbitrage CIRDI                                                      352
              III- Le champ d'application territorial de l'arbitrage OHADA                       354
Le regime juridique des IDE au Cameroun face à l'impératifdu développement                     35

                  A- Champ d'application de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage
                  (arbitrage ad hoc)                                                           354
                      1- Le critère de rattachement à l'Acte uniforme : le siège du tribunal
                      arbitrai est sur le territoire d'un État partie                          355
                      2- Une application pouvant ètre écartée par les parties                  355
                  B- Champ d'application de l'arbitrage CCJA (arbitrage institutionnel)        356
         Section 2- La recevabilité des recours et la procedure arbitrale                      356
              I- Pluralité des mécanismes procéduraux                                          358
                  A- L'arbitrage ad hoc                                                        359
                  B- L'arbitrage institutionnel                                                361
              III- Le déroulement de l'arbitrage OHADA                                         361
                  A- La procedure d'arbitrage                                                  363
                  B- La sentence arbitrale et les voies de recours admises                     364
         Section 3- L'EXÉCUTION de la sentence arbitrale                                       366
              I- Dans les accords bilatéraux relatifs aux investissements                      367
              II- Dans les conventions à objet judiciaire                                      368
                  A- Les conventions multilatérales                                            368
                  B- Les conventions bilatérales                                               369
             III- La recormaissance et l'exécution des sentences arbitrales OHADA              370
                  A- Le juge de l'exequatur dans l'arbitrage CCJA: la doublé fonction
                  administrative et juridictionnelle de la Cour commune de justice et
                  d'arbitrage                                                                  371
                  B- La naissance d'un exequatur international et la sécurité juridique quant à
                  l'exécution des sentences arbitrales                                         372
             Conclusion du chapitre                                                            373
             I- Le règlement des différends interétatiques relatifs aux investissements        375
             II- Le règlement des différends dans le cadre de l'AMGI                           380
        Conclusion de la première partie                                                       383
Deuxième partie : LA NÉCESSITÉ D'ADOPTER DES POLITIQUES
COMPLÉMENTAIRES VISANT À AMÉLIORER L'INCIDENCE DE L'IDE SUR LE
DÉVELOPPEMENT                                                                                  386
  Titre 1 : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DU CAMEROUN                                               389
     Chapitre 1 : Adopter des mesures complémentaires                                         391
        Section 1- Améliorer l'efficacité du cadre institutionnel interne par la mise en oeuvre
        des principes de bonne gouvernance                                                    392
             I- L'incidence de la corruption sur le climat generai des affaires et sur les effets
             attendus des IDE : L'exemple de l'exploitation foretière au Cameroun             394
                  A- Les mécanismes et les conséquences                                       398
                      1- L'ampleur du fléau                                                   398
                      2- Les causes                                                           402
                  B- Adopter des mesures propres à réduire le                 fléau           402
                      1- La Strategie nationale des contròles forestiere et fauniques         403
                      2- La certification du bois                                             406
             II- Améliorer la réactivité des organes étatiques                                408
                  A- L'inertie institutionnelle                                               409
                  B- Le dèficit communicationnel et l'absence de transparence                 410
             III- Réduire l'insécurité juridique                                              411
                  A- Rendre le cadre juridique régissant les conditions d'établissement et
                  d'implantation de l'investissement plus stable et transparent               411
                  B- Renforcer la sécurité et la protection des investissements               412
             IV- Les chantiers camerounais de la bonne gouvernance                            413
Bertrand Roger JIOGUE

               A- Le Programme national de gouvernance                                       413
               B- La Iurte contre la corruption                                              415
      Section 2- Pour un nouvel État moteur du développement                                 421
          I- L'exemple asiatique ou L'ÉTAT capitaliste « développeur »                       422
          II- Redefinir le ròle de l'État                                                    424
          Conclusion du chapitre                                                             427
  Chapitre 2 : Elargir la gamme des IDE par l'accroissement qualitatif des stimulants à
  l'investissement                                                                            429
      Section 1- Éliminer les obstacles structurels                                           429
           I- Créer des outils de financement internes efficaces                              430
                A- La création d'une bouree de valeurs mobilières comme réponse à la
                problématique du financement à long terme de l'economie                       433
                B- Les difficultés liées à l'édification d'un secteur financier "organisé" 435
                C- La Douala Stock Exchange (Dsx) face à la concurrence                       437
           II- Réduire le handicap infrastructurel                                            438
           III- Améliorer l'efficacité des stratégies de promotion des IDE « entrants » et
           « sortants »                                                                       443
                A- La promotion et la facilitation du commerce et des investissements         443
                B- La prise en compte de l'IDE « sortant »                                    446
       Section 2- Renforcer l'efficacité des organisations d'integration regionale envisagées
      comme palliatif de FexiguTté des marchés                                                447
           I- Le constat de l'échec des anciennes initiatives d'integration économique 450
                A- Les difficultés structurelles des organisations d'integration regionale
                existantes                                                                    451
                B- La contradiction entre la nécessité imperative de préserver une unite
                nationale en construction et les tentatives d'integration économique          453
           II- Faire aboutir les nouvelles initiatives d'integration                          456
                A- Formuler des règles communautaires cohérentes                              458
                B- Harmoniser le dispositif institutionnel                                    459
                C- Réviser le dispositif communautaire régissant certains secteurs clés 464
                D- Adopter une nouvelle Charte communautaire des investissements               466
            IH- Une integration juridique à parfaire                                           468
                 A- La question de la compatibilite des normes OHADA avec le système de la
                 Common Law                                                                    469
                    1- Un problème d'ordre pratique: la langue du traité et de ses normes
                    dérivées                                                                   470
                    2- Le problème pose par la réforme du droit de l'arbitrage                 472
                 B- La problématique liée à l'étendue du champ de compétence de l'OHADA
                 par rapport à celui des multiples organismes d'integration préexistants       472
            Conclusion du chapitre                                                             476
            Conclusion du titre                                                                481
Titre 2 : ATTÉNUER LES EFFETS NÉFASTES DES IDE ET DES POLITIQUES
D'INCITATION                                                                                   484
Sous-titre 1 : L'ENCADREMENT EFFECTIF DES INVESTISSEMENTS DIRECTS
ÉTRANGERS                                                                                      486
    Chapitre 1 : Formuler des politiques adéquates relatives à l'encadrement des ETN 487
        Section 1- Soumettre les ETN aux obligations qui leur incombent                        487
             I- La soumission effective aux dispositions relatives à la concurrence             488
             II- Trouver un équilibre entre la charge et la préservation de l'assiette fiscale 489
        Section 2- Surveiller les flux d'investissements purement financiers                    491
             Conclusion au chapitre                                                             494
Le regime juridique des IDE au Cameroun face à l'impératifdu développement                   37

     Chapitre 2 : Concilier l'idèe d'une responsabilité des entreprises transnationales et les
     impératifs du développement                                                              496
        Section 1 - Des risques récurrents de violation des droits sociaux et économiques 499
        Section 2- La remise en cause des droits économiques, sociaux et culturels des pays
        en développement                                                                      504
        Section 3- Tirer les conséquences juridiques de la faiblEsse des États face aux
        entreprises transnationales                                                           506
             Conclusion du chapitre : De l'idèe de «civisme» à celle de «responsabilité» des
             ETN                                                                              511
        Conclusion du sous-titre :                                                            519
  Sous-titre 2 : MIEUX ÉVALUER L'IMPACT DE L'ACTION DES INSTITUTIONS
  FINANCIÈRES INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT GÉNÉRAL DES
  INVESTISSEMNTS                                                                              521
    Chapitre 1 : Entre réformes structurelles et gestion de la dette                          522
        Section 1- Les Programmes d'ajustement structurel                                     524
             I- Les Accords de confirmation passés entre le Cameroun et le FMI                525
                 A- L'acceptation de l'idèe d'une inspection internationale : le premier
                 Accord                                                                       525
                 B- Le deuxième Accord de confirmation aux critères de réalisation
                 particulièrement contraignants                                               529
                 C- La dévaluation du Frane CFA : condition majeure de la signature du
                 troisième Accord de confirmation                                             531
                 D- Les tentatives de réajustement opérées par le quatrième Accord de
                 confirmation                                                                 533
             II- La valeur juridique des accords conclus avec le FMI                          534
       Section 2- La gestion de la dette                                                     536
             I- L'initiative PPTE et sa mise en oeuvre au Cameroun                            537
             II- L'initiative d'allégement de la dette multilaterale (IADM)                   542
            Conclusion du Chapitre                                                           543
    Chapitre 2 : Les effets controversés des mesures préconisées par les institutions
    financières internationales                                                              545
       Section 1- Le bilan contrasté des programmes d'ajustement                             545
             I- Les effets du PAS sur les barrières réglementaires et les barrières associées
             aux infrastruetures                                                             545
            II- Ajustement structurel et aggravation des risques politiques                  548
            III- L'impact des réformes structurelles sur le tissu économique du Cameroun
            IV- Les effets des Programmes d'ajustement structurels sur les performances du
            secteur industriel                                                               554
            V- Programme d'ajustement structurel et fuite des capitaux                       557
       Section 2- L'initiative PPTE : une illusion?                                           560
            Conclusion du chapitre                                                           564
    Chapitre 3 : L'ingérance des institutions financières internationales dans les
    programmes de privatisation des entreprises publiques                                    569
       Section 1- La privatisation des entreprises publiques et para-publiques au
       Cameroun : fondements et mise en oeuvre                                               570
            I- Motivations internes et « recommandations » extérieures                       570
            II- Le cadre juridique et institutionnel de la privatisation                     574
            III- Les modalités de privatisation des entreprises publiques et para-publiques
                 A- La vente partielle ou totale des actifs des entreprises                  578
                 B- La sous-traitance et les concessions                                     579
                     1- La concession des chemins de fer camerounais                         580
38                                                               Bertrand Roger JIOGUE

                 2- La privatisation du secteur de l'eau par affermage                     581
             C- La libéralisation de l'economie et la déréglementation                     585
             D- La liquidation des entreprises publiques                                   585
     Section 2- Les obstacles et les résistances et à la mise en oeuvre de la politique de
     privatisation                                                                         586
         I- Les résistances idéologiques                                                   588
             A- La faiblesse structurelle d'un Pays en développement                       589
             B- Le ròte de l'État comme agent volontaire du changement                     591
             C- Privatisation ou bradage?                                                  592
             D- Le manque de transparence                                                  592
         II- Les obstacles techniques à la privatisation                                   593
         Conclusion du chapitre : Le ròle ambigù des IFI                                   595
          Conclusion du sous-titre                                                         598
     Conclusion de la partie                                                               600
CONCLUSION GENERALE                                                                        605
ANNEXES                                                                                    612
     Annexe 1: Principaux indicateurs économiques et financiers du Cameroun                612
     Annexe 2 : Typologie des autorisations d'exploitation minière au Cameroun             615
     Annexe 3: La Convention d'établissement conclue entre le Cameroun et la COTCO
                                                                                          617
BIBLIOGRAPHIE                                                                             644
         I- Doctrine                                                                      644
             A- Articles                                                                  644
             B- Ouvrages                                                                  660
             C- Thèses et mémoires                                                        666
             D- Autres documents                                                          668
         II- Législatìon                                                                  679
             A- Législation interne (Cameroun)                                            679
             B- Actes CEMAC/UDEAC                                                         690
             C-OHADA                                                                      694
             D- Traités internationaux et actes d'organisations internationales           694
             E- Autres actes juridiques                                                   700
         III- Jurisprudence                                                               702
         IV- Sites Internet                                                               707
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler