Légalité de la fermeture des résidences de tourisme - UNPI
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millions
25 de propriétaires
REVUE DE L’UNPI • ISSN : 2102-0728 • Numéro 548 • Février 2021 • 3,50 €
TEMPS FORT p. 21
Légalité de la
fermeture des
résidences de
tourisme
p. 11 p. 14 p. 30
À Valence, le marché DOSSIER Loi de finances 2021 Report des loyers commerciaux
reste attractif Des mesures pour faire et professionnels
face à la crise
PROPRIÉTAIRES ACCÉDANTS
PROPRIÉTAIRES ACCÉDANTS
BAILLEURS PRIVÉS
BAILLEURS PRIVÉS
PROPRIÉTAIRES ACCÉDANTS
COPROPRIÉTAIRES
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2 • 25 millions de Propriétaires - Hors-série - Décembre 2020
édito
Rénovation énergétique :
pistolet sur la tempe pour les propriétaires.
La Convention Citoyenne pour le Climat a émis la proposition
d’instaurer un malus pour les logements énergivores. Cette
provocation semble écartée. Le bon sens reprendrait donc le
dessus...
La prime pour la rénovation énergétique est aujourd’hui
ouverte à tous les propriétaires ; quels que soient leurs
revenus. C’est une bonne nouvelle teintée toutefois de regrets.
Les bailleurs privés sont bien intégrés au dispositif mais ils
devront patienter jusqu’en juillet 2021 pour déposer leurs
dossiers (avec effet rétroactif pour les travaux devisés depuis
le 1er octobre 2020).
C’est fâcheux pour la lisibilité du dispositif, mais c’est
surtout fâcheux pour les trésoreries. En concertation avec le
ministère du Logement, l’UNPI travaille avec l’ANAH pour
que cette date soit avancée au plus tôt.
Les obligations à venir sont en effet très ambitieuses. Pourquoi pas ! ...mais le
Gouvernement doit flécher des moyens à la hauteur de ses ambitions. En matière de logement et
de travaux, le réalisme à son importance. Les propriétaires le mesurent...
Grosse source de préoccupation également : la mise en conformité des locations classées G
dès 2023 puis des logements classés F en 2028 avec une interdiction de relever les loyers des
logements F et G en zone tendue dès aujourd’hui alors que la réforme en cours des DPE n’est
pas terminée. Ce calendrier est peu réaliste et nous continuons évidemment de discuter avec les
ministères et tous les acteurs du bâtiment.
Peut-on se résoudre à voir disparaitre 30% du parc locatif privé d’un trait de plume ? Détruire de
l’offre locative, c’est d’abord limiter la capacité des Français à se loger.
Les aides, telle MaPrimeRénov’ distribuée par l’ANAH ou celles d’Action Logement doivent
impérativement être intensifiées et pérennisées pour relever le défi de la rénovation thermique du
bâti. Ces aides doivent avant tout être simplifiées et sans critères d’exclusion (baisses de loyers,
conditions de ressources, géographie, etc). Nous ne pouvons faire l’économie de la mobilisation
du plus grand nombre. L’Etat ponctionne annuellement l’immobilier à hauteur de 80 Milliards
d’euros. Il doit se résoudre à redistribuer un peu de la manne collectée auprès des propriétaires.
Le Gouvernement doit se donner les moyens de ses ambitions pour que nous gagnions ce pari
de la rénovation thermique. Ensemble...
Christophe Demerson, président de l’UNPI
@DemersonUNPI
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25 millions de Propriétaires - Février 2021 • 3
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REVUE DE L’UNPI • ISSN
: 2102-0728 • Numéro
547 • Janvier 2021 • 3,50
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4 • 25 millions de Propriétaires - Février 2021
SOMMAIRE
L’UNPI ET LES MÉDIAS 6 LOUER 23
Le Parisien Internet - Économie Matin L’augmentation d’un loyer sous-évalué
- Le Parisien - Le Particulier Immobilier - lors du renouvellement d’un bail
d’habitation
Sud Ouest - La Tribune
Par Me Frédérique Polle
Par Elodie Pony Modification du décret relatif à l’évolution
de certains loyers
TRIBUNE LIBRE 9 Par Arnaud Couvelard
Où va le logement ? quelle politique du Report des loyers commerciaux et
logement voulons-nous ? professionnels
Par Frédéric Zumbiehl
Olivier Salleron, président de la FFB
HABITER 34
ACTUALITÉS 10 Parution de deux nouveaux décrets sur
Le Pinel recentré sur le logement collectif les DPE
Par Arnaud Couvelard
– Un budget de 2,7 milliards d’euros pour
l’Anah en 2021 – Informations devant Manager de centre-ville
Petites villes de demain
figurer dans les offres de location de
Par Bertrand Desjuzeur
meublés touristiques
Nouveau texte sur l’installation de
dispositifs de recharge dans les immeubles
MARCHÉ DE L’HABITAT 11
Par Livia Broche et Arnaud Couvelard
À Valence, le marché reste attractif
Par Myriem Lahidely
QUESTIONS REPONSES 41
Copropriété : Utilité d’instituer un
DOSSIER 14 règlement intérieur et majorité en
assemblée générale
Loi de finances 2021 – Des Par Arnaud Couvelard
mesures pour faire face à la
crise UNPI ET RÉSEAUX
SOCIAUX 42
Par Bertrand Desjuzeur
PETITE ANNONCES 43
TEMPS FORT 21
Saison hiver 2020-2021 : légalité de la INDICES 44
fermeture des résidences de tourisme
Par Me Jacques Gobert Dans le prochain numéro,
notre dossier :
Les locations saisonnières
25 millions de Propriétaires
11, quai Anatole-France 75007 Paris • ✆ 01 44 11 32 52 - Fax 01 45 56 03 17 • 25millionsdeproprietaires@unpi.fr
Gérant, directeur de la publication : Christophe Demerson • Directeur : Pierre Hautus • Rédaction en chef : Nadine Cazalbou - nadine.cazalbou@unpi31.fr • PECI/Presse, 63, rue Alsace-Lorraine • 31009
Toulouse Cedex 6 ✆ 05 62 30 15 36 • Ont collaboré à ce numéro : Livia Broche, Arnaud Couvelard, Myriem Lahidely, Bertrand Desjuzeur, Jacques Gobert, Frédérique Polle, Elodie Pony, Frédéric
Zumbiehl • Secrétariat de rédaction : PECI • Abonnements et imprimés : ✆ 01 44 11 32 52 • 25millionsdeproprietaires@unpi.fr • Éditeur : La Presse immobilière • SARL au capital de 1 524,49 € -
RCS B 304 455 009 • Durée : 75 ans à compter du 1er janvier 1951 • Siège social : 11 quai Anatole-France 75007 Paris • Associés : UNPI à 90 % • Publicité : Sylvie Mazzer • PECI ✆ 05 62 30 15 39
• sylvie.mazzer@unpi31.fr • Iconographie : Adobe Stock • Conception graphique : Didier Mellard • Impression : Imprimerie Menard • 2721 La Lauragaise 31670 Labège • Commission paritaire :
N° 0722 K 81970 - ISSN : 2102-0728 • Dépôt légal : Janvier 2021 • Tarifs : Le numéro : 3,50 € - Abonnement 1 an : 30 € • Dom-Tom, étranger : 40 €.
La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part « que les analyses et les courtes
citations dans un but d’exemple et d’illustration », toute représentation ou reproduction illégale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite – alinéa 1er de l’article 40. Cette représentation ou reproduction, par
quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Selon l’article 34 de la loi du 06/01/78, tout abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant. La
rédaction des textes publicitaires est réalisée sous la seule responsabilité des annonceurs et ne saurait engager 25 millions de Propriétaires.
25 millions de Propriétaires - Février 2021 • 5
L’UNPI ET LES MÉDIAS par Elodie Pony
PRESSE NATIONALE
15 décembre 2020
Covid-19 : les départements face au gouffre 25 décembre 2020
des dépenses sociales, selon la Cour des Une médiation pour aider les commerçants
comptes et bailleurs en difficulté
Le gouvernement l’a répété : les impôts n’aug- Fermés pendant trois mois en 2020, certains
menteront pas d’ici la fin du quinquennat. Mais
commerces dits « non-essentiels » des Yvelines
quid des taxes locales ? Avec la suppression
vont connaître une année très difficile. Au
de la taxe d’habitation, certains, comme Pierre
moment de faire les bilans, si certains sollicitent
Hautus, le directeur de l’Union Nationale des
Propriétaires Immobiliers (UNPI), sont persuadés des aides auprès de leurs bailleurs, d’autres ont
que « la pression fiscale pèsera massivement sur même préféré ne plus payer leur loyer pour sauver
les propriétaires dans cinq à dix ans ». La Cour leur entreprise. Ce qui place des propriétaires
des comptes ne se prononce pas sur ce point, de locaux en difficultés.
mais reste optimiste : « si certains départements La préfecture regroupe des représentants de
pourraient connaître des difficultés financières bailleurs mais aussi de commerces comme la
dès 2020, la plupart, bien que fragilisés, devraient chambre des métiers et la chambre de commerce
pouvoir absorber les effets de la crise ». et d’industrie pour proposer une médiation
lorsque le dialogue n’est plus possible entre
les bailleurs et leurs locataires : commerces,
industries, artisans ou artistes.
23 décembre 2020
« Tout ce qui peut être fait pour nous aider est
Immobilier : Saint-Étienne, Nancy et Rouen bon à prendre », juge Arnaud Léonard, patron
en tête des villes les plus rentables d’un magasin d’articles de fête à Mantes. Selon
l’UNPI, les brasseries et restaurants sont ceux
Dans quelle ville vaut-il mieux acheter un appar-
qui ont le plus demandé des remises de loyers.
tement ou une maison en vue de sa mise en
location ? Dans une étude, le magazine Mieux Pour Pierre Mallet, Président de l’UNPI 78, près
Vivre Votre Argent et ses partenaires (l’UNPI, de 50 % des commerçants, « même des grosses
Meilleurs Agents et Vousfinancer) donnent un enseignes », ont arrêté de payer leurs loyers. D’un
élément de réponse pour éclairer les choix des autre côté, 25 % des propriétaires ont accepté
futurs propriétaires. de faire un geste.
Tout compte fait, des 20 plus grandes villes de
France, c’est Saint-Étienne qui propose la meil-
leure rentabilité (7,50%). Et cela, même si c’est
la ville où les loyers sont les moins élevés (9,90
euros/m2 en moyenne) et où la pierre est la moins
chère (1.106 euros/m2). Viennent ensuite Nancy
(4,90%, 2.090 euros/m2 à l’achat et 12,10 euros/
m2 de revenus locatifs en moyenne), Rouen (4.10%,
2.385 euros/m2 à l’achat et 12,40 euros/m2 de
revenus locatifs), Orléans (4%, 2.198 euros/m2 à
l’achat et 11,40 euros/m2 de revenus locatifs) et
Strasbourg (3,70%, 3.129 euros/m2 à l’achat et
13,50 euros/m2 de revenus locatifs). À l’échelle de
la France, la rentabilité peut varier du simple au
double : 2,70% à Nancy contre seulement 1,46%
à Nantes par exemple.
6 • 25 millions de Propriétaires - Février 2021
L’UNPI ET LES MÉDIAS
29 décembre 2020
Squatteurs, la riposte s’organise
Découvrir son bien squatté est toujours une épreuve. Désormais, en cas de violation de domicile, la procé-
Heureusement, la procédure d’expulsion est désormais dure accélérée d’expulsion sera applicable, même
facilitée. s’il s’agit d’une maison de vacances.
La situation de ces propriétaires, mal défendus par une « Tant que le droit de propriété n’est pas, dans les
loi davantage protectrice des intérêts des squatteurs que faits, reconnu en France comme immuable et sacré,
de ceux de leurs victimes, a mobilisé jusqu’à la ministre cela ne change pas le problème au fond. Un logement
du Logement, Emmanuelle Wargon. Résultat de cette demeure moins bien traité qu’une voiture, à laquelle
effervescence, un amendement « anti-squat », destiné à toute atteinte est considérée comme un délit pénal,
accélérer la libération des lieux, a été adopté dans une quel que soit l’usage que l’on en fait ! », s’indigne, pour
toute récente loi fourretout. Le texte aligne le sort de la sa part, Frédéric Pelissolo, administrateur de l’Union
résidence secondaire sur celui de la résidence principale. Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).
PRESSE RÉGIONALE
8 janvier 2021
4 janvier 2021 Encadrement des loyers à Lyon : un symbole
qui sera scruté cette année
À Bordeaux, les loyers « diminuent en euros Prévu pour le deuxième semestre 2021, l’encadre-
constants », selon l’Union des propriétaires ment des loyers à Lyon et Villeurbanne inquiète
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI déjà les acteurs du marché immobilier, qui anti-
33) produit une étude selon laquelle les loyers augmen- cipent déjà un impact direct sur le comportement
tent moins que l’inflation dans la métropole bordelaise. des propriétaires.
Un même objet d’étude, des résultats opposés. Il y a un Prévue par la loi ELAN de 2018, l’expérimentation
an, une étude plaçait Bordeaux en tête des villes où les de l’encadrement des loyers permet aux grandes
loyers flambent. villes avec des marchés immobiliers tendus d’ins-
taurer, provisoirement, des plafonds aux loyers qui
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI ne cessent d’augmenter. Les villes de Lille et Paris,
33) a une tout autre lecture de la situation, avançant au qui participent déjà à cette expérimentation, seront
contraire que « les loyers diminuent en euros constants donc à ce titre bientôt rejointes par Lyon, Villeur-
dans la Métropole ». banne, Montpellier, Grenoble et Bordeaux. A Lyon et
Pour arriver à cette conclusion, l’UNPI 33 produit une étude Villeurbanne, la mise en place est prévue entre juin
réalisée par l’Observatoire des loyers de Bordeaux, « un et septembre 2021 et devrait durer jusqu’en 2023.
institut indépendant des propriétaires et des locataires ». « Les prix sont élevés, mais cela n’a rien à voir
avec Paris - où le loyer médian est le double de
De cette étude portant sur 13605 logements situés dans
Lyon, ndlr-. Beaucoup de mesures sont prises à
Bordeaux Métropole, il ressort qu’« une fois de plus, et
l’aune de la capitale et irradient tout le territoire
comme les années précédentes depuis 2014, le montant
alors qu’à Lyon, il n’y a pas de problème de loyers,
des loyers n’augmente pas. En fait, une augmentation
la principale difficulté réside dans le manque de
des loyers existe mais étant inférieure à l’inflation, cela
foncier et de logements », commente pour sa part
conduit à une diminution des loyers en euros constants »,
Sylvain Grataloup, président de l’Union Nationale
indique l’UNPI 33 dans un communiqué publié ce lundi.
des Propriétaires du Rhône (UNPI).
Pour rappel, la loi interdit déjà aux propriétaires d’aug- Sylvain Grataloup voit dans l’encadrement des
menter les loyers dans des proportions supérieures à loyers « une mesure idéologique qui ne permet
l’indice de référence des loyers (IRL) dans les commues pas de résoudre le problème, qui ne changera pas
placées en « zone tendue » (c’est le cas de Bordeaux la fracture entre ceux qui peuvent assumer des
Métropole), que ce soit lors de la revalorisation annuelle loyers élevés et ceux qui ne peuvent pas. » Sur le
comme lors des changements de locataires. long terme, il admet toutefois que cette mesure
pourrait devenir nécessaire.
25 millions de Propriétaires - Février 2021 • 7
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Bail de colocation REF
103-CO
BAIL DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
(baux multiples)
Juin 2019
de logement meublé
REF
K32
Location soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LE DOSSIER
PROPRIÉTAIRE BAILLE
A lire avant de remplir cet imprimé : UR
DU
• Ce bail doit être utilisé en cas de « colocation à baux multiples » (autant de contrats qu’il y a de locataires)1. Chacun des baux
doit indiquer la ou les pièce(s) du logement dont le colocataire a la jouissance exclusive (parEUBLÉ
OGEMEN T
exemple, une chambre), ainsi que
L M
(103-CO)
les pièces communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires (par exemple, la salle de bain, le salon, la cuisine).
• D’après l’article 8-1, II de la loi du 6 juillet 1989, « les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l’article L. 831-3 du
code de la sécurité sociale s’imposent aux logements loués en colocation ». La « colocation à baux multiples » impose donc de louer un
logement d’une surface minimale de 16 m2 pour deux personnes, 25 m2 pour trois personnes, augmentée de 9 m2 par personne
supplémentaire (article R831-13-1 du code de la sécurité sociale).
Bail mobilité
De même, chaque colocataire doit disposer d’une surface privative d’au moins 9 m2 et d’un volume minimal de 20 m3 (les pièces
communes PROPOSÉ
n’étant
EST PAR en compte).
pas prises
C E DOSSIER VOUS
Kit du propriétaire Kit du propriétaire
Ζɇ'6Ζ*1$7Ζ21'(63$57Ζ(6
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Ce bail est à utiliser en cas de
– M. ...........................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
Logement nu - réf. K31 » - réf. K32
....................................................................................................................................................................................................
Logement meublé
....................................................................................................................................................................................................
[nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / adresse électronique (facultatif)]2 désigné(s) ci-après
« colocation à baux multiples
« le bailleur » ;
à jour de la loi ELAN
– le cas échéant, représenté par le mandataire :
....................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................[nom ou raison sociale et adresse du mandataire] ;
ET
– M. ...........................................................................................................................................................................................
(autant de(3contrats
bauxqu’il y a de locataires).
....................................................................................................................................................................................................
Adresse des lieux
loués :
....................................................................................................................................................................................................
(3 baux réf. 80, 2 actes de réf.103 avec inventaire
:
Nom du locataire
: 01 45 56 03 17
....................................................................................................................................................................................................
44 11 32 52 • Fax
PARIS • Tél. : 01
FRANCE • 75007
11, QUAI ANATOLE [nom et prénom du colocataire
www.unpi.org / date et lieu de naissance / domicile, adresse électronique (facultatif)] désigné(s) ci-après
i.fr
prietaires@unp
du 23 novembrecaution
2018solidaire, 1 état des
« le25millionsdepro
locataire »
En cas de colocation traditionnelle d’unde caution
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son
du mobilier, 2 actes
nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
© 2019, La Presse Immobilière, 11 quai Anatole France, 75007 PARIS – Reproduction interdite
ΖΖ2%-(7'8&2175$7
logement meublé 1(tous les colocataires
Les parties déclarent que la présente location a pour objet des locaux à usage d’habitation meublés constituant la
lieux, 1 fiche pour candidat solidaire, état des lieux, 1 fiche
résidence principale du locataire.
A. Consistance du logement
Adresse : ...................................................................................................................................................................................
figurentlesurcandidat
le même bail)locataire,
ou de location1 liste des
....................................................................................................................................................................................................
locataire, 1 liste des réparations pour
Surface habitable : ………..…… m2 ;
Nombre de pièces principales : ……….. ;
Pièces, parties et équipements du logement mis à disposition de l’ensemble des locataires du logement :
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
et des charges locatives) à un couple marié
réparations et desou «charges
pacsé », locatives)
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
.......................................................[exemples : salon, cuisine, salle de bain ; terrasse, balcon, cave, parking, garage ; cuisine équipée].
c’est le bail ref. 103 qui doit être utilisé.
1
Cet imprimé ne peut pas être utilisé en cas de « colocation avec un bail unique » (où tous les colocataires figurent sur le même bail) ou si le logement est loué à un
couple marié ou à des partenaires liés par un Pacs au moment de la conclusion du bail. Dans ces cas de figure, il convient d’utiliser l’imprimé UNPI référence 103.
A noter : le bail unique référence 103 présente l’avantage de rendre les colocataires solidaires
2
A reproduire si pluralité de bailleur.
1
Les rubriques signalées par les flèches sont à remplir par les parties
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103 Bail meublé + inventaire du mobilier 14,40 € 18,60 €
103-CO Bail de colocation de logement meublé + inventaire du mobilier 14,40 €
103-M Bail mobilité + inventaire du mobilier 13,00 € 18,60 €
AC Acte de caution solidaire (pour les baux références 80, 103, 103-CO et 103-M) 4,80 €
101 Bail de résidence secondaire (locaux nus) 12,00 € 15,60 €
102 Bail professionnel 12,00 € 15,60 €
104 Bail de garage (loué séparément d’une location d’habitation) 12,00 € 15,60 €
105 Bail de location saisonnière avec état descriptif (système autocopiant) 12,00 €
49-3 Bail commercial + notice explicative 15,60 €
FR 01 Fiche pour candidat locataire 2,40 €
47 Carnet de 100 quittances de loyer sans avis d’échéance 12,00 €
EL État des lieux (autocopiant : 1 ex. propriétaire + 1 ex. locataire) 9,60 €
67 Liste des réparations locatives et charges récupérables 3,00 €
T O TA L
* Frais de port inclus
Coordonnées La loi du 21 juillet 1994 prévoit que la personne se portant caution doit impérativement recevoir un exemplaire du bail
M me
o M. o ........................................................................... Prénom : ............................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................................
Code postal : ...................................................... Ville : ...........................................................................................................
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8 • 25 millions de Propriétaires - Février 2021
TRIBUNE LIBRE
Olivier Salleron, président de la Fédération
française du bâtiment
Où va le logement ?
Quelle politique du logement
voulons-nous ?
ia
to Arthur Ma
Copyright pho
L
avatars l’IFI ou le Prélèvement Le constat gênerait moins si l’on
a crise de la Covid-19, pouvait dire qu’il n’y a plus de
forfaitaire unique pour les seuls
sanitaire puis écono- problème de logement en France.
revenus des placements mobi-
mique, a durement Nous en sommes cependant
liers. Mais pas nécessairement
touché la filière de la bien loin !
une politique du logement.
construction et de l’immobilier.
Plus exactement, elle a semé les
germes d’un choc à venir compte La crise semble avoir accentué Je ne crois pas que la volonté
tenu des modes de fonctionne- le problème, avec des messages manque à nos dirigeants, c’est
ment de cette filière et des délais politiques contradictoires. Il ne une évidence. Mais les lignes
qui en découlent, mais aussi des faut plus ouvrir de nouvelles directrices d’une grande et large
mesures de soutien rapidement zones à la construction et recons- politique du logement, d’une
prises par le gouvernement lors truire la ville sur la ville, mais vision peinent à émerger.
du premier confinement. les habitants des moyennes et
Alors que la crise qui marquera
grandes agglomérations, comme
cette fin de décennie rebat les
Mais à la lumière des évènements les élus locaux, ne veulent pas de
cartes, je crois que nous avons
récents, la question de la persis- densification. Il faut engager une un rôle fondamental à jouer pour
tance ou pas d’une politique du rénovation énergétique massive redonner corps à cette vision. Et
logement se pose. du parc existant, mais on bloque nous ne le pourrons qu’ensemble,
Elle n’est pas nouvelle en elle- les loyers et on transforme le en mobilisant nos connaissances,
même. De fait, la lecture attentive système d’aide publique du CITE notre expérience du terrain pour
du Compte du logement, annexe en MaPrimeRénov’, en excluant pousser des idées auprès de ceux
de la comptabilité nationale, peu ou prou les ménages qui qui nous gouvernent et impulser
révèle qu’entre 2011 et 2019, le disposent des moyens pour des solutions efficaces.
soutien au secteur sous forme engager de telles opérations.
On prévoit une nouvelle règle- La FFB s’est d’ores et déjà
d’aides diverses et variées s’est
engagée dans cette voie sur
réduit de près de 5 milliards mentation pour construire mieux
plusieurs sujets. Elle compte
d’euros, alors que les prélève- au regard de la performance envi-
poursuivre, en s’inscrivant dans
ments assis sur le logement ne ronnementale sur le cycle de
une vision de moyen/long terme.
cessaient de progresser pour vie des bâtiments mais, dans la
Elle souhaite évidemment trouver
s’afficher en hausse de près de 19 dernière ligne droite, on oublie
l’UNPI à ses côtés dans une telle
milliards d’euros sur la période ! d’associer les parties prenantes.
démarche.
Il y a bien une politique qui vise La construction s’effondre et l’on
à taxer l’immobilier, comme en peine à simplement maintenir le
témoigne sous forme de derniers système d’aides en place.
Réagissez à cette tribune et écrivez-nous sur les réseaux sociaux @UNPI_FR
@unpinationale #proprios
25 millions de Propriétaires - Février 2021 • 9
ACTUALITÉS
Le Pinel recentré dans un seul et même bâtiment,
pour que celui-ci puisse recevoir la
activité dynamique sur l’ensemble
de ses programmes, supérieure à
sur le logement qualification de « collectif ». Certes, celle de 2019 à la même période
ce regroupement n’implique pas (+11%).
collectif nécessairement la superposi- Le budget 2021 de l’Anah atteint
tion verticale des logements, ces pour la première fois les 2,7
derniers pouvant également être milliards d’euros, notamment
Initialement, la réduction d’impôt
alignés ou en bande. Toutefois, grâce aux crédits de France
pouvait être obtenue pour l’achat
quelle que soit la configuration
450
d’un logement neuf, qu’il soit situé Relance. Ce budget inédit conforte
des logements, la construction doit l’Agence dans ses missions et
dans un immeuble collectif ou kwh se présenter comme un seul bâti- va permettre l’accélération de la
qu’il s’agisse d’une maison indi- d’énergie finale / ment caractérisé par une unité de rénovation des logements, en lien
viduelle. L’article 161 de la loi de m² de surface habi- structure (fondation, toiture, gros
finances pour 2020 a modifié avec la montée en puissance de
table/an, c’est le œuvre, etc.). Ainsi, ne peuvent être
le dispositif Pinel en exigeant, à MaPrimeRénov’, les évolutions
seuil d’indécence qualifiées de bâtiment collectif des
compter du 1er janvier 2021, que du programme Habiter Mieux,
énergétique
constructions à usage d’habitation l‘accélération du Plan Initiative
les logements soient situés dans Source : décret
n°2021-19 du 11 janvier
qui ne comprennent pas plus de Copropriétés et l’accompagne-
un bâtiment d’habitation collectif.
2021 deux logements chacune » 1. ment des programmes Action
Par conséquent, les investisse-
ments « Pinel » portant sur des Cœur de Ville et Petites Villes de
logements acquis neufs ou en Demain.
Au total, ce sont plus de 600 000
l’état futur d’achèvement (VEFA)
doivent, depuis le 1er janvier 2021,
Un budget de logements dont la rénovation sera
2,7 milliards
11
être situés dans un bâtiment d’ha- financée par l’Agence.
bitation collectif.
L’administration fiscale a précisé c’est le lancement
janvier 2021
d’euros pour
la notion de « bâtiment d’habi- de la plateforme l’Anah en 2021
tation collectif » dans un rescrit MaPrimeRénov’ Informations
(BOI-RES-000079 du 17
décembre 2020) : « La notion devant figurer
de bâtiment d’habitation collectif
nécessite la réalisation d’un
dans les offres
nombre minimal de logements, 1 - Sur ce sujet, voir de location de
qui doit obligatoirement être également le para-
graphe « Le régime Pinel
supérieur à deux. En outre, ces prolongé » dans notre À l’occasion de son dernier Conseil
meublés
logements doivent être groupés dossier (pages 14 et s.). d’administration de l’année, l’Anah
touristiques
a adopté un budget en forte
hausse, notamment grâce aux
ADDENDUM À compter du 1er janvier 2021, les
crédits du plan France Relance et
En page 7 de notre plus l’incitation à l’utili- plusieurs délibérations portant sur offres de location de meublés
hors-série de décembre sation voire à la produc- l’évolution de ses aides en faveur touristiques devront mentionner
2020 manque une tion locale d’énergies du traitement des copropriétés et si elles émanent d’un profes-
partie de la dernière renouvelables (solaire, sionnel ou d’un particulier (décret
de la rénovation énergétique des
r é p o n s e d e S e r g e géothermie, …) pour la
logements. Ce budget permettra n°2020-1585 du 14 décembre
Planton. La voici :
part de la consomma- d’accélérer la rénovation du parc 2020). Dans le premier cas, la
« … cela passe avant tion énergétique qui mention « annonce profession-
privé, que cela soit au travers des
tout par l’isolation des demeurera incompres-
aides traditionnelles de l’Agence nelle » sera apposée, dans le
bâtiments et notam-
sible, notamment pour ou de l’élargissement au 1er janvier second, « annonce d’un particu-
ment l’élimination de
la production d’eau 2021 de MaPrimeRénov’ à l’en- lier ». Ces mentions figurent sur
ce que l’on appelle
les « passoires ther- chaude. » semble des propriétaires, occu- l’offre telle qu’affichée sur le site
miques ». Mais il ne Merci à notre lecteur pants comme bailleurs, et des internet de la plateforme, dans
faut pas négliger non attentif. copropriétaires. des conditions de visibilité et de
En 2020, l’Anah constate une lisibilité suffisantes.
10 • 25 millions de Propriétaires - Février 2021MARCHÉ HABITAT
À VALENCE
LE MARCHÉ RESTE ACTIF
La préfecture de la
Drôme est devenue une
ville cotée tant pour ses
infrastructures et ses
équipements que pour son
cadre de vie. Son marché
immobilier s’en ressent.
Très dynamique dans
l’ancien depuis plusieurs
années, ses prix ont été
revus à la hausse. Avec la
crise sanitaire, le neuf a
quant à lui vu sa production
quasi arrêtée et les biens
© Eric Caillet, Ville de Valence
disponibles se vendent
cher.
Myriem Lahidely, journaliste
Petite ville agréable de
en pole position des aggloméra- qu’ils avaient été revus légèrement
près de 65 000 habitants,
tions de taille moyenne, devant à la hausse à la sortie du premier
Valence profite d’une situa-
Niort et Angoulême. Il y a ici beau- confinement en mai dernier, ont
tion géographique privilégiée,
coup d’activités tertiaires, des de nouveau baissé en décembre.
entre le Vercors et la Provence.
entreprises s’installent comme « Il n’y a pas eu d’effondrement
Au bord de l’A7, dotée d’une
gare TGV extérieure et d’une récemment une société améri du marché car les banques aussi
gare centrale, la ville offre une caine spécialiste du vélo haut de ont joué le jeu », constate Aurélien
accessibilité digne de certaines gamme. Daudé. Le marché en effet, a pu
grandes métropoles. Et son se maintenir grâce au fait qu’elles
Le marché immobilier dans
évolution démographique de n’ont opéré que très peu de refus
l’ancien
près de 4,8 % entre 2013 et 2018 de prêt. Le plus gros des transac-
(+ 2,36 % en France) la rend « En volume de transactions, le tions, selon les notaires, n’excède
comparable à des villes comme marché immobilier est resté aussi pas 260 000 € pour une maison
Angers ou Orléans. « Un taux soutenu qu’en 2019 », indique et 130 000 € pour un apparte-
de croissance jamais atteint Aurélien Daudé, président du ment.
depuis 50 ans », s’est félicité Conseil de l’ordre des notaires.
Nicolas Daragon, le maire de Ce dynamisme déjà observé les « Avec un bon dossier, un crédit
Valence, dont le centre s’est années précédentes est en lien sur 15 ans peut se financer à
transformé en 15 ans. Surtout, direct avec la baisse des taux des moins de 1 % », ajoute le notaire. Et
l’indice d’attractivité Arthur crédits immobiliers actée il y a autour de 1,20 % à 1,25 % avec un
Loyd 2020 classe la métropole plusieurs années. Ces taux, alors prêt sur 20 ans, et entre 1,4 % et
25 millions de Propriétaires - Février 2021 • 11MARCHÉ HABITAT
1,5 % sur 25 ans. « Le calcul du s’avère compliqué. « Pour un bien
taux d’endettement, par contre, de base immédiatement habi-
est devenu défavorable aux table dans Valence, il faut compter
investisseurs, qui, ici, étaient entre 280 000 € et 300 000 € »,
souvent plutôt jeunes », indique- note cet agent qui précise toute-
t-il. Les prix de l’ancien ont été fois, « dès lors que les biens sont
revus légèrement à la hausse. affichés au bon prix, tout se vend. »
« Ils ont augmenté de 2 à 3 % en Ceci, dans une ville où le taux
© Eric Caillet, Ville de Valence
un an », indique Aurélien Daudé. de rotation des logements est
« Il y a toutefois moins de varia lui-même beaucoup plus rapide
tions, les prix s’installent de qu’avant. « Il y a dix ou quinze
façon pérenne et cela solidifie le ans, les gens achetaient un terrain
marché. » Selon les statistiques pour construire et y rester toute
immobilières notariales, le m² en vogue de Château Vert, déjà la vie », précise Maître Daudé.
moyen d’une maison tourne très prisé par les familles, à l’est « Désormais les rotations sont
autour de 2 130 €. Les appar- du centre-ville, une maison de inférieures à 5 ans car ici aussi il
tements, eux, se négocient 100 m² avec un jardin peut se y a plus de mobilité géographique
autour de 2 000 € le m² moyen négocier au-delà de 300 000 €. vers le reste de la France ou vers
avec de gros écarts selon les De même dans le quartier Danton, l’international. » Comme partout,
quartiers et les immeubles. On sur l’avenue Victor Hugo, plutôt les familles se recomposent. « Les
peut trouver à Château Vert, par cotée, une belle maison avec émissions de télé censées aider
exemple, des biens à 1 500 € des prestations peut dépasser à vendre sa maison avec des
ou 1 800 € à rénover, et en plein 400 000 €. « De tels prix sont conseils déco et rénovation sont
cœur de ville des appartements trop élevés, les demandes qui nous aussi prescriptrices, les gens ont
à rafraîchir dans de très beaux sont faites tournent plutôt autour envie de changement. »
immeubles haussmanniens, de 200 000 € à 220 000 € en
autour de 2 000 € le m². « Ces fonction des capacités d’em- Il y a en outre une vraie clientèle
biens avec de beaux volumes prunt », indique la conseillère sur le marché haut de gamme.
sont boudés depuis quelques en immobilier. Le plus étonnant « Longtemps surcotés, de tels
années faute de stationnement est la variation des prix au sein biens sont eux-mêmes rede-
notamment », indique le notaire. d’un même quartier. Le long venus attractifs et plus adaptés
Même les primo-accédants de l’ave nue Maurice Faure, par au marché », indique Roland
avec des budgets de 130 000 € exemple, le m² peut varier de Muthuon. Une partie des
à 150 000 € préfèrent chercher 3 600 € à 1 350 € en fonction acquéreurs, inconditionnels des
une maison à rénover, voire de la rue, du bien et de la proxi centres-villes, achète des biens
construire à l’extérieur. Une mité de nouvelles constructions. en parfait état, dans la Grand’ rue
clientèle toutefois plus discrète, « Ces logements neufs vendus par exemple ou Place des Clercs,
ces derniers temps. entre 3 600 € et 4 000 € tirent entre 2 500 € et 3 000 €, même
certains prix de l’ancien vers le sans ascenseur. L’autre part opte
Dans ce chef-lieu drômois haut », confirme en effet Roland pour les communes en périphérie.
surnommé “Porte du Midi de Muthuon, gérant de Muthuon À Saint-Péray par exemple, une
la France”, les candidats à la Immobilier. Des quartiers plus belle maison vigneronne est
propriété, proviennent en grande excentrés, comme Briffaut à partie sans attendre à 570 000 €.
partie du département. La rési- l’est, sont moins onéreux. Et à Guilherand, sur la rive gauche
dence principale représentait du Rhône, une maison contem-
fin 2020, 70 à 80 % des transa Difficulté de taille actuellement : poraine affichée à 700 000 € a
ctions (résidence secondaire : le marché, dans son ensemble, trouvé preneur en une semaine.
5 %, locatif : 15 %). Son marché manque cruellement de biens à « Il y a une très forte demande
immobilier n’en est pas moins vendre. Les maisons en particu- de biens entre 280 000 € et
assez disparate, en termes de lier, pour lesquelles la demande a 350 000 € mais il n’y a rien à
biens comme de prix. « Plus été plus forte que d’habitude. « Le vendre à ces prix en ce moment »,
on se rapproche du centre- confinement subi en appartement, confie toutefois Roland Muthuon.
ville, plus c’est cher », observe de mars à mai, puis cet automne, Certains peuvent se négocier
Nadine Vassalo, responsable a dopé ce marché », indique comme cette maison de Toulaud
commerciale de l’agence De Nadine Vassalo. Trouver au bon à 10 km à l’ouest de Valence,
Maison Pierre. Dans le quartier prix une maison sans travaux affichée à 347 000 €, partie à
12 • 25 millions de Propriétaires - Février 2021MARCHÉ HABITAT
316 000 €, au prix du marché.
« La Covid a certes créé de l’at-
tentisme mais Valence n’en Entretien avec Pierre Bourricand,
est pas moins de plus en plus
courue », confie cet agent qui se
président de l’UNPI Drôme
dit très optimiste pour sa ville.
Par qui est porté le marché promet pas l’eldorado car il y a déjà
Sur le marché du neuf valentinois ? beaucoup de logements à louer ici.
Un locataire trouve ce qu’il veut.
Contexte de crise sanitaire Il est réalisé en grande partie par
Les étudiants, en particuliers, sont
aidant, la promotion neuve la classe moyenne, primo-accédante
assez nombreux. Ils cherchent des
a subi un coup d’arrêt ces et secundo-accédante, et par des
petits studios qui coûtent selon les
derniers mois. « Certains cadres supérieurs qui viennent de
endroits, entre 300 € et 400 € par
programmes collectifs sortent l’extérieur, de Paris, de Lyon, de
mois.
de terre, mais ils ne représen- Grenoble ou d’ailleurs, s’installer ici
tent pas le gros de l’activité après une mutation ou une reconver- Que se passe-t-il dans le neuf ?
immobilière », résume Maître sion ou création d’entreprise. Valence
Ce marché a perdu sa clientèle d’in-
Aurélien Daudé. Les prix fluc a en effet un bassin économique
vestisseurs depuis que Valence a
tuent entre 2 500 € et 3 000 € assez dynamique. L’agglomération a
été privée de la loi Pinel il y a deux
le m². Et jusqu’à 4 000 € pour vu s’implanter de grandes sociétés et
ans. On ne construit plus rien pour
des logements collectifs bien quelques fleurons industriels notam-
eux, hormis des programmes inves-
placés et offrant de très belles ment dans le domaine des prothèses
tisseurs spécifiquement seniors
prestations. Dans cette région médicales. Le marché des résidences
proposant une offre complète,
où l’on apprécie particulière- principales et secondaires est de fait
notamment sur le site de l’ancienne
ment de vivre en extérieur, les très dynamique. Les propriétaires
cité industrielle de Château Vert.
occupants trouvent à se loger à
terrains à bâtir sont fortement Les programmes neufs en résidence
condition de chercher activement car
sollicités. Mais Valence et sa principale livrés actuellement se sont
les biens au prix partent assez vite.
périphérie en offrent peu et ils plutôt bien vendus.
Si l’on excepte décembre qui est
sont de plus en plus chers. « Les
toujours un mois un peu compliqué
prix s’enflamment », indique
et plus lent.
même Benoît Latreilhe négo- Quelle est la principale difficulté
ciateur chez Safir construc- du marché valentinois ?
teur. « Intra-muros, certains Que se passe-t-il sur le marché Valence a proposé beaucoup de
terrains sont partis à 500 € le locatif ? constructions dans les années 1950-
m², mais on trouve de temps Nous constatons que les 1960. Elles permettent de trouver
en temps par le bouche-à-oreille propriétaires bailleurs eux, ont de aujourd’hui des logements en copro-
du foncier viabilisé à 250 € le plus en plus tendance à conserver priété bien entretenus et donc très
m². » Impossible de trouver en leur patrimoine immobilier. La crise corrects et pas très chers (autour
deçà. Sauf à s’éloigner et payer sanitaire a soulevé beaucoup de de 1 800 € le m²). Mais il y a un
230 € le m², à Beaumont-les- craintes quant aux fluctuations revers de la médaille. Les charges
Valence par exemple, à 12 km de la Bourse, voire un effondre- de copropriété sont plutôt élevées
au sud. Sinon à 150 € le m² ment comme en mars dernier qui a puisqu’elles peuvent atteindre 150 €
en faisant abstraction de toutes échaudé beaucoup de personnes. Il à 200 € par mois. Pour des appar-
nuisances. « Dans certains y a donc en ce moment très peu de tements de 50 à 70 m² de cette
lotissements neufs, les budgets vente à investisseurs faute de biens époque, cela commence à être cher.
démarrent à 280 000 € », mis sur le marché. Quoi qu’il en soit, Sans compter les taxes foncières,
indique Benoît Latreilhe. À ce les taux de rentabilité sont assez élevées elles aussi, même si la ville
prix, on peut s’offrir une maison bons ici. On trouve encore des petits s’efforce de contenir ses taux. On
de 100 m² sur 470 m² de terrain biens pas forcément très chers. Les sent que ces charges pèsent particu-
avec un garage. Des petites rendements sont supérieurs à Lyon, lièrement sur les achats destinés au
villas en bande se vendent par exemple, alors que les loyers rendement locatif. Les propriétaires
entre 210 000 € pour 80 m² et mensuels pratiqués à Valence sont occupants sont moins regardants,
250 000 € pour 100 m², sur un moins élevés. Mais ce marché ne car ils ont besoin de se loger.
terrain de 200 m².
25 millions de Propriétaires - Février 2021 • 13Vous pouvez aussi lire
