OMD actu Conseil 2017 Transit E-commerce Frontières fragiles - Organisation mondiale des douanes - WCO
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Octobre 2017 | n° 84 | www.wcoomd.org
OMD actu
Conseil 2017
Transit
E-commerce
Frontières fragiles
Organisation mondiale des douanes
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OMD ACTU N° 84 Octobre 2017
Sommaire
04 Flash infos
08 Dossier
40
36 Panorama
Lutte contre le trafic de
cigarettes : l’expérience
44
56 Focus
positive de la Douane E-commerce frontalier
69 Point de vue dominicaine en Chine
71 Événements
48
Douanes en situation
61
de post-conflit : le Le TIM stimule le
cas de la république commerce en Amérique
centrafricaine centrale
DOSSIER : CONSEIL 2017 FOCUS : TRANSIT FLASH INFOS
10 Le Secrétaire général fait part 57 Moments forts de la conférence de 04 Renseignements
de ses réflexions sur les travaux l’OMD sur le transit préalables concernant le
passés et futurs de l'OMD et sur ce fret avant chargement :
61 Comment un système de
qui influencera notre travail, au cours petit état des lieux
transit électronique stimule le
des mois à venir
commerce en Amérique centrale 07 Nouvel instrument sur
14 Derniers développements dans les redevances et les
63 Renforcer l'intégration
chacun des thèmes de travail : droits de licence
européenne pour lutter contre la
questions tarifaires et commerciales,
fraude en matière de transit
facilitation, lutte contre la fraude et
renforcement des capacités 66 Mobiliser les opérateurs
commerciaux en Afrique de
33 Divers : élections, concours
l’Ouest pour éliminer les obstacles
photo, signatures de protocoles
non tarifaires
d’accord, célébration du 65ème
anniversaire
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3
FLASH INFOS
Renseignements préalables concernant le
fret avant chargement : petit état des lieux
Par Craig Clark,
CHEF DE DIVISION, PROGRAMMES DES DONNÉES information qui a suscité des craintes du fret aérien en promouvant une
PRÉALABLES ET INITIATIVES RELATIVES AU FRET, qu’un nouveau maillon faible dans la coopération effective au niveau national
SERVICE DE LA DOUANE ET DE LA PROTECTION DES sûreté de l’aviation n’ait été découvert entre l ’administration douanière,
FRONTIÈRES DES ÉTATS-UNIS,
par les terroristes. l’autorité de l’aviation civile et les autres
et Asha Menon, parties prenantes, tout en délimitant
ADMINISTRATRICE TECHNIQUE PRINCIPALE, OMD
L’ O M D a r a p i d e m e n t r é a g i à clairement le rôle de chacun. L’idée était
EN OCTOBRE 2010, la police du Royaume- ces inquiétudes en d if f usa nt u n aussi d’exploiter les synergies entre les
Uni retrouvait une bombe à bord d’un communiqué sur la sécurité du fret instruments, outils et programmes
avion d’UPS après que des informations aérien en décembre de la même année, développés au niveau international
détaillées lui aient été transmises à où elle soulignait à quel point il était par l’OMD, l’OACI et l’Union postale
travers les circuits des services de essentiel de continuer à renforcer la universelle (UPU), et, ainsi, de favoriser
renseignement. Des tests ont révélé coopération avec l’Organisation de la normalisation des données exigées
que si l’avion-cargo avait suivi son l’aviation civile internationale (OACI), par chacune des autorités, l’alignement
itinéraire initial, le dispositif - caché l’Association internationale du transport des prog ra m mes sécu r ita ires, le
dans un colis adressé à une synagogue aérien (IATA) et les autres organisations recours aux techniques de gestion des
de Chicago - aurait explosé en plein air internationales pertinentes. Cet appel risques, le partage d’informations et de
au-dessus de la côte Est des États-Unis. a abouti à la création, en février 2011, renseignements, et, enfin, une utilisation
L’engin découvert au Royaume-Uni d’un « Groupe d’experts techniques sur efficace de la technologie.
n’était que l’une des deux bombes à la sécurité du fret aérien » (GET-SFA)
avoir été retrouvées. L’autre se trouvait à auquel participent des représentants Deux thèmes revêtant une importance
l’Aéroport international de Dubaï à bord d ’a d m i n i s t r a t i o n s d o u a n i è r e s , pa r t ic u l ière sont au cent re de s
d’un avion FEDEX. L’engin retrouvé à d ’autor ité s de l ’av i at ion c iv i le , discussions des réunions du GET-SFA
Dubaï avait voyagé à bord de deux d’organisations intergouvernementales aujourd’hui : d’une part, l’utilisation des
avions de ligne sans avoir été repéré. et du secteur privé. renseignements préalables concernant
Les deux bombes auraient pu détruire le fret avant chargement aux fins de
n’importe quel aéronef. Selon les services Le Groupe d’experts techniques sur l’analyse des risques, et, d’autre part, la
de renseignement, elles auraient été la sécurité du fret aérien plus grande harmonisation possible des
fabriquées par le réseau d’Al-Qaïda dans L’objectif sous-tendant l’établissement programmes de certification, tels que les
la péninsule arabique basé au Yémen, du Groupe était de renforcer la sécurité régimes d’opérateur économique agréé
© Panalpina
4
OMD ACTU N° 84 Octobre 2017
(OEA) dans le domaine douanier et d’agent habilité (AH) ou Le partenariat
d’expéditeur connu (EC) dans le domaine de l’aviation civile.
Le présent article se focalisera sur le premier de ces sujets où des OMD-OACI, une
progrès sensibles ont été réalisés.
collaboration continue
Du concept d’avant l’arrivée à celui d’avant le chargement
Après les incidents d ’octobre 2010, les efforts se sont
essentiellement concentrés sur la possibilité de changer le délai OUTRE LES TR AVAUX visant à affiner le concept de
exigé pour la soumission de la déclaration et de passer d’un RPCF-AC, l’OMD et l’OACI ont lancé plusieurs
envoi avant l’arrivée de l’avion à destination, à un envoi avant le projets basés sur un Plan d’action conjoint, qui a été
chargement de la marchandise à bord de l’aéronef. Cependant, rendu public pour la première fois en 2012 et qui a
les discussions initiales avec les interlocuteurs du secteur privé été révisé en 2017.
ont montré qu’il leur serait très difficile d’envoyer aussi tôt dans
le temps l’ensemble des données exigées. Dès lors, plusieurs pays Publications
ont décidé de tester la soumission d’un jeu de données réduit et Une brochure intitulée « Acheminer le fret aérien
d’en jauger l’utilité pour garantir un premier niveau d’analyse dans le monde entier » a été publiée en 2013 dans le
permettant de répondre aux risques immédiats, par exemple à but de présenter les cadres réglementaires régissant
la présence d’une bombe dans un chargement. Les États-Unis la chaîne logistique internationale du fret aérien
ont ainsi lancé un pilote appelé ACAS (Air Cargo Advance et postal, ainsi que le rôle et les responsabilités de
Screening), l’Union européenne le projet PRECISE (Pre-loading l’OMD, de l’OACI, de l’UPU, de l’Office des Nations
Consignment Information for Secure Entry) et, enfin, le Canada Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), des
a élaboré le PACT (Pre-load Air Cargo Targeting). autorités nationales et des acteurs du secteur de
l’aviation. La deuxième édition inclut un nouveau
Au vu des avancées significatives réalisées dans le cadre des chapitre sur les implications économiques liées au
différents pilotes, le GET-SFA s’est donné comme objectif transport de fret aérien.
d’élaborer des normes internationales concernant les données
échangées et a insisté notamment sur la nécessité d’une Ateliers
harmonisation en matière de données afin d’éviter les doubles Un module conjoint de formation pour les
emplois. L’expression « Renseignements préalables concernant fonctionnaires des douanes et de la sûreté de l’aviation
le fret avant chargement » (RPCF-AC) a été adoptée pour y faire visant à améliorer leur compréhension de la chaîne
référence. logistique internationale du fret aérien, de leur rôle
respectif et de celui d’autres acteurs importants, a
Ces normes pour la soumission de RPCF-AC par différentes déjà été utilisé pour former les fonctionnaires dans
entités dans la chaîne logistique du fret aérien, dont les des pays des régions Asie-Pacifique, Europe, Afrique
opérateurs postaux, ont été ajoutées au Cadre de normes SAFE du Nord, et Proche et Moyen-Orient.
de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial
en 2015. Le document stipule clairement que la soumission Alignement des programmes sécuritaires
de renseignements préalables concernant le fret doit se faire Dans le cadre du travail sur l’harmonisation des
« aussitôt que l’information est disponible mais au plus tard programmes de certification, par exemple entre
avant le chargement de l’avion ». Il établit, en outre, la liste dite programmes OEA et AH/EC, il est prévu de publier
7+1 d’éléments de données à soumettre, qui sont nommément un document d’orientation qui offre un cadre
le nom de l’expéditeur, l’adresse de l’expéditeur, le nom du permettant la comparaison détaillée des deux régimes
destinataire, l’adresse du destinataire, le nombre de colis, le poids de sécurité ainsi qu’un modèle de programme de
brut, une description sommaire du fret, ainsi que l’identifiant de sécurité conjoint OEA/AH. Un projet pilote doit être
la lettre de transport aérien (c’est-à-dire de la lettre de transport mené au Mexique et l’élaboration de ces outils suivra.
aérien interne - LTA fille - et/ou de la lettre de transport aérien
principale - ou LTA mère). Concernant ce dernier, l’identification Conférences
du déclarant des données doit être fournie avec le numéro de Trois conférences conjointes sur la question du
la LTA fille et/ou de la LTA mère selon le modèle opérationnel « Renforcement de la sûreté et de la facilitation du
du fret aérien. Toutefois, les envois postaux ne seront pas fret aérien » se sont tenues dans le but de stimuler
accompagnés d’une LTA fille ou mère puisqu’ils disposent de leur les débats sur la façon dont les douanes, les autorités
propre identification unique qui peut être utilisée de la même de l’aviation civile et les autres acteurs concernés
manière que les LTA pour identifier un envoi. pourraient travailler ensemble pour répondre aux
préoccupations sécuritaires et dans le but d’identifier
Mise en œuvre les solutions pratiques et durables permettant de
Conscientes qu’elles ne pouvaient pas travailler sur ces relever les défis identifiés. Une quatrième édition de
questions de manière isolée, l’OACI et l’OMD ont décidé de la conférence est prévue en 2018.
créer un « Groupe de travail mixte sur les renseignements
préalables concernant le fret » (GTM-RPCF) en 2014. Ce
5
FLASH INFOS
g roupe est composé de d i x-hu it ans se soient écoulés depuis les incidents problèmes liés à la qualité des données
membres représentant à part égale les d’octobre 2010, et que les différents surgissaient ou que l’analyse des risques
deux organisations internationales, services devaient continuer à collaborer donnait un résultat positif, les envois
ainsi que de six délégués représentant afin d’atténuer les risques potentiels que identifiés apparaissaient à l’écran et le
les interlocuteurs principaux. Le but du fait peser le transport aérien du fret. responsable désigné devait alors décider
groupe est de dégager, sur la base des Par ailleurs, il a également été souligné de prendre l’une de ces deux actions :
résultats des projets pilotes en cours, que le succès des projets pilotes ne doit envoyer une demande d’information ou
les meilleures pratiques concernant le pas être mesuré de façon quantitative, une demande de contrôle. Un message
partage et l’utilisation des RPCF-AC c’est-à-dire à l’aune de la découverte était alors envoyé au système de KLM.
à des fins d’analyse des risques par la d’un engin explosif improvisé dans un Des simulations mettant en scène un
douane et les autorités de l’aviation envoi. Un programme de RPCF-AC transitaire dans le rôle de l'opérateur
civile. offre de nombreux avantages difficiles effectuant la saisie des données ont
à mesurer. Il permet, par exemple, également été réalisées.
Le GTM-RPCF est co-présidé par de gagner en visibilité sur la chaîne
l’UE (représentant les douanes) et logistique, d’instaurer des liens de Les États-Unis ont également élaboré
Singapour (représentant les autorités de communication avec l’industrie, de un texte afin de faire des prescriptions
l’aviation). Les Membres des douanes garantir la prévention et une meilleure du projet pilote ACAS un régime
incluent l’Afrique du Sud, l’Arabie gestion des incidents, etc. Il constitue règlementaire permanent. Entre-temps,
saoudite, le Brésil, le Canada, les États- aussi un outil supplémentaire pour la leur projet pilote a été prorogé de douze
Unis, le Nigeria, la Nouvelle-Zélande détection d’envois suspects. mois supplémentaires, jusqu’au 26 juillet
et la Turquie tandis que le secteur de 2018. Le Canada, lui, continue d’affiner
l’aviation est représenté par l’Afrique Le GTM-RPCF s’est réuni à cinq reprises les concepts de son initiative pilote
du Sud, le Canada, les États-Unis, la jusqu’à aujourd’hui. Le prochain cycle PACT. Enfin, un projet japonais a vu le
France, les Pays-Bas, le Royaume- de réunions se centrera sur la conclusion jour en août 2016 avec la participation de
Uni, le Sénégal et la Suisse. Les autres de la deuxième phase de travail et quelques lignes aériennes. Il se fonde sur
parties représentées sont notamment la publication d’un rapport final et le recours aux éléments de données 7+1
la Global Express Association (GEA), complet. Entre-temps, l’UE a introduit et, en principe, sur la soumission de ces
l’IATA, la Fédération internationale des en mai 2016 une nouvelle législation données le plus tôt possible avant que le
associations de transitaires et assimilés exigeant la soumission de RPCF-AC, fret ne soit chargé à bord d’un aéronef.
(FIATA), l'Association internationale du qui devrait devenir effective en 2020.
fret aérien (TIACA), et l’UPU. Dans le cadre des préparatifs pour en Résultat attendu
assurer l’application harmonieuse, un L’OMD aimerait souligner que le travail
Une démarche en deux temps a été essai a été mené sur deux jours visant réalisé n’aurait pu voir le jour sans la
adoptée au sein du GTM-RPCF. La à tester la transmission des données coopération étroite et sans la bonne
première phase, qui s’est terminée en avant chargement, et des messages de volonté de toutes les parties impliquées.
2015, a porté sur l’étude des projets réponse de la douane, en coopération L’OMD espère que le rapport final du
pilotes en cours et sur l’évaluation avec la KLM Royal Dutch Airlines. Les GTM-RPCF pourra être soumis pour
des coûts, des bénéfices, des défis et données du système de KLM ont été adoption aux délégués de la Commission
de l’impact sur la sûreté de l’aviation envoyées vers une plateforme de test de politique générale et du Conseil, lors
et sur ses opérations. La deuxième gérée par la Douane néerlandaise par le de leurs sessions en juin 2018. Le rapport
phase, toujours en cours, se centre biais d’un logiciel que KLM a développé devrait passer par une procédure
davantage sur les aspects techniques spécifiquement à cet effet. Les données similaire au sein de l’OACI.
liés à l’identification des éléments de ont été analysées par un moteur de
données et aux processus et méthodes risques, alimenté préalablement avec En savoir +
pour leur recueil, partage et utilisation. des profils de risque factices. Lorsque des asha.menon@wcoomd.org
Seul un rapport intérimaire a été soumis
en 2016, les membres du GTM-RPCF
estimant que certains aspects de la
deuxième phase exigeaient des travaux Dernières adhésions aux instruments de l’OMD
approfondis.
Convention de Kyoto révisée
Progrès réalisés Burkina Faso
En février 2017, lors d’une discussion Tunisie Date d’adhésion : 8 juillet 2017
sur les RPCF-AC, les délégués du GTM- Date d’adhésion : 24 juillet 2017 111e Partie contractante
RPCF ont convenu que le risque était 112e Partie contractante
encore bel et bien présent, bien que sept En savoir +
communication@wcoomd.org
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OMD ACTU N° 84 Octobre 2017
Commerce transfrontalier, insécurité et rôle des douanes : quelques
leçons tirées de six études de terrain dans des régions de conflits (ou
post-conflits)
DANS CE RAPPORT de recherche publié occidental à la frontière du Soudan
par l’International Centre for Tax and avec le Tchad, et dans les régions
Development, Thomas Cantens, chef frontalières du nord de la République
de l'unité de recherche de l'OMD, et centrafricaine qui séparent le pays du
Gaël Raballand, spécialiste émérite du Tchad et du Cameroun. Le rapport est
secteur public, examinent de près le rôle disponible en anglais uniquement.
et les pratiques des douaniers dans les
régions exposées à des conflits : au nord En savoir +
du Mali, à la frontière tchadienne du lac http ://ictd.ac
Tchad, des deux côtés de la frontière www.wcoomd.org/en/topics/research.aspx
tunisio-libyenne, dans le Darfour
Nouvel instrument sur les redevances et les droits de
licence
LORS DE SA session de mai 2017, le Comité participant au CTED l’ont étudiée de L a quest ion est de savoir si les
technique de l’évaluation en douane façon détaillée à plusieurs reprises. redevances payées en vertu du contrat
(CTED) de l’OMD a parachevé un Par exemple, un instrument précédent de franchise doivent être ajoutées au
nouvel instrument : l’Avis consultatif du CTED, à savoir le Commentaire prix effectivement payé ou à payer pour
4.17 se penche sur un cas de figure 25.1, offre des orientations quant les marchandises importées au sens de
où les redevances ont été payées par à l’interprétation et à l’application l’article 8.1 c) de l’Accord de l’OMC sur
un franchisé à un franchiseur pour de l’article 8.1 c) dans les cas où la l’évaluation en douane.
l’utilisation de marques et d’un système redevance ou le droit de licence est
en lien avec l’exploitation de magasins payé à un concédant tiers non lié au L’Avis consultatif 4.17 conclut que
dans le cadre d’un contrat de licence. vendeur. le paiement des redevances, dans ce
cas particulier, ne se rapporte pas
Conformément à l’article 8.1 c) de Le cas analysé dans l’Avis consultatif aux marchandises importées mais
l’Accord sur l’évaluation en douane de 4 .17 p o r t e s u r u n e s o c i é t é A à l ’utilisation des marques et du
l’Organisation mondiale du commerce (importateur, acheteur et franchisé système du franchiseur dans le pays
(OMC), la va leur en doua ne des dans le pays I) qui conclut un contrat de d’importation lors de la fabrication et
marchandises importées doit inclure franchise avec la société B (exportateur, de la vente des produits incorporant la
les redevances et les droits de licence vendeur et franchiseur dans le pays E) propriété intellectuelle (la marque) du
relatifs aux marchandises à évaluer, en vue d’exploiter des magasins sous la franchiseur, et que, par conséquent,
que l'acheteur est tenu d'acquitter, marque du franchiseur, c’est-à-dire la les redevances versées par le franchisé
soit directement soit indirectement, société B, dans le pays I. ne doivent pas être ajoutées au prix
en tant que condition de la vente effectivement payé ou à payer pour les
des marchandises à évaluer, dans la En vertu du contrat de franchise, la marchandises importées au sens des
mesure où ces redevances et droits société A peut acheter auprès de la dispositions de l’article 8.1 c).
de licence n'ont pas été inclus dans société B, ou de sociétés autorisées par
le prix effectivement payé ou à payer. la société B, les intrants qu’elle est tenue L’Avis consultatif 4.17 a été approuvé par
Les redevances et droits de licence d’utiliser pour fabriquer dans le pays I le Conseil de l’OMD en juillet 2017 et
peuvent être acquittés par l’acheteur les produits que la société A vend dans sera publié dans le Recueil de l’OMD sur
au vendeur/concédant, ou à une tierce ses magasins. Par ailleurs, la société l’évaluation en douane qui contient tous les
partie. A peut acquérir les intrants auprès de instruments du CTED, dont plusieurs ont
fournisseurs tiers pratiquant des prix trait aux redevances et droits de licence.
Cette problématique représente l’un moins élevés, pour autant que la société
des domaines les plus complexes de B l’ait dûment autorisé afin de respecter En savoir +
l’évaluation en douane et les délégués les critères de qualité. http ://wcoomdpublications.org
7
DOSSIER
Conseil 2017
Les Directeurs généraux des douanes se sont réunis au siège
de l’OMD du 6 au 8 juillet 2017 afin d’entériner le travail
entrepris par l’Organisation sur la période allant de juillet
2016 à juin 2017 et de définir les contours de la marche à
suivre dans les mois qui viennent.
Ce dossier aborde les domaines de travail de l’OMD –
contrôle, facilitation, questions tarifaires et commerciales,
et renforcement des capacités – et présente les avancées
réalisées et les initiatives prises durant les 12 mois concernés,
dans chacun de ces domaines. Y sont également rapportés
les événements ayant marqué le Conseil.
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OMD ACTU N° 84 Octobre 2017
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DOSSIER
Réflexion sur les six domaines de travail
identifiés par les Membres comme
prioritaires
Par Kunio Mikuriya,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, ORGANISATION MONDIALE œuvre Mercator » ont déjà été élaborés expériences des membres dans ces
DES DOUANES dans certains pays. Ces plans représentent quatre domaines et leurs pratiques ont
LORS DE LA session de décembre 2016 de des engagements pluriannuels portant été recueillies et un « Rapport d'étude »,
la Commission de politique générale de sur diverses questions techniques et basé sur l'analyse de l'information reçue,
l’OMD, les Membres de l’organisation organisationnelles. L’exécution de ces a été publié.
ont demandé au Secrétariat de définir plans a déjà donné des premiers résultats :
les priorités sur lesquelles il comptait nouveaux systèmes de sélectivité des L'amélioration des capacités numériques
axer ses efforts. Six domaines de travail risques, feuilles de route pour la mise des douanes et de leurs partenaires est
ont été identifiés à partir des discussions en œuvre de programmes d'opérateurs également essentielle pour créer un
tenues lors des réunions régionales, à économiques agréés (AEO), plans de environnement propice à la fois aux
savoir : la facilitation du commerce, le suppression de régimes d'inspection opérateurs de commerce électronique
commerce électronique, la sécurité, la à destination, activités relatives au et aux autorités chargées de l'application
coopération douane/autorité fiscale, développement organisationnel (par des lois. À ce sujet, l'OMD continue de
les flux financiers illicites et la mesure exemple amélioration de la formation et travailler en étroite collaboration avec
de la performance. Le Conseil, lors de des systèmes de gestion des ressources l'Union postale universelle (UPU) sur
ses dernières sessions de juillet 2017, a humaines, ou encore diffusion de l'échange électronique d'informations
approuvé ce programme de travail dont compétences en leadership parmi les entre douanes et opérateurs postaux.
je vais vous présenter certains aspects. cadres supérieurs de la douane). Les deux organisations envisagent
d’organiser ensemble une conférence
Facilitation du commerce En outre, l'OMD continue de promouvoir de haut niveau pour encourager la mise
L'Accord sur la facilitation des échanges l'adhésion à la Convention de Kyoto en place d’une interface électronique
(AFE) de l’Organisation mondiale du révisée (CKR) ainsi que l'utilisation entre la poste et la douane à l’échelon
commerce (OMC) est entré en vigueur des technologies de l'information et national sur la base de normes conjointes
le 22 février 2017 et il est maintenant le développement d'environnements de messages OMD-UPU, initiative qui
extrêmement important d’en assurer numériques qui se fondent sur des devrait être envisagée par les deux
la mise en œuvre. À ce sujet, un normes telles que le Modèle de données acteurs en présence comme une priorité.
Communiqué de la communauté de l ’OMD. Enf in, l 'OMD compte
douanière internationale sur l'entrée en actuellement environ 50 instruments Sûreté/sécurité
vigueur de l'Accord a été approuvé par et outils qui offrent une aide pertinente Suite à la publication en décembre
le Conseil de l'OMD. Il recommande à toute administration devant s’atteler 2015 de la résolution de Punta Cana
à chaque administration douanière de à la mise en œuvre des dispositions qui met en évidence le rôle de la
prendre des mesures au niveau national contraignantes de l’AFE. Ils sont mis communauté douanière dans la lutte
pour encourager son gouvernement à à jour régulièrement et assurent la contre le terrorisme, l’OMD a lancé un
soutenir la participation de l'OMD aux diffusion de « bonnes pratiques ». Parmi Programme sur la sécurité qui comprend
travaux du Comité sur la facilitation du les outils les plus récents, figurent les cinq volets : contrôle des passagers,
commerce qu’il aura mis en place le cas « Directives sur le transit » qui peuvent cont rôle des produits chimiques
échéant. En outre, il stipule que chaque être utilisées pour améliorer l'efficacité qui pourraient être utilisés dans la
administration devrait exiger que des régimes de transit. fabrication illégale d'engins explosifs
toutes les autres agences à la frontière improvisés, contrôle des échanges de
informent le dit Comité de leur niveau Commerce électronique nature stratégique, lutte contre le trafic
de préparation quant à la mise en œuvre Les travaux du Groupe de travail sur d’armes légères et de petit calibre, et lutte
des provisions de l’AFE. le commerce électronique progressent contre le financement du terrorisme.
vers l’élaboration de directives ou d’un
L'OMD s'est en outre engagée à fournir cadre sur le commerce électronique Dans ce contexte, en coopération avec
à ses Membres un soutien technique en transfrontalier, travail qui devrait être le gouvernement du Japon, l'OMD a
coordination avec l'OMC et d'autres présenté aux sessions du Conseil de juin lancé une nouvelle initiative pour les
organismes internationaux compétents. 2018. Quatre domaines de travail ont été administrations douanières de la région
Dans le cadre du programme Mercator, définis : facilitation et simplification ; Asie-Pacifique, plus spécifiquement axée
une assistance technique sur mesure est sureté et sécurité ; recouvrement des sur les défis liés à la sécurité frontalière
ainsi offerte et des « plans de mise en recettes ; et mesure et analyse. Les en Asie du Sud-Est. Le projet, qui durera
10OMD ACTU N° 84 Octobre 2017
deux ans, vise à renforcer la capacité frontières dites fragiles. Ces rencontres Le Secrétariat de l'OMD a
des administrations à lutter contre le se sont tenues respectivement à Abuja,
déplacement des individus à risque Nigeria, en décembre 2016, et à Riyad, élaboré un document prônant
et contre les divers trafics liés à des Arabie Saoudite, en avril 2017. l’importance pour un pays de
activités terroristes en contrôlant mieux
le mouvement des marchandises et des Enfin, l’OMD a apporté son soutien disposer d’une douane dotée
personnes. à la région de l'Afrique de l'Ouest et de ressources adéquates,
du Centre en participant au projet
Un soutien est également offert aux « Sécurité par collaboration » (SPC ++), point qui doit être pleinement
membres dans le cadre d'une activité une initiative proposée par le Service des compris par ceux investis de
de recherche axée sur la gestion des douanes du Nigeria et visant à explorer
frontières fragiles. La gestion de ces la manière dont les pays de la région la responsabilité en matière
frontières nécessite l’adoption d’une pourraient améliorer leur collaboration de finance et de budget,
stratégie double, tenant compte à la fois et partager informations et bonnes
des enjeux sécuritaire et économique, pratiques. J'encourage vivement les ainsi que par des acteurs
deux domaines dans lequel la douane Membres de l'OMD à reproduire une tels que les organisations
a un rôle naturel à jouer en raison de telle initiative ou à s’en inspirer.
ses relations avec les commerçants et financières internationales et
transporteurs, acteurs économiques Coopération Douane/ les donateurs qui financent
majeu rs d a ns plu sieu rs rég ions Administration fiscale
frontalières. Reprenant certains principes énoncés l'aide au développement.
dans les « Directives visant à renforcer
L'OMD a entrepris, avec le soutien de ses la coopér at ion ent re dou a ne et
membres, plusieurs études de terrain : à administration f isca le au niveau
la frontière entre la Tunisie et la Lybie, national », des travaux sont menés
entre le Soudan et le Tchad, la Jordanie afin d’étudier plus profondément les
et la Syrie, et dans les régions frontalières mécanismes d’échange de données
du nord du Mali, du Nigeria et de la entre les deux services (via des systèmes
République centrafricaine. En outre, interopérables ou des bases de données Cette coopération doit être replacée dans
deux ateliers ont rassemblé des experts communes), ainsi que les activités qu’ils le contexte de mobilisation des ressources
du Nord, de l'Ouest et du Centre de pourraient entreprendre ensemble, en financières qu’exige la réalisation des
l’Afrique et du Proche et Moyen-Orient matière de contrôle ou de gestion des objectifs de développement durable des
afin de discuter d’un cadre conceptuel et risques par exemple. Nations Unies. La douane contribue à la
des spécificités du rôle des douanes aux perception des taxes indirectes. En fait,
11DOSSIER
selon le rapport annuel de l'OMD, la part bonnes pratiques et recommandation de modernisation douanière reposant sur
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et nature politique. les outils et instruments de l’OMD.
des droits d’accise est plus élevée que celle Elle a, en outre, été conçue pour
des droits de douane dans le décompte Dans l’intervalle, suite aux échanges soutenir les administrations en matière
des recettes recueillies par les douanes. de vues entre les Membres de l’OMD de planification et pour faciliter le
Par conséquent, il est important de et afin de faire en sorte que le G20 travail aux Directeurs généraux qui
mettre en avant les atouts de la douane, soit tenu au courant des activités de chercheraient à obtenir un appui auprès
découlant de sa présence physique à la l’OMD en matière de lutte contre les des décideurs nationaux pour mettre en
frontière, de sa solide expérience dans FFI et de l’état d’avancement de ses œuvre les instruments de l’OMD.
la gestion des données et du fait que, travaux, un Plan d’action a été mis au
contrairement à une autorité fiscale, la point et communiqué à la Présidence À ce jour, 109 membres ont rempli le
douane réalise ses contrôles sur base de allemande du G20 et aux Directeurs formulaire AED et l’analyse des réponses
la transaction, en temps réel. généraux des douanes des pays du se poursuit. L’analyse préliminaire
G20. Il est d’ailleurs fait référence à ce mont re l ’ex istence d ’u n l ien de
Dans cette optique, le Secrétariat « Plan d’action sur la lutte contre les corrélation entre, d’une part, l’adhésion
a élaboré u n docu ment prôna nt FFI » et au rapport en préparation dans à la CKR et la mise en œuvre du Cadre
l’importance pour un pays de disposer le « Rapport de situation annuel pour SAFE, et, d’autre part, le niveau de
d’une « douane dotée de ressources 2017 » que le « Groupe de travail pour le performance d’une administration.
adéquates », point qui doit êt re développement » du G20 a approuvé lors
pleinement compris par ceux investis de de sa réunion en mai 2017. L’objectif de l’OMD est ici uniquement
la responsabilité en matière de finance de permettre une auto-évaluation,
et de budget (par exemple les ministres J’ai également été invité à prendre la et non d’établir un classement des
des finances), ainsi que par des acteurs parole lors de la « Conférence sur le administrations. À ce propos, de
tels que les organisations financières Partenariat avec l’Afrique » du G20, qui nombreux Membres ont fait part de
internationales et les donateurs qui s’est tenue à Berlin au début du mois de leurs préoccupations sur les initiatives
financent l'aide au développement. juin. J’ai eu l'occasion d’y rencontrer d ’autres institutions relatives à la
de nombreux acteurs clés, tels que les mesure de la performance, telles que le
Le document souligne combien il est représentants du Forum africain des projet « Doing Business » de la Banque
important de réunir les ressources administrations fiscales, et de discuter mondiale. Suite au débat intervenu
nécessa i res au f i na ncement des de la manière dont nous pourrions lors de la session de décembre 2016 de
activités multidimensionnelles que doit travailler ensemble dans la lutte contre la Commission de politique générale,
entreprendre tout service douanier. Trois les FFI. le Secrétariat a envoyé à la Banque
sujets sont plus précisément abordés : le mondiale une invitation au dialogue sur
recouvrement des recettes en tant que Mesure de la performance ce thème mais n’a reçu aucune réponse
fonction douanière proprement dite, les Da ns le c ad re de son i n it iat ive à ce jour. Parallèlement, les Membres de
fonctions douanières qui ne sont pas en « Atteindre l’excellence en douane » l’OMD sont priés de fournir davantage
rapport avec le recouvrement des recettes (AED) qui vise à mesurer le niveau de de données sur cette question, et
mais qui ont un impact sur celles-ci, et, mise en œuvre par les administrations notamment des informations détaillées
enfin, la nécessité de mettre à profit les douanières des outils et normes de sur leur expérience relative au projet
spécificités douanières dans un cadre l’OMD, le Secrétariat a écrit à tous les « Doing Business », en vue de nourrir
de coopération douane-administration Membres de l’OMD leur demandant la discussion à venir avec la Banque
fiscale. de bien vouloir remplir le formulaire mondiale. D’autres institutions, qui
AED et de le lui communiquer. L’outil effectuent aussi des enquêtes de mesure
Lutte contre les f lux financiers de mesure de la performance AED est de la performance, ont également été
illicites constitué de 20 indicateurs classés selon approchées par le Secrétariat.
Durant la réunion du G20 qui s’était les quatre domaines principaux du
tenue en Chine en 2016, les dirigeants Plan stratégique de l'Organisation : la Conclusion
a lors présents ava ient publié un sécurité et la facilitation des échanges ; L’OMD poursuit ses discussions et
communiqué sur les f lux financiers le recouvrement juste et efficace des continue d ’agir sur les questions
illicites (FFI), soulignant notamment recettes ; la protection de la société ; et critiques auxquelles est confrontée la
l’importance de la lutte contre les le développement institutionnel et des communauté douanière mondiale et
opérateurs commerciaux recourant à ressources humaines. que j’ai mises en exergue dans le présent
la fausse facturation délibérée, sujet article. D’autres activités sont présentées
sur lequel il était demandé à l’OMD L’ i nit iat ive a pou r objet d ’a ider de façon succincte dans les différents
d ’élaborer un rapport d ’étude. Le les administrations à développer articles ci-après, organisés par Direction
rapport, qui est en cours d’élaboration, des argumentaires et à présenter de l’OMD. J'espère que vous apprécierez
comportera trois parties : analyse des FFI aux dirigeants politiques, et à tous ce résumé de nos activités ainsi que les
découlant des activités commerciales où autres interlocuteurs internes et autres articles figurant dans ce numéro
il est fait recours à la fausse facturation, externes, leurs progrès en termes de du magazine.
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DOSSIER
Questions tarifaires et commerciales
TOUS LES OBJECTIFS stratégiques relatifs l’Organisation mondiale du commerce fragiles, au contrôle des ressources
aux affaires tarifaires et commerciales (OMC). minérales et aux laboratoires douaniers
ont été réalisés au cours de la dernière régionaux.
année. En témoigne le nombre d’activités Le Botswana, les Émirats Arabes Unis,
entreprises par la Direction en 2016, l ’Éthiopie, le Kenya, la Jamaïque, Nomenclature et Classement
avec 45 jours de réunions tenus, plus la Jordanie et Madagascar ont ainsi Dans le cadre de ses travaux visant
de 4 000 pages de document préparées, reçu une aide technique sur ces à l’application uniforme du Système
plus de 300 questions examinées et problématiques lors de séminaires harmonisé (SH), l’OMD a adopté de
plus de 400 décisions prises. En outre, nationaux. Il en a été de même pour les nombreuses décisions de classement et
69 missions ont été réalisées durant cinq pays membres de l'Union douanière a multiplié les efforts afin de renforcer les
l’exercice 2016/2017, représentant à elles de l'Afrique australe, regroupant le capacités de ses Membres, notamment
toutes 359 jours de mission, soit presque Botswana, le Lesotho, la Namibie, en ce qui concerne la mise en œuvre
une année. l'Afrique du Sud et le Swaziland, réunis de la version 2017 de la nomenclature,
lors d’un séminaire sous-régional. l’harmonisation et l’amélioration des
Activités transversales : Dossier méthodes d’analyse des laboratoires
Recettes et décisions anticipées Les travaux relatifs à la phase III du des douanes, et la mise en œuvre d’un
L’OMD continue de porter assistance Plan d'action du Dossier Recettes sont système de décisions anticipées.
à ses Membres dans la mise en œuvre en cours et seront achevés d'ici juin
du Dossier Recettes, qui offre une 2018. Ils s’articulent en deux volets : 1/ Parties contractantes et mise en œuvre
orientation et des bonnes pratiques aider les Membres à utiliser les outils du SH 2017
en vue d’améliorer le recouvrement développés au cours de la Phase I et La Convention du SH a 156 Parties
des droits et taxes, ainsi que dans la II ; et 2/ développer de nouveaux outils contractantes, les dernières adhésions
mise en œuvre d’un programme de et activités touchant à la coopération étant le Burundi (janvier 2017) et la
renseignements contraignants sur le doua ne/ad minist rat ion f isca le, à Palestine (mars 2017). La 6e édition du
classement et l’origine des marchandises, l’assistance aux pays les moins avancés SH est entrée en vigueur le 1er janvier
dispositif exigé par l’Accord sur la en matière de certification d'origine, 2017. À l’heure actuelle, 82 Parties
facilitation des échanges (AFE) de à l’audit a posteriori, aux frontières contractantes ont notifié au Secrétariat
14OMD ACTU N° 84 Octobre 2017
avoir mis en œuvre les amendements soumission d’une demande par un de cinq administrations douanières
du SH de 2017 à compter du 1er janvier Membre. d'Afrique de l'Est.
2017 et 23 Parties ont indiqué qu’elles le
feraient dans le courant de l’année 2017. Une assistance technique axée sur le À l ' i nv itat ion du Secréta r iat de
SH et les questions connexes, y compris l'Organisation des douanes d'Océanie,
Accélérer le processus décisionnel l’infrastructure des laboratoires des l 'OMD a également dispensé une
Le Comité du SH a réouvert l'examen d'un douanes et leur méthodologie d'analyse, formation sur le SH 2017 lors d'un atelier
projet de Recommandation du Conseil a été fournie aux administrations réunissant des douaniers représentant 15
qui proposait d’amender l'article 8 de la douanières d’Albanie, d’Azerbaïdjan, de administrations douanières de la région.
Convention du SH en vue d'accélérer le Bosnie Herzégovine, du Monténégro, du
processus décisionnel du Comité du SH Myanmar, du Pérou, du Tadjikistan, de L'OMD a également été invitée par
en limitant le nombre de réserves à deux la Tanzanie, du Zimbabwe, de Samoa, l'Organisation pour l'interdiction des
eu égard aux décisions de classification. de Serbie, du Soudan, d ’Ukraine, armes chimiques pour présenter le
Lors de leurs sessions de juillet 2017, la d’Uruguay et d’Ouzbékistan. rôle joué par l'OMD dans le contrôle
Commission de politique générale et du commerce des produits chimiques
le Conseil ont adopté à l'unanimité le Le Secrétariat de l'OMD a également aux participants du Programme des
projet de recommandation. Bien que cela fourni une assistance au Comité chargé scientifiques associés, programme ouvert
puisse sembler un petit pas, la résolution de la nomenclature et du tarif de la aux pays en développement qui vise à
de cette question, qui avait été à l'ordre Communauté économique et monétaire renforcer leurs capacités en offrant une
du jour pendant au moins quinze ans, de l'Afrique centrale concernant les formation en chimie et génie chimique.
représente un progrès majeur. travaux de transposition du Tarif
extérieur commun de la Communauté Quant aux avis en matière de classement,
Décisions de classement et vers l'édition 2017 du HS. 127 ont été fournis par le Secrétariat
modifications des publications durant l’exercice 2016/2017.
relatives au SH Un atelier, visant à permettre aux
Lors de ses 58 e et 59 e sessions, le laboratoires des douanes de la région Valeur
Comité du SH a pris 334 décisions Asie-Pacifique de partager leurs bonnes L’OMD poursuit ses efforts visant à aider
de classement, dont 251 faisaient pratiques en matière d'analyse, a eu ses membres à appliquer uniformément
ré fé re nc e à d e s d é nom i n at ion s lieu en novembre 2016 au Laboratoire l’Accord de l’OMC sur l’évaluation
communes internationales (DCI) de central des douanes à Kashiwa, au Japon. en douane (l’Accord), en particulier
produits pharmaceutiques en liaison Vingt-neuf laboratoires des douanes en fournissant des orientations sur la
avec la mise en œuvre de l’Accord de représentant 23 pays ont participé à manière de gérer la valeur en douane
l’OMC sur le commerce des produits l'événement. dans un environnement commercial de
pharmaceutiques. Il a également adopté plus en plus complexe.
8 amendements à la nomenclature Un atelier sur le contrôle des ressources
du SH, 42 modifications des notes minières a rassemblé, en mai 2017, Examen des questions
explicatives du SH, et 44 nouveaux des représentants des administrations L’examen d’une question relative à
avis de classement. En outre, 11 avis de douanières et des institutions chargées la « condition de la vente, données
classement existants ont été révisés et 3 des ressources minières de la République objectives et quantifiables » - savoir si
supprimés. Les décisions de classement démocratique du Congo, du Nigéria, une redevance payée dans le cadre d’un
ainsi que les modifications des Notes de l'A frique du Sud, de la Tanzanie, de accord de franchise peut être ajoutée à
explicatives et du Recueil des avis de la Zambie et du Zimbabwe. L'objectif la valeur en douane d’intrants importés
classement (à l’exception de celles ayant était de favoriser la coopération et la utilisés dans la fabrication d’un produit
fait l’objet d’une réserve) sont disponibles constitution de réseaux entre les deux fini - a abouti à l’adoption de l’Avis
sur le site web de l’OMD. organismes au niveau national ainsi que consultatif 4.17 (voir article page 7).
la mise en place de contrôles efficaces sur
Assistance technique le commerce des minéraux, contrôles L’examen d’une question technique
L’assistance en matière de renforcement qui requièrent une analyse appropriée portant sur « les transactions entre
des capacités dans le domaine du des produits afin de mieux les valoriser parties liées dans le cadre de l’Accord et
SH est fournie sous la forme de (recouvrement des recettes) et de mieux la détermination du prix de transfert »
séminaires et d 'ateliers nationaux en déterminer l’origine (lutte contre les a abouti à l’élaboration d’un projet
et régionaux concernant la mise en activités d’extraction illégales). d’étude de cas qui devrait être adopté
œuvre et l'application uniforme du à l’automne 2017. L’étude de cas illustre
SH, la modernisation des laboratoires Avec le soutien de la JICA, un atelier un scénario dans lequel la douane prend
des douanes et de leurs méthodes de sur les amendements du SH 2017 et en compte les informations relatives aux
travail, et la mise sur pied de systèmes les outils développés dans le cadre du prix de transfert pour établir la valeur
de décisions anticipées sur le classement. Dossier Recettes de l'OMD a eu lieu en douane.
En outre, le Secrétariat émet des avis en novembre 2016 à Nairobi, au Kenya,
en matière de classement suite à la à l’attention des maîtres formateurs
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