ITT * Où va La démographie de la migration Le secteur privé - OECD iLibrary
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ITT i La démographie de la migration * Où va le nucléaire? Le secteur privé au Sahel 163 avril /mai 1990
Nouvelles publications de l'OCDE
l'éducation
Jette un regard critique sur les poli¬
tiques d'éducation face aux mouve¬
ments culturels et linguistiques : la
Analyse les mécanismes mis en scolarisation des enfants des
place par les institutions éducatives Examine les domaines où il est groupes ethniques minoritaires, la
des pays de l'OCDE pour accueillir essentiel d'agir pour «améliorer la confrontation des identités commu¬
des informations, présenter des qualité» : programmes, organisa¬ nautaires et nationales, la montée
examens critiques et des évalua¬ tion de l'école, ressources et struc¬ de la culture planétaire dans les
tions fiables des logiciels éducatifs tures d'accueil, évaluation des élè¬ sociétés industrielles, le conflit
susceptibles d'être intégrés dans ves, des enseignants et des entre la liberté individuelle et l'atta¬
les programmes scolaires. systèmes. chement aux valeurs collectives.
140 p. ISBN 92-64-23287-7 156 p. ISBN 92-64-23254-0 90 p. ISBN 92-64-23195-1
FF80 E10 US$17 DM33 FF95 £11,50 US$20 DM39 FF70 £6,50 US$15 DM29
Analyse l'organisation et le contenu Examine les changements qui Présente des données statistiques
des études que les jeunes poursui¬ devront être apportés dans un comparables pour l'ensemble des
vent, sous une forme ou une autre, avenir proche aux systèmes éduca¬ systèmes d'enseignement des pays
après leur scolarité obligatoire. tifs des pays de l'OCDE confrontés de l'OCDE dont notamment six
138 p. ISBN 92-64-23175-7 à de profondes mutations économi¬ grands thèmes : les élèves, les
FF95 £11.50 US$20.00 DM39 ques et sociales. enseignants, les étudiants, les taux
132 p. ISBN 92-64-23176-5 de scolarisation, les diplômés et les
FF80 £10,00 US$17 DM33
dépenses.
132 p. ISBN 92-64-23284-2
FF130 £16 US$28 DM54
SOMMA R E
rO:3-3:i:WiW:iUrt
échanges
TOUS LES PAYS ONT INTÉRÊT À PROTÉGER
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Jacques de Miramon
Bimestriel publié en anglais et en français par
('ORGANISATION DE COOPÉRATION 9
ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS :
Rédaction : UN CADRE POUR LES ÉCHANGES
Service des publications de l'OCDE
Château de ia Muette Dimitri Ypsilanti
2, rue André- Pascal
13
F 75775 PARIS CEDEX 16
Tél. (1)45-24-82-00 LA COMPENSATION «NEW LOOK»
Telefax (33-1) 45 24 85 00
Margitta Wùlker-Mirbach
Les articles sans copyright peuvent être u
reproduits accompagnes de la mention LES ENJEUX DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES AGRICOLES
« Reproduit de l' Observateur de l'OCDE * et
de la date du numéro. Deux exemplaires lan Goldin
justificatifs, ainsi qu'une indication du nombre de
lecteurs, doivent être envoyés au rédacteur en démographie
chef. Les articles signés ne peuvent être
reproduits qu'avec leur signature. 21
Les articles signés expriment l'opinion de DÉMOGRAPHIE ET POLITIQUES MIGRATOIRES
leurs auteurs et non pas nécessairement celle
de l'OCDE.
Daniel Blot
La rédaction n'est pas tenue de rendre des
manuscrits non sollicités.
Toute correspondance doit être adressée au
26
rédacteur en chef.
QUELLES PERSPECTIVES POUR LE NUCLÉAIRE?
Le numéro :
Jacques de la Ferté
FF20.00 £2,50 SEU4.50 DM8,00
-..--
développement
Abonnement, 1 an
FF100.00 £11,70 $EU22,00 DM43,00 31
Tél. (1)45-24-81-66 LA PETITE ENTREPRISE ET LE DÉVELOPPEMENT DU SAHEL
Anne de Lattre
Rédacteur en chef
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Ulla Ranhall-Reyners
Rédacteur en chef adjoint 36
Martin Anderson
Assistantes NOUVELLES PUBLICATIONS DE L'OCDE
Yannick Bultynck
Brigid Gallen
Conception et
réalisation technique
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Recherche photographique
Silvia Thompson-Lépot
|S pàïAn .Êfe'
V-ï3SsS85*«»5#£,Ki
Une protection satisfaisante des droits de propriété intellectuelle
serait bénéfique non seulement pour les pays développés mais aussi
pour les pays en développement, encourageant l'innovation, les
i tfhaw échanges et les investissements.
1
Tous les pays
ont intérêt à protéger
la propriété intellectuelle
Jacques de Miramon
Les pays de l'OCDE reconnaissent Est-il possible d'accorder tions de contrefaçon et de piraterie - et
que les innovations apportent une aux individus ou aux firmes les préjudices correspondants pour les
contribution essentielle à l'activité possesseurs légitimes de droits - ont
économique. Ils sont également cons¬ des droits d'usage exclusifs attiré l'attention sur l'absence de disci¬
cients que le démantèlement des fron¬ sur leurs créations plines internationales satisfaisantes pour
tières économiques, l'accélération du pro¬ régler ces problèmes1.
et d'obtenir, en même temps,
grès technique et la diffusion rapide des La protection des innovations est
idées rendent nécessaire une meilleure que les innovations actuellement régie par des lois et régle¬
coordination des politiques nationales sur bénéficient à la collectivité ? mentations nationales qui divergent par¬
la protection des droits de propriété intel¬ fois sensiblement. Les conventions inter¬
Les opinions diffèrent parfois
lectuelle (DPI). nationales existantes ont d'importantes
à cet égard, ce qui crée lacunes et se révèlent lourdes à réformer
des obstacles à l'extension sur tous les plans - normes, application,
La révision des règles et à la coordination règlement de différends.
internationales... Les pays de l'OCDE ont donc entrepris
des régimes nationaux de négocier avec tous leurs partenaires
Des écarts de niveau de protection trop de protection de la propriété commerciaux, dans le cadre de VUruguay
accentués entre pays risquent en effet intellectuelle. Round du GATT, l'adoption de normes et
d'introduire des distorsions dans les de disciplines multilatérales plus précises
échanges de marchandises, dans ceux de et plus strictes portant sur l'octroi et
Jacques de Miramon est chef de la division des ques¬
licences, et aussi dans les flux d'investis¬ l'application des droits de propriété intel¬
tions générales de politique commerciale à la direction
sements. Les montants élevés des opéra- des échanges de l'OCDE. lectuelle2, à partir desquels les parties
l'OBSERVATRJR de l'OCDE 163 avril-ma 1990
ÉCHANGES
contractantes au GATT aligneraient taires de DPI étrangers utilisent les droits propriété intellectuelle, ne se soucient
ensuite leurs réglementations nationales. exclusifs qui pourraient leur être conférés guère de leur application par l'administra¬
Cette négociation se déroule depuis au détriment des industries nationales. Ils tion ou les tribunaux. Ce sont, il est vrai,
maintenant trois ans. interviennent donc de diverses façons : des pays peu industrialisés, dont les natio¬
refus de l'octroi d'une protection dans naux ont à l'heure actuelle peu d'innova¬
certains secteurs, limitation de la durée de
... n'est pas souhaitée tions ou de créations à protéger.
la protection, possibilité d'interventions En bref, il n'y a pas un consensus au
par tous les pays cas par cas portant sur le transfert et l'ex¬ GATT pour renforcer les obligations inter¬
ploitation des droits conférés en fonction nationales sur la propriété intellectuelle
Tous les participants ne partagent
de ce qui est jugé être l'intérêt national, dans le sens souhaité par la majorité des
cependant pas le sentiment d'urgence ni
efforts pour diminuer les coûts d'acquisi¬ pays de l'OCDE. Quelques parties contrac¬
l'intégralité des objectifs de réforme pro¬
tion des techniques étrangères et inciter tantes y sont franchement hostiles et
posés par différents pays de l'OCDE. Cer¬
les fournisseurs étrangers à fabriquer sur beaucoup d'autres indifférentes. L'opi¬
tains pays jugent qu'il serait contraire à
place. nion de certains pays plus activement
leurs intérêts d'aligner leurs normes de
Ces pays souhaitent conserver, d'une engagés dans le commerce international,
protection des DPI sur celles des nations
manière générale, beaucoup d'autonomie du Sud-Est asiatique en particulier, com¬
hautement développées et industrialisées,
et de flexibilité a leurs réglementations mence cependant à évoluer.
et souhaitent conserver une large marge nationales sur les DPI. Ils ne sont donc
d'autonomie dans la fixation de leurs
réglementations nationales.
pas partisans d'une extension et d'un dur¬ D'autres mettent l'accent
cissement des normes internationales.
Cette controverse réactive un débat qui
Beaucoup plus nombreux sont les gou¬ sur les avantages
s'est ouvert lorsque les premiers droits
vernements qui, s'ils disposent formelle¬
exclusifs d'exploitation d'innovations pour la collectivité
ment de lois ou réglementations sur la
techniques ont été concédés - il y a de
Un effort d'explication et de persuasion
cela quelques siècles - par les gouverne¬
s'impose donc pour convaincre toutes les
ments. Ce débat peut se résumer par la Une meilleure protection des droits limiterait
le piratage des euvres audiovisuelles. parties contractantes qu'une réforme des
question suivante : est-il dans l'intérêt
accords internationaux sur la protection
public que la société (à travers les pou¬
des DPI est nécessaire. Ce travail n'est
voirs publics) octroie des droits d'usage
pas aisé. D'une part, les motivations des
exclusifs - bien que temporaires - aux
pays qui résistent sont très diverses. Elles
innovateurs? Les réponses sur un plan
sont influencées par la perception des
théorique ont varié dans le temps et ne
intérêts nationaux et des objectifs de
sont pas encore unanimes. Sur un plan
développement, ou encore par leurs prati¬
pratique, le renforcement progressif des
ques courantes sur le plan de la réglemen¬
réglementations nationales qui a effecti¬
tation. D'autre part, les économistes des
vement lieu dans les pays industrialisés
pays occidentaux commencent tout juste
semble pourtant fournir une réponse affir¬
mative.
à intégrer la propriété intellectuelle dans
leurs analyses. Les effets de la protection
Certains théoriciens sont d'avis qu'il
des droits sont d'ailleurs très difficiles à
existe une contradiction fondamentale
isoler des nombreux autres facteurs qui
entre les intérêts personnels des innova¬
agissent sur la croissance économique.
teurs (autrement dit, le profit) et ceux de
Les rares travaux déjà engagés devraient
la collectivité, surtout lorsque celle-ci a
être approfondis.
besoin pour son développement de faire
Malgré ces restrictions, le secrétariat de
appel à des apports extérieurs. Ils suggè¬
l'OCDE a cherché à réunir à partir d'un
rent plus concrètement que les droits
travail essentiellement empirique, un
d'exploitation des inventions et créations
ensemble d'arguments montrant pourquoi
soient mis au service d'une politique
une protection adéquate des droits de
industrielle déterminée par les pouvoirs
propriété intellectuelle renforce le pro¬
publics.
cessus de développement économique,
Quelques pays épousent ces thèses.
technique et culturel et pourquoi une pro¬
Ce sont généralement de grandes nations
tection faible a, dans l'ensemble, des
(comme l'Inde ou le Brésil), qui pratiquent
un certain degré de dirigisme économique 1. Voir Ebba Dohlman, «Piraterie internationale et
et ont tendance à donner la priorité au propriété intellectuelle», l'Observateur de l'OCDE,
n° 1 54, octobre/novembre 1 988.
développement national plutôt qu'à leur
insertion dans un système mondial inter¬ 2. Les droits de propriété intellectuelle sont définis
dans cet article dans le sens le plus large comprenant
dépendant.
toutes les catégories de droits octroyées à l'heure
Les pouvoirs publics de ces pays crai¬ actuelle, dont les plus importantes sont les brevets,
gnent que les investisseurs ou les proprié les marques de fabrique et les droits d'auteur.
l'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avril-mai 1990
ÉCHANGES
effets plutôt négatifs sur chacun de ces
points3.
On a parfois assimilé à des monopoles
et critiqué comme tels les droits d'usage
exclusif que les gouvernements accordent
aux innovateurs. Ce « monopole» est très
relatif et en tout état de cause limité dans
le temps4. L'expérience des pays qui ont
instauré une protection effective des DPI
a prouvé que les inconvénients économi¬
ques que cette exclusivité peut entraîner
sont contrebalancés par des consé¬
quences positives, notamment à long
terme. Une protection adéquate permet
en effet :
d'encourager et de sauvegarder la
création intellectuelle et artistique, la pers¬
pective d'une exclusivité temporaire sti¬
mulant les initiatives des individus (ou des
firmes)
de diffuser largement et rapidement les
nouvelles idées et techniques ; les protec¬
tions dont bénéficient les innovateurs les
encouragent à faire connaître leurs idées
ou à vendre des licences d'exploitation de
leurs brevets; les descriptions des bre¬
vets accordés peuvent être consultées
par toute personne intéressée
d'encourager l'investissement, en four¬ Qui dit mauvaise protection des droits de propriété intellectuelle dit moins d'investissements
dans les technologies avancées.
nissant une garantie contre les copies non
autorisées à ceux qui prennent un risque
idéologiques qu'économiques, qui font publique par l'office des brevets. La
en passant du prototype à la fabrication
entrer en ligne de compte des notions consultation de ces descriptions permet
en série
telles que l'équité, la concurrence, l'ex¬ à n'importe quelle entreprise ou individu
de mettre à la disposition des consom¬
ploitation des faibles, l'efficacité économi¬ de s'informer sur le dernier état des tech¬
mateurs les résultats de ces innovations
que, l'intérêt national. Selon qu'on privi¬ niques, les directions de la recherche à un
par la production à grande échelle et la
légie l'un ou l'autre de ces aspects, on moment donné, les voies explorées par
distribution de produits plus performants ;
peut aboutir à des conclusions différen¬ des firmes concurrentes, etc. Chacun
cela entretient la concurrence et donc le
tes. On bute néanmoins sur deux consta¬ peut ainsi accéder sans coût excessif à
progrès économique.
tations pragmatiques : faute d'incitations un pool d'informations, sans perdre du
appropriées, les innovateurs ne prendront temps, des efforts et de l'argent en repro¬
Un moteur de l'innovation... pas de risques et la création s'étiolera au duisant ce qui a déjà été fait ailleurs. Le
détriment de la collectivité ; les systèmes dépôt simultané dans plusieurs pays -
On sait que la R&D est devenue extrê¬
alternatifs de récompense des innova¬ cas fréquent - renforce l'effet de dissémi¬
mement coûteuse dans certains secteurs
teurs (octroi de distinctions ou rémunéra¬ nation.
(par exemple pour les produits pharma¬ tion fixe par exemple) n'ont pas donné de L'accès à ces informations est un
ceutiques où, de plus, la complexité et la
résultats tangibles dans les quelques pays moteur essentiel du progrès technique. En
longueur des tests d'innocuité réduisent qui les ont expérimentés. effet, une innovation répondant à une
la durée d'exploitation effective des bre¬
vets). La recherche de pointe oblige les
firmes à prendre des risques financiers ...par la diffusion 3. Arguments économiques en faveur d'une pro¬
tection adéquate de la propriété intellectuelle,
considérables, qui ne seraient pas des idées... OCDE, Paris 1 989 ; cette étude peut être obtenue gra¬
assumés si elles n'avaient pas un espoir tuitement auprès de la direction des échanges.
de profits en cas de succès. L'exclusivité La diffusion rapide et large de l'informa¬ 4. En pratique, le créateur n'accapare pas l'intégralité
tion sur les innovations est l'un des effets du bénéfice de l'innovation. Dans un système de
d'usage d'une création ou d'une invention
marché et selon le mode d'exploitation de l'innovation
pendant un temps déterminé (assurée positifs, et plutôt méconnu, de l'octroi de décidé, ce bénéfice sera réparti de manière variable
entre autres par un brevet, un droit d'au¬ brevets. L'inventeur ne se verra en effet en trois parts : un surplus pour le consommateur (pro¬
teur ou l'usage d'une marque) permet de octroyer une exclusivité sur l'usage de duit meilleur, éventuellement moins cher), une rente
accrue pour les producteurs (l'innovation permet de
dégager ces profits. son invention que s'il dépose une descrip¬
produire mieux et de vendre plus que les concurrents),
Ce compromis entre intérêt public et tion complète, généralement dans la des royalties pour l'innovateur (dans le cas où il vend
privé a fait l'objet de débats, plus souvent langue du pays de dépôt, qui sera rendue des licences au lieu d'exploiter lui-même).
l'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avril-mai 1990
ÉCHANGES
demande suscite rapidement des activités permettra de « brûler les étapes » du pro¬ normes nationales de protection des DPI
de recherche sur des voies parallèles par cessus de rattrapage des économies relativement peu contraignantes : une
d'autres chercheurs ou par des firmes industrialisées. Deuxièmement, ils ont validité courte des brevets, une protection
concurrentes qui, en cas de succès, résul¬ tendance à ne pas faire confiance aux des procédés plutôt que des produits,
tent en adaptations ou améliorations de la entrepreneurs locaux pour qu'ils effec¬ l'absence de toute protection pour cer¬
technique ou du produit breveté. Ces tuent, sans les surpayer, des acquisitions taines catégories de biens jugées sociale¬
efforts, sans enfreindre légalement le bre¬ judicieuses de techniques étrangères. ment essentielles (médicaments, produits
vet, utilisent l'information qu'il révèle Ces convictions entraînent toute une alimentaires), des obligations de cession
comme un tremplin pour la poursuite du série d'interventions ou de réglementa¬ de techniques et de savoir-faire dans le
processus créatif. tions par lesquelles les autorités publi¬ cadre d'investissements étrangers, l'op¬
Des études ont montré que le pro¬ ques décident quelles sont les techniques tion pour les pouvoirs publics de trans¬
cessus d'émulation et d'imitation est très étrangères qui doivent faire l'objet d'une férer à des entrepreneurs locaux l'usage
rapide : l'information sur une innovation acquisition et d'une adaptation prioritai¬ d'un droit s'il n'y a pas, dans un délai
marquante s'est largement diffusée au res. Les autorités s'efforcent ensuite de assez bref, d'exploitation sur place par le
bout d'une période qui, selon les experts, faciliter la maîtrise des techniques étran¬ détenteur.
ne dépasse pas 1 8 mois après le dépôt gères par leurs compatriotes, en mettant Ces conditions sont plus défavorables
du brevet. Les producteurs concurrents à leur disposition des conditions d'acqui¬ pour le propriétaire de droits que ce qu'il
ont le choix entre le développement de sition et d'exploitation plus libérales et peut obtenir dans les pays de l'OCDE. La
techniques qui ne portent pas atteinte au moins onéreuses que celles relevant des conséquence sera de réduire sinon d'an¬
brevet ou, s'ils ne veulent ou ne peuvent normes appliquées dans le pays d'origine nuler l'intérêt qu'il pourrait trouver à enre¬
pas y consacrer du temps et des ressour¬ des vendeurs de ces techniques. gistrer ses droits en dehors de la zone ou
ces, l'acquisition d'une licence. Le com¬ On croit souvent à tort que ces objectifs à les vendre sous forme de licences. Sus¬
merce de droits est considérable au niveau pourront être atteints en fixant des picieux des risques potentiels de trans-
tant national qu'international. Y aurait-il
autant de transferts de droits exclusifs, si Un intellectuel et sa propriété : le professor Emô Rubik montre une nouvelle invention -
les vendeurs ne pouvaient en garantir l'in¬ après son fameux cube.
tégrité, en d'autres mots la protection
accordée par le dépôt de brevet ?
En bref, si le système des brevets crée,
pendant sa durée d'exercice, un coût
d'accès à l'innovation pour les concur¬
rents, il n'interdit pas l'émulation par ceux
qui veulent tenter leur chance de manière
indépendante. Dans la pratique, il ren¬
force la concurrence. Il a certainement
des effets beaucoup plus positifs sur le
rythme du progrès technique qu'un sys¬
tème fondé sur le secret, comme celui qui
existait autrefois dans le cadre des
guildes ou lorsqu'il était interdit d'exporter
des machines (textiles ou autres) plus per¬
formantes que celles des concurrents. Ce
serait une régression économique que
d'inciter les innovateurs à préférer des
méthodes permettant de restreindre l'in¬
formation.
... les transferts
de techniques...
Dans certains pays, les dirigeants
demeurent persuadés qu'une intervention
gouvernementale est nécessaire pour
assurer des transferts de techniques
adaptées aux besoins nationaux et com¬
patibles avec les capacités de paiement
des acquéreurs. Pour deux raisons. Pre¬
mièrement, ils pensent que ces interven¬
tions accéléreront notablement les trans¬
ferts de techniques étrangères, ce qui
l'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avril-mai 1990
ÉCHANGES
ferts sans son consentement, il ne sera audiovisuelles seront tuées dans l' priété intellectuelle demeure en marge. Sa
pas enclin à exporter ses techniques de Bref, les avantages comparatifs dont cer¬ protection doit être assurée à un niveau
pointe. En définitive, les flux d'acquisition tains pays pourraient bénéficier dans le raisonnable - c'est-à-dire, suffisant pour
de techniques en souffriront en quantité cadre de l'internationalisation croissante assurer une contribution dynamique des
et en qualité. des activités ne seront pas exploités innovations au processus de développe¬
comme il faut. ment économique, mais sans excès car
cela serait source d'inefficacité ou de
... les investissements
... et la concurrence protectionnisme caché.
étrangers et nationaux... La meilleure méthode pour atteindre ce
Autre argument souvent présenté pour niveau optimum de normes et de disci¬
S'il est de notoriété publique que les
justifier le refus de protéger certaines plines est de les négocier sur un plan multi¬
droits de propriété intellectuelle ne sont
catégories de produits (les produits phar¬ latéral, pour qu'elles fassent l'objet d'un
pas protégés de façon adéquate dans tel
maceutiques en particulier) : empêcher consensus aussi large que possible. Faute
ou tel pays, les firmes étrangères auront de progrès rapides, la pression des cir¬
les firmes multinationales étrangères de
tendance à ne pas céder de licences à ce
se livrer à des pratiques anticoncurren¬ constances conduira les pays ou groupes
pays et à ne pas y investir, en concentrant
tielles (restrictions de vente, prix abusifs, de pays les plus concernés à fixer unilaté¬
plutôt leurs opérations là où les risques
etc.). ralement les règles qu'ils jugent indispen¬
sont jugés acceptables. Les pays En réalité, il est tout à fait possible, et sables et que leurs milieux d'affaires les
concernés risquent donc de voir se tarir le
préférable, de lutter contre les abus de pressent d'adopter, en particulier dans les
canal le plus naturel pour la transmission
positions dominantes ou actions anticon¬ domaines où les avancées techniques anti¬
du savoir-faire et des techniques.
currentielles des firmes par le biais de lois cipent sur la fixation des normes (logiciels,
Il n'y aura pas d'autre solution pour les ou réglementations appropriées. Si on biotechnologie, semi-conducteurs par
pays concernés que de financer, si leurs cherche à le faire de façon indirecte, en exemple). On risque d'accroître la dispa¬
ressources humaines et financières le per¬ manipulant un système de propriété intel¬ rité des réglementations.
mettent, des programmes nationaux de lectuelle, on utilise le mauvais instrument. On a cherché à montrer que les pays
R&D. Cette option ne sera pas forcément Quelle en sera la conséquence ? D'écarter dont la politique consiste à rester en
rationnelle. Une partie des ressources du marché national les fournisseurs étran¬ marge du processus de réforme des
nationales sera consacrée à reproduire ce accords internationaux sur la protection
gers, sans que cela ne garantisse une
qui existe déjà ailleurs ou pourrait être amélioration de la concurrence entre pro¬ des DPI font fausse route. Loin de leur
acquis à moindre prix. Les coûts des ducteurs nationaux ou la mise à la dispo¬ permettre un développement plus rapide
efforts de recherche nationaux grèveront sition des consommateurs d'un plus et à meilleur coût, leur attitude entraînera
les prix des produits locaux au détriment grand choix de meilleurs produits. un « vote de défiance » des exportateurs,
des consommateurs.
La possibilité de protéger une innova¬ fournisseurs de licences et investisseurs
tion ou une création est aussi une garantie étrangers potentiels ainsi que de leurs
... la créativité nationale... accordée aux individus ou aux petites propres créateurs et investisseurs.
entreprises qu'ils pourront exploiter leur Les négociations en cours au GATT sur
Les politiques qu'on vient de décrire ris¬ création en face d'entités plus puissantes les DPI ne concernent donc pas exclusi¬
quent par ailleurs de décourager la créati¬ qu'eux. Un système de protection des DPI vement quelques pays occidentaux
vité des nationaux, confrontés aux mêmes - lorsque l'obtention des droits est acces¬ industrialises. Tous les pays ont intérêt à
insuffisances de protection que celles sible à tous et leur défense possible - joue y prendre part, car c'est dans un cadre
affectant les étrangers. On encouragera donc en faveur de la concurrence. Si la multilatéral que l'on pourra trouver un
l'exode des cerveaux car les innovateurs
contrefaçon et le piratage sont endémi¬ équilibre entre les intérêts légitimes de
iront poursuivre leurs recherches et ques, car tolérés de fait, les produits chaque nation et le niveau de cohésion
déposer leurs brevets dans des pays dont authentiques seront écartés du marché. internationale nécessaire pour éviter des
les normes de protection sont plus rigou¬ Les consommateurs auront peut-être atteintes au commerce international et
reuses. Faute d'innovation nationale, le accès à des produits moins chers mais ils des frictions entre nations.
déficit de la balance technologique à seront trompés sur leur authenticité, qua¬
l'égard de pays plus avancés se main¬ lité, sécurité et sur le service après-vente.
tiendra et les produits nationaux obso¬ Ils ne bénéficieront pas des conditions de
lètes s'exporteront difficilement. concurrence loyale qu'ils sont en droit
De plus, la faiblesse de la protection d'attendre.
permettant de facto la contrefaçon et la Bibliographie OCDE
piraterie^ les innovations et nuvres
locales seront à la merci de pratiques
La politique de la concurrence et les
frauduleuses : personne ne prendra le
droits de propriété intellectuelle, 1989
risque d'investir pour commercialiser les Alors que l'intégration économique
Ebba Dohlman, « Piraterie internationale
innovations, obtenir des droits d'auteur ou mondiale se renforce sans cesse et que
et propriété intellectuelle », l'Observateur
déposer des marques. Les créations tombent les obstacles à la libre circulation
de l'OCDE, n° 1 54, octobre/novembre
d'ordre culturel telles que les livres, la des marchandises, des capitaux et des 1988.
musique, les films, les reproductions informations, il serait anormal que la pro
l'OBSBIVATEUR de l'OCDE 163 avri-mai 1990
ÉCHANGES
Services
de télécommunications :
un cadre pour les échanges
Dimitri Ypsilanti
Les efforts tendant à libéraliser les échanges de services peuvent-ils s'appliquer
aux télécommunications ? La spécificité des télécommunications et, plus particulièrement,
les questions de monopole et d'accès au marché imposent-elles un cadre détaillé
pour promouvoir une concurrence libre et loyale entre exploitants de réseaux publics
et prestataires de services privés ?
Les pays industrialisés sont de plus et la finance. De fait, ces réseaux consti¬ dure les télécommunications dans un
en plus tributaires des réseaux de tuent les systèmes de distribution de accord international sur les échanges de
télécommunications, non seule¬ l'avenir. services pour renforcer la tendance géné¬
ment pour le téléphone, mais aussi pour En outre, l'importance croissante de rale à la libéralisation des marchés. A
l'interconnexion des systèmes de traite¬ ces services a conduit à envisager d'in- l'heure actuelle, la concurrence demeure
ment de données, l'échange d'informa¬ néanmoins l'exception qui confirme la
Dimitri Ypsilanti est économiste à la division de la poli¬
tions et nombre d'autres fonctions dans règle sur les marchés nationaux des télé¬
tique de l'information, de l'informatique et des com¬
les industries manufacturières et le sec¬
munications, direction de la science, de la technologie communications. Dans le même temps,
teur des services, en particulier la banque et de l'industrie de l'OCDE. les structures de ces marchés sont deve-
t'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avril-mai 1990
9
ÉCHANGES
nues inadaptées en raison de l'évolution structures réglementaires internationales sera l'idée qu'il existe deux catégories de
technologique. et nationales. Bien que ces recommanda¬ services immuables, l'une avec «valeur
Dès 1986, les parties contractantes à tions ne soient pas obligatoires, la plupart ajoutée», l'autre sans. Le concept de
l'accord général sur les tarifs douaniers et des pays les ont reprises, sous une forme «services reposant sur les télécommuni¬
le commerce (GATT) sont convenues ou une autre, dans leurs structures natio¬ cations» est également utile pour que les
d'ouvrir des négociations sur les nales et leurs accords internationaux. Il négociations sur les échanges ne s'em¬
échanges de services dans le cadre des n'est pas inutile d'en rappeler quelques- bourbent pas dans de vains débats de
négociations d'Uruguay sur les échanges unes. définitions.
multilatéraux; avant cela le comité des Tarification : « Les tarifs adoptés doi¬ C'est en convenant d'un certain
échanges de l'OCDE avait commencé à vent prévenir toute concurrence préjudi¬ nombre de services à réserver qu'il sera
définir des concepts en vue d'élaborer un ciable entre les différentes catégories de possible de connaître a contrario les ser¬
cadre pour les échanges internationaux services». vices de télécommunications ouverts à la
de services1. Quelles en sont les implica¬ Circuits loués à usage privé : Il est concurrence (procédure de la « liste néga¬
tions pour les télécommunications ? recommandé que ces circuits « ... ne puis¬ tive »). Tous les services qui ne figureront
L'infrastructure des télécommunica¬ sent être utilisés que pour l'échange de pas sur la liste réservée seront ouverts à
tions est contrôlée, dans de nombreux communications se rapportant aux inté¬ la concurrence. Il est probable que beau¬
pays, par un monopole autorisé par l'Etat. rêts propres aux activités du client». coup de pays réserveront au moins les
Aucune concurrence n'est admise pour Interconnexion de lignes louées : services de télécommunications que l'on
les réseaux de base et un grand nombre «L'accès au réseau public peut être qualifie souvent de services de base,
de services transitant par ces réseaux, admis à l'une ou l'autre extrémité du cir¬ notamment le téléphone vocal, et l'infra¬
bien qu'un certain nombre de réglementa¬ cuit, mais non simultanément aux deux, structure des télécommunications (pour
tions nationales aient été modifiées pour et est strictement réservé aux abonnés du des raisons de stratégie et de sécurité
permettre une concurrence limitée. réseau public national du pays où aboutit principalement). Néanmoins, l'exclusion
Dans les rares pays - les Etats-Unis, le le circuit ». de ces services et des infrastructures de
Royaume-Uni et le Japon - qui autorisent Circuits loués : des circuits loués peu¬ télécommunications de la procédure de
la concurrence sur les marchés nationaux vent être mis à la disposition des « orga¬ libéralisation ne doit pas avoir pour effet
depuis plusieurs années déjà, des nismes qui sont établis pour répondre sur de limiter leur accès et leur utilisation par
accords bilatéraux ont également été con¬ le plan international aux besoins spécifi¬ la clientèle.
clus pour libéraliser les échanges interna¬ ques en communication de leurs mem¬
tionaux de télécommunications. Un cadre bres et sous réserve que ces membres Conditions de la concurrence
multilatéral obligatoire permettrait aux aient des intérêts communs et exercent
prestataires de services d'accéder aux les mêmes activités dans des domaines
L'analyse montre que les principes
marchés étrangers et d'élargir ainsi le autres que les télécommunications ». généraux discutés au sein du comité des
choix qui s'offre aux utilisateurs. Sa mise échanges peuvent s'appliquer dans une
en uuvre impliquerait que beaucoup de Quels services? large mesure aux services reposant sur
pays modifient leur réglementation pour les télécommunications3.
l'adapter aux nouvelles dispositions. Une question essentielle dans le
Accès au marché
De surcroît, après avoir conclu un domaine des télécommunications est la
accord sur les échanges, les pays distinction entre «services de base» L'accès au marché est l'objectif essen¬
devraient maintenir une réglementation (comme le téléphone et le télex) et ser¬ tiel des échanges de services. Dans le
nationale pour garantir des conditions vices «enrichis» ou à «valeur ajoutée»
d'accès et des modalités d'intercon¬ (encadré). En fait, cette distinction, qui Services
nexion loyales et non discriminatoires. Il répond principalement à des objectifs
de télécommunications
faudrait donc mettre en place une procé¬ réglementaires, est souvent arbitraire et
enrichis
dure de contrôle pour s'assurer que les artificielle. En effet, non seulement les
réglementations sont adaptées à l'évolu¬ définitions varient d'un pays à l'autre, Courrier électronique et messagerie
tion technologique et aux conditions du mais elles sont rapidement dépassées par vocale
marché. le progrès technique et les nouvelles Transfert électronique de fonds
applications. Conversion de protocoles
Services de gestion de réseaux
Réglementation restrictive Cet enlisement conceptuel a conduit le
de données
comité de l'OCDE sur la politique de l'in¬ Services d'information et de base
La réglementation de nombreux pays formation, de l'informatique et des com¬ de données
de l'OCDE s'inspire des recommanda¬ munications à élaborer sa propre défini¬ Services de traitement de données
tions, conçues pour un environnement tion des « services reposant sur les télé¬ Vidéotex
monopolistique, du Comité consultatif communications » qui englobe l'ensemble Système de stockage et de recherche
international télégraphique et télépho¬ des applications2. Objectif : créer un de messages
Services de télémesure
nique (CCITT) de l'Union internationale concept qui servira de cadre analytique
et de télécommande
des télécommunications. Elles visent prin¬ commun pour les discussions sur la poli¬
Services de panneaux d'affichage
cipalement à limiter la concurrence et ont tique des télécommunications et pour les
électronique.
joué un rôle important en influant sur les comparaisons internationales et qui chas
10 l'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avril-mai 1990ÉCHANGES
moins importante pour les échanges de
services reposant sur les télécommunica¬
tions parce qu'elle influe sur l'accès aux
réseaux. Il est de plus en plus admis que
les tarifs doivent mieux refléter les coûts.
Traitement national
Le principe de l'égalité de traitement
entre les prestataires de services étran¬
gers et nationaux est de toute évidence
important, mais il ne suffira pas, à lui seul,
à assurer la poursuite de l'ouverture des
marchés - sauf s'il s'accompagne de
mesures garantissant l'accès effectif et la
libéralisation progressive des marchés.
Non-discrimination
L'extension des avantages négociés à
toutes les parties à un accord sur les ser¬
vices peut se révéler difficile dans le
domaine des télécommunications. Pour
deux raisons : il existe parfois des dispa¬
rités profondes d'accès aux marchés, ce
qui peut inciter un pays à assortir de cer¬
taines conditions les concessions qu'il fait
à un autre pays; de nombreux accords
internationaux bilatéraux portent sur les
services à valeur ajoutée. Dans certains
Le client doit être roi même dans la consommation de services de télécommunications.
cas, la non-discrimination s'appliquera de
facto parce qu'il sera difficile d'empêcher
un accès transfrontière aux réseaux.
domaine des télécommunications, il doit Obstacles techniques aux échanges
inclure l'accès aux réseaux et, notam¬ Transparence
Pourvu qu'elles soient transparentes,
ment, toute une gamme d'options de télé¬ non discriminatoires et universelles, les La publication, dans chaque pays, de
communications telles que : normes - et les procédures utilisées pour règles claires et précises concernant
l'interconnexion des réseaux privés les formuler, les définir et les faire notamment la tarification, les normes et
avec les réseaux publics accepter - devraient être considérées les procédures d'agrément des matériels,
la mise à disposition de circuits loués comme l'un des instruments les plus puis¬ est l'un des préalables indispensables
sur demande
sants dont on dispose pour promouvoir pour garantir un traitement juste et équi¬
l'autorisation de l'utilisation partagée les échanges internationaux dans le table dans le secteur des télécommunica¬
des circuits loués
domaine des services de l'information, de tions. Il faut par ailleurs que les adminis¬
l'autorisation de l'interconnexion des
l'informatique et des communications. En trations de télécommunications séparent
circuits loués avec le réseau commuté
revanche, si ces conditions ne sont pas leurs activités d'exploitation et leurs acti¬
l'autorisation de la revente de la capa¬ réunies, les normes peuvent devenir l'un vités de réglementation.
cité de transmission de circuits loués.
des obstacles les plus efficaces aux
Il n'est pas facile de garantir un accès échanges. L'Organisation internationale Réglementations nationales
juste et équitable aux réseaux. Un certain de normalisation (ISO) a déjà beaucoup Les réglementations nationales font
nombre de concepts de réglementation tuvré dans le sens d'une libéralisation peser, dans leur état actuel, de nom¬
régionale sont en cours d'élaboration - des échanges en concevant le modèle breuses contraintes sur la concurrence
l'architecture ouverte de réseau aux
d'interconnexion des systèmes ouverts, entre les prestataires de services.
Les
Etats-Unis et la fourniture de réseau tout comme le CCITT de l'Union interna¬ négociations sur les échanges de services
ouvert dans la Communauté européenne tionale des télécommunications qui a créé
notamment. Il sera peut-être nécessaire des normes internationales ; il convient de
de définir un cadre international pour les 1. Eléments d'un cadre conceptuel pour les
poursuivre ces efforts.
conditions d'existence d'un réseau ouvert échanges de services, OCDE, 1987, rapport dispo¬
Tarification nible gratuitement auprès de la direction des
sous forme d'annexé jointe à l'accord échanges de l'OCDE.
général sur les échanges de services. Ce La question de la tarification des ser¬
2. Les services reposant sur les télécommunica¬
cadre aurait pour objet de définir les cri¬ vices de télécommunications nationaux et tions. Les éditions de l'OCDE, Paris, 1989.
tères d'accès aux réseaux publics de télé¬ internationaux est extrêmement complexe
3. Echange de services d'information, d'informa¬
communications ainsi que les conditions à cause de la très grande variation des tique et de communications, Les éditions de
de leur utilisation. tarifs d'un pays à l'autre. Elle est néan l'OCDE, Paris, 1990.
l'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avri-mai 1990 11ÉCHANGES
doivent avoir notamment pour objectif de la libéralisation et de la concurrence D'autres clauses de fourniture pourront
d'atténuer ces contraintes et d'euvrer, peuvent réduire le coût des services de être prévues pour s'assurer que l'inter¬
par des sessions de négociations succes¬ télécommunications pour leur industrie et connexion des prestataires de services
sives, en faveur d'une libéralisation com¬ aussi leur servir à développer leurs infra¬ privés aux infrastructures des ETP s'ef¬
plète des marchés. structures de télécommunications de base. fectue selon des modalités et des condi¬
tions identiques, sans aucune discrimina¬
Monopoles de services
Affaiblissement du pouvoir tion entre les clients du fait de leur natio¬
Les monopoles de télécommunications nalité ou de la nature des services fournis.
existent, sous une forme ou sous une
des monopoles Les prestataires privés doivent pouvoir
autre et à divers degrés, dans presque obtenir des lignes louées nationales et
Tout accord général sur les échanges
tous les pays. Il conviendrait de définir internationales de différentes qualités et
de services devra éventuellement être
clairement ce que l'on entend par services capacités dans un délai raisonnable et à
complété par une annexe consacrée plus
de base ou services réservés, comme le un prix correspondant aux coûts.
particulièrement aux services de télécom¬
téléphone, puis de prendre des mesures En résumé, mis à part les services
munications et contenant des dispositions
pour éviter toute extension de ces ser¬ réservés convenus, aucune restriction ne
détaillées sur les préalables à une concur¬
vices dans l'avenir. Etant donné que les devrait s'appliquer à la fourniture de ser¬
rence libre et loyale pour les services
détenteurs de monopoles exploitent vices reposant sur les télécommunica¬
reposant sur les télécommunications. Il
généralement les centraux téléphoniques tions pas plus qu'à l'utilisation des lignes
devra en particulier définir un cadre pour
locaux et contrôlent ainsi l'accès à la louées, sauf si elles sont appelées à être
l'accès et l'utilisation des infrastructures
clientèle nationale et aux réseaux interna¬ utilisées pour fournir des services réser¬
et des services réservés. Un tel accord
tionaux, il faut leur imposer certaines obli¬ vés.
aura pour objectifs de promouvoir des
gations telles que la fourniture de services S'il est important d'imposer des obliga¬
marchés ouverts de services reposant sur
sans discrimination. Il faut aussi interdire tions aux ETP, il peut être tout aussi
les télécommunications, de créer les
l'utilisation des recettes procurées par les important d'en imposer aux prestataires
conditions d'une concurrence loyale sur
services relevant de monopoles pour sub¬ de services privés, par exemple pour
ces marchés, de garantir la transparence
ventionner d'autres services de télécom¬ éviter tout préjudice au réseau et au per¬
de la technologie et des protocoles de
munications proposés dans des condi¬ sonnel et pour garantir la protection de la
réseau et de protéger les fournisseurs
tions de concurrence. vie privée.
d'équipements et de services concurren¬
Distorsions de concurrence tiels des pratiques déloyales et discrimi¬
natoires utilisées par les exploitants de
et pratiques déloyales
télécommunications publics (ETP).
Les subventions que les monopoles A plus long terme, un cadre de ce type,
Il est généralement admis que les ETP
peuvent attribuer, en se conformant aux qui définit les conditions d'existence d'un
doivent être autorisés à fournir des ser¬
réglementations nationales, sous forme reseau ouvert pour les services de télé¬
vices à valeur ajoutée en plus des services
d'aide au matériel et au logiciel, de con¬ communications, garantira un marché
réservés. Cependant, il faut aussi qu'ils
trats de recherche et de développement relativement exempt de distorsions aux
garantissent aux prestataires de services
ou d'aide au lancement de nouveaux ser¬ prestataires privés qui sont en concur¬
privés les mêmes conditions d'accès à
vices, par exemple, peuvent engendrer rence avec les monopoles publics.
leurs infrastructures et à leurs services de
des distorsions dans les échanges de ser¬ Quelque forme que puisse prendre ce
base que celles qu'ils s'octroient lorsqu'ils
vices en privilégiant injustement certains cadre, il faut qu'il anticipe l'essor prodi¬
se trouvent en concurrence avec le sec¬
prestataires. Il conviendrait également gieux des technologies qui prendra inévi¬
teur privé.
d'examiner les pratiques de tarification. tablement de vitesse les responsables de
Une série de clauses de fourniture
la réglementation.
pourra définir les modalités dans les¬
Préoccupations des pays
quelles les ETP seront tenus de mettre
en développement
leurs équipements à la disposition des
Comme les pays en développement prestataires de services privés. Il sera
disposent en général d'infrastructures de peut-être nécessaire, par exemple, d'im¬
télécommunications plus faibles que les poser aux ETP l'interconnexion des pres¬
Bibliographie OCDE
pays avancés, il leur sera peut-être plus tataires qui le demanderont. Les presta¬
difficile d'envisager une libéralisation taires de services doivent, de la même
Echange de services d'information,
complète de leurs marchés dans l'avenir façon, pouvoir choisir leur mode d'ache¬
d'informatique et de communications,
immédiat. Compte tenu de leurs difficul¬ minement préféré parmi les équipements 1990
tés, il convient de leur laisser plus de dont disposent les ETP (réseau télépho¬ Services reposant sur les
temps pour procéder à une libéralisation nique commuté, lignes louées et transmis¬ télécommunications, 1989
graduelle des services de télécommunica¬ sion par satellite, par exemple). Les ETP L'internationalisation du logiciel
tions en vue d'aboutir, mais à plus long devront s'abstenir d'user de méthodes et des services informatiques, 1 989
L'industrie des télécommunications
terme, à l'objectif commun du GATT. Tou¬ discriminatoires, comme la tarification,
- les défis des mutations structurelles,
tefois, ces pays doivent prendre cons¬ pour tenter d'amener leur clientèle à uti¬
1988.
cience que les avantages économiques liser un mode plutôt qu'un autre.
12 l'OBSERVATEUR de l'OCDE 163 avril-mai 1990Vous pouvez aussi lire
