OUI à l'indispensable réforme de la SNCF - SOCIÉTÉ CIVILE - Fondation IFRAP
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L E M EN SU EL DE L A FO N DAT I O N i F R A P
SOCIÉTÉ CIVILE E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 18 9
OUI
à l’indispensable
réforme
de la SNCF
Avril 2018 - 8 €SNCF ❚ Réforme
OUI À L'INDISPENDABLE 9
RÉFORME DE LA SNCF
La SNCF a fêté l’année dernière ses 80 ans et est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis :
❙ une part modale du ferroviaire dans le transport de voyageurs qui recule depuis 2011 en France alors qu'elle est en croissance
dans les autres pays européens ;
❙ une dette accumulée record de 54,5 milliards d’euros, sans tenir compte de la dette grise, ces trous noirs dans le patrimoine
de la SNCF ;
❙ un modèle économique en crise qui ne parvient pas à dégager une marge suffisante, alors que la perspective d'ouverture à la
concurrence est inéluctable dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire ;
❙ un gestionnaire d'infrastructure encore insuffisamment performant et des péages ferroviaires parmi les plus élevés en Europe.
Le Gouvernement, après avoir lancé des Assises de la mobilité et commandé un rapport à l’ancien patron d’Air France, Jean-Cyril
Spinetta, sur l’avenir du transport ferroviaire, a lancé son « pacte ferroviaire », projet de loi de réforme de la SNCF présenté à
l’Assemblée nationale le 14 mars 2018. Réforme qui a déclenché un mouvement de contestation des syndicats sous forme de grève
« perlée » depuis le 3 avril. Une grève qui, à la date du 13 mai 2018, a déjà coûté 300 millions d'euros à la SNCF.
Aujourd'hui, la confrontation se polarise autour de la dette et du statut. La ministre des Transports l’a rappelé : « si l’État investit
dans le ferroviaire, il veut un retour en termes d’efficacité ». Même tonalité du côté des collectivités qui, avec les TER, assurent
plus de la moitié du chiffre d’affaires de SNCF Voyageurs. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses à souhaiter profiter de
l’ouverture à la concurrence pour lancer des appels d’offres, et pressent le Gouvernement de respecter le calendrier européen.
Si le Gouvernement veut mener une vraie réforme de la SNCF et en même temps donner un avenir au ferroviaire, il devra aller
plus loin que la seule négociation sur le « sac à dos social », ces avantages que les agents au statut conserveraient en cas de
reprises de marché par de nouveaux entrants et mettre en œuvre des réformes sur les points suivants.
❙ E n finir avec le statut, hérité du passé, appliqué à tous, roulants et sédentaires. Un nouvel accord d'entreprise devrait revoir
l'organisation du travail (temps de travail porté à 1 607 heures, organisation des repos) pour remonter le temps de travail effectif
des personnels roulants. À la clé : 400 millions d'euros d'économies.
❙ D ans le cadre de la réforme des retraites en préparation, aligner le régime spécial de la SNCF sur celui du privé. C'est à la
clé entre 370 et 500 millions d'euros d'économies d'ici 2030, en fonction des effectifs de départs à la retraite.
L'État devra par ailleurs :
❙ C réer une structure pour amortir la dette de la SNCF sans impacter la dette et le déficit publics.
❙ D onner les moyens au gestionnaire d'infrastructure d'être à la fois indépendant, pour assurer de vraies conditions
d'ouverture à la concurrence, et performant, en renforçant la productivité de ses équipes.
Enfin, face à l'ouverture à la concurrence et à la baisse des dotations, les Régions devront :
❙ R ationaliser leur offre : quelles dessertes, quelle fréquence, quel mode de transport ?
❙ R evoir qui paye le service ferroviaire : le client ou le contribuable ? Un alignement sur le partage des frais en vigueur en
Allemagne représenterait 1 milliard d'euros d'économies pour le contribuable local.
ÉTUDE RÉALISÉE PAR L’ÉQUIPE DE LA FONDATION IFRAP ▪▪▪
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE (GPF)
31,4 Mds € de CA • 260 000 salariés
SNCF - Epic de tête (pilotage)
SNCF
Immobilier
SNCF Mobilités Epic + filiales SNCF Réseau Epic + filiales 600 salariés
29,7 Mds € de CA 6,5 Mds € de CA + 2 000 salariés
183 500 salariés 54 000 salariés ICF Habitat
SNCF Voyageurs
Transilien, TER, Intercités (Epic), Voyages SNCF (TGV Epic),
15,4 Mds € de CA Gares & Connexions (Epic), Oui.sncf, Ouibus, ID Vroom, etc.
7 500 salariés
SNCF Keolis
5 Mds € de CA Filiales dans 15 pays, Effia (stationnement), Le Cab, etc.
56 000 salariés
SNCF Logistics
Fret SNCF (Epic), VFLI, Cap Train, Lorry Rail, Naviland Cargo,
9,3 Mds € de CA Geodis, etc.
52 500 salariés
FLUX FINANCIERS DU GPF EN 2017
Recettes 19,4 Mds €
Contributions publiques 7,5 Mds €
Chiffre d'affaires
(dont redevances accès au réseau Subventions
8,7 Mds € Cessions d'actifs
1,8 Md € et contributions pour d'investissement
(dont clients voyageurs 0,2 Md €
exploitation TER et Transilien 3 Mds €
7,8 Mds €)
5,7 Mds €)
Epic SNCF Réseau
Epic SNCF
Péages 3,3 Mds €
hors filiales
Epic SNCF Mobilités
Sources : SNCF, Rapport Spinetta.
Dépenses 22,2 Mds €
Charges d'exploitation Charges financières Impôts et taxes Investissements
12,3 Mds € (dont personnel 7,9 Mds €) 1,2 Md € 1 Md € 7,7 Mds €
Besoin de financement 2,8 Mds €
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
1 ❱ UN STATUT, HÉRITÉ DU PASSÉ, INCOMPATIBLE
AVEC LA SURVIE DE L'ENTREPRISE 11
Dès l’été 2017, Emmanuel Macron avait pré- à vie. Ils participent cependant au finance-
venu les cheminots : « Vous protéger, ce n’est pas ment du chômage via une cotisation de soli-
protéger votre statut, c’est vous protéger en tant darité de 1 %. N’ayant pu profiter de la baisse
qu’individu pour aller vers le job de demain »1. des cotisations chômage en contrepartie de la
Une affirmation nuancée par l’actuel président hausse de la CSG, celle-ci a été compensée
de la SNCF, Guillaume Pépy, pour qui « stop- par l’employeur.
per le statut pour les nouveaux entrants, c’est La SNCF est également son propre assureur
d’abord le conserver pour tous ceux qui l’ont »2. en matière de maladie, en ce sens que les
Ce statut, de quoi s’agit-il ? Il détaille les cotisations sont versées à la Caisse de pré-
conditions de travail et avantages sociaux des voyance et de retraite du personnel de la
cheminots embauchés au cadre permanent SNCF (CPRPSNCF). Cette caisse de pré-
(autre nom du statut). Il concerne plus de 90 % voyance fournit des prestations supérieures
des 130 000 agents cheminots (au niveau de à celles de la Cnam et de la plupart des com-
l'Epic), sachant que le groupe SNCF emploie plémentaires santé : accès à ses propres éta-
au total 260 000 collaborateurs tous métiers blissements de santé régionaux (23) et à des
confondus. Parce qu’il est contraignant, il est à cabinets agréés, prise en charge à 100 % (hors
❚ 1 Les projets ra-
l'origine d'un déficit de productivité de l’ordre forfaits légaux), salaire à 100 % pendant six dicaux d’Emma-
de 30 % par rapport à ses homologues euro- mois en cas d’arrêt maladie4. Elle est théori- nuel Macron pour
« réinventer » la
péens, si l'on inclut dans ce calcul l'organisation quement financée par les cotisations sociales SNCF, propos
du temps de travail. Aujourd’hui, un quart des – qui se situent à 7,45 % contre 13,55 % dans rapportés par Le
Monde, 6 sep-
embauches se font hors statut, sous contrat de le privé – mais en déficit ; le régime général tembre 2017.
droit privé dans l'Epic et dans les nombreuses lui verse 800 millions d’euros5. ❚ 2 Tribune de
filiales de la SNCF. Et le Gouvernement pro- Guillaume Pépy
dans le quotidien
pose aujourd'hui de supprimer le statut pour Les retraites Le Monde, « Ma
les nouveaux entrants à partir de 2020. Le régime de retraite de la SNCF est un conviction pro-
fonde est que
Le statut est déterminé par une série de direc- régime spécial, qui sert environ 5,2 milliards la SNCF doit se
tives sur les ressources humaines dont la RH001 de prestations vieillesse à 264 000 pensionnés réinventer »,
6 mars 2018.
(droit syndical, rémunération, déroulement de pour 147 000 cotisants. Il est fortement défi-
carrières, congés, régime spécial d’assurance citaire, d’où une contribution d’équilibre de ❚ 3 Décret
n° 2016-755 du
maladie) et la réglementation du travail par l’État de 3,3 milliards d’euros, soit une sub- 8 juin 2016 relatif
le RH077 (durée et organisation du travail). vention de 12 500 euros par retraité SNCF. au régime de la
durée du travail
Depuis 2016, l’organisation du travail a été Les cotisations de retraite sont plus élevées des salariés des
revue avec la fixation d’un décret socle3, une pour l’employeur (37,44 %) mais moins entreprises du
secteur du trans-
convention collective nationale du ferroviaire et élevées côté salarié (8,52 %), par rapport à port ferroviaire
des accords d’entreprise. D’autres « RH » fixent un salarié du privé. Le ratio démographique et des salariés
affectés à des
d’autres aspects : mobilité, cessation d’activité, (rapport entre le nombre de pensionnés et le activités ferro-
etc. Les cheminots au statut jouissent également nombre de cotisants) est pourtant très défavo- viaires.
d'un régime spécial de retraite. rable : 0,56 pour la SNCF (1,38 pour la Cnav). ❚ 4 Site de la
Caisse de
Depuis la réforme de 2008, l’âge de liqui- prévoyance
Quels sont les grands principes dation des droits a été relevé de 55 à 57 ans et de retraite
de la SNCF
de ce statut ? et de 50 à 52 ans à partir de 2024 pour les (CPRPSCNF).
Les cheminots bénéficient, comme les agents personnels roulants. Pour les autres agents ❚ 5 Chiffres clés
des autres entreprises publiques, de l’emploi dits sédentaires, l’âge d’ouverture des droits CPRPSNCF.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
passe à terme de 60 à 62 ans. La réforme cotisants et retraités. Cette création était liée
de 2008 a toutefois conduit, par mesure à une contrainte : devoir sinon provision-
de compensation, à augmenter les traite- ner dans leurs bilans leurs engagements de
12 ments de fin de carrière ce qui fait que les retraite (comptabilisés à 154 milliards d’eu-
retraites versées en fonction du salaire du ros au 31 décembre 2016 selon le rapport
dernier mois (formule de liquidation proche de la CPRPSNCF).
de celle de la fonction publique avec un Le régime spécial de retraite sera revu à
taux de 75 % du salaire du dernier mois, l’occasion de la future réforme des retraites
primes comprises, mais gratifications non menée par Emmanuel Macron. Une néces-
comprises) sont encore plus élevées qu’au- sité, car les différences de modes de cotisation
paravant, réduisant l’effet de la réforme à et de formules de liquidation conduisent à
néant (ces coûts ont été détaillés par la Cour des retraites nettement plus généreuses que
des comptes : création d’échelons supplé- si elles étaient calculées selon les règles des
mentaires, augmentation salariale associée salariés du privé. Grâce à une base de don-
au maintien en activité des agents, intégra- nées de la Drees, nous avons été en mesure
tion des primes pour le calcul des retraites, de simuler l’impact du passage aux règles du
prise en compte de la pénibilité, etc.)6. privé pour des carrières de cheminots.
Les régimes spéciaux des grandes entreprises On constate que l’application des règles du
publiques ont subi dans le milieu des années privé aux cheminots conduirait à des retraites
2000 une transformation avec la création moins élevées quelle que soit la catégorie de
d’une caisse spécifique gérant les droits des cheminots.
Impact d’un passage aux règles du privé pour les agents SNCF
Retraite calculée selon Effectifs de l’échantillon
Retraite selon les règles
les règles du privé perdants suite à un
Statut du régime spécial SNCF Différence
sur la rémunération totale passage aux règles
(par an, génération 1982)
(primes comprises, par an) du privé (en % du total)
Agents
38 371 € 31 185 € -19,5 % 100 %
d’exécution
Agents
51 444 € 35 590 € -30,8 % 100 %
de maîtrise
Cadres 74 987 € 47 461 € -36,7 % 100 %
Roulants 57 011 € 40 585 € -28,8 % 100 %
Source : Drees, EIC 2009 - Traitements : Diagnostic & Systems pour la Fondation iFRAP
En appliquant les règles des régimes de France Télécom. Parallèlement, l’État finan-
retraite des salariés du privé, cela représente cerait le surcoût de la protection sociale
entre 370 millions et 500 millions d'euros pour les agents ayant déjà acquis des droits
d'économies d'ici 2030 sur les pensions ver- dans le régime spécial. C’est la solution qui
sées. Ce chiffre est fonction des effectifs de a aussi été appliquée en Allemagne avec la
❚ 6 Rapport sur
l’application des départs à la retraite sur les prochaines années. Deutsche Bahn. Il faut aussi revoir les règles
lois de finance- Si l'on fait le calcul sur la rémunération hors de ces régimes pour ceux encore en activité
ment de la sécu-
rité sociale publié primes, alors le différentiel avec le privé est (contrairement à ce qui a été fait à EDF).
par la Cour des de plus de 30 %, et même 40 % pour les C’est une nécessité au regard de la durée de
comptes, 13 sep-
tembre 2012. cadres. La solution à appliquer serait une pension servie (28 ans de service de pensions
❚ 7 Chiffres clés
mise en extinction du régime spécial, un peu en droit direct à la SNCF contre 20 ans pour
CPRPSNCF. comme ce qui a été pratiqué à La Poste ou la Cnav)7.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
Le temps de travail pour le personnel roulant, 117 jours de
C’est LE sujet qui a mobilisé les syndi- repos obtenus contre 104 pour les rou-
cats en 2016, à l’occasion de la négocia- lants, 5 jours fériés compensés, 28 jours de
tion d’une convention collective applicable congés y compris fractionnement8. Selon des 13
aux entreprises ferroviaires. La convention sources internes à la SNCF, il en ressort que
collective a été adoptée le 31 mai 2016 et l'écart de compétitivité entraînerait un sur-
l’accord d’entreprise le 7 juin. La conven- coût d'environ 400 M€ par an9. Si l'on prend
tion de branche ou décret socle a réduit en compte l'ensemble que constituent le
l’écart de productivité entre la SNCF et les statut, l'organisation du travail et le manque
autres opérateurs ferroviaires de 20 % à 9 % de polyvalence, la SNCF a une charge de
(sous réserve de nombreux accords locaux 1,4 Md€ supérieure à la normale10.
SNCF plus favorables), même si la SNCF,
dans son accord d'entreprise, a accordé de L’absentéisme
nombreuses concessions. En témoignent les À partir des données fournies par le site de
tracts syndicaux qui insistent sur l’amélio- la SNCF, il est possible de retracer l’absen-
ration obtenue du RH077 : 1 568 heures téisme des personnels.
L'absentéisme à la SNCF par catégorie de personnels
Nombre de jours d’arrêt par an et par agent Nombre de jours d’arrêt par an
(maladie, accidents de travail et de trajet) et par agent (maladie)
Exécution roulant trains 23,2 17,7
Exécution roulant conduite 10,1 9,7
Cadres et cadres supérieurs 7,9 7,5
Maîtrise 13,2 12,9
Exécution sédentaire 22,4 19,5
Source : SNCF Open Data
L'absentéisme moyen ressort à 15,4 jours. tives du personnel qui dépassent largement
Deux métiers se caractérisent par un fort le droit commun ! Les heures de décharge
absentéisme : les agents d’exécution rou- syndicale de la SNCF se sont montées au ❚ 8 Voir en
lants (contrôleurs) et les agents d’exécution chiffre impressionnant de 1,2 million en 2011 particulier les
tracts de la CFDT
sédentaires. Il faut noter, dans cette catégorie, (761 équivalent temps plein - ETP), aux- Cheminots.
la situation des agents commerciaux que les quelles il faut ajouter le nombre de personnels ❚ 9 « Réforme de
régions ont tenu à maintenir dans les gares pour mis gracieusement à disposition à plein-temps la SNCF : en finir
avec les don-
« humaniser » le service. Confrontés à une faible (162). Au total, 923 ETP pour un effectif de nées fausses sur
fréquentation, ces agents souffrent d'une cer- 158 000, soit 5,84 ETP pour 1 000 agents. Or, les chemins de
fer », Jean Finez
taine démotivation. On compte ainsi jusqu'à les calculs pour la fonction publique donnent et Dominique
17,5 jours d'absence sur les effectifs en gare du une moyenne de 2,89 pour 1 000. Andolfatto, The
Conversation,
réseau Transilien. Plus récemment, un référé de On remarque aussi les moyens financiers 2 avril 2018.
la Cour sur le fret a pointé l'absentéisme chez considérables du comité d’entreprise qui repré- ❚ 10 Alain Bon-
Fret SNCF : 12,8 jours d'absences par agent en sentent 1,72 % de la masse salariale. Le dépar- nefous, profes-
seur d'écono-
2014 contre 6,6 chez VFLI (filiale de la SNCF). tement d’action sociale de l’entreprise propose mie, spécialiste
différentes prestations financières et dispose du secteur ferro-
Les autres avantages du statut d’un parc immobilier important, notamment viaire, cité dans
« Réforme
Un certain nombre d’informations figurent à travers sa filiale immobilière ICF, propriétaire SNCF : les en-
jeux du finance-
dans le rapport Perruchot concernant les de 90 000 logements HLM et 12 000 à loyer ment », site rfi.fr,
moyens dévolus aux institutions représenta- libre, dont 60 % sont loués à des salariés de la 24 avril 2018.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
SNCF. L’opérateur national ferroviaire a récem- externalisés. Mais c'est surtout au niveau de la
ment vendu 135 immeubles évalués à 1,3 Md €11. sûreté qu'il est nécessaire de revoir l'organisa-
L’agent bénéficie également de facilités de cir- tion. D'une part, cette fonction d'ordre public
14 culation pour lui et sa famille. La Cour des pourrait être mutualisée avec les autres entre-
comptes a publié en 2014 un rapport à ce sujet prises ferroviaires, voire assurée par la police
dénonçant la dérive du nombre de bénéficiaires nationale. Cela serait d'autant plus justifié que
et le coût de ce dispositif, d'environ 25 millions le temps de travail de ces agents est très bas. Il
d’euros12. Officiellement, la SNCF n’est pas en a fait l'objet d'un avis de l'Arafer relevant que
mesure de chiffrer ce que représente cet avan- le nombre moyen d'heures d'intervention par
tage. Pourtant, si l’on fait l’hypothèse de deux agent était de 940 heures pour 2016 et 201713.
voyages par an pour chaque membre du foyer,
le coût estimatif serait de 200 millions d’euros. Quelles conclusions en tirer ?
Le Gouvernement n'entend pas revenir pour Malgré une baisse des effectifs, les charges de
l'instant sur cet avantage auquel les cadres de personnel atteignent aujourd’hui 11 milliards
l'entreprise sont très attachés. d’euros pour SNCF Mobilités et 14 milliards
Il faut aussi souligner l’encadrement hyper- pour le groupe SNCF (dont 7,9 milliards au
trophié. Le ratio « cadres + maîtrise / per- niveau des Epic). En cause, selon la direction :
sonnel d’exécution » y est de 70 %, ce qui un système d’augmentation, à l'ancienneté,
entraîne une inflation des rémunérations. proche de celui de la fonction publique et qui
Dernier point à propos de la situation dans entraîne une augmentation automatique des
l'Epic de tête. Celui-ci rassemble trois grilles en fonction du statut. Et la politique
types de métiers : les fonctions de pilo- salariale est avantageuse puisque l’évolution
tage (2 000 emplois), les services partagés de la rémunération se fait à l'ancienneté. En
(3 000 personnes) et enfin la sûreté ferro- 2016, sans pourtant accorder de mesures
viaire-Suge en charge de la sécurité (3 000 per- générales d'augmentation, la direction de
sonnes). Il y a là de forts potentiels d'écono- la SNCF avait assuré que la rémunération
mies. Ainsi sur la fonction pilotage, celle-ci moyenne du personnel présent augmenterait
❚ 11 « La SNCF
met en vente doublonne avec des fonctions similaires au mécaniquement de 2,5 %, après avoir pro-
135 immeubles niveau de chaque Epic et même des filiales. Les gressé de 15 % entre 2010 et 2014, grâce à
et 4 000 loge-
ments », Le Figa- services partagés peuvent éventuellement être des mesures d'ancienneté et d'avancement14.
ro, 19 avril 2018
❚ 12 Cour Charges de personnel SNCF et Deutsche Bahn
des comptes,
Rapport public Groupe SNCF Deutsche Bahn SNCF Mobilités Épic SNCF SNCF Réseau
annuel 2014 – (2017) Group (2017) (2017) Mobilités (2016) (2017)
février 2014.
Charges de personnel (en M€) 14 164 16 665 11 206 5 572 3 588
❚ 13 Arafer, Avis
n° 2016-138 du
% des charges d’exploitation 48 % 40 % 38 % 36 % 78 %
12 juillet 2016 Effectifs 271 090 310 935 201 816 84 517 54 371
relatif à la tarifi-
cation des pres- Rémunération moyenne 52 248 € 53 596 € 55 525 € 66 927 € 65 991 €
tations de sûreté Source : rapports financiers 2016 et 2017
fournies par le
service interne
de sécurité de la La trop forte disparité entre les conditions boulets pour son développement, d'un manque
SNCF. salariales des cheminots et celles du secteur de polyvalence dans exercice de ses métiers, de
❚ 14 « SNCF : privé n’est pas supportable. Luc Nadal, pré- coûts structurels trop lourds et de coûts uni-
pas de hausse
collective des
sident de Gefco, et ancien directeur de Fret taires qui dérivent plus vite que l'inflation »15.
salaires en SNCF, résume : « aujourd'hui, elle [la SNCF] Pourtant la SNCF n'a pas hésité à s'engager
2016 », Le
Figaro,
souffre d'une organisation interne héritée du dans la concurrence, en France et à l'étranger,
1er juillet 2016. passé, de règles d'emploi qui sont de véritables en recourant à des filiales embauchant sous
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
contrat de droit privé. C'est le cas dans le fret en discussion pendant que le texte poursuit
avec VFLI et Captrain, de Keolis dans le trans- son examen au Sénat. Les transferts se feront
port de voyageurs, présent au Royaume-Uni, prioritairement sur la base du volontariat mais
en Allemagne et aux États-Unis. Ou encore de reste à trancher le sort des cheminots en cas 15
sa filiale Sferis sur les travaux d'infrastructures. de refus ou de faillite de leur nouvelle entre-
Dans le cadre d'un futur accord d'entreprise, prise. Rappelons qu'en Allemagne, l'ouverture
cette refonte ne serait pas incompatible avec à la concurrence n'impliquait pas la reprise du
une politique salariale avantageuse pour les personnel en cas de transfert de délégation de
conducteurs, compétences très recherchées. service public. Pour les potentiels nouveaux
Et qui, on le voit à l'étranger notamment, compétiteurs, ces dispositions ne sont pas très
sont bien payés (dans un marché en déve- motivantes pour venir challenger le marché
loppement, les conducteurs anglais sont payés français. Récemment, le PDG de Transdev a
60 000 euros par an en moyenne)16. réclamé que les conditions de travail du groupe
public ne soient pas imposées à tout le secteur
Qu’en est-il du « sac à dos social » ? à l’issue des négociations en cours. Idem pour
Le texte en préparation à l’Assemblée prévoit l’opérateur italien Trenitalia : « si nous devons
de garantir aux cheminots SNCF qui seraient reprendre non seulement les personnels, mais aussi
transférés vers d’autres entreprises ferroviaires tout le système SNCF qui va avec, ce n’est pas
en cas d’appels d’offres (pour les TER unique- franchement intéressant pour nous ». Il ne faut
ment), le maintien de leurs avantages, ce que le pas non plus que les nouvelles discussions sur
Gouvernement appelle un « sac à dos social ». l'organisation du travail conduisent à appliquer
Le contenu de ce « sac à dos » est toujours les conditions SNCF à toute la branche.
Propositions iFRAP
❙ Augmenter la productivité en revoyant l'organisation du travail (temps de travail et application
des règles concernant les repos). Remonter à 1 607 heures le temps de travail pour les roulants
comme prévu par le décret-socle. À la clé : 400 millions d'euros d'économies.
❙ Réformer le régime des retraites dans la perspective de diminuer le coût des retraites des nou-
veaux entrants et des actuels salariés de l'entreprise. L'économie pour l'entreprise serait de 370 à
500 millions d'euros d'ici 2030. Une économie pour l'État qui a versé cette année 3,3 Mds € de
subvention d'équilibre au régime de retraite. Cette réforme serait d'autant plus justifiée qu'actuel-
lement ce sont des retraités SNCF qui sont sollicités pour assurer des vacations dans les filiales
de droit privé (VFLI ou autres opérateurs). Elle lèverait aussi un frein pour les nouveaux entrants.
❙ Supprimer le statut pour les fonctions support. Externaliser les fonctions support, particulière-
ment au niveau de l'Epic de tête.
❙ Revoir l'organisation de la sûreté ferroviaire, prévoir son rapprochement avec la police nationale, ❚ 15 Tribune de
Luc Nadal, dans
revoir l'organisation du travail et supprimer le rattachement à la SNCF. Les Échos,
❙ Pour les actuels cheminots sous statut : revoir les éléments du cadre social (régime maladie, facilités « SNCF : pour-
quoi l'abandon
de circulation...) qui sont un facteur de coût supplémentaire. Au total, si l'on revoit les éléments de du statut est né-
statut, de retraite et d'organisation du travail, c'est au moins 1 Md € de marge à dégager pour la SNCF. cessaire »,
12 avril 2018.
❙ Ne pas faire du sac à dos social une barrière à l'entrée : les Allemands n'ont pas imposé la
reprise du personnel ; en France, le transfert de personnels en cas de reprise ne doit se faire ❚ 16 Chronique
de Philippe Aske-
que sur la base du volontariat. nazy, Le Monde,
❙ Permettre plus de mobilité en donnant la possibilité aux agents actuellement sous statut « Dissiper le flou
sur l'avenir des
d’opter pour un contrat de droit privé. cheminots »,
23 mars 2018.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
2 ❱ EN FINIR AVEC L'ÉTAT STRATÈGE DU FERROVIAIRE
16 La réforme de 2014 avait réaffirmé le rôle pant une offre low cost, comme il le déclarait
de l'État stratège en créant un groupe public en 2016 : « Il faut faire Transavia dès le début
ferroviaire, holding de tête, contrôlant SNCF pour éviter qu’un futur « EasyJet du Rail »
Réseau et SNCF Mobilités, ce groupe étant vienne nous balayer »17. Le seul problème face
placé sous le contrôle d'un conseil de surveil- à cette stratégie, c’est « la propension irrépres-
lance réunissant des représentants de l'État, sible de l’État à intervenir dans la gestion de la
du Parlement, des régions et des salariés. SNCF », comme le dit la Cour des comptes18.
Mais cette organisation, au nom de la défense Plusieurs audits et rapports ont pointé la
du service public ferroviaire, a montré ses responsabilité de l’État en tant que princi-
limites, au détriment de l'intérêt de l'entre- pal financeur et maître d’œuvre du système
prise. En n'anticipant pas une ouverture à ferroviaire. Le plus accablant est sans doute
la concurrence pourtant inéluctable, l'État le rapport sur les lignes à grande vitesse.
a acculé la SNCF dans une situation finan- Pointant des coûts de construction de LGV
cière intenable au nom d'intérêts clientélistes, multipliés par cinq entre Paris-Lyon et Tours-
alors que la concurrence des autres modes de Bordeaux, pour atteindre 26 millions d'euros
transport était déjà très vive. le km de ligne construit, le rapport souligne
également l'explosion des coûts d'exploita-
La concurrence intermodale tion (dépenses d'entretien du matériel et de
L’opérateur national est depuis plusieurs l'infrastructure) : « cette dérive tend cependant
années attaqué sur le marché des transports à s’accroître au fur et à mesure que des projets
❚ 17 « La SNCF
prépare un TER de voyageurs, tandis que le marché du fret, moins rentables sont avalisés par la puissance
low-cost pour dont l’ouverture à la concurrence a été mal publique ».19
contrer un éven-
tuel Easyjet du préparée, a déjà beaucoup reculé. Cela a Cette tendance est renforcée par le recours
Rail », latribune.fr, commencé par le développement du trans- de plus en plus massif aux financements par
15 septembre
2016. port aérien low cost. La SNCF s'est retrou- les collectivités territoriales, dont « l’inter-
vée en concurrence frontale avec EasyJet, ou vention appelle des contreparties pouvant
❚ 18 Rapport
de la Cour des les filiales low cost des grandes compagnies contredire la rationalité économique de l’in-
comptes sur aériennes. Ce fut ensuite le covoiturage. Pen- vestissement dans la grande vitesse ». Sur la
« L'État action-
naire », 25 janvier dant la grève de 2014, le site leader Blablacar liaison sur voie classique entre Quimper et
2017. revendiquait 1 million de clients mensuels soit Rennes, les TGV effectuent plus d’arrêts
❚ 19 Rapport l’équivalent de 2 000 rames de TGV. La SNCF intermédiaires et mettent plus de temps
de la Cour des
comptes, « La a d’ailleurs racheté un site de covoiturage. À que des TER. Concernant les gares en rase
grande vitesse cela s’est ajoutée l’ouverture du marché des campagne : la « recherche de cofinancements a
ferroviaire : un
modèle porté autocars. En 2014, il y avait 110 000 clients conduit à avaliser des choix d’investissements
au-delà de sa des autocars « Macron » ; en 2016, ils étaient contestables ». Plus récemment, le Gouver-
pertinence »,
23 octobre 2014. 6,2 millions et probablement 8 millions en nement a donné son feu vert aux LGV Bor-
❚ 20 Le Conseil
2017. Là aussi, la SNCF a tenté de se main- deaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, à deux
d'État a récem- tenir face à la concurrence en lançant sa filiale mois des élections régionales, en 2015.20
ment validé l'uti-
lité publique du
de transport par autocar, OuiBus. La Cour des comptes avait bien expliqué
projet mais le que « l’accroissement de la dette de RFF, dès
Conseil d'orien-
tation des infras-
État actionnaire et État-tutelle lors qu’elle n’était pas considérée comme une
tructures a de- en conflit d'intérêts dette publique au sens du traité de Maastricht,
mandé le report
du projet au-delà
Dans un marché en recul, Guillaume Pépy n’était pas considérée comme un problème
de 2023. a réagi face à cette concurrence, en dévelop- majeur, par le ministère des Transports ».
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
Car la Cour a mis en évidence les relations doit conduire la dette à dépasser de 18 fois
ambigües de l’État et de la SNCF. S’agissant la marge opérationnelle. Ce qui n’a pas
de la dette de SNCF Réseau, un moyen de empêché le Gouvernement de faire voter
la couvrir aurait été d’augmenter les péages une disposition associant, pour 250 millions 17
qu’acquitte la SNCF. La SNCF s’y est tou- d’euros, SNCF Réseau à la construction du
jours opposée arguant qu’elle serait obli- CDG Express prévu pour 2023, en infraction
gée d’augmenter ses tarifs ce qui lui était à cette règle d'or.
impossible dans le contexte concurrentiel.
Elle a été soutenue par le Gouvernement en La responsabilité partagée des régions
échange d’un engagement d’achat sur de L’État n’est pas le seul responsable. Les
nouvelles rames auprès de la société Als- régions ont aussi eu leur part de responsabi-
tom. « Le président de la SNCF a d’ailleurs lité en déployant une large offre de services de
confirmé que «la décision de RFF de modérer transport du fait des compensations perçues
ses péages entre 2014 et 2018 (la hausse sera de l’État au titre de la décentralisation de la
celle de l’inflation ferroviaire) rend possible compétence transport. Enfin, il faut dénoncer
une réflexion sur la politique de parc» et la la politique de certaines régions considérant
commande de rames à Alstom alors même que la part à la charge de l’usager doit être
que les besoins sont «inférieurs» aux 40 com- maintenue au minimum, voire supprimée,
mandes envisagées. » au profit d’un paiement par le contribuable.
L'Etat s'est bien engagé, dans le rapport sur Il s’agit d’une dérive dangereuse car il est
le règlement de la dette ferroviaire, à ne logique qu’en matière de transport, « l’usa-
pas alourdir la facture de SNCF Réseau en ger » prenne en charge une part des coûts
soumettant l’Épic à une règle d’or21, c’est- d’infrastructure. Dans le même temps, les col-
à-dire que SNCF Réseau ne participe pas lectivités reportent ce coût sur les entreprises
à la construction de nouvelles lignes, si cela via l’augmentation du versement transport.
Concours publics au secteur ferroviaire
En milliards d’€ 2006 2010 2016
SNCF Mobilités
Contributions publiques liées à l’exploitation ferroviaire* 3,56 4,26 5,71
- dont Régions 1,95 2,44 2,94
- dont STIF 1,33 1,54 2,20
Subventions de fonctionnement 0,02 0,04 0,04
Subventions d’investissement 0,85 0,92 1,49
SNCF Réseau
Subventions d’exploitation* 2,40 1,84
Subventions d’investissement 1,09 2,23 1,61
Charges de retraite 2,64 3,03 3,30
Contribution d’équilibre du régime général
0,8
à la branche maladie SNCF
Total 12,2 12,9 14,79
Source : URF d’après les comptes de l’Epic SNCF et de SNCF Réseau, services des études et statistiques du ministère des transports.
* Ces lignes correspondent à du chiffre d’affaires puisqu’il s’agit de services payés par des « clients publics ».
❚ 21 Rapport du
Gouvernement
Aujourd’hui, les responsables d’exécutifs alors qu’elles subissent une « inflation ferro- relatif à la trajec-
toire de la dette
régionaux se plaignent de la mise en œuvre viaire » (hausse annuelle des tarifs) de plus de SNCF Ré-
défaillante des conventions TER avec la SNCF de 2 % par an (notamment à cause des coûts seau, août 2016.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
salariaux). Selon Yves Crozet, économiste, publics. À l’occasion du débat du projet de
spécialiste des transports, le flux d’argent loi à l’Assemblée nationale, les députés ont
public qui va des régions à la SNCF pour les déjà adopté un amendement du Gouverne-
18 TER montre que « les contributions publiques ment qui modifie le statut de la SNCF et qui
ont progressé sensiblement (+80 % en 9 ans) prévoit qu’au lieu d’être éclaté en trois Épic,
mais également que le coût par train-kilomètre la SNCF deviendra un groupe public unifié
a progressé de 60 % soit 5,3 % par an, trois avec une société nationale à capitaux publics,
fois plus vite que l’inflation ! »22. Une situation SNCF, détenant deux sociétés nationales,
qui s'explique par la faible fréquentation des SNCF Réseau et SNCF Mobilités. L’État
TER et qui n'est plus tenable dans le contexte sera détenteur de la totalité du capital de
de diminution des dotations budgétaires de SNCF dont les titres seront incessibles. Cette
l'État aux régions. Face à ce problème et à nouvelle structure ainsi que ses deux filiales
l'opportunité que constitue l'ouverture à la seront sous le statut de société anonyme à
concurrence, les régions devront répondre à partir de 2020.
plusieurs questions : Les syndicats sont vent debout contre la
- quelle part de contributions publiques pour transformation en société anonyme de la
les services conventionnés ? Actuellement, SNCF. Et le président de la SNCF explique
ce taux varie de 65 % en Alsace à 90 % dans que l’entreprise ne peut, « même pas en
le Limousin23 ; rêve », être privatisée. La Fondation iFRAP
- quelle offre de transports et notamment estime pourtant qu’il faut aller plus loin :
de transports ferroviaires ? Sachant que les renforcer l'indépendance du gestionnaire
taux d'occupation varient de 15 % dans le d'infrastructure d'une part, et , d'autre part,
Limousin à 31 % en Midi-Pyrénées ; prévoir l’ouverture du capital de Mobilités et
- quel avenir pour les petites lignes qui ne repré- de ses filiales à des investisseurs externes, en
sentent que 2 % du trafic mais concentrent procédant au cas par cas pour chacune des
2 milliards d'euros d'investissement ? entreprises du groupe. Il ne faut pas non plus
empêcher d'éventuels investisseurs étrangers
La transformation en société anonyme d'entrer au capital de l’entreprise. Cela sera le
La réforme en préparation doit être l'occa- meilleur gage de pérennité pour l’entreprise,
sion d'en finir avec cette relation malsaine face à l’attitude trop souvent déresponsabi-
de l'opérateur et de ses maîtres d'œuvre lisante de l’État.
Propositions iFRAP
❙ L'ouverture du capital des entreprises du groupe devrait être renforcée pour les différentes
activités de SNCF Mobilités : Fret SNCF, Voyageurs, Keolis, Orféa, Geodis... dont certaines ont
déjà une part de leur capital détenue par des fonds étrangers (exemple de Kéolis dont la Caisse
❚ 22 Les trans- des dépôts du Québec détient 30 %).
ports et le finan- ❙ Dans le cas des TER, des filiales par région pourraient être constituées (TER-Bretagne par
cement de la
mobilité, étude exemple), avec ouverture de leur capital à des investisseurs locaux.
d'Yves Crozet ❙ Renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et les pouvoirs de contrôle de l'Ara-
pour la Fondapol,
avril 2015. fer. Supprimer l'Epic de tête du futur schéma de l'organisation du ferroviaire en France.
❚ 23 Arafer -
❙ Revoir le partage des coûts entre le contribuable et le client afin d'augmenter le taux de recettes
Observatoire des commerciales pour revenir à un partage plus proche du modèle allemand (45 % recettes commer-
transports et de ciales / 55 % contributions publiques). À la clé, 1 milliard d'€ d'économies pour le contribuable local.
la mobilité, 2015-
2016, mise à jour ❙ Transférer les lignes à faible trafic sur des liaisons par autocar.
23 janvier 2018.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
3 ❱ RÉSOUDRE LE PROBLÈME DE LA DETTE,
UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE À LA RÉFORME 19
La dette de la SNCF atteint aujourd'hui - la dette de SNCF Mobilités a bel et bien
54,5 milliards d’euros, résultant de l’addition progressé, notamment celle portée par Fret
des dettes de la branche Réseau (46,6 mil- SNCF (4,3 milliards d'euros). Si aujourd'hui
liards d’euros) et de la branche Mobilités l'opérateur résiste un peu mieux, il a accu-
(7,9 milliards d’euros dont 4,3 milliards liés mulé des pertes importantes (120 millions
au fret SNCF). Les intérêts payés repré- d'euros encore en 2017) et n'a pas résisté à
sentent 1,5 milliard d’euros, dont plus l'ouverture à la concurrence. S'en est suivi
d’1 milliard pour la seule dette de SNCF une profonde réorganisation qui a conduit
Réseau. Enfin, cette dette est en croissance à diviser par deux les effectifs de cette
rapide, de près de 2 à 3 milliards d’euros par branche (de 15 000 agents en 2008 à 6 000
an d’ici à 2020. Le rapport Spinetta met en aujourd'hui).
évidence qu’à ce rythme, si rien n’est fait, - du côté de SNCF réseau, il y a également un
SNCF Réseau portera en 2026 une dette de déficit de productivité qui, cumulé, a pesé sur
62 milliards d’euros, avec des frais financiers les résultats financiers de cette branche. Dans
de 1,8 milliard d’euros. À ces éléments, il faut un rapport de 201326, le contrôleur général
ajouter ce que l'on appelle la dette grise de la économique et financier (CGEFI, autorité
SNCF : capitaux propres négatifs à hauteur de tutelle des Épic à Bercy) soulignait que
de 11,9 Md€, engagements hors bilan sur la des gains de productivité importants pou-
LGV Tours-Bordeaux pour 1,2 Md€, trajec- vaient être faits sur l’entretien du réseau. Le
toires financières optimistes des péages sur CGEFI indiquait que sur des appels d’offres
les dernières LGV construites24. pour travaux et renouvellement des infras-
tructures ferroviaires, SNCF Infrastructure
L'origine de la dette affiche un surcoût de 20 à 25 % par rapport ❚ 24 Capitaux
propres négatifs,
Lors de la création de RFF en 1997, la dette à ses concurrents privés. SNCF s’est d'ail- « dette grise » :
transférée au nouvel établissement était d'en- leurs dotée en février 2012 d’une filiale de les mécomptes
cachés de la
viron 30 milliards d'euros (y compris service droit privé, Sferis. Déjà en 2012, la Cour SNCF, Le Monde,
annexe d'amortissement de la dette, Saad). De des comptes, dans un rapport sur l’entretien 13 avril 2018.
son côté SNCF Mobilités a repris un peu moins du réseau ferré, considérait les conditions ❚ 25 Évolution
de 5 milliards d'euros de dette25. À partir de d’entretien « peu satisfaisantes » et la com- de la dette SNCF
et rôle de l'État
2012-2013, la dette de RFF (SNCF Réseau) mission « Mobilité 21 » réclamait également dans son
s'envole sous l'effet de la mise en chantier une expertise des coûts (coûts de construc- contrôle, Trans-
port & Distribu-
ou l’achèvement de plusieurs grands projets tion, de maintenance, de régénération et de tion SIA-Par-
(LGV Bretagne, Tours-Bordeaux, contour- modernisation) pour clarifier les raisons de tners, 6 janvier
2017.
nement Nîmes-Montpellier, LGV Est...). La leur niveau, et trouver le cas échéant les
❚ 26 L'introduc-
dette dépasse 54 milliards d'euros en 2016. moyens de les réduire. tion de la
Rappelons qu'en plus, en 2007, la dette du La réorganisation de l'entreprise et l’abandon concurrence
dans le secteur
Saad (8 milliards d'euros) a ét reprise par l'État. du statut sont donc indissociables de la ques- ferroviaire : si-
Une grande partie de la dette SNCF est impu- tion du règlement de la dette. Et pour une tuations, pers-
pective et pro-
table aux choix d'investissements de l'État, activité de construction, rénovation et main- blèmes, CGEFI,
maître d'oeuvre du système ferroviaire. On a tenance qui s'apparente au travail qu'effec- 25 mai 2012.
beaucoup entendu les cheminots dire qu'ils tuent de grands groupes français de travaux ❚ 27 6th IRG Rail
"rail market mo-
n'étaient pas responsables de la dette de la publics, une ouverture à d’autres prestataires nitoring report",
SNCF. Sauf que : pour l’entretien du réseau peut se révéler mars 2018.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018SNCF ❚ Réforme
intéressante sur la question des coûts mais transfert progressif, ferait que cette dette
aussi de la qualité de la prestation. « serait immédiatement incorporée dans la
dette publique. Dans l’hypothèse d’un trans-
20 Que faire ? fert unique, le déficit public serait majoré du
Acculé par cette dette gigantesque, le gestion- montant de la dette transférée. Dans l’hypothèse
naire d’infrastructure ne peut pas augmenter d’un transfert progressif, le déficit public serait
ses péages pour accélérer le remboursement vraisemblablement impacté de la même façon
de sa dette puisqu’il précipiterait tout le sec- qu’en cas de transfert unique. »
teur dans le rouge et signerait alors définiti- Cette problématique a été bien analysée dans
vement la fin de ce mode de transport. Ses un rapport remis au Parlement en 2016 où les
péages sont d'ailleurs particulièrement élevés services de l’État estiment qu’ « une reprise de
comparés aux autres pays européens (le coût tout ou partie de la dette pèserait lourdement
par train.km est de 8,96 € en France pour sur le programme de financement de l’État et
le voyageurs contre 5,06 € en Allemagne, dégraderait la qualité de la signature de l’État
3,09 € en Italie, 4,16 € au Royaume-Uni)27. français ».
SNCF Réseau ne peut pas non plus réclamer Toute reprise de dette aurait des consé-
de l’argent à Bruxelles puisqu’avec le Canal quences défavorables sur le programme
Seine-Nord et le Lyon-Turin, la France est d’émission de l’État car si SNCF Réseau se
déjà le premier bénéficiaire des subventions finance à des taux très proches de ceux de
de la Commission permettant d’améliorer le l’État, les maturités moyennes des dettes ne
réseau transeuropéen de transport. La reprise sont pas les mêmes : plus longue pour SNCF
d'une partie de la dette paraît donc inévi- Réseau (12,8 ans) contre 7 ans pour l'Agence
table. Elle constitue un préalable nécessaire France Trésor. En cas de reprise, les stratégies
(mais pas suffisant) à la réforme mais il faut d’émission devraient converger puis fusion-
avant tout éviter qu'une nouvelle dette (liée ner, ce qui aurait un coût. Enfin, il y aurait
au déficit de productivité) se reconstitue. des conséquences en termes de notation, ce
qui impliquerait un refinancement plus dif-
La reprise de la dette ficile pour d’autres entités publiques jouis-
Le risque de requalification de la dette en sant de la garantie implicite de l’État (Cades,
dette publique existe déjà : en 2010, l'Insee a Unedic, Acoss, etc.). Le Gouvernement laisse
requalifié 10 Mds € de dette de RFF en dette entendre qu'il pourrait y avoir une reprise
publique. Il pourrait à nouveau se manifester partielle de la dette, une hypothèse qui avait
car « le rapport entre ressources commerciales déjà été évoquée dans la campagne prési-
de l’Épic (péages) et les coûts de production dentielle.
est très proche de 50 %, pourcentage en deçà Pour le reste, la solution du cantonnement de
duquel la requalification est quasi certaine ». la dette dans un véhicule de défaisance a été
Il y a donc urgence à agir, c’est-à-dire contin- étudiée. Le Saad, qui avait été créé en 1991
genter la dette, afin de l’amortir, à modifier pour récupérer à l’origine les 5,8 milliards
la dynamique de la dette ; et de trouver une d’euros de dette de la SNCF, a dû en 2008,
architecture qui permette d’isoler la dette sous la pression de Bruxelles, être repris par
tout en évitant une requalification « Maas- l’État.
trichtienne » de celle-ci impactant la dette Il est donc nécessaire que l’amortissement
publique mais également le déficit public. de la dette et son cantonnement ne rejail-
En comptabilité nationale « Maastrich lissent pas dans un premier temps sur la dette
tienne », la reprise de la dette de SNCF publique, et que dans un second temps, à
Réseau par l’État, que celle-ci intervienne considérer qu’il se produise un reclassement,
sous la forme d’un transfert unique ou d’un cela n’impacte pas le déficit public.
Société Civile n° 189 ❚ Avril 2018Vous pouvez aussi lire
