Plan d'action pour le soutien éducatif et l'éducation inclusive - Approuvé par le Conseil supérieur dans sa réunion du 9 au 12 avril 2019 à ...
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Schola Europaea / Bureau du Secrétaire général
Secrétariat général
Réf. : 2018-12-D-34-fr-5
Original : EN
Plan d’action pour le soutien éducatif et
l’éducation inclusive
Approuvé par le Conseil supérieur dans sa réunion du 9 au 12 avril
2019 à AthènesI. Historique
Lors de sa réunion des 4 au 7 décembre 2018, le Conseil supérieur a pris note du « Rapport
d'évaluation de la mise en œuvre de la Politique de soutien éducatif aux Ecoles
européennes » (2018-09-D-53-fr-3) et du rapport sur « l’éducation inclusive aux Ecoles
européennes (2018-09-D-28-fr-3).
Ces deux rapports contiennent une liste de recommandations visant à renforcer davantage
la politique de soutien éducatif ainsi qu’à soutenir et à conseiller les écoles dans leur
démarche d’éducation inclusive de qualité.
Par ailleurs, le Conseil supérieur a mandaté le groupe de travail « Politique en matière de
soutien éducatif » pour l’établissement d’un Projet de Plan d’action portant sur les
recommandations formulées dans ces deux rapports.
Le présent document a pour objet l’élaboration d’un Projet de Plan d’action prenant en
considération les recommandations formulées dans les deux rapports. Le Plan d’action est
établi selon la structure du rapport sur l’éducation inclusive aux Ecoles européennes.
Les couleurs proposées illustrent la priorité suggérée par les membres du groupe de travail
« Politique en matière de soutien éducatif » :
Grande importance, à court terme (d’ici l’année scolaire 2019-2020)
Grande importance, à moyen terme (d’ici l’année scolaire 2020-2021)
Grande importance, à long terme
Important, à court terme (d’ici l’année scolaire 2019-2020)
Important, à moyen terme (d’ici l’année scolaire 2020-2021)
Important, à long terme
Le Projet de Plan d’action a été débattu lors de la réunion du groupe de travail « Politique
en matière de soutien éducatif » du 9 janvier 2019 et a été réexaminé à la lumière des
discussions du Conseil d’inspection mixte et du Comité pédagogique mixte de février 2019
avant d’être soumis maintenant (accompagné d’une indication de ses incidences
financières) au Comité budgétaire en mars 2019 puis au Conseil supérieur en avril 2019,
pour approbation.
II. Opinion du Conseil d’inspection mixte
Le Conseil d’inspection mixte émet un avis favorable sur le Projet de Plan d’action. Le
document sera présenté au Comité budgétaire de mars 2019.
III. Opinion du Comité pédagogique mixte
Le Comité pédagogique mixte émet un avis favorable sur le Projet de Plan d'action sur le
Soutien éducatif et l'Education inclusive. Les commentaires du Comité pédagogique mixte
seront pris en compte par le Groupe de travail sur la politique de Soutien éducatif avant de
soumettre le document, amendé avec les implications financières, au Comité budgétaire et
au Conseil supérieur pour décision.
2018-12-D-34-fr-5 2/18IV. Opinion du Comité budgétaire
Le Comité budgétaire émet un avis favorable sur le Projet de plan d’action sur le Soutien
éducatif et l’Education inclusive et le soumet au Conseil supérieur pour approbation.
V. Opinion du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur a approuvé le Plan d'action.
***
2018-12-D-34-fr-5 3/18Projet de plan d’action
DOMAINE RECOMMANDATION ACTIONS INDICATEURS DE CALENDRIER RESPONSABILIT BUDGET
REUSSITE (QUAND ?) E (QUI ?)
(QUOI ?)
1. Ressources 1.1 « Examiner la politique a) Les qualifications Des enseignants CS GT « Politique en Aucune
humaines de recrutement (du requises des spécialisés chargés du matière de soutien incidence
Décembre 2019
personnel détaché et des enseignants chargés soutien éducatif éducatif »
chargés de cours) afin de du soutien éducatif (disposant des
Décision du CS
s’assurer que les doivent être clairement qualifications requises)
membres du personnel définies. sont détachés/recrutés
recrutés récemment à partir de l’année
disposent des scolaire 2020-2021.
qualifications
nécessaires. »
(REI, 1 page 12)
b) Les critères de Chaque section Année GT « Politique en Aucune
recrutement du linguistique dispose scolaire 2020- matière de soutien incidence
personnel enseignant d’une expertise 2021 éducatif »
doivent inclure des adéquate et de
+
qualifications et une ressources humaines
expérience dans le dûment qualifiées dans Etats membres qui
domaine du soutien le domaine du soutien détachent du
éducatif. éducatif. personnel
Critères à définir
au niveau des EE
1 REI = Rapport sur l’éducation inclusive (doc. 2018-09-D-28-fr-3).1.2 « Renforcer la a) Organiser le soutien Proposition concrète CS GT « Politique en 450 000 €
reconnaissance des administratif des GT « Politique en matière de soutien
Avril 2020
coordinateurs du soutien (secrétariat) dans le matière de soutien éducatif »
et leur apporter le soutien domaine du soutien éducatif » et
+
administratif (secrétariat) éducatif en créant des « Conseillers Année
en tant que de besoin. » synergies avec les d’éducation ». scolaire 2021-
GT « Conseillers
(REI, page 12) futures équipes d’éducation »
2022
consultatives.
b) Recommander aux Le temps octroyé aux Année GT « Politique en Aucune
écoles, à titre de coordinateurs du scolaire 2020- matière de soutien incidence
conseil, de consacrer soutien leur permet de 2021 éducatif »
une certaine proportion s’acquitter de leur
+
du temps minimum à la mission avec efficacité
coordination du et professionnalisme. CS
soutien, en fonction du
nombre d’élèves
bénéficiant du soutien
éducatif.
(RM, 2 page 47)
c) Déterminer les Augmentation du Année GT « Politique en Aucune
exigences en matière nombre de scolaire 2020- matière de soutien incidence
de qualifications et coordinateurs du 2021 éducatif »
d’expertise des soutien disposant de
coordinateurs du qualifications et d’une
soutien. expertise dans le
domaine des besoins
(RM, page 47)
éducatifs spécifiques.
2 RM = Rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soutien éducatif dans les Ecoles européennes (doc. 2018-09-D-53-fr-3).
2018-12-D-34-fr-5 5/181.3 « Améliorer les a) Donner mandat au le Proposition concrète du Proposition finale GT « Politique en Aucune
conditions de travail des groupe de travail GT « Politique en du GT « Politique matière de soutien incidence
assistants au soutien « Politique en matière matière de soutien en matière de éducatif »
éducatif (salaire, sécurité de soutien éducatif » éducatif ». soutien éducatif »
+
de l’emploi, révision de la pour examiner de en
description du poste) et manière plus décembre 2019. CS
renforcer leur statut. » approfondie la façon
dont les écoles
(REI, page 12)
« utilisent » les
assistants au soutien
éducatif, et réviser la
description de ce poste.
b) Donner mandat au Propositions concrètes Proposition finale GT « Personnel Dépend de la
groupe de travail PAS du GT PAS du GT administratif et de proposition
pour examiner le statut « Personnel service » du GT PAS
juridique de l’assistant administratif et de
+
au soutien éducatif en service » en
tenant compte de avril 2020. CS
l’analyse réalisée par le
Mise en oeuvre à
GT « Politique en
partir de l’année
matière de soutien
scolaire
éducatif ».
2020/2021
1.4 « Examiner la liste des Préparer le prochain La liste des professions Juin 2019 GT « Politique en Aucune
professions figurant dans appel à manifestation permet de répondre matière de soutien incidence
la liste des thérapeutes. » d’intérêt concrètement aux éducatif »
besoins des élèves
(REI, page 12)
présentant des besoins
éducatifs
spécifiques;les contrats
sont conformes à la
législation européenne.
2018-12-D-34-fr-5 6/181.5 « Créer la fonction Demander le poste Le poste est créé et Décision du CS BSG 50 000 €
(temps plein) de détaché pour le pourvu au en avril 2019.
+ par an
"coordinateur central du budget 2020. 1er janvier 2020.
Disponibilité du
soutien éducatif et de CS
poste à partir du
l’éducation inclusive" au
1er September
sein du Bureau du
Secrétaire général. »(REI, 2019.
page 12)
2. Qualifications et 2.1 « Développer une Recenser les besoins Augmentation du Année GT « Politique en A déterminer
formation politique de formation en concrets en termes de nombre des membres scolaire 2020- matière de soutien
matière d’éducation formation à l’éducation du personnel 2021 éducatif » en
inclusive pour le personnel inclusive, élaborer une enseignant et non automne 2019
enseignant et non politique de formation et enseignant qui
enseignant, et fixer le fixer un budget dédié. participent à la
budget qui y sera Garantir les formation interne ou
consacré. » compétences externe en matière
nécessaires pour d’éducation inclusive.
(REI, page 15)
fournir des
aménagements
raisonnables en
fonction des besoins
individuels.
2.2 « Fournir à tous les Donner mandat au Le plan de formation des Décembre 2019 BSG Aucune
nouveaux membres du nouveau GT « Accueil nouveaux enseignants incidence
+
personnel enseignant, dans des nouveaux porte en partie sur le
le cadre de leur formation enseignants » pour soutien éducatif. GT « Accueil des
initiale, les informations régler cette question. nouveaux
relatives à la politique et enseignants »
aux procédures en matière
de soutien éducatif. »
(REI, page 15)
2018-12-D-34-fr-5 7/182.3 « Veiller à la Soutenir les Ecoles en Les Ecoles organisent Année BSG Aucune
sensibilisation de tous les mettant à leur régulièrement des scolaire 2020- incidence
+
membres de la disposition du matériel événements de 2021
communauté scolaire de sensibilisation à sensibilisation. Directeurs
(membres du personnel, l’éducation inclusive.
parents et élèves). »
(REI, page 15)
3. Allocations 3.1 « Fournir aux Ecoles Réviser les instructions Les instructions Décembre 2019 BSG Aucune
budgétaires plus de directives sur la relatives au budget relatives au budget incidence
manière d’allouer le annuel et assurer un annuel fournissent des
budget. » reporting annuel. directives claires.
(REI, page 17) Les Ecoles peuvent
fournir des preuves de
la façon dont le budget
du Soutien éducatif a
été utilisé.
4. Accessibilité - 4.1. « Elaborer une a) Élaborer une Tous les élèves Année BSG A déterminer
aménagement politique exhaustive en politique globale peuvent accéder à leur scolaire 2021-
+
de matière d’accessibilité, d'accessibilité avec des classe sans rencontrer 2022
l’environnement accompagnée de normes normes claires, en de difficulté, dès le Directeurs
(y inclus IT et le claires. Contrôler sa mise reconnaissant les début de l’année. +
transport en œuvre et son suivi. différences entre les
scolaire) Examiner régulièrement normes nationales Les autorités des
les besoins des élèves (et existantes. Etats Membres
des parents ainsi que des +
enseignants) en termes
d’accessibilité afin de
2018-12-D-34-fr-5 8/18garantir des Définir le déroulement GT « Politique en
aménagements des opérations à l’Ecole matière de soutien
raisonnables. » afin de promouvoir une éducatif »
communication et une
(REI, page 19)
coopération efficaces
au sein de l’Ecole et
une accessibilité
adéquate dès le
premier jour d’école.
b) Prévenir les Année BSG A déterminer
obstacles en adoptant scolaire 2020-
+
des mesures qui 2021
garantissent le droit à Directeurs
une éducation
accessible et la
participation pleine et
égale de tous les
élèves.
5. Accessibilité - 5. « Veiller à ce que a) Etablir la liste des Toutes les écoles ont Juin 2019 BSG 1 réunion de
informations et chaque Ecole dispose de éléments principaux des lignes directrices 2 journées
+
communication lignes directrices des lignes directrices. compréhensives et des
détaillées et facilement faciles d'accès qui sont GT « Politique en inspecteurs
accessibles propres à entièrement conformes matière de soutien chargés du
l’école. » à la politique. éducatif » soutien
éducatif
(REI, page 20)
(2 500 €).
2018-12-D-34-fr-5 9/18b) Pour les écoles, Toutes les écoles Décembre 2019 Directeurs Aucune
élaborer ces lignes disposent de lignes incidence
directrices sur la base directrices détaillées et
de la liste d’éléments facilement accessibles,
établie. conformes à la
politique.
6. Matériel 6.1 « Etudier les manières Les inspecteurs Les Ecoles ont accès Décembre 2019 BSG Aucune
pédagogique de renforcer la nationaux marquent aux centres de (Rapport sur les incidence
+
coopération avec les leur accord pour agir en ressources nationaux. rôles et fonctions
centres de ressources tant que premier point des inspecteurs) CIM
nationaux. » de contact et aident les
Ecoles à trouver les
(REI, page 22)
informations. Les
centres de ressources
nationaux peuvent faire
profiter les Ecoles de
leur expertise et leur
offrir une assistance
dans la mesure de leurs
responsabilités.
6.2 « Elaborer une Les domaines du Définir un contrat- Année BSG Pas
politique en matière de marché commun sont cadre. scolaire 2020- d’incidence
+
marchés publics pour identifiés. 2021
l’achat de matériel Ecoles (Directeurs
pédagogique accessible et coordinateurs
et de matériel du soutien)
d’assistance. »
(REI, page 22)
2018-12-D-34-fr-5 10/187. Soutien « Donner aux écoles
personnalisé davantage d’autonomie…
7.1 Adapter les seuils du a) Revoir la décision du Le nombre d’élèves
nombre maximal d’élèves CS et donner de dans la classe est lié au
dans le cas d’une classe l’autonomie aux nombre d’élèves
comptant plusieurs élèves Conseils bénéficiant du SIA.
bénéficiant du SIA. d’administration des
Ecoles.
Sinon, veiller à ce que les b) Veiller à ce que les L’organisation du Mise en œuvre Proposition du GT Pas
classes de 25 à 30 élèves Ecoles adaptent leur soutien éducatif est liée pendant l’année « Politique en d’incidence
qui comptent plusieurs politique en fonction au nombre d’élèves scolaire 2020- matière de soutien
élèves bénéficiant du SIA des besoins des bénéficiant du SIA et à 2021 éducatif » en
reçoivent l’assistance enfants dans le cadre leurs besoins dans le automne 2019
permanente d’un de leur autonomie cadre juridique donné.
enseignant chargé du donnée.
soutien. » (REI, page 25)
7.2 « Elaborer et introduire a) Créer une section Les besoins potentiels Mise en œuvre BSG Pas
un cadre et une procédure harmonisée portant sur sont pris en compte pendant l’année d’incidence
détaillés et harmonisés les besoins en termes dans le processus scolaire 2020-
pour dépister de manière de soutien éducatif d’inscription, dans le 2021
précoce les compétences dans les formulaires respect des exigences
et les besoins des d’inscription des du RGPD.
élèves. » (REI, page 25) différentes Ecoles.
b)Collecter/développer/ Les Ecoles disposent Mise en œuvre GT « Politique en A déterminer
rendre accessibles des d’outils de diagnostic pendant l’année matière de soutien
outils complets pour un complets et scolaire 2020- éducatif »
dépistage/diagnostic harmonisés. 2021
+
pédagogique
précoce harmonisé au Les Directeurs
niveau du système.
2018-12-D-34-fr-5 11/187.3 La classification du Etablir une Une classification Année scolaire GT « Politique en Pas
diagnostic actuellement classification actualisée actualisée des 2019-2020 matière de soutien d’incidence
utilisée dans les Ecoles des diagnostics et diagnostics est utilisée éducatif » en
européennes doit être réaliser une étude sur pour le dépistage, pour collaboration avec
actualisée afin de une éventuelle apporter un soutien les experts
correspondre pleinement modification future du approprié, ainsi que
(QUI ?)
à l’interprétation actuelle diagnostic en une pour l’établissement de
des difficultés et évaluation des besoins statistiques et
handicaps entravant et un recensement du l’évaluation.
l’apprentissage, compte soutien.
tenu des recherches
actuelles, et de se
conformer à l’approche
des droits de l’homme
établie dans la Convention
des Nations Unies relative
aux droits des personnes
handicapées.
8. Transition en 8.1 « Etudier les moyens a) Recenser les Les écoles bénéficient Année BSG Pas
douceur de faciliter une transition difficultés existantes de directives, et le scolaire 2020- d’incidence
+
réussie pour les élèves à dans la transition du déroulement des 2021
besoins spécifiques, en cycle primaire au cycle opérations est défini et Directeurs
particulier du cycle secondaire et formuler intégré dans les
primaire au cycle des propositions documents de
secondaire. » concrètes sur les transition de l’Ecole et
moyens de garantir une dans les plans
(REI, page 27)
transition réussie (c’est- d’apprentissage
à-dire définir le individuels.
déroulement des
opérations et l’intégrer
dans les lignes
2018-12-D-34-fr-5 12/18directrices sur la
transition dans les
Ecoles).
b) Promouvoir le Des équipes de soins Septembre 2021 GT « Politique en A déterminer
concept d’équipes de « intercycles » sont matière de soutien
soins pluridisciplinaires mises sur pied dans les éducatif »,
et « intercycles » et Ecoles. janvier 2020
définir un certain
CS, avril 2020
nombre d’heures/
périodes de décharge
dans le document sur
les structures internes.
9. Adaptabilité – 9.1 « Donner mandat au Analyser les obstacles Une certaine souplesse Fin 2022 GT « Politique en
programme groupe de travail réels du programme est introduite dans le matière de soutien
scolaire, « Réforme pédagogique » scolaire pour les élèves programme scolaire, ce éducatif »
évaluation, pour analyser les moyens à besoins éducatifs qui permet de
+
examen d’introduire davantage de spécifiques et préparer promouvoir un plus
flexibilité dans le une proposition. grand nombre d'élèves GT « Réforme
programme scolaire afin ayant des besoins pédagogique »
de permettre à un nombre éducatifs spécifiques. +
croissant d’élèves à
besoins éducatifs CS
spécifiques d’être promus
(remplacer un élément du
programme scolaire par
un autre en cas de
handicap physique ou de
difficulté d’apprentissage
majeure, clarifier les
règles de promotion en
2018-12-D-34-fr-5 13/18cas d’abandon dans une
matière, etc.). »
(REI, page 30)
9.2 « Examiner, dans ce Idem Idem Idem Idem
contexte, les critères pour
la promotion et la
progression afin de
permettre aux élèves qui
bénéficient d’adaptations
mineures de leur
programme scolaire ou à
ceux qui ne peuvent pas
suivre certaines matières
en raison de leur handicap
d’être promus. »
(REI, page 30)
9.3 Développer davantage Améliorer le système Les parties prenantes Année BSG Pas
le système électronique électronique (écoles, inspecteurs, scolaire 2022- d’incidence
consignant la progression, consignant la BSG) ont accès aux 2023 additionnelle
l’évaluation et la promotion progression, données pertinentes
des élèves afin de mieux l’évaluation et la dans SMS.
suivre la progression et la promotion des élèves à
promotion des élèves à besoins éducatifs
besoins éducatifs spécifiques.
spécifiques.
2018-12-D-34-fr-5 14/1810. Inscription 10.1 « Etablir des Etablir une liste de Tous les Directeurs Septembre 2019 GT « Politique en Pas
procédures, critères et contrôle pour les basent leur décision de matière de soutien d’incidence
responsabilités claires Directeurs et des lignes ne pas inscrire un éducatif » directe
pour l’évaluation des directrices communes élève ou d’interrompre
Automne
demandes d’inscription pour les Ecoles. la prise en charge de la
d’enfants à besoins scolarité d’un élève sur 2019
éducatifs spécifiques et des procédures claires
pour l’information des et sur des justificatifs, y
parents sur le fait que compris une expertise
poursuivre l’inscription externe en prenant en
pourrait ne pas être dans compte le meilleur
le meilleur intérêt de intérêt de l’enfant en
l’enfant. » question.
(REI, page 33) Tous ces cas sont
dûment documentés et
analysés, et des
conclusions en sont
tirées afin de rendre les
Ecoles européennes
plus inclusive de
manière progressive.
10.2 « Veiller à Idem Idem Idem Idem Pas
l’application du principe d’incidence
des quatre yeux avant de directe
refuser un élève et veiller
à dûment documenter tout
refus afin de permettre un
suivi au niveau du
système. »
(REI, page 33)
2018-12-D-34-fr-5 15/1810.3 « Veiller à ce que le Idem Idem Idem Idem Pas
Directeur consulte les d’incidence
inspecteurs chargés du directe
soutien éducatif avant de
conseiller à des parents
de quitter l’école et veiller
à ce qu’une telle décision
soit dûment
documentée. »
(REI, page 33)
11. Transition vers 11.1 « Renforcer a) Les inspecteurs Toutes les Ecoles ont Décembre 2019 CIM Pas
d’autres écoles davantage la coopération nationaux marquent établi un lien avec les (Rapport sur les d’incidence
entre l’Ecole, d’une part, leur accord pour agir en autorités locales dans rôles et fonctions
et l’Etat membre siège, la tant que premier point le domaine du soutien des inspecteurs)
commune et les écoles de contact. éducatif et de
Fin de l’année
locales, d’autre part. » l’éducation inclusive.
scolaire 2019-
(REI, page 33) 2020
b) Les Ecoles partagent Idem Fin de l'année BSG Pas
leurs meilleures scolaire 2019- d’incidence
+
pratiques. 2020 (partie de
Coordinateurs du l’INSET
soutien annuel)
2018-12-D-34-fr-5 16/1812. Certification des 12.1 « Développer deux
compétences nouveaux certificats
décernés en fin de S5,
reconnus par les
systèmes éducatifs
nationaux des Etats
membres :
1) un certificat de fin a) Cerner la situation Le GT « Réforme Fin 2022
GT « Politique en
d’études alternatif dans les Etats pédagogique » a
matière de soutien
pour les élèves qui membres. analysé et discuté la
éducatif »
suivent un programme demande et donnera
+
scolaire adapté et qui son avis.
GT « Réforme
ne sont pas promus
pédagogique »
mais qui ont
progressé,
2) un certificat pour tous b) Idem Fin 2022
les élèves en fin de
S5. »
(REI, page 33)
13. Suivi / 13.1 « Mettre en place un Rapport et plan d’action Le Conseil supérieur 2021 Commission A déterminer
assurance de la suivi/évaluation de la Commission sur la charge le Secrétaire européenne
qualité indépendant et externe diversité et l’égalité général de faire
+
concernant le caractère entre les femmes et les procéder à une
inclusif de la politique des hommes de 2018 évaluation externe en BSG
Ecoles européennes dans 2021 afin d'évaluer la
le contexte des mise en œuvre du plan
recommandations du d'action pour les écoles
Comité des droits des européennes adopté
2018-12-D-34-fr-5 17/18personnes handicapées par le Conseil supérieur
de l’ONU. » en avril 2019, y compris
toute question en
(REI, page 36)
suspens et d'adresser
des recommandations
au Conseil supérieur.
13.2 « Couvrir, dans les Les écoles doivent Les futurs rapports Mise en œuvre Inspecteurs 1 réunion de
prochains rapports recevoir des directives statistiques fournissent dans le courant chargés du 2 journées
statistiques, d’autres concernant la collecte les données de l’année soutien éducatif des
aspects tels que la de ces données. demandées. scolaire 2019- inspecteurs
+
qualification et la 2020 chargés du
formation du personnel BSG soutien
enseignant, l’information éducatif
sur les thérapeutes et les (2 500 €).
raisons pour lesquelles
les élèves ne sont pas
inscrits dans le système
des Ecoles européennes
ou quittent le système. »
(REI, page 36)
13.3 Réaliser une Etablir des critères Toutes les écoles Fin de l’année GT « Politique en
évaluation systématique harmonisés pour disposent de critères scolaire 2020- matière de soutien
du soutien éducatif l’évaluation du soutien pour le suivi, la 2021 éducatif »
organisé dans les Ecoles éducatif. consignation, l’analyse
sur la base de critères et l’évaluation du
clairs et de données soutien éducatif et de
statistiques. son efficacité.
(REI, page 54)
2018-12-D-34-fr-5 18/18Vous pouvez aussi lire
