Plan d'action pour le soutien éducatif et l'éducation inclusive - Approuvé par le Conseil supérieur dans sa réunion du 9 au 12 avril 2019 à ...

 
Schola Europaea       / Bureau du Secrétaire général

                                    Secrétariat général

Réf. : 2018-12-D-34-fr-5
Original : EN

Plan d’action pour le soutien éducatif et
l’éducation inclusive
Approuvé par le Conseil supérieur dans sa réunion du 9 au 12 avril
2019 à Athènes
I. Historique

Lors de sa réunion des 4 au 7 décembre 2018, le Conseil supérieur a pris note du « Rapport
d'évaluation de la mise en œuvre de la Politique de soutien éducatif aux Ecoles
européennes » (2018-09-D-53-fr-3) et du rapport sur « l’éducation inclusive aux Ecoles
européennes (2018-09-D-28-fr-3).
Ces deux rapports contiennent une liste de recommandations visant à renforcer davantage
la politique de soutien éducatif ainsi qu’à soutenir et à conseiller les écoles dans leur
démarche d’éducation inclusive de qualité.
Par ailleurs, le Conseil supérieur a mandaté le groupe de travail « Politique en matière de
soutien éducatif » pour l’établissement d’un Projet de Plan d’action portant sur les
recommandations formulées dans ces deux rapports.
Le présent document a pour objet l’élaboration d’un Projet de Plan d’action prenant en
considération les recommandations formulées dans les deux rapports. Le Plan d’action est
établi selon la structure du rapport sur l’éducation inclusive aux Ecoles européennes.
Les couleurs proposées illustrent la priorité suggérée par les membres du groupe de travail
« Politique en matière de soutien éducatif » :

        Grande importance, à court terme (d’ici l’année scolaire 2019-2020)
        Grande importance, à moyen terme (d’ici l’année scolaire 2020-2021)
        Grande importance, à long terme
        Important, à court terme (d’ici l’année scolaire 2019-2020)
        Important, à moyen terme (d’ici l’année scolaire 2020-2021)
        Important, à long terme

Le Projet de Plan d’action a été débattu lors de la réunion du groupe de travail « Politique
en matière de soutien éducatif » du 9 janvier 2019 et a été réexaminé à la lumière des
discussions du Conseil d’inspection mixte et du Comité pédagogique mixte de février 2019
avant d’être soumis maintenant (accompagné d’une indication de ses incidences
financières) au Comité budgétaire en mars 2019 puis au Conseil supérieur en avril 2019,
pour approbation.

II. Opinion du Conseil d’inspection mixte
Le Conseil d’inspection mixte émet un avis favorable sur le Projet de Plan d’action. Le
document sera présenté au Comité budgétaire de mars 2019.

III. Opinion du Comité pédagogique mixte
Le Comité pédagogique mixte émet un avis favorable sur le Projet de Plan d'action sur le
Soutien éducatif et l'Education inclusive. Les commentaires du Comité pédagogique mixte
seront pris en compte par le Groupe de travail sur la politique de Soutien éducatif avant de
soumettre le document, amendé avec les implications financières, au Comité budgétaire et
au Conseil supérieur pour décision.

2018-12-D-34-fr-5                                                                      2/18
IV. Opinion du Comité budgétaire
Le Comité budgétaire émet un avis favorable sur le Projet de plan d’action sur le Soutien
éducatif et l’Education inclusive et le soumet au Conseil supérieur pour approbation.

V. Opinion du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur a approuvé le Plan d'action.

                                           ***

2018-12-D-34-fr-5                                                                    3/18
Projet de plan d’action

       DOMAINE                RECOMMANDATION                       ACTIONS             INDICATEURS DE            CALENDRIER       RESPONSABILIT        BUDGET
                                                                                          REUSSITE                (QUAND ?)          E (QUI ?)
                                                                   (QUOI ?)

1. Ressources               1.1 « Examiner la politique    a) Les qualifications     Des          enseignants         CS          GT « Politique en     Aucune
   humaines                 de      recrutement     (du    requises            des   spécialisés chargés du                       matière de soutien   incidence
                                                                                                                 Décembre 2019
                            personnel détaché et des       enseignants     chargés   soutien          éducatif                        éducatif »
                            chargés de cours) afin de      du soutien éducatif       (disposant           des
                                                                                                                                   Décision du CS
                            s’assurer      que       les   doivent être clairement   qualifications requises)
                            membres du personnel           définies.                 sont détachés/recrutés
                            recrutés        récemment                                à partir de l’année
                            disposent               des                              scolaire 2020-2021.
                            qualifications
                            nécessaires. »
                            (REI, 1 page 12)
                                                           b) Les critères de        Chaque           section        Année        GT « Politique en     Aucune
                                                           recrutement        du     linguistique   dispose      scolaire 2020-   matière de soutien   incidence
                                                           personnel enseignant      d’une         expertise         2021             éducatif »
                                                           doivent inclure des       adéquate      et      de
                                                                                                                                          +
                                                           qualifications et une     ressources humaines
                                                           expérience dans le        dûment qualifiées dans                       Etats membres qui
                                                           domaine du soutien        le domaine du soutien                           détachent du
                                                           éducatif.                 éducatif.                                        personnel
                                                                                                                                  Critères à définir
                                                                                                                                  au niveau des EE

  1   REI = Rapport sur l’éducation inclusive (doc. 2018-09-D-28-fr-3).
1.2      « Renforcer      la   a) Organiser le soutien     Proposition    concrète             CS            GT « Politique en    450 000 €
                         reconnaissance         des     administratif               des GT « Politique en                             matière de soutien
                                                                                                                    Avril 2020
                         coordinateurs du soutien       (secrétariat) dans le       matière de soutien                                    éducatif »
                         et leur apporter le soutien    domaine du soutien          éducatif » et
                                                                                                                                              +
                         administratif (secrétariat)    éducatif en créant des      « Conseillers                     Année
                         en tant que de besoin. »       synergies avec les          d’éducation ».                scolaire 2021-
                                                                                                                                       GT « Conseillers
                         (REI, page 12)                 futures        équipes                                                          d’éducation »
                                                                                                                      2022
                                                        consultatives.

                                                        b) Recommander aux          Le temps octroyé aux              Année           GT « Politique en     Aucune
                                                        écoles, à titre de          coordinateurs        du       scolaire 2020-      matière de soutien   incidence
                                                        conseil, de consacrer       soutien leur permet de            2021                éducatif »
                                                        une certaine proportion     s’acquitter   de   leur
                                                                                                                                              +
                                                        du temps minimum à la       mission avec efficacité
                                                        coordination         du     et professionnalisme.                                     CS
                                                        soutien, en fonction du
                                                        nombre         d’élèves
                                                        bénéficiant du soutien
                                                        éducatif.
                                                        (RM, 2 page 47)
                                                        c)    Déterminer  les       Augmentation         du           Année           GT « Politique en     Aucune
                                                        exigences en matière        nombre               de       scolaire 2020-      matière de soutien   incidence
                                                        de qualifications et        coordinateurs        du           2021                éducatif »
                                                        d’expertise      des        soutien disposant de
                                                        coordinateurs      du       qualifications et d’une
                                                        soutien.                    expertise     dans     le
                                                                                    domaine des besoins
                                                        (RM, page 47)
                                                                                    éducatifs spécifiques.

2   RM = Rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soutien éducatif dans les Ecoles européennes (doc. 2018-09-D-53-fr-3).

2018-12-D-34-fr-5                                                                              5/18
1.3     « Améliorer      les   a) Donner mandat au le      Proposition concrète du   Proposition finale    GT « Politique en       Aucune
                    conditions de travail des      groupe       de   travail   GT    « Politique    en   du GT « Politique     matière de soutien     incidence
                    assistants au soutien          « Politique en matière      matière de soutien          en matière de           éducatif »
                    éducatif (salaire, sécurité    de soutien éducatif »       éducatif ».               soutien éducatif »
                                                                                                                                       +
                    de l’emploi, révision de la    pour     examiner     de                                     en
                    description du poste) et       manière             plus                               décembre 2019.              CS
                    renforcer leur statut. »       approfondie la façon
                                                   dont       les   écoles
                    (REI, page 12)
                                                   « utilisent »        les
                                                   assistants au soutien
                                                   éducatif, et réviser la
                                                   description de ce poste.
                                                   b) Donner mandat au Propositions concrètes            Proposition finale     GT « Personnel       Dépend de la
                                                   groupe de travail PAS du GT PAS                            du GT            administratif et de    proposition
                                                   pour examiner le statut                                 « Personnel            service »           du GT PAS
                                                   juridique de l’assistant                              administratif et de
                                                                                                                                       +
                                                   au soutien éducatif en                                  service » en
                                                   tenant     compte     de                                 avril 2020.               CS
                                                   l’analyse réalisée par le
                                                                                                         Mise en oeuvre à
                                                   GT      « Politique   en
                                                                                                         partir de l’année
                                                   matière de soutien
                                                                                                              scolaire
                                                   éducatif ».
                                                                                                            2020/2021
                    1.4 « Examiner la liste des Préparer le prochain La liste des professions                Juin 2019         GT « Politique en       Aucune
                    professions figurant dans appel à manifestation permet de répondre                                         matière de soutien     incidence
                    la liste des thérapeutes. » d’intérêt            concrètement         aux                                      éducatif »
                                                                     besoins des élèves
                    (REI, page 12)
                                                                     présentant des besoins
                                                                     éducatifs
                                                                     spécifiques;les contrats
                                                                     sont conformes à la
                                                                     législation européenne.

2018-12-D-34-fr-5                                                                        6/18
1.5 « Créer la fonction Demander le poste Le poste est créé et                        Décision du CS            BSG              50 000 €
                       (temps      plein)     de détaché   pour le pourvu            au                       en avril 2019.
                                                                                                                                         +               par an
                       "coordinateur central du budget 2020.       1er janvier 2020.
                                                                                                             Disponibilité du
                       soutien éducatif et de                                                                                           CS
                                                                                                             poste à partir du
                       l’éducation inclusive" au
                                                                                                              1er September
                       sein du Bureau du
                       Secrétaire général. »(REI,                                                                 2019.
                       page 12)

2. Qualifications et   2.1 « Développer une          Recenser les besoins        Augmentation          du         Année          GT « Politique en    A déterminer
   formation           politique de formation en     concrets en termes de       nombre des membres           scolaire 2020-     matière de soutien
                       matière         d’éducation   formation à l’éducation     du            personnel          2021             éducatif » en
                       inclusive pour le personnel   inclusive, élaborer une     enseignant     et   non                          automne 2019
                       enseignant       et     non   politique de formation et   enseignant           qui
                       enseignant, et fixer le       fixer un budget dédié.      participent     à      la
                       budget     qui     y   sera   Garantir              les   formation interne ou
                       consacré. »                   compétences                 externe en matière
                                                     nécessaires         pour    d’éducation inclusive.
                       (REI, page 15)
                                                     fournir              des
                                                     aménagements
                                                     raisonnables           en
                                                     fonction des besoins
                                                     individuels.

                       2.2 « Fournir à tous les      Donner      mandat     au   Le plan de formation des    Décembre 2019             BSG              Aucune
                       nouveaux membres du           nouveau GT « Accueil        nouveaux enseignants                                                  incidence
                                                                                                                                         +
                       personnel enseignant, dans    des            nouveaux     porte en partie sur le
                       le cadre de leur formation    enseignants »        pour   soutien éducatif.                                GT « Accueil des
                       initiale, les informations    régler cette question.                                                          nouveaux
                       relatives à la politique et                                                                                 enseignants »
                       aux procédures en matière
                       de soutien éducatif. »
                       (REI, page 15)

  2018-12-D-34-fr-5                                                                         7/18
2.3    « Veiller     à    la    Soutenir les Ecoles en      Les Ecoles organisent           Année              BSG             Aucune
                        sensibilisation de tous les     mettant       à      leur   régulièrement     des       scolaire 2020-                        incidence
                                                                                                                                        +
                        membres          de       la    disposition du matériel     événements         de           2021
                        communauté          scolaire    de sensibilisation à        sensibilisation.                                Directeurs
                        (membres du personnel,          l’éducation inclusive.
                        parents et élèves). »
                        (REI, page 15)

3. Allocations          3.1 « Fournir aux Ecoles        Réviser les instructions    Les          instructions   Décembre 2019          BSG             Aucune
   budgétaires          plus de directives sur la       relatives au budget         relatives au budget                                               incidence
                        manière    d’allouer   le       annuel et assurer un        annuel fournissent des
                        budget. »                       reporting annuel.           directives claires.
                        (REI, page 17)                                              Les Ecoles peuvent
                                                                                    fournir des preuves de
                                                                                    la façon dont le budget
                                                                                    du Soutien éducatif a
                                                                                    été utilisé.

4. Accessibilité -      4.1.     « Elaborer     une     a)      Élaborer     une    Tous     les     élèves         Année              BSG           A déterminer
   aménagement          politique exhaustive en         politique         globale   peuvent accéder à leur      scolaire 2021-
                                                                                                                                        +
   de                   matière      d’accessibilité,   d'accessibilité avec des    classe sans rencontrer          2022
   l’environnement      accompagnée de normes           normes claires, en          de difficulté, dès le                           Directeurs
   (y inclus IT et le   claires. Contrôler sa mise      reconnaissant         les   début de l’année.                                   +
   transport            en œuvre et son suivi.          différences entre les
   scolaire)            Examiner régulièrement          normes         nationales                                                Les autorités des
                        les besoins des élèves (et      existantes.                                                               Etats Membres
                        des parents ainsi que des                                                                                       +
                        enseignants) en termes
                        d’accessibilité afin de

  2018-12-D-34-fr-5                                                                            8/18
garantir             des Définir le déroulement                                                    GT « Politique en
                      aménagements             des opérations à l’Ecole                                                  matière de soutien
                      raisonnables. »          afin de promouvoir une                                                        éducatif »
                                               communication et une
                      (REI, page 19)
                                               coopération efficaces
                                               au sein de l’Ecole et
                                               une        accessibilité
                                               adéquate      dès     le
                                               premier jour d’école.

                                                 b)      Prévenir     les                                   Année              BSG            A déterminer
                                                 obstacles en adoptant                                  scolaire 2020-
                                                                                                                                 +
                                                 des     mesures     qui                                    2021
                                                 garantissent le droit à                                                     Directeurs
                                                 une           éducation
                                                 accessible      et     la
                                                 participation pleine et
                                                 égale de tous les
                                                 élèves.

5. Accessibilité -    5. « Veiller à ce que a) Etablir la liste des          Toutes les écoles ont        Juin 2019            BSG            1 réunion de
   informations et    chaque Ecole dispose de éléments        principaux     des lignes directrices                                            2 journées
                                                                                                                                 +
   communication      lignes        directrices des lignes directrices.      compréhensives        et                                              des
                      détaillées et facilement                               faciles d'accès qui sont                    GT « Politique en    inspecteurs
                      accessibles propres à                                  entièrement conformes                       matière de soutien    chargés du
                      l’école. »                                             à la politique.                                 éducatif »          soutien
                                                                                                                                                 éducatif
                      (REI, page 20)
                                                                                                                                                (2 500 €).

  2018-12-D-34-fr-5                                                                     9/18
b) Pour les écoles,       Toutes     les     écoles     Décembre 2019           Directeurs         Aucune
                                                    élaborer ces lignes       disposent de lignes                                                     incidence
                                                    directrices sur la base   directrices détaillées et
                                                    de la liste d’éléments    facilement accessibles,
                                                    établie.                  conformes       à       la
                                                                              politique.

6. Matériel           6.1 « Etudier les manières    Les         inspecteurs Les Ecoles ont accès             Décembre 2019             BSG             Aucune
   pédagogique        de       renforcer       la   nationaux     marquent aux       centres     de          (Rapport sur les                         incidence
                                                                                                                                         +
                      coopération     avec   les    leur accord pour agir en ressources nationaux.          rôles et fonctions
                      centres de ressources         tant que premier point                                  des inspecteurs)           CIM
                      nationaux. »                  de contact et aident les
                                                    Ecoles à trouver les
                      (REI, page 22)
                                                    informations.       Les
                                                    centres de ressources
                                                    nationaux peuvent faire
                                                    profiter les Ecoles de
                                                    leur expertise et leur
                                                    offrir une assistance
                                                    dans la mesure de leurs
                                                    responsabilités.

                      6.2     « Elaborer    une Les domaines du Définir                  un      contrat-        Année                 BSG                Pas
                      politique en matière de marché commun sont cadre.                                      scolaire 2020-                           d’incidence
                                                                                                                                         +
                      marchés publics pour identifiés.                                                           2021
                      l’achat    de      matériel                                                                                Ecoles (Directeurs
                      pédagogique accessible                                                                                      et coordinateurs
                      et       de        matériel                                                                                    du soutien)
                      d’assistance. »
                      (REI, page 22)

  2018-12-D-34-fr-5                                                                      10/18
7. Soutien            « Donner    aux   écoles
   personnalisé       davantage d’autonomie…

                      7.1 Adapter les seuils du      a) Revoir la décision du   Le nombre d’élèves
                      nombre maximal d’élèves        CS et donner de            dans la classe est lié au
                      dans le cas d’une classe       l’autonomie          aux   nombre          d’élèves
                      comptant plusieurs élèves      Conseils                   bénéficiant du SIA.
                      bénéficiant du SIA.            d’administration     des
                                                     Ecoles.

                      Sinon, veiller à ce que les    b) Veiller à ce que les    L’organisation         du   Mise en œuvre     Proposition du GT        Pas
                      classes de 25 à 30 élèves      Ecoles adaptent leur       soutien éducatif est liée   pendant l’année     « Politique en     d’incidence
                      qui comptent plusieurs         politique en fonction      au nombre d’élèves           scolaire 2020-   matière de soutien
                      élèves bénéficiant du SIA      des      besoins    des    bénéficiant du SIA et à          2021            éducatif » en
                      reçoivent      l’assistance    enfants dans le cadre      leurs besoins dans le                           automne 2019
                      permanente              d’un   de     leur   autonomie    cadre juridique donné.
                      enseignant chargé du           donnée.
                      soutien. » (REI, page 25)
                      7.2 « Elaborer et introduire   a) Créer une section       Les besoins potentiels      Mise en œuvre           BSG                Pas
                      un cadre et une procédure      harmonisée portant sur     sont pris en compte         pendant l’année                        d’incidence
                      détaillés et harmonisés        les besoins en termes      dans le processus            scolaire 2020-
                      pour dépister de manière       de soutien éducatif        d’inscription, dans le           2021
                      précoce les compétences        dans les formulaires       respect des exigences
                      et    les besoins       des    d’inscription       des    du RGPD.
                      élèves. » (REI, page 25)       différentes Ecoles.

                                                     b)Collecter/développer/    Les Ecoles disposent        Mise en œuvre     GT « Politique en    A déterminer
                                                     rendre accessibles des     d’outils de diagnostic      pendant l’année   matière de soutien
                                                     outils complets pour un    complets            et       scolaire 2020-       éducatif »
                                                     dépistage/diagnostic       harmonisés.                      2021
                                                                                                                                      +
                                                     pédagogique
                                                     précoce harmonisé au                                                      Les Directeurs
                                                     niveau du système.

  2018-12-D-34-fr-5                                                                        11/18
7.3 La classification du       Etablir               une       Une         classification    Année scolaire   GT « Politique en        Pas
                      diagnostic      actuellement   classification actualisée       actualisée            des      2019-2020       matière de soutien   d’incidence
                      utilisée dans les Ecoles       des     diagnostics     et      diagnostics est utilisée                         éducatif » en
                      européennes doit être          réaliser une étude sur          pour le dépistage, pour                        collaboration avec
                      actualisée       afin     de   une            éventuelle       apporter un soutien                                les experts
                      correspondre pleinement        modification future du          approprié, ainsi que
                                                                                                                                         (QUI ?)
                      à l’interprétation actuelle    diagnostic     en     une       pour l’établissement de
                      des       difficultés     et   évaluation des besoins          statistiques             et
                      handicaps          entravant   et un recensement du            l’évaluation.
                      l’apprentissage, compte        soutien.
                      tenu     des     recherches
                      actuelles, et de se
                      conformer à l’approche
                      des droits de l’homme
                      établie dans la Convention
                      des Nations Unies relative
                      aux droits des personnes
                      handicapées.

8. Transition en      8.1 « Etudier les moyens       a)      Recenser         les    Les écoles bénéficient            Année              BSG                Pas
   douceur            de faciliter une transition    difficultés     existantes      de directives, et le          scolaire 2020-                        d’incidence
                                                                                                                                            +
                      réussie pour les élèves à      dans la transition du           déroulement          des          2021
                      besoins spécifiques, en        cycle primaire au cycle         opérations est défini et                           Directeurs
                      particulier    du    cycle     secondaire et formuler          intégré      dans     les
                      primaire      au     cycle     des           propositions      documents              de
                      secondaire. »                  concrètes       sur      les    transition de l’Ecole et
                                                     moyens de garantir une          dans       les     plans
                      (REI, page 27)
                                                     transition réussie (c’est-      d’apprentissage
                                                     à-dire       définir       le   individuels.
                                                     déroulement             des
                                                     opérations et l’intégrer
                                                     dans        les      lignes

  2018-12-D-34-fr-5                                                                              12/18
directrices  sur        la
                                                       transition dans       les
                                                       Ecoles).

                                                       b)      Promouvoir      le   Des équipes de soins      Septembre 2021   GT « Politique en    A déterminer
                                                       concept d’équipes de         « intercycles »   sont                     matière de soutien
                                                       soins pluridisciplinaires    mises sur pied dans les                        éducatif »,
                                                       et « intercycles » et        Ecoles.                                      janvier 2020
                                                       définir    un      certain
                                                                                                                                 CS, avril 2020
                                                       nombre          d’heures/
                                                       périodes de décharge
                                                       dans le document sur
                                                       les structures internes.

9. Adaptabilité –     9.1 « Donner mandat au           Analyser les obstacles       Une certaine souplesse       Fin 2022      GT « Politique en
   programme          groupe       de        travail   réels du programme           est introduite dans le                     matière de soutien
   scolaire,          « Réforme pédagogique »          scolaire pour les élèves     programme scolaire, ce                         éducatif »
   évaluation,        pour analyser les moyens         à besoins éducatifs          qui      permet      de
                                                                                                                                       +
   examen             d’introduire davantage de        spécifiques et préparer      promouvoir un plus
                      flexibilité    dans         le   une proposition.             grand nombre d'élèves                       GT « Réforme
                      programme scolaire afin                                       ayant des besoins                           pédagogique »
                      de permettre à un nombre                                      éducatifs spécifiques.                             +
                      croissant     d’élèves       à
                      besoins            éducatifs                                                                                    CS
                      spécifiques d’être promus
                      (remplacer un élément du
                      programme scolaire par
                      un autre en cas de
                      handicap physique ou de
                      difficulté d’apprentissage
                      majeure,     clarifier    les
                      règles de promotion en

  2018-12-D-34-fr-5                                                                           13/18
cas d’abandon dans une
                    matière, etc.). »
                    (REI, page 30)
                    9.2 « Examiner, dans ce                 Idem                      Idem                 Idem         Idem
                    contexte, les critères pour
                    la    promotion      et    la
                    progression      afin     de
                    permettre aux élèves qui
                    bénéficient d’adaptations
                    mineures       de       leur
                    programme scolaire ou à
                    ceux qui ne peuvent pas
                    suivre certaines matières
                    en raison de leur handicap
                    d’être promus. »
                    (REI, page 30)
                    9.3 Développer davantage        Améliorer le système     Les parties prenantes         Année        BSG         Pas
                    le système électronique         électronique             (écoles,   inspecteurs,   scolaire 2022-           d’incidence
                    consignant la progression,      consignant          la   BSG) ont accès aux            2023                additionnelle
                    l’évaluation et la promotion    progression,             données     pertinentes
                    des élèves afin de mieux        l’évaluation  et    la   dans SMS.
                    suivre la progression et la     promotion des élèves à
                    promotion des élèves à          besoins      éducatifs
                    besoins             éducatifs   spécifiques.
                    spécifiques.

2018-12-D-34-fr-5                                                                      14/18
10. Inscription       10.1       « Etablir      des    Etablir une liste de        Tous les Directeurs           Septembre 2019   GT « Politique en         Pas
                      procédures, critères et          contrôle    pour      les   basent leur décision de                        matière de soutien   d’incidence
                      responsabilités        claires   Directeurs et des lignes    ne pas inscrire un                                 éducatif »          directe
                      pour     l’évaluation     des    directrices communes        élève ou d’interrompre
                                                                                                                                      Automne
                      demandes        d’inscription    pour les Ecoles.            la prise en charge de la
                      d’enfants      à      besoins                                scolarité d’un élève sur                             2019
                      éducatifs spécifiques et                                     des procédures claires
                      pour l’information des                                       et sur des justificatifs, y
                      parents sur le fait que                                      compris une expertise
                      poursuivre       l’inscription                               externe en prenant en
                      pourrait ne pas être dans                                    compte le meilleur
                      le meilleur intérêt de                                       intérêt de l’enfant en
                      l’enfant. »                                                  question.
                      (REI, page 33)                                               Tous ces cas sont
                                                                                   dûment documentés et
                                                                                   analysés, et des
                                                                                   conclusions en sont
                                                                                   tirées afin de rendre les
                                                                                   Ecoles européennes
                                                                                   plus inclusive de
                                                                                   manière progressive.
                      10.2 « Veiller à                          Idem                         Idem                    Idem               Idem                Pas
                      l’application du principe                                                                                                        d’incidence
                      des quatre yeux avant de                                                                                                            directe
                      refuser un élève et veiller
                      à dûment documenter tout
                      refus afin de permettre un
                      suivi au niveau du
                      système. »
                      (REI, page 33)

  2018-12-D-34-fr-5                                                                            15/18
10.3 « Veiller à ce que le               Idem                       Idem                     Idem                Idem               Pas
                      Directeur consulte les                                                                                                         d’incidence
                      inspecteurs chargés du                                                                                                            directe
                      soutien éducatif avant de
                      conseiller à des parents
                      de quitter l’école et veiller
                      à ce qu’une telle décision
                      soit dûment
                      documentée. »
                      (REI, page 33)

11. Transition vers   11.1 « Renforcer                a) Les inspecteurs         Toutes les Ecoles ont        Décembre 2019             CIM              Pas
    d’autres écoles   davantage la coopération        nationaux     marquent     établi un lien avec les      (Rapport sur les                       d’incidence
                      entre l’Ecole, d’une part,      leur accord pour agir en   autorités locales dans      rôles et fonctions
                      et l’Etat membre siège, la      tant que premier point     le domaine du soutien       des inspecteurs)
                      commune et les écoles           de contact.                éducatif      et       de
                                                                                                              Fin de l’année
                      locales, d’autre part. »                                   l’éducation inclusive.
                                                                                                              scolaire 2019-
                      (REI, page 33)                                                                               2020

                                                      b) Les Ecoles partagent             Idem                Fin de l'année           BSG                Pas
                                                      leurs        meilleures                                 scolaire 2019-                         d’incidence
                                                                                                                                         +
                                                      pratiques.                                                   2020                               (partie de
                                                                                                                                  Coordinateurs du     l’INSET
                                                                                                                                      soutien          annuel)

  2018-12-D-34-fr-5                                                                         16/18
12. Certification des   12.1 « Développer deux
    compétences         nouveaux certificats
                        décernés en fin de S5,
                        reconnus par les
                        systèmes éducatifs
                        nationaux des Etats
                        membres :

                        1) un certificat de fin        a) Cerner la situation       Le GT « Réforme           Fin 2022
                                                                                                                         GT « Politique en
                           d’études alternatif         dans     les     Etats        pédagogique » a
                                                                                                                         matière de soutien
                           pour les élèves qui         membres.                    analysé et discuté la
                                                                                                                             éducatif »
                           suivent un programme                                    demande et donnera
                                                                                                                                 +
                           scolaire adapté et qui                                       son avis.
                                                                                                                          GT « Réforme
                           ne sont pas promus
                                                                                                                          pédagogique »
                           mais qui ont
                           progressé,

                        2) un certificat pour tous b) Idem                                                    Fin 2022
                           les élèves en fin de
                           S5. »

                        (REI, page 33)

13. Suivi /             13.1 « Mettre en place un      Rapport et plan d’action   Le Conseil supérieur         2021        Commission         A déterminer
    assurance de la     suivi/évaluation               de la Commission sur la    charge le Secrétaire                     européenne
    qualité             indépendant et externe         diversité et l’égalité     général     de      faire
                                                                                                                                 +
                        concernant le caractère        entre les femmes et les    procéder      à      une
                        inclusif de la politique des   hommes de 2018             évaluation externe en                        BSG
                        Ecoles européennes dans                                   2021 afin d'évaluer la
                        le       contexte        des                              mise en œuvre du plan
                        recommandations           du                              d'action pour les écoles
                        Comité des droits des                                     européennes      adopté

  2018-12-D-34-fr-5                                                                          17/18
personnes handicapées                                   par le Conseil supérieur
                    de l’ONU. »                                             en avril 2019, y compris
                                                                            toute     question    en
                    (REI, page 36)
                                                                            suspens et d'adresser
                                                                            des recommandations
                                                                            au Conseil supérieur.
                    13.2 « Couvrir, dans les      Les écoles doivent        Les futurs rapports          Mise en œuvre        Inspecteurs       1 réunion de
                    prochains rapports            recevoir des directives   statistiques fournissent     dans le courant      chargés du         2 journées
                    statistiques, d’autres        concernant la collecte    les            données         de l’année       soutien éducatif         des
                    aspects tels que la           de ces données.           demandées.                   scolaire 2019-                         inspecteurs
                                                                                                                                   +
                    qualification et la                                                                      2020                                chargés du
                    formation du personnel                                                                                       BSG               soutien
                    enseignant, l’information                                                                                                      éducatif
                    sur les thérapeutes et les                                                                                                    (2 500 €).
                    raisons pour lesquelles
                    les élèves ne sont pas
                    inscrits dans le système
                    des Ecoles européennes
                    ou quittent le système. »
                    (REI, page 36)

                    13.3      Réaliser    une     Etablir des critères      Toutes      les    écoles    Fin de l’année    GT « Politique en
                    évaluation systématique       harmonisés pour           disposent de critères        scolaire 2020-    matière de soutien
                    du      soutien    éducatif   l’évaluation du soutien   pour     le    suivi,   la        2021             éducatif »
                    organisé dans les Ecoles      éducatif.                 consignation, l’analyse
                    sur la base de critères                                 et    l’évaluation     du
                    clairs et de données                                    soutien éducatif et de
                    statistiques.                                           son efficacité.
                    (REI, page 54)

2018-12-D-34-fr-5                                                                      18/18
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