Point Réglementation Alice Dubois, DRAAF-SRAL PACA Réunion AREDVI, 20 mars 2018
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Point Réglementation
Alice Dubois, DRAAF-SRAL PACA
Réunion AREDVI, 20 mars 2018
Utilisation des produits phytosanitaires : textes nationaux
Contrôle des pulvérisateurs
• Étendu à l’ensemble des matériels, hormis pulvérisateurs à dos
(arrêté du 6 juin 2016)
Attention : de nombreux matériels n’auraient encore jamais été présentés au
contrôle…
Nouveau site e-phy ANSES : https://ephy.anses.fr/
Nouvelles fonctionnalités dans la recherche avancée :
Filtres en marge :
• mention :
utilisable en AB
EAJ
mention abeille
liste biocontrôle
• gamme d’usage : professionnel / amateur
• fonction : fongicide / insecticide / herbicide / acaricide…
• statut produit : de référence / 2ème gamme / générique / revente
+ recherche par usage
Utilisation des produits phytosanitaires :
arrêté du 4 mai 2017
Principales modifications par rapport à l’arrêté du 12 septembre 2006 :
• « adjuvants »
• points d’eau à prendre en compte (application des ZNT) : à définir par arrêté
préfectoral dans un délai d’un mois suivant la publication de l’arrêté national
Voir les DDT(M)
• délais de ré-entrée : peuvent être réduits « en cas de besoin motivé, non
anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire » et « sous réserve du
respect des mesures visant à minimiser l’exposition du travailleur » (équipements
requis pour l’application : tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif /
EPI)
• interdiction d’application directe de produit sur les éléments du réseau
hydrographique, y compris avaloir, caniveaux, bouches d’égouts
• les EPI vestimentaires spécifiques aux produits phytos peuvent remplacer les
combinaisons vestimentaires mentionnées dans les AMM
Utilisation des produits phytosanitaires :
arrêté du 4 mai 2017
Modification des DRE « étendus » : 24 heures :
Arrêté du 12 septembre 2006 Arrêté du 4 mai 2017
R36 irritant pour les yeux H 319 provoque une sévère irritation des yeux
R38 irritant pour la peau H 315 provoque une irritation cutanée
R41 risque lésions oculaires graves H 318 provoque des lésions oculaires graves
48 heures :
Arrêté du 12 septembre 2006 Arrêté du 4 mai 2017
R 42 peut entraîner une sensibilisation H 317 peut provoquer une allergie cutanée
par inhalation H 334 peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme
R 43 peut entraîner une sensibilisation ou des difficultés respiratoires par inhalation
par contact avec la peau
H 340 peut induire des anomalies génétiques
H 341 susceptible d’induire des anomalies génétiques
H 350 peut provoquer le cancer (i : par inhalation)
H 351 susceptible de provoquer le cancer
H 360 D/F/FD/Fd/Df, H 361 f/d/fd peut nuire / susceptible de
nuire à la fertilité et/ou au fœtus
H 362 peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel
Matériels permettant de réduire la dérive
Dernière mise à jour : instruction technique DGAL/SDQPV/2017-467 du 22
mai 2017
• systèmes complets de pulvérisation pour la viticulture
• systèmes complets de pulvérisation pour l’arboriculture
• désherbage confiné
• épamprage confiné
Traitement des effluents phytosanitaires
Dernière mise à jour : bulletin officiel du Ministère chargé de l’Ecologie, 10
novembre 2015
• 16 procédés autorisés
• 1 nouveau (mise à jour encore non publiée)
Trait ements post récolte
Zones Non Agr icoles
Cultures légumières
Grandes cultures
Arboricult ure
Hort icult ur e
Viticulture
Nom du procédé T ype Procédé
BFBULLES® Ultrafi ltration sur charbon actif après
X X X
Axe Environnement coagulation et épaississement
Prétrai tement pui s filtra tion sur X
CAROLA E PUMOBIL® X X X ( po mme
cartouches à charbon acti f ba na ne )
Résolutio n
CASCADE TWIN® Coagulati on-floculation, traitement
Bücher Vaslin et A gro- bi ologi que puis filtration sur massif de X
Environnement silice ou lit de roseaux
ECOBANG® Evaporati on en cuve semi-forcée à
Voir guide des
X
Vento-Sol température ambiante vignobles Rhône
EMERAUDE® Ultrafi ltration sur charbon actif après X Méditerranée 2018
X X ( po mme
Jade oxydati on, coagulati on et floculation ba na ne )
EV APOP HYT® Déshydratation forcée par chauffage et
X X X X X X X
Résolutio n post-filtration sur charbon actif
HELIOSEC® Déshydratation à l'air libre. Evaporation x
X X X X X ( end iv e X
Syngenta Agro SAS de l'eau sous l'effet du vent et du solei l ba na ne )
Adsorption sur poudre à charbon actif
HYDROCAMPE X
micronisé puis coagula tion/floculati on et X X ( f rui t s
Véolia Eau p épi ns )
filtra tion
OSMOFILM® Déshydratation en saches. Evaporation
X X X X X X
Pantek-France SARL de l'eau sous l'effet du vent et du solei l.
Bi ologi que : dégradation des résidus
PHYTOBAC®
par les bactéri es naturellement X X X X X X
Bayer cropscience
présentes dans le sol.
PHYTOCAT® Photocatalyse. Dégradation des résidus
X X X X X
Aubepure par des réactions d'oxydoréducti on
PHYTOCOMPO® Biologique par compostage de
X
SARL Sousli koff & Cie sarments de vigne broyés
Osmose inverse et fi ltrati on. Séparation
PHYTOPUR®
physique des résidus au travers d'une X X X
Mi chael Paetzold
membrane semi -perméable.
PHYTOSEC® Evaporation forcée et adsorption via un
X X X X X X
Axe E nvironnement tapis spécifique d'ori gine végétale
Floculation - filtration : adsorption des X
SENTINE L®
résidus sur une matière carbonée X X X ( f rui t s
Neve environnement l égume s)
d'origi ne végétale activée.
Biologique. Dégradati on aérobie par
STBR2® X
des bactéries spécifiques en milieu X X ( ho rs
Aderbio Développement ba na ne)
aqueux
Biologique : dégradation des résidus
VITIMAX®
par les boues activées des stations de X
Agro-environnement SA
dépollution vinicoles agréées.EPI Révision des normes EPI en cours : 4 journées de rencontre organisées par l’AFNOR en région pour recueillir les attentes des utilisateurs (pas de représentants dans les GT nationaux) dont Avignon : 22 novembre 2017 avec la MSA Enquête en ligne : https://normalisation.afnor.org/actualites/equipements- deprotection- milieu-agricole-participez-a-lenquete-afnor/
PNPP PNPP : ne sont pas des produits phytopharmaceutiques (pas d’AMM) Obtenus par un procédé accessible à tout utilisateur final Composés exclusivement : - soit de substances naturelles à usage biostimulant : décret 2016-532 du 27 avril 2016, article D 4211 du code de la santé publique Substances d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro- organismes, non génétiquement modifiées Si publicité : aucune allégation phytosanitaire Utilisables en AB 1re liste publiée le 27 avril 2016, comportant environ 200 plantes ou parties de plantes médicinales - soit de substances de base (art 23 RCE 1107/2009) : Substances à intérêt phytosanitaire mais dont l’utilisation principale est autre que la protection des plantes (ex : denrées alimentaires) Procédure d’approbation simplifiée, approbation pour une durée illimitée 18 substances de base actuellement autorisées, dont 10 utilisables en AB 7 avec usage vigne, dont 3 utilisables en AB
Hydroxyde de calcium / chaux fongicides fruitiers (chancre à Nectria galligena)
éteinte (2015) PNPP : substances de base
Lécithines (2015) fongicide fruitiers, légumes, vigne, plantes ornementales
Chitosan (2014) fongicide et bactéricide légumes, céréales, petits fruits, herbes aromatiques, cultures pour
alimentation animale ; traitement de semences des céréales et des betteraves, des plants de
pommes de terre
Fructose (2015) stimulateur de défenses naturelles pommier (carpocapse)
Substances
autorisées en Huile de tournesol (2016) fongicide tomate
AB
Lactoserum (2016) fongicide cucurbitacées
Ortie Urtica sp. (2017) Insecticide / acaricide et fongicide fruitiers, légumes, vigne, plantes ornementales
Prêle Equisetum arvense fongicide pommier, pêcher, vigne, concombre, tomate
(2014)
Saccharose / sucrose (2014) stimulateur de défenses naturelles maïs doux (pyrale) et pommier (carpocapse)
Vinaigre (2015) fongicide céréales, carotte, poivron, tomate (traitement des semences)
Charbon argileux (2017) fongicide vigne (esca : enfouissement des granulés dans le sol)
Diammonium phosphate attractif (piégeage massif) : mouche méditerranéenne des fruits, mouche des cerises
(2016)
Ecorce de saule Salix cortex fongicide fruitiers et vigne
Demande (2015)
d’autorisation
Hydrogenocarbonate fongicide fruitiers, légumes, vigne, plantes ornementales, petits fruits, traitement post-
en cours en
(bicarbonate) de sodium récolte des fruits
AB
(2015)
Sel de mer (2017) fongicide et insecticide vigne, fongicide champignons
Bière (2017) piège à limaces couvert, toutes cultures
Farine de graines de fongicide (traitement de semences de blé et épeautre : carie)
moutarde (2017)
Eau oxygénée (2017) fongicide bactéricide : traitement des semences de laitues, de plantes ornementales
Non utilisable
(immersion des graines avant semis) ; désinfection des outils
en ABProduits de biocontrôle
Listes publiées au BO du MAAF, dernière MAJ le 15 mars 2018
3 catégories :
- micro-organismes : 37 s.a.
- médiateurs chimiques : 45 modèles de diffuseurs
- substances d’origine naturelle : 40 s.a.
Certaines mentions de danger exclues
Sert à l’application :
• des diverses exemptions réglementaires :
publicité (pas d’interdiction)
application en prestation de service (pas d’agrément nécessaire)
réduction d’usage (exclus de l’assiette prise en compte dans le calcul des
obligations des distributeurs dans le cadre du dispositif CEPP)
vente en libre-service pour les particuliers (autorisée)
• des dispositions prévues par la loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014
(utilisation possible dans les espaces verts, forêts, voiries ou promenades
accessibles au public, et pour un usage non professionnel)
• de l’indicateur de suivi du plan Ecophyto
+ Réduction du taux de la taxe sur les ventes de PPPProduits à faible risque
RCE 1107/2009 - Article 47 : Produits composés de substances à faible risque
Liste des substances à faible risque approuvés par la Commission
Européenne au 19/03/2018
cerevisane fongicide laitues
COS OGA fongicide curcubitacées
phosphate ferrique molluscicide toutes cultures
virus de la mosaïque du pépino, souche CH2 isolat 1906 virus inoculation tomates sous serre
fongicide fruits pépins et noyaux, tomate et
Saccharomyces cerevisiae strain LAS02 fraise sous abris
Trichoderma atroviride strain SC1 fongicide vigne (maladies du bois)
Isaria fumosorosea Apopka strain 97 insecticide tomate et concombre
virus inoculation tomates sous serre
Mild Pepino Mosaic Virus isolate VC1 & VC2
fongicide curcubitacées, pommes de terre,
Bacillus amyloliquefaciens strain FZB24 vigneCEPP État d’avancement actuel du dispositif expérimental : • notification aux distributeurs de leurs obligations : été 2017 • plate-forme informatisée opérationnelle • liste actuelle de 31 actions standardisées donnant lieu à la production de certificats (dernier arrêté : 12/12/2017) dont 12 en vigne https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/ • estimation : plus de 10 millions de CEPP générés fin 2017
Vous pouvez aussi lire
