Projet Loi de Finances Complémentaire 2020!
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Projet Loi de Finances Complémentaire 2020!
DRAFT SUPPLEMENTARY FINANCE LAW, 2020
Ce que les entreprises doivent savoir
Lakhdar Bensalem
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
1 ter rue Didouche Mourad, Alger
Agrément : 0053/16
NIF : 182282001627110
Pour en savoir plus : www.gbs-dz.pro1 Impôts directs et taxes assimilées
✏ Sont abrogés les articles 22 à 29 du CIDTA créés par la LF 2020 ainsi que
#
les articles 132-3 et 224-5 du CIDTA ☞ Retour des bénéfices non Reintroduction of the
commerciaux dans le régime de l’IFU. IFU tax regime for the
liberal professions,
⚠ Le réaménagement de l’IFU : writers or composers,
☞ Réintroduction du régime de l’IFU en maintenant le seuil d’éligibilité and inventors
à 15M dzd pour les bénéfices commerciaux et mettre un seuil de 30M
dzd pour les bénéfices non commerciaux; Retour des bénéfices
☞ Maintenir l’exclusion des personnes morales de ce régime et de non commerciaux
certaines activités telles que les activités de promotion immobilière et dans le régime de
les activités d’importation ; l’IFU
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ServicesImpôts directs et taxes assimilées
✅ Art. 46-8 introduit pas la LF 2020 abrogé. Les bénéfices des sociétés #
The taxation of the profits of
n’ayant pas fait l’objet d’affectation au fonds social de l’entreprise dans un companies that have not been
délai de trois (3) ans ne sont plus considérés comme des revenus allocated to equity within
distribués et donc aucune imposition n’est appliquée sur ces sommes. three (3) Years is cancelled.
✅ Art. 87 bis Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été
Cancellation of the IRG 15%
soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés introduced by FL 2020 on the
ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global. income from the distribution
✏ Art. 104 Changement du barème de l’IRG. Bénéficient d’une exonération of profits having been
totale de l’IRG les revenus qui n’excédent pas 30.000 dinars submitted to the IBS for the
benefit of shareholders
✏ Art. 150 Le taux d’IBS retenu à la source est passé de 24% à 30%
corporation
✏ Art. 156 bis Les entreprises étrangères n‘ayant pas d‘installation
professionnelle permanente en Algérie peuvent opter pour le régime The withholding tax is passed
d‘imposition du bénéfice réel. L’option est faite par courrier dans un délai from 24% to 30%
ne dépassant pas quinze (30) jours (au lieu de 15 jours) à compter de la
Exceptional grants and
signature du contrat ou de l‘avenant.
donations made in cash or in
✏ Art. 169-1 les subventions et les dons à l‘exception consentis en espèces ou kind for humanitarian
en nature au profit des établissements et associations à vocation establishments and
humanitaire, sont déductibles à hauteur de 2M dzd. associations are deductible up
to 2M dzd.
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ServicesImpôts directs et taxes assimilées
⚠ Art. 222 réintroduction de la réfaction de 25% en matière de taxe sur #
l’activité professionnelle (TAP) au profit des entreprises de travaux
de bâtiment, de travaux publics et hydrauliques.
✏ Art. 282 les pénalités de retards actualisées comme suite : Reintroduction of the 25%
☞ 10% ou 1.500 dzd pour la G50 néant si le retard n’excède pas un reduction in the (TAP) for
(01) mois the benefit of construction,
public and hydraulic works
☞ 20% lorsque le retard excède un (01) mois companies.
☞ 5.000 dzd pour la G50 néant lorsque le retard est supérieur à un
(01) mois et n’excède pas deux (02) mois The late filing penalties
☞ 10.000 dzd pour la G50 néant lorsque le retard excède deux (02) have been updated
mois.
✏ Art. 365 bis Le montant de l’IFU ne peut être inférieur à 10.000 dzd The amount of the IFU
quel que soit le chiffre d’affaires réalisé cannot be less than 10,000
dzd regardless of the
turnover achieved
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ServicesTaxes sur le chiffre d'affaires
⚠ Art. 23 les collections dites «CKD» et «SKD» destinées aux industries de
montage de véhicules automobiles sont soumis au taux de TVA de 19%.
#
3
The so-called “CKD” and
“SKD” collections intended
for the motor vehicle
✏ Art. 23 bis Abrogé. La TVA au taux de 0% instituée par la LF 2020 est assembly industries are
supprimée. subject to the 19% VAT rate.
✏ Art. 50 le crédit de TVA généré de la différence de taux de la TVA résultant de
The VAT rate of 0% is
l’application du taux normal sur l’acquisition des matières, marchandises, biens
removed.
amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables est
remboursable dans sa totalité.
The VAT credit generated
✏ Art. 28 bis Il est institué une taxe sur l’Essence, le Gas-oil et le GPL. from the difference in the
rate of VAT resulting from
⚠ Art. 76 obligation de remettre dans les vingt (20) jours qui suivent le mois the application of the normal
un relevé indiquant le montant des affaires réalisées pour l'ensemble de ses rate on purchases and the
opérations taxables. reduced rate on sales is fully
refundable.
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Services4 Dispositions diverses
✏ Art. 6 loi n° 99-11 Les revenus provenant des activités exercées dans les
wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset, ainsi que les wilayas déléguées
de Timimimoun, Bordj Badji mokhtar, In salah, in Guezzam et Djanet,
bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’IRG ou de l’IBS pour une
période transitoire de cinq (5) années à compter du 1erjanvier 2020.
$
Income from activities carried out in
the wilayas listed benefit from a
reduction of 50% in the amount of the
IRG or the IBS for a transitional period
of five (5) years from January 1, 2020
✅ Art. 69 loi n° 19-14 Les Startups sont exonérées de la TAP et de l’IRG ou de
l’IBS, pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de début Startups are exempt from TAP, IRG,
d’activité. Sont également exonérées de l’IFU et dans les mêmes conditions, les IBS, and IFU for a period of three (3)
Startups soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique. years. Equipment acquired by Startups
Sont exonérés de la TVA, les équipements acquis par les Startups, au titre de la for carrying out their investment
projects is exempt from VAT.
réalisation de leurs projets d’investissement.
Services linked to tourist activities are
⚠ Art. 70 de la loi n° 19-14 LF 2020 est abrogé. Les prestations liées aux activités subject to VAT at the standard rate of
touristiques sont soumis à la TVA au taux normal de 19%. 19%.
⚠ Art. 18 loi n° 06-11 relative à la société de capital investissement. A the private equity firm cannot hold
l’exception de la prise de participation dans les Startups, la société de capital shares representing more than forty-
investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de quarante-neuf nine percent (49%) of the capital of the
same company except in startups.
pour cent (49%) du capital d'une même entreprise.
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ServicesDispositions diverses
⚠ Art. 50 LFC 2020
"
A l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère
stratégique, relevant secteurs définis à l’article 51 ci-dessous, qui demeurent assujetties à
une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité
de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation
d’association avec une partie locale.
Except for resale activities
⚠ Art. 51 LFC 2020
and those of a strategic
Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants : nature, falling within the
☞ L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou sectors defined in article
superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’ exclusion 51 in front, which remain
des carrières de produits non minéraux ; subject to a national
☞ L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les shareholding amounting to
hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de 51%, any other activity of
l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites production of goods and
aériennes ou souterraines ; services is open to foreign
☞ Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du investment without
ministère de la défense nationale ; obligation of association
☞ Les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ; with a local partner.
☞ Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication
de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie
complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
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ServicesDATES À RETENIR
Déclaration Publication
G50 annuelle de CNAS des comptes
résultats sociaux
février, mars, avril et
mai
dimanche 21 juin 2020 30 juin 2020
1er acompte Le report de 30 jours
provisionnel IRG/IBS des cotisations dues
30 septembre 2020
pour le mois d’avril
dimanche 21 juin 2020 2020 – 30 juin 2020
solde de liquidation de
l’IBS (20) jours à
contribuables relevant compter de la date de
de la DGEdans les souscription de la
délais requis déclaration annuelle
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