RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 L'ANNÉE POLITIQUE - UVCW
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 L'ANNÉE POLITIQUE COMMUNALE
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
SOMMAIRE ÉDITO
4 L’UVCW en chiffres En 2020, dans le contexte dramatiquement inédit de la crise sanitaire, l’Union
5 Des ouvrages conçus comme des outils de n’a pas oublié sa raison d’être et a, plus que jamais, multiplié ses efforts pour
gestion pour nos membres vous épauler en continu. Malgré l’adversité, tout a été fait pour vous assister,
5 Focus sur la commune : 185 fiches de vous soutenir, vous outiller, vous conseiller, vous former et vous informer, faire
référence, accessibles gratuitement en ligne entendre votre voix et défendre bec et ongles vos intérêts.
5 La responsabilité sociétale de L’UVCW : du
wallon et du durable
Le printemps 2020 a marqué le brutal basculement de notre activité
6 Une sélection de temps forts de 2020, du complète en mode pandémie
point de vue de l’Union
8 Pour nos membres, 23 nouveaux modèles Dès le 13 mars, l’Union est passée au régime de télétravail total, toujours
en ligne en 2020 d’actualité au moment d’écrire ces lignes, à l’exception d’une équipe support
9 L’Union en mode pandémie réduite à sa plus simple expression.
10 L'aménagement du territoire et
l’urbanisme Très vite, distanciation sociale oblige, des solutions digitales ont été lancées, à
la fois pour permettre un fonctionnement interne fluide et efficace et pour vous
11 La Deutschsprachige gemeinschaft étend garantir un service optimal et ininterrompu. Cette rapide mutation a touché
ses compétences / Die Deutschsprachige
nos formations et événements (journées d’étude), nos supports et canaux de
gemeinschaft erweitert ihre kompetenzen!
communication, nos réunions extérieures et, bien sûr, notre assistance-conseil
12 Les droits d’auteur et droits voisins aux membres.
12 L’énergie
13 L’enfance En un temps record, à partir de la mi-mars, 3 fils spécifiques d’infos en
continu ont été lancés à destination des communes, CPAS et sociétés de
13 L’environnement logement public. Les autres membres n’ont pas été oubliés. Des newsletters
17 L’Europe et l’international récapitulatives quotidiennes spéciales Covid ont aussi été expédiées.
18 Un accord de Gouvernement fédéral passé
au crible des pouvoirs locaux Ensemble, pour vous, comme vous, nous avons fait front et serré les rangs pour
18 Les finances locales et la fiscalité nous adapter aux circonstances. Notre service aux membres, à l’instar du vôtre
en faveur de vos citoyens, n’a pas failli et a conservé sa qualité. C’est notre plus
20 Le fonctionnement de la commune grand motif de fierté et cela nourrit notre espoir d’une issue positive prochaine,
21 Get Up Wallonia : les pouvoirs locaux prêts pour le plus grand bonheur de tous.
à relever le gant
22 La gouvernance publique Et les dossiers politiques, dans tout cela ? Ils font l’objet d’un résumé dans les
22 PST : premiers retours d’expériences pages qui suivent, nous vous invitons à les parcourir. Notre dialogue constructif
avec les autorités de tous niveaux, pour la défense de vos intérêts, s’est
22 Les intercommunales et les modes de poursuivi contre vents et marées.
gestion de l’intérêt communal
23 Le logement Le fait saillant de 2020, à cet égard, a été l’installation tant attendue d’un
26 Les marchés publics Gouvernement fédéral, début octobre. Faut-il vous dire que nos équipes se
26 La mobilité sont lancées à l’abordage des éminences fédérales, en particulier les ministres
sur le pont de la crise sanitaire, mais pas seulement ? Les autorités régionales
27 Le personnel et les ressources humaines et communautaires, déjà en place, ont continué à faire l’objet de nos attentions
28 La police administrative générale vigilantes, de nos sollicitations, propositions et revendications.
29 La politique de la ville
Autre fait majeur dans notre chef : le lancement, le 1er décembre 2020, d’une
30 La ruralité
nouvelle version de notre site internet, dont nous sommes très fiers et dont
32 La sécurité : police, incendie et aide nous espérons qu’il rencontrera mieux encore vos attentes et vos besoins.
médicale urgente
34 Le sport
35 La supracommunalité Dans les pages qui suivent, nous avons sélectionné quelques dossiers
35 La voirie emblématiques de l’année écoulée. Pour la chronologie et l'exhaustivité, nous
36 Les formations : une année de profondes renvoyons le lecteur au fil de nos actualités sur notre site www.uvcw.be.
mutations et des défis relevés haut la main
Merci pour votre confiance et bonne lecture !
37 Une équipe à votre service
37 www.uvcw.be fait peau neuve ! Maxime DAYE
38 Le Conseil d’administration et le Bureau Président
de l’UVCW
2
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020
L’ANNÉE POLITIQUE COMMUNALE :
LE RAPPORT D’ACTIVITÉS DE l’UVCW
Vous trouverez dans les lignes qui suivent l’année politique communale de 2020, rapport d’activités de l’UVCW pour la
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, rédigé pour la onzième fois par Michel L’Hoost.
Comme à l’accoutumée, ce rapport annuel est le fruit de l’action politique portée, avec force et conviction, par le Bureau et
le Conseil d’administration sous la houlette de son Président, Maxime Daye, et du travail de terrain de toute une équipe,
quotidiennement au service des pouvoirs locaux.
Toute information à propos de ce document peut être obtenue auprès de Michèle Boverie, Secrétaire générale.
DER VERBAND IN AKTION
Die folgenden Zeilen sind das dyna- Wir haben hier die wichtigsten Ge- Um ausführlichere Informationen zu
mische Abbild der wirksamen und fechte ausgewählt, die der Verwal- erhalten, laden wir unsere Leser dazu
pragmatischen Aktion, die der Städte- tungsrat des Verbandes unter der ein, insbesondere unsere Internet-
und Gemeindeverband der Wallonie Führung seines Präsidenten für die Seite www.uvcw.be zu besuchen und
tagtäglich für die Verteidigung und lokale Demokratie ausgetragen hat. die Neuigkeiten nachzulesen.
Unterstützung seiner Mitglieder Unsere wichtigsten Dossiers, sowie
unternimmt. Sie sind ebenfalls das die wesentlichen zukunftsorientierten
Panorama des politischen Jahres auf Arbeiten werden hier kurz vorgestellt.
Gemeindeebene.
3
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
L’UVCW Formation
EN CHIFFRES • 265 journées de formation proposées pour près de
6.000 acteurs locaux (mandataires et profils adminis-
tratifs)
Membres
Information
• 262 Villes et Communes
Site internet
• 262 Centres publics d’action sociale (CPAS)
• 1.788.647 internautes sur www.uvcw.be, soit 4.900
• 40 Intercommunales
visiteurs par jour en moyenne (+ 6,8 %)
• 72 Zones de police
• 501 actualités en ligne (+ 91 %)
• 13 Zones de secours
• 225.766 consultations de Focus sur la commune (+16 %)
et 3.392 téléchargements complets du PDF (- 4,2 %)
• 60 Sociétés de logement de service public (SLSP)
Réseaux de l’UVCW
Activités 2020
• 232 questions ou articles sur nos 10 réseaux extranet
Assistance-conseil aux membres (+ 17,2 %) et 1.211 commentaires postés (-1,5 %)
• 12.123 consultances en gouvernance locale et en dé-
veloppement territorial (+ 7,3 %), soit : e-Newsletters
• 6.657 demandes sollicitées par téléphone • 31.510 abonnés à notre e-newsletter générale d’infor-
mation Trait d’Union (+ 947)
• 5.466 demandes exprimées par courriel, courrier et
fax • Plus de 40.000 abonnés à nos 7 e-newsletters spé-
cifiques (Fédération des CPAS, formations UVCW,
• 302 modèles de tout type pour aider à la gestion locale formations CPAS, logement, environnement, grades
(cahiers des charges, ordonnances et arrêtés de po- légaux, Europe/International)
lice, profils de fonction, taxes, redevances, règlements
d’ordre intérieur, …), dont 23 nouveaux en 2020 et un
grand nombre mis à jour et adaptés au contexte de Magazine
pandémie
• 3.600 abonnés au mensuel Mouvement communal
Lobbying politique – Représentation – Défense papier
des intérêts des pouvoirs locaux
• 221 documents transmis au Conseil d’Administration Web TV
de l’Union, dont 49 dossiers politiques traités et dé-
• Au total, 300 reportages déjà existants depuis le lan-
battus par le CA
cement en 2012 et plus de 100.000 vues (+ 25 %)
• 18 groupes de travail internes organisés et animés par (cf. www.youtube.com/uvcwtv)
l’UVCW
Ouvrages
• 96 commissions externes auxquelles l’UVCW
participe, auprès d’instances régionales (52), de En 2020
la Fédération Wallonie-Bruxelles (12), fédérales
2 titres parus dans la collection Les Essentiels des Pouvoirs
(27), européennes et internationales (5) :
locaux :
http://www.uvcw.be/uvcw/instances-consultatives
• L’expropriation pour cause d’utilité publique - Guide pra-
tique et balises à l’usage des autorités
4
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020
• Les marchés publics groupés - Cen- par des auteurs de l’Union, elle est aus- LA RESPONSABILITÉ
trales d’achat et marchés conjoints si ouverte aux contributions d’auteurs SOCIÉTALE DE L’UVCW :
occasionnels externes désireux de collaborer, afin DU WALLON ET DU DURABLE
d’offrir des contenus intéressants et
Et 1 nouveau titre paru dans la collec- actuels à nos lecteurs. Se définissant comme une asbl res-
tion Boîte à outils des CPAS : ponsable, l’UVCW tente d’apporter sa
Toujours des petits prix pierre au déploiement de sa région, en
• Le secret professionnel en CPAS soutenant une constellation de par-
Outre le maintien de tarifs générale- tenaires, PME wallonnes : graphistes,
Pour un total de 1.580 exemplaires ment très abordables, parti a été pris imprimeurs, routeurs, régie publi-
vendus. d’offrir des conditions préférentielles citaire, personnel de maintenance
en faveur des membres de l’UVCW. et d’entretien des locaux et abords,
Presse - Médias fournisseurs informatiques et autres,
Dans un but de simplification tarifaire corps de métiers, entreprises d’inser-
788 mentions (+ 46,2 %) dans les et administrative, les frais de port ainsi tion par le travail. Bien entendu, la
médias en général (507 pour l’UVCW que la TVA (6 %) sont inclus dans le prix majorité de nos formateurs, conseils
(+ 44 %) et 281 pour la Fédération des de nos ouvrages. et auteurs sont également Wallons.
CPAS (+ 50,3 %)).
Des remises et autres actions promo- Souhaitant s’inscrire dans le dévelop-
Parmi ces 788 mentions, 551 dans les tionnelles sont régulièrement prati- pement durable, l’UVCW se fournit
médias nationaux et internationaux, quées : https://www.uvcw.be/publica- chez un producteur d’énergie verte et
23 en radio (- 17,8 %) et 43 en télé tions/catalogue/finances. mène une politique environnementale
(+ 35,4 %). de tous les instants : collectes sélec-
Les commandes se font en ligne : tives, critères environnementaux dans
http://www.uvcw.be/publications/ nos marchés publics de fournitures,
Équipe
commandes/ plan de mobilité pour le personnel
62,9 équivalents temps plein (ETP). (transports en commun, co-voiturage,
Renseignements : Michel L’Hoost (tél. vélos…), utilisation rationnelle de
081 240 641 ou michel.lhoost@uvcw.be) l’énergie, ….
DES OUVRAGES CONÇUS
COMME DES OUTILS DE
GESTION POUR NOS MEMBRES Depuis 2018, des panneaux photovol-
taïques en toiture assurent une pro-
FOCUS SUR LA COMMUNE : duction d’électricité verte couvrant
Avec ses deux collections - Les Essentiels
185 FICHES DE RÉFÉRENCE, une part de la consommation du bâti-
des pouvoirs locaux et la Boîte à outils des
CPAS - l’Union et la Fédération des CPAS ACCESSIBLES GRATUITEMENT ment. Nous traduisons ainsi en actes
mènent la production et la diffusion d’ou- EN LIGNE nos engagements environnementaux
vrages, principalement à destination de et climatiques.
leurs membres. Notre catalogue compte Depuis 2008, avec le soutien des
actuellement une trentaine de titres. différent.e.s ministres wallon.ne.s des
Pouvoirs locaux et de la Ville, en col-
La mise en pages graphique et l’impres- laboration avec le SPW Intérieur et
sion font l’objet d’une sous-traitance as- Action sociale (DGO5), l’Union pro-
surée par des prestataires wallons, rete- pose le Focus sur la commune, actualisé
nus au terme de marchés publics. chaque année et accessible en ligne :
http://www.uvcw.be/focus/.
Nos livres s’adressent aux mandataires
et techniciens des administrations lo- Cet outil s’est vite révélé une valeur
cales, régionales ou autres, mais aussi sûre et une indispensable source d’in-
au monde académique, au secteur privé formation à propos de la commune,
ou non-marchand, ou bien encore aux terreau de démocratie, pouvoir le plus
citoyens intéressés par la démocratie proche du citoyen.
locale dans toutes ses composantes.
Le Focus sur la commune est remis à jour
La collection vise, par thème, l’ensemble chaque année à l’automne. En 2020, il
des préoccupations qui agitent les pou- a été consulté en ligne 225.766 fois et
voirs locaux au sens large. Alimentée téléchargé 3.392 fois.
5
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
Notre Bureau écoresponsable, composé UNE SÉLECTION DE TEMPS • Le Service Europe/International
d’une équipe de collègues de tous les FORTS DE 2020, DU POINT de l’UVCW obtient la certification
services, mène une réflexion quant à DE VUE DE L’UNION de ses capacités en monitoring et
nos gestes et habitudes de consom- évaluation auprès de la DG Coopé-
mation durant la journée. Une pre- Janvier 2020 ration au développement
mière action a été concrétisée début
2020. La pandémie et le télétravail • La Communauté germanophone • L’UVCW, avec le soutien du Mi-
obligatoire ont brisé l’élan, mais la dy- devient compétente en aménage- nistre wallon des Pouvoirs locaux,
namique repartira tant la volonté est ment du territoire, urbanisme, lo- organise un colloque sur le thème
intacte. gement, pour le régime juridique de du RGPD
la voirie terrestre, l’expropriation
Un engagement citoyen de plus pour cause d’utilité publique et une • Salon Municipalia : avec Ethias,
en plus palpable partie de la politique énergétique l’UVCW organise une conférence
Les véhicules électriques et hybrides :
Début 2020, juste avant que ne tombe connaître et maîtriser le risque incendie
• Rencontre avec Pierre-Yves Der-
le couperet de la crise sanitaire, notre magne, Ministre wallon du Loge-
responsabilité sociétale a aussi trouvé • Avec la VVSG, l’UVCW organise,
ment, des Pouvoirs locaux et de la
à s’exprimer par l’hébergement en nos à Namur, une journée d’échanges
Ville
locaux d’une 3ème collecte de sang de la entre communes wallonnes et fla-
Croix-Rouge de Belgique. Une action mandes partenaires de communes
• Rencontre avec Bénédicte Linard,
qui a, à nouveau, connu le succès, tant béninoises.
Ministre communautaire de l’En-
parmi le personnel que parmi les rive- fance, au sujet de la réforme des mi-
rains, passants ou travailleurs de sites Mars 2020
lieux d’accueil de l’enfance (MILAC)
proches.
• Habitat permanent : transforma-
• Mise en ligne d’une nouvelle plate- tion de 17 zones de loisirs, recou-
En revanche, notre engagement ci- forme : Délinquance environnemen-
toyen a été fortement bridé en 2020 : vrant 366 ha sur 8 communes, en
tale. Fruit d’une collaboration entre zones d’habitat vert au plan de
la Semaine de la Mobilité a été reportée l’UVCW et l’asbl Be WaPP - En-
à des jours meilleurs, mais le Grand secteur
semble pour une Wallonie plus propre
nettoyage de printemps (BeWapp) a pu
être organisé avec succès au tout dé- • Coopération internationale com-
• L’UVCW met à jour la base de munale (CIC) : tenue de la plate-
but de l’automne.
données dynamique relative aux forme belgo-congolaise à Namur
actes et travaux dispensés de per- et à Bruxelles
mis, modification substantielle de
la nomenclature (https://www.uvcw. • Lancement des groupes de travail
be/amenagement-territoire/outils/ Réduction de la superficie artificiali-
art-2276) sable, auxquels l’UVCW participe
pour nourrir les réflexions et re-
• Parution de l’ouvrage L’expropria- layer les attentes de ses membres
tion pour cause d’utilité publique -
Guide pratique et balises à l’usage des • Dans le contexte de la pandémie,
autorités aux éditions UVCW. dès le 11 mars, l’Union lance suc-
cessivement 3 fils d’actus continus
Février 2020 « Covid » pour les communes, les
CPAS et les Sociétés de logement
• Le Président de l’UVCW, Maxime public (SLSP) et démarre l’envoi
Daye, est auditionné au Parlement d’une newsletter spéciale « Co-
wallon à propos des pensions du vid » quotidienne vers 5.000 des-
personnel communal tinataires
• Création officielle de la task force • L’Union interpelle le Gouverne-
Finances locales, composée de plu- ment wallon en pouvoirs spéciaux,
sieurs ministres wallons, du CRAC, qui suspend temporairement les
du SPW, de l’UVCW et de la Fédé- délais de rigueur et de recours dans
ration des CPAS, ainsi que de l’APW toutes les législations et réglemen-
6
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020
tations wallonnes. Des circulaires • L’UVCW met à disposition de ses • Les trois webinaires sur le nouveau
sont rapidement demandées et ob- membres (communes, SLSP) plu- régime relatif aux terres excavées
tenues en matière de pouvoirs des sieurs Matrices de risques financiers rassemblent chacun entre 300 et
collèges, de logement, de petite pour les aider à évaluer l’ensemble 350 participants
enfance, etc. des impacts financiers liés à la crise
sanitaire • Le Conseil d’Administration de
• En raison des perturbations liées à l’UVCW remet un avis sur le Plan
la crise sanitaire, durant trois mois • L’UVCW co-signe une lettre ou- de relance régional Get up Wallonia
consécutifs (du numéro de mars verte aux accueillantes d’enfants
jusqu’au numéro de mai 2020), pour clarifier le travail effectué de- • L’UVCW rencontre la Ministre wal-
tous les PDF du Mouvement com- puis des années, en vue de l’abou- lonne de la Ruralité concernant la
munal étaient téléchargeables par tissement du statut de salarié des révision des PCDR
tous, en ligne, gratuitement accueillantes.
• UVCW TV suspend ses tournages, • La Fédération des CPAS de
Mai 2020 l’UVCW publie l’ouvrage Le secret
faute de pouvoir réaliser des inter-
views dans des conditions sani- professionnel en CPAS
• L’UVCW soutient la volonté d’as-
taires sécurisées. souplir temporairement, dans le
• L’UVCW et le Conseil francophone
respect des mesures sanitaires,
de la Fédération royale du nota-
les règles urbanistiques relatives
riat belge insistent conjointement
aux terrasses Horeca, dans le but
quant à leur souhait de voir aboutir
d’encourager la reprise d’un sec-
le projet de banque de données re-
teur fortement impacté par la crise
latives au statut administratif des
sanitaire
immeubles
• À la demande du Ministre des Pou-
voirs locaux, un sondage UVCW • L’UVCW publie l’ouvrage Les mar-
- largement médiatisé - révèle que chés publics groupés - Centrales
100 % des 262 communes wal- d’achat et marchés conjoints occa-
lonnes ont agi pour fournir des sionnels.
masques à leurs concitoyens
Juillet 2020
• L’Union sollicite la gratuité auprès
de Bpost pour l’envoi de masques • Par son Plan de rénovation du loge-
et/ou de filtres à la population pen- ment public, le Gouvernement wal-
Avril 2020 dant la crise sanitaire lon investit plus de 800 millions €
en 4 ans, en faveur de la salubrité,
• L’UVCW est désignée pilote du • Après le premier confinement, de la sécurité et de la performance
groupe de travail Villes et Com- l’Union redéploye son activité de énergétique de 25.000 logements
munes dans le cadre du projet formation : en mai, 4 webinaires et appartenant aux SLSP. Ce plan
4.000 km de haies et/ou un million 11 workshops sont organisés en ambitieux répond à une demande
d’arbres. Le rapport final est remis ligne pour aider les communes à récurrente et ancienne de l’UVCW.
le 15 septembre 2020 affronter la crise sanitaire
Septembre 2020
• Courrier officiel de l’UVCW à la • Dans le respect des règles sani-
Première Ministre appelant une taires, l’UVCW tient sa tradition- • L’UVCW et la Fédération des CPAS
production nationale de masques nelle Assemblée générale en mode participeront à plusieurs groupes
en tissu et à leur distribution gra- 100 % digital. de travail lancés en lien avec Get up
tuite à l’ensemble de la population Wallonia
belge Juin 2020
• L’UVCW remet à la Ministre de
• L’UVCW et la Fédération des CPAS • L’Union poursuit l’accompagne- l’Environnement le rapport final
réclament la création d’une cen- ment des pouvoirs locaux via ses du Groupe de travail Villes et Com-
trale d’achats au niveau wallon formations : 9 webinaires théma- munes dans le cadre du projet
pour doter de masques tous les tiques se tiennent encore durant le 4.000 km de haies et/ou un million
agents des pouvoirs locaux mois de juin d’arbres
7
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
• L’UVCW lance un appel à manifes- boration entre l’UVCW et la Société Énergie-Climat de la task force En-
tation d’intérêt aux 262 communes wallonne du Logement (SWL) ins- vironnement.
wallonnes, dans la perspective taurant un Comité de concertation.
d’une nouvelle phase 2022-2026 Décembre 2020
du Programme de Coopération inter- Novembre 2020
nationale communale (CIC) • Le 1er décembre, une nouvelle ver-
• Le Président de l’UVCW est audi- sion du site internet de l’UVCW -
• La Commission mixte Ruralité de tionné par la Commission spé- www.uvcw.be - est mise en ligne
l’UVCW, réunie pour la première ciale du Parlement wallon char-
fois depuis son renouvellement, gée d’évaluer la gestion de la crise • Dans l’attente d’une solution de
se penche sur la circulaire relative Covid-19. Il présente l’action de fond, l’UVCW, la VVSG et Bruloca-
aux opérations de développement l’UVCW, les problèmes rencontrés lis demandent au Fédéral une pour-
rural par nos membres, nos propositions suite du financement des pensions
pour affronter les crises longues et des agents des pouvoirs locaux
• Le Ministre wallon de l’Aménage- le cadre souhaité pour que les com-
ment du Territoire lance le Groupe munes s’inscrivent efficacement • L’UVCW envoie un courrier au
de travail Charges et conditions dans la relance Gouvernement wallon : les pou-
d’urbanisme, auquel participent voirs locaux, fer de lance du Plan
l’UVCW, les conseillers en AT & • Nouveau confinement : l’UVCW de relance Recovery and Resilience
urbanisme des communes, l’UPSI, demande la suspension des délais Facility, entendent bénéficier du
la CCW, l’UWE et la Région. de rigueur, la prolongation des soutien financier européen
réunions d’information préalables
Octobre 2020 via internet et de la souplesse dans • La Fédération des CPAS de
l’octroi des subsides aux CCATM l’UVCW publie un guide pra-
• L’UVCW rencontre Christophe à défaut de se réunir en raison de tique en ligne : Le CPAS, c’est quoi ?
Collignon, nouveau Ministre wal- la pandémie. Ces deux dernières
lon du Logement, des Pouvoirs demandes sont rencontrées via • L’Atlas des chemins demande que
locaux et de la Ville les pouvoirs spéciaux wallons en l’UVCW soit associée à la mise à
décembre 2020 jour de l’Atlas et des itinéraires tou-
• Après 3 ans de mise en œuvre du ristiques
CoDT, l’UVCW dresse le bilan syn- • Pour appuyer leurs membres
thétique des propositions avan- confrontés à des problèmes de • Réunion d’installation du Comité
cées et relayées au sein de la task gestion de personnel, par la suite permanent des SLSP de l’UVCW,
force CoDT régionale des défections liées à la crise sa- nouvellement recomposé.
nitaire, l’Union et la Fédération
• Nouveau confinement : l’Union des CPAS sollicitent des mesures POUR NOS MEMBRES,
repasse aux formations en ligne. auprès de la Ministre régionale de 23 NOUVEAUX MODÈLES
Plus de 150 journées de formation l’Emploi et le Ministre fédéral de EN LIGNE EN 2020
pour les membres se tiennent ainsi l’Économie et du Travail pour pal-
jusqu’à la fin 2020 lier le manque de main-d’œuvre et Comme chaque année, l’Union s’est
réduire la charge administrative au efforcée de mettre de nouveaux outils
• L’UVCW participe activement à sein des pouvoirs locaux à votre disposition.
3 groupes de travail en lien avec
Get up Wallonia : Économie et ter- • La Commission Politique de la ville Pas moins de 23 nouveaux modèles
ritoire, Environnement, Social et de l’UVCW, nouvellement compo- sont ainsi venus compléter la panoplie
santé. À ce titre, elle alimente la sée et installée, se penche sur l’ave- pour faciliter votre pratique quoti-
réflexion au sein des GT Énergie- nir du commerce urbain dienne. Un grand nombre de ces mo-
climat, GT Mobilité, GT Économie dèles concernent la police administra-
circulaire • L’Union présente le Programme de tive générale, conséquence logique de
Coopération internationale commu- la crise sanitaire.
• L’UVCW lance un nouveau cycle nale (CIC) 2022-2026 à l’attention
de formations en communication des communes wallonnes intéres- Parmi ceux-ci :
à destination des communicants sées et désireuses de s’y investir
locaux • un modèle d’arrêté de police visant
• L’UVCW participe activement à la réquisition de membres du per-
• Signature d’un protocole de colla- Get up Wallonia, e.a. au sein du GT sonnel ;
8
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020
• un modèle destiné à aider les com- • le modèle d’arrêté de police impo- leversant nos habitudes et requérant
munes devant lutter contre des sant aux personnes contaminées une faculté d’adaptation prononcée.
troubles à l’ordre public ; de rester confinées.
Les avis et communications sur les dé-
• deux modèles de réquisition de Ce qui porte à 302 le nombre total des cisions ont notamment touché :
personnes et de biens ; modèles disponibles en ligne :
https://www.uvcw.be/modeles. • au rôle des autorités locales dans
• un modèle d’arrêté de police impo- la protection de la santé publique ;
sant aux personnes contaminées
de rester confinées ; • aux évolutions des conditions de
travail ou du chômage temporaire
• plusieurs modèles destinés à du personnel des pouvoirs locaux ;
l’adoption des sanctions adminis-
tratives communales (SAC) en vue • aux mesures garantissant le fonc-
de faire respecter les mesures fé- tionnement des services de police
dérales de confinement ; et leur intervention en appui de la
gestion de la crise Covid ;
• un canevas de convention de mar-
ché conjoint de travaux et services • à l’accueil de la petite enfance,
relatifs à des travaux de voiries ; ou l’accueil temps-libre pendant
les congés scolaires (permettant
• un modèle de rapport de planifi- l’exercice des métiers essentiels
cation individuelle (et ses com- et la poursuite de l’activité écono-
mentaires), dans le cadre de l’éva- mique) ;
luation des directeurs généraux L’UNION EN MODE PANDÉMIE
communaux ; • à la continuité du service public
Si l’activité de nos deux départements (collecte des déchets et appro-
• deux modèles de cahier des d’études (Développement territorial visionnement en eau et énergie,
charges portant sur la désigna- et Gouvernance locale) s’est poursui- délivrance des permis et autori-
tion d’un médecin coordinateur et vie dans l’ensemble de leurs missions sations, attribution de logements
conseiller en maisons de repos et et matières, elle a dû s’opérer, à partir publics, …) ;
de soins (MRS) ; de mars 2020, dans le contexte parti-
culier de la crise pandémique. • au fonctionnement aménagé des
• des clauses de réexamen pour
organes des pouvoirs locaux et des
les marchés de travaux (prise en Depuis sa survenue, l’Union n’a eu de redistributions de compétences
compte de l’impact des mesures de cesse d’échanger et de se concerter face aux circonstances exception-
prévention sanitaires) ; avec les différents niveaux de pouvoirs nelles ;
au sujet des mesures impactant ou im-
• un modèle d’interdiction tempo- pliquant les pouvoirs publics locaux.
raire de lieux ; • à la suspension de taxes locales
pour soulager nos entreprises ;
Dès la mi-mars, dans un souci d’informa-
• une note (de la Confédération du tion continue, des fils d’infos continus et
secteur événementiel et du Centre une foire aux questions liés à la gestion • ou encore, à l’impact des restric-
national de crise) destinée à la de la crise Covid ont été mis en ligne tions des activités sur l’exécution
gestion efficace des foules dans le (http://www.uvcw.be/covid19) et ont fait des marchés publics et les com-
cadre de la réouverture des com- l’objet d’une newsletter quotidienne mandes publiques en général.
merces. (plus de 450 actualités mises en ligne
entre le 11 mars et le 31 décembre), Ce n’est pas sans fierté que le présent
En outre, de très nombreux mo- avec une attention spécifique pour les Rapport annuel relate ce véritable
dèles existants, intéressant tous nos communes, les CPAS et les SLSP. tour de force, réalisé par la totalité de
membres, ont été mis à jour, parmi l’équipe de l’Union, dans des condi-
lesquels : Bien évidemment, les questions po- tions difficiles, ni sans espérer un re-
sées par nos membres ont connu un tour à un rythme et à des conditions de
• le modèle de règlement commu- emballement sans précédent, tout en travail permettant les indispensables
nal relatif à la lutte contre la délin- basculant du jour au lendemain dans contacts humains, à l’émulation, ainsi
quance environnementale ; un système de travail à distance bou- qu’à un salutaire équilibre de vie.
9
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET L’URBANISME
Réduction de la superficie L’objectif est ambitieux. Le Ministre Les dossiers également traités
artificialisable : l’Union siège wallon de l’Aménagement du terri- en 2020
au Comité d’accompagnement toire a dit l’urgence d’aboutir, l’im-
portance de fédérer tous les acteurs • La Covid-19 et son impact sur les
La Déclaration de politique régio- et la nécessité d’être inventifs, mais procédures administratives sou-
nale (DPR) ambitionne de réduire la pragmatiques sur les solutions à mises à délai de rigueur
superficie des zones artificialisables dégager pour le rencontrer. Vu les
en Wallonie. Cette opération sera sujets abordés et la complémentari- • Implications du « déconfinement »
pilotée par un comité d’accompa- té des acteurs, la démarche apparaît par phases sur les délais de rigueur
gnement, dont l’UVCW fait partie. stimulante.
• Covid-19 : assouplissement des
Ce groupe de réflexion, installé en L’Union participe activement aux règles urbanistiques relatives aux
février, devra : réflexions du comité d’accompagne- terrasses Horeca
ment. Via la boîte mails at@uvcw.be,
elle vous invite à formuler vos pro- • Mise en œuvre des zones d’habitat
• déterminer un objectif de super-
positions, craintes, attentes ou am- vert
ficie artificialisable à atteindre
aux horizons 2025 et 2050 ; bitions par rapport à l’objectif de
• Renseignements urbanistiques -
réduction globale de la superficie
Banque de données relatives au
• élaborer une méthodologie de urbanisable. Ces éléments concrets
statut administratif des immeubles
mesure de l’étalement urbain, nous permettront de renforcer et
une trajectoire de réduction de d’illustrer opportunément nos ap- • Fiches CoDT - Task force
cet étalement par bassin et une ports lors de ces réunions, cruciales
trajectoire de superficie artificia- pour le devenir et le développement • Deuxième demande de suspension
lisable par bassin jusqu’à 2050 ; des villes et communes. des délais de rigueur en lien avec la
réglementation régionale
• examiner tous les instruments
nécessaires pour atteindre les • Publication des demandes de per-
objectifs. mis sur internet.
10RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020
LA DEUTSCHSPRACHIGE GEMEINSCHAFT ÉTEND SES COMPÉTENCES
Depuis le 1er janvier, la Communauté • l’acquisition, l’aménagement, l’équi- tives et assurer la sécurité juridique
germanophone est compétente en pement de terrains à l’usage de durant la période transitoire.
matière d’aménagement du territoire, l’industrie, de l’artisanat et des
d’urbanisme, pour le régime juridique services, ou d’autres infrastruc- Cet accord aborde notamment la
de la voirie terrestre et la propriété tures d’accueil aux investisseurs, y question des projets « à cheval » sur les
foncière. Après les monuments et compris les investissements pour deux territoires, des consultations à
sites (1995), l’énergie et le logement l’équipement de zones industrielles réaliser pour les plans et programmes
(2019), ce transfert répond à un sou- avoisinant les ports et leur mise à la d’aménagement ou les permis, du ré-
hait ancien de la DG et ouvre de nou- disposition des utilisateurs ; gime applicable aux permis uniques et
velles perspectives d’autonomie et de intégrés, de la consultation des com-
• la rénovation urbaine ;
développement pour nos 9 communes munes limitrophes en cas de création,
germanophones. • la rénovation des sites d’activités modification, confirmation ou sup-
économiques désaffectés (SAED) ; pression d’une voirie communale. On
Le gain de compétences porte plus a aussi pensé à la gestion des données
• la politique foncière (en ce compris
spécifiquement sur : géoréférencées, au transfert du per-
l’expropriation pour cause d’utilité
sonnel, à un régime transitoire, etc.
publique).
• l’urbanisme et l’aménagement
du territoire (essentiellement le Pour être pleinement effectif, le dis- Un décret-programme, pris par le
contenu du CoDT) ; positif a été complété le 14 novembre Parlement de la Communauté germa-
2019 par un accord de coopération, nophone en décembre 2019, a « net-
• les plans d’alignement de la voirie conclu entre les Gouvernements de toyé » les réglementations transférées
communale (régime juridique de la Namur et d’Eupen, afin de garantir la (400 articles modificatifs, pour une
voirie terrestre inclus) ; cohérence entre polices administra- dizaine de décrets).
DIE DEUTSCHSPRACHIGE GEMEINSCHAFT ERWEITERT IHRE KOMPETENZEN!
Seit dem 1. Januar ist die Deutschspra- Industrie, Handwerk und Dienst- Dieses Abkommen behandelt insbe-
chige Gemeinschaft für die Raumord- leistungen, oder von sonstigen sondere die Thematik der Projekte,
nung, den Städtebau, die rechtliche Aufnahmeinfrastrukturen für In- die sich über die beiden Gebiete ers-
Regelung für Landwege und das Grun- vestoren, einschließlich der Inves- trecken, die Stellungnahmen, die für
deigentum zuständig. Nach dem Denk- titionen für die Ausstattung von Raumordnungspläne und -programme
mal- und Landschaftsschutz (1995), Industriegebieten in der Nähe von oder für Genehmigungen einzuholen
der Energie und dem Wohnungswesen Häfen und ihrer Zurverfügungstel- sind, das System, das für Global- und
(2019) entspricht diese Übertragung lung für Benutzer, integrierte Genehmigungen anwen-
einem langjährigen Wunsch der DG dbar ist, sowie die Einholung einer
• Die städtische Erneuerung;
und eröffnet unseren 9 deutschspra- Stellungnahme der Nachbargemein-
chigen Gemeinden neue Perspektiven • Die Erneuerung der stillgelegten den im Falle der Schaffung, Ände-
in Sachen Autonomie und Entwicklung. Gewerbebetriebsgelände (SAED); rung, Bestätigung oder Abschaffung
eines kommunalen Verkehrsweges.
• Die Bodenpolitik (einschließlich
• Die Kompetenzerweiterung be- Die Verwaltung der georeferenzier-
Enteignung im öffentlichen Inte-
zieht sich insbesondere auf: ten Daten, der Transfer von Personal,
resse).
Übergangsregelungen usw. wurden
• Den Städtebau und die Raumord-
Damit das System seine volle Wirkung ebenfalls berücksichtigt.
nung (im Wesentlichen der Inhalt
des CoDT); entfalten kann, wurde am 14. Novem-
ber 2019 ein Kooperationsabkommen Ein Programmdekret, das vom Par-
• Die Fluchtlinienpläne des kommu- lament der Deutschsprachigen Ge-
zwischen den Regierungen von Namür
nalen Verkehrswegenetzes (ein- meinschaft im Dezember 2019 verab-
und Eupen geschlossen, um die Kohä-
schließlich der rechtlichen Rege- schiedet wurde, hat die übertragenen
renz zwischen den verwaltungspo-
lung für Landwege); Gesetzestexte «bereinigt» (400 Abän-
lizeilichen Vorgaben zu gewährleisten
und die Rechtssicherheit während der derungsartikel, für rund zehn Dekrete).
• Den Erwerb, die Einrichtung und
die Ausstattung von Geländen für Übergangszeit sicherzustellen.
11RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
LES DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
Euro 2020 : allô, la RTBF ? ment de plus de 300 personnes par
commune, seuil arbitraire et ne tenant
En mars, le CA de l’Union s’est penché aucun compte des disparités locales.
sur un dossier récurrent : les droits de
retransmission des matches de football À l’heure d’écrire ces lignes, la pan-
lors de grandes compétitions inter- démie a conduit au report de l’Euro
nationales. En 2014 et en 2018 déjà, 2020, dont on ignore encore s’il pour-
l’Union a plaidé auprès de la RTBF, ra se tenir en 2021. L’Union conserve
détentrice des droits pour le football, une vigilance de tous les instants sur
de ne pas se limiter à un seul événe- ce dossier.
L’ÉNERGIE
Programme POLLEC : un soutien Vu les besoins locaux, l’appel a connu • Consultation relative au Plan
accru aux communes un énorme succès. Des subsides ont d’exploitation des éoliennes et au
été attribués à 181 communes et 11 Plan relatif à l’acoustique des éo-
En 2020, l’Union, promoteur de la structures supracommunales, pour un liennes - Procédure d’évaluation
Convention des Maires pour le Climat, a budget total de 18 millions €. environnementale des plans et
poursuivi l’accompagnement des com- programmes
munes inscrites dans la démarche. Elle Les dossiers également traités
a notamment coanimé, avec d’autres en 2020 • Soutien financier aux communes
partenaires et grâce à un soutien via le Plan de relance Recovery and
financier régional, des ateliers parti- • Suivi du Programme Communes Resilience Facility.
cipatifs en lien avec l’élaboration et énerg-éthiques
la mise en œuvre du Plan d’action en Dossiers suivis au travers de la
faveur de l’énergie durable et du climat • Décret PEB et ses arrêtés (certi- participation au Pôle énergie du
(PAEDC). fication des bâtiments publics en
CESW
vue de l’affichage…)
En outre, l’Union a une nouvelle fois
• Certification des installateurs de
mis en évidence les investissements • Travaux sur le CoDT en lien avec la
systèmes de production d’énergie
concrets réalisés par les communes en PEB
à partir de sources renouvelables
faveur de la transition énergétique, cer-
• Subventions UREBA et UREBA et des professionnels des travaux
tainement quand elles sont soutenues
exceptionnel liés à l’efficacité énergétique
dans leurs actions (https://www.uvcw.
be/energie/bonnes-pratiques/art-3574).
• Covid-19 : projet d’arrêté Client pro- • Mesures d’accompagnement du
L’Union plaide depuis plusieurs an- tégé conjoncturel (électricité et gaz) tarif prosumer.
nées pour un renfort humain dans
les communes et un soutien aux ac-
tions leur permettant d’élaborer et
de mettre en œuvre leur PAEDC. Il
est dès lors très réjouissant de voir
rencontrer cette revendication de
longue date lors de l’appel à projets
POLLEC, lancé mi-octobre par la
Wallonie. Ce programme prévoit une
intervention financière pour l’enga-
gement d’un coordinateur PAEDC
communal et un subside pour la réa-
lisation d’investissements. © Marianne Duquesne
12RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020
L’ENFANCE
Réforme des milieux d’accueil de Dans un souci de préparation optimale En avril, l’Union a co-signé avec di-
l’Enfance (MILAC) : concertation de ce dialogue sur tous ces sujets, verses fédérations et organisations
à tous les étages l’Union a lancé, en février 2020, un syndicales une Lettre ouverte aux
questionnaire auprès des directeurs accueillant.e.s, afin de clarifier le travail
Votée en fin de législature 2014- généraux des communes et des CPAS. effectué depuis des années pour abou-
2019, la réforme des milieux d’accueil De quoi coconstruire un solide argu- tir à un statut de salarié des accueil-
« MILAC » devait entrer en vigueur le mentaire, appuyé sur les réalités de lantes d’enfants. Il s’agissait de contrer
1er janvier 2020. Après consultation terrain. une campagne de désinformation me-
du secteur, dont l’UVCW, le Gouver- née autour du statut de l’accueillante,
En janvier, l’Union a rencontré la nou- génératrice de confusion pour un sec-
nement communautaire a décidé une velle Ministre de l’Enfance, Bénédicte
période de concertation préalable à teur devant particulièrement se mobi-
Linard. Outre une série de craintes liser en période de pandémie.
son exécution. déjà exprimées lors de la législature
précédente quant à certains aspects
Durant plusieurs mois, il a donc été de la réforme, une autre forte inquié-
possible de rouvrir certains chantiers, tude a été soulevée : celle liée à la pro-
tels l’horaire d’ouverture minimal pour fessionnalisation des fonctions voulue
les crèches bénéficiant du subside par le secteur (exigence de posséder
d’accessibilité ; la fixation des capaci- un diplôme de CESS en plus du certi-
tés d’accueil autorisables par multiple ficat de puériculture pour le personnel
de 7 ou 36 ; les normes en matière de accueillant, tant dans les crèches que
personnel de direction pour les milieux dans les services d’accueillants d’en-
d’accueil non subsidiés ; les formes fants).
de personnalité morale des Pouvoirs
organisateurs ; les formations initiales Ceci n’est pas sans incidence finan-
du personnel des milieux d’accueil ; la cière au niveau des Pouvoirs organi-
manière dont la réforme tient compte sateurs publics : les puéricultrices de-
des haltes-accueil et autres structures vraient être rémunérées sur la base de
atypiques ; le système des dérogations l’échelle barémique D4 et non plus D2.
ou encore les modalités de la période L’Union demeure particulièrement at-
transitoire 2020-2025. tentive à cet enjeu financier.
L’ENVIRONNEMENT
Régime des terres excavées : rang desquels l’opposabilité du certi- Bien inspiré, le Gouvernement a
l’Union obtient de nouveaux ficat de contrôle du sol et l’absence de aussi mis en place un comité de suivi
reports successifs droit de recours des maîtres d’ouvrage impliquant les acteurs de terrain et
en cas de refus de réception des terres. un observatoire des coûts, visant une
L’arrêté relatif à la gestion différenciée L’UVCW réclamait en outre avec insis- mise en œuvre efficace répondant aux
et à la traçabilité des terres excavées, tance un mécanisme d’assurance. nécessités environnementales et éco-
imposant un nouveau régime pour nomiques.
tous les mouvements de terre, devait En avril, le Gouvernement wallon a
entrer en vigueur le 1er novembre adopté - pour six mois - deux mesures L’Union, qui fait partie de ce comité de
2019. On se souvient que l’Union avait transitoires destinées à faciliter la re- suivi aux côtés d’autres parties pre-
obtenu un report de 6 mois auprès de lance des chantiers ralentis ou bloqués nantes et de l’asbl Walterre, a salué
la Ministre wallonne de l’Environne- dans le cadre des mesures sanitaires ces assouplissements très attendus
ment, au vu des nombreux impacts et Covid-19. Elles autorisent le prélève- pour éviter un blocage des chantiers.
difficultés sur le terrain. ment et l’analyse des terres en dehors
des chantiers et prévoient le libre choix En novembre, le Gouvernement wal-
La sagesse avait prévalu mais plusieurs du maître d’ouvrage de se voir appli- lon a consenti un nouveau report,
problèmes majeurs subsistaient, au quer l’ancien ou le nouveau système. jusqu’au 30 juin 2021, de cette dis-
13RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 MAI 2021 | N° 958
position permettant le déplacement provisoirement le déploiement de sa Si le déploiement de la 5G devait impli-
des terres soumises à l’obligation de « 5G light » sur leur territoire. quer une augmentation des incidences
contrôle qualité sans analyses préa- environnementales due p.ex. à l’aug-
lables, pourvu que le rapport de qualité Le cadre réglementaire actuel ne mentation du nombre d’antennes ou de
des terres soit effectué dans l’installa- laisse quasi aucune marge de ma- leur rayonnement électromagnétique,
tion autorisée vers laquelle les terres nœuvre aux communes : les antennes l’UVCW demande que le décret du 3
seront dirigées. Le maître d’ouvrage émettrices sont soumises à simple avril 2009 soit revu en conséquence
qui utilise cette option ne doit pas déclaration environnementale, que et que les communes aient voix au cha-
joindre de certificat de contrôle qua- les communes ne peuvent ni refuser pitre (via le permis d’environnement ou
lité à son cahier des charges de travaux ni conditionner. Au niveau urbanis- la possibilité d’imposer des conditions).
incluant le mouvement de terres. tique, un permis est requis pour le
placement d’une antenne, mais de Une réflexion urbanistique s’impose
Cette possibilité, expressément récla- nombreuses dispenses ont été créées aussi, vu la multiplication des an-
mée au travers de plusieurs courriers dans le CoDT. tennes induite par la 5G. En effet,
par l’Union, permet une analyse des les dispenses de permis prévues au
terres en tas et une passation plus ra- En mai, le CA de l’UVCW a estimé CoDT risquent de générer l’anarchie,
pide de certains marchés. La prudence que le déploiement de la 5G devait particulièrement en termes de cou-
s’impose toutefois, car elle peut géné- faire l’objet d’une évaluation environ- verture par des matériaux et d’instal-
rer des surcoûts de transport et im- nementale quant à son opportunité lation en façade.
plique un marché passé sans connais- et au caractère adapté ou non de la
sance de la qualité des terres. législation y relative, ce qui rejoint Qu’il s’agisse de la police environne-
la Déclaration de politique régionale mentale ou urbanistique, les com-
Lancement de la 5G : une évalua- (DPR). Le débat sur la 5G doit donc se munes doivent retrouver leur pouvoir
tion environnementale et plus de tenir au niveau régional, avant la mise de décision concernant une potentielle
pouvoir aux communes en œuvre éventuelle du réseau. atteinte majeure au cadre de vie de
leurs citoyens.
Au printemps, l’Union a pris connais- L’Union a interpellé la Ministre wal-
sance du lancement, par Proximus, lonne de l’Environnement, demandant Délinquance environnementale :
d’une 5G « light », sur des antennes qu’un groupe d’experts évalue le déve- lever les freins (matériel, forma-
existantes en plusieurs endroits de loppement de la 5G, notamment au ni- tions) d’abord
Wallonie. Les communes concernées veau de la santé publique, et aboutisse
se sont senties mises devant le fait à une position claire quant à l’opportu- En novembre, le CA de l’UVCW a été
accompli, vu le défaut de communi- nité de développer cette technologie. consulté sur un projet d’arrêté visant
cation préalable de l’opérateur. Les Les recommandations issues de cette à doubler le montant de la transac-
protestations de plusieurs municipali- analyse seraient ensuite traduites tion perçue par l’agent constatateur
tés ont poussé Proximus à suspendre dans la réglementation wallonne. en cas d’infraction environnementale.
14Vous pouvez aussi lire
