Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
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SOUS LA LOUPE SOUS LA LOUPE ÉCHO DE LA RÉGION
Réforme CoBAT : Pensions : comment garantir Bonne Gouvernance
source d’inquiétudes le financement durable et Transparence
pour les Communes des pouvoirs locaux
Trait d’Union
Vi l l e e t C o mmu n e s d e Br u x el l es- C a p i t al e
ED. RESP. CORINNE FRANÇOIS - N° 7318
Réforme du CoBAT :
bien plus qu’une
modification
de façade.
N° 105
BUREAU DE DÉPÔT : BXL X
MAGAZINE BIMESTRIEL
DÉCEMBRE-JANVIER 2018
AGRÉATION P 921662
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EDITO
LE DÉFI DES PENSIONS
Les cotisations de base versées par les pouvoirs locaux (2.473 millions d’euros en 2017) sont
aujourd’hui totalement insuffisantes pour couvrir les pensions versées aux agents statutaires des
pouvoirs locaux. Ces cotisations couvraient en 2017 à peine 76 % du montant des pensions versées.
Elles ne couvriront plus en 2023, en raison de l’évolution démographique, que 67 % dudit montant(
soit à ce moment un déficit de 820 millions d’euros !). Cela a amené à la création, depuis plusieurs
années, d’une cotisation de responsabilisation qui impose à chaque administration locale de couvrir
50 % de la charge de pension de ses agents qui n’est pas couverte par la cotisation de base.
Inévitablement, tant ce pourcentage de prise en charge que cette cotisation de responsabilisation
vont augmenter ces prochaines années pour permettre l’équilibre du régime de financement des
pensions des agents locaux. Cela va certainement peser sur les finances des communes, des
CPAS et des zones de police.
Le fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales est d’autre part confronté
à un problème de trésorerie et c’est pour résoudre celui-ci que le projet de loi sur les pensions prévoit la mensualisation et
l’anticipation progressive du versement de la cotisation de responsabilisation. Concrètement, si le Parlement fédéral adopte ce
projet, actuellement soumis à une procédure de conflit d’intérêt, cela signifie que les administrations locales devront, en plus
de payer la cotisation de responsabilisation de l’année précédente, progressivement anticiper le paiement de la cotisation de
responsabilisation de l’année en cours. L’objectif poursuivi étant à terme le paiement mensuel des cotisations de responsabilisation
ainsi que des cotisations de base de l’année en cours.
Une autre disposition importante du projet de loi sur les pensions est l’instauration de la pension mixte. Cette mesure demandée
par les Associations de villes et communes a pour objectif de mettre fin au régime existant dans lequel les années prestées en
qualité d’agent contractuel auprès d’un pouvoir public sont prises en considération dans le calcul de la pension à laquelle a droit
un agent statutaire qui part à la pension. Ce serait dorénavant une carrière mixte avec une pension contractuelle pour les années
prestées en tant que contractuel et une pension statutaire pour les années prestées en tant qu’agent statutaire.
Il est important de rappeler que le régime des pensions des fonctionnaires locaux est le seul régime de pensions de
fonctionnaires publics au sens large dans lequel le paiement des pensions est à charge, non pas du Trésor Public, mais
bien directement des employeurs des agents pensionnés, soit les pouvoirs locaux. C’est une réalité très ancienne et le
Gouvernement fédéral estime qu’il ne lui appartient pas d’ intervenir dans le coût de ce régime. Dans ce contexte, les mesures
précitées ont leur logique et sont utiles pour garantir le paiement des pensions des agents locaux.
Ce qui par contre n’est pas acceptable est que le Gouvernement fédéral souhaite compenser la perte de revenus due à
l’instauration de la pension mixte par la création d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs
locaux. Le projet de loi prévoit en effet la mise en place d’un encouragement systématique à la création d’un régime de pension
complémentaire pour les agents contractuels tout en ne finançant pas l’incitant qui est créé. Celui-ci consiste à déduire de la
facture de responsabilisation 50 % du coût pour l’employeur de la pension complémentaire. Le Gouvernement fédéral ne met
toutefois pas un euro sur la table pour financer cet incitant. Celui-ci est uniquement supporté par les pouvoirs locaux qui ne
créeraient pas ce deuxième pilier.
Enfin, il est prévu qu’une partie de la cotisation de modération salariale payée par les pouvoirs locaux, en tant qu’employeurs
d’agents contractuels, soit reversée au fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales. Le Ministre
Bacquelaine a annoncé dans un communiqué de presse du 12 janvier dernier qu’il s’agirait d’une somme de 121 millions d’euro
annuels. C’est une première victoire pour Brulocalis, mais il faut rester vigilant : le Gouvernement a annoncé que l’arrêté royal ne
serait adopté que lorsque le projet de loi sur les pensions aura également été adopté. L’association ne relâchera donc pas son
attention afin de s’assurer que les promesses du Gouvernement se traduisent bien en actes.
Notre Association souhaite que le Gouvernement bruxellois envisage de soutenir les pouvoirs locaux bruxellois, comme le feront
selon toute vraisemblance la Flandre et la Wallonie, en octroyant des subsides spécifiques pour faire face à la charge croissante
que va constituer le coût des pensions au niveau des finances locales. Il pourrait en ce sens suivre l’exemple de la Ministre
wallonne des pouvoirs locaux qui a annoncé qu’elle allait proposer au Gouvernement wallon d’instaurer un incitant régional à
la mise en place d’une pension complémentaire, en plus de l’incitant prévu par le Gouvernement fédéral dans son projet de loi
évoqué ci-avant.
Bien conscient des efforts déjà accomplis dans le cadre de la réforme de la Dotation Générale au Communes, Brulocalis plaide
néanmoins pour que le Gouvernement bruxellois envisage la possibilité d’octroyer un incitant ou une contribution, quels qu’ils
soient, afin de soulager les finances des pouvoirs locaux qui continuent à fournir un service de qualité à la population dans un
climat de rigueur budgétaire.
Marc COOLS,
Président de Brulocalis
Voir également : interview de monsieur Marc Cools à la page 16
TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 03
Trait d’Union
Vi l l e e t C o m m u ne s d e Br uxel l es - Ca pi tal e SOMMAIRE
N° 105 LA CONCERTATION STRUCTURELLE, GAGE QUALITATIF����������������������������������������05
MAGAZINE BIMESTRIEL NOUVEAU
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 FAITES PARLER VOTRE COMMUNE DANS LE TRAIT D’UNION�������������������������������06
DIRECTION : SOUS LA LOUPE
Corinne François LA REFORME DU CoBAT : SOURCE D’INQUIETUDES POUR LES COMMUNES�������07
COORDINATION : SOUS LA LOUPE
Vincent Dewez
DÉGRÈVEMENTS DE PRÉCOMPTE IMMOBILIER ET
RÉDACTION : SECRET PROFESSIONNEL DU SPF FINANCES : DERNIÈRE JURISPRUDENCE����������� 10
Clara Van Reeth, Sacha Lefèvre, Olivier
Evrard, Hadrien Dasnoy, Cécile Daron, SOUS LA LOUPE
Sofia Douieb, Jean-Michel Reniers, Frank
PERMIS D’URBANISME POUR MODIFIER L’UTILISATION D’UN COMMERCE :
Willemans et Philippe Delvaux
LE JUGE À LA RESCOUSSE DES RIVERAINS������������������������������������������������������������ 12
TRADUCTION :
Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest SOUS LA LOUPE
SECRÉTARIAT : PENSIONS DES AGENTS DES POUVOIRS LOCAUX :
Steve Roobaert GARANTIR UN FINANCEMENT DURABLE !������������������������������������������������������������ 16
GESTION DES ABONNEMENTS : ÉCHO DE LA RÉGION
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LES ENJEUX DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE�������������������������������������������29
Trait d’Union est imprimé sur papier NOS COMMUNES
recyclé à 100 %
LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE,
Dit tijdschrift bestaat ook in UNE RÉALITÉ BIENTÔT CONCRÈTE À LA COMMUNE DE SAINT-GILLES�����������������34
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ACTUALITÉS
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LE PROGRAMME DE COOPERATION INTERNATIONALE COMMUNALE
Depuis 2002, Trait d’Union est 2014-2016 SE CLÔTURE…
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ACTUALITÉS
UNE PROGRAMMATION 2017-2021 AMBITIEUSE :
UNE APPROBATION MINISTÉRIELLE EST ATTENDUE����������������������������������������������46
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04 TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d’Ethias
LA CONCERTATION STRUCTURELLE,
GAGE QUALITATIF
Dans le cadre des débats sur le décumul, Groen et Ecolo proposent de renforcer le rôle de
concertation de Brulocalis. Brulocalis s’en félicite.
A l’occasion des débats relatifs au décumul, Zoé L’Association de la Ville et des Communes de la
Genot (Ecolo) et Bruno De Lille (Groen) y proposent Région de Bruxelles-Capitale doit à cet égard être
« l’augmentation des pouvoirs » de Brulocalis un partenaire privilégié de l’indispensable dialogue
« dont le rôle est déjà d’éclairer les élus locaux entre la Région et ses pouvoirs locaux. »
sur les changements de législations régionales,
communautaires ou fédérales et de répercuter leurs
préoccupations » : « pour certains textes, on consulte
CONCERTATION NON STRUCTURELLE
déjà automatiquement le Conseil économique et DANS L’ACCORD DE GOUVERNEMENT
social. On pourrait très bien ajouter Brulocalis. Cela
ne rallongerait pas la procédure et serait peut-être L’Accord de majorité de 2014 préparait le terrain
même plus efficace que maintenant. »1 des débats sur la Gouvernance et prévoyait déjà
une concertation avec les communes… hélas non
Le Président de Brulocalis, Marc Cools, se réjouit structurelle.
de cette proposition de concertation structurelle.
Brulocalis avait dès lors, dans sa note d’analyse de
Pour lui, « l’amélioration de la gouvernance passe
l’accord de Gouvernement, longuement plaidé pour
nécessairement par une concertation structurelle
cette concertation structurelle :
entre région et communes, afin que l’ensemble des
processus politiques, législatifs et administratifs
– dès lors qu’ils impactent le niveau communal BRULOCALIS, ACTEUR BRUXELLOIS
– tienne compte, dans un souci d’efficacité, des
réalités du niveau communal et s’enrichisse aussi de Brulocalis et la Conférence des bourgmestres sont
son expertise, et ce au bénéfice final du citoyen dont heureusement régulièrement consultées par la
l’essentiel des services qu’ils reçoivent sont rendus Région. Lister tous les dossiers serait fastidieux,
par le niveau local. » ne citons que l’ordonnance sur les sols pollués,
l’ordonnance sur la coopération au développement,
le projet de seconde journée sans voiture, les
CONCERTATION : UNE DEMANDE réformes attendues du Code de la route, le projet
de PRDD… mais les pouvoirs locaux doivent aussi
CONSTANTE DE BRULOCALIS l’être notamment lorsqu’on modifie la Nouvelle loi
DEPUIS SON MÉMORANDUM communale, lorsque la Région arrête les dispositions
concernant le financement des communes ou la
Ainsi, son dernier mémorandum régional, adressé contractualisation entre celles-ci et la Région.
au Gouvernement bruxellois actuel, positionnait très
clairement l’avis communal synthétisé par Brulocalis
dès son préambule (pages 1-2) :
« L’Association, qui souscrit pleinement aux objectifs
de participation démocratique, dans la perspective
d’un développement durable de notre société,
entend d’abord que l’on donne aux communes les
moyens d’exercer toutes les compétences qui sont
d’intérêt communal.
Cette dévolution doit se faire dans le respect
des principes (…) de concertation systématique
dans le cadre d’un partenariat structuré avec les
autorités locales et leur association, lorsqu’il est
question de mesures entraînant des dépenses
supplémentaires ou de moindres recettes ou ayant
des conséquences règlementaires ou d’organisation
pour les pouvoirs locaux, ceci conformément
aux principes de bonne gouvernance réglant les 1. Propos de Zoé Genot et Bruno De Lille,
relations entre pouvoirs de niveaux différents. LE SOIR et La Capitale, 18 janvier 2018
TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 05
NOUVEAU
FAITES PARLER VOTRE COMMUNE
DANS LE TRAIT D’UNION
Trait d’Union est moins le magazine de Brulocalis que celui de ses membres, des communes, des
CPAS et des intercommunales bruxelloises. Il est tout entier conçu pour elles et eux. Mais l’est-il
pour autant par ses membres ? Reste à voir.
Si vous nous suivez régulièrement, vous Votre commune a développé quelque chose
savez que vous retrouverez au sommaire de de novateur ? Pourquoi ne pas partager – et NOS COMMUNES
la revue des articles techniques – de ceux valoriser – votre expérience avec vos pairs.
que vous n’emporterez pas en vacances mais « CONTACT 80+ » AUX CÔTÉS DES
Proposez-nous vos sujets, venez expliciter
qui offriront un support bien utile pour votre WOLUSANPÉTRUSIENS
votre démarche pour faire essaimer la
travail – aussi bien que le compte-rendu du A Woluwe-Saint-Pierre, le CPAS a lancé à l’été 2016 un nouveau service, « Contact 80+ », destiné
bonne gouvernance. Pour peu que votre spécifiquement à s’assurer du bien-être de ses aînés : dorénavant, tout octogénaire fraichement
travail de défense d’intérêt de Brulocalis ou émoulu recevra la visite de Géraldine Gantois, cheville ouvrière du projet, que nous avons rencontrée
communication puisse s’adresser aux autres en compagnie d’Anne-Marie Claeys, qui était Présidente du CPAS lors de cette interview1.
encore les nouvelles initiatives, expériences
communes, nos colonnes vous sont ouvertes. D’où vient le service « Contact 80+ » et Mais pour aboutir à « Contact 80+ », il fallait
ou changements réglementaires… qui
comment s’inscrit-il dans la gamme des auparavant avoir développé un arsenal de
services sociaux de Woluwe-Saint-Pierre ? services nous permettant de nous reposer sur
Trait d’Union est le support clé pour partager Anne-Marie Claeys : « La structure
des relais. C’était une condition nécessaire à la
impacteront votre travail.
réussite de « Contact 80+ ». Nous avons donc
démographique de la commune laisse apparaitre passé les trois premières années de la mandature « Nous voulions
votre métier et votre expertise, tant avec
une importante population de séniors, bien plus
marquée à Woluwe-Saint-Pierre que dans d’autres
communale à développer divers autres projets, dont
le moindre n’est pas la construction d’une nouvelle
disposer de
communes bruxelloises. Une partie de cette aile dans notre maison de repos, la Résidence tout l’éventail
Mais pourquoi ne pas mieux encore mettre les fonctionnaires qu’avec les mandataires
population vieillissante souhaite rester le plus Roi Baudouin, puisque nous entendions viser
longtemps possible à son domicile, et il nous a spécifiquement le secteur des personnes âgées. des services
semblé important de soutenir leur volonté, en leur Nous voulions disposer de tout l’éventail des destinés aux
en valeur telle expérience pilote communale, bruxellois.
proposant les meilleures conditions pour ce faire. services destinés aux séniors, depuis la demande
d’aide sociale jusqu’à l’accompagnement de fin séniors, depuis
A la mise en place de la majorité actuelle, la
de vie. Or notre offre restait encore lacunaire, la demande
tel nouveau processus, tel marché public
Déclaration de Politique Générale avait
notamment en termes de santé mentale, ce que
spécifiquement mis l’accent sur le développement
nous avons comblé en construisant une aile d’aide sociale
de la sphère sociale au sein de la commune. dédiée aux malades d’Alzheimer. Nous avons
jusqu’à
innovant,…
L’échevin du service des affaires sociales et aussi développé une offre de soins de jour et
du troisième âge, Christophe de Beukelaer,
et moi-même avons dès lors décidé de
créé vingt-neuf lits pour des courts séjours de l’accompagne-
revalidation, soit une étape intermédiaire pour la
développer des synergies axées sur ce pôle. revalidation légère, entre d’une part le placement ment de fin de
vie. »
DES PROPOSITIONS ?
Contactez notre rédaction : > Mme Gantois (à gauche) et Mme Claeys (à droite)
1. A la mi mars, M. Phillippe Van Cranem a
remplacé Mme Anne-Marie Claeys
Brulocalis, service Info-Com : publi@brulocalis.brussels
à la tête du CPAS.
19
TRAIT D’UNION
MAI-JUIN 2017
LE SAVIEZ-VOUS ? TRAIT
NOS PRINCIPALES RUBRIQUES
D’UNION NUMÉRIQUE VOUS Association en action Actualité
OFFRE LES HYPERLIENS Un condensé (non exhaustif) des dossiers De l’actualité (considérée évidemment sous
sur lesquels travaille Brulocalis. Pour ne pas le prisme d’une parution bimestrielle) qui
Depuis le Trait d’Union 2016/4 (et devoir attendre le rapport d’activité ! ne trouve pas sa place dans « l’Echo de la
« numéro 97 » si on avait adopté Région » ou « Dans nos communes ».
la nouvelle numérotation !) de
Sous la loupe
septembre, la version PDF de la
revue, consultable soit sur le site de Rubrique structurante de la revue, « Sous Nouveau
Brulocalis, soit sur la plateforme de la Loupe » rassemble les articles les plus
partage de revue ISSUU, comprend Ah, cette rubrique là restait souvent peu
techniques et spécialisés ou les plus détaillés. distincte de « Actualité ». « Nouveau », c’est
des hyperliens renvoyant vers d’autres
contenus, propres à Brulocalis ou comme une « actualité », sauf qu’il s’agira de
ressortant à d’autres sources. Dans nos communes quelque chose de spécifiquement nouveau à
Brulocalis.
La rubrique répercute, à l’intention des autres
À l’ère digitale, la simple note de bas
communes, une initiative d’une ou plusieurs
de page nous semblait en effet trop Europe en CAPITALES
limitée et Brulocalis souhaite vous communes qui ont valeur exemplative.
amener aussi souvent que possible Les articles doivent contribuer à sensibiliser
directement vers l’information. Echo de la Région les communes aux problématiques
européennes, en témoignant de ce qu’elles
Un clic, et c’est joué ! L’Écho reprend des réalisations ou projets peuvent en retirer sur un plan aussi bien
régionaux intéressant les communes. symbolique ou politique que matériel.
06 TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018
SOUS LA LOUPE
>>Clara Van Reeth, journaliste
LA REFORME DU CoBAT : SOURCE
D’INQUIETUDES POUR LES COMMUNES
Certains chapitres du nouveau Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) entreront
en application dès sa publication au Moniteur, début 2018. Mais face à l’absence de moyens
supplémentaires mis à dispositions des communes, celles-ci s’inquiètent : comment, dans ces
conditions, faire mieux et plus vite qu’avant ?
Adopté le 13 octobre 2017 par le Parlement Une partie de ce nouveau CoBAT doit entrer en
bruxellois, le nouveau CoBAT est une réalité encore vigueur dès janvier 2018, dans les dix jours suivant Voir également :
inconnue, et pourtant toute proche, pour les sa publication au Moniteur Belge (dont la date n’a
services de l’Urbanisme des communes. pas encore été fixée, à l’heure où nous écrivons 1. Article sur le permis
ces lignes) : il s’agit des titres II et III, qui concernent d’urbanisme des
Plus qu’une modification de façade, il s’agit d’une la planification et les règlements d’urbanisme, communes, page 12.
véritable refonte du Code, qui touche presque à ainsi que d’un chapitre spécifique concernant les
l’ensemble de ses éléments. Le résultat d’un travail renseignements urbanistiques. Le reste du Code, 2. A ction entreprise
de près de deux ans mené par les administrations dont la partie dédiée aux permis d’urbanismes, par Brulocalis, page
régionales compétentes, en concertation avec les entrera en vigueur un an après sa publication au 22 dans le cadre du
communes et professionnels concernés. Moniteur. Une année de délai nécessaire, pour CoBAT.
adopter la cinquantaine d’arrêtés d’exécutions,
adapter les formulaires et courriers types, modifier le
L’objectif de la réforme, proposée par le programme informatique NOVA, former les agents
gouvernement bruxellois, est de parvenir à une régionaux et communaux…
simplification administrative et une accélération
de la délivrance des permis d’urbanisme : pour
répondre aux besoins des citoyens, mais aussi aux Le 14 décembre dernier, Brulocalis et Bruxelles
attentes du secteur immobilier, souvent ralenti dans Urbanisme Patrimoine (BUP) organisaient
ses projets de grande envergure par la complexité un colloque visant à présenter les éléments
et la longueur des procédures urbanistiques et réformés par le nouveau CoBAT aux agents des
environnementales. administrations publiques travaillant dans le domaine
de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et
La réforme du CoBAT s’est également du Patrimoine. A plusieurs reprises durant cette
accompagnée d’une réorganisation de plusieurs journée, ont été soulignées l’importance du rôle des
organismes, avec la création, entre autres, de communes dans la mise en œuvre de cette réforme
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) en juillet ainsi que la nécessaire complémentarité entre
2017. celles-ci et la Région.
>>De gauche à droite : Benoît PÉRILLEUX, Stéphanie HANSSENS, Albert GOFFART, Olivier EVRARD,
Véronique VAN BUNNEN
TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 07
SOUS LA LOUPE
disposition devra être « formalisée et adoptée dans
l’un des cinquante arrêtés d’exécution à venir ».
« Les communes seront consultées, ajoute Benoît
Périlleux, mais la Région aura toute la liberté de
prendre une décision finale contraire à l’avis de la
commune. »
LES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES
A partir de janvier 2018, le nouveau CoBAT allège
les recherches en matière de renseignements
urbanistiques. De plus, le demandeur devra fournir
une description détaillée du bien. Cette déclaration
permettra à l’autorité communale d’indiquer plus
clairement les renseignements urbanistiques
>>De gauche à droite : Pierre SERVAIS, Manja VANHAELEN, Benoît PÉRILLEUX, Stéphanie
qui seraient en contradiction avec la situation
HANSSENS, Albert GOFFART, Véronique VAN BUNNEN, Olivier EVRARD, Estelle LAMENDIN,
de fait. Les renseignements étaient auparavant
François TIMMERMANS
fournis par la commune de façon très précise et
détaillée, assurant ainsi une sécurité juridique au
Néanmoins, lors des séances de questions- demandeur. Face à la longueur et la complexité
réponses, plusieurs inquiétudes ont été soulevées, de cette procédure, les notaires ont demandé que
au sein de l’audience, par des employés des le nouveau Code procède à une simplification,
services de l’Urbanisme des communes. Ceux-ci permettant de livrer des renseignements moins
ont en particulier fait part de leur appréhension au étendus, plus rapidement.
sujet des nouveaux instruments et dispositions, dont
En conséquence, les nouveaux renseignements
l’entrée en vigueur était alors imminente.
urbanistiques ne contiendront plus
Benoît Périlleux, Directeur-Chef de service de d’informations non pertinentes pour le demandeur
BUP, a accepté de revenir pour nous sur ces ou qui nécessiteraient un examen presque
préoccupations et de préciser, le cas échéant, les comparable à celui effectué dans le cadre d’une
marges de manœuvre à disposition de la Région, demande de permis. Ce point a soulevé plusieurs
dans les mois à venir, pour tenter de corriger la critiques parmi les agents des communes.
situation.
« La réforme a essayé de trouver un compromis
entre la nécessité d’avoir des renseignements
LE PLAN D’AMÉNAGEMENT DIRECTEUR urbanistiques suffisamment détaillés et le temps
consacré à les établir », confirme Benoît Périlleux, qui
L’un des grands changements apportés par la admet que le résultat n’est pas sans défaut : « C’est
réforme du CoBAT est la création d’un nouvel un recul, en ce sens que l’acquéreur disposera de
instrument, le Plan d’aménagement directeur (PAD). moins d’informations. »
Cet outil de planification, indicatif et règlementaire,
peut permettre à un projet immobilier défini de Autre nouveauté concernant les renseignements
déroger, si nécessaire, aux règles existantes du urbanistiques : l’implémentation d’une redevance
PRAS (Plan région d’affectation du sol) ou du unique, pour toutes les communes, fixée à 80 euros.
RRU (Règlement régional d’urbanisme). Les PAD Le délai de délivrance des renseignements
permettent dès lors de gagner du temps en urbanistiques est de trente jours mais, en cas
délivrant directement les permis d’urbanisme. d’urgence (qui ne doit pas être motivée), ce
délai passe à cinq jours et le tarif est doublé
Puisque les PAD peuvent être élaborés et adoptés (160 euros). Pour un fonctionnaire des services
par la Région sans restriction territoriale, les de l’Urbanisme, présent le 14 décembre dernier,
communes ont exprimé la crainte que cet outil « ce délai de cinq jours est particulièrement
soit utilisé de façon abusive. Elles souhaiteraient, court, voire intenable », tandis qu’un autre le juge
au contraire, que ces plans soient limités aux zones « complètement irréaliste ». Les communes craignent
stratégiques régionales, telles que Josaphat, Delta également que le prix de la redevance d’urgence,
ou certaines parties de la zone du canal. « Le CoBAT jugé « dérisoire », n’encourage les notaires à
n’impose en effet aucune limite au PAD, confirme demander tous les renseignements urbanistiques
Benoît Périlleux. Il y a d’ailleurs eu un débat assez en urgence, ce qui imposera aux services de
virulent au Parlement sur ce sujet. Les communes l’Urbanisme une situation ingérable : « Plusieurs
craignent qu’il s’agisse, pour la Région, d’un chèque communes ont déjà des mois de retard dans leurs
en blanc : que celle-ci décide de tout en éclipsant renseignements. Fin 2014, pour répondre dans le
les communes. » délai des trente jours, nous avions dû engager trois
personnes à temps-plein. »
Face à ces inquiétudes, Bety Waknine, Directrice-
générale de PUB a souligné lors du colloque qu’une En fin de colloque, Benoît Périlleux s’est dit attentif
concertation préalable à l’adoption d’un PAD aux points soulevés par les communes, concédant
sera effectuée avec les communes, et que cette « qu’arriver à délivrer les renseignements en cinq
08 TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018
SOUS LA LOUPE
jours était quasiment exclu ». Il s’est également Bruxelles-Environnement…) mais peuvent
engagé à alerter l’autorité compétente quant aux se tenir directement à la commune avec le
difficultés probables dans l’exécution de cette fonctionnaire communal. » Un temps de réflexion
décision. et d’expérimentation est donc prévu, avant de fixer
définitivement l’arrêté qui précisera les critères selon
Notre conseiller Olivier Evrard a rappelé le contexte
lesquels ces réunions devront être organisées.
de l’adoption de cette modification suite au dépôt
d’un amendement. Le montant de la redevance
fixée par le législateur est bien en-deçà des taxes DÉLAIS DE RIGUEUR ET SYSTÈME NOVA
actuellement perçues par les communes. Il est
regrettable que l’examen de l’amendement portant
Le nouveau CoBAT introduit également des délais
cette harmonisation n’ait pas été accompagné
de rigueur, imposés aux communes : si celles-ci ne
d’une étude d’impact exhaustive de la décision sur
parviennent pas à délivrer le permis d’urbanisme
les finances des pouvoirs locaux. C’est pourquoi,
dans le délai imparti, la demande est
Brulocalis examine actuellement l’opportunité de
automatiquement prise en charge par la Région
demander une compensation financière à la Région
(saisine automatique). Comme pour les réunions de
afin de permettre aux communes de mettre en
projet, ces délais de rigueur concernent les permis
œuvre la réforme avec les ressources humaines
d’urbanisme et n’entreront donc en application
nécessaires.
qu’un an après la publication du CoBAT au Moniteur
Belge.
RÉUNIONS DE PROJET
Cette nouvelle disposition nécessite une adaptation
Ces réunions d’information, non de décision, ont été du système informatique (NOVA) utilisé par les
introduites dans le nouveau CoBAT ; elles peuvent services d’urbanisme. En effet, « si une commune
avoir lieu, à l’initiative des demandeurs, avant le dépasse le délai de rigueur, la Région doit être
dépôt d’une demande de permis d’urbanisme. Leur capable d’avoir rapidement accès au dossier, dans
mise en œuvre sera effective dès 2019. l’état dans lequel il se trouve », explique Benoît
L’introduction de ces réunions de projet répond à Périlleux.
une volonté de rassembler autour d’une même table
tous les partenaires responsables des avis fournis Le système NOVA comporte une partie de gestion
dans la procédure d’examen d’une demande de commune, où les informations seront accessibles
permis. Le demandeur recevra ainsi l’ensemble à toutes les parties : commune, Région, Bruxelles-
de ces avis, en amont de sa demande de permis, Environnement ainsi que le demandeur. Chaque
et chacun des partenaires aura une vue claire et commune conservera néanmoins la possibilité
précise sur les avis des autres. « Auparavant, un de limiter l’accès à des informations et données
promoteur immobilier faisait le tour des partenaires confidentielles.
(fonctionnaire communal, cabinet, administration
régionale, Bruxelles-Environnement, etc.) et aucun Le principal défi sera donc de parvenir à ce
de ces interlocuteurs ne savait réellement la position que le système informatique soit suffisamment
des autres », rappelle Benoît Périlleux. performant et d’éviter tout malentendu entre
les communes et la Région. « Cela supposera
Si ces réunions de projet doivent permettre une plus des relations entre les services de la Région et les
grande transparence, le Directeur-Chef de service services communaux, pour être sûr que chacun
de BUP a pu observer que les communes y voient partage la même vue sur le dossier, résume Benoît
également le risque d’une surcharge de travail : Périlleux. Qu’en cas de suspension de délai, les
« Comme il s’agit d’un droit ouvert à n’importe deux parties s’accordent sur la durée de cette
quel demandeur, il y a la crainte d’une inflation des suspension, sur la date de reprise des délais, etc. »
réunions. N’importe qui, même le citoyen qui veut
faire une petite transformation dans son jardin, En filigrane de toutes leurs interventions, les
sera en droit de demander une réunion de projet, agents des services de l’Urbanisme présents
impliquant la convocation de tous les partenaires. le 14 décembre dernier ont essentiellement
C’est une dérive qui n’est pas à exclure. » pointé le manque de moyens mis à disposition
par la Région et le gouvernement pour la mise
Les communes s’interrogent également sur la
en œuvre immédiate du nouveau CoBAT. « Il est
participation, ou non, des autorités politiques à
impossible, physiquement, de faire ce que vous
ces réunions de projet, un point qui n’a pas été
nous demandez, sans renfort direct » a assuré une
précisé dans le CoBAT. « A priori, il s’agit d’une
participante au colloque.
concertation avec les administrations, plutôt qu’avec
les politiques, avance Benoît Périlleux. Mais sur de
Benoît Périlleux se dit conscient des besoins
gros projets, il est évident que l’échevin et le
humains au sein des communes : « J’ai vu dans les
représentant du ministre doivent être présents. »
travaux parlementaires que le Ministre-Président
Quant aux projets de moindre ampleur, il sera s’était engagé à des renforts, au nombre d’une
peut-être nécessaire de stipuler que ceux-ci personne par service… Or les communes nous le
« ne nécessitent pas de réunions avec tous les disent : “ Si vous voulez que ça marche, il faudra
partenaires habituels (STIB, Bruxelles-Mobilité, nettement plus qu’une personne.“ »
TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 09
SOUS LA LOUPE
>>Sacha Lefèvre, conseiller juridique au Service d’étude de Brulocalis
DÉGRÈVEMENTS DE PRÉCOMPTE IMMOBILIER
ET SECRET PROFESSIONNEL DU SPF
FINANCES : DERNIÈRE JURISPRUDENCE
Le 13 octobre 2017, six arrêts du Conseil d’Etat1 ont annulé les décisions de l’administration
fiscale fédérale refusant de communiquer, à certaines communes, des documents justifiant des
dégrèvements de précompte immobilier.
LA COMPÉTENCE COMMUNALE Par conséquent, le SPF Finances s’est, de
nombreuses fois, retranché derrière cet article pour
La loi autorise expressément les communes à refuser de révéler aux communes l’identité du
lever des centimes additionnels au précompte redevable et l’existence même du contentieux.
immobilier2. Concrètement, le conseil communal
Ce silence du SPF Finances est cependant source
adopte, chaque année, un règlement relatif à la taxe
d’écueils. En effet, si le redevable obtient gain de
additionnelle, fixée à un pourcentage de l’impôt
cause et donc un dégrèvement de l’impôt principal,
principal dû à l’État.
la commune perd des recettes significatives. Les
Suite à la sixième réforme, la Région de Bruxelles- communes ne peuvent donc assurer une gestion
Capitale est devenue l’autorité compétente en pérenne et complète de leurs finances.
matière de précompte immobilier. Depuis le 1er
janvier 2018, le Service, en ce compris la gestion du LES DÉCISIONS DU CONSEIL D’ETAT
précompte immobilier et du contentieux ad hoc, est
également géré au niveau régional3. Par six décisions d’annulation4, le Conseil d’Etat a
réfuté, un par un, les arguments du SPF Finances
Dans l’attente de la réponse du Service, le qui refusait de communiquer des documents
SPF Finances s’occupait de l’enrôlement, du administratifs aux communes.
recouvrement et du contentieux relatif à la
perception finale du précompte immobilier. Plus précisément, la haute juridiction administrative
décida que :
LE SECRET PROFESSIONNEL • l’État fédéral agissait pour le compte des
communes et que dès lors, il est dans la nature
L’article 337, alinéa 1er, du CIR 1992 impose le de cette relation que les communes puissent lui
secret professionnel aux agents de l’Administration demander de rendre compte de la manière dont
fiscale. il s’est acquitté de sa mission.
1. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune
de Schaerbeek ; C.E. 13 oct. 2017, n°
239.400, commune d’Engis ; C.E. 13
oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne ;
C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune
de Sambreville ; C.E. 13 oct. 2017,
n° 239.403, ville d’Andenne ; C.E.
13 oct. 2017, n° 239.404, commune
d’Oreye (Inforum n° 314711).
2. Voir l’art. 464, 1 et s. CIR 1992, ainsi
que l’art. 260 Nouvelle loi communale.
3. Voir ordonnance du 23 novembre
2017 effectuant les adaptations
législatives en vue de la reprise du
service du précompte immobilier par
la Région de Bruxelles-Capitale, M.B.,
8/12/2017 (Inforum n° 316279).
4. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune
de Schaerbeek ; C.E. 13 oct. 2017, n°
239.400, commune d’Engis ; C.E. 13
oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne ;
C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune
de Sambreville ; C.E. 13 oct. 2017,
n° 239.403, ville d’Andenne ; C.E.
13 oct. 2017, n° 239.404, commune
d’Oreye (Inforum n° 314711).
10 TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018SOUS LA LOUPE
5. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune
de Schaerbeek, p. 19 ; C.E. 13 oct.
En effet, « s’il est exact que l’établissement et la aux communes de la manière dont il 2017, n° 239.400, commune d’Engis,
perception des centimes additionnels au précompte s’acquitte de ses missions d’établissement p. 10 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401,
ville d’Andenne, p. 16 ; C.E. 13 oct.
immobilier relève du pouvoir de l’État fédéral en et de recouvrement des taxes additionnelles 2017, n° 239.402, commune de
vertu des articles 469 et suivants du CIR 1992, communales. Sambreville, p. 14 ; C.E. 13 oct. 2017,
il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un impôt n° 239.403, ville d’Andenne, p. 14 ; C.E.
13 oct. 2017, n° 239.404, commune
communal et que l’État fédéral accomplit cette d’Oreye, p. 11 (Inforum n° 314711).
mission pour le compte des communes »5 ; LES ACTIONS DE BRULOCALIS 6. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399,
commune de Schaerbeek, p. 20 ; C.E.
• la commune ne pouvait être considérée comme 13 oct. 2017, n° 239.400, commune
un tiers dans le cadre de l’établissement de En mai 2016, Brulocalis a requis l’intervention du d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n°
l’impôt. Ministre-Président Vervoort en la matière. 239.401, ville d’Andenne, p. 16 ; C.E.
13 oct. 2017, n° 239.402, commune de
Partant, l’agent qui communiquerait aux pouvoirs Notre Association a insisté sur le fait que la
Sambreville, p. 14 ; C.E. 13 oct. 2017,
n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E.
locaux des informations relatives aux dossiers commune ne pouvait être considérée comme un 13 oct. 2017, n° 239.404, commune
fiscaux n’agirait pas en dehors de l’exercice de ses tiers mais bien comme une autorité publique et
d’Oreye, p. 11 (Inforum n° 314711).
fonctions et dès lors, « l’article 337, alinéa 1er, du CIR taxatrice, au même titre que l’État fédéral. Dès 7. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399,
1992 ne peut être invoqué pour justifier l’existence commune de Schaerbeek, p. 20 ; C.E.
lors, l’argument du secret professionnel ne pouvait 13 oct. 2017, n° 239.400, commune
d’une obligation de secret »6 ; être avancé. d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n°
239.401, ville d’Andenne, p. 17 ; C.E.
• l’accès au dossier doit permettre à la commune 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de
de s’assurer de la régularité de la décision de La jurisprudence récente du Conseil d’État confirme Sambreville, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017,
dégrèvement. n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E.
donc le raisonnement suivi par Brulocalis. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune
De plus, en cas de décision de dégrèvement d’Oreye, p. 12 (Inforum n° 314711).
définitive, il est reconnu au pouvoir local une Fin 2017, Brulocalis sollicite à nouveau le Ministre- 8. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399,
action en responsabilité « contre l’États en vue Président Vervoort. En effet, des éclaircissements commune de Schaerbeek, p. 20 ; C.E.
13 oct. 2017, n° 239.400, commune
d’obtenir réparation, sur base du droit commun, du nous semblent indispensables quant à la d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n°
préjudice qu’un dégrèvement irrégulier – et donc manière dont la Région de Bruxelles-Capitale se 239.401, ville d’Andenne, p. 17 ; C.E.
vraisemblablement fautif au sens de l’article 1382 du conformera à la jurisprudence décrite ci-avant, 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de
Sambreville, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017,
Code civil – lui aurait causé »7 ; en vue de la reprise du service du précompte n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E.
immobilier. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune
• en cas d’éléments du dossier fiscal relevant d’Oreye, p. 12 (Inforum n° 314711).
de la vie privée du contribuable, les agents Deux pistes de solution, déjà avancées en 2016, 9. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune
de Schaerbeek, pp. 20-21 ; C.E. 13
communaux sont tenus au secret professionnel. sont proposées : oct. 2017, n° 239.400, commune
En outre, « les informations en cause ont trait à la d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n°
239.401, ville d’Andenne, p. 17 ; C.E.
juste perception de l’impôt, laquelle relève du « bien- • D’une part, une modification, via ordonnance,
13 oct. 2017, n° 239.402, commune de
être économique du pays » au sens de l’article 8 de l’article 337 du CIR 1992 pour y viser Sambreville, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017,
de la Convention de sauvegarde des droits de expressément les communes9 ; n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E.
13 oct. 2017, n° 239.404, commune
l’homme et des libertés fondamentales, de sorte d’Oreye, p. 12 (Inforum n° 314711).
• D’autre part, la création d’un canal d’information
que si ingérence il devait y avoir dans la vie privée 10. A l’instar du texte adopté en Flandre,
(web) pour informer les communes des
du contribuable en cause, elle pourrait être justifiée et l’intégration des communes en
montants exacts des dégrèvements de la tant qu’autorités pouvant disposer de
au regard de cet article »8.
manière la plus directe, claire et fiable et ainsi toutes les informations nécessaires en
cas de litige : Voir art. 3.19.0.0.2. du
En conclusion, le SPF Finances est appelé œuvrer dans le sens d’une meilleure planification Code flamand de la Fiscalité, A.G.Fl.
à rendre compte, en toute transparence, budgétaire pour les pouvoirs locaux. du 13/12/2013 (M.B., 31/12/2013).
TRAIT D’UNION
DÉCEMBRE-JANVIER 2018 11SOUS LA LOUPE
>>Olivier Evrard, conseiller juridique au Service d’étude de Brulocalis
PERMIS D’URBANISME POUR MODIFIER
L’UTILISATION D’UN COMMERCE :
LE JUGE À LA RESCOUSSE DES RIVERAINS
Un permis d’urbanisme est nécessaire pour modifier la destination ou l’utilisation d’un immeuble,
même en l’absence de tous travaux. Cette question prend un relief particulier pour l’intégration
des commerces en zone d’habitat. La nouvelle réforme du Code bruxellois de l’aménagement du
territoire (CoBAT) clarifie la définition de ces notions. Sans attendre l’entrée en vigueur de celle-ci,
la jurisprudence récente a jeté un éclairage bienvenu sur les conditions d’application de ce type
de permis.
CONTEXTE Alors que tous les changements de destination
nécessitent l’obtention préalable d’un permis
L’article 98, § 1er, 5° du CoBAT impose un permis d’urbanisme, seuls les changements d’utilisation
d’urbanisme pour modifier la destination ou repris dans une liste exhaustive arrêtée par le
l’utilisation de tout ou partie d’un bien, même si cette gouvernement requièrent un tel permis.
modification ne nécessite pas de travaux.
L’arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2002
On entend par destination, la fonction indiquée relatif aux changements d’utilisation soumis à permis
dans le permis de bâtir ou d’urbanisme, ou à défaut d’urbanisme vise notamment la conversion d’un
d’un tel permis ou de précision dans ce permis, commerce pour en faire un établissement de type
l’affectation indiquée dans les plans d’affectation du Horeca ou un commerce de nuit :
sol. L’utilisation correspond quant à elle à la fonction
« Sont soumis à permis d’urbanisme, dans toutes
précise exercée au sein d’une destination ou d’une
les zones du plan régional d’affectation du sol, à
affectation.
l’exception des zones d’industries urbaines, des
Afin d’expliciter ces notions, l’article 98, § 1er, 5° sera zones de transport et d’activités portuaires, des
reformulé suite à la dernière réforme du CoBAT1. Les zones de chemin de fer et des zones administratives :
travaux préparatoires de celle-ci précisent à ce sujet […] 3° le changement d’utilisation d’un immeuble ou
que : partie d’immeuble de commerce en vue d’y établir un
restaurant, un snack, une friterie, un débit de boisson,
• l’« affectation » ressort des plans à valeur un café, ou tout autre commerce où il y a possibilité
réglementaire (PRAS, PPAS et, éventuellement, de consommer sur place, boissons ou nourriture,
PAD). Il est ici question des fonctions une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un
« logement », « bureau », « commerce », etc. ; lunapark, une salle de fêtes ou de spectacles, une
• la « destination » ressort des permis ou, à défaut, vidéothèque, un cinéma, une salle pour spectacles de
de l’affectation du bien concerné. Ici aussi, charme, un commerce de nuit, des peepshows, un
ce sont les fonctions « logement », « bureau », sex-shop, des carrées, un club privé, une wasserette,
« commerce », etc. qui sont pertinentes. Les une station-service ou un commerce relatif à des
changements de destination sont toujours véhicules motorisés, un commerce de type phone
soumis à permis d’urbanisme ; shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à
1. Projet d’ordonnance réformant le
Code bruxellois de l’aménagement du
titre principal, l’accès aux outils de télécommunication
territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997
• l’« utilisation » renvoie, au sein de chacune des tels que téléphonie ou internet ».
relative aux permis d’environnement fonctions formant les affectations/destinations,
et modifiant certaines législations à l’utilisation concrète des biens. Par exemple, Il ressort des travaux préparatoires relatifs à
connexes, Doc. Parl., Brux-Cap,
n° A-451/1, sess. 2016/2017, (suite),
la destination « logement » recouvre les maisons l’article 84 de l’ordonnance du 29 août 1991
page 432. Cette partie de l’ordonnance unifamiliales, les appartements, les maisons organique de la planification et de l’urbanisme
modificative entrera en vigueur un an de repos, les logements étudiants, etc. ; la (devenu l’article 98 du CoBAT) que le législateur
après sa publication au Moniteur belge.
destination « commerce » englobe les activités entendait être attentif aux nuisances, notamment
2. Commentaire des articles, Doc.
Parl., Brux-Cap, n° A-451/1,
commerciales les plus diverses (commerces sonores, qui pourraient être causées au
sess. 2016/2017, p. 58. de vêtement, établissements Horeca, cinéma, voisinage, particulièrement dans les zones
3. Projet d’ordonnance modifiant agence bancaire, etc.). Les changements d’habitation ou dans les zones mixtes, par
l’ordonnance du 29 août 1991 organique d’utilisation ne sont soumis à permis d’urbanisme l’installation de commerces de détails ouverts la nuit.
de la planification et de l’urbanisme,
Doc. Parl., Cons. Rég. Brux.-Cap., que dans les cas visés par le Gouvernement. L’exemple d’une épicerie qui pourrait se transformer
sess. 2001-2002, pp. 13-14. […] »2. en « night shop » y est notamment cité3.
12 TRAIT D’UNION
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