Revenu de solidarité active : droits et devoirs
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revenu de
solidarité active :
DROITS
ET DEVOIRS
› Retrouvez toutes les informations
seinemaritime.frÉDITO Chère Madame, Cher Monsieur, Le Département de la Seine-Maritime vient de vous ouvrir un droit au RSA (Revenu de Solidarité Active). Ce revenu minimum ou complément de revenu vous garantit des droits (CMU-Complémentaire, aide au logement…) mais entraîne également, pour vous, des devoirs. Pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches, un référent vous sera désigné, et c’est avec lui que vous signerez votre contrat d’insertion ou votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ce guide contient des informations pratiques et concrètes sur le RSA : conservez-le, il vous accompagnera tout au long de votre parcours ! Je souhaite que vous y trouviez les premiers renseignements nécessaires à votre projet d’insertion. Le Président du Département Pascal MARTIN
GLOSSAIRE
› CAF Caisse d’Allocations Familiales
› CCAS Centre Communal d’Action Sociale
› CMS Centre Médico-Social
› CMU Couverture Maladie Universelle
› DTR Déclaration Trimestrielle de Ressources
› MSA Mutualité Sociale Agricole
› PPAE Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
› RSA Revenu de Solidarité Active
› UTAS Unité Territoriale d’Action Sociale
SOMMAIRE
1 – Qu’est-ce que le RSA ?................................................................................ 4
2 – Le RSA, comment ça marche ?................................................................ 4
3 – Quels sont mes droits ?............................................................................. 5
4 – Quels sont mes devoirs ?.......................................................................... 6
5 – Où demander le RSA ?................................................................................ 8
6 – Que se passe t-il si je ne respecte pas mes devoirs ?................... 8
7 – Et si je trouve ou retrouve un emploi, une formation ?............... 8
8 – J’ai perçu trop de RSA et on me demande de rembourser........10
e ne suis pas d’accord avec une décision sur mon droit
9–J
au RSA et je veux faire un recours.......................................... .............10
10 – Comment donner mon avis ?................................................................111. Qu’est-ce que le RSA ?
Le RSA, c’est selon ma situation :
∙un revenu minimum si je ne travaille pas. Il remplace le RMI (Revenu Minimum
d’Insertion) et l’API (Allocation Parent Isolé). On l’appelle le RSA Socle.
∙un complément de revenu si je travaille, si je suis en formation rémunérée avec de
faibles revenus. On l’appelle le RSA Activité.
›A
ussi, si je reprends un emploi, ou si j’augmente mon nombre d’heures de travail, je ne
perds pas automatiquement mon droit au RSA. Au contraire, le RSA vient compléter mes
revenus. Au total, je touche plus que si j’avais seulement mes revenus d’activité.
2. Le RSA comment ça marche ?
Un montant variable :
›L
e montant du RSA est fixé au niveau national et son montant est revalorisé au moins une
fois par an, au 1er janvier de chaque année.
› Le montant versé de RSA est différent selon les ménages, il varie selon :
∙la composition familiale : il diffère selon le nombre de personnes qui composent mon
foyer.
∙les revenus du foyer : l’ensemble de mes revenus, ceux de mon conjoint et des autres
membres de mon foyer (enfants notamment) entrent en ligne de compte (salaires,
indemnités de chômage, prestations familiales, pensions alimentaires).
∙si je suis isolé(e) et si j’ai la charge d’enfants (nés ou à naître), mon RSA est majoré.
› Le RSA Jeune
Si j’ai moins de 25 ans, que je n’ai pas d’enfant, et que j’ai travaillé 3 214 heures
dans les 3 ans précédant ma demande de RSA (soit 2 années à temps plein),
je peux percevoir du RSA Jeune.
Un calcul trimestriel, un paiement mensuel
›L
e montant du RSA est calculé sur la base des ressources des trois derniers mois. Il est donc
recalculé tous les trimestres (via la Déclaration Trimestrielle de Ressources que la CAF/MSA
me transmet et que je dois renvoyer rapidement).
› Le RSA est versé mensuellement (vers le 6 du mois suivant).
› Il est de par la loi, incessible et insaisissable, ce qui signifie que ma banque ne peut le
etenir pour payer mes créanciers.
Si je ne perçois plus d’allocation pendant 4 mois consécutifs, je sors du dispositif RSA. Si je
veux à nouveau le percevoir, je devrai refaire une demande de RSA à la CAF ou à la MSA.
43. Quels sont mes droits ?
i je ne travaille pas ou que je gagne moins de 500 euros de revenus par mois de mon
›S
activité professionnelle*.
∙J’ai droit à un accompagnement : Le Département me désigne un référent unique pour
me conseiller et m’aider dans mes démarches, qu’elles soient d’ordre social (santé,
logement, garde d’enfants…), pour trouver un emploi ou encore pour augmenter mon
nombre d’heures de travail.
∙Je peux bénéficier de certaines aides : CMU-Complémentaire, aide au logement, tarif
spécial de solidarité Gaz, tarif première nécessité Edf.
∙Je peux bénéficier de l’offre de service de Pôle Emploi et du Département.
› Le référent unique
Son rôle est de me conseiller et de m’aider dans mes démarches.
Je dois me rendre à toutes ses convocations.
Il peut être un conseiller de Pôle Emploi, un assistant social ou un référent
spécialisé insertion dans un CMS du Département, ou encore un professionnel
de CCAS ou d’organismes.
Mon référent unique peut changer au cours du temps si ma situation
personnelle ou professionnelle évolue.
› Si je gagne plus de 500 euros de revenus par mois de mon activité professionnelle* :
∙Je ne suis pas soumis à l’obligation de l’accompagnement et je n’ai donc pas de
référent désigné, mais je peux demander une fois par an à faire le point sur
ma situation professionnelle avec un professionnel de l’accompagnement
(CMS, CCAS, Pôle Emploi).
* revenus de mon emploi salarié ou non salarié, rémunération de stage…
54. Quels sont mes devoirs ?
Pour tous :
› Compléter avec soin et renvoyer dans les délais demandés ma déclaration trimestrielle de
ressources (DTR) à la CAF ou la MSA. Je peux la renvoyer par courrier ou la renseigner sur le
site internet de la CAF. (www.caf.fr).
› Déclarer tout changement dans ma situation à la CAF ou à la MSA.
∙ Situation de famille (vie de couple, mariage, séparation, divorce…)
∙ Activité (reprise ou perte d’un emploi, entrée en formation, reprise d’études…)
∙ Ressources de toute nature et biens (biens immobiliers, économies…)
∙ Adresse (déménagement, hébergement par un tiers…)
∙ Absence hors de France de plus de 3 mois dans l’année (de date à date ou en discontinu)
∙ Si je prends un congé parental, sabbatique, sans solde ou une disponibilité.
› C’est une obligation légale que de déclarer exactement ma situation. Si je ne le fais pas, je
peux passer à côté de mes droits et ne pas percevoir le RSA qui m’est dû. A l’inverse si j’ai
perçu du RSA à tort, je devrai rembourser (voir chapitre 8).
Si je suis travailleur indépendant * :
› Je dois respecter deux conditions supplémentaires pour conserver mon droit au RSA :
∙ Mon chiffre d’affaire ne doit pas dépasser les plafonds prévus au code général des
impôts pour 2015 à savoir :
- 82 200 € HT pour les activités d’achat/revente (ex. : commerce…),
- 32 900 € HT pour les autres activités (ex. : artisanales, libérales…).
∙ Je ne dois pas employer de personnel salarié pour mon activité professionnelle.
* Commerçants, artisans, professions libérales…
6Si je ne travaille pas ou que je gagne moins de 500 euros de revenus par mois de mon
activité professionnelle* :
Je réalise, avec la CAF ou la MSA, un entretien obligatoire d’orientation.
La CAF ou la MSA m’oriente alors, selon ma situation vers :
› un parcours Emploi
Mon référent unique sera un conseiller personnel de Pôle Emploi :
∙Si je suis déjà inscrit à Pôle Emploi : je n’ai aucune démarche à réaliser, je serai
convoqué par mon conseiller personnel Pôle Emploi habituel.
∙Si je ne suis pas encore inscrit à Pôle Emploi : je dois m’inscrire par téléphone en
composant le 3949** dans le mois suivant ma demande de RSA.
∙Je devrai m’engager à signer un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), à
le respecter, et à me rendre à toutes les convocations. De même, je devrai m’engager
à maintenir mon inscription chaque mois.
› Le PPAE, Projet personnalisé d’accès à l’emploi précise la nature et les
caractéristiques de l’emploi que je recherche. Il détermine également les
actions que Pôle Emploi s’engage à mettre en œuvre pour permettre mon
retour à l’emploi dans les meilleurs délais, ainsi que les actions que j’aurai
à réaliser.
› un parcours Social ou Socioprofessionnel
on référent unique sera un professionnel du Département (dans un CMS), d’un CCAS de ma
M
commune ou d’un organisme.
∙Le Département m’enverra un courrier pour m’informer du nom de mon référent.
∙Avec lui, je devrai m’engager à signer un contrat d’insertion, à le respecter et à le
renouveler.
∙Je devrai me rendre à toutes les convocations.
› Le contrat d’insertion est un document qui précise les engagements
réciproques que je prends avec mon référent unique, et qui indique
les actions d’insertion à entreprendre.
*revenus de mon emploi salarié ou non salarié, rémunération de stage…
**Coût gratuit depuis une ligne fixe – 0,11 € par appel selon l’opérateur depuis un téléphone mobile.
75. OÙ DEMANDER le RSA ?
Je peux vérifier si j’ai droit au RSA sur le site www.caf.fr pour réaliser le test RSA.
∙Si j’ai droit au RSA, je contacte la CAF ou la MSA pour prendre rendez-vous et
déposer ma demande.
∙Si je n’ai droit qu’au RSA Activité, je peux imprimer directement ma demande depuis le
site www.caf.fr et l’envoyer par la poste.
6. QUE SE PASSE T’IL SI JE NE RESPECTE
PAS MES DEVOIRS ?
Mon allocation peut être suspendue ou réduite si :
∙j’oublie de renvoyer ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) à la CAF/MSA
∙j’oublie de déclarer mes changements de situation à la CAF/MSA
∙ je ne réponds pas aux convocations du contrôleur de la CAF/MSA ou ne lui fournis pas
les documents demandés
∙ je fais des fausses déclarations
∙ je refuse de signer, de renouveler ou de respecter mon PPAE ou mon contrat d’insertion
∙ je suis radié de la liste des demandeurs d’emploi
› D
ans les deux derniers cas, avant la suspension ou la réduction de mon allocation RSA,
je serai invité à expliquer pourquoi je n’ai pas pu respecter mes obligations :
∙ soit par courrier,
∙ soit en demandant à être reçu par une commission appelée « Equipe Pluridisciplinaire »
7. ET SI JE TROUVE OU RETROUVE
UN EMPLOI, UNE FORMATION ?
Si je reprends un emploi, je ne perds pas automatiquement mon droit au RSA.
∙Je pourrai cumuler pendant les trois premiers mois mon RSA et mes nouveaux revenus
(salaire, rémunération de stage …) si je n’ai pas déjà bénéficié de cette mesure dans
l’année. Pour bénéficier de ce cumul, je dois impérativement déclarer à la CAF/MSA ma
reprise d’activité et le montant de mes nouvelles ressources.
∙Après cette période de cumul, mon RSA sera recalculé au vu de mes revenus d’activité.
8Exemple 1 José est célibataire et sans enfant.
Il a une aide au logement ou est hébergé gratuitement.
Le RSA se cumule avec son salaire lorsqu’il travaille.
total
total 1 167 €
949 €
légendes : total
794 €
RSA total
608 €
total
salaire 454 €
Montants arrêtés
au 1er janvier
2015
Si José gagne : 0€ 250 € 550 € 800 € 1 150 €
Exemple 2 Amina vit avec Laurent.
Ils ont une aide au logement ou sont hébergés gratuitement.
Le RSA se cumule avec son salaire lorsque l’un des deux travaille.
total
total 1 364€
1 146 €
légendes : total total
806 € 991 €
RSA
total
salaire 652 €
Montants arrêtés
au 1er janvier
2015
Si l’un des deux gagne : 0€ 250 € 550 € 800 € 150 €
1 100
98. j’ai perçu trop de rsa et
on me demande de rembourser
›L
a CAF ou la MSA peut faire le constat qu’elle m’a versé plus de RSA que ce à quoi j’avais
droit. Dans ce cas elle me notifie un indu (le trop perçu) : je devrai donc rembourser les
sommes que je ne devais pas percevoir.
Cela peut arriver lorsqu’un évènement modifie mes droits :
∙soit à cause d’un changement dans ma situation que j’ai déclaré sur ma déclaration
trimestrielle de ressources,
∙soit suite à un contrôle de ma situation réalisé par la CAF ou la MSA.
› C
et indu sera remboursé par prélèvements chaque mois sur les prestations que la CAF ou la
MSA continue de me verser. Quand cet organisme ne pourra plus rien prélever (c’est-à-dire
quand je ne percevrai plus rien de sa part) le reste de ma dette sera transmis au Dépar-
tement qui demandera au Trésor Public (la Paierie Départementale) de récupérer cet indu.
∙Si je suis en difficulté pour rembourser la totalité de ma dette, je peux demander à la
CAF ou à la MSA une remise gracieuse.
∙Cependant, si l’indu que je dois rembourser résulte de fausses déclarations que j’ai faites,
la remise gracieuse est impossible. La loi l’interdit. Je pourrai même me voir appliquer
des pénalités ou dans les cas les plus graves, me voir poursuivi en justice pour fraude.
9. j e ne suis pas d’accord avec
une décision sur mon droit au RSA
et je veux faire un recours
J’ai deux mois à partir du moment où j’ai reçu la décision pour la contester.
›J
e dois obligatoirement faire un recours administratif préalable devant le Président du Dé-
partement.
∙
Pour cela, je lui adresse un courrier en joignant la décision que je conteste et en
expliquant les raisons qui m’amènent à contester à :
Monsieur le Président du Département
Hôtel du Département
Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion
Service allocations - Bâtiment F
Quai Jean Moulin - CS 56101 -76101 ROUEN Cedex
›S
i mon recours administratif est refusé ou si je reste sans réponse plus de 2 mois,
je pourrai alors faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
∙Je devrai alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant
la décision contestée, le refus de recours administratif, et expliquer les raisons qui
m’amènent à contester à :
Madame la Présidente du Tribunal Administratif
53 avenue Gustave Flaubert
BP 500 - 76005 ROUEN Cedex 2
1010. Comment donner mon avis ?
Des groupes ressources existent sur chaque territoire du Département.
Le groupe ressources est un lieu d’échanges ouvert à tous les bénéficiaires du RSA qui en
font la demande. Il se réunit régulièrement et est animé par des professionnels de l’insertion.
Il s’inscrit dans une démarche participative et citoyenne.
› Pourquoi y participer ?
∙Donner mon avis afin d’améliorer l’organisation du dispositif RSA et la qualité de
l’offre d’insertion ;
∙Partager mes préoccupations, mon expérience avec d’autres bénéficiaires ;
∙ Exprimer mon attente et mon besoin ;
∙ Contribuer à l’élaboration de documents de communication ;
∙Représenter les autres bénéficiaires dans des instances de concertation départementales
et territoriales autour du dispositif RSA.
› Comment y participer ?
Pour rejoindre le « groupe ressources » dont je dépends ou pour obtenir des informations,
je contacte l’unité insertion de mon Unité Territoriale d’Action Sociale, et/ou j’en informe
mon référent.
7 UTAS 8 UTAS
Terroir de Caux Pays de Bray -
EU
Tél. : 02 32 14 58 40 Pays de Yères et Bresle
Tél. : 02 76 51 64 36
6 UTAS DIEPPE
DIEPPE
Est
Pays des Hautes Falaises ENVERMEU
BLANGY
OFFRANVILLE
Caux - Maritime SAINT-VALERY
SUR-BRESLE
Tél. : 02 35 10 39 68 EN-CAUX 7 LONDINIERES
FONTAINE
LE-DUN LONGUEVILLE
CANY
BARVILLE
BACQUEVILLE SUR-SCIE
8
EN-CAUX
AUMALE
VALMONT
DOUDEVILLE
BELLENCOMBRE NEUFCHATEL
FÉCAMP 6 OURVILLE EN-BRAY
EN-CAUX
TOTES
-DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME • A.S.E. P.M.I / JG
Source des données démographiques : INSEE • Source du fond de carte : Géoroute Raster (Cartosphère-IGN)
CRIQUETOT GODERVILLE FAUVILLE YERVILLE
L'ESNEVAL EN-CAUX SAINT-SAENS
FORGES
LES-EAUX
YVETOT
BOLBEC
MONTIVILLIERS PAVILLY
CLERES
4 BUCHY
5 3
NOTRE-DAME
DE BONDEVILLE
CAUDEBEC-
SAINT-ROMAIN
LE HAVRE EN-CAUX MT-ST-AIGNAN
GOURNAY
de
DE COLBOSC LILLEBONNE
© Copyright -DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME • A.S.E. P.M.I / JG
GONFREVILLE MAROMME BOIS-GUILLAUME ARGUEIL EN-BRAY
du fond
L'ORCHER DUCLAIR
ROUEN
DARNÉTAL
Source des données démographiques : INSEE • Source© Copyright
LE PETIT-
QUEVILLY
1
SOTTEVILLE
4 UTAS GRAND LES ROUEN
5 UTAS Caux - Vallée de Seine
COURONNE
ST-ETIENNE
DU ROUVRAY
BOOS
1 UTAS
Pays du Havre Tél. : 02 32 84 66 38 Agglomération de Rouen
ELBEUF 2
Pointe de Caux
carte : Géoroute Raster (Cartosphère-IGN)
CAUDEBEC Tél. : 02 35 63 68 00
Tél. : 02 32 74 59 70 LES-ELBEUF
3 UTAS 2 UTAS
Entre Seine & Bray Agglomération d'Elbeuf
Tél. : 02 35 63 68 41 Tél. : 02 32 13 18 78
11Conception et réalisation / Département de Seine-Maritime / Direction de la Communication et de l’Information -Juin 2015
Département de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Direction de l’Action sociale et de l’insertion
Service allocations - Bâtiment F
Quai Jean Moulin - CS 56101
76101 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 03 55 55Vous pouvez aussi lire
