Séance du Jeudi 24 juin 2021 - Synthèse des affaires soumises à délibération du Conseil Municipal en application de l'article L. 2121 - 12 du Code ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Synthèse des affaires soumises à délibération du
Conseil Municipal en application de l'article L. 2121 - 12
du Code Général des Collectivités Territoriales
Séance du Jeudi 24 juin 2021
Rapport n° 1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2021
Il sera demandé au Conseil Municipal de procéder au vote (document annexé).
Rapport n° 2
Acquisition d’un garage : 3 rue Philibert Audebrand
La Ville souhaite se porter acquéreur d’un garage situé sur la parcelle cadastrée CE 180, d’une superficie de
51 m², sise 3 rue Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond.
Le garage, propriété des Consorts BOUILLOT, est mis en vente par une agence immobilière, au prix de
16 000 €.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’acquérir le garage situé sur la parcelle cadastrée CE 180, d’une
superficie de 51 m², sise 3 rue Philibert Audebrand, au prix de 16 000 € (plans annexés) et d’autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents à intervenir.
Rapport n° 3
Cession d'une partie de terrain rue des Séjots et incorporation au domaine public
Par des courriers en date du 29 mars et du 19 mai 2021, l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI),
représentée par son Président, Monsieur Yves PURET, a manifesté son intérêt d'acquérir une partie de la
parcelle cadastrée BK 672, située rue des Séjots à Saint-Amand-Montrond, pour une superficie d'environ
4 449 m², au prix de 4 € le m².
Par un courrier en date du 7 avril 2021, la Ville a émis un accord de principe pour cette cession.
La parcelle détachée, issue de la parcelle BK 672, sera incorporée au domaine public.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée BK 672, pour une
superficie d’environ 4 449 m², au prix de 4 € le m² (plans annexés), d'incorporer dans le domaine public la
parcelle issue de la division et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte et les
documents à intervenir.
Rapport n° 4
Cession de terrain : Lotissement « Les Séjots » - Lot n° 12
Monsieur Jordan HOGUIN et Madame Lucie CHAMPION ont manifesté, par courrier en date du 1er juin
2021, leur intérêt à acheter au sein du lotissement « Les Séjots » le lot n° 12 cadastré BK 684, issu de la
parcelle BK 633, d’une superficie de 621 m², au prix de 35 € le m² soit pour un montant de 21 735 €.
Par un courrier en date du 9 juin 2021, la Ville a émis un accord de principe pour la cession de cette parcelle.
Pour valider la présente cession, l’acte devra être signé impérativement dans un délai d’un an maximum à
compter de la délibération du Conseil Municipal.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder le lot ci-dessus cité, cadastré BK 684, lot issu de la parcelle
cadastrée BK 633, à Monsieur Jordan HOGUIN et Madame Lucie CHAMPION, au prix de 35 € le m² soit
pour un montant de 21 735 € (plans annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
les actes et les documents à intervenir.
1Rapport n° 5
Bail emphytéotique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque
à l'Homme Carreau
Suite à une délibération en date du 24 novembre 2017, la Ville a approuvé le principe de la construction
d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Homme-Carreau ».
En date du 12 février 2018, la Ville a signé une promesse de bail emphytéotique avec la Société EDF
Energies Nouvelles pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit l'Homme Carreau, sur
une partie de la parcelle cadastrée BV 219 d’une superficie d’environ 7 hectares.
La société EDF Energies Nouvelles, par procès-verbal en date du 22 janvier 2019, est devenue EDF
Renouvelables France.
La Ville doit contractualiser un bail emphytéotique avec la société Centrale Photovoltaïque de Saint-Amand-
Montrond, société de projet appartenant à EDF Renouvelables France.
Il sera proposé au Conseil Municipal de contractualiser un bail emphytéotique avec la société Centrale
Photovoltaïque de Saint-Amand-Montrond, société de projet appartenant à EDF Renouvelables France (bail
et plans annexés) et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique et les
documents à intervenir.
Rapport n° 6
Lancement de l'expérimentation « Maison à 1 € » : 16 rue d'Afrique
Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et du dispositif Petites villes de demain, la
Ville a décidé de mettre en place une expérimentation du dispositif « Maison à 1 € » sur une maison propriété de
la Ville sise 16 rue d'Afrique à Saint-Amand-Montrond.
Ce dispositif vise à encourager la rénovation du bâti ancien afin de préserver les qualités esthétiques du
patrimoine, de réduire le nombre de logements vacants et de limiter l'extension urbaine. Il a également pour
objectif d'améliorer l'attractivité du territoire, d'encourager les nouvelles installations et de favoriser l'accession à
la propriété pour les primo-accédants.
Les conditions d'attribution de ce bien à l'euro symbolique et les contreparties exigées sont définies dans le
dossier de candidature.
La cession définitive sera soumise à décision du Conseil Municipal, sur avis de la commission d’attribution.
Il sera proposé au Conseil Municipal de lancer l'expérimentation « Maison à 1 € » selon les modalités
définies dans le dossier de candidature (document annexé) et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer les documents à intervenir.
Rapport n° 7
Cession d’un bien immobilier de la Ville : 7 rue Marengo
La Ville souhaite mettre en vente un bien immobilier :
Le bien va être inscrit sur une plateforme d’enchères en ligne qui propose d’accompagner les collectivités
dans la commercialisation de leurs biens, jusqu’à la signature de l’acte authentique.
La cession définitive sera votée par le Conseil Municipal.
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication, sur la plateforme d’enchères en
ligne, du bien immobilier (plans annexés).
2Rapport n° 8
Cession par la SA France Loire d’un logement : 69 rue d'Otwock
La SA France Loire souhaite vendre un logement situé à Saint-Amand-Montrond, 69 rue d'Otwock.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) a été saisie par cet organisme. Par un courrier du 10 juin
2021, la DDT demande l’avis du Conseil Municipal sur ce projet conformément aux dispositions de l’article
L. 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il sera proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la cession de ce logement (plans
annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Rapport n° 9
Tarifs 2022 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
En date du 26 juin 2009, le Conseil Municipal a pris une délibération relative à la taxation des dispositifs
publicitaires, des enseignes et pré-enseignes.
En complément, le 24 juin 2011, le Conseil Municipal a voté la réfaction de 50% pour les superficies totales
d'enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m².
Par mail de la Préfecture, daté du 25 janvier 2021, il est demandé aux collectivités de fixer les tarifs
applicables sur leur territoire, avant le 1er juillet 2021 pour une application en 2022.
Il a été convenu de maintenir les tarifs de 2019, 2020 et 2021 en 2022.
Par conséquent, en application de ces dispositions, les tarifs appliqués en 2022, par m² et par an, s’élèveront
à:
Dispositifs publicitaires et
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes dont
pré-enseignes dont
Enseignes l’affichage se fait au moyen
l’affichage se fait au moyen
d’un procédé non
d’un procédé numérique
numérique
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
> à 7 m² et ≤ > à 12 m² et > à 50 m² ≤ 50 m² > à 50 m² ≤ à 50 m² > à 50 m²
à 12 m² ≤ à 50 m²
7,90 €/m² 31,40 €/m² 62,80 €/m² 15,70 €/m² 31,40 €/m² 47,10 €/m² 94,20 €/m²
Il sera proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs énoncés ci-dessus applicables à compter du
1er janvier 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Rapport n° 10
Rapports annuels d’activités 2020 : FRERY, MONEV, SOMAREP, CINÉODE
La loi Mazeaud n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant la loi Sapin n° 93-122 du 29 juin 1993, ainsi que
l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en application de la loi n° 2002-1 du
2 janvier 2002, oblige les concessionnaires à produire chaque année un rapport permettant aux collectivités
délégantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la réception de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil
Municipal.
Les rapports d’activité 2020 suivants vous sont communiqués :
Le rapport d’activité de l’entreprise FRERY, délégataire du camping ;
Le rapport d’activité de la société MONEV, délégataire pour la Foire Exposition ;
Le rapport d’activité de la société SOMAREP, délégataire pour l’exploitation des marchés, foires et
fêtes foraines ;
Le rapport d’activité de la société CINÉODE, délégataire pour la gestion du cinéma.
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ces rapports (documents
annexés).
3Rapport n° 11
Séjour de vacances « Colos apprenantes » : Participation de la Ville
Dans le cadre du dispositif gouvernemental les « Colos apprenantes », la Ville de Saint-Amand-Montrond en
partenariat avec l’Etat, participe aux séjours de vacances apprenantes en versant aux organismes une aide.
Il est proposé une participation de la Ville à hauteur de 20 % du montant du séjour par enfant, ce dernier
étant plafonné à 500 € pour 5 jours.
Par ce dispositif, un cofinancement peut être alloué via le dépôt de dossier de candidature par la Ville,
permettant la participation de l’Etat à hauteur des 80 % du coût moyen d’un séjour, soit 400 € maximum par
mineur pour un séjour d’une semaine.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver la participation proposée et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer le dossier de candidature (document annexé) et tous les documents s’y
rapportant.
Rapport n° 12
Convention de partenariat et de versement d’une subvention avec l’Association SAM-
Riobamba et la Ville
L’Association Saint-Amand-Montrond – Riobamba accompagne le jumelage existant entre les deux villes en
promouvant et en développant par quelque moyen que ce soit l’amitié entre Saint-Amand-Montrond et
Riobamba.
La Ville accorde à l’Association pour l’année 2021 un soutien financier à hauteur de 500 euros (Conseil
Municipal du 8 avril 2021). A ce titre, la présente convention a pour objet de définir les conditions du
partenariat entre la Ville et l’Association.
Pour l’année 2021, l’Association a défini les projets suivants :
- la création d’un parcours touristique autour des statues de Fabian LATORRE ;
- l’aménagement d’un jardin andin (typique des Andes en Amérique du Sud) avec des plantes
d’ornement dans un espace public ;
- l’occupation ponctuelle, partagée avec l’Association de jumelage Saint-Amand-Montrond/Nottuln,
d’une salle mise à disposition gracieusement après réservation auprès du Service Réceptions et
Protocole ;
- avec la Bibliothèque municipale Isabel Godin, l’Association s’engage à produire des outils
pédagogiques à destination d’un public scolaire, jeune et adulte en vue de promouvoir l’histoire
d’Isabel et Jean Godin des Odonais et, plus largement, les relations entre l’Équateur et la France
grâce à un espace d’exposition dédié. Les ressources documentaires de la bibliothèque et de
l’Association pourront être mutualisées et des animations organisées ;
- Au sein de la bibliothèque, une vitrine d’exposition sera dédiée à recevoir une exposition permanente
portée par l’Association afin d’y installer des objets lui appartenant.
Cette convention sera consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider la convention (document annexé) et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Rapport n° 13
Actualisation du legs Génin
Lors de la séance du 14 mars 1975, le Conseil Municipal a accepté le legs effectué par Mademoiselle Renée
Louise Génin à la Ville.
Il est rappelé que ce prix, d’un montant de 200 € (équivalence des arrérages de la somme léguée), était
destiné à doter, une fois par an, « en principe le 14 juillet », une élève de sexe féminin de la classe de CM2
de l’École Primaire Mallard, cette dernière étant désignée par le/la Directeur/trice assisté(e) des maîtres et
maîtresses de cette école, « en tant qu’élève studieuse, de bonne conduite et de bonne éducation ».
Suite à la fermeture définitive de l’École Élémentaire Mallard, les élèves de l’école Maternelle Mallard ont
été rattachés à l’École Élémentaire Marceau.
Le legs étant perpétuel, il est proposé que celui-ci soit attribué à une élève scolarisée à l’École Marceau,
dans les mêmes conditions que précédemment.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du legs et d’autoriser Monsieur le Maire
ou son représentant à signer ainsi tous les documents s’y rapportant.
4Rapport n° 14
Modification du tableau des effectifs et emplois saisonniers
Suite à des modifications intervenues dans les services, il convient de mettre à jour le cadre des emplois en
ajustant les effectifs aux besoins réels de la Collectivité. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité du service
public pendant les périodes des congés et pour des services ponctuels, il convient de créer 13 emplois
saisonniers.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs
(tableau annexé) et à créer 13 emplois saisonniers.
Rapport n° 15
Convention spécifique entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale relative à
l’animation
Par délibération en date du 10 décembre 2020, une convention cadre de partenariat entre la Ville et le Centre
Communal d’Action Sociale fut conclue afin de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens qui sont apportés par la Ville au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale
et inversement.
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la Ville et le Centre Communal
d’Action Sociale souhaitent réciproquement mettre en œuvre des interventions intergénérationnelles au
profit de chacune des parties.
Le temps d’intervention est estimé à hauteur de 108 heures par année, à raison de 3 heures maximum par
semaine (hors vacances scolaires). La convention sera conclue pour la période du 6 septembre 2021 au
31 décembre 2025 et viendra formaliser les conditions financières à cette mutualisation de service.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider la convention de mutualisation de services (document
annexé) et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Rapport n° 16
Modification de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains agents municipaux perçoivent une indemnité
forfaitaire de déplacement à hauteur de 17,50 euros bruts dès lors que ces derniers ont parcouru au moins
10 kilomètres dans le mois avec leur véhicule personnel. En versant le montant forfaitaire susmentionné, la
Collectivité applique le montant plafond annuel de l’indemnité anciennement en vigueur, soit 210 euros.
L’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire, prévue à l’article 14 du
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités, revalorise le montant plafond annuel de
l’indemnité forfaitaire à hauteur de 615 euros (au lieu de 210 euros), soit un montant mensuel brut de
51,25 euros (au lieu de 17,50 euros).
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer le montant plafond annuel
de l’indemnité forfaitaire de déplacement, à inscrire les crédits nécessaires au budget et à signer tous les
documents s’y rapportant.
Rapport n° 17
Révision du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Lors de sa séance du 27 septembre 2013, le Conseil Municipal a arrêté un programme pluriannuel d’accès à
l’emploi titulaire, programme, révisé suite aux délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2014, du
20 novembre 2015, du 1er juillet 2016, du 23 juin 2017 et du 28 juin 2019.
Il convient aujourd’hui de modifier ce programme.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi
titulaire modifié (document annexé).
5Rapport n° 18
Recours à un vacataire
Conformément à l’article R. 2324-39 du Code de la Santé Publique, les établissements d’accueils d’enfants
de moins de 6 ans d’une capacité d’accueil supérieure à 10 places doivent disposer d’un Médecin Référent
ayant pour principales missions de :
- veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale en concertation avec les équipes
professionnelles ;
- définir les protocoles d’actions dans les situations d’urgence ou maladie contagieuse ;
- s’assurer des conditions d’accueil permettant le bon développement et l’adaptation des enfants dans
les structures ;
- veiller à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap ou présentant une pathologie chronique ;
- assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
En conséquence, la Ville envisage d’avoir recours à un Médecin, sous la forme d’une vacation, du 1 er juillet
2021 au 30 juin 2022 inclus, afin d’assurer les missions précitées au sein des trois structures du Département
Petite Enfance à savoir la Halte-garderie du Vernet, le Multi-accueil Douce Chaume et la Crèche Docteur
Jacques Barry.
En accord avec l’intervenant, le temps d’intervention sera au maximum de 40 heures par an, pour une
rémunération de 35 euros bruts de l’heure.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un vacataire dans les
conditions définies ci-dessus à inscrire les crédits nécessaires au budget et à signer tous les documents s’y
rapportant.
Rapport n° 19
Recensement de la population et création d'emplois occasionnels
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les enquêtes de
recensement se déroulent chaque année auprès d'une partie de la population.
Il est préconisé de disposer d’un agent recenseur pour 200 logements, exerçant son activité à temps plein
pour la collecte du 20 janvier 2022 au 26 février 2022 inclus.
Au préalable, deux demi-journées d'information avec l'INSEE devront être effectuées.
Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée selon le nombre d'heures effectuées. Le taux
horaire est fixé sur la base du SMIC en vigueur.
En conséquence, il est proposé de recruter quatre agents recenseurs pour assurer la collecte du 20 janvier
2022 au 26 février 2022.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter quatre agents recenseurs
pour la collecte du 20 janvier 2022 au 26 février 2022 inclus et à nommer Madame Belinda CHALMIN,
coordonnateur communal.
Rapport n° 20
Admissions en non valeurs de produits irrécouvrables
Du fait de l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable publique suite à l’émission de titres de
recettes à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville, certains titres
demeurent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (Trésorerie).
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement, dont dispose la Comptable, ont été mises en œuvre
par toutes les voies d’exécution, et se sont révélées non concluantes. Aussi, Madame la Comptable demande
d’admettre en non-valeur ces créances.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la Ville la liste
n° 4761460233 pour un montant total de 5 045,60 €, prévus au chapitre 65 - article 6541 (liste annexée).
6Vous pouvez aussi lire
