SOPRANO Régimes particuliers - GUIDE UTILISATEUR À L'ATTENTION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - Douanes
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GUIDE UTILISATEUR
SOPRANO
Régimes particuliers
À L’ATTENTION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
TABLE DES MATIERES
1. PREAMBULE 3
Présentation de SOPRANO "régimes particuliers" 4
Conditions d’accès à la téléprocédure 4
Rôle du guide utilisateur 4
2. CONNEXION À LA TELEPROCEDURE 5
S’authentifier pour accéder à la téléprocédure 6
Sur douane.gouv.fr 6
Sur pro.douane.gouv.fr 6
Accéder à l’espace SOPRANO 7
Accéder à l’espace SOPRANO 8
Choisir la téléprocédure SOPRANO "régimes particuliers" 9
Ecran intermédiaire pour les opérateurs représentants 10
Page d’accueil par défaut de SOPRANO "régimes particuliers" 11
3. DÉPÔT D’UNE DEMANDE
(GÉNÉRALITÉS) 13
Déposer une demande d’autorisation 14
Sélectionner le type d’autorisation 14
Remplir le formulaire de demande 15
Consulter les infobulles 16
Ajouter une marchandise à placer 17
Ajouter des pièces-jointes à la demande 18
Consulter l’historique des pièces-jointes 19
Contrôler le formulaire en cours de saisie 20
Sauvegarder le formulaire en cours de saisie 21
Valider le formulaire 22
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 1 DG-E3 / 13.03.2018
3. DÉPÔT D’UNE DEMANDE (PAS-À-PAS CASE PAR CASE) 24
Préambule - Avertissement 25
Aide au remplissage de chaque case 26
Rubrique “Demandeur” 26
Rubrique “Comptabilités écritures” 28
Rubrique “Marchandises et produits” 29
Rubrique “ Divers” 36
Rubrique “Validation” 37
Rubrique “Données spécifiques” 38
Admission temporaire 38
Destination particulière 40
Entrepôt douanier 42
Perfectionnement actif 43
Perfectionnement passif 44
4. PHASE DE DÉCISION 45
Laisser un commentaire 46
Suivre les commentaires dans l’historique 48
Suivre l’avancement du traitement de la demande dans l’historique 49
5. GESTION DE L’AUTORISATION 50
Afficher toutes les autorisations SOPRANO 51
Sauvegarder/imprimer l’autorisation 52
Demander la modification d’une autorisation avec un avenant 54
Déposer une demande de renouvellement 55
6. ASSISTANCE 56
Documentation réglementaire 57
Assistance réglementaire 58
Assistance technique 59
Votre avis nous intéresse 60
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 2 DG-E3 / 13.03.2018
1. PREAMBULE Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 3 DG-E3 / 13.03.2018
1.0 GENERAL INFORMATION
1.1 Présentation de SOPRANO "régimes particuliers"
La téléprocédure SOPRANO "régimes particuliers" permet aux usagers de déposer une demande d’autorisation de régime particulier sur le site
https://pro.douane.gouv.fr.
SOPRANO "régimes particuliers" vous permet ensuite de suivre, en ligne, tout le processus de délivrance, de participer à la vie de l’autorisation et
de la renouveler.
1.2 Conditions d’accès à la téléprocédure
L’accès à SOPRANO "régimes particuliers" est conditionné au respect des trois conditions cumulatives suivantes :
1) S’inscrire sur https://pro.douane.gouv.fr [Guide utilisateur]
2) Compléter le formulaire d’option au statut d’opérateur pro.douane [Formulaire]
3) Contacter le Pôle d’Action Économique (PAE) ou le service territorialement compétent
[Liste et adresses des PAE / Carte interactive des services douaniers]
1.3 Rôle du guide utilisateur
Le guide utilisateur SOPRANO "régimes particuliers" présente les principales fonctionnalités de la téléprocédure. Il doit vous permettre de vous
connecter au portail pro.douane, d’accéder à la téléprocédure SOPRANO "régimes particuliers" et de maîtriser les principales étapes du traitement
d’une demande d’autorisation de régime particulier.
Le guide ne saurait se substituer à l’aide en ligne détaillée disponible dans les infobulles. Le guide n’explique pas davantage les règles relatives aux
régimes particuliers, détaillées dans les supports réglementaires proposés dans l’espace “Régimes particuliers” du site internet de la douane.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 4 DG-E3 / 13.03.2018
2. CONNEXION À LA TELEPROCEDURE Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 5 DG-E3 / 13.03.2018
2.0 CONNEXION A SOPRANO RE
2.1 S’authentifier pour accéder à la téléprocédure
2.1.1. Sur douane.gouv.fr
Sur www.douane.gouv.fr, il vous sera demandé de vous authentifier en utilisant l’encart situé en haut à droite.
Capture 1. Connexion sur www.douane.gouv.fr
2.1.2. Sur pro.douane.gouv.fr
Sur pro.douane.gouv.fr, il vous sera demandé de vous authentifier en utilisant l’encart situé en haut à gauche.
Capture 2. Connexion sur https://pro.douane.gouv.fr
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 6 DG-E3 / 13.03.2018
2.2 Accéder à l’espace SOPRANO
Une fois authentifié avec votre identifiant / mot de passe, veuillez sélectionner SOPRANO dans la liste “Mes téléservices”. Si le bouton n’est pas
proposé, veuillez vérifier que vous avez satisfait les trois étapes obligatoires listées ci-avant.
Capture 3. Sélection de la téléprocédure SOPRANO dans le menu de gauche
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 7 DG-E3 / 13.03.2018
2.2.1 Accéder à l’espace SOPRANO
Lors de votre première connexion à SOPRANO, vous êtes invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU).
Votre accès au téléservice est conditionné à cette acceptation des CGU.
Capture 4. Acceptation des conditions générales d’utilisation
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 8 DG-E3 / 13.03.2018
2.2.2 Choisir la téléprocédure SOPRANO "régimes particuliers"
La téléprocédure SOPRANO adopte une démarche globale en proposant un point d’entrée unique aux usagers afin de solliciter auprès de la
douane, différents types d’autorisations/certifications/facilitations.
Pour accéder à SOPRANO-REC et solliciter une autorisation de régime particulier, veuillez sélectionner le menu “Dédouanement”.
Capture 5. Sélection du bouton “Dédouanement”
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 9 DG-E3 / 13.03.20182.3 Ecran intermédiaire pour les opérateurs représentants
Si vous représentez plusieurs opérateurs (voir conditions), veuillez sélectionner la ligne correspondant à l’opérateur pour lequel vous souhaitez
déposer ou consulter une demande d’autorisation.
Capture 6. Sélection du SIRET/SIREN de l’opérateur représenté
Vous êtes invité à confirmer votre choix dans une fenêtre de dialogue.
Capture 7. Fenêtre de redirection et validation avec le bouton OK
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 10 DG-E3 / 13.03.20182.4 Page d’accueil par défaut de SOPRANO "régimes particuliers"
Capture 8. Affichage par défaut de la page d’accueil
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 11 DG-E3 / 13.03.2018Par défaut, la page d’accueil de SOPRANO "régimes particuliers" affiche l’ensemble des dossiers d’autorisation nécessitant une action. Vous pouvez limiter le nombre des dossiers repris en page d’accueil en décochant certaines options dans le menu “Statut du dossier”. Les dossiers à “traiter” sont les dossiers qui vous sont affectés et sur lesquels vous devez intervenir. Les dossiers en “attente” sont les dossiers qui sont actuellement traités par le service des douanes compétent et sur lesquels vous ne pouvez pas intervenir. Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 12 DG-E3 / 13.03.2018
3. DÉPÔT D’UNE DEMANDE
(GÉNÉRALITÉS)
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 13 DG-E3 / 13.03.20183.0 DÉPOSER UNE DEMANDE
3.1 Déposer une demande d’autorisation
Pour solliciter une nouvelle autorisation de régime particulier, cliquez sur l’onglet “Déposer un nouveau dossier”.
Capture 9. Sélection de l’onglet “Déposer un nouveau dossier”
3.1.1. Sélectionner le type d’autorisation
Si vous êtes habilité à déposer plusieurs types de demandes d’autorisation relatives au dédouanement, sélectionnez “Régime Particulier” dans le
menu déroulant.
Capture 10. Sélection du type “Régime particulier” et validation avec le bouton “Continuer”
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 14 DG-E3 / 13.03.20183.2 Remplir le formulaire de demande
Le formulaire à compléter reprend l’ensemble des champs listés dans le “modèle de demande d’autorisation de recours à un régime particulier
autre que le transit” (cf. Annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015).
Les champs obligatoires sont précédés d’une astérisque rouge *. Certain champs sont pré-remplis en fonction de votre numéro EORI.
Capture 11. Formulaire partiellement pré-rempli
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 15 DG-E3 / 13.03.20183.2.1 Consulter les infobulles
Pour faciliter la saisie du formulaire, des infobulles ? . d’aide en ligne sont proposés pour chaque champ du formulaire.
Capture 12. Affichage des infobulles en cliquant sur ? .
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 16 DG-E3 / 13.03.20183.2.2 Ajouter une marchandise à placer
Pour enregistrer les informations saisies en cases 7 et 8 du formulaire, veuillez cliquer sur le bouton “Ajouter” après avoir rempli les champs du
formulaire. Vous répéterez cette démarche autant de fois que vous avez des marchandises différentes.
La téléprocédure SOPRANO-REC opère un contrôle de cohérence avec l’encyclopédie tarifaire RITA. Veuillez vérifier la nomenclature exacte de
vos marchandises avec RITA avant de remplir le formulaire : https://pro.douane.gouv.fr/rita/nomenclatures/index.asp.
Capture 13. Ajout d’une nouvelle marchandise et validation avec le bouton “Ajouter”
Une fois ajoutées, les informations relatives aux marchandises seront listées par ordre de saisie dans le corps du formulaire. Vous pouvez
supprimer (poubelle) ces informations.
Capture 14. Marchandise ajoutée avec possibilité de modification ou de suppression
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 17 DG-E3 / 13.03.20183.2.3 Ajouter des pièces-jointes à la demande
Une demande d’autorisation doit souvent être accompagnée de pièces justificatives telle que la comptabilité matière ou la documentation
commerciale décrivant les marchandises.
Le type du document joint doit appartenir à la liste suivante : DOC, JPG, ODP, ODS, ODT, PDF, PPT, RTF, SXC, SXI, SXW, XLS.
Il faut privilégier les documents bureautiques originaux et non les versions scannées.
Dans le champ “Nom du document”, veuillez nommer et hiérarchiser vos documents (ex. “Annexe 1 - comptabilité-matière de la société Y”)
Capture 15. Ajout d’un nouveau document
en cliquant sur “Parcourir” puis “Ajouter”
Capture 16. Fichier ajouté repris dans
la liste des documents joints
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 18 DG-E3 / 13.03.20183.2.4 Consulter l’historique des pièces-jointes
Toutes les pièces-jointes que vous avez mises en ligne sur SOPRANO (cf. Ajouter des pièces-jointes à la demande) restent accessibles dans la
rubrique “Mes documents”.
Capture 17. Accès aux fichiers mis en ligne dans SOPRANO dans “Mes documents”
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 19 DG-E3 / 13.03.20183.2.5 Contrôler le formulaire en cours de saisie
A tout moment, en cours de saisie, vous pouvez lister les réponses obligatoires manquantes, avec la fonction ”Contrôler”.
Capture 18. Vérification des informations obligatoires manquantes avec le bouton “Contrôler”
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 20 DG-E3 / 13.03.20183.2.6 Sauvegarder le formulaire en cours de saisie
A tout moment, en cours de saisie, vous pouvez enregistrer les
réponses avec la fonction ”Sauvegarder”.
Capture 20. Sauvegarder en cours de saisie
Lorsque vous choisissez de sauvegarder les données du formulaire,
vous êtes systématiquement invité à partager ou non les données
enregistrées avec le service des douanes de rattachement.
Capture 21. Partage du brouillon
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 21 DG-E3 / 13.03.20183.2.7 Valider le formulaire
Une fois toutes les cases du formulaire remplies, veuillez cliquer sur le bouton “Valider” pour communiquer le formulaire de demande d’autorisation
au service des douanes compétent. Ce dernier procèdera à l’étude de recevabilité.
Capture 22. Pré-validation du formulaire de demande d’autorisation
Un contrôle de cohérence est de nouveau réalisé à ce stade.
Si un champ obligatoire n’est pas servi, un bandeau rouge d’erreur liste les oublis (cf. Contrôle en cours de saisie du formulaire) .
Si aucune erreur n’est relevée, une version récapitulative du formulaire apparaît.
La validation définitive du formulaire se fait en deux clics.
Capture 23. Confirmer la validation (1-2)
Capture 24. Confirmer la validation (2-2)
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 22 DG-E3 / 13.03.2018L’enregistrement de la demande est matérialisé par l’affichage d’un bandeau vert “Demande XXX enregistrée avec succès”.
La demande est transmise au service douanier compétent (bureau de contrôle indiqué en case 11 c du formulaire) pour étude de la recevabilité.
Capture 25. Bandeau de confirmation d’enregistrement de la demande
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 23 DG-E3 / 13.03.20183. DÉPÔT D’UNE DEMANDE
(PAS-À-PAS CASE PAR CASE)
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 24 DG-E3 / 13.03.2018Préambule - Avertissement
La gestion en ligne des autorisations de régime particulier est proposée par la douane française depuis le mois de mars 2015 grâce à la
téléprocédure SOPRANO.
En octobre 2017, la douane française a mis en ligne une nouvelle version de SOPRANO “régime particulier” pour se conformer aux dispositions
réglementaires de l’annexe A et rendre notre plateforme compatible avec le socle technique européen d’échange des autorisations.
Depuis cette date, de nombreux ajustements réglementaires et techniques sont en cours de discussion ou d’implémentation afin d’améliorer la
qualité du service rendu.
Le pas-à-pas, case par case, présenté dans ce chapitre évolue très régulièrement pour tenir compte de ces travaux. Lorsque la
solution présentée dans le pas-à-pas n’est qu’une solution temporaire de contournement, elle est précédée du pictogramme d’un
cône de signalisation indiquant que des travaux réglementaires ou techniques sont en cours.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 25 DG-E3 / 13.03.2018Aide au remplissage de chaque case
Rubrique “Demandeur”
Service compétent La case « non » est pré-sélectionnée. Si le demandeur est un opérateur Grands comptes, il convient de cocher « oui ». Pour en
savoir plus sur le Service Grands Comptes, rendez-vous sur www.douane.gouv.fr.
Autorité douanière de Sauf exception (cf Service Grands Comptes SGC ci-après), l’autorité douanière de décision est le bureau de contrôle ou le
décision pôle d'action économique de la direction régionale dont dépend le bureau de contrôle.
Cependant, lors du dépôt de la demande, l'opérateur doit toujours indiquer le b ureau de contrôle du régime comme autorité
douanière de décision. Si l’autorisation est finalement octroyée par le pôle d'action économique, l’information sera modifiée, a
posteriori, par le service des douanes, lors de l’instruction.
Dans le cas particulier des opérateurs Grands Comptes, l'autorité douanière de décision est le SGC.
Validité géographique Par défaut, seule la France est concernée par l’autorisation et la case «non » est pré-sélectionnée.
La validité géographique s’étend à plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) si elle implique au moins un bureau
de douane et/ou une opération de transformation/utilisation/stockage dans un autre Etat membre de l'UE.
Si la demande concerne plusieurs États membres, sélectionner « oui ». Cocher ensuite la case correspondant à chaque Etat
membre concerné en n'oubliant pas de sélectionner obligatoirement la France. Cliquer enfin sur le bouton "Sauvegarder".
Demandeur Le demandeur est la p ersonne q
ui sollicite l'octroi de l'autorisation dont il deviendra t itulaire.
En règle générale, dans le cas des régimes particuliers, le demandeur doit être établi sur le territoire de l’Union européenne
(art. 211, § 3, a CDU).
Par exception, dans le cas de l’admission temporaire, le demandeur, doit être établi en dehors du territoire douanier de l’Union
européenne (sauf dispositions contraires écrites dans l’autorisation).
Dans les cas du perfectionnement actif et de la d estination particulière, le demandeur peut occasionnellement et avec
l’accord des autorités douanières être établi hors du territoire de l’Union européenne (art.161 RDC).
Toute personne assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière
est un opérateur économique. Il doit être i dentifié par un numéro EORI y compris s’il n’est pas établi dans l’Union européenne.
Pour en savoir sur l’obtention du numéro EORI, rendez-vous sur www.douane.gouv.fr
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 26 DG-E3 / 13.03.2018Représentant Si la demande est déposée par un représentant, au nom et pour le compte du demandeur , les informations relatives au
représentant doivent être servies dans la rubrique « Représentant ».
Actuellement, lorsque le demandeur dépose lui-même sa demande, il doit dupliquer dans la rubrique « représentant » les
données déjà renseignées dans la rubrique « demandeur ».
Personne de contact “Demandeur” ou “Représentant”, la personne de contact doit être en mesure de répondre aux questions du service douanier
en charge de la recevabilité et de l’instruction de la demande.
Régime douanier Indiquer le régime douanier sous lequel les marchandises désignées dans la case « Marchandises à placer sous le régime
douanier » sont destinées à être placées.
Si le demandeur souhaite recourir à plusieurs régimes douaniers, il convient d’utiliser des formulaires séparés.
Dans le cas de l’entrepôt douanier public, seul le titulaire de l’autorisation (celui qui met à disposition ses locaux au profit de
ses clients) doit déposer une demande d’autorisation. Ses clients, titulaires du régime, en sont dispensés
Type de demande Cocher la case “2 - Demande de modification de l'autorisation” pour solliciter un avenant.
Lorsque la case 2 ou la case 3 est cochée, il convient de remplir le champ « Numéro d’autorisation si renouvellement ou
modification » avec les références de l’autorisation de régime particulier à renouveler ou à modifier.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 27 DG-E3 / 13.03.2018Rubrique “Comptabilités écritures”
Lieu et type de Comptabilité principale à des fins douanières : le lieu à renseigner héberge les écritures comprenant toutes les informations
comptabilités / relatives aux opérations de dédouanement du demandeur, aux documents d’accompagnement et aux autorisations et
écritures agréments utilisés.
Écritures de suivi du régime : le lieu à renseigner héberge les écritures de suivi du régime telles que prévues à l’art.214 CDU et
détaillées à l’art.178 RDC. Ces écritures doivent permettre de retracer l'intégralité des opérations réalisées sous le régime, du
placement à l'apurement, notamment l’identification des marchandises placées sous ce régime, leur statut douanier et les
mouvements dont elles font l’objet.
Le lieu de tenue correspond au lieu où la comptabilité et les écritures sont accessibles de manière physique ou électronique par
l'autorité douanière.
Le type correspond aux modalités de tenue et à la nature des écritures : donner des précisions sur le système, y compris le
logiciel utilisé.
Dans le cas de l’admission temporaire, cette case ne doit être servie que si les autorités douanières demandent expressément la
tenue d’écritures.
Délai de validité de Par défaut, si la case “Oui” reste cochée, la date de début de validité correspond à la date d'octroi de l'autorisation.
l'autorisation
Pour solliciter une rétroactivité ou une date de début de validité postérieure à la date d'octroi, cocher "non" et renseigner les
dates de début et de fin de validité.
Dans le cas d’une demande de rétroactivité, le type de rétroactivité doit être détaillé dans l’onglet “Divers” / Rubrique
“Informations complémentaires”. La durée de l’effet rétroactif est encadrée par l’art 172 RDC. En outre, en application de l’art.
211.2.e) du CDU, aucune rétroactivité ne peut être accordée si le demandeur a obtenu une autorisation rétroactive pour le même
régime douanier dans les trois ans précédant sa demande.
L’opérateur peut préciser la durée de validité souhaitée dans la limite de 5 ans (cas général) ou 3 ans (cas particulier des
produits sensibles repris à l'annexe 71-02 RDC).
Dans le cas particulier de l'entrepôt douanier, l’autorisation a une durée de validité illimitée.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 28 DG-E3 / 13.03.2018Rubrique “Marchandises et produits”
Marchandises à placer Ces marchandises feront l'objet d’une déclaration de placement sous le régime particulier sollicité.
sous le régime Code NC
● Perfectionnement actif et passif, admission temporaire : le code à quatre chiffres peut être mentionné. Toutefois, le
code à huit chiffres doit être fourni pour l’admission temporaire ou lorsqu'il est prévu de recourir à la compensation à
l’équivalent ou au système des échanges standards.
● Entrepôt douanier : si la demande couvre plusieurs articles pour des marchandises différentes, un seul code NC peut
être indiqué. Dans le cas où des marchandises équivalentes sont utilisées, le code NC à 8 chiffres doit être indiqué.
● Destination particulière : par défaut, le code TARIC à 10 chiffres est obligatoire. Par dérogation, cocher « Oui » à la
question « Disposez-vous d’une dispense de communication du code TARIC » dans les cas limitatifs suivants :
○ Les marchandises sont visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans les dispositions
préliminaires de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de
plates-formes de forage ou d'exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils).
○ Les marchandises correspondent à plus de 20 positions SH 4 différentes. Dans ce cas, le code TARIC n’est
pas requis. Au surplus, les données relatives à la quantité et à la valeur des marchandises peuvent être
omises.
Désignation
La désignation commerciale et/ou technique de la marchandise doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et
précis pour permettre de statuer sur la demande. Dans le cas où le recours à la compensation à l’équivalent ou au système des
échanges standards est envisagé, les données relatives à la qualité commerciale et aux caractéristiques techniques des
marchandises doivent être fournies.
Quantité
Indiquer la quantité prévisionnelle des marchandises à placer sous le régime douanier. Choisir dans la liste déroulante l’unité
de mesure utilisée.
Valeur
Indiquer la valeur estimée des marchandises à placer sous le régime douanier. Préciser la devise utilisée (euro ou autre).
Bouton “Ajouter”
Cliquer sur le bouton « Ajouter » autant de fois qu’il y a des types de marchandises différentes à ajouter à l’autorisation
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 29 DG-E3 / 13.03.2018Marchandises La case « non » est cochée par défaut.
équivalentes et
mesures de Cocher « oui » si l’utilisation de marchandise équivalente est s
ollicitée.
surveillance
On entend par « marchandises équivalentes», pour tous les régimes à l’exception du perfectionnement passif, des
marchandises de l’Union entreposées, utilisées ou transformées en lieu et place de marchandises tierces placées sous le
régime particulier et qui possèdent la m
ême nomenclature à 8 chiffres et la même qualité commerciale et technique.
Pour le perfectionnement passif, les marchandises équivalentes sont les marchandises tierces utilisées en lieu et place des
marchandises Union exportées.
Lorsque la case « oui » est cochée, renseigner obligatoirement les champs suivants :
1. le code de la NC (8 chiffres) ou le code TARIC (10 chiffres) dans le cas de la destination particulière
2. la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises équivalentes de manière détaillée afin de
permettre aux autorités douanières de comparer les marchandises équivalentes et les marchandises qu’elles
remplacent ;
3. « oui » ou « non » au regard de la question « les marchandises sont elle soumises à des droits anti-dumping ? » afin de
préciser si les marchandises placées auraient été soumises à des droits antidumping ou à tout autre droit assimilé
(des droits compensateurs, droits de sauvegarde ou à tout droit additionnel résultant de la suspension des
concessions), si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique .
Actuellement, il ne faut pas tenir compte de l’intitulé “Au moins un des champs doit être renseigné”.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 30 DG-E3 / 13.03.2018Produits transformés Cette case n’existe que pour le perfectionnement actif, le perfectionnement passif et la destination particulière. Les “produits
transformés” désignent les marchandises issues du processus de transformation des marchandises placées sous le régime.
● Pour le perfectionnement actif/passif, il convient de fournir les données relatives à l'ensemble des produits résultant
des opérations de transformation en distinguant les produits transformés principaux et, le cas échéant, les produits
transformés secondaires. Les produits transformés principaux sont les produits qui résultent de l'opération de
perfectionnement pour laquelle le régime est sollicité. Les produits transformés secondaires sont les produits qui
résultent des opérations de perfectionnement mais ne peuvent être assimilés à des pertes. Les pertes sont les
produits qui disparaissent au cours du processus de fabrication.
Pour compléter les champs relatifs aux “produits transformés”, procéder comme suit :
● “Code NC” et “Désignation” : voir l’aide proposée pour les “Marchandises à placer sous le régime”
● “Taux de rendement” : indiquer la quantité estimée de produits transformés principaux (et le cas échéant secondaires)
obtenue à partir d'une quantité déterminée de marchandises d'importation ou d'exportation. Il convient d’indiquer le
taux de rendement quel que que soit son mode de calcul.
● “Méthode de détermination du taux de rendement” : expliquer en détail la manière dont le taux de rendement est
calculé. Il est possible de renvoyer à des documents en annexe (schémas, fiches de recette, etc).
Actuellement, le taux de rendement ne peut être indiqué que sous la forme d’une donnée numérique au format 00000 au
lieu d’un nombre illimité de caractère alpha-numérique. Dès lors, si le taux de rendement ne peut pas être exprimé sous ce
format ou, s’il existe plusieurs taux de rendement, indiquer « 000,00 » et préciser à la rubrique « Méthode de détermination du
taux de rendement » le ou les taux de rendement réels.
Bouton “Ajouter”
Cliquer sur le bouton « Ajouter » autant de fois qu’il y a des types de marchandises différentes à ajouter à l’autorisation
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 31 DG-E3 / 13.03.2018Informations relatives Description des activités envisagées
aux activités Décrire en détail la nature des activités de perfectionnement, de stockage ou d’utilisation envisagées dans le cadre du régime particulier
(exemple : détails des opérations exécutées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou type de manipulation usuelle sous le régime du
envisagées
perfectionnement actif) .
● Lorsque l’opérateur sollicite une autorisation de destination particulière puis transfère les droits et obligations à des clients, il
précise : « transfert de droits et obligation à des titulaires d’autorisation de TORO ».
● Si le demandeur souhaite effectuer la transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou de la
destination particulière dans les locaux d’un entrepôt douanier, conformément à l’art. 241 CDU, il doit fournir les précisions
nécessaires dans cette case.
● Si des manipulations usuelles sont réalisées sous le régime, le préciser dans cette case. Les manipulations usuelles permettent
d’assurer la conservation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou sous un régime de transformation,
d’en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou d’en préparer la distribution ou la revente. Il convient de faire référence
aux points pertinents de l’annexe 71-03 RDC pour se prévaloir d’une manipulation usuelle. Dans le cas du perfectionnement actif,
l’équivalence ne peut pas être utilisée lorsque des activités sont réalisées dans le cadre sont des manipulations usuelles. La case
relative aux aux marchandises équivalentes ne peut donc pas être remplie en sus.
Lieux de transformation/stockage/utilisation (cf. infra pour l’entrepôt douanier) Reprendre tous les lieux où interviennent des opérations de
sous-traitance réalisées sous couvert du régime particulier sollicité.
● Fonction : raison sociale de l’entreprise
● Qualification : choisir texte libre puss dans la zone de texte libre indiquer « pas de qualification »
● Pays : pays dans lequel est réalisé l’opération de transformation/ stockage/utilisation
● Type de lieu : indiquer « divers »
● Code lieu agréé (si existant) : pour le perfectionnement actif uniquement actuellement, les rubriques "Numéro identifiant
douane" et "Information additionnelle" sont indiquées comme étant obligatoires * mais elles restent facultatives.
● Adresse : adresse du lieu où est réalisée l’opération de transformation/ stockage/utilisation
● Code postal : code postal du lieu où est réalisée l’opération de transformation/ stockage/utilisation
● Ville : ville où est réalisée l’opération de transformation/ stockage/utilisation
● Téléphone : numéro du contact en charge des relations avec la douane chez le sous-traitant
● Fax : numéro du contact en charge des relations avec la douane chez le sous-traitant
● Courriel : adresse du contact en charge des relations avec la douane chez le sous-traitant
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 32 DG-E3 / 13.03.2018Informations relatives ● Numéro de référence de l’autorité douanière concernée : bureau de douane de rattachement du lieu où est effectuée l’activité
aux activités de transformation/ stockage/utilisation. Actuellement, les bureaux sont listés dans l’ordre alphabétique des pays, selon
envisagées leur code EUROPA (invisible à l’écran) : de AT0001 (bureau de douane en Autriche) à SK9999 (bureau de douane en Slovaquie).
● Numéro de référence de l’autorité douanière concernée pour le p erfectionnement passif : Actuellement, indiquer S
.O. pour
sans objet. L’activité ayant lieu dans un pays tiers, il n’y a pas de bureau de rattachement à renseigner.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 33 DG-E3 / 13.03.2018Rubrique “Bureau(x) de douane”
Bureaux de douane Bureau(x) de placement : le(s) bureau(x) de douane indiqué(s) dans l'autorisation comme habilité(s) à accepter des déclarations
de placement sous le régime.
Si le code EUROPA du bureau est connu, indiquer le code EUROPA puis cliquer sur « ajouter ». Actuellement, si le code
EUROPA n’est pas connu, effectuer une recherche à l’aide de la loupe (demande d’évolution en cours).
Bureau(x) d'apurement : le(s) bureau(x) de douane habilité(s) à accepter les déclarations de réexportation ou attribuant un
nouveau régime douanier aux marchandises, après leur placement sous le régime, ou, dans le cas du p erfectionnement passif, la
déclaration de mise en libre pratique. Dans le cas de la destination particulière, il n’existe pas de bureau d’apurement.
Bureau de contrôle : il s’agit du bureau de douane habilité à contrôler le régime. A ce titre, il doit avoir accès aux écritures de suivi
du régime. Ce bureau doit nécessairement être un bureau de douane principal. Sélectionner dans la liste déroulante le bureau de
contrôle compétent.
Identification des Identification : c
hoisir un ou plusieurs moyen(s) d’identification. Pour une demande d'autorisation d'entrepôt douanier, la case ne
marchandises doit être complétée que lorsque les autorités douanières le demandent.
Description des moyens d’identification : détailler les moyens d’identification sélectionnés. Par exemple, si le choix « 3 - Bulletin
d'information INF » est sélectionné, indiquer quel bulletin INF est utilisé et préciser ses modalités d’utilisation.
Délai d’apurement Indiquer le délai estimé, exprimé en mois, nécessaire pour effectuer les opérations de transformation ou l’utilisation demandée
dans le cadre du régime. Le délai court à compter du placement sous le régime et se termine lors de son apurement
Actuellement, l'extension automatique de la période est proposé pour tous les régimes mais elle ne peut concerner que le
perfectionnement actif. Pour tous les autres régimes, cocher obligatoirement « non ».
Si la prorogation automatique du délai d’apurement prévue par l’art. 174 §2 RDC est sollicitée pour l’autorisation de
perfectionnement actif, il est obligatoire d’indiquer la date d’apurement du régime et la référence dans la case “Informations
complémentaires”.
Par principe, dans le cas de l’entrepôt douanier, il n’existe pas de délai d'apurement car la durée de séjour est illimitée.
Néanmoins, les autorités douanières peuvent fixer un délai d'apurement dans le cas de l'art. 238 §2 CDU.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 34 DG-E3 / 13.03.2018Transferts Si une autorisation de transfert des droits et obligations entre titulaires du régime est sollicitée conformément aux dispositions de
l’art. 218 CDU, cocher « Oui ».
Pour tous les régimes particuliers, à l’exception de la destination particulière, préciser le(s) cessionnaire(s) et toutes les
informations relatives aux formalités de transfert
Dans le cas de la destination particulière, cocher une plusieurs cases détaillant le(s) “droit(s) et obligation(s) transféré(s)”.
Garantie Une garantie doit être mise en place dans les cas énumérés ci-après, sauf si le demandeur est l’État, une collectivité territoriale,
régionale ou locale ou un organisme de droits public, conformément aux dispositions de l’art. 89 §7 CDU :
● Admission temporaire : garantie obligatoire sauf dans les cas prévus à l’art. 81 RDC
● Destination particulière : garantie obligatoire (aucune exception)
● Entrepôt douanier : garantie obligatoire (aucune exception)
● Perfectionnement actif : garantie obligatoire sauf dans le cas de l’exportation anticipée
● Perfectionnement passif : garantie obligatoire sauf dans le cas de l’importation anticipée
La garantie peut prendre la forme d’une garantie isolée (valable pour une seule opération) ou d’une garantie globale.
Si une garantie globale est mise en place, cocher « oui » et compléter les informations suivantes :
● Bureau de garantie : choisir le bureau compétent dans la liste déroulante ;
● Numéro de garantie : indiquer le Numéro de Référence de la Garantie (GRN) ;
● Montant de référence : indiquer le montant de référence calculé spécifiquement pour l'autorisation ;
● Monnaie : indiquer la devise utilisée
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 35 DG-E3 / 13.03.2018Rubrique “ Divers”
Procédures Indiquer le type de déclaration qu'il est prévu d'utiliser pour le placement et/ou l’apurement sous le régime en utilisant un ou
simplifiées plusieurs des codes suivants :
1. Déclaration normale (conformément à l'art. 162 CDU) ;
2. Déclaration simplifiée (conformément à l'art. 166 CDU) ;
3. Inscription dans les écritures du déclarant (conformément à l'art. 182 CDU).
Dans le cas de la destination particulière, seules les opérations de placement sont concernées. Actuellement, le menu
“Procédure(s) simplifiée(s) d'apurement” est affiché à tort.
Informations Indiquer dans cette case toutes les informations complémentaires nécessaires à l’étude de la demande.
complémentaires
Préciser par exemple dans cette case :
● les modalités de calcul des droits de douane lors de la mise en libre pratique des marchandises transformées sous le
régime du perfectionnement actif (choix entre l’art. 8
5 § 1 et l’art. 86 § 3 CDU) ;
● si les marchandises équivalentes se trouvent à un stade de fabrication plus avancé ou sont dans un meilleur état que les
marchandises de l’Union ;
● le numéro d’autorisation de dédouanement centralisé si l'autorisation de régime particulier fonctionne dans le cadre d'une
autorisation de dédouanement centralisé ;
Dans le cadre de la destination particulière, il convient de préciser dans cette rubrique :
● le montant de référence de la garantie ;
● les modalités de dépôt du décompte d’apurement. Exemple : Fourniture périodique de décomptes d'apurement selon
l'annexe 71-06 RDC en précisant la périodicité.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 36 DG-E3 / 13.03.2018Rubrique “Validation”
Consentement à la publication Autoriser que le nom du titulaire de l’autorisation figure dans une liste que les instances de l’Union prévoient
d’établir prochainement.
Validation de la demande Le signataire doit toujours être une personne juridiquement habilitée pour représenter le demandeur.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 37 DG-E3 / 13.03.2018Rubrique “Données spécifiques”
Admission temporaire
En cours de modification
Propriétaire des Case à remplir uniquement si l’information est pertinente par rapport au motif d’admission temporaire sollicité. Exemple : il
marchandises conviendra de remplir cette case dans le cadre de l’art. 226 RDC qui prévoit l’admission temporaire de matériel professionnel
uniquement lorsque le propriétaire est tiers.
● Nom : Nom du propriétaire des marchandises
● EORI : indiquer le numéro EORI du propriétaire des marchandise ou indiquer « pas d’EORI »
● OEA : indiquer le numéro OEA du propriétaire des marchandise ou indiquer « pas OEA »
● Nom complet : indiquer le nom et le prénom
● Adresse, code postal, ville, courriel, téléphone, fax : servir avec les informations relatives au propriétaire des marchandises
Premier lieu Selon l’art. 205 RDC, les informations relatives au premier lieu d’utilisation servent à déterminer :
d’utilisation ● pour une autorisation de p ortée nationale, quel est le bureau de douane français compétent pour la délivrance de
l’autorisation ;
● pour une autorisation impliquant plusieurs États membres de l’Union européenne, quel est l’État membre compétent pour
délivrer l’autorisation.
Actuellement, dans l’attente de la modification du formulaire, servir comme indiqué ci-après les informations demandées :
● Qualification : sélectionnez texte libre puis indiquez « sans objet »
● Pays : France
● Type de lieu : divers
● Code lieu agréé
○ identification du lieu : sans objet (S. O.)
○ identification additionnelle : sans objet (S. O.)
● Description (nom, adresse, code postal, ville) : indiquer les informations relatives au premier lieu d’utilisation
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 38 DG-E3 / 13.03.2018Admission temporaire
En cours de modification
Lieu A ne pas remplir dans la mesure où les lieux d’utilisation secondaire sont déjà renseignés dans la rubrique « informations relatives aux
d’utilisation activités envisagées »
secondaire
Motif de la Indiquer dans cette case le(s) article(s) du RDC sur la base du ou desquels le régime de l’admission temporaire est sollicité.
demande
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 39 DG-E3 / 13.03.2018Destination particulière
En cours de modification
Informations complémentaires En l’absence d’informations complémentaires, indiquer S. O. (sans objet)
sur les marchandises à placer
Unité de mesure Choisir la même unité de mesure que celle retenue pour les marchandises à placer
Premier lieu d’utilisation Les informations relatives au premier lieu d’utilisation servent à déterminer quel est l’État membre compétent pour
délivrer l’autorisation dans les cas où le demandeur est tiers.
Actuellement, cette rubrique doit être remplie même si le demandeur est établi dans l’Union.
Actuellement, lorsque le titulaire de l’autorisation affecte les marchandises à la destination particulière, il
duplique ses coordonnées. En revanche, lorsqu’il transfère les droits et obligations à des titulaires d’autorisations
de TORO, il peut indiquer sans objet.
Dans l’attente de la modification du formulaire, servir comme indiqué ci-après les informations demandées.
● Qualification : sélectionnez texte libre puis indiquez « sans objet »
● Pays : France
● Type de lieu : divers
● Code lieu à agréer
○ Identification du lieu : S. O. (sans objet)
○ Identification additionnelle : S. O. (sans objet)
● Description (nom, adresse, code postal, ville) : indiquer les informations relatives au premier lieu
d’utilisation
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 40 DG-E3 / 13.03.2018Lieu d’utilisation secondaire
Actuellement, cette rubrique doit être remplie comme suit dans la as de la destination particulière :
1. Texte libre
2. France
3. Divers
4. S. O. (sans objet)
5. S. O. (sans objet)
6. S. O. (sans objet)
7. S. O. (sans objet)
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 41 DG-E3 / 13.03.2018Entrepôt douanier
En cours de modification
Précisions sur les Dans les cas suivants, un seul lieu de stockage est autorisé :
installations de stockage ● entrepôt douanier public (type1)
● entrepôt douanier public (type 2)
● entrepôt douanier privé avec agrément des locaux
Dans le cas de l'entrepôt douanier privé sans agrément des locaux, il est possible d'ajouter plusieurs lieux de stockage en
remplissant les champs du formulaire comme suit :
Fonction : stockage
● Nom : nom du demandeur ou si il y a plusieurs lieux de stockage, dénomination de l’installation, ou si les
installations ne sont pas au nom du demandeur, dénomination de l’installation
● Pays : pays où se situe l’installation
● Description
○ Adresse : lieu où se situe l’installation
○ Téléphone : numéro référencé de l’installation
○ Fax : numéro référencé de l’installation
○ Courriel : adresse courriel référencée pour l’installation
○ Numéro de référence de l’autorité douanière concernée : S. O. (sans objet)
Modalités particulières Taux de perte : indiquer s'il y a un taux de perte (en pourcentage).
Enlèvement temporaire : indiquer s'il y a recours à l'enlèvement temporaire et les modalités pratiques de surveillance qui y
sont associées.
Stockage de marchandises de l'Union : indiquer s'il y a recours au stockage de marchandises de l'Union dans les mêmes
locaux et les mesures de distinction associées.
Stockage de marchandises qui ne sont pas placées sous le régime de l’entrepôt douanier : indiquer le régime douanier des
marchandises stockées dans les mêmes locaux et qui ne sont pas placées sous le régime de l'entrepôt douanier, ainsi que
leur désignation commerciale.
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 42 DG-E3 / 13.03.2018Perfectionnement actif
En cours de modification
Conditions économiques Choisir dans la liste déroulante un ou plusieurs codes correspondant à l’opération réalisée. Les conditions
économiques du perfectionnement actif sont considérées comme remplies lorsque la demande porte sur l’une des
opérations listées à l’art. 167 RDC.
Exportation anticipée (EX/IM) L’exportation anticipée ne peut être sollicitée que si l’utilisation de marchandises équivalentes a été demandée.
Lorsque la case « oui » est cochée, la période pour déclarer les marchandises non UE doit être précisée. Indiquer
en mois la période à l’issue de laquelle les marchandises tierces devront être importées.
Mise en libre pratique sans Cette donnée est relative à l’application de l’art. 170 RDC. Pour bénéficier des dispositions de cet article, cocher la
déclaration en douane (sur le case « oui » et préciser toutes les informations utiles.
décompte d’apurement)
Détenez vous des informations Cocher «oui» et préciser en case « informations complémentaires », les modalités de calcul des droits de douane
sur le calcul des droits de douane lors de la mise en libre pratique des marchandises transformées sous le régime du perfectionnement ACTIF (choix
entre l’art. 85 §1 et l’art. 8
6 §3 CDU).
Guide utilisateur SOPRANO "Régimes Particuliers" 43 DG-E3 / 13.03.2018Vous pouvez aussi lire
