Trait d'Union - Brulocalis
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ACTU CPAS NOUVEAU
Dossier hébergement Le CPAS de Woluwe Demain, une ville
touristique se préoccupe de collaborative
ses octogénaires
Trait d’Union
Vil l e e t C o mmu n es d e Br u xelles- C ap it ale
« Communes et
Région sont bien
plus liées que
par le passé »
ED. RESP. CORINNE FRANÇOIS - N°7318
N° 100
BUREAU DE DÉPÔT : BXL X
MAGAZINE BIMESTRIEL
MARS-AVRIL 2017
Qu’est-ce qu’un bon service ?
“Quelqu’un qui
est disponible.
Aujourd’hui.”
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EDITO
RÉFORMER LA GOUVERNANCE LOCALE
La légitimité en politique ne provient pas uniquement de son élection mais
aussi de la manière avec laquelle on exerce la charge qui est la sienne.
Le scandale de la rémunération des mandataires au sein de l’intercommunale
liégeoise Publifin a terni l’image du politique dans notre pays. La vérité est
que des situations semblables à celle de Publifin n’existent pas à Bruxelles.
Ce scandale est toutefois l’occasion de réfléchir si des réformes ne sont pas
aussi nécessaires à Bruxelles en matière de gouvernance locale. Pour éviter
des abus éventuels et pour améliorer cette gouvernance.
Des propositions multiples sont aujourd’hui avancées : réduction du
nombre des mandataires communaux, limitation du nombre d’organes des
structures de gestion inter et paracommunales, plafonnement des rémunérations au sein des
structures pararégionales, suppression du cumul député et bourgmestre ou échevin, plus grande
transparence sur la rémunération des élus,…Certaines de ces propositions sont émises par le
Gouvernement bruxellois, d’autres émanent des différentes formations politiques démocratiques.
Notre Association souhaite être associée à la réflexion sur ces propositions. Plus de transparence
ne peut que renforcer la confiance de nos concitoyens en leurs élus.
Il faut aussi que le statut des élus locaux leur garantisse une compensation financière adéquate des
frais entrainés par l’exercice de leur mandat et une rémunération juste du temps qu’ils consacrent
à celui-ci. C’est indispensable si nous voulons garantir l’indépendance des élus et ne pas réserver
seulement à certaines catégories socio-professionnelles la possibilité d’exercer des mandats
électifs.
Les élus locaux, dans leur très grande majorité, sont animés par la volonté d’agir dans le sens de
l’intérêt général. Ils sont à l’écoute et au service de leurs concitoyens. Ils constituent un rouage
essentiel de la démocratie. Les quelques scandales que l’on connait ne doivent pas être l’arbre qui
cache la forêt que constitue leurs multiples initiatives et réalisations.
Une réforme de la gouvernance locale ne peut se limiter à une réforme du statut de l’élu. Cela
doit être bien plus. C’est notamment garantir aux pouvoirs locaux un financement suffisant des
missions qui sont les leurs. Celles-ci sont très larges en vertu du principe de subsidiarité qui veut
que l’exercice des responsabilités publiques incombe au niveau local lorsqu’il n’est pas prouvé que
celles-ci ne peuvent être gérées de manière plus efficace à un autre niveau de pouvoir. Certaines
avancées récentes viennent d’intervenir en matière de financement des pouvoirs locaux à l’initiative
du gouvernement bruxellois. Elles sont présentées dans le présent numéro de Trait d’Union. La
promesse du gouvernement fédéral d’un système pérenne d’avance aux communes du produit des
centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques va également dans le bon sens.
Les fonctionnaires communaux et de CPAS constituent un capital humain formidable. La gestion
des ressources humaines au niveau de nos pouvoirs locaux et la constante amélioration de celle-ci
est dès lors essentielle. C’est un des enjeux de la future nouvelle charte sociale.
L’homme ou la femme politique sont élus pour agir et réussir dans leur action. Le cadre que leur
offre la gouvernance locale doit leur faciliter, en toute transparence, cette action et sa réussite.
Marc COOLS
Président de Brulocalis
TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 03
Trait d’Union
Ville et C ommune s d e Br ux e lle s - Ca pita le
N° 100 SOMMAIRE
MAGAZINE BIMESTRIEL
MARS-AVRIL 2017
EDITO........................................................................................................... 3
DIRECTION :
Corinne François NOUVEAU
COORDINATION : CHANGEMENT DE NUMÉROTATION !......................................................... 5
Philippe Delvaux
ÉCHO DE LA RÉGION
RÉDACTION :
Anne Marie Bury, Marc Cools, Matthias RUDI VERVOORT : L’INTERVIEW.................................................................... 7
De Cock, Philippe Delvaux, Olivier Evrard,
SOUS LA LOUPE
Philippe Mertens, Boryana Nikolova,
Isabelle Vincke, Marie Wastchenko DOSSIER : L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE À BRUXELLES............................14
TRADUCTION : - Quelle taxation?
Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest - Le rôle des communes dans la réglementation
SECRÉTARIAT : ÉCHO DE LA RÉGION
Stéphanie Melkebeke
BEEZY S’ACTIVE POUR L’EMPLOI PUBLIC................................................... 22
GESTION DES ABONNEMENTS :
02 238 51 49 SOUS LA LOUPE
welcome@brulocalis.brussels
LA SIXIÈME RÉFORME DE L’ETAT................................................................. 27
RÉGIE PUBLICITAIRE :
Target Advertising NOS COMMUNES
02 880 59 14 ou 081 55 40 78
www.targetadvertising.be CPAS : UNE MAISON OUVERTE À TOUS.....................................................31
PHOTO DE COUVERTURE SOUS LA LOUPE
Copyright Alexis Haulot
DES FRAIS SCOLAIRES TROP LOURDS : QUE PEUT FAIRE LE CPAS ?........... 32
Trait d’Union est imprimé sur papier
NOS COMMUNES
recyclé à 100 %
Dit tijdschrift bestaat ook in DEMAIN, UNE VILLE COLLABORATIVE....................................................... 42
het Nederlands.
SOUS LA LOUPE
Contacteer ons secretariaat :
welcome@brulocalis.brussels LA MODIFICATION D’UN MARCHÉ PUBLIC EN COURS D’EXÉCUTION ..... 45
Depuis 2002, Trait d’Union est
intégralement disponible sur
www.brulocalis.brussels
BRULOCALIS ENGAGE !
Un chargé des projets européens
Retrouvez le profil complet et la deadline d’introduction
des candidatures sur www.brulocalis.brussels
ERRATUM
Dans notre précédent Trait Ludmer. La version reprise sur
d’Union, nous n’avons pu mettre www.brulocalis.brussels (rubrique
en page la toute dernière version document [5.1.2017]) intègre,
de l’article « Les investissements elle, les dernières modifications
publics face aux contraintes et c’est vers celle-là que nous
BRULOCALIS, Association Ville européennes » de Mme Julie vous renvoyons désormais.
& Communes de Bruxelles
Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles
Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90
welcome@brulocalis.brussels
www.brulocalis.brussels
04 TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d’Ethias
NOUVEAU
CHANGEMENT DE NUMÉROTATION !
Nous célèbrons ici le centième numéro de Trait d’Union.
A cette occasion, et dans la foulée du changement graphique opéré à la rentrée de 2016, nous
changeons la numérotation de la revue. Vous tenez dans vos mains à la fois le numéro 2017/1 et
le numéro 100. Nous ne reprendrons à l’avenir que cette dernière numérotation.
A vrai dire, force nous est précédant la révolution Enfin, les Grands Anciens se
d’admettre que ce centième numéro numérique : la version bicolore rappelleront sans doute que notre
ressort d’une comptabilisation un bleue et jaune avait en effet été Trait d’Union est le descendant
peu fictive et arbitraire, basée sur bruxellois du Mouvement communal,
la disponibilité de la revue sur notre lancée en 1999, et uniquement à l’époque où cette revue était
site Internet, soit depuis début sous format imprimé donc. éditée par l’Union des Villes et
2002. www.brulocalis.brussels Communes Belges. Ce Mouvement
Et elle-même succédait à un Trait
met en effet à votre disposition à communal remonte, lui, à 1913 !
ce jour et en permanence cent d’Union bricolé au traitement de
texte et à la photocopieuse, imprimé Donc, centième numéro pour
parutions numérique de sa revue.
Trait d’Union qui pour l’occasion
Mais sans doute les plus sur papier jaune dans les années donne la parole à un invité
collectionneurs d’entre vous ’90 et qui reflétait une association d’honneur : rien moins que le
disposent-il encore de numéros bruxelloise encore bien jeune. Ministre-Président Rudi Vervoort.
Retrouvez les 99 premiers numéros sur www.brulocalis.brussels > publications
NOS PRINCIPALES RUBRIQUES
LE SAVIEZ-VOUS ? Association en action Actualité
TRAIT D’UNION Un condensé (non exhaustif) des De l’actualité (considérée
NUMÉRIQUE dossiers sur lesquels travaille
Brulocalis. Pour ne pas devoir
évidemment sous le prisme d’une
parution bimestrielle) qui ne trouve
VOUS OFFRE LES attendre le rapport d’activité ! pas sa place dans « l’Echo de la
HYPERLIENS Région » ou « Dans nos communes ».
Sous la loupe
Depuis le Trait d’Union 2016/4 Nouveau
(et « numéro 97 » si on avait Rubrique structurante de la revue,
adopté la nouvelle numérotation !) « Sous la Loupe » rassemble les Ah, cette rubrique là restait souvent
de septembre, la version PDF articles les plus techniques et peu distincte de « Actualité ».
de la revue, consultable soit spécialisés ou les plus détaillés. « Nouveau », c’est comme une
sur le site de Brulocalis, soit sur
« actualité », sauf qu’il s’agira de
la plateforme de partage de
revue ISSUU, comprend des Dans nos communes quelque chose de spécifiquement
hyperliens renvoyant vers d’autres nouveau à Brulocalis.
contenus, propres à Brulocalis ou La rubrique répercute, à l’intention
ressortant à d’autres sources. des autres communes, une initiative
Europe en CAPITALES
d’une ou plusieurs communes
A l’ère digitale, la simple note de bas qui ont valeur exemplative. Les articles doivent contribuer à
de page nous semblait en effet trop sensibiliser les communes aux
limitée et Brulocalis souhaite vous
amener aussi souvent que possible Echo de la Région problématiques européennes,
directement vers l’information. en témoignant de ce qu’elles
L’Echo reprend des réalisations peuvent en retirer sur un plan
Un clic, et c’est joué ! ou projets régionaux aussi bien symbolique ou
intéressant les communes. politique que matériel.
TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 05Smart
SmartBelgium
Belgium
Construisonsensemble
Construisons
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ensemble
lessolutions
les
les solutionsde
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de demain
demain
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société plus intelligente
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intelligente et et plus
et plus durable.
plus durable.
durable. Une Une société que nous serons fiers de
société Une société
société queque nous
nousserons
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fiersdede
transmettre
transmettre en en toute
en toute confiance
toute confiance
confiance et et en toute sérénité à nos enfants et petits-
transmettre et en
en toute
toute sérénité
sérénité àà nos
nos enfants
enfantsetetpetits-
petits-
enfants.
06
enfants. Laissez-vous
TRAIT D’UNION
Laissez-vous inspirer par les solutions qui répondront
MARS-AVRIL 2017 inspirer par les solutions qui répondront aux défis
inspirer par les solutions qui répondront auxaux défis de
enfants. Laissez-vous défisde de
demain.
demain. Allez
Allez sursur belfius.be/smartbelgium.
belfius.be/smartbelgium.
demain. Allez sur belfius.be/smartbelgium.>>Rencontre par Philippe Delvaux, Corinne François & Isabelle Vincke
Avec l’aide de Juliette Lenders, Leopoldina Caccia Dominioni ÉCHO DE LA RÉGION
et Etienne Van den Hove
Synthèse par Philippe Delvaux
« COMMUNES ET RÉGION SONT BIEN PLUS LIÉES
Inspirez-vous des visions qui répondent
QUE PAR LE PASSÉ »aux
intelligemment défis DE
L’INTERVIEW deRUDI
demain.
VERVOORT
Depuis l’Accord de majorité de 2014, on sait que le rapport Région-communes va fortement évoluer.
Nombre des mesures décidées dans celui-ci sont depuis lors traduites en ordonnances ou le
seront dans les mois à venir. Les mois passés ont vu deux pans essentiels de ce rapport fortement
modifiés, avec la révision des mécanismes de financement des communes et la contractualisation.
Le Ministre-Président nous a accordé débutMobilité
février un entretien pour 6
remettre l’ensemble de ces
évolutions en perspective d’un projet politique.
ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Économie circulaire 12
ET BONNE GOUVERNANCE
Votre Gouvernement repense les
institutions bruxelloises, tant au niveau
régional qu’à celui des communes. Au
Environnement 20
rapport des communes à la Région, « Un projet
basée sur l’autonomie contrôlée par
régional
la tutelle, se substitue pour partie
Écosystème 28
un système de contrats entre les
deux niveaux de pouvoir. Quelles
cohérent, c’est
sont les raisons qui sous-tendent aussi une feuille
le projet régional dans sa globalité,
et celui de la contractualisation ? Développement urbain 34 de route en cas
Rudi Vervoort : « Même si ce n’est de septième
pas sa finalité première, l’ensemble
de nos réflexions et des modifications Soins de santé 44
réforme de
institutionnelles sert aussi à définir et l’état »
charpenter un projet régional cohérent,
qui nous servira de feuille de route
si d’aventure émerge la volonté
d’une septième réforme de l’état. En
Enseignement 52
définissant au mieux le rôle de la Région, niveau régional. En effet, si on prend
on sera prêt à revendiquer les pans l’exemple des places scolaires, on se
Énergie 58
afférents et qui ne seraient actuellement retrouve devant le paradoxe que ce
pas du ressort régional s’il fallait remettre sont les communes où celles-ci sont
l’équilibre institutionnel sur le métier. le plus nécessaires qui sont celles-là
1. La 6e réforme de l’Etat accroit
En tant que bourgmestre, j’ai vécu mêmes qui manquent d’espace pour les l’autonomie fiscale des régions. Dès
en parallèle d’une part la montée en y développer. Et ceci alors que d’autres, 2025, ces dernières feront face à leurs
responsabilités en la matière. Elles
puissance depuis 1989 du fait régional proportionnellement moins impactées doivent donc se redresser au plus vite car
bruxellois et d’autre part l’augmentation par le boom démographiques, disposent le nouveau mécanisme de financement
tant des besoins que des contraintes qui au contraire de réserves foncières.
régional (via l’IPP) défavorise les Régions
qui ont un niveau moyen de revenus
pèsent sur l’autorité publique, notamment peu élevé. La solidarité interrégionale
en conséquence du boom démographique Un autre facteur me pousse à repenser est un mécanisme de financement des
entités fédérées sur base d’une part des
et de son exigence afférente en termes l’organisation de nos institutions : en 2025 ressources fiscales et, d’autre part, de
d’équipement. Les réponses à y apporter prendra fin le mécanisme de solidarité dépenses par personne en termes de
doivent non seulement être adaptées interrégional1. A ce moment, les régions prestations sociales, en particulier en
matière de soins de santé. Les nouveaux
aux enjeux, mais aussi transversales. seront pleinement autonomes et devront mécanismes doivent veiller à garantir les
moyens correspondant aux mécanismes
Et un des enjeux est celui de la donc avoir équilibré leurs dépenses actuels et garantir des moyens suffisants
territorialisation : l’équipement public et recettes. Et ceci doit de surcroit être pour gérer les nouvelles compétences
transférées. Il s’agit de mettre en place
doit être réparti et distribué spatialement. mis en perspective avec les contraintes des nouveaux mécanismes dénués
Ce qui peut mieux être assuré au comptables et budgétaires européennes d’effet pervers et plus responsabilisants.
TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 07ÉCHO DE LA RÉGION
qui imposent d’agréger les déficits des puisque la législature régionale est
communes et de la région dans l’entité II2. plus courte que la communale : les
Il nous faut donc une vision régionales et fédérales de mai 2024
planifiée et traduite ensuite dans précèderont de peu les communales
des cycles d’investissements. d’octobre. Nous nous trouvons donc face
C’est ce contexte qui nous amène à la à un momentum qu’il faut saisir pour
contractualisation, qui est un mécanisme repenser l’organisation institutionnelle, et
par lequel la Région, fixant des priorités, notamment l’articulation des législatures
détermine les besoins mais laisse entre Région et communes, j’y reviendrai.
aux communes leur autonomie pour
Je reste convaincu de l’intérêt de la
y parvenir. La Région ne se substitue
pas à elles pour l’opérationnalisation. proximité et de la richesse induite par le
Les deux travaillent de pair. niveau local, mais aussi que le rapport
entre niveaux doit être redéfini à l’aune de
De la contractualisation découle aussi
l’évolution institutionnelle et sociologique.
l’allégement d’une tutelle que nous
voulons plus dynamique, avec tout Et nous nous y employons dès maintenant
afin d’être prêt pour les échéances de
« Nous nous ce que la Région peut apporter en
2024 que j’avais mentionnées et qui
termes de facilitation ou d’expertise, par
trouvons face à exemple pour les marchés publics. connaitront une double élection, régionale
en mai et communale en octobre avec,
un momentum Cette exigence de transversalité, pour
pour cette dernière, une législature
aboutir à une gestion plus globale,
qu’il faut saisir s’exprime par exemple aussi pour les qui serait ensuite ramenée à cinq ans.
besoins de mobilité du personnel entre Ainsi on pourrait tabler pour l’avenir
pour repenser institutions et qui se heurte parfois sur la mise en place simultanée de
l’organisation encore à des problèmes de statuts. majorités cohérentes qui travailleraient
Pour toutes ces raisons qui ressortent chacune dans un timing similaire. Alors
institutionnelle » de raisons tant macro (de l’Europe) qu’actuellement, le découplage du
que micro (interne au rapport Région- tempo des élections et de la durée des
communes), le destin des communes législatures freine alternativement chacun
et celui de la Région sont actuellement des niveaux de pouvoirs dans la période
bien plus liés que par le passé. » électorale. On voit donc se succéder
Vous souhaitez ramener la durée des périodes creuses politiquement,
de la législature communale à celle ce qui ne favorise pas les synergies
de la régionale. Ce projet, que l’on ni le travail parlementaire, notamment
ne retrouvait pas exprimée dans la lorsque les mandataires sont élus aux
Déclaration de Politique Générale ou deux niveaux de pouvoir. Donc, un cycle
dans la dernière note d’orientation
démarrant par une élection régionale
relative aux pouvoirs locaux, s’est
concrétisé par un passage en et embrayant immédiatement sur une
Gouvernement le 26 janvier dernier3. communale est bien plus intéressant
Quel en est la philosophie et le timing ? parce qu’elle reflète le rapport Région-
commune, que j’expliquais plus haut
Rudi Vervoort : « Le fait régional s’accroit
encore par l’arrivée de compétences à propos de la contractualisation, et
dévolues dans le cadre de la 6e réforme assoit mieux le niveau régional.
de l’Etat. Par exemple en matière de Le relais se fera donc au moment des
sécurité ou de tourisme et qui nous
élections. Le candidat au régional mais
impose de développer des outils et de
repenser notre rapport aux communes. qui n’y monte finalement pas pourra
par contre encore se présenter dans
Nous entrons dans une période sa commune. Mais l’inverse dans ce
intéressante en termes de cycles timing ne serait plus possible. J’y vois
électoraux : deux élections, les
2. Pour rappel, le déficit du Fédéral et comme avantage pour les communes
de la sécurité sociale sont logés dans communales en octobre 2018 et les
« l’entité 1 » tandis que ceux des régions, régionales et fédérales de mai 2019 vont que leurs mandataires ne seront plus
communautés et pouvoirs locaux
donc se succéder à brève échéance. tentés, comme ça peut arriver, de
sont regroupés dans « l’entité 2 ».
3. Voir le communiqué de presse de
Ensuite, six ans plus tard, le cycle se délaisser leur mandat communal au
Rudi Vervoort du 26 janvier 2017. reproduira, mais dans un ordre inversé profit d’un mandat de député. »
08 TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017ÉCHO DE LA RÉGION
Vous vous êtes montré favorable
à une réduction du nombre global
d’élus, régionaux et communaux4, et à
l’harmonisation de leur statut qui devrait
A SAVOIR
s’inspirer de celui des élus régionaux, Actuellement, 22 députés sur
Rudi Vervoort : « Aujourd’hui, peut- 89 (soit un quart) sont aussi
être a-t-on placé trop de mandataires, mandataires dans les communes.
et ce à tous les niveaux. A la rentrée
parlementaire de 2016, j’avais annoncé
parmi divers objectifs de gouvernance la
revalorisation du statut du mandataire
mais aussi la réduction du nombre
d’élus. Pour ce dernier point, le LE CUMUL EN DÉBAT
Gouvernement a commandé une étude
universitaire qui modélisera les effets AU GROUPE DE
de cette réduction et balisera la prise
de décision pour déterminer au mieux TRAVAIL SUR LA
le nombre nécessaire d’élus. Nous
attendons les conclusions de l’étude pour
GOUVERNANCE
l’été. Rappelons que dans l’Accord de « Peut-être
Les modalités de l’interdiction du cumul
majorité de 2014, le Gouvernement avait
déjà prévu de ne plus augmenter pour les font débat. Un nouveau Groupe de a-t-on placé
conseils communaux le nombre d’élus en travail sur la Gouvernance a été créé à la trop de
fonction de l’évolution démographique5. Région. Certains y plaident pour la mise
Mais nous réfléchissons donc à aller en œuvre de cette interdiction dès 2018 mandataires,
plus loin. Je ne suis personnellement en déjà ; d’autres au contraire tempèrent
effet pas convaincu que le nombre d’élus en rappelant d’une part que le cumul
et ce à tous les
actuel soit absolument indispensable.
Mon avis est qu’on devrait réduire le
permet justement un lien entre région niveaux »
et communes, et d’autre part que le
nombre de députés régionaux à 75…
timing est très serré car la modification
nombre initial de députés lors de la
création de la Région en 1989. Mais bien de règles affectant les élections
entendu, il faut étudier cette question avec communales ne peuvent se faire à
prudence, poser les bonnes questions moins d’un an des communales, selon la
et vérifier nombre de cas de figure. constitution et la Convention de Genève.
Ainsi, on demandera dans un second
temps aux universités de travailler sur Ce groupe de travail, institué au
d’autres hypothèses, comme le serait Parlement bruxellois, a été lancé fin
par exemple les listes bilingues. Car se janvier et devrait s’être à nouveau réuni
posera bien entendu la question de la à sortie de ce numéro. Il est composé
représentation des néerlandophones,
des chefs de file des groupes de la
dont il faudra tenir compte.
majorité et de l’opposition du parlement. 4. Discours de rentrée politique d’octobre,
Cette problématique doit aller de pair Il discute de propositions destinées à ainsi que LE SOIR 19/9/2016, puis LE
SOIR 18-19/1/2017 et La Libre 18/1/2017
avec la revalorisation du statut du améliorer la gouvernance publique et 5. Accord de majorité 2014-2019, Chapitre
mandataire, et notamment le salaire
l’éthique politique en Région bruxelloise. 5 – Révolutionner la gouvernance,
des échevins et du bourgmestre, qui VI.Ethique et transparence :
doit correspondre à la compétence « le Gouvernement ne souhaite pas
que l’essor démographique que connaît
attendue et aux responsabilités prises, notre Région ait un impact sur le nombre
pour obtenir des émoluments justes Pourquoi attendre 2024 pour faire de mandataires communaux. C’est
mais sans excès … lesquels pourraient ainsi que le Gouvernement entend
justement résulter de cumuls6. entrer en vigueur ces changements ? neutraliser cet impact en vue des
élections communales d’octobre 2018
D’où le corollaire de cette revalorisation Rudi Vervoort : « Nous ne sommes déjà (tant au niveau du nombre de conseillers
communaux que celui d’échevins). »
– ainsi que d’un nombre d’élus réduit et plus qu’à une encablure des prochaines 6. Rappelons que la Région s’est dotée
de la concomitance des élections - serait élections. Mettre en œuvre une telle en 2006 d’une ordonnance sur la
dès lors l’interdiction du cumul à partir modification prendrait le reste de l’année,
transparence des rémunérations et
avantages des mandataires publics
de 2024. Le mandat unique assurera
ce qui laisserait trop peu de temps aux bruxellois, qui établit un plafond de
l’implication du mandataire au niveau rémunérations. Le Ministre-Président a
où il siège, ce que renforcera donc la formations politiques pour s’adapter si répondu à une question d’actualité sur ce
sujet à la séance plénière du Parlement
revalorisation salariale. J’ai la conviction l’entrée en vigueur devait avoir lieu dès le 20 janvier dernier (question de MM.
que c’est aller dans le sens de l’histoire. » la prochaine législature communale. » Hamza Fassi-Fihri & Emmanuel De Bock)
TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 09ÉCHO DE LA RÉGION
Alors que les mécanismes de tutelle FINANCEMENT
régionale sur les communes sont en
La Dotation générale aux communes
voie d’allègement, le Gouvernement7
comprend une importante tranche fixe.
prévoit de doter les communes Comment a-t-elle été restructurée ?
d’un cadre leur permettant de
mieux contrôler les structures Rudi Vervoort : « Lorsque nous avons
négocié la réforme fiscale – et nous
paracommunales. Le Gouvernement
sommes la seule région à ce jour à l’avoir
a adopté le 26 janvier le principe menée à bien – nous avions convenu
de clarification, et un avant-projet de dégager trente millions pour les
d’ordonnance est attendu sous peu8. communes. On se rendait en effet bien
compte qu’autrement, la réforme de
Rudi Vervoort : « L’idée qui prévaut pour la Dotation Générale aux Communes
notre projet de réforme des structures ne passerait pas comme une lettre à
contrôlées par les communes, comme la poste. Mais au-delà de cette raison,
les asbl, n’est pas de se substituer à les communes subissant déjà assez de
la tutelle communale mais d’obtenir difficultés, il nous semblait essentiel de
plus de transparence, notamment leur assurer un meilleur financement.
pour évaluer l’opportunité de leurs L’idée était dans un premier temps de
créations. La tutelle régionale se stabiliser le modèle, et de lui donner
limiterait à contrôler cette légitimité-là. à la fois une plus grande lisibilité
et une plus grande prévisibilité.
Mais tout un travail devra être mené
On a aussi retravaillé les critères de
sur les structures existantes.
répartition, pour sortir par exemple
Le timing de notre réforme est accéléré les zones non habitées des critères de
par les événements wallons, mais je densité : on neutralise les parcs, les
« Il nous précise que l’idée de cet encadrement
cimetières… pour obtenir des zones
plus justes. Mais aussi pour intégrer un
semblait prévalait avant et se trouvait déjà inscrit nouveau groupe reflétant une réalité
dans notre Accord de majorité9. qu’il nous fallait prendre en compte,
essentiel celle des travailleurs paupérisés,
Nous avons déjà travaillé sur ce dossier,
d’assurer aux qui est dès lors bien avancé et entendons
exprimé par le facteur de « risque de
pauvreté », et établi pour ceux qui vivent
communes aboutir avec un cadre opérationnel avec un revenu inférieur au revenu
pour la fin de cette législature. » médian bruxellois. Certains quartiers
un meilleur sont plus impactés que d’autres par ce
financement » phénomène. On a enfin remplacé le
critère lié à l’Espace de Développement
LA RÉGION ANNONCE TROIS
renforcé du Logement par celui, nouveau,
MESURES EN FAVEUR DE d’actions liées aux contrats de quartier
LA TRANSPARENCE ET LA durable et au nouveau mécanisme
BONNE GOUVERNANCE du contrat de rénovation urbaine.
7. Annexe à l’exposé général du budget
régional 2017, 28 octobre 2016 - Lettre
d’orientation pouvoirs locaux, IV3.4
Et la répartition selon les critères sera
Le Gouvernement bruxellois a validé
OO3.4 – Un texte martyr d’avant- recalculée tous les trois ans, afin de
le 26 janvier dernier trois mesures
projet d’ordonnance avait été établi prendre en compte les évolutions des
par l’administration en 2016 relatives à la limitation du nombre de
8. Voir le communiqué de presse de mandataires, à la réforme des modes de
quartiers : le boom démographique
Rudi Vervoort du 26 janvier 2017. gestion communale, et au plafonnement ici, la paupérisation ailleurs...
9. Accord de majorité 2014-2019, Chapitre des rémunérations dans les organismes
5 – Révolutionner la gouvernance,
Nous avons aussi opéré un changement
VI.Ethique et transparence : « Le pararégionaux et paracommunaux, d’axe car la situation qui prévalait
Gouvernement souhaite également qui renforceront la transparence et en 1998, à l’époque où on a mis en
réduire le nombre de mandataires
la bonne gouvernance au sein de œuvre la première Dotation Générale
dans les organes des intercommunales
et limiter le nombre de membres nombreuses structures publiques. aux Communes, s’est depuis inversée.
du Conseil d’administration et des
Assemblées générales. Par ailleurs, Auparavant, la fiscalité bruxelloise
Leur descriptif est à retrouver
il est indispensable d’assurer la reposait principalement sur les recettes
transparence des rémunérations des sur http ://rudivervoort.be
mandataires locaux, en particulier ceux
issues de l’Impôt sur les Personnes
siégeant dans les intercommunales. » Physiques. De nos jours, celles provenant
10 TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017ÉCHO DE LA RÉGION
du précompte immobilier dominent.
Nous tenons compte de cette évolution.
Enfin, on a intégré tous les
mécanismes correcteurs dans la
masse générale qui, elle, est indexée.
C’est le seul budget à prévoir, dans
le texte même de l’ordonnance,
l’automaticité de l’indexation.
Pour la répartition entre communes, il
a naturellement fallu un certain temps :
même en objectivant au maximum les
critères, chaque formation politique
développe naturellement une sensibilité
propre pour certains d’entre eux. Il y
a donc tout un travail de discussion,
préalable à la prise de décision. D’autant
plus qu’on a été loin dans le détail,
ce qui est rendu possible depuis que
la Région s’est dotée d’outils pour ce
faire, notamment par la mise en place
de l’institut bruxellois de statistiques. »
L’autre grand volet du financement sert de nos jours à financer des
régional des communes tiendra besoins… de plus en plus supra
à la tranche contractualisée de la locaux : la fiscalité sert à financer des
Dotation générale aux communes, équipements qui jadis étaient pensés
pour les seuls habitants de la commune,
« Nous nous
dont le corolaire tient en la
régionalisation de taxes jusqu’ici mais dont la zone de chalandise dépasse trouvons
communales. Pourquoi reprendre aujourd’hui les frontières locales : un
la main sur leur capacité fiscale ? centre culturel, une école, une crèche, confrontés
un centre sportif… La vision strictement à des défis
Rudi Vervoort : « A l’instar de ce que territoriale n’a dès lors plus lieu d’être. La
j’expliquais pour la contractualisation, la
régionalisation des taxes communales
mutualisation s’impose de plus en plus. » auxquels les
qu’on connait est irréversible, parce que Cet argument peut fonctionner pour communes
nous nous trouvons confrontés à des l’équipement, il se discute pour d’autres
défis auxquels les communes seules types de dépenses, qui restent de seules ne
ne peuvent répondre efficacement. Les portée locale. Ainsi des dépenses
taxes impactant l’activité économique auxquelles consentent les CPAS, peuvent
sont à appréhender à l’aune d’un destinées aux habitants de la commune. répondre
secteur qui déborde de loin les frontières Rudi Vervoort : « Oui, mais à nouveau,
géographiques des communes. On le nous pouvons aussi agir au niveau efficacement. »
voit avec les dossiers de Smart city, la régional, en travaillant d’une part sur les
future 5G [potentiellement impactés par la quartiers en déshérence, où se concentre
taxe sur les opérateurs GSM], on le voit le public des CPAS, et d’autre part
aussi avec le secteur du tourisme [pour avec les opérateurs de l’emploi comme
la city tax] : nous ne pouvons pas envoyer Actiris ou les centres de formation.
un message brouillé à l’extérieur. En ce
sens, l’harmonisation des taxes par leur Et je me pose même la question
régionalisation clarifie ce message. de la pertinence d’encore laisser
Sans compter que pour certaines taxes, la charge du RIS aux CPAS.
comme celle sur les opérateurs GSM,
Et certes, l’outil fiscal peut parfois
la régionalisation permettra de résoudre
n’avoir pas pour finalité son rendement,
les problèmes juridiques soulevés
mais sert plutôt à influer politiquement
par les opérateurs, qui contestaient
le développement ou la structuration
en justice les taxes communales.
du territoire, comme c’est le cas
A terme, la véritable question sera par la taxation des night shops
celle de l’autonomie communale. Mais pour en juguler l’expansion, mais
à Bruxelles, l’outil fiscal communal cette finalité reste marginale. »
TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 11ÉCHO DE LA RÉGION
SÉCURITÉ ET COHÉSION SOCIALE Le Plan global de sécurité et de
prévention10 s’inscrit suite à la hiérarchie
Le Plan Global de Sécurité et des normes, dans le prolongement
de Prévention a été adopté au du Plan national, mais détermine
Gouvernement ce 3 février. Quels en cependant les accents bruxellois qui
sont les axes majeurs et les priorités ? découlent de son caractère urbain.
En soulignant les problématiques
>>Pour en savoir plus phares pour Bruxelles, notre plan
Lire sur www.brulocalis.brussels : « Plan développe des axes de réponses ou
identifie les collaborations attendues
Global de Sécurité et de Prévention
ou à entreprendre avec les autres
(PGSP) de la Région de Bruxelles- niveaux de pouvoir. Il met en place
Capitale - Le maillon manquant de la l’architecture pour répondre à chacune
sécurité intégrale ? » [10.02.2017] de ces problématiques, pour mettre
en place les plans de prévention, les
fonctionnaires de référence dans le cas
Rudi Vervoort : « En termes de du radicalisme… Bref, il donne une vision
sécurité, l’outil et les orientations d’ensemble de la politique bruxelloise en
se doivent d’être déterminés par la matière de sécurité, prise au sens large.
Région, mais l’opérationnel reste
« A terme, évidemment aux zones de police.
C’est d’une part une feuille de route
pour nos zones de police, lesquelles
la véritable La Région - dont la compétence en la développeront ensuite les plans zonaux
matière est relativement récente - se avec les communes, pour opérationnaliser
question situe dans une position intermédiaire, et tenir compte des spécificités du terrain.
sera celle de entre d’une part le niveau national Et de l’autre côté, lorsqu’il traite
structuré par son Plan national de de problématiques ressortant à la
l’autonomie sécurité et d’autre part les communes compétence du fédéral, le Plan nous
communale. » qui développent leurs plans zonaux. servira de référentiel lors de nos contacts
10. Lire « Un premier plan de sécurité
pour la Région bruxelloise »,
communiqué de presse du 2/2/2017
sur http://rudivervoort.be
12 TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017ÉCHO DE LA RÉGION
avec le Ministre de l’Intérieur. Au début, Son transfert à la Région a entrainé
il nous était d’ailleurs reproché de traiter un recentrage des préoccupations
ces volets, alors que c’est justement en de la Politique de la Ville, désormais
axé plus sur la « revitalisation
les rappelant qu’on peut indiquer à un urbaine ». Que devient l’axe de
autre niveau de pouvoir l’importance cohésion sociale, qui était présent
pour nous, les bruxellois, de telle ou transversalement dans la Politique
telle problématique. C’est l’assise d’un (fédérale) des Grandes Villes ?13
nécessaire dialogue. Etant ville et capitale, Rudi Vervoort : « Nous touchons ici à
nous faisons par exemple spécifiquement la complexité institutionnelle belge et
face à la délinquance financière. Ce type bruxelloise. La cohésion sociale est une
compétence communautaire. Lorsque
de criminalité, bien que particulièrement
je l’exerce, c’est donc par le biais de la
important, est d’ordinaire moins mis commission communautaire française.
en évidence. C’est bien entendu la PJ
On travaille pour l’instant à une
fédérale qui en est en charge. Mais refonte du décret Cohésion sociale14
son sous-effectif en la matière rend avec les acteurs de terrain.
d’autant plus important de souligner
On a mis en place le parcours d’accueil
qu’il s’agit pour nous d’une priorité. avec le Bapa – et qui sera rendu
On trouve aussi dans le Plan Global obligatoire… mais par la Cocom, et en « Investir le terrain
fonction de concertations à tenir avec
de Sécurité et de Prévention un volet
la Flandre - . A terme, l’objectif est
de la cohésion
toxicomanie, un autre relatif à la traite d’augmenter l’offre de formations – on sociale requiert
des êtres humains, tout ce qui est se rend bien compte de la nécessité -
relatif aux incivilités et bien entendu la mais nous butons sur l’éternel problème de notre part une
de l’insuffisance du financement
question du radicalisme violent11…
par la Communauté française.
certaine créativité
Son élaboration a été menée en
Voir aussi institutionnelle. »
concertation avec l’ensemble des polices
de divers niveaux, les parquets, l’OCAM, Sur le parcours d’accueil et le Bapa, lire
la sureté de l’Etat, et des associations « Parcours d’accueil et d’intégration :
de terrain. Ce plan est l’aboutissement où en est-on » dans Trait d’Union
2016-6 et sur www.brulocalis.
d’un travail de longue haleine.
brussels > documents [5.1.2017]
Mais, en termes de sécurité, la Région ne
s’arrête pas à ce plan. Nous avons aussi Cependant, en septembre dernier, j’ai 11. Les autres thématiques sont l’atteinte
lancé avec la Ministre-Présidente de la à l’intégrité de la personne, celle aux
repris la gestion et le financement de biens, la mobilité et la sécurité routière,
COCOF, Fadila Laanan et le Président la criminalité organisée et le trafic de
l’école de police (l’ERIP), un enjeu dont de la VGC, Guy Vanhengel un appel biens frauduleux, et enfin la gestion
personne ne minimisera l’importance. à projets centrés sur le dialogue de crise et la résilience. Cf. PWS :
tableau synoptique « La lutte contre le
Ce devrait nous permettre, à terme, interculturel, renforçant la diversité et radicalisme en RBC » sur www.brulocalis.
de rencontrer notre objectif d’avoir à la cohésion sociale, qui était d’ailleurs brussels > chercher un subside.
ouvert aux communes et aux CPAS. Il 12. Début février, un reportage de la
Bruxelles une police… plus bruxelloise . RTBF faisait le point sur la mise à
a connu un grand succès puisque pas disposition pour Bruxelles de policiers
Enfin, le développement du cadre de moins de quatre cent trente projets ont détachés d’autres régions dans le
Bruxelles Prévention et Sécurité va été introduits15. Le Gouvernement vient cadre du plan canal. Il s’avère qu’une
partie de ceux-ci se sont empressés
d’attribuer le 2 février deux millions de demander leur mutation pour
aussi permettre de regrouper le centre d’euros aux soixante-deux projets retenus. quitter au plus vite cette zone. L’enjeu
de crise régional, par le regroupement d’une police issue des bruxellois est
On investit donc chaque fois qu’on le donc particulièrement prégnant.
de nombreux acteurs au rang desquels
peut le terrain de la cohésion sociale, 13. Voir aussi sur www.brulocalis.brussels >
la STIB, les gardiens de la paix, le mais ça requiert de notre part une
chercher un subside, la fiche concernant
les programmes de revitalisation urbaine.
SIAMU, les pompiers, les communes… certaine créativité institutionnelle. » 14. 13.05.2004 Décret relatif à la cohésion
soit un lieu apte à gérer au mieux sociale (M.B., 23.03.2005). Texte
coordonné : http://www.ejustice.just.fgov.be
les situations de crise, et de le faire 15. Lire « Vif succès pour l’appel à projets
justement non pas seul mais bien en >>Merci à Baptiste Delhauteur, Rebecca visant à renforcer le vivre ensemble à
Bruxelles » communiqué de presse du
collaboration avec tous les acteurs. » Overloop, Khalil Aouasti & Aziz Aït Hmad 9/2/2017 sur http://rudivervoort.be
TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017 13SOUS LA LOUPE
>>Boryana Nikolova, Olivier Evrard et Matthias de Cock
DOSSIER : L’HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE À BRUXELLES
Dans la foulée de l’interview avec le Ministre-Président, où étaient abordées le financement des
communes, nous nous attardons sur l’un de ces mécanismes, celui de la city tax, lequel change
l’axe de taxation à l’égard des lieux d’hébergement touristique. Outre la question financière, nous
reviendrons sur les aspects relevant plus de l’aménagement et du contrôle d’exploitation, l’année
dernière ayant vu entrer en vigueur l’ordonnance de 2014 relative à celles-ci.
L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : QUELLE TAXATION ?
I. Taxe régionale sur les établissements hôteliers, de toute taxe communale en la
d’hébergement touristique matière. Les communes ont été invitées
à suspendre leurs règlements-taxes,
1. Contexte de la city tax la perte de la recette afférente étant
compensée par l’autorité supérieure
Suite à la VIe Réforme de l’Etat, le
à la hauteur de près de 27M€3.
tourisme est devenu une matière
régionale. Dans l’accord du
Gouvernement bruxellois de début Au projet de budget régional de
de législature la régionalisation 2017 un montant de 700.000€
de la city tax était déjà pointée a été inscrit à titre de recette
comme étant prioritaire1. régionale et 30.000.000€
d’additionnels communaux.
Entre temps, suite aux attentats de Paris
L’estimation est basée sur un tarif
du 13 novembre 2015 suivis de ceux de
de 4€ additionnels inclus et hors
Bruxelles du 22 mars 2016, le Secteur de
TVA par nuitée d’occupation4
l’Horeca a subi un préjudice économique
pour les établissements
sans précédent. La Région de Bruxelles-
hôteliers, contre 3€ pour
Capitale a décidé de venir au secours
l’hébergement à domicile5 avec
des établissements hôteliers notamment
la même formule de calcul.
par l’exonération, durant treize mois
consécutifs2 au profit des exploitants
1. Vous pouvez consulter nos remarques
sur l’accord du Gouvernement régional
2014-2019 sous le lien : http ://www.
avcb-vsgb.be/documents/publications/
analyse-accord-gouvernemental-rbc.pdf
2. Est couverte la période du 1er
janvier 2016 au 1er février 2017
date du début de l’exercice fiscal
de la city tax régionale unique.
3. Ce montant a été établi sur base
d’une estimation faite sur les recettes
moyennes 2013 à 2015. Le même
montant a été cité dans le Communiqué
de presse du Ministre Président M.
Rudi VERVOORT du 21.11.2016.
4. Doc. Parl., RBC, A-445/2, 2016-2017, p. 3.
5. Est donc bien visé le mode de
location de type Airbnb.
14 TRAIT D’UNION
MARS-AVRIL 2017SOUS LA LOUPE
Le 23 décembre dernier la taxe régionale • l’unité d’hébergement comprend (pour
sur les établissements d’hébergement tous les établissements d’hébergement
touristique a vu le jour. Elle permet touristique à l’exception des terrains
aux communes de lever des centimes de camping) : la chambre à coucher
additionnels. Le texte a été publié au ou l’espace aménagé à cet effet.
Moniteur belge et entré en vigueur le Pour les terrains de camping il s’agit
6 janvier 2017. Les communes en ont de l’emplacement de camping ;
été également averties par une lettre du • l’intermédiaire10 : toute personne
23 décembre 2016 envoyée par Bruxelles qui, contre rémunération, intervient
Pouvoir Locaux. Une série d’obligations, pour mettre à disposition une unité
à remplir à très court terme, est d’hébergement sur le marché
imposée aux communes qui souhaitent touristique (soit en en faisant la
basculer vers la taxe additionnelle. promotion, soit en mettant en contact
les exploitants et les touristes).
Nous analysons le mécanisme de la
L’intermédiaire a également
nouvelle taxe régionale dans les limites une obligation envers l’autorité
de ce qui concerne et conditionne régionale taxatrice. Conformément
l’établissement, le calcul et la perception à l’article 12 de l’ordonnance, sous
des taxes communales. Nous faisons peine d’une amende administrative de
ensuite l’état des obligations à 10.000€, il communique, sur demande
respecter par les communes pour écrite : « les données de l’exploitant et
percevoir les centimes à la city tax. les coordonnées des établissements
d’hébergement touristique, ainsi que
2. La taxe régionale sur les hôtels : définitions le nombre de nuitées et d’unités
L’article 2 de l’Ordonnance fournit d’hébergement exploitées durant
des définitions essentielles pour l’année écoulée, aux fonctionnaires11
comprendre l’architecture de la désignés par le gouvernement. »
nouvelle taxe dont notamment :
3. Redevable de la taxe et solidarité
• Établissement touristique6 : la taxe
La taxe est mise à charge de l’exploitant
vise tout logement proposé à des
de l’établissement d’hébergement
touristes, à titre onéreux, de façon
touristique. S’il est insolvable, la taxe (et 6. Sont également taxés les campings,
régulière ou occasionnelle ; les hébergements à domicile mais pas
donc les centimes communaux qui s’y l’échange de logements à des fins
• Touriste : « la personne qui, dans le greffent) pourrait être mise à charge du touristiques ni les appart-hôtels qui
sont, quant à eux, taxés en tant que
cadre de ses activités privées ou propriétaire de l’immeuble dans lequel logements meublés offerts en location.
professionnelles, séjourne au moins se situe l’établissement. Pour que cette 7. L
e délai de 90 jours est lié à la
une nuit dans un milieu autre que solidarité puisse être mise en œuvre, durée des visas touristiques délivrés
généralement pour cette période.
son environnement habituel sans y il faut prouver « qu’il existe un faisceau 8. Les travaux préparatoires précisent
établir sa résidence7 » et qui y reste d’indices, qui fait raisonnablement qu’il s’agit d’un immeuble qui constitue
un ensemble architectural bâti.
en continu durant moins de 90 jours. présumer qu’il y a collusion entre Plusieurs structures liées par une
• hébergement à domicile : il s’agit le propriétaire et l’exploitant12. » passerelle seront considérées comme
étant un seul immeuble bâti.
d’établissement d’hébergement Enfin, si l’exploitant est inconnu, la 9. Doc. Parl., op.cit., p. 2.
mettant à disposition des touristes taxe peut être enrôlée au nom du 10. Les intermédiaires tels Booking et
Airbnb seront donc amenés à coopérer
5 unités d’hébergement au propriétaire de l’immeuble dans avec l’autorité régionale taxatrice.
maximum. L’établissement se lequel l’établissement d’hébergement 11. AGRBC du 19.01.2017 portant
trouve bien dans l’immeuble8 dans touristique concerné est exploité. désignation des fonctionnaires visés dans
l’ordonnance du 23.12.2016 relatif à la
lequel l’exploitant est domicilié. taxe régionale sur les établissements
d’hébergement touristique, M.B.,
Ne sont pas visés les kots d’étudiants 4. Taux de la taxe régionale (hors centimes 27.01.2017, Inforum n° 307335.
(car les étudiants y passent plus de communaux) et exonérations 12. Voir l’article 4 de l’Ordonnance.
13. Les travaux préparatoires précisent
90 jours). Ne sont pas non plus visées Un tarif unique par nuitée et par chambre aussi que ne seront pas comptés les
les maisons closes ou autres lieux de occupée (on vise les chambre à coucher, canapés-lits présents dans un living
d’un hébergement qui contient déjà
ce type étant donné que le client n’a peu importe le nombre de touristes qui une chambre à coucher à proprement
pas l’intention d’y passer une nuit9 . occupent la chambre13) a été retenu par parler. Voir : Doc. parl., op. cit., p. 3.
TRAIT D’UNION
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