Zéro violence Zéro enfant dans nos rues - dans nos familles LIVRE BLANC

 
Zéro violence Zéro enfant dans nos rues - dans nos familles LIVRE BLANC
LIVRE BLANC

 Zéro violence
dans nos familles
  Zéro enfant
 dans nos rues

            samusocialBurkinaFaso
 en partenariat avec le Samusocial Inter national et la CIJER
Zéro violence Zéro enfant dans nos rues - dans nos familles LIVRE BLANC
Les enfants et jeunes en situation de rue à Ouagadougou sont
                                                                                                                    majoritairement des victimes de violences intrafamiliales.

                                                                                                                    Nous invitons les structures étatiques, aux niveaux national et
                                                                                                                    déconcentré, les organisations de la société civile, les partenaires
                                                                                                                    techniques et financiers et les autres acteurs du système de
Les contenus de tout ou partie de cette publication ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins
commerciales.                                                                                                       protection de l’enfance à s’emparer de nos recommandations
L’utilisation non commerciale autorisée est une utilisation à usage privé. Toute reproduction, même partielle,      pour protéger ces enfants et jeunes AVANT qu’ils ne deviennent
à usage collectif, de ce document est strictement interdite sans l’autorisation du Samusocial Burkina
Faso. De même, toute traduction, même partielle de ce document pour un usage collectif est soumise à                victimes des violences de la survie en rue.
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contenus de cette publication est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de
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particulier, les noms du Samusocial Burkina Faso, du Samusocial International et de la CIJER doivent être
clairement mentionnés.

                                                                                                                    « La violence pour moi c’est le fait de ne
La présente publication a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Action intitulée « système
intégré de protection des enfants en situation de rue à Ouagadougou », avec le soutien financier de l’Union         pas aimer quelqu’un et de lui faire de
européenne. L’Agence Française de Développement, la Fondation UEFA pour l’Enfance, la Coopération
Internationale de la Principauté de Monaco et l’Agence Suédoise de Développement International ont
également participé au financement de l’Action.
                                                                                                                    mauvaises choses afin de le faire souffrir
Le contenu de la publication relève de la seule responsabilité du Samusocial Burkina Faso, du Samusocial
                                                                                                                    pour qu’il quitte la famille » 1
International et de la CIJER et ne peut aucunement être considéré comme reflétant le point de vue des
bailleurs précédemment cités.

                                                                                                                    1. Propos d’enfant recueilli dans le cadre de l’enquête
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Qui sommes nous ?                                                   SOMMAIRE
        Le Samusocial Burkina Faso (SSBF) est une association       04 Introduction
      burkinabé créée en 2002 et reconnue d’Utilité Publique
                                                                    09 Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de
      en 2013. Il a pour mission de lutter contre l’exclusion
                                                                       violences intrafamiliales
      sociale des enfants et des jeunes en situation de rue.        11 Types de violences vécues
      Le SSBF assure une prise en charge d’urgence médico-          12 Formes de violences vécues
      psycho-sociale et éducative, tout en accompagnant                12 Violences liées aux négligences
      les projets de réinsertion durables (« projets de sortie de      13 Violences psychologiques
                                                                       14 Violences physiques
      rue ») des enfants et jeunes.                                    16 Violences sexuelles
                                                                    17 Violences majoritairement vécues
        La CIJER, Coalition des Intervenants auprès des
      Jeunes et Enfants vivant en Rue, œuvre depuis 2007            19 Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées
      dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle           20 Aperçu du système national de protection de l’enfance
                                                                       20 Le cadre général
      réunit une douzaine d’organisations burkinabé prenant
                                                                       23 Les réseaux de protection de l’enfance (RPE)
      en charge des garçons et/ou des filles vivant en rue.            26 Le travailleur social chargé de la protection de l’enfance
      La CIJER coordonne principalement des activités de               28 Le N° vert 116 de signalement des cas de mauvais traitements sur enfants
      renforcement de capacités, de plaidoyer collectif ou          30 Protection non effective pour les enfants et jeunes devenus, de ce
                                                                       fait, « en situation de rue »
      encore de sensibilisation autour de cette thématique.
                                                                       30 Des violences intrafamiliales rarement signalées
                                                                       34 Des mesures de protection de l’enfant encore peu opérationnelles
        Le Samusocial International (SSI), association de              37 Des violences complexes dans les recours en justice
      droit français créée en 1998, est aujourd’hui partenaire
      de quinze structures nationales Samusocial, dont huit         39 Nous plaidons pour
                                                                    40 La reconnaissance sociétale des enfants et jeunes en situation
      spécialisées dans la problématique des enfants et                de rue comme des victimes de violences intrafamiliales
      jeunes de la rue. Il dispose de professionnels, en interne    42 Un dispositif efficace de signalement des violences
      ou en externe, spécialisés dans l’appui aux programmes        44 La protection effective des enfants victimes de violences intrafamiliales
      de lutte contre l’exclusion sociale. Il accompagne le         46 Pour un vécu familial sans violence
      développement du Samusocial Burkina Faso (SSBF)
                                                                    50 Remerciements
      depuis sa création.
                                                                    52 Principaux acronymes
Introduction
                                                                                                      Des données quantitatives et qualitatives ont été collectées sur le terrain
    Dans le cadre du projet porté par le Samusocial Burkina Faso, « Système
                                                                                                      de la manière suivante :
    intégré de protection des enfants en situation de rue à Ouagadougou »,
    cofinancé par l’UE, nous avons commandité une enquête, confiée à
                                                                                                         Des questionnaires adressés aux enfants et jeunes en situation de rue
    Eval+2, intitulée « Analyse des violences intrafamiliales vécues par les
                                                                                                      (166 entretiens) et des focus group réunissant des enfants et jeunes en
    enfants et jeunes en situation de rue à Ouagadougou – Recommandations
                                                                                                      situation de rue (110 enfants et jeunes) pour recueillir les informations
    normatives et opérationnelles au regard du système burkinabé de
                                                                                                      relatives aux raisons du départ du milieu familial, aux violences
    protection de l’enfance ».
                                                                                                      intrafamiliales vécues et aux recours dont ils ont pu bénéficier à cet
                                                                                                      égard ;
    L’enjeu de cette enquête, qui s’est déroulée en juillet et août 2016, était
    d’approfondir notre connaissance des violences vécues, au sein de leur
                                                                                                        Des entretiens avec des parents, des leaders d’opinion, religieux,
    famille, par les enfants et jeunes que nous rencontrons, et des raisons
                                                                                                      coutumiers, pour recueillir leurs perceptions sociales des violences
    pour lesquelles le système de protection de l’enfance n’a pas pu ou su
                                                                                                      intrafamiliales et des pratiques éducatives (20 personnes rencontrées) ;
    les prendre en charge en amont, avant qu’ils n’arrivent en rue.

                                                                                                        Des entretiens auprès de diverses personnes ressources
                                                                                                      (coordonnateurs, chargés de projet, chargés de programme, conseillers
    Les objectifs de cette enquête furent :
                                                                                                      régionaux) pour recueillir des informations relatives au système de
                                                                                                      protection de l’enfance (31 personnes).
    A. Identifier la nature et l’intensité des formes des violences intrafamiliales
    vécues par les enfants et jeunes en situation de rue à Ouagadougou.

                                                                                                      A l’issue de cette enquête, un séminaire de restitution des résultats a
    B. Analyser le dispositif national de protection des enfants et jeunes
                                                                                                      été organisé à Ouagadougou dans le cadre d’une réunion du GTPE
    victimes de violences intrafamiliales : disponibilité, accessibilité, efficacité.
                                                                                                      (Groupe de travail sur la Protection de l’Enfance) élargi à d’autres
                                                                                                      partenaires, aux fins de partage des analyses et de mutualisation des
    C. Recommander des voies et moyens de renforcement du dispositif
                                                                                                      recommandations3.
    national de protection.

    2. Cette enquête a par ailleurs bénéficié d’un accompagnement par le Groupe d’Apprentissage des   3. La liste des participants à ce séminaire de restitution se situe en annexe
    Programmes (GAP)
4                                                                                                                                                                                     5
Notre enquête a retenu
    les définitions suivantes :                                                                                            La violence

       Les enfants et jeunes en situation de rue4                                                                         Selon le rapport sur la violence et la santé de l’OMS (2002), la violence
                                                                                                                          vis-à-vis d’un enfant se définit comme « la menace ou l’utilisation
        Enfants et jeunes en situation de rupture plus ou moins prolongée avec                                            intentionnelle de la force physique ou du pouvoir contre un enfant par
      leur famille et qui ont fait de la rue leur principal domicile et le lieu de leur                                   un individu ou un groupe qui entraine ou risque fortement de causer
      survie.                                                                                                             un préjudice à la santé, à la survie, au développement ou à la dignité
        Compte-tenu des objectifs de notre enquête au regard du système                                                   de l’enfant ».
      de protection de l’enfance, les enfants et jeunes enquêtés sont ceux
      qui avaient moins de 18 ans à l’arrivée en rue.                                                                     Selon l’Article 19 de la Convention Internationale des droits de
                                                                                                                          l’enfant (20 novembre 1989), la maltraitance renvoie à « toutes
                                                                                                                          formes de violences, d’atteintes ou de brutalités physiques et
                                                                                                                          mentales, d’abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou
                                                                                                                          d’exploitation, y compris la violence sexuelle ».
       La famille
                                                                                                                          Dans le cadre de notre enquête, les formes de violence intrafamiliale
      Bien que le législateur Burkinabè ait opté pour la limitation du cadre                                              se réfèrent au rapport de l’étude nationale sur les violences faites aux
      familial (une famille conjugale composée des père, mère et enfants)5,                                               enfants réalisée en 2008 par le MASSN, en collaboration avec l’UNICEF6 :
      c’est une définition large de la famille qui a été retenue dans le cadre                                            les actes, faits et paroles, de nature physique, sexuelle, psychologique
      de l’enquête. Il s’agit d’un groupe social uni par des liens de parenté                                             et/ou liés à la négligence, vécus par les enfants dans les familles.
      et de germanité, ayant son origine dans une décision légale ou non
      de vivre ensemble, comprenant mari, femme, enfants nés de leur                                                      La catégorisation par type de violence est nécessairement limitée tant
      union et des successions, vivant ou non dans le domicile conjugal.                                                  il existe d’interactions entre les violences, en particulier psychologiques
      Ses membres sont unis par des droits et obligations légaux ou naturels                                              et par négligence. Dans les analyses présentées par ce Livre Blanc,
      de nature économique, sociale, religieuse ou autre et également par                                                 les formes vécues de violences sont pour cette raison détaillées pour
      un réseau de droits et interdits sexuels, et un ensemble variable et                                                chaque type de violences.
      diversifié de sentiments tels que l’amour, l’affection, le respect.

                                                                                                                        6. MASSN – Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ; Les violences définies dans le rapport de l’étude
                                                                                                                        nationale sur les violences faites aux enfants ont été adaptées à l’enquête : l’étude de 2008 étudiait également les
    4 Définition retenue dans le Recensement des enfants en situation de rue dans les quarante-neuf communes urbaines   violences dans le milieu scolaire et dans la communauté. Ses principaux résultats révèlent que la famille est le lieu où
6   du Burkina Faso, réalisé en 2010 par le MASSN, actuel MFSNF                                                         l’enfant subit le plus de violence (86,6%).                                                                                  7
    5. Art : 231 du Code des Personnes et de la Famille
01
 Les enfants et jeunes
en situation de rue sont
des victimes de violences
     intrafamiliales
Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales                              Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales

                                                                                            Types de violences vécues
        Les résultats de notre enquête auprès des enfants indiquent que la
        principale raison à l’origine de leur départ des cadres familiaux est                Types de violences vécues en famille
        consécutive à la violence exercée sur eux dans les familles : 63,3% des              déclarées par les 166 enfants et jeunes ayant participé à l’enquête

        166 des enfants et jeunes ayant participé à l’enquête se sont retrouvés
        dans la rue afin de ne plus subir les violences intrafamiliales.

        La perception des actes violents à l’égard des enfants est aussi au cœur
        de la problématique.                                                                                              Violence par
                                                                                                                         Négligence

        « Si tu scolarises un enfant qui n’étudie pas bien, cela peut t’amener à le
        frapper ; si je dois corriger mon enfant, vous appelez ça violence ? » 7
                                                                                                                             132
                                                                                                                                                           Violence
                                                                                                                                                    Psychologique
        « On n’a pas la même définition de la violence, je pense que c’est un
                                                                                                             10                                             142
        autre débat ; il n’y a pas cette personne qui voudrait blesser son enfant,          Violence
        on le frappe juste pour le corriger » 7                                             Sexuelle
                                                                                                                             Violence
        « La violence intrafamiliale est quand l’enfant commet une faute qui
                                                                                                                           Physique
        mérite correction » 7

        La violence « c’est une façon de faire souffrir les enfants en famille ; la
                                                                                                                              119
        violence faite aux enfants au sein des familles n’est pas une bonne chose ;
        certains frappent leurs enfants pour qu’ils changent de comportement                                                                                                    Source : Enquête terrain,
        mais cela n’est pas la meilleure solution étant donné que ça pourrait                                                                                                            Juillet-Août 2016

        également entrainer le départ de ces derniers dans la rue » 7

                                                                                            Les violences psychologiques concernent 85.5% des enfants, les
                                                                                            violences par négligence concernent 79.51% des enfants et les
                                                                                            violences physiques concernent 71,6% des enfants. Les violences
                                                                                            sexuelles concernent 6% des enfants.
         7. Propos de parents recueillis dans le cadre de l’enquête.
10                                                                                                                                                                                                            11
Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales                                                                                      Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales

        Formes de violences vécues                                                                                                       Violences liées aux négligences
         Violences psychologiques
                                                                                                                                       Il y a violence par négligence lorsque les besoins fondamentaux de
        La violence psychologique renvoie aux actes ou aux omissions qui nuisent                                                       l’enfant ne sont pas satisfaits. Cela réfère à des carences d’affection, de
        à l’estime personnelle d’un enfant de façon à causer ou à risquer de                                                           soins, d’alimentation, d’éducation, ainsi qu’à des situations assimilables à
        causer des troubles comportementaux, cognitifs et émotionnels.                                                                 des abandons.
          Violences psychologiques subies par les enfants et jeunes ayant participé à l’enquête
                                                                                                                                          Violences liées aux négligences subies par les enfants et jeunes ayant participé à l’enquête
                   insultes                                                                                 124
                   menaces                                                                         105                                                                    manque d’attention ou d’affection                                            100
                   injures                                                                      104                                                                       manque ou insuffisance de nourriture                                77
                                                                                                                                      « La violence pour moi
                   humiliations                                                               102                                       c’est le fait de ne pas           refus ou difficulté de scolarisation                           62
                                                                                         87                                           aimer quelqu’un et de
                   sentiment d’injustice
                                                                                                                                       lui faire de mauvaises             manque d’encadrement                                           62
                   traitement injuste/différent                                                                                         choses afin de le faire
                   par rapport aux autres membres de la fratrie               67                                                      souffrir pour qu’il quitte          refus ou omission de soins                                    60
                                                                                                                                              la famille. »
                                                                                                                                                            9

                   harcèlement/critiques incessantes/insinuations            67                                                                                           manque d’eau et de savon pour se laver                       59
                   privation alimentaire                                    66                                                                                            manque ou insuffisance de surveillance                      58
                   cris/hurlements                                         64                                                                                             refus de fournir des médicaments                         54
                   moqueries/sarcasmes                                   61                                                                                               confiage à des fins de punition                32
                   interdictions continuelles de sortir jouer          59                                                                                                 poussé(e) à l’immigration              25
                   matériel de couchage défectueux           49
                                                                                                                                                                          poussé(e) à l’exode               19
                                                    43 placement forcé en foyer coranique
                                                                                                                                                 Nombre de réponses données par les 166 enfants ayant participé à l’enquête de terrain,
                                         31 absence de lieux de couchage                                                                         chaque enfant pouvant donner plusieurs réponses.
                                       28 banissement/chassé(e) de la maison                                                                     Source : Enquête terrain, Juillet-Août 2016

                              20 autres interdictions continuelles
                         13 refus de reconnaitre l’enfant                                                                              Concernant les violences liées aux négligences, 60,2% des EJSR
                     6 mariage forcé                                                                                                   reconnaissent avoir souffert d’un manque d’attention ou d’affection de la
        Nombre de réponses données par les 166 enfants ayant participé à l’enquête
        de terrain, chaque enfant pouvant donner plusieurs réponses.                    Source : Enquête terrain, Juillet-Août 2016    part de leur famille. 46,3% ont été victimes de manque ou d’insuffisance
                                                                                                                                       de nourriture, 37,3% victimes d’un manque d’encadrement et 37.3%
        Les enfants et jeunes ont été confrontés dans leurs familles aux violences                                                     également d’un refus ou de difficultés de scolarisation.
        psychologiques qui sont, par ordre d’importance : les insultes (74.7%),
        les menaces (63.2%), les injures8 (62.6%), les humiliations (61.4%).
                                                                                                                                        9. Propos d’enfant recueilli dans le cadre de l’enquête
12      8. Selon l’enquête, l’injure comporte une intention délibérée de gravement blesser moralement l’enfant,                                                                                                                                                       13
        à la différence de l’insulte
Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales                                                                              Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales

         Violences physiques

        La violence physique est l’usage délibéré de la force contre un enfant,                                                      En ce qui concerne les violences physiques, 62% des enfants et des jeunes
        d’une manière telle que l’enfant subit un préjudice corporel ou risque                                                       reconnaissent avoir été battus, suivis de ceux qui ont été frappés à coup
        d’en subir un.                                                                                                               de poings, de pied ou avec un objet 10 (47,6%) et de ceux qui ont été
                                                                                                                                     victimes de tentative d’homicide ou d’assassinat (44,6%).

           Violences physiques subies par les enfants et jeunes ayant participé à l’enquête                                          Le taux élevé de tentatives d’homicide ou d’assassinat nous a amenés à
                                                                                                                                     approfondir la question avec les enquêteurs. Il ressort des dires des enfants
                                                                                                                                     qu’il s’agit effectivement d’actes de violence physique ayant pour origine
            battu(e)                                                                                         103                     des menaces verbales de mort. Ces actes sont, notamment : « serrer la
            frappé(e) à coups de poings, de pieds ou avec un objet                           78                                      gorge », « lapider avec des objets tranchants », « attacher avec un fil de
            tentative d’homicide ou d’assassinat                                        74                                           fer », « obliger à boire des potions ». Ces violences physiques consécutives
                                                                                                                                     à des menaces verbales de mort sont considérées comme des tentatives
            secoué(e) violemment                                      50
                                                                                                                                     d’homicide ou d’assassinat par les enfants. Une fois qu’ils s’échappent
            poussé(e)                                                48
                                                                                                                                     d’une telle situation, ils ne reviennent pas à la maison.
            jeté(e) par terre ou ailleurs                          47
            séquestré(e)/enfermé(e)                                46
            forcé(e) à des travaux difficiles 27
                                                                                                                                     « Je vivais avec mes deux parents qui faisaient le jardinage. Le papa
            attaché(e)                         25                                                                                    était très méchant. Il me faisait subir beaucoup de violences, des travaux
            ayant subi une
            mutilation corporelle 20
                                                                                                                                     pénibles. Et un jour, quand mon grand père est décédé, je voulais partir
                                                                                                         Nombre de réponses          pour les funérailles. Mon père a refusé que je parte. Et malgré son
            étranglé(e)                  20                                                              données par les
                                                                                                         166 enfants ayant           interdiction : je suis parti. A mon retour mes amis m’ont informé que
            étouffé(e)        17                                                                         participé à l’enquête
                                                                                                         de terrain, chaque          mon père dit qu’il va m’égorger si je reviens à la maison. Moi je suis parti
            autres     13                                                                                enfant pouvant              comme ça. » 11
                                                                                                         donner plusieurs
                  9 brûlé(e)                                                                             réponses.

                7 mordu(e)                                                                                                           « … un jour, sous le coup de l’énervement, mon père a plongé ma tête
              5 ayant subi une mutilation génitale                                                                                   dans une bassine d’eau, il voulait me tuer… » 11
           3 forcé(e) à la mendicité ou
              aux autres moyens d’obtention de revenus en rue                          Source : Enquête terrain, Juillet-Août 2016

                                                                                                                                     10. Selon l’enquête, « frappé(e) à coup de poings, de pied ou avec un objet» correspond à une intention délibérée de
14                                                                                                                                   blesser corporellement l’enfant, à la différence de « battu(e) ».                                                        15
                                                                                                                                     11. Propos d’enfants recueilli dans le cadre de l’enquête
Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales                                                                    Les enfants et jeunes en situation de rue sont des victimes de violences intrafamiliales

         Violences sexuelles                                                                                                      Violences majoritairement vécues
        Les violences sexuelles englobent à la fois le harcèlement sexuel et                                                        Violences majoritairement vécues subies par le plus grand nombre d’enfants
        l’activité sexuelle. Elles comprennent les relations sexuelles forcées et les                                             et jeunes ayant participé à l’enquête
        tentatives de relations sexuelles forcées.

                                                                                                                                               insulté(e)                                                      74,7%
           Violences sexuelles subies par les enfants et jeunes ayant participé à l’enquête
                                                                                                                                               menacé(e)                                               63,2%

                                                                                                                                               injurié(e)                                             62,6%
           tentative de viol                                                            8
           attouchements/contacts sexuels                                    6                                                                 battu(e)                                              62%
           harcèlement sexuel                                           5                                                                      humilié(e)                                           61,4%
           viol                                                         5
           exhibitionnisme/voyeurisme                        2                                                                                 ayant manqué attention ou d’affection              60,2%
           pornographie juvénile 12             25      1                               Nombre de réponses données par
                                                                                         les 166 enfants ayant participé à                       Les violences exprimées par au
           amener l’enfant à se prostituer              1                            l’enquête de terrain, chaque enfant                         moins 60% des enfants et jeunes
                                                                                       pouvant donner plusieurs réponses.
                                                                                                                                                 ayant participé à l’enquête.
                                                                                    Source : Enquête terrain, Juillet-Août 2016                                                                                      Source : Enquête terrain,
                                                                                                                                                psychologique     physique        par négligence                     Juillet-Août 2016

                                                                                                                                  Nous sommes ici au cœur de la problématique : les actes verbaux et
        Sur les 166 enfants enquêtés, 4.81% ont déclaré avoir fait l’objet de                                                     physiques qui touchent le plus grand nombre d’enfants et de jeunes
        tentative de viol, 3.61% témoignent avoir subi des attouchements sexuels,
                                                                                                                                  sont également ceux qui sont le moins perçus comme des violences par
        3% ont été victimes de harcèlements sexuels et 3% de viols.
                                                                                                                                  les parents, dans le cadre des entretiens menés pour cette enquête,
                                                                                                                                  qui considèrent souvent ces actes, comme des pratiques de correction
                                                                                                                                  éducative communes. Les enfants les ressentent pourtant clairement
                                                                                                                                  comme des violences et leur répétition peut induire progressivement
                                                                                                                                  chez les enfants l’idée de quitter le domicile familial, où vivre devient
         12. Filmé(e) et ou photographié(e) dans des scènes sexuelles                                                             insupportable.

16                                                                                                                                                                                                                                                  17
02
        Des victimes
de violences intrafamiliales
      qui n’ont pas été
         protégées
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                                                      Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

        Aperçu du système national                                                                                    Sur le terrain, les acteurs de la protection de l’enfance s’organisent pour
                                                                                                                      répondre au mieux aux besoins. Plusieurs ministères sont impliqués, dont
        de protection de l’enfance                                                                                    le principal est le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et
                                                                                                                      de la Famille (MFSNF), en charge de la coordination. Avec ses services
         Le cadre général                                                                                             techniques, il est chargé de la conception, de la coordination et de la mise
                                                                                                                      en œuvre des activités, du suivi-évaluation des actions et du rapportage
        Le système, ses composantes, ses fonctions et activités, ainsi que les
                                                                                                                      des activités aux instances nationales et internationales. Le MFSNF a pour
        éléments saillants du système se présentent comme suit :
                                                                                                                      mission d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, des plans et
             DOMAINES                                ACTEURS                             ACTIVITÉS                    programmes, d’assurer le suivi des activités des structures publiques et
         Conventions et protocoles                                                                                    privées, de développer des partenariats avec les institutions actives dans
        internationaux et régionaux                  Gouvernement                     Ratification, adhésion
          portant sur les violences                                                                                   la promotion et protection des droits de l’enfant. Il est présent au niveau
              faites aux enfants
                                                                                                                      régional, provincial et dans certains départements.
         Lois nationales portant sur
          la protection de l’enfant               Assemblée Nationale                       Adoption
            contre les violences                                                                                      Le Groupe de Travail sur la Protection de l’Enfance (GTPE), composé
                                               Ministères en charge des
                                                                                                                      des acteurs étatiques, institutionnels, et associatifs du secteur, se réunit
           Textes règlementaires                                                     Elaboration des textes
          portant sur les violations             questions de l’enfant            d’application (arrêté, cahier       régulièrement au niveau national. Coordonné par la Direction de la
             faites aux enfants              (action sociale, santé, justice,     de charges, protocoles, etc.)
                                               sécurité, éducation, etc.)                                             Lutte contre les violences faites aux Enfants (DLVE), il a été mis en place
          Coordination globale                      Conseil National                Orientation et formulation        en 2009 pour favoriser la coordination des interventions et la synergie
         des questions de l’enfant                   pour l’Enfance                  des recommandations              d’actions dans le domaine de la protection des enfants. Des sous-
                                            Conseil national de lutte contre
                                                                                    Suivi de mise en œuvre de
                                                                                                                      groupes de travail permettent d’accompagner le MFSNF dans sa
                                              l’excision, réseaux nationaux
        Coordination des questions
                                                de protection de l’enfant,       l’exécution des engagements,         réflexion sur des thématiques particulières, telles que la justice juvénile
         sectorielles / spécifiques                                              pris par le Burkina et l’exécution
                de l’enfant                 dont le Groupe de travail sur la                                          et le développement du numéro vert, etc.
                                             Protection de l’Enfance et ses          des recommandations du
                                                  groupes thématiques                     conseil national

                                                Action sociale (Direction                                             Concernant le cadre juridique, l’article 97 de la loi 015-2014/AN portant
                                              générale de la Protection de            Elaboration et mise en
         Supervision des actions de        l’Enfant/Direction de Lutte contre         œuvre des stratégies,
                                                                                                                      protection de l’Enfant en conflit avec la loi ou en danger dispose :
          lutte contre les violences        les Violences faites aux Enfants),
               faites aux enfants                                                     plans et programmes,
                                              et autres structures centrales            suivi des structures
                                              des ministères en charge des             publiques et privées           « Les cas de danger sont entre autres les violences, les abus physiques ou les risques
                                                  questions de l’enfant                                               sérieux d’abus physiques, les abus sexuels ou risques sérieux d’abus sexuels, les
                                               Services déconcentrés des                                              mauvais traitements psychologiques, l’inceste, l’abandon, le délaissement, la
                                             différents ministères en charge        Sensibilisation, prévention,      privation du milieu familial, l’exposition à la traite ou à l’exploitation dans le
            Protection contre les               des questions de l’enfant ;         prise en charge des cas,
        violences faites aux enfants        ONG et associations, structures       signalement au N° vert 116,         travail, les carences éducatives des parents, la fugue, l’absentéisme scolaire, le
                                              privées de prise en charge ;       à la police, à la gendarmerie.       risque de suicide, la toxicomanie, la prostitution, la mendicité, le vagabondage ».
                                            communautés, enfants, familles.

                                        Béneficiaires directs : tout enfant

20                                                                                                                                                                                                                              21
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                              Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

                                                                                               Les réseaux de protection de l’enfance (RPE)
        Aux termes de l’article 99 de ladite loi :
                                                                                               Afin de renforcer les synergies entre acteurs de proximité, des réseaux de
                                                                                               protection de l’enfance ont été mis en place. Un Réseau de Protection
        « Toute personne, y compris celles tenues au secret professionnel, est soumise au
        devoir de signaler au juge des enfants ou au procureur du Faso ou aux travailleurs     de l’Enfance est une organisation qui rassemble dans une circonscription
        sociaux chargés de la protection de l’enfance tout ce qui est de nature à constituer   administrative (village, province) donnée toute ou partie des acteurs qui
        un danger pour l’enfant au sens de l’art. 97 »                                         ont pour mandat la protection de l’enfant. Ce réseau a pour vocation de
                                                                                               renforcer le lien et la collaboration entre ces derniers en vue d’une prise
        Aux termes de l’article 100 de ladite loi : Le non signalement d’une violence          en charge adéquate des enfants à risque ou victimes de violence de tout
        ou d’un mauvais traitement expose l’auteur à des sanctions pénales. En                 ordre suivant une approche systémique.
        effet, au sens de cet article, toute personne qui n’accomplirait pas son
        devoir de signalement ou son devoir de protection peut être poursuivie                 Il existe deux types de réseaux :
        pour non-assistance à personne en danger, mauvais traitement à enfant
        ou complicité de ces deux infractions étant entendu que la complicité est                Les Réseaux Institutionnels de Protection : services de l’Etat (notamment
        punie des mêmes peines que l’infraction elle-même.                                     justice, action sociale, sécurité, santé, enseignement…), organisations non
                                                                                               étatiques actives dans la protection de l’enfance, services spécifiques
              Omission de porter secours ou non assistance à personne en danger :              (notamment psychologues).
             elle est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans et
             d’une amende de 75.000 à 900.000 francs CFA ou de l’une de ces                       Les Réseaux Communautaires : acteurs et leaders communautaires
             deux peines seulement.                                                            (Comité Villageois de Développement, chefs de villages, conseillers des
                                                                                               villages, associations de parents d’élèves notamment).
               Mauvais traitement : selon l’article 409 du Code pénal, il est puni
             d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à un an et d’une amende                    Les RPE ont pour attributions de :
             de 50.000 à 300.000 francs CFA. Outre l’interdiction d’exercice des
             droits civiques et de famille pour une durée qui ne peut excéder cinq               Cartographier et mobiliser tous les acteurs, institutionnels et
             ans, la déchéance de l’autorité parentale peut aussi être prononcée.              communautaires, ayant mandat de protection de l’enfance dans sa
                                                                                               zone d’intervention ;

                                                                                                 Procéder à une analyse collective des insuffisances du système de
                                                                                               protection de l’enfance dans la province, proposer des stratégies et
                                                                                               méthodes d’amélioration de l’offre de services de protection existants
                                                                                               et entreprendre des actions de renforcement des compétences et des
                                                                                               capacités des structures de protection de l’enfance ;

22                                                                                                                                                                                                      23
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                  Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

                                                                                        Schéma des principaux acteurs de la protection de l’enfance
         Contribuer à promouvoir l’utilisation des outils communs ou harmonisés
        d’intervention (outils de sensibilisation, protocoles de prise en charge,       et de leurs liens de collaboration
        outils de gestion de cas...) ;

          Faciliter la réalisation des activités de prévention et de prise en charge
        appropriée des enfants à risque ou victimes de violence ou d’abus                M.        M.      M.    Autres
                                                                                                                                  MFSNF
        divers et contribuer à la gestion des cas nécessitant une prise en charge      Justice    Santé   Educ    M.
        pluridisciplinaire ;

                                                                                                                                                                             (leaders coutumiers, religieux, etc.)
                                                                                                                                 N°116
                                                                                                                                Couverture
                                                                                                                                             GTPE national
                                                                                                                                                (MFSNF + PTF)
         Partager les expériences et mutualiser les ressources de chaque                                                         nationale

                                                                                                                                                                                  Acteurs communautaires
        partenaire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action.
                                                                                                                                  MFSNF
                                                                                       Région      R       R        R
                                                                                                                                 Régional
        En mai 2016, le référentiel de formation des acteurs de la protection de                                                                                     O
        l’enfant sur les violences faites aux enfants a été élaboré et validé par le                                                                                 N
        MFSNF. Il renvoie vers les outils de gestion de cas récemment développés                                                                                     G
        et adoptés par ce dernier. Ce protocole commande la mise en place                                                        MFSNF
                                                                                       Province    P        P       P
        d’un Plan d’Accompagnement Individualisé (PAI) qui réponde aux                                                          provincial
        besoins de l’enfant. Elaboré avec lui et avec les autres acteurs concernés
        par son accompagnement, il est un outil essentiel de prévention comme
        de protection et peut permettre, bien mis en œuvre et dans les temps,                                                      MFSNF
        d’éviter la dégradation des situations.                                        Dptmt       D       D        D
                                                                                                                                   Dptmt

                                                                                             Dans chaque province : Réseau de protection de l’enfance

24                                                                                                                                                                                                                   25
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                          Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

         Le travailleur social chargé de la protection de l’enfance                          Selon les articles 108 et 109 de cette même loi,
                                                                                             « si le danger ou le risque de danger est établi, le travailleur social chargé
        Le travailleur social chargé de la protection de l’enfance se situe aux              de la protection de l’enfance se saisit de la situation de l’enfant en vue
        échelons départementaux et provinciaux du schéma territorial de la                   de déterminer la mesure appropriée à son égard. Il indique, selon la
        protection de l’enfance. Il apparait comme l’un des acteurs clés du                  gravité de la situation que vit l’enfant, la procédure adéquate et propose
        dispositif de prise en charge des enfants victimes de violence. Il travaille         en conséquence des mesures conventionnelles ou décide de soumettre le
        dans le cadre de principes déontologiques et a pour mission l’accueil,               cas au juge des enfants ».
        l’écoute, l’orientation, l’évaluation de situation et l’accompagnement
        des enfants en situation de risque ou de danger et de leur famille. La loi           Aux termes de l’article 110, le travailleur social chargé de la protection de
        015-2014/AN portant protection de l’enfant en danger ou en conflit avec              l’enfance peut proposer l’une des mesures conventionnelles suivantes :
        la loi précise ses attributions dans le cadre de prise en charge des enfants
        victimes de violence. Ainsi, suivant l’article 105 de cette loi, le travailleur         le maintien de l’enfant dans sa famille sous réserve de l’engagement
        social chargé de la protection de l’enfance apprécie l’existence effective           des parents à prendre des mesures nécessaires afin d’écarter le danger
        d’une situation de danger menaçant la santé de l’enfant ou son intégrité             qui l’entoure et ce, dans des délais et sous le contrôle périodique du
        physique ou morale. Il peut être saisi par toute personne témoin d’une               travailleur social ;
        situation de danger pour un enfant.                                                      le maintien de l’enfant dans sa famille en organisant les modalités
                                                                                             d’intervention sociale appropriées notamment en fournissant les services
        Il dispose des prérogatives qui l’habilitent légalement et qui lui permettent de :   et l’aide sociale nécessaires pour l’enfant et pour sa famille ;
                                                                                                 le maintien de l’enfant dans sa famille en prenant les précautions
          convoquer toutes les personnes intéressées, les parents de l’enfant, ses           nécessaires afin d’empêcher tout contact avec les personnes qui sont de
        représentants légaux, l’enfant lui-même et toute autre personne pouvant              nature à constituer une menace pour sa santé, son intégrité physique ou
        contribuer à l’établissement des faits ;                                             morale ;
          se rendre seul en tout lieu où se trouve l’enfant, ou bien accompagné                  le placement temporaire de l’enfant dans une institution privée ou
        de celui qu’il juge utile, en étant tenu de montrer un document qui prouve           publique, un foyer ou une famille d’accueil agréé, du secteur associatif
        sa fonction ; il ne peut entrer dans les maisons habitées sans permission de         ou du service départemental, provincial ou régional de l’action sociale et
        ses occupants ;                                                                      si nécessaire dans un établissement hospitalier conformément aux règles
          procéder aux enquêtes sociales nécessaires pour parvenir à apprécier               en vigueur.
        la réalité de la situation de l’enfant et prendre des mesures adéquates en
        sa faveur.                                                                           Selon l’article 114, le travailleur social entreprend une action de
                                                                                             sensibilisation et d’orientation. Il procède au suivi de l’enfant et apporte
        Pour ce faire, le travailleur social doit obtenir une autorisation écrite du         l’aide à la famille à la demande soit des parents, ou de l’un deux, soit de
        juge des enfants.                                                                    ses représentants légaux ou de toute autre partie.

26                                                                                                                                                                                                  27
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                                                            Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

         Le N° vert (116) de signalement des cas de mauvais
                                                                                                                                      Schéma dispositif numéro vert 116
         traitements sur enfants

        Pour renforcer le dispositif structurel existant (signalement directement                                                                              Appelant
        auprès des services déconcentrés de la protection de l’enfance) ainsi                                                                               (enfant, adulte)
        que le dispositif coutumier13, les autorités en charge de la protection de
        l’enfance ont mis en place un N° vert (116) aux fins de signalement des
        violences faites aux enfants.
                                                                                                                                                         Equipe des écoutants                      Aide, conseil,
                                                                                                                                                               (Ouaga)                              orientation
        Les missions du N° vert (116) sont les suivantes :

          une mission d’aide, de conseil et d’orientation des appelants (enfants
        victimes de mauvais traitements, parents, professionnels et toute personne                                                                          SIGNALEMENT
        confrontée à une situation de mauvais traitement) ;

          la transmission des informations recueillies concernant tout enfant en
                                                                                                                                             Ouagadougou                       Hors Ouagadougou
        danger, victime de mauvais traitement ou présumé l’être, aux équipes
        mobiles basées dans les arrondissements de Ouagadougou et les
        provinces.
                                                                                                                                     Cellules Actives de Vigilance                Services sociaux
        Cette procédure est gratuite et anonyme et les appelants sont protégés                                                          et d’Intervention Sociale
        en vertu de l’art. 101 de la loi 015-2014/AN indiquant que « nul ne peut                                                       (CAVIS = RH désignées dans
        être poursuivi pour avoir accompli de bonne foi le devoir de signalement                                                      les services sociaux existants)
        prévu par les dispositions précédentes » et de l’art. 102 qui « interdit à toute                                                                                                     SUIVI
        personne de divulguer l’identité de celui qui s’est acquitté du devoir de
        signalement, sauf avec son consentement ou dans le cas prévu par la loi ».
                                                                                                                                                 SUIVI
        Le dispositif est animé par une équipe de huit (08) écoutants (travailleurs
        sociaux) soit deux (02) écoutants par jour sur la ligne (7h à 14h et 14h à                                                                                                                         Source : Rapport 2015
                                                                                                                                                                                                           Numéro vert
        22h) 7 jours sur 7.

         13. Les signalements de violence se font également via le système endogène, c’est-à-dire auprès des autorités
         traditionnelles coutumières, ou religieuses. En général, la résolution des cas se fait de manière traditionnelle, via des
28       médiations entre les parties prenantes. Les réseaux de protection de l’enfance, décrits plus haut, ont aussi vocation à                                                                                                      29
         servir de cadre à la transmission d’informations provenant du milieu endogène vers les autorités institutionnelles.
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                                                                                   Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

                                                                                                                                   par les enfants, tant au niveau des parents (55,2 %) qu’au niveau de la
        Protection non effective pour                                                                                              communauté (30,9 %). Les données issues de notre enquête confirment
                                                                                                                                   ce fait social. L’indifférence est le reflet de l’acceptation et de la tolérance
        les enfants et jeunes devenus,                                                                                             vis-à-vis de certaines formes de violences perpétrées à l’encontre des
                                                                                                                                   enfants, considérées culturellement comme des pratiques éducatives :
        de ce fait, « en situation de rue »                                                                                        les violences ne sont pas signalées car les faits ne sont sans doute pas
                                                                                                                                   considérés comme des violences.

         Des violences intrafamiliales rarement signalées                                                                                             « Chaque enfant nait avec son caractère »
                                                                                                                                        « Si je dois corriger mon enfant, vous appelez ça « violence » ? »                                     15

        La loi n° 015-2014/AN impose à toute personne, y compris celles tenues au
        secret professionnel, de signaler au juge des enfants ou au procureur du Faso                                                 Lorsque la situation de l’enfant a suscité effectivement une réaction
        ou aux travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance, tout ce                                                 de l’entourage, d’autres actions ont été entreprises en lieu et place du
        qui est de nature à constituer un danger pour l’enfant. Le non signalement                                                 signalement. 54% des enfants ayant été « aidés » ont déclaré avoir bénéficié
        est passible de poursuite pour non assistance à personne en danger ou de                                                   d’écoute et de conseils par leurs pairs et leurs parents. Cela représente une
        mauvais traitements à enfant et de complicité conformément aux dispositions                                                proportion plus importante que les signalements (33 contre 28). Ainsi, le fait
        de l’art. 100 de la loi n° 015-2014/AN et de l’art. 409 du code pénal.                                                     de solliciter un appui auprès des services idoines n’est pas une solution
                                                                                                                                   envisagée immédiatement par la famille ou l’entourage de l’enfant.
        Malgré cette disposition, le nombre de signalements des cas de violences
        reste faible. Dans le cadre de notre enquête, sur 166 enfants participants, 28                                             Cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
        seulement ont fait l’objet de signalements (et seulement 4 via le numéro vert).
                                                                                                                                     une connaissance insuffisante des moyens et voies de recours disponibles,
        Les résultats de l’enquête relatifs aux actions entreprises à l’égard des                                                  qu’ils soient institutionnels ou associatifs. L’enquête a démontré que les
        enfants avant leur départ de la famille nous indiquent les faits suivants :                                                personnes issues des communautés interrogées ne connaissent pas les
                                                                                                                                   structures de protection de l’Enfance. Elles citent l’action sociale, mais
          36,75% des enfants seulement ont déclaré avoir été « aidés » (61 enfants                                                 de manière floue. Les services sociaux souffrent en effet d’un manque de
        sur 166) avant leur décision de quitter le domicile. Cela signifie que plus                                                diffusion d’informations sur l’emplacement du service mais aussi et surtout
        de 60 % des enfants n’ont reçu aucune aide alors que leurs situations                                                      sur leurs missions. Certains n’ont aucun panneau indiquant le service social,
        étaient pour eux si difficiles qu’elle les a amenés à quitter le domicile. Ils                                             qui est ainsi difficilement identifié. Tous communiquent sur leurs missions
        ont été confrontés à l’indifférence de la famille et de l’entourage. Cette                                                 lors des sorties de sensibilisation ou de causerie avec la population, mais
        indifférence est largement observée par le rapport sur les violences faites                                                l’irrégularité de ces activités ne favorise pas la diffusion d’information. Le
        aux enfants en 200814, en particulier face aux violences physiques subies                                                  bouche à oreille permet de combler en partie ce manque mais cela reste
                                                                                                                                   insuffisant. Les enfants et les jeunes, quant à eux, ont cité essentiellement
         14. Rapport National de l’étude sur les violences faites aux enfants, Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité
30       Nationale (MASSN) avec l’appui des partenaires techniques et financiers en particulier l’UNICEF, 2008                     15. Propos de parent recueilli dans le cadre de l’enquête.                                                                31
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                                               Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

        les activités post violences intrafamiliales de la part de structures                                   Seulement 4 signalements ont été effectués via le numéro vert, ce
        associatives, qu’ils connaissent car elles les ont approchés et/ou pris en                              qui indique clairement que ce service reste peu connu et utilisé par
        charge. Certaines de ces structures peuvent pourtant être sollicitées en                                les populations. Les campagnes de communication sur le 116 ont en
        amont, avant que l’enfant n’arrive en rue.                                                              effet été limitées dans le temps, ne permettant pas une diffusion large
                                                                                                                de l’information. Par ailleurs, ceux connaissant l’existence de la ligne
        « Je ne connais pas. Il faut que l’action sociale nous dise ce qu’elle fait au                          ne connaissent pas forcément son objectif : les appels fantaisistes sont
        juste. On sait qu’elle s’occupe des filles enceintes dont les auteurs refusent
                                                                                                                nombreux, par rapport au nombre d’appels que le dispositif pourrait
          de reconnaitre la grossesse. En fait on ne sait pas si s’elle s’occupe des
                                                                                                                recevoir si la population signalait plus spontanément des cas de violence.
               enfants ou des femmes, nous avons besoin d’être éclairés. » 16
                                                                                                                En 2016, sur 10 225 appels, seulement 267 ont concerné des faits de
            « Je sais que l’action sociale s’occupe des enfants mais en parlant de                              violences. Les silences, les appels fantaisistes et les salutations ont représenté
                                   normes je n’en sais rien. » 16                                               8 320 appels, soit plus de 80%. En outre, il est essentiel de noter que :
                                                                                                                  la ligne téléphonique n’est pas accessible 24H/24,
          La peur de signaler, de la part des enfants et de la part des tiers, le                                 elle subit régulièrement des dysfonctionnements,
        signalement étant assimilé à une dénonciation, qui porte généralement                                     les écoutants ne maitrisent pas l’ensemble des langues utilisées par les
        en elle les stigmates de la calomnie. La crainte de représailles de la                                  populations,
        part des auteurs des violences, du voisinage, est un facteur qui doit être                                les réseaux téléphoniques ne couvent pas l’ensemble du territoire,
        également pris en compte.                                                                                 l’appel n’est pas gratuit sur l’ensemble des réseaux téléphoniques.

          Le manque de confiance dans les structures pour résoudre des problèmes                                Le fait que les services de police ou de gendarmerie soient quasiment
        familiaux, peut également justifier le faible recours aux dispositifs existants.
                                                                                                                autant sollicités que les services sociaux témoigne du fait que les violences
                                                                                                                les plus facilement signalées sont celles « objectivement constatables ».
        La banalisation de l’usage des violences dans les pratiques éducatives est
        également à prendre en compte dans les pratiques de signalement : les                                   En d’autres termes, les personnes effectuant le signalement ont
        signalements se déclenchent lorsque les violences ont atteint un certain                                généralement été témoins directs et se sentent donc légitimes dans le
        seuil de gravité.                                                                                       fait d’appeler les forces de l’ordre. Les craintes de maltraitance, et les
                                                                                                                maltraitances non visibles, notamment les violences psychologiques, sont
        Concernant les signalements effectués avant l’arrivée en rue des enfants,                               les parents pauvres des signalements. Les données du rapport du numéro
        ils se répartissent de la manière suivante :                                                            vert 2016 corroborent ce constat : près de 50% des signalements relatifs
                                                                                                                à des mauvais traitements d’enfants concernent des violences physiques
                                                                                                                sur enfants.
                  13                           10                        4                 1            28
           Signalements             Signalements auprès           Signalements      Signalements
             auprès des              de la gendarmerie            via le numéro   auprès des services   166     Enfin, il faut aussi retenir de notre enquête que l’ensemble des actions
          services sociaux                 /police                      vert           de santé         TOTAL   entreprises auprès de ces enfants (conseils et signalements) ont échoué
                                                                                                                étant donné que les enfants ont été rencontrés en rue.
        16. Propos de parents recueillis dans le cadre de l’enquête.
32                                                                                                                                                                                                                       33
Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées                                                     Des victimes de violences intrafamiliales qui n’ont pas été protégées

         Des mesures de protection de l’enfant
         encore peu opérationnelles                                                       le suivi des situations détectées (par signalement ou autre moyen)
                                                                                        Le suivi est une dimension essentielle de la protection d’un enfant qui
                                                                                        permet d’éviter les dégradations des situations familiales, ou, à défaut,
        Malgré le renforcement du système au Burkina Faso depuis plusieurs
                                                                                        de prendre rapidement des mesures d’éloignement de l’enfant,
        années, à travers notamment la création du Groupe de Travail sur la
                                                                                        notamment par un placement en structure. Le manque de moyens, de
        Protection de l’Enfance, la mise en place des Réseaux de Protection de
                                                                                        communication et de déplacement notamment, dédiés aux services
        l’Enfance et l’appui des partenaires techniques et financiers, la réponse
                                                                                        sociaux pour réaliser ces activités de suivi dans leur zone d’intervention,
        du système vis-à-vis des violences faites aux enfants rencontre beaucoup
                                                                                        réduit considérablement la possibilité de réaliser un travail de qualité.
        de difficultés.
                                                                                        En outre, aucun lien n’est fait de l’institutionnel vers le communautaire ;
                                                                                        or, même si les acteurs communautaires ne sont pas des gestionnaires
        Difficultés pour assurer :
                                                                                        de cas, ils peuvent jouer un rôle important dans le suivi de proximité de
                                                                                        certaines situations. Enfin, l’insuffisance de structures spécialisées de prise
          la détection précoce des enfants victimes de violence
                                                                                        en charge des enfants victimes de violences dans les localités d’origine
        Comme nous l’avons précédemment évoqué, ces difficultés sont liées
                                                                                        des victimes, principalement en milieu rural, ainsi que le déficit global de
        d’une part au faible recours au dispositif de signalement et d’autre part
                                                                                        centres d’accueil pour les enfants qui doivent être éloignés de leur famille,
        à des signalements tardifs des victimes. En outre, les situations identifiées
                                                                                        affectent nécessairement la protection des enfants victimes de violences
        au niveau des réseaux communautaires ne sont pas systématiquement
                                                                                        intrafamiliales.
        signalées au niveau des réseaux institutionnels.

                                                                                        Un système national de protection de l’enfance à consolider dans les
          une intervention rapide sur signalement
                                                                                        pratiques professionnelles ?
        En dehors des horaires d’ouverture des services sociaux, le système
        d’astreinte ou de permanence est insuffisamment organisé. Par exemple,
                                                                                        Les formations des acteurs de la protection de l’enfance sur leur rôle et leur
        les signalements reçus le week-end peuvent n’être pris en compte qu’à
                                                                                        utilisation des outils de gestion des cas, la supervision effective des agents
        partir du lundi, tout comme ceux reçus pendant la nuit qui ne seront traités
                                                                                        par leurs responsables ainsi que la coordination inter-structures du système
        qu’en journée. En outre, dans certaines provinces, les services sociaux
                                                                                        de protection sont des aspects cruciaux sur lesquels il est nécessaire
        sont dépourvus des moyens de communication et de déplacement
                                                                                        d’agir pour garantir la mise en œuvre de pratiques professionnelles de
        nécessaires à l’intervention.
                                                                                        protection de l’enfance.

34                                                                                                                                                                                             35
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