Asset Management News Édition 4/2020
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Asset Management News Édition 4/2020
Table De Matières
Introduction Joyeuses fêtes! 4
Marché des fonds Chiffres clés sur les affaires internationales de fonds 5
Comptes financiers de la Suisse 7
Marché suisse des fonds 2020 8
Hausse des actifs gérés dans les banques suisses 9
SFA ARI® 10
Chiffres-clés de la place financière suisse 10
Contexte national LSFin/LEFin 11
L-QIF 12
Finance durable: suite de la procédure au Conseil fédéral 12
Brexit: Suisse/Royaume-Uni 13
Lancement de la consultation concernant l’acte modifica-
teur unique dans le domaine de la blockchain 13
Secrétariat d’État aux questions financières internationales 13
Contexte international Finance durable: évolutions réglementaires dans l’UE 14
Commission public consultation on AIFMD review 18
ESMA letter to Commission on AIFMD review 18
ESMA Guidelines on performance fees in UCITS and cer-
tain types of AIFs 18
ESMA’s draft rules for third-country firms under MiFIR/MiFID II 18
ESMA on closet index funds 18
ESMA’s first report on AIFMD sanctions 18
ESMA’s third report on UCITS sanctions 18
ESMA update of Q&As on product governance 19
ESMA consultation on MiFID II / MiFIR obligations on mar-
ket data 19
ESMA consultation on environmentally sustainable activities 19
ESMA consultation on fund marketing 19
ESMA on liquidity risk in investment funds 19
IOSCO on MMFs recommendations 19
News Hiver 2020 2
Gestion d‘actifs Swiss Asset Managers’ Survey, 2e semestre 2020 20
Swiss Fund Data Croissance toujours satisfaisante malgré l’environnement
difficile 24
La SFAMA en interne Adrian Schatzmann devient CEO de l’Asset Management
Association Switzerland 25
Membres 25
Commissions d’experts 25
Manifestations à venir 26
Vu pour vous Friends of Funds 27
Financing the Low-Carbon Economy 27
Sustainable finance: Zurich takes the crown 27
Global asset manager AuM tops USD 100 trillion for the
first time 27
ESG-Fondsvermögen: Investment-Welt vor Paradigmen-
wechsel 28
Schroders Global Investor Study 2020 28
Impressum Des informations et adresses utiles 29
News Hiver 2020 3
Joyeuses Fêtes Joyeuses fêtes! L’année qui s’achève a été d’une complexité inédite, principalement en raison de la pandémie de coronavirus qui a bouleversé nos processus de travail bien établis. Grâce à la numérisation, nous avons cependant pu continuer à avancer efficacement sur différents projets. Autre sujet de réjouissance: l’innovation est également possible. En effet, en août 2020 a été adopté le mes- sage sur la modification de la LPCC, qui ouvre la voie à la création du «Limited Qualified Investor Fund» (L-QIF). Cette nouvelle catégorie de fonds avec un univers de placement flexible devrait être à la disposition des investisseurs qualifiés à partir de 2022. La nouvelle loi est actuellement débattue au Parlement. Cette année a aussi été marquée par des changements, le plus visible étant le nouveau nom de l’association. Encore baptisée Association des fonds en 1992, elle est devenue la Swiss Funds Association (SFA) puis la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA). Depuis cet automne, notre association s’appelle désormais Asset Management Association Switzerland. Ce nouveau nom doit contribuer à faire percevoir davantage l’Asset Management comme une discipline à part entière au sein du secteur financier. L’Asset Management Association Switzerland a connu également quelques changements de personnel, d’abord avec l’arrivée à l’automne de nouveaux représentants au Comité, dont le président Iwan Deplazes, directeur Asset Management de Swisscanto Invest by Zürcher Kantonalbank à Zurich. Après dix années passées au sein de l’association, dont huit en tant que directeur, durant lesquelles j’ai sui- vi plusieurs évolutions de très près et je me suis engagé avec mes collègues pour la prospérité du secteur suisse des fonds et de l’Asset Management, je céderai la place à mon successeur, Adrian Schatzmann, le 1er janvier prochain. Je continuerai au début à soutenir l’association sur le plan opérationnel, tout en me consacrant également à d’autres mandats, pour lesquels je pourrai mettre à profit mon vaste réseau national et international ainsi que les fructueuses expériences et connaissances acquises au cours de mes années au sein de la SFAMA. Au cours des derniers mois, la décision a cependant mûri de poursuivre mon action sous une forme nouvelle et encore à déterminer. La clarification de la fonction de l’Asset Management et de son importance demeureront également la mission, l’objectif et la motivation de mon successeur et de l’Asset Management Association Switzerland pour l’avenir. Mais commençons par prendre un peu de recul vis-à-vis des activités quotidiennes pour faire le plein d’én- ergie en prévision des diverses tâches qui nous attendent. Au nom de l’Asset Management Association Switzerland, je vous souhaite des fêtes joyeuses et reposantes – parmi vos proches et dans le respect des mesures sanitaires – ainsi que de nombreux succès et moments heureux tout au long de la nouvelle année. Tout de bon ! Markus Fuchs, directeur de l’Asset Management Association Switzerland News Hiver 2020 4
Marchés des Fonds
Chiffres clés sur les affaires internationales de fonds de placement
La fortune investie dans les fonds de placement au niveau mondial, qui progressait constamment depuis
le 1er trimestre 2019, a ensuite nettement chuté au 1er trimestre 2020 avant de pratiquement rattraper sa
baisse au 2e trimestre. L’European Fund and Asset Management Association (EFAMA) et l’International In-
vestment Funds Association (IIFA) ayant intégré en 2014 de nouveaux types de fonds – tels que les ETF, les
fonds institutionnels et les produits de couverture – à leur univers d’analyse, on a assisté à une explosion du
volume de fonds et du nombre de produits. Une comparaison directe n’est donc désormais possible qu’avec
les chiffres de début 2015. Fin juin dernier, le volume de fonds recalculé atteignait 51 700 milliards d’euros,
ce qui correspond à une hausse de 9,8% sur le trimestre, dont 3600 milliards d’euros de fonds de fonds.
Une évolution de la fortune de fonds mondiale globalement positive
En monnaie locale, ce sont les États-Unis qui ont connu la plus forte augmentation au 2e trimestre de cette
année (14,4%), suivis par le Canada (10,7%). La Chine a pour sa part enregistré une hausse de seulement
0,7%. Fin juin 2020, la fortune des fonds outre-Atlantique se situait de nouveau juste au-dessus de la barre
des 25 000 milliards d’euros, tandis que sur notre continent, selon le dernier rapport de l’EFAMA, ce chiffre
était de 16 600 milliards d’euros.
Évolution de la fortune des fonds de placement par régions durant le
2e trimestre 2020 (en mrd d’euros)
14.4% 9.2% 2.7% 3.6% 10.7% 9.5% 0.7%
25193
22514
16592
15187
1878 1771 1832 1923 1899
1660 1436 1386 1401 1583
États-Unis Europe Australie Brésil Canada Japon Chine
1er trimestre 2020
2e trimestre 2020 Changements mesurés en monnaies locales
Source: EFAMA International Statistical Release, septembre 2020
News Hiver 2020 5
Peu de changements au niveau international
Si l’on compare les valeurs établies à la fin du 1er trimestre, les États-Unis représentaient 48,8% de la fortune
investie dans les fonds de placement au niveau mondial. L’Europe arrivait en 2e position (32,1%) et la Chine,
en 3e position avec 3,7%, devançant de peu l’Australie et le Japon (respectivement 3,6 et 3,5%). Le Brésil
suivait avec 2,7%.
Composition des placements en fonds par régions le 30.06.2020
États-Unis 48.8%
Autres 2.5% Japon 3.5%
Brésil 2.7% Canada 3.1%
Australie 3.3% Chine 3.7%
Europe 32.1%
Source: EFAMA International Statistical Release, septembre 2020
Pas moins de 138 736 fonds dans le monde
L’univers de fonds étudié par l’EFAMA a atteint fin juin 2020 un total de 138 736 produits, soit une augmen-
tation de 2000 fonds exactement depuis le début de l’année. Leur répartition par catégories est la suivante:
actions (40%), obligations (21%), produits mixtes (17%), marché monétaire (14%) et autres (8%).
Un coup d’œil en Europe
Notre continent a encore enregistré des afflux nets de capitaux de 273 milliards d’euros au 2e trimestre (pra-
tiquement uniquement en OPCVM), après des sorties de 125 milliards d’euros au cours des trois premiers
mois de l’année.
Ce résultat est principalement le fruit de l’évolution des fonds monétaires et obligataires, qui ont engrangé
des afflux totaux de 205 milliards d’euros au 2e trimestre. Les fonds en actions ont vu des afflux nets de 33
milliards d’euros.
Parmi les pays d’Europe présentant des volumes élevés, c’est-à-dire le Luxembourg, l’Irlande, l’Allemagne,
la France et le Royaume-Uni, tous sont parvenus à poursuivre sur leur lancée de croissance au 2e trimestre
(de 5,2% à 11,1%). La Suisse a continué à enregistrer une hausse de 8,1%, un résultat qui s’inscrit légère-
ment au-dessous de la moyenne de l’ensemble des pays. Les pays d’Europe du Sud sont également par-
venus à afficher une progression (Grèce: +6,1%, Espagne: +5,5%, Italie: +4,1% et Portugal: +2,7%).
News Hiver 2020 6
Modifications de fortunes d‘UCITS en Europe depuis mi-2004
4000 Equity
3500
3000 Bonds
2500
2000
Multi Assets
1500
M. Market
1000
500
0
2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Equity Bonds Money Market Multi Assets
Source: EFAMA Quarterly Statistical Release, septembre 2020 (chiffres annuels en mrd. EUR)
Comptes financiers de la Suisse
À l’été 2020, la Banque nationale suisse (BNS) a présenté les derniers comptes financiers pour la Suisse,
montrant le niveau et la structure des actifs et passifs financiers des différents secteurs économiques.
Structure des actifs des ménages privés (à fin 2019)
Espèces et dépôts (18.5%)
Immobilier (43.2%) Titres de
créance (1.9%)
Actions (7.5%)
Fonds (6.5%)
Produits d‘assurance et CP (22.4%)
Source: www.bns.ch (Publications)
Pour 2019, les actifs financiers des ménages s’élèvent dans ces statistiques à 4905 milliards de francs, soit
une progression de 231 milliards (environ +5%). Une grande partie de ces valeurs n’est toutefois pas direc-
tement disponible puisqu’elle représente des avoirs de la prévoyance vieillesse.
News Hiver 2020 7
D’une part, la croissance de la fortune est cette fois de nouveau provenue des gains en capital sur des ti-
tres comme les actions ou les fonds. Les dépôts bancaires et les droits sur les assurances et les caisses
de pensions ont également augmenté. L’évolution positive des marchés boursiers a en particulier contribué
à augmenter globalement la fortune financière de 165 milliards de francs, pour s’établir à 2786 milliards de
francs. D’autre part, la hausse des prix de l’immobilier a fortement contribué à ce que les ménages soient
plus riches, sur le papier, de 70 milliards de francs.
Environ 22% du patrimoine financier des Suisses est composé d’avoirs détenus auprès de caisses de pen-
sion ainsi que de fonds du pilier 3a. Si l’on prend également en compte les futurs droits à l’AVS, le poids de
la prévoyance vieillesse s’en voit encore augmenté.
Dans le secteur des fonds de placement, la quote-part des fonds dans les actifs financiers des ménages est
particulièrement intéressante. Cette part s’est établie à 9% jusqu’en 2003, puis à 11,7% de 2004 à 2007,
pour enfin avoisiner les 9,5% depuis 2008. De 2011 à 2013, les valeurs étaient comprises entre 170 et 197
milliards de francs, avec des taux allant de 8,4 à 8,8%; actuellement, la quote-part s’élève à 11,4%, avec un
volume de 317 milliards de francs.
Marché suisse des fonds 2020
Swiss Fund Data AG, filiale de la SFAMA et de SIX Swiss Exchange AG, s’associe à Morningstar Switzerland
GmbH pour publier depuis 2014 de nouvelles statistiques sur le marché suisse des fonds de placement. Les
données de marché des deux entreprises sur les fonds sont fusionnées et publiées par Swiss Fund Data
sous la forme de statistiques publiques du marché et d’un abonnement statistique mensuel. L’offre est com-
plétée par les commentaires de marché réguliers de la SFAMA, qui résument l’évolution du marché suisse
des fonds de placement.
Un volume de fonds de quelque 1249,2 milliards de francs
Fin septembre 2020, les statistiques sur le marché suisse des fonds affichaient un volume total d’environ
1249,2 milliards de francs. Ce résultat est supérieur de 31,4 milliards de francs au volume du trimestre précé-
dent (soit une hausse de 2,6%). Ces chiffres, qui reposent sur la liste d’autorisation de la FINMA, englobent
tous les fonds de droit suisse ainsi que tous les fonds étrangers autorisés à la distribution en Suisse, y com-
pris leurs classes de parts institutionnelles.
Évolution de la fortune des fonds depuis janvier 2020
Catégorie Volume 31.12.19 Volume 30.09.20 Évolution
Actions 534.1 519.3 - 14.8
Obligations 381.2 398.6 + 17.4
Marché monétaire 108.0 110.8 + 2.8
Strategie de placem. 137.4 133.0 - 4.4
Autres 2.4 2.7 + 0.3
Matières premières 25.1 30.4 + 5.3
Placements alternatifs 16.1 14.5 - 1.9
Immobilier 35.8 39.9 + 4.1
Total marché Suisse 1‘240.4 1‘249.2 + 8.8
Source: Swiss Fund Data / Morningstar (chiffres en mrd de CHF)
News Hiver 2020 8
Répartis par catégories de placements, les fonds en actions conservent la 1re place avec près de 42%, sui-
vis par les fonds obligataires (environ 32%), puis toujours par les fonds de diversification des actifs (environ
11,1%).
Légère baisse des fonds de droit suisse
La tendance à la hausse du nombre de fonds helvétiques observée depuis l’été 2016 s’est poursuivie au 3e
trimestre 2020. À ce jour, 1765 produits de droit suisse sont enregistrés auprès de la FINMA (soit 31 de plus
qu’au début de l’année), dont 21 sociétés en commandite pour les placements collectifs de capitaux. Notre
pays compte donc 17 véhicules de placement de plus qu’à la fin du trimestre précédent.
Évolution du nombre de fonds par catégorie ou domicile de fonds
Catégorie de fonds / À la fin À la fin Variation en
Domicile de fonds décembre 2019 septembre 2020 année 2020
Fonds Suisses 1734 (761) 1765 (764) + 31 (3)
Ste en comman. p. pl. coll. 22 (22) 21 (21) - 1 (-1)
Fonds en valeurs mobilières 136 (0) 148 (0) + 12 (0)
Autres fonds en invest. trad. 1463 (689) 1480 (691) + 17 (2)
Autres fonds en invest. alter. 46 (23) 46 (24) 0 (1)
Fonds immobiliers 67 (27) 70 (28) + 3 (1)
Fonds étrangers 8172 8213 + 41
Luxemburg 5471 5429 - 42
Irlande 1914 2019 + 105
Autres pays 787 765 - 22
Total F. CH et étrangers 9906 (761) 9978 (764) + 72 (3)
(entre parenthèses: fonds pour investisseurs qualifiés) Source: FINMA
Hausse des actifs gérés dans les banques suisses
Les portefeuilles de titres détenus en dépôt pour le compte de clients auprès de banques suisses ont oscil-
lé au cours de l’année entre 6000 et 6800 milliards de francs, atteignant fin septembre 2020 la valeur de
6570 milliards de francs, selon les dernières statistiques de la Banque nationale suisse (BNS), soit 1,9% de
plus qu’en milieu d’année encore. D’après le Bulletin mensuel de statistiques économiques publié par cette
même institution en novembre 2020, les portefeuilles de titres gérés pour des clients étrangers ont progressé
de 4,4% depuis le début de l’année pour atteindre 3180 milliards de francs. En ce qui concerne les clients
suisses, ce chiffre s’élève désormais à 3400 milliards de francs (0,03%). La part des clients étrangers dans
le total s’établit donc toujours à 48,3%.
Comparaison des portefeuilles de fonds
Si l’on compare les portefeuilles de fonds, on constate que les volumes détenus par les clients de dépôt
suisses et étrangers n’évoluent pas de façon similaire. Entre le début de l’année et fin septembre 2020, la for-
tune investie dans les fonds par des clients suisses a augmenté de 23 milliards de francs pour atteindre 1549
milliards (+1,5%), alors que celle investie par des clients étrangers a baissé de 35 milliards, s’établissant à
854 milliards (-3,9%). Ce sont toujours majoritairement des Suisses qui possèdent des fonds de droit suisse
dans leur dépôt; les quelque 1005 milliards de francs qu’ils détiennent représentent environ 65% du volume
correspondant. La part des placements collectifs de droit suisse détenus par des investisseurs étrangers est
longtemps restée stable à 9-10%, puis a oscillé quelques années entre 10 et 12%. Actuellement, elle s’élève
à 7,4%.
News Hiver 2020 9
Évolution parallèle des quotes-parts des titulaires de dépôts suisses et étrangers
Les quotes-parts ont connu la même évolution au cours de l’année. Celle des clients de dépôt suisses a aug-
menté, passant de 44,9% à 45,6% fin septembre, tandis que celle des clients de dépôt étrangers, comprise
depuis un certain temps déjà entre 26 et 29%, s’établit actuellement à 26,9% (0,2 point de pourcentage par
rapport au début de l’année).
SFA ARI®
Afin de permettre la comparaison d’un produit à l’autre entre les rendements effectifs des fonds immobiliers
suisses cotés en bourse, la SFAMA a lancé en 2012 l’indicateur SFA ARI®. S’appuyant sur le ratio des ren-
dements de placement, celui-ci est calculé chaque trimestre (janvier, avril, juillet, octobre) par Swiss Fund
Data AG sur la base des différents rapports annuels.
L’univers de fonds est constitué des fonds immobiliers cotés à la SIX Swiss Exchange et effectuant des pla-
cements immobiliers directs en Suisse, en tant que pays d’investissement exclusif. Les fonds de fonds ou les
fonds suisses qui investissent directement à l’étranger en sont exclus.
Le rendement de placement actuel du SFA ARI® est indiqué à 5,89%. La valeur calculée, qui repose sur les
rapports de gestion au 31 mars 2020, est légèrement supérieure à celle établie trois mois plus tôt (0,02 point
de pourcentage). L’évaluation intègre 33 fonds immobiliers, pour une fortune nette de fonds d’environ 37,6
milliards de francs.
Évolution de l’indice SFA ARI® depuis 2015
7%
6%
5%
4%
2015 2016 2017 2018 2019 2020
(Q2)
Source: Swiss Fund Data
Chiffres-clés de la place financière suisse
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales publie deux fois par an les derniers chiffres-
clés concernant la place financière suisse. Publiés jusqu’à présent sous la forme d’un document à téléchar-
ger sur Internet, ces chiffres clés pourront désormais être aussi commandés gratuitement sous la forme d’un
dépliant, en format de poche.
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home.html
Documentation
News Hiver 2020 10Contexte nationale
LSFin/LEFin
Les travaux de mise en œuvre des lois LSFin/LEFin, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sont en
cours. En raison des délais transitoires prévus dans la LEFin, les établissements autorisés existants ont un
an pour appliquer la nouvelle règlementation. Ce délai se termine fin 2020. En revanche, les prestataires de
services financiers ont deux années pour mettre en place les nouvelles règles selon la LSFin. Dans le même
temps, les règles de transition prévoient des délais correspondants pour la sortie progressive des précédentes
dispositions de la LPCC. Pour résumer, on peut dire que les obligations en matière de conduite sur le marché
et d’organisation qui découlent de la LPCC continuent de s’appliquer jusqu’à ce que le prestataire de services
financiers concerné ait mis la LSFin en œuvre au niveau du point de vente. Les contrats et processus exis-
tants peuvent ainsi être conservés même s’ils ne correspondent plus parfaitement au concept adapté dans
la LPCC. Mais cela signifie également que seuls ceux qui auront mis en œuvre la LSFin pourront pleinement
profiter de certaines simplifications prévues par le nouveau droit (notamment en ce qui concerne les obliga-
tions du représentant et de l’agent payeur ou le contrat de distribution et les audits). Ces règles s’appliquent
aussi bien aux prestataires de services financiers existants qu’à ceux qui arrivent sur le marché suisse.
Selon la situation juridique actuelle, tous les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe
de médiation avant le 23 décembre 2020. Le projet de loi sur la blockchain et la technologie des registres
électroniques distribués (TRD / distributed ledger technology) adopté lors de la session d’automne a cepen-
dant apporté une simplification dans ce cadre. À l’avenir, seuls devront encore s’affilier à un organe de média-
tion les prestataires qui fournissent des services financiers à des clients privés et des clients professionnels
ayant remis une déclaration selon l’art. 5, al. 1, LSFin (clients privés fortunés avec opting-out). Afin d’éviter
que les prestataires fournissant leurs services uniquement à des clients institutionnels ou professionnels «en
soi» (par obligation légale) ne doivent s’affilier à un organe de médiation dans un premier temps avant d’être
libérés de cette obligation ensuite, la limitation de l’obligation d’affiliation décidée par le Parlement doit entrer
en vigueur le plus rapidement possible. Comme il faut tout d’abord attendre l’échéance du délai référendaire,
ce sera le cas le 1er février 2021. La future limitation de l’obligation d’affiliation répond à une volonté claire du
législateur. C’est pourquoi, le DFF a publié le 9 novembre 2020 une information spécialisée en accord avec
la FINMA, précisant que cette dernière n’exigera pas le respect de cette obligation pendant la période du 26
décembre 2020 au 31 janvier 2021 pour les prestataires de services qui offrent leurs services exclusivement
à des clients institutionnels ou professionnels «en soi». Les simplifications décidées dans le cadre du projet
sur la blockchain et les TRD s’appliquent ainsi «de facto» par anticipation.
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/fachinformationen/ombudsstelle.html
Le 12 novembre 2020, la FINMA a adopté la réglementation subséquente à la LSFin et à la LEFin. Celle-ci
comprend une nouvelle ordonnance d’exécution relative à la LEFin ainsi que des modifications des ordon-
nances et circulaires de la FINMA qui ont dû être adaptées dans le sillage de la LSFin et de la LEFin. De
plus, trois circulaires seront abrogées. Les adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2021, soit durant
le délai transitoire courant encore selon la LSFin et la LEFin.
https://www.finma.ch/fr/news/2020/11/20201112-medienmitteilung-folgeregulierung-fidleg-finig/
News
SFAMAHiver
News2020
Été 2019 11Le Conseil de direction revoit actuellement, avec le soutien d’un groupe de travail spécifique, l’autorégula- tion et les documents modèles de l’association. Les adaptations en fonction de la législation LSFin/LEFin et de la nouvelle LPCC nécessitent en règle générale l’acceptation ou la prise de connaissance de la FINMA. Celle-ci ne peut se produire qu’après l’adoption par la FINMA de ses propres ordonnances et circulaires. Sur la base de la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (ordonnance LFINMA), il n’est en outre pas exclu que la FINMA doive également prévoir des boucles de consultation sup- plémentaires au sein de la Confédération et avec les acteurs du marché dans le cadre de la reconnaissance de l’autorégulation. L’autorégulation révisée ne pourra être en toute vraisemblance publiée qu’à compter de la fin du premier trimestre 2021. Jusqu’à la fin du délai transitoire de deux ans (au 1er janvier 2022), tous les documents modèles de la SFAMA peuvent continuer à être utilisés. L-QIF Le Conseil fédéral a adopté le message sur le L-QIF le 19 août 2020. Le «Limited Qualified Investor Fund» (L-QIF) vise à créer une nouvelle catégorie de fonds offrant aux investisseurs qualifiés une solution suisse par rapport à des fonds étrangers similaires. À l’origine de cette idée, l’Asset Management Association sou- tient ce projet, sa mise en œuvre représentant une étape importante dans l’accroissement de la compétitivité et, partant, la consolidation du secteur suisse des fonds et de l’asset management. Le projet L-QIF a connu une évolution rapide pour la Suisse. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) le 5 septembre 2018 de préparer un projet de révision de la loi. L’idée a parallèl- ement bénéficié d’un large soutien au sein du Parlement. La motion correspondante, déposée par le con- seiller aux États Ruedi Noser, a été acceptée à une franche majorité par le Conseil des États dès le mois de septembre 2018 et par le Conseil national en mars 2019. Le L-QIF a également rencontré un écho positif à l’occasion de la procédure de consultation ouverte le 26 juin 2019. L’adoption du message par le Conseil Fédéral a cependant été retardée en raison de la situation actuelle liée au coronavirus. Pour que la Suisse puisse profiter rapidement de cette amélioration de sa compétitivité, il est d’autant plus important que le pro- jet soit désormais rapidement débattu et adopté au Parlement. L’association défendra également activement ce dossier pendant les débats parlementaires sur le projet de loi. Le Conseil de direction sera soutenu dans ce cadre par un groupe de travail composé de spécialistes issus de nos membres. Comme d’autres sujets liés au coronavirus nécessitent davantage de temps, la CER-E a repoussé le traite- ment du L-QIF à sa session de janvier 2021. En conséquence, le Conseil des États ne devrait procéder à un examen que lors de la session de printemps 2021 et le Conseil national lors de la session d’été. Si tout se passe comme prévu, de premiers L-QIF pourraient être lancés dès 2022. Vous trouverez d’autres informations sur le thème L-QIF sous le lien suivant: https://www.am-switzerland.ch/association/fr/regulierung/l-qif Finance durable: suite de la procédure au Conseil fédéral Dans son rapport sur la durabilité et ses lignes directrices du 24 juin 2020 concernant le développement du- rable dans le secteur financier suisse, le Conseil fédéral a clairement indiqué qu’il voulait optimiser le cadre réglementaire pour le secteur financier aux fins d’amélioration de la qualité (par exemple par l’augmentation de la transparence, la prise en compte des risques climatiques et des conséquences en termes d’obligations fiduciaires ou d’exigences de stabilité). Il examine des conditions réglementaires qui suivent une approche basée sur le marché et permettent un mécanisme efficace de fixation des prix. Les associations et les sec- teurs sont toujours activement incités à promouvoir la durabilité, et à approfondir et appliquer les mesures du Conseil fédéral. En effet, l’intégration des critères de durabilité est non seulement importante pour le maintien News Hiver 2020 12
et l’accroissement de la compétitivité internationale, mais aussi parce que la pression réglementaire venue de l’étranger augmente également. Brexit: Suisse/Royaume-Uni – Accords bilatéraux et déclaration en faveur d’une collaboration plus étroite dans le secteur des services financiers Après la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020, la période de transition court jusqu’à fin 2020. Pendant cette période, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continuent de s’appliquer au Royaume- Uni. Avec sa stratégie «Mind the Gap», le Conseil fédéral garantit la continuité juridique après le Brexit. Dans le cadre de cette stratégie, la Suisse a conclu à l’avance une série de nouveaux accords avec le Royaume-Uni dans les domaines du commerce, de la migration, du transport aérien et terrestre, ainsi que des assurances. L’objectif de «Mind the Gap» est de garantir le mieux possible les droits et obligations réci- proques existants. Dans une deuxième étape, la collaboration entre la Suisse et le Royaume-Uni – lorsqu’il existe un intérêt en ce sens – doit être étendue au-delà de son niveau actuel («Mind the gap Plus»). Le 30 juin 2020, lors d’une rencontre numérique, les ministres des Finances de la Suisse et du Royaume-Uni ont signé une déclaration sur l’approfondissement de la collaboration entre les deux pays dans le domaine des services financiers. Cette déclaration souligne la volonté commune d’un accord entre les deux pays. Cet accord devra faciliter l’accès transfrontalier au marché pour un large éventail de services financiers dans les secteurs de l’assurance, de la banque, de la gestion d’actifs et des infrastructures du marché des capitaux. L’accord doit se baser sur la reconnaissance réciproque de la règlementation des marchés financiers et du cadre de surveillance applicables dans chaque pays. Un bilan intermédiaire sera tiré fin 2020. Lancement de la consultation concernant l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain Le Parlement fédéral a adopté à l’unanimité, le 25 septembre 2020, la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi apporte des modifications ponctuelles à dix autres lois fédérales et améliore encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entrepri- ses utilisant la blockchain et la TRD. Le 19 octobre 2020, le Département fédéral des finances a mis en consultation l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain. La consultation prendra fin le 2 février 2021. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80775.html Secrétariat d’État aux questions financières internationales La «SFI Newsletter» vous informe régulièrement sur les dossiers actuels du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle paraît trois à quatre fois par an en français et en allemand. https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home.html Documentation News Hiver 2020 13
Contexte internationale Finance durable: évolutions réglementaires dans l’UE En mars 2018, la Commission européenne a publié son plan d’action, sur la base des recommandations de l’High-level Expert Group on Sustainable Finance (HLEG). Le plan vise à orienter les flux de capitaux sur les investissements durables, à atténuer les répercussions du changement climatique et des questions sociales et environnementales sur le système financier, ainsi qu’à augmenter la transparence et le financement à long terme. La précédente Commission européenne (2014-2019) avait déjà pris de nombreuses mesures et initiatives pour la mise en œuvre du plan d’action. La Commission actuelle (à partir de 2019) a en outre initié une nouvelle stratégie de croissance qui vise à ce que l’UE soit «climatiquement neutre» d’ici à 2050. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, parle du «pacte vert» comme d’une nouvelle stratégie de croissance qui abaisse les émissions et crée des emplois. L’ensemble des stratégies et mesures actuelles et futures de l’UE doivent soutenir les objectifs de ce pacte. La mise en œuvre des mesures relatives à la finance durable est importante, voire prioritaire pour atteindre ces objectifs. En tant que composante du pacte vert, la loi européenne sur le climat, actuellement en discussion, doit contribuer à ce que les conditions d’un passage efficace et équitable à une économie faible en carbone soient clairement définies et reconnaissa- bles pour les investisseurs. Cette loi doit également s’assurer que toutes les stratégies de l’UE contribuent à l’objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs apportent leur contribution. Les stratégies, initiatives et mesures pour la mise en œuvre du plan d’action européen et du pacte vert sont nombreuses. Une sélection d’évolutions réglementaires est présentée ci-dessous. Règlement européen sur la publication Le règlement (UE) 2019/2088 est entré en vigueur le 29 décembre 2019. Il oblige les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers à une publication très détaillée d’informations qui sont à mettre à dis- position de tous les investisseurs potentiels. Les prescriptions comprennent de manière synthétique des obligations de publication d’informations concernant l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus de décision, la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers (publication sur le site Internet, transparence dans les informations précontractuelles, publication dans des rapports pé- riodiques). Le 23 avril 2020, les autorités européennes de surveillance ont publié les projets de normes techniques de réglementation qui complètent et précisent le règlement de l’Union européenne sur la publication. La con- sultation publique s’est achevée le 1er septembre 2020. Les normes techniques comprennent des propositions sur le contenu, la méthodologie et la présentation des publications liées aux critères ESG, aussi bien au niveau de l’entreprise que des produits. De plus, le document consultatif comprend, dans la ligne du règlement de l’UE sur la taxonomie, des propositions sur le recours au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (principe «do not significantly News Hiver 2020 14
harm» ou DNSH) dans le cadre des informations communiquées sur les incidences négatives, qui doivent
être présentées à la Commission européenne d’ici à la fin 2020.
Prochaines étapes:
• La consultation sur les normes techniques s’est achevée le 1er septembre 2020.
• En octobre 2020, la Commission a reporté l’entrée en vigueur des normes techniques prévue en mars 2021
(le secteur suppose une mise en œuvre début 2022).
• La Commission a maintenu l’applicabilité du règlement sur la publication, ce qui signifie:
o avant le 10 mars 2021:
• la publication des informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière
de durabilité dans le processus d’investissement ou le processus de conseil doit figurer sur le site
Internet de l’entreprise
• la publication de la politique de rémunération et la manière dont elle s’aligne sur l’intégration des ris-
ques en matière de durabilité doivent également figurer sur le site Internet
• dans les informations précontractuelles (par exemple dans le prospectus), il convient également de
publier
- la manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans le processus d’investissement ou de
conseil et
- comment les résultats de l’évaluation de l’incidence probable des risques de durabilité se répercut-
ent sur le rendement des produits financiers
o 30 juin 2021: les acteurs des marchés financiers employant plus de 500 salariés en moyenne au cours
de l’exercice, ainsi que les sociétés mères de grands groupes employant plus de 500 salariés sur une
base consolidée, publieront et tiendront à jour sur leurs sites Internet une déclaration sur les politiques
de diligence raisonnable en ce qui concerne les principales incidences négatives des décisions d’inves-
tissement sur les facteurs de durabilité;
o 1er janvier 2022: entrée en vigueur des obligations de communication périodique d’informations;
o 10 septembre 2022 et ensuite chaque année: l’AEAPP, l’AEMF et l’ABE présenteront un rapport à la
Commission européenne sur les bonnes pratiques et formuleront des recommandations sur les normes
relatives à la communication volontaire d’informations;
o 30 décembre 2022: la Commission européenne évaluera comment le règlement a été appliqué et dé-
terminera si de nouvelles mesures législatives sont nécessaires; et
o 30 décembre 2022: conformément à l’article 7, une publication renforcée sera attendue de la part des
établissements financiers sur les incidences négatives en matière de durabilité au niveau des produits
financiers.
Règlement de l’UE sur la taxonomie (UE) 2020/852
Le règlement a été adopté le 18 juin 2020 par le Parlement européen et publié le 22 juin 2020 au Journal
officiel de l’UE. Il est entré en vigueur le 12 juillet 2020.
En résumé, il s’agit de la création d’un système de classification uniforme définissant des «activités écono-
miques durables». Le règlement sur la taxinomie présente un système de classification des activités écono-
miques qui se base sur les éléments suivants: 1) atténuation du changement climatique; 2) adaptation au
changement climatique; 3) utilisation durable et protection des ressources hydriques et marines; 4) transition
vers une économie circulaire; 5) prévention et contrôle de la pollution et 6) protection et restauration de la
biodiversité et des écosystèmes. Le règlement doit contribuer à ce que l’UE puisse devenir climatiquement
neutre d’ici à 2050 (pacte vert). De plus, le règlement de l’UE fixe des obligations de publication pour les
investisseurs et les entreprises en ce qui concerne la taxinomie de la durabilité.
Selon la Commission européenne, la taxonomie sera utilisée pour développer la norme européenne en ma-
tière d’obligations vertes et de label écologique de l’UE pour les produits d’investissement de détail (Green
Bond Standard, EU Ecolabel for Retail Investment Products).
News Hiver 2020 15Prochaines étapes:
• La Commission européenne fixera des normes (critères d’examen technique ou Technical Screening Cri-
teria, TSC) pour certaines activités dans le cadre de la taxonomie. Les TSC définiront des seuils qualitatifs
et quantitatifs qui devront être respectés par les activités économiques pour qu’elles soient considérées
comme étant durables sur le plan environnemental. Il est prévu d’adopter les TSC comme suit:
o les TSC pour les activités qui contribuent significativement à l’atténuation du changement climatique et
à l’adaptation au changement climatique seront émis d’ici à décembre 2020 et entreront en vigueur en
janvier 2022. Dans ce cadre, la Commission européenne prendra en compte le rapport final sur la taxo-
nomie de la durabilité présenté en juin 2019 par le groupe d’experts techniques sur la finance durable
(TEG); et
o d’autres TSC pour les activités qui contribuent significativement à d’autres objectifs environnementaux
(économie circulaire, pollution, eau, ainsi que biodiversité et écosystèmes) doivent être élaborés pour
décembre 2021 en vue d’entrer en vigueur en janvier 2023.
• Le mandat du TEG a été prolongé dans une fonction de conseil jusqu’en septembre 2020. À l’automne
2020, le TEG a été remplacé par la plateforme sur la finance durable, qui soutient la Commission euro-
péenne dans le développement et le contrôle des TSC. Le mandat de la plateforme consiste à apporter
son conseil dans le développement des TSC et à analyser les coûts et bénéfices potentiels des critères.
• La consultation des autorités de surveillance européennes sur les projets de normes techniques de ré-
glementation selon le règlement de l’Union européenne sur la publication s’est achevée le 1er septembre
2020. Ce règlement contient des propositions sur une spécification accrue des publications au niveau des
produits dans le cadre du principe «ne pas causer de préjudice important» introduit dans le règlement sur
la taxonomie.
• Les premiers rapports d’entreprise et publications aux investisseurs en conformité avec le règlement sur la
taxonomie sont prévus pour le début de l’année 2022.
En novembre 2020, l’Autorité européenne des marchés financier (AEMF) a publié un document de consulta-
tion en rapport avec le projet de recommandation à la Commission européenne sur l’article 8 du Règlement
2020/852. Cet article oblige les entreprises couvertes par la directive 2013/34 à inclure dans leurs déclara-
tions non financières des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise
sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environ-
nemental. Les entreprises doivent en particulier publier l’orientation de leurs chiffres d’affaires ou revenus,
dépenses d’investissement et dépenses d’exploitation en fonction de la taxonomie. Le projet de recomman-
dation concerne le contenu, la présentation et la méthodologie des informations à présenter. L’AEMF prendra
en compte tous les commentaires parvenus jusqu’au 4 décembre 2020. Il est attendu que la Commission
européenne adopte la version finale de l’avis en tant qu’acte délégué d’ici au 1er juin 2021.
En novembre 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique concernant un projet
de règlement délégué sur les critères d’examen technique permettant de déterminer les conditions dans
lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à
l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique et si cette activité éco-
nomique ne porte pas atteinte de manière significative à l’un des autres objectifs environnementaux. La
consultation est ouverte jusqu’au 18 décembre 2020.
In November 2020, The EU Commission launched a public consultation concerning a draft delegated regula-
tion on technical screening criteria for determining the conditions under which an economic activity qualifies
as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining
whether that economic activity causes no significant harm to any of the other environmental objectives. The
consultation runs until December 18, 2020.
News Hiver 2020 16Modifications des directives OPCVM, GFIA et MiFID II Le 8 juin 2020 a été ouverte la consultation portant sur les projets longuement attendus d’actes délégués notamment des directives OPCVM, GFIA et MiFID II. Cette consultation s’est achevée le 6 juillet 2020. Elle concerne l’intégration des facteurs de durabilité relatifs aux directives OPCVM, AIFMD et MiFID II (gouver- nance des produits, examen de l’adéquation et exigences organisationnelles). Ces projets s’appuient sur des consultations publiques qui ont été menées au cours de l’année 2018, ainsi que sur le rapport final de l’AEMF et les projets d’actes délégués publiés en avril 2019. La consultation publique des projets s’est achevée le 6 juillet 2020. Il est fort probable que les modifications ne soient pas applicables avant fin 2021 ou début 2022. Les modifications proposées comprennent une nouvelle définition des «préférences en matière de dura- bilité», qui se réfère aux préférences du client concernant les produits et services financiers durables. Les définitions des risques et facteurs liés à la durabilité correspondent quant à elles à celles du règlement de l’Union européenne sur la publication. Modification du règlement de l’UE sur les indices de référence (UE) 2016/1011 Avec la modification du règlement sur les indices de référence, entré en vigueur le 10 décembre 2019, deux nouveaux types d’indices de référence ont été introduits pour faciliter aux investisseurs la comparaison de l’empreinte carbone: les indices de référence sur le changement climatique (Climate-Transition Benchmarks, EU CTB) et les indices alignés sur l’Accord de Paris (Paris-Aligned Benchmarks, EU PAB). L’adoption de ces indices de référence est facultative. Le suivi d’un indice EU CTB ou EU PAB par un portefeuille entraîne des obligations de communication. Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 30 avril 2020. Le 29 avril 2020, l’Autorité européenne de surveillance des marchés financiers (AEMF) a publié deux prises de position: premièrement, une «No Action Letter» aux autorités compétentes nationales (ACN) dans laquel- le sera soulignée l’insécurité juridique lors de l’utilisation des nouvelles normes (contraignantes à partir du 30 avril) en raison de l’absence d’actes délégués. La lettre demande aux ACN de ne prendre aucune mesure d’exécution contre les administrateurs d’indices de référence en lien avec les nouvelles exigences, avant l’adoption et l’application formelles des actes délégués; et deuxièmement, une prise de position adressée à la Commission européenne demandant instamment l’adoption immédiate des actes délégués afin de fournir des éclaircissements aux administrateurs d’indices de référence sur la manière d’appliquer les nouvelles exigences. En mars 2020, l’AEMF a publié un document consultatif sur les projets de normes techniques dans le cadre du règlement sur les indices de référence. Le délai fixé initialement au 9 mai 2020 pour la prise de position a été prolongé au 8 juin 2020. Le document consultatif comprend des informations de contexte, des détails concernant l’utilisation et le développement des normes techniques sur les questions en lien avec la régle- mentation de la gouvernance, les méthodes, l’établissement de rapport sur les violations, la gestion obliga- toire d’indices de référence critiques et d’indices non significatifs. Il est prévu que l’AEMF publie avant le 1er octobre 2020 un rapport final et remette les normes techniques finales à la Commission européenne. En juillet 2020, la Commission a adopté sur les points suivants trois actes délégués dans le cadre du règle- ment sur les indices de référence: • normes minimales pour les EU CTB et les EU PAB; • contenu minimal de l’explication sur la manière dont les facteurs ESG sont pris en compte dans la méthode de détermination des indices de référence; et • explication, dans la déclaration de l’indice de référence, de la manière dont les facteurs ESG sont pris en compte dans l’indice. Les actes délégués entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel. News Hiver 2020 17
Commission public consultation on Directive (MiFID) II. The draft rules include new
AIFMD review requirements for reporting by third-country firms
On 22 October 2020, the European Commission to ESMA on an annual basis, together with the
launched a public consultation ahead of its review possibility for ESMA to ask them to provide data
of the AIFMD. This follows the Commission’s re- relating to all orders and transactions in the EU.
port of June 2020 regarding the impact of AIFMD The draft technical standards have been submit-
to date, as well as the recommendations from ted to the European Commission for the adoption
ESMA (see below). The consultation itself runs to of the final legal text.
102 questions, covering a broad range of topics https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/
such as the delegationrules and national private esma35-43-2424_draft_ts_on_provision_of_services_by_
placement regimes (NPPRs). tcfs.pdf
https://ec.europa.eu/info/files/2020-aifmd-review-consulta-
tion-document_en ESMA on closet index funds
On 9 September 2020, ESMA published a wor-
ESMA letter to Commission on AIFMD king paper on closet indexing indicators and in-
review vestor outcomes. The study finds that investors
On 19 August 2020, ESMA published a letter ad- can expect lower net returns from closet indexers
dressed to the European Commission, containing than from a genuinely actively managed fund port-
recommendations for the review of the AIFMD. folio. A summary of this study was also included
The proposals, which cover a wide range of both in ESMA Report on Trends, Risks and Vulnerabili-
fundamental and rather technical issues, also ex- ties published on 2 September 2020.
tend to the UCITSD and MiFID II. https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/es-
https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/ mawp-2020-2_closet_indexing.pdf
esma34-32-551_esma_letter_on_aifmd_review.pdf https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/
esma_50-165-1287_report_on_trends_risks_and_vulnerabi-
ESMA Guidelines on performance fees in lities_no.2_2020.pdf
UCITS and certain types of AIFs
On 5 November 2020, ESMA published its gui- ESMA’s first report on AIFMD sanctions
delines on performance fees in UCITS and cer- On 12 November 2020, ESMA published its first
tain types of alternative investment funds (AIFs). annual report on the use by National Competent
Their objective is to promote greater convergence Authorities (NCAs) of sanctions under the Al-
and standardization in the field of performance ternative Investment Fund Managers Directive
fees and promote convergent supervision by (AIFMD). The number of NCAs issuing sanctions
competent authorities. In particular, they aim to increased between the reporting periods, from 14
ensure that performance fee models used by ma- in 2018 to 17 in 2019, while the number of finan-
nagement companies comply with the principles cial penalties decreased substantially.
of acting honestly and fairly in conducting their https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/
business activities and acting with due skill, care, esma34-32-548_2018-2019_aifmd_sanctions_report.pdf
and diligence, in the best interest of the fund they
manage, and in such a way as to prevent undue ESMA’s third report on UCITS sanctions
costs being charged to the fund and its investors. On 12 November 2020, ESMA issued its third re-
https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/ port on the use of supervisory sanctions by NCAs
esma34-39-992_guidelines_on_performance_fees_en.pdf under the UCITSD in 2019. While the number of
NCAs issuing sanctions (penalties and measu-
ESMA’s draft rules for third-country firms res) remains stable compared with the previous
under MiFIR/MiFID II report for the period 2016-2018 at 15, the financial
On 28 September 2020, ESMA presented its final amount of penalties issued decreased slightly ba-
report containing draft regulatory and implemen- sed on a year-on-year comparison.
ting technical standards (RTS and ITS) on the https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/
provision of investment services and activities in esma34-45-934_2019_ucits_sanctions_report.pdf
the European Union by third-country firms under
the Markets in Financial Instruments Regulation
(MiFIR) and the Markets in Financial Instruments
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