Atelier A10 Les contentieux liés au transport de marchandises par voie de mer.

Atelier A10
  Les contentieux liés au
transport de marchandises
     par voie de mer.

Atelier A10

Intervenants
  Régis Broudin       Regional Head of Marine Claims

  Mathias Besnard     Deputy VP – Marine Claims

  Guillaume Brajeux   Avocat Associé

Modérateur
   Guy Louis Fages    Risk Manager Transport, Trading , Gaz & Energies Nouvelles

PLAN

I.   Les conditions d'une bonne indemnisation de l'assuré
      1.   L'approche de l'assureur
      2.   Le point de vue du transporteur

II. L'exercice des recours
      1.   La conservation des recours
      2.   Les différentes procédures
      3.   Les prescriptions
      4.   Les limitations de responsabilité
      5.   Les limitations de responsabilité, marchandises à très forte valeur
      6.   La subrogation de l'assureur

III. Les Avaries Communes
      1.   Les conditions
      2.   Les options pour l'armateur
      3.   Le règlement de l'avarie commune
      4.   Comment fluidifier l'avarie commune?

I. LES CONDITIONS D'UNE
BONNE INDEMNISATION DE
         L'ASSURÉ

1. L'APPROCHE DE
     L'ASSUREUR

L’APPROCHE DE L’ASSUREUR

Comment créer les conditions d’une bonne indemnisation ?

 Le respect de certaines obligations par l’assuré

 La gestion proactive du sinistre en fonction de ses
  caractéristiques

 La collecte de l’intégralité de la documentation nécessaire au
  règlement de l’indemnité et à l’encaissement du recours

A. LES OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ

 Prendre les mesures conservatoires en vue de minimiser les
  dommages
 Prendre les dispositions pour conserver les droits et recours
  contre les transporteurs et les tiers
 Requérir dans les 3 jours après livraison l'intervention du
  Commissaire d'Avaries figurant sur le certificat d'assurance

 En cas de sinistre important, contacter immédiatement son
  courtier qui déclare le sinistre à l'assureur

 « Act as a prudent uninsured » disent les assureurs du Marché
  de Londres…

B. UNE GESTION PROACTIVE DE
                  L'ASSUREUR DÈS LA DÉCLARATION DE
                            SINISTRE POUR…

…. Accompagner l'assuré à chaque étape du sinistre

 Minimiser les dommages:
                Méthode de réparation
                Reconditionnement
                Vente en sauvetage
 Préserver les recours:
                 Mise en cause des tiers
                 Obtention de lettre de garantie auprès du P&I Club
 Prendre en charge directement la négociation avec les sociétés
  d'assistance en cas d'assistance après échouement
 Emettre rapidement une lettre de garantie en cas d'Avaries communes
 => Gestion tripartite Assureur/ Courtier/ Assuré pour une meilleure efficacité

C. LA CONSTITUTION DU DOSSIER:
                PIÈCES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
                             MARITIME
            Documents liés à l’expédition               Documents liés au sinistre

                Certificat d'assurance                    Rapport d'expertise
                Facture commerciale d'expédition          Factures de réparation et/ou
                Instructions de transport                  remplacement
                Connaissement                             Factures de sauvetage
                Charte-partie (en cas d'affrètement)      Lettres de réserves
                                                           Attestation de non-livraison (en cas
                                                            de manquants)
                                                           Certificat de perte définitive (en cas
 La constitution accélérée du                              de perte)
  dossier pour un positionnement                           Rapport du capitaine
  plus rapide sur :                                        Journal de Bord
                                                           Rapport météo (mauvais temps)
                                                           Plan d'arrimage
   Le jeu des garanties
   L’estimation des enjeux financiers                     Average Bond/ Average guarantee
   La stratégie de gestion                                 (en cas d'avarie commune)
   L’anticipation de l’étape recours

D. RÔLE DU COMMISSAIRE D'AVARIES

 Déterminer la cause et l'étendue des dommages

 Identifier et convoquer les tiers potentiellement responsables
  dans le cadre de la préservation des recours

 Le cas échéant, assurer les échanges avec les Autorités locales

   => Ce n’est pas un Loss Adjuster, cette fonction relevant exclusivement de
      l'assureur

2. LE POINT DE VUE DU
       TRANSPORTEUR:

L'ORGANISATION DU CLAIMS DEPARTMENT DE
               CMA CGM

A. Les contraintes

   Volumes d'incidents – dépendant du volume transporté
         2001 : 1,9 M teus – 2014 : 12 M teus

   Délais: les convocations se font à quelques heures voire
    immédiatement

   Coûts liés à la désignation d'experts:

                Coût moyen de l'expertise cargaison: nécessité de conventionner
                 les experts (contrat/ cahier des charges)
                Coûts de gestion du dossier: Ho/agences (POL/POT/POD)
                Seulement 25% des incidents génèrent une réclamation chiffrée

   Mises en cause:

                Tiers (armateurs/stevedores)
                Assureurs (P&I)

B. La solution mise en œuvre: une
             plateforme unique de gestion des
             preclaims

   Guichet unique: centralisation des incidents:
    client/agent/ SSC

   Délais de réponse très bref en fonction des urgences

   Couverture horaire de 18 heures (650 bureaux / 150
    pays)

   Standardisation des process

   Gestion on line des claims (capacité de stockage/
    rapidité…)

II. L'EXERCICE DES RECOURS

1. La conservation des recours…

                        Par l'assuré

 Prendre des réserves contre le transporteur en cause

 En se conformant aux règles et formalisme imposés par les lois
et conventions internationales régissant l’opération de transport
- Réserves à réception / 3 jours en cas de dommages non
apparents (Hague-Visby rules)

 Prescription courte : un an

1. La conservation des recours…

                          Par l'assureur

 Pilotage de l’opération d’expertise pour s’assurer de son
caractère contradictoire vis-à-vis des tiers potentiellement
responsables

 Obtention de lettre de garantie auprès du P&I Club

 Saisie du navire et/ ou autres actifs si nécessaire (Convention de 1952;
   Droit commun; piège des saisies abusives: Bering Wind)

1. La conservation des recours…

                           Par l'assureur

 Avant subrogation, pour le compte de l’assuré :
             Lettre de recours amiable à l’armateur/commissionnaire de transports
             Négociations amiables
             Demande de report de prescription
             Assignation au nom de l’assuré si nécessaire (interruption de la prescription)

 Après subrogation :
             Poursuite des négociations amiables
             Procédure judiciaire si nécessaire

 Cible : maîtriser et optimiser l’encaissement des recours
  (montant, délai, raisonnement net de frais)

2. Les différentes procédures
                                (exemples)

   Requête:
         Expertise (à confirmer en référé)
         Constitution de fonds de limitation
         Saisie conservatoire du navire…

   Article 145 CPC/ Référés:
         Référé-expertise
         Contestation de la saisie conservatoire du navire…

   Procédure au fond:
         Actions en responsabilité/ en paiement/ en exécution forcée…
         Arbitrage

   Clause attributive de compétence:
         Question de l'opposabilité au tiers porteur du connaissement…
         Clause compromissoire (souvent droit anglais)

3. Les prescriptions

 1 an à l'encontre du transporteur maritime, fréteur, transporteur
routier, commissionnaire

 Actions récursoires : 3 mois à compter de l'action principale en
 matière maritime

 2 ans pour les actions dérivant du contrat d'assurance sur
marchandises transportées

         Interruption et suspension de la prescription

         Possibilité de report de prescription

4. Limitations de responsabilité
                          marchandises
 Loi du 18 juin 1966 codifiée à l'article L.5422-13 du code des transports
                  666,67 DTS par colis ou unité, ou 2 DTS par kg de poids brut des marchandises perdues
                  Le préjudice dû au retard, sans incidence sur la marchandise elle-même, est réparé selon les
                   règles du droit commun

 "Règles de La Haye-Visby" amendée par le protocole du 21 décembre 1979, Art. 4§5 a)
                  666,67 DTS par colis ou unité, ou 2 DTS par kg de poids brut des marchandises perdues

 Convention de Hambourg du 31 mars 1978, article 6
                  835 DTS par colis ou unité, ou 2,5 DTS par kg de poids brut des marchandises perdues
                  2,5 fois le fret pour les marchandises ayant subi un retard de livraison, n'excédant pas le
                   montant total du fret payable en vertu du contrat de transport

 Convention de Rotterdam du 11 décembre 2008, articles 59 et 60
                  875 DTS par colis ou unité, ou 3 DTS par kg de poids brut des marchandises perdues
                  2,5 fois le fret pour les marchandises ayant subi un retard de livraison, n'excédant pas la limite
                   fixée pour la perte totale des marchandises
=>La   limite la plus élevée est applicable => Actuellement 1DTS = 1,246€

4. Limitations de responsabilité
                 marchandises

 Exceptions:

         Si la nature et la valeur des marchandises ont été déclarées
          par le chargeur avant leur embarquement et que cette
          déclaration a été insérée dans le connaissement.

         S'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une
          omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention de
          provoquer un dommage, soit témérairement avec conscience
          qu'un dommage en résulterait probablement.

4. Limitations de responsabilité
                      marchandises

 Notion de colis ou d'unité: Art 4§5 La Haye-Visby "Lorsqu'un cadre, une palette
  ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité
  énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme
  un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet
  engin sera considéré comme colis ou unité."

 Le transporteur peut, s'il est également propriétaire du navire, opposer cette
  qualité pour limiter le montant de la réparation normalement due, aux
  montants prévus par la convention de Londres du 19 novembre 1976, en plus
  des limitations des conventions suivantes.

 Le montant des limitations légales suivantes, peut être augmenté
  conventionnellement, particulièrement par l'indication de la valeur des
  marchandises dans le connaissement.

5. Limitations de responsabilité
              marchandises à très forte valeur

 Conteneurs à très forte valeur : médicaments, vins fins, œuvres d’art

 Problématiques du colisage et de la faute inexcusable

     10,000 colis x 666,67 DTS = 8,26 Musd
     Faute commise témérairement avec conscience qu’un dommage en
      résultera probablement

 H&V rules Art 3.8. Toute clause, convention ou accord dans un contrat
  de transport exonérant le transporteur ou le navire de responsabilité par
  perte ou dommage concernant des marchandises provenant de
  négligences, faute ou manquement aux devoirs ou obligations édictées
  dans cet article ou atténuant cette responsabilité autrement que ne le
  prescrit la présente convention sera nulle non avenue et sans effet.

5. Limitations de responsabilité
             marchandises à très forte valeur

   H&V art 6 Nonobstant les dispositions des articles précédents, un
    transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur, seront
    libres, pour des marchandises déterminées, … de passer un contrat
    quelconque avec des conditions quelconques concernant la
    responsabilité et les obligations du transporteur … pourvu qu'en ce cas
    aucun connaissement n'ait été ou ne soit émis et que les conditions de
    l'accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un
    document non négociable et portera mention de ce caractère.

    Toute convention ainsi conclue aura plein effet légal. Il est toutefois
    convenu que cet article ne s'appliquera pas aux cargaisons
    commerciales ordinaires, mais seulement à d'autres chargements où le
    caractère et la condition des biens à transporter et les circonstances, les
    termes et les conditions auxquelles le transport doit se faire sont de
    nature à justifier une convention spéciale.

5. Limitations de responsabilité
         marchandises à très forte valeur

Convention tripartite : client / transitaire / transporteur
maritime

   Emission de waybills (pas de connaissement)

   Limitation de responsabilité contractuelle

   Engagement du client de ne pas transférer la propriété à
    un tiers avant la livraison

   Renonciation à agir du client contre le transporteur

   Indemnisation du transporteur par le transitaire et le client
    en cas de réclamation de la part d’un tiers à la convention

6. La subrogation de l'assureur

 La subrogation légale
   –   L'assuré doit bénéficier d'une action sur le fondement des
       dispositions invoquées par son assureur
   –   L'assureur doit rapporter la preuve qu'il a effectué un paiement
       correspondant à l'exécution d'une obligation découlant du contrat
       d'assurance.

 La subrogation conventionnelle
   –   Concomitance entre la date de paiement de l'indemnité et de la
       quittance subrogative
   –   La subrogation doit être expresse

6. La subrogation de l'assureur

 Rôle primordial des fins de non recevoir tirées de
  l'absence de subrogation de l'assureur dans les
  contentieux liés à des opérations de transports:

      – Conséquences radicales (anéantissement de
        l'effet interruptif de prescription)

      – Difficulté pour l'assureur d'apporter en pratique
        la preuve du paiement:

                =>Sévérité de la jurisprudence (cf CA   Aix-en-
                  Provence 15 mai 2014)

III. LES AVARIES COMMUNES

1. Les conditions

Règle A                       Peu importe que la dépense
                               ou le sacrifice soit important
1) Il y a acte d’avarie        pour être en situation d’avarie
commune quand, et              commune
seulement quand,
intentionnellement et          Ex : l’armateur commande un
raisonnablement, un            remorqueur supplémentaire
sacrifice extraordinaire est   pour maintenir son navire à
fait ou une dépense            quai
extraordinaire encourue pour
le salut commun dans le        La dépense doit être
but de préserver d’un péril    raisonnable et peut être
les propriétés engagées        contestée par l’adjuster ou les
dans une aventure maritime     contributeurs
commune.

Les sacrifices et dépenses d’avarie commune seront
                   supportés par les divers intérêts appelés à contribuer sur
                                les bases déterminées ci-après.

Scénario : 8000 teus en propriété en feu
2 partenaires à bord 4000 teus chacun
                                                                                    Difficultés à envisager
1. Fond créancier                                                                   -   Valorisation des dépenses
Sacrifices aux marchandises                 $     500 000                               admissibles
déchargement conteneurs sur barge           $   1 000 000
Salaires / vivres / soutes                  $     200 000                           -   Valorisation du fond
remorquage                                  $     500 000
Sacrifices au navire lors du renflouement   $    500 000                            -   Destination des
                                                                                        marchandises (pays a risque)
                                            $   2 700 000
                                                                                    -   Conteneurs reefers et
2. Fond débiteur                                                                        dangereux
Navire                                      $ 70 000 000     24,12%   $ 651 240
Conteneurs (8000 x 2500 usd)                $ 20 000 000      6,86%   $ 185 220     -   Couts de l’entreposage des
Soutes                                      $     200 000     0,06%   $     1 620       marchandises
Marchandises (8000 x 25000 usd)             $ 200 000 000    68,96%   $ 1 861 920
                                                                                    -   Impact commercial
                                            $ 290 200 000   100,00% $ 2 700 000

Pourcentage de contribution 0,93 %

2. Les options pour l'armateur

1/Absorber ou                    2/Déclencher la
Transiger avec son               procédure cad
partenaire
                                 Fixer le pourcentage pour les
Small Ga Absorbtion clause      cash depositors
(Police h/m – Vsa - CP)
                                 Contacter les chargeurs et
                                 les réceptionnaires
Accord commercial :
                                 (pédagogie…)
répartition de la contribution
cargaison au pro rata des        Retenir tous les conteneurs
volumes à bord lors de           Obtenir les GA bonds et Ga
l'événenemt (informal GA)        guarantees (ou cash)

                                 Libérer un à un les
                                 conteneurs!

3. Le règlement de l'avarie commune

   3 catégories de contributeurs
          - Clients non assurés
          - Assureurs non représentés
          - Assureurs représentés

   L’adjuster sollicite le règlement des contributions selon
    les termes du GA Bond

   Non paiement / assignation

   Si l’armateur est fautif, la contribution est couverte par
    son P&I Club (« non recoverable » GA contributions)

4. Comment fluidifier l'avarie
              commune?

 Sensibiliser les clients à l’importance de
  l’assurance maritime

 Augmenter les plafonds d’absorption dans les
  divers contrats : police H&M – accords de
  partenariat – Chartes parties

 Renforcer les obligations de payer dans les
  bonds pour éviter les abus

Merci
Les slides seront en ligne dès
  la semaine prochaine sur
        www.amrae.fr