Belle saison ! Tourisme - ENCHÈRES IMMOBILIÈRES ET RÉSULTATS - ANNONCES LÉGALES - APPELS D'OFFRES ET ATTRIBUTIONS - Le Var Information
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Hebdomadaire d’information politique et générale
ENCHÈRES IMMOBILIÈRES ET RÉSULTATS - ANNONCES LÉGALES - APPELS D’OFFRES ET ATTRIBUTIONS
Tourisme
Belle saison !
0,80 €
Vendredi 18 juillet 2014
N° 4580
Les appels d’offres...
RETROUVEZ et les avis d’attribution
CHAQUE
SEMAINE des marchés publics
Les créations de sociétés...
ABONNEMENT et leurs dirigeants
Les redressements
et liquidations d’entreprises
Les ventes aux
enchères immobilières...
et leurs résultats
32 PAGES D’INFORMATIONS
politiques, générales, juridiques,
sociales et culturelles
du département du Var
Coupon à retourner accompagné de votre règlement à :
CMPC - Service Abonnements - 115, Chemin des Valettes - CS 80101- 83490 Le Muy
Tél. : 04 94 19 54 41 - Fax : 04 94 19 58 96
IBUT IONS
ET ATTR
D’OF FRES
LES - APPE LS
ENCHÈRES IMMOBILIÈRES ET RÉSULTATS - ANNONCES LÉGALES - APPELS D’OFFRES ET ATTRIBUTIONS ONC ES LÉGA
S - ANN
RÉSU LTAT
IÈRE S ET
IMM OBIL
ENCH ÈRES
RETROUVEZ CHAQUE SEMAINE... ation poli
tiqu e et gén
éral
e
e
0,65 €
Likers and
Followers
d’inform 69 anné
e
L’hebdomadaire d’information politique
adaire
Hebdomadaire d’information politique et générale Hebdom res
s Notai
Likers and Followers
- N° 2169
bilier de
Vendredi 21 mars 2014 - N° 4563 58e année 0,80 € 21 mars 2014
Vendredi
il
Au seu .
Immo
Traversée souterraine de Toulon Marché
..
Ça roule dans les deux sens de la reprise
et générale du Var 52
S /AN
NUMÉRO
32 e
Ree d Midem
ois
Cannan s
dix
pour nts
ils innova
Appare
Oui, je m’abonne à “Le Var Information” (accès Internet inclus) Ils on
t fait
la Foire
J Pendant un an, soit 52 numéros, au prix de 32 € (Pays étranger : 52 €) Innov and Event
La bonne “appli” …l’hebdo d’information
J Pendant deux ans, soit 104 numéros, au prix de 58 € politique et générale
des Alpes-Maritimes
Oui, je souscris l’offre tarif groupé (accès internet inclus) “Le Var Information” + “L’Avenir Côte d’Azur” :
J Pendant un an, au prix de 46 e (Pays étranger : 90 €)
J Pendant deux ans, au prix de 86 e
Raison sociale :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Nom :.......................................................................................... Prénom................................................................................................................................................................................................................
Adresse :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal :................................................. Ville...............................................................................................................................................................................................................................................
Secteur d’activité ou profession :...................................................................... Tél. :....................................................................... Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ci-joint mon règlement par : J Chèque à l’ordre de CMPC
J Carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(19 chiffres, y compris les 3 derniers chiffres au dos de votre carte)
Expire fin mois année
Date et signature obligatoires :
www.varinformation.com
JOURNAL HABILITÉ À LA PARUTION
DES ANNONCES LÉGALES
ET COMMERCIALES
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Jacques Riccobono
DIRECTEUR DÉLÉGUÉ
J. Pascal Desaulnay
RÉDACTEUR EN CHEF
Marc Nari
“L’empire”, bd Clemenceau
83000 Toulon
Tél : 04 94 93 17 46
Fax : 04 94 92 24 75
m.nari@riccobono.fr
RÉDACTION
Henri Lameyre
13
henri.lameyre@gmail.com
RESPONSABLE GRAPHISTE
Nathalie Marini
studio.mac@riccobono.fr
ANNONCES LÉGALES
Annick Debiasi
04 94 19 54 52
4-5 l’actu
Sécurité : Retour sur l’opération «GAZ 789»
annonces.legales@riccobono.fr
July Brenguier Draguignan : A propos des permis de conduire
04 94 93 17 46 Aéroport de Toulon-Hyères : Ça plane pour Aelia Duty Free
varinfo-toulon@riccobono.fr Formation : L’IFETH devient partenaire de l’AGEFOS PME
PROFESSIONS
DU DROIT ET DU CHIFFRE
Valérie Ferrari
06 33 34 95 61
6-7 tribune libre
Loi Hamon et propriété intellectuelle : Vers de nouvelles prérogatives
v.ferrari@riccobono.fr pour les collectivités locales
Françoise Laugier
06 09 64 31 82
f.laugier@riccobono.fr
MARCHÉS PUBLICS
Valérie Ferrari
8-12 à la une
06 33 34 95 61 Provence-Alpes-Côte d’Azur : Une destination leader
v.ferrari@riccobono.fr
PUBLICITÉ
Françoise Laugier
06 09 64 31 82
13 éducation
Réforme des rythmes scolaires : Mères et maires sont inquiets
f.laugier@riccobono.fr
ABONNEMENTS
04 94 19 54 41
France : 1 an : 32 €
14 fiscalité des entreprises
Intégration fiscale : La Cour de Justice de l’Union Européenne prône l’harmonisation
Etranger : 1 an : 52 €
ÉDITEUR
CMPC SA au capital de 107 520 €
SIÈGE SOCIAL
15 droit
L’huissier de justice : Un atout sécurité pour les entreprises
24, boulevard Carnot
06400 Cannes
Dépôt légal à parution
Commission paritaire
des publications et agences
16 événement
Camille Claudel : Mise à l’honneur avec Extrava“Danse
de presse n° 1118 I 79854
ISSN 0757-503
Tirage : 7 000 exemplaires
DIRECTION ADMINISTRATIVE
115, ch. des Valettes - CS 80101
83490 Le Muy
Tél : 04 94 19 54 52
Fax : 04 94 45 88 22
IMPRIMERIE
Riccobono Offset Presse
83490 Le Muy - 04 94 19 54 57
Prix HT de la ligne d’annonce
légale en 2014 : 4,04 €
(calibrage de filet à filet)
fixé par arrêté du 20/12/2013
Toute reproduction, même partielle
est interdite sans l’autorisation expresse
et écrite de l’éditeur (loi du 11 mars 1957)
Cahier central
d’annonces légales
et judiciaires
LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014 3
L’actu
Cigales et tiroirs-caisses
n Provence, où le verbe est souvent manié avec hu- il y a les paysages, du littoral dessiné par des criques et
E mour et finesse, on n’hésite pas à dire qu’aux temps
chauds, on entend aussi bien chanter les cigales que
les tiroirs-caisses. Il faut dire que la saison est propice à
des plages parfois secrètes à l’arrière-pays aux senteurs ex-
halés. Il y a les hommes aussi, ces provençaux que l’on dit
accueillants et joviaux… Voilà pour l’image d’Epinal. Car si
l’accueil de millions de touristes qui constituent les assises la Provence (et tout particulièrement le Var), est leader des
d’une filière économique aux multiples activités. A ceci, plu- destinations touristiques françaises, c’est aussi parce que
sieurs raisons. Il y a le climat méditerranéen, bien sûr, que les professionnels ont su organiser une offre touristique qui
doivent nous jalouser nombre de provinces où les frimas répond aux attentes des vacanciers.
estivaux ne sont malheureusement pas des mirages. Et puis Marc Nari
Sécurité La région PACA
est la première
Retour sur l’opération «GAZ 789»
région bio de
L
e Groupe d’Appui Zonal
«789», sous l’autorité France au
du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, niveau de la
a engagé, récemment, les
forces de sécurité du minis- part de la
tère de l’intérieur et associé Surface Agricole
le service des douanes, de
la DIRECCTE, de l’URS- Utilisée en bio :
SAF et de la DREAL dans
une opération d’envergure 14,3%
dont l’objectif principal positif. Les services de sé-
était de lutter contre les curités italiens et espagnols
cambriolages et le trafic de ont également été associés
stupéfiants, et ce dans une aux différents points de Draguignan
approche géographique contrôle.
supra départementale vi- Le bilan final est édifiant : A propos des permis de
sant également le caractère - 7 083 personnes contrô-
itinérant de ce type de dé- lées conduire
L
linquance. - 9 991 véhicules légers a préfecture du Var informe que, depuis le 1er juillet, les
Cette opération qui s’est contrôlés permis de conduire devant être retirés au guichet par le bé-
aussi déroulé dans le Var, - 699 poids lourds contrô- néficiaire sont remis, pour les habitants de l’arrondissement
a concerné plusieurs vec- lés de Draguignan, en sous-préfecture de Draguignan. Par consé-
teurs : - 597 trains contrôlés quent, les usagers domiciliés dans l’arrondissement de Dragui-
- 14 Zones de Sécurité - 349 personnes interpel- gnan sont invités à se présenter à la Sous-préfecture de Dragui-
Prioritaire concernées : lées dont 170 en infrac- gnan, muni des pièces justificatives suivantes : pièce d’identité
120 points d’interventions tions à la législation aux obligatoire, ancien permis de conduire le cas échéant.
dont 30 points de contrôles étrangers, 47 en infrac- Pour venir retirer le permis de conduire catégorie AM, le mineur
inter services. tions à la législation aux doit être accompagné par une personne ayant l’autorité paren-
- réseaux routier et autorou- stupéfiants, 3 en infrac- tale et munie de sa pièce d’identité.
tier : 50 points de contrôles tion à la législation sur les Il est rappelé que l ’Agence nationale des titres sécurisés
conjoints police, gendar- armes, 22 pour vols par (ANTS) propose un numéro dédié au suivi de la fabrication des
merie, douanes. effraction, 29 délits rou- permis. Avant de vous déplacer, appelez le 0810 901 041
- réseau ferré : contrôles tiers… pour connaître la disponibilité de votre permis en sous-préfec-
sur les axes France/ Italie, A noter que 12 kg de ture. Vous pouvez également consulter l’avancement de votre
France/Espagne avec des cannabis ont été saisis à demande de production de permis de conduire, dès l’instruc-
contrôles en gare. cette occasion saisis par la tion complète par la préfecture jusqu’à la remise du permis
En tout, 2011 personnels douane au Boulou (fron- de conduire. Cette fonctionnalité est accessible via le site de
ont été engagés sur ce dis- tière espagnole) l’ANTS : permisdeconduire.ants.gouv.fr
4 LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014
L’actu
Aéroport de Toulon-Hyères
Ça plane pour Aelia Duty Free
L
’Aéroport International Toulon-Hyères* a confié à
Aelia Duty Free la gestion de la boutique en salle
d’embarquement depuis le 04 juin 2014. Elle
bénéficie de deux accès, l’un en zone nationale et
l’autre en zone internationale.
D’une superficie de 75 m2, elle propose aux passa-
gers un large choix de produits et de marques : des
parfums (les plus grandes marques, dont Chanel),
des cosmétiques et des produits de soin (Lancôme,
Clarins, L’Oréal Paris, Body Shop…), La clientèle de
l’aéroport pourra également trouver une offre élargie
en bijouterie (avec Bala Boosté), confiserie, cham-
pagne, vins et produits régionaux.
Aélia appartient à LS Travel Retail, une division du
Groupe Lagardère Services. Avec un chiffre d’af-
faires de 2,8 milliards d’euros en 2013, LS Travel
Retail est présent dans plus de 25 pays et plus de
130 aéroports en Europe, en Amérique du Nord,
en Asie, en Océanie, et offre une gamme complète
de concepts pour les voyageurs. Leader mondial du news & *Avec 582 132 passagers transportés en 2013, l’Aéroport in-
convenience, la société gère également des points de vente ternational Toulon-Hyères enregistre une progression pour la troi-
multi et mono-marques Duty free (par exemple Aelia Duty Free, sième année consécutive (+0.56%) et propose les destinations
Buy Paris Duty Free), des points de vente multi et mono-marques suivantes : Paris, Brest, Lyon, Ajaccio, Bastia, Bruxelles-Sud/
de mode, de souvenirs, de gastronomie et de restauration. Charleroi, Rotterdam, Londres Stansted et Londres City.
Formation
L’IFETH devient partenaire de l’AGEFOS PME
L
’Institut de Formation des Etablissements Touristiques et Hôteliers, torell, le directeur de l’IFETH, «est une reconnaissance de notre
a signé une convention de partenariat avec AGEFOS PME pour expérience et notre savoir-faire dans ce domaine».
mettre en place des formations dans le domaine de l’illettrisme, Et ce dernier d’ajouter : «Nous avons toujours eu à cœur de
des compétences clés et savoirs de base. AGEFOS PME a retenu mener des actions de formation liées à l’acquisition des compé-
cet organisme de formation basé à Roquebrune sur Argens pour tences clés et des savoirs de base pour des salariés ou deman-
son dispositif «DécliCC 2014», un choix qui pour Frédéric Mar- deurs d’emploi peu ou pas qualifiés. Nous avons le souci d’ac-
croitre l’employabilité de ce public fragile et souvent éloigné
de l’emploi. Depuis de nombreuses années, nous prenons en
compte pour l’ensemble de nos offres de formation, la néces-
sité de maîtriser la langue française, acquérir ou renforcer des
compétences informatiques, réactiver des habiletés sociales,
renforcer la confiance en soi et la capacité à travailler dans
un collectif».
A ce jour, près de 950 bénéficiaires, salariés, saisonniers ou
demandeurs d’emploi ont pu bénéficier de formations aux com-
pétences clés dispensées par l’IFETH. On notera que 5 par-
cours de formation interpro/interbranches sont proposés aux
salariés des entreprises adhérentes à AGEFOS PME de premier
niveau de qualification (niveau V et infra):
- Etre acteur de la qualité
- Etre acteur de la relation client
- Savoir s’organiser
- Communiquer dans l’entreprise
- Prévenir les risques professionnels
LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014 5
Tribune libre
Loi Hamon et propriété intellectuelle
Vers de nouvelles prérogatives pour les
collectivités locales
La Loi n° 2014-344 du 17
mars 2014 relative à la
consommation (dite «Loi
Hamon ») est riche de nou-
veautés, et comprend no-
tamment des mesures fortes
visant à mieux protéger les
acteurs locaux, par le biais
d’une protection accrue
des noms géographiques.
Autant d’avancées positives
pour les collectivités locales,
qui se voient dotées d’une
meilleure capacité de réac-
tion afin de lutter contre des
pratiques déloyales, leur
permettant ainsi d’exercer
«L
a Loi Hamon pré- un nom géographique, sou- velles dispositions octroient
un réel contrôle sur l’utilisa- voit deux innovations vent avant même que son aux collectivités territoriales
tion de leur dénomination majeures permettant exploitation n’ait débuté, et le droit de s’opposer à
par les tiers. Débriefing de une défense efficace des avant de recourir à la voie toute demande de marque
dénominations des collec- judiciaire. reprenant son nom géo-
William Lobelson, Conseil tivités locales : une procé- Cette possibilité est introduite graphique, quel que soit le
en Propriété Industrielle et dure d’alerte assortie de à l’Article L. 712-4 du Code type de produits ou services
d’Elise Moine, Juriste en la faculté pour les collecti- de la propriété intellectuelle, désignés, et reviennent
Propriété Industrielle, tous vités territoriales de former qui prévoit qu’une opposi- donc à consentir un statut
des oppositions adminis- tion peut être formée par très favorable aux collectivi-
deux du cabinet Germain tratives à l’encontre de de- une collectivité territoriale tés territoriales.
Maureau. mandes d’enregistrement de en cas d’atteinte à son nom, En tout état de cause, il sera
marques. son image ou sa renommée, indispensable de prendre
En outre, la Loi Hamon crée mais aussi en cas d’atteinte en compte cette nouvelle
également un nouveau droit à une indication géogra- variable avant l’adoption
de propriété intellectuelle phique si celle-ci comporte le d’une marque comprenant
destiné à protéger le made nom de la collectivité concer- un nom géographique, et
in France : les indications née. ce, peu importe le type de
géographiques pour les pro- Les conditions de mise en produits et services pour les-
duits manufacturés. œuvre de ce droit à oppo- quels une protection serait
Les dispositions de la Loi sition demeurent encore in- recherchée.
Hamon confèrent notam- certaines, et le décret d’ap-
ment aux collectivités terri- plication de cette loi (attendu Des liens
toriales la possibilité de for- pour la fin de l’été 2014)
mer opposition à l’encontre devrait préciser les modalités
privilégient
de l’enregistrement d’une d’exercice de ce droit, eu entre collectivités
marque, c’est-à-dire de pou- égard notamment à l’éten-
voir contester a priori l’adop- due conférée à ces droits territorialeset INPI
tion d’une marque portant antérieurs. Afin de permettre un recours
potentiellement atteinte à En leur état actuel, ces nou- aisé à ces procédures d’op-
6 LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014
Tribune libre
position, La Loi Hamon crée à L. 721-10).
en outre des liens privilégiés Cette protection du sa-
entre les collectivités locales voir-faire local français
et l’INPI (Institut National reposera sur les acteurs lo-
de la Propriété Industrielle), caux eux-mêmes qui devront
par la mise en place d’une adopter une démarche vo-
procédure d’alerte (Article lontaire en produisant une
L. 712-2-1) dont pourront demande de création d’indi-
bénéficier les collectivités cation géographique.
territoriales, mais aussi tout Le cahier des charges que
établissement public de coo- devront rédiger les profes-
pération intercommunale. sionnels détenteurs d’un sa-
Cet outil de veille, ana- voir-faire local sera examiné
logue à une surveillance de par l’INPI, et non plus par
marques habituellement mise l’INAO (Institut National de
en place par les titulaires de l’Origine et de la Qualité),
droits par l’intermédiaire de organisme certificateur dé-
prestataires privés, devra livrant les AOC, IGP, Label
être spontanément sollicité Rouge etc.
par les collectivités locales L’homologation de ce ca-
auprès de l’INPI. hier des charges fera l’objet
Par ailleurs, la Loi Hamon d’une publication au Bulle-
étend aux produits manufac- tin Officiel de la Propriété
turés, et donc non alimen- Industrielle (BOPI), et l’indi- William Lobelson
taires, les indications géo- cation géographique consti-
graphiques qui existent dé- tuera un droit opposable,
jà pour protéger et garantir en particulier à l’encontre
à l’adoption d’une marque,
et les organismes de dé-
Des décrets
l’origine de certains produits des marques déposées ulté- fense et de gestion d’une attendus pour la
agricoles, viticoles et natu- rieurement.
rels, en introduisant une nou- Les indications géographi-
indication géographique ho- fin de l’été
mologuée ou en cours d’ho-
velle section dans le Code ques font en effet leur entrée mologation ont désormais la Si les contours de certaines
de la propriété intellectuelle dans la liste des droits anté- possibilité d’introduire des mesures restent à définir,
(nouveaux Articles L. 721-2 rieurs pouvant faire obstacle oppositions. avec les décrets d’applica-
Elise Moine La Loi Hamon prévoit cepen- tion attendus pour la fin de
dant des cas de possible l’été, les dispositions de la
coexistence entre marques et Loi Hamon en matière de
propriété intellectuelle sont
indications géographiques,
très favorables à la défense
à la faveur des indications
et la protection et la défense
géographiques, en modi-
des noms des collectivités
fiant notamment la rédac- locales, qui deviennent des
tion de l’Article L. 713-6 droits aisément opposables
qui permet l’utilisation à titre à l’encontre de l’enregistre-
d’indication géographique ment de marques composées
d’un signe qui serait d’ores de noms géographiques.
et déjà protégé à titre de En outre, la plupart des me-
marque.Cette permission sures instaurées par cette Loi
est toutefois assortie d’une li- requièrent une démarche
mite, puisqu’une marque an- volontaire des acteurs ré-
térieure pourrait faire échec gionaux et des collectivités
à l’adoption d’une indication locales, qui pourront se
géographique si son titulaire tourner vers les Conseils en
en a fait un usage intensif et propriété industrielle afin
a ainsi concouru à la répu- d’obtenir une assistance et
tation particulière du produit un suivi lors de la mise en
pour lequel l’IG est deman- œuvre de ces nouvelles pré-
dée. rogatives».
LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014 7
Provence-Alpes-Côte d’Azur Une destination leader
A la Une Dossier réalisé par Marc Nari : m.nari@riccobono.fr
Destination phare pour les vacances d’été,
S
elon une enquête d’un démarrage satisfaisant
aussi bien pour les Français menée par le Comité (79 %).
(près d’un vacancier français sur 5 Régional du Tourisme Compte tenu du contexte,
Paca, près de 75 % des pro- le niveau de confiance des
se rendra au moins une fois dans la région) fessionnels sont satisfaits du professionnels pour la suite
que pour les touristes étrangers se rendant pré-démarrage de la saison de la saison est satisfaisant
en France, la région Provence-Alpes-Côte estivale (soit une progression (69 %). On notera que cette
de 12 points par rapport à confiance est plus pronon-
d’Azur conservera en 2014 2013) et évaluent d’ores et cée pour le mois d’août
son leadership, creusant même déjà un bon mois d’août. Et (76 %) que pour le mois de
l’écart avec la région Languedoc-Roussillon, la confiance est encore plus juillet (68 %), les profession-
2e du classement des régions forte pour les professionnels nels s’appuyant sur le niveau
de l’espace urbain et bal- des réservations enregistrés
les plus attractives. néaire (81% d’opinions po- à date et sur l’expérience
sitives pour le début de sai- des années précédentes qui
son) mais aussi pour certains montrent que les meilleurs
secteurs d’activités comme niveaux de fréquentation
les résidences de tourisme se concentrent sur le mois
et l’hébergement collectif d’août.
(86%), dont les bonnes ap- L’attrait balnéaire et l’offre
préciations se confortent de- culturelle - boostée par l’ef-
puis 2 ou 3 ans. Le secteur fet «retombées» de Mar-
culturel (musées, festivals ani- seille-Provence 2013 - sont
mations…) profite également sans nul doute les atouts qui
10 LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014A la Une
attirent les touristes en région
Provence- Alpes-Côte d’Azur,
perçue par 70% des touristes
français comme une desti-
nation «mer». Néanmoins
depuis plusieurs années en-
couragés par les actions du
CRT Paca, les professionnels
misent sur de nouvelles dyna-
miques comme les activités
de pleine nature, l’éco-tou-
risme ou encore l’oenotou-
risme qui auront le vent en
poupe pour l’été 2014.
La bonne année
Avec ses 1,8 million de tou-
ristes quotidiens, la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
continue à s’imposer comme
la région leader d’accueil
des touristes en période es-
tivale, renforçant même son
attractivité en 2014.
Près d’un vacancier
Les professionnels qui s’en-
gagent dans une commer- français sur cinq
cialisation pointue, dans un
bon référencement et savent
utiliser les divers outils de
se rendra dans la région
marketing, continuent à ga-
gner des parts de marché,
au moins une fois pour
tout comme les profession-
nels qui investissent et diver- un séjour d’agrément
sifient leurs offres et leurs pro-
duits avec des événementiels
ou des thématiques : parcs
(vacances ou court séjour)
aquatiques dans les hôtels
de plein air, espaces bien- reste la première destina- l’Aquitaine (10%). (11%). Parmi ces derniers,
être, remise en forme dans tion des touristes français Le mois d’août est tout parti- 47% sont issus des Bouches-
les hébergements, héberge- avec 17% d’intention de culièrement privilégié : 60% du-Rhône, 22 % du Var et
ments de charme et/ou aty- départs pour 2014 (soit un des estivants qui prévoient 19% des Alpes-Maritimes,
piques, package événemen- point de plus qu’en 2013), de partir en région Paca les départements intérieurs
tiels et festivals… creusant l’écart avec le Lan- choisiront ce mois-là contre étant nettement moins repré-
Les résultats de l’étude mon- guedoc-Roussillon (12%, en 49% pour le mois de juillet. sentés.
trent que la région Pro- baisse de 2 points), la Bre- Une spécificité régionale Les Français qui séjourneront
vence-Alpes-Côte d’Azur tagne (11%) ou encore puisque les estivants qui en région Paca cet été sont,
partent sur l’ensemble de la pour près de la moitié en
France préfèrent le mois de juillet-août, des couples avec
juillet. Leur durée moyenne enfants (41%) - plutôt actifs -
de séjour sera d’une dizaine suivis par des couples (30%)
La durée moyenne de jours.
Les partants en Paca sont
et des personnes vivant
seules (19%). Les foyers dont
de séjour pour cet été en majorité originaires de
la région Rhône-Alpes (30%)
les revenus se situent entre
2 000 € et 3 000 € sont
mais aussi de l’Ile de France surreprésentés de même que
est de 10 jours (15%) ou sont tout simple-
ment des résidents de PACA
les foyers aux revenus supé-
rieurs à 5000 €.
LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014 11A la Une
Budget moyen : L’opinion des profession-
1 294 € nels s’appuie, au-delà
du niveau de réservation
Afin de mieux cerner les ha- (qui ne reflète pas la part
bitudes des touristes français, de plus importante des
le CRT PACA est la première réservations de dernière
institution à avoir confié à minute), sur l’expérience
Protourisme le soin de réa- des années précédentes
liser une étude spécifique où l’hyper cœur de sai-
sur les intentions de départ son constitue la période
en vacances et en courts la plus favorable pour le
séjours des Français, sur le tourisme dans notre ré-
profil des “partants” en PA- gion.
CA et leurs comportements Et si la météo, ou autre
pendant l‘été. Des résultats événement imprévisible
qui permettent de dresser le dit, globalement, la clientèle La région a su diversifier ses (on peut redouter l’évolu-
profil type du touriste en Pa- touristique internationale re- marchés et a enregistré des tion du conflit avec les in-
ca : il est plutôt aoûtien, vient présente, en région Paca, progressions spectaculaires : termittents du spectacle),
de Rhône-Alpes, en famille, 6 millions de séjours sur l’an- Chine +24%, Etats-Unis ne viennent pas se mettre
et est plutôt actif et aisé. Son née, soit environ 5 milliards +11,2%, Japon +14,6%, en travers de ces perspec-
budget moyen (avec héber- d’euros. Proche et moyen orient tives plutôt favorables, les
gement marchand) est éva- C’est à l’international lointain +8,8%, Amérique Centrale professionnels devraient
lué à la hausse : 1 294 € et sur les marchés émergents et du Sud +10,8%, Europe bénéficier cette année en-
contre 1 043 € en 2013. que la croissance s’est faite. de l’Est +46%,... core, d’un «bon été».
Welcome,
willkommen,
benvenute Des craintes sont identifiées
Si Paca est la première des-
tination de vacances d’été par les professionnels : la baisse du
des Français, elle monte sur
la deuxième place du po-
dium pour l’accueil des tou-
pouvoir d’achat des touristes, les
ristes internationaux, devant
les régions Rhône-Alpes,
inquiétudes sur les festivals et les
Languedoc-Roussillon, Aqui-
taine, Midi Pyrénées ou Bre- événements culturels liées
tagne.
Les Européens devraient être
nombreux à visiter la région,
aux difficultés des intermittents.
venant prioritairement d’Alle-
magne et d’Italie (en baisse Et puis, il y a aussi la météo qui, bien
pourtant l’année dernière),
de Grande-Bretagne, de Bel-
gique ou des Pays-Bas. Cela
sûr, aura aussi son rôle à jouer…
L’écotourisme, ça marche
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est celle de France métropolitaine qui compte la plus grande biodiversité et le plus
grand nombre de parcs naturels (10 parcs régionaux et nationaux).
Parallèlement, plus de 230 structures d’hébergements - hôtels, campings, villages de vacances, gîtes, chambres d’hôtes - et une
soixantaine de prestataires d’activités possèdent, en 2014, un label attestant de leur engagement sur le plan environnemental.
De nombreux labels ont vu le jour dans le but de mieux orienter le public.
En 2013, le Comité Régional de Tourisme PACA a créé www.ecotourismepaca.fr pour encourager les internautes à devenir
des touristes responsables et préparer des vacances «écotouristiques». Ils retrouvent sur ce site trilingue une sélection de par-
tenaires de la région dont les prestations ont un impact environnemental limité.
12 LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014Education
Réforme des rythmes scolaires
Mères et maires sont inquiets
E
Parents et maires de com- n application de l’article
munes partagent depuis D. 521-11 du même
code, seul le Directeur
quelques mois la même académique des services de
source d’inquiétude. l’éducation nationale, sur dé-
Ce trouble a pour origine légation du recteur de l’Aca-
démie, dispose du pouvoir
un Décret n°2013-77 du d’arrêter l’organisation de la
24 janvier 2013 modifiant semaine scolaire.
les articles D. 521-10 On parle donc ici de la «ré-
et suivants du code de forme des rythmes scolaires».
Or cette réforme doit faire
l’Education aux termes face à la grogne des élus
desquels les écoles qui lui reprochent un manque
maternelles et primaires de souplesse face aux spé-
sont priées de réorganiser cificités locales en termes de plémentaire d’enseignement, riscolaires sur une demi-jour-
ressources humaines et d’in- étaient quasi contraints d’éla- née et de prévoir une fin de
le fonctionnement de leurs frastructures disponibles. En borer une programmation journée pour tous à 16h30,
enseignements afin d’être, d’autres termes, la réforme des activités périscolaires de tous les jours.
selon l’exécutif, en phase entraine un coût trop élevé 15h45 à 16h30 et ce, quo- Pour ce faire, les Communes
avec nos voisins pour les finances locales tidiennement. devaient présenter un projet
sans contrepartie adaptée. On comprend bien les dif- d’expérimentation sur trois
européens. En réaction, nombre de com- ficultés que cela représente ans au rectorat d’Académie
munes ont pris des délibéra- en termes de mobilisation avant la fin de l’année sco-
tions contre la mise en place d’effectifs habilités à enca- laire 2013/2014, pour une
de la réforme qui ont été drer ces activités et de mise mise en place effective à la
annulées depuis par le juge à disposition d’infrastructures rentrée suivante. Or, nombre
administratif à la suite des dédiées, sans qu’une aide de communes ayant choisies
déférés préfectoraux (Pour financière puisse être trouvée de se conformer au Décret
une dernière décision : TA si ce n’est une dotation de du 7 mai 2014 ont vu leur
de Cergy-Pointoise, 24 juin 40 à 50 € par élève pour projet être refusé au mois de
2014 n° 1405333. Dans les communes qui en avaient juin…
cette affaire, le conseil mu- fait la demande (Arrêté pa- En substance, le choix du
nicipal de la commune d’As- ru au JO du 4 août 2013). vendredi après-midi n’em-
nières-sur-Seine avait décidé Et pour les parents en acti- porte pas les faveurs acadé-
de maintenir à l’identique les vité, se rendre disponibles miques selon les capacités
horaires des écoles mater- pour récupérer à 15h45 les structurelles et humaines des
nelles et élémentaires pour la enfants qui ne sont pas en communes alors que le Dé-
rentrée scolaire 2014). activités périscolaires relève cret du 7 mai 2014 n’inter-
En résumé de la réforme, une d’un véritable challenge. dit pas que la demi-journée
matinée d’enseignement sup- d’activité périscolaire puisse
plémentaire est imposée et Affaires à suivre se dérouler à ce moment-là.
des d’activités «périscolaires» Certaines communes ont fait
doivent être organisées sur au tribunal le choix de contester le refus
des plages d’horaires que les
maires, en concertation avec
administratif devant le Juge administratif.
Les premières décisions en
les Conseil d’école, détermi- Devant cette fronde géné- référé étaientt attendues pour
neront. L’analyse a démontré ralisée, le nouveau Gouver- mi-juillet. Quant aux déci-
que les maires, en plus de nement a adopté le 7 mai sions au fond, elles ne seront
créer ou recréer le mercredi 2014 un Décret qui a permis pas rendues avant la rentrée
matin comme matinée sup- de regrouper les activités pé- 2014/2015.
Philippe Campolo, Avocat Associé - LLC et associés - Bureau de Fréjus et Florent VERDIER, Avocat collaborateur - LLC et
associés - Bureau de Fréjus
LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014 13Fiscalité des entreprises
Intégration fiscale
La Cour de Justice de l’Union Européenne prône
l’harmonisation
A
Retour de Sébastien lors que l’OCDE doit
Robineau, avocat associé rendre plusieurs pro-
positions en septembre
chez Homère*, sur une pour contrecarrer les mon-
récente décision de la tages mondiaux d’optimisa-
Cour de Justice de l’Union tion fiscale, la Cour de justice
européenne qui libéralise de l’Union européenne vient
de lâcher un pavé dans la
les montages d’optimisation marre de l’intégration fiscale
fiscale dans les groupes de (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014,
sociétés implantées dans aff. C-39/13, C-40/13
plusieurs Etats de l’Union. et C-41/13).
Il faut savoir que l’intégration
Le sujet est technique, fiscale permet à une société
mais il est lourd de française soumise à l’impôt
conséquences ! sur les sociétés et qui détient pôts, l’intégration fiscale est plus douce que celle de
au moins 95 % du capital n’est-elle permise qu’entre l’État ou des Etats de ses fi-
et des droits de vote de ses sociétés dont le siège est im- liales, tant mieux pour elle.
La Cour de justice de filiales, elles-mêmes fran- planté en France. Les décisions de la Cour
l’Union européenne çaises et soumises à l’impôt Ce n’est pas l’avis de la de Justice de l’Union euro-
(CJUE), anciennement sur les sociétés, de devenir Cour de Justice de l’Union péenne n’ont pas pour effet
Cour de justice des le redevable unique de l’im- européenne. Aux termes d’un de modifier le droit de cha-
Communautés euro- pôt sur les sociétés pour le arrêt rendu le 12 juin dernier cun des Etats de l’Union eu-
péennes (CJCE), est compte de son groupe. relatif à l’intégration fiscale ropéenne. Elles interprètent
l’une des sept institutions Ainsi, les déficits fiscaux de droit néerlandais, elle a le droit communautaire et les
de l’Union européenne. des unes viennent s’impu- jugé que les dispositions des
ter sur les bénéfices fiscaux juridictions nationales sont
Elle regroupe trois articles 49 et 54 du Trai- alors tenues d’apprécier le
juridictions : la Cour de des autres, permettant, du té sur le fonctionnement de
même coup, au redevable droit national à la lumière
justice, le Tribunal et le l’Union européenne (TFUE) du droit communautaire lors-
Tribunal de la fonction unique de l’impôt sur les s’opposent, au nom de la li-
sociétés de ne s’acquitter qu’elles tranchent un point
publique. Le siège de berté d’établissement au sein de droit national. En tout état
l’institution et de ses que de l’impôt dû sur les des pays de l’Union euro-
résultats compensés de son de cause, cette décision va
différentes juridictions, péenne, à ce que la législa-
groupe. Une belle économie conduire le législateur fran-
est au Luxembourg. tion interne d’un Etat membre
La Cour veille à l’ap- immédiate en matière d’im- çais à devoir revoir sa co-
puisse limiter le mécanisme
plication du droit de pôt sur les sociétés ! En ef- pie. En effet, le régime de
de l’intégration fiscale aux
l’Union et à l’uniformité fet, pourquoi conserver des seules sociétés résidentes au l’intégration fiscale en droit
de son interprétation sur déficits fiscaux indéfiniment sein de ce même Etat. néerlandais est très proche
le territoire de l’Union. reportables alors que, par de celui du droit français...
À cette fin, elle contrôle ailleurs, d’autres sociétés du Question de droit A bon entendeur !
*Homère est un cabinet
la légalité des actes des groupe sont tenues de payer
institutions de l’Union un impôt sur les sociétés dont communautaire d’avocats d’affaires basé à
européenne et statue sur le montant peut être élevé ? Cette décision est sans pré- Paris et dans la Caraïbe. Il
le respect, par les États Le Code général des impôts cédent ! Elle rend possible intervient dans les domaines
membres, des obliga- ne s’applique qu’en France, en droit communautaire les du droit des sociétés, des
tions qui découlent des territorialité de la loi oblige, schémas d’intégration fis- fusions-acquisitions, de la
traités. Elle interprète et ce ne sont pas nos voi- cale entre des sociétés im- fiscalité, du droit social. Sa
également le droit de sins européens qui vont s’en plantées dans différents états spécificité consiste à accom-
l’Union à la demande plaindre ! Aussi, aux termes de l’Union européenne. Et si pagner les entrepreneurs
des juges nationaux. des articles 223 et suivants la société mère a son siège dans la stratégie globale de
du Code général des im- dans un Etat dont la fiscalité leur entreprise.
14 LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014Droit
L’huissier de justice
Un atout sécurité pour les entreprises
D
Officier public et ministériel, ans ses relations avec le
homme de dossier et de monde de l’entreprise,
l’huissier de justice sait
terrain, l’huissier de justice faire prévaloir la négociation.
accompagne et protège Son rôle de facilitateur, recon-
l’entreprise dans toutes les nu en matière de prévention,
dispense les entreprises d’en-
étapes de sa vie. Présent sur gager des frais, inutiles et coû-
l’ensemble du territoire teux. De plus, les procédures
national (zones rurales de médiation ou de concilia-
comprises) et bénéficiant tion engagées par un huissier
de justice aboutissent le plus
d’une connaissance appro- souvent au dénouement de
fondie des enjeux écono- situations bloquées, en réta-
miques locaux, l’huissier de blissant le dialogue entre les
parties. Fort d’une expertise et exhaustive des locaux dique renforcée devant les tri-
justice peut, à la demande et confirmera l’absence de bunaux. Ce mode de preuve
polyvalente, l’huissier de jus-
des dirigeants de tice reste donc, en amont et vices cachés. peut être utilisé dans toutes
PME/TPE et des en aval, le garant infaillible les situations concernant l’en-
professionnels libéraux, de la sécurité juridique des Le médiateur des treprise (grève, début ou fin
intervenir dans de multiples actes des entreprises. impayés et unique de travaux, constat sur inter-
professionnel net…). En cas de litige avec
circonstances pour sécuriser Le spécialiste des un partenaire, un fournisseur,
la vie des entreprises. baux commerciaux, compétent du un client, l’huissier de justice
professionnels recouvrement intervient alors à la demande
de l’entreprise pour constater
et dérogatoires Pour protéger leur trésore- les faits. Le procès-verbal de
rie, les chefs d’entreprise
Dans ces moment particu- constat dressé permettra ainsi
peuvent recourir à l’huissier
liers de la vie d’une entre- de justice pour prévenir et à l’entreprise de prouver les
prise, l’huissier de justice éviter une procédure longue faits invoqués en leur attri-
La CNHJ, Chambre est habilité à intervenir et coûteuse. Ce dernier buant une date certaine.
Nationale des Huissiers pour établir l’état des lieux peut aussi jouer le rôle de Dans le cadre de ses acti-
de Justice, créée en -d’entrée et de sortie- des médiateur pour tenter de vités commerciales, l’entre-
1942, est l’organisme locaux, rendus obligatoires rapprocher l’entreprise de prise peut, à tout moment,
hiérarchiquement su- par la loi Pinel, rédiger le ses interlocuteurs en cas de recourir à un huissier de
périeur de l’organi- contrat de bail et les actes litige. En cas d’échec de justice (www.huissier-justice.
sation professionnelle de congés. Pour prévenir la médiation, il est le seul fr) pour se préserver des
des huissiers de justice. tout contentieux, les deux professionnel compétent risques de : contrefaçon
Elle se situe hiérarchi- parties auront toujours la en cas de recouvrement, (constats de dépôt), piratage
possibilité de faire appel à amiable comme judiciaire,
quement au-dessus des un huissier de justice, juriste
(compte Twitter), diffamation
Chambres régionales des sommes dues à l’entre- (page Facebook) ou plagiat
de la preuve, pour éviter prise, et ce dans le respect
des Huissiers de Jus- sur le net (reprise abusive
d’éventuelles contestations des règles du droit de l’exé-
tice et des Chambres ultérieures. Le constat d’huis- des conditions générales de
cution forcée. vente d’une société).
départementales des sier permet donc de figer
Huissiers de Justice. A signaler : l’huissier de jus-
dans le temps, de manière La force probante tice est le seul professionnel
Elle obéit au principe impartiale, un état de fait
du corporatisme en tant et une situation donnée, de l’acte d’un du droit à pouvoir faire un
qu’établissement d’uti- contribuant à sécuriser les officier public constat pour constituer et
lité publique soumis à rapports juridiques entre les préserver une preuve à un
deux parties. Ce procès-ver-
ministériel instant donné, avant qu’une
la tutelle ministérielle
du Garde des Sceaux. bal à force probante présen- La force probante du constat page web litigieuse ne soit
tera une vue panoramique d’huissier offre une valeur juri- modifiée ou supprimée.
LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014 15Evénement
Camille Claudel
Mise à l’honneur avec Extrava"
Extrava"Danse
L
'association Extrava"Dan- municipalité, sponsors, bé-
se a récemment présen- névoles et élèves. Quant
té son gala de fin d'an- aux passionnés de danse, ils
née à l'espace Robert Ma- retrouveront la troupe d’Ex-
nuel aux Issambres. C’est trava"Danse à la rentrée
une véritable création de prochaine, au carrefour des
danse, composée de multi- associations de Roquebrune-
ples tableaux que le public sur-Argens programmé pour
a pu apprécier. Le talent des le mois de septembre. Mais
danseuses aura permis de d’ici là, il y a fort à parier
mettre à l'honneur Camille qu’une seconde présenta-
Claude, artiste sculptrice, tion du spectacle sur Camille
passionnée et passionnante Claudel remportera, une
du 19e siècle. nouvelle fois, un vif succès.
Entièrement mis en scène et Ne dit-on pas que l’été est
chorégraphié par le profes- une saison pour danser…
seur de l'association Audrey
Daspet, ce spectacle était
tout simplement saisissant
d’émotion.
Le temps d’une soirée Ca-
mille Claudel a ainsi pu
renaître. Les spectateurs
totalement conquis par la
magie de cette création ont
d’ailleurs réservé une stan-
ding ovation aux danseuses
lors du final. Il faut dire que
les chorégraphies Zumba de
Myriam Costella, et la varia-
tion contemporaine d'Alis-
son Bappel, toutes deux
professeurs au sein d’Extra-
va"Danse, avaient de quoi
soulever l’enthousiasme.
C'est avec beaucoup d'émo-
tion sur scène que la prési-
dente Christelle Marceau
a remercié tous ceux qui
avait participé à l’extraor-
dinaire tenue de la soirée :
16 LE VAR INFORMATION N°4580 - VENDREDI 18 JUILLET 2014Annonces légales et judiciaires du Var
URGENT - A SAISIR - VENTES A LA BARRE
Pour surenchérir : Les résultats des ventes aux enchères immobilières
Pour enchérir : Les prochaines ventes aux enchères immobilières sur 2 mois
Publicités légales détaillées des ventes aux enchères immobilières
Offres de reprises d’entreprises, fonds de commerce, actifs
1 10
5 RÉSUMÉS PARTIELS DES ANNONCES LÉGALES DU 83
Semaine passée
Changement de présentation du tableau des Prochaines ventes/Résultats de ventes
Retrouvez chaque semaine
L’INTEGRALITÉ DE NOS RÉSUMÉS D’ANNONCES LÉGALES DU 83
sur notre site Internet : http://www.varinformation.com
- leur communication technique
- leur discours
Les avantages réservés aux professionnels du droit, du chiffre
et du secteur public sur Var Information
(https://fr-fr.facebook.com)
Publicités légales des sociétés civiles et commerciales du 83
11
32
ANNONCES LÉGALES DÉTAILLÉES
Semaine en cours
Publicités légales des marchés publics du 83 et du 06
Appels d’offres - Avis d’attribution - Enquêtes publiques
28 URGENT - A SAISIR : Marchés publics
Appels d’offres du 83
N° 4580 SEMAINE DU 12 JUILLET 2014 AU VENDREDI 18 JUILLET 2014 A.L.–1A SAISIR...
VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES SUR 2 MOIS
Informations n’ayant pas de caractère légal et publiées à simple titre de renseignement n’engageant pas la responsabilité du journal
Code = jour, mois + chiffre du journal dans lequel est parue l’annonce légale - 11 : Var Information - 51 : La Marseillaise - 52 : T.P.B.M. - 53 : Var Matin
“Liste susceptible d’être complétée conformément aux délais légaux de publication”
*Une surenchère du dixième sera recevable pendant un délai de 10 jours à compter de l’adjudication ** Adjudication définitive
Abréviations utilisées : CCV : Cahier des conditions de ventes suivi du n° de référence – RG : Registre……….suivi du n° de référence
… TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN …
AUDIENCE DU VENDREDI 4 JUILLET 2014 A 8 H 30
MISES A PRIX
(0905-11) - SCP DUHAMEL-AGRINIER - Tél. : 04.94.68.00.35 - Sur surenchère – ROQUEBRUNE SUR ARGENS, un ANCIEN
HOTEL RESTAURANT quartier des Issambres, Haut de Gamme (524,778 m2 + annexes 212,977 m2 environ) jouissant d’une magnifique
vue mer, lots numéros 109 et 110 du lotisssement « Le Parc des Issambres » avec piscine, cuisine d’été et accès à la plage bordant la parcelle
RG 13/01390. 4 411 000 €* NON REQUISE
(0905-11) - SCP DUHAMEL-AGRINIER - Tél. : 04.94.68.00.35 – LE MUY, une MAISON d’habitation de plain-pied (107,820 m2) Me BRUNET-DEBAINES
avec cave en sous-sol sise 2234 Route d’Aix, lieudit « Les Valises ». RG 13/06671. 58 000 € 139 000 €
(2305-11) – Me Jean-Christophe MICHEL - Tél. : 04.94.50 79 00 – DRAGUIGNAN , 1201 chemin des Incapis. Un LOCAL au r-de-ch. Me SARRAZIN-BEGUIN
De 117,30 m² avec terrasse de 29 m². RG 12/07837. 25 300 € 31 300 €
(2305-11) – Me Jean-Christophe MICHEL - Tél. : 04.94.50 79 00 – LES ARCS/ARGENS, 17 bd Gambetta. Un LOCAL au r-de-ch. Me GHRISTI
er
une cave au sous-sol, un appartement au 1 étage, un garage et un jardin.
RG 14/04205. Susceptible de baisse du ¼ en cas d’enchères désertes 110 000 € 147 000 €
(2305-11) – Me Philippe CAMPOLO - Tél. : 04.94.95 00 64 – CALLIAN, 180 rte de Mons Le Brusquet. Une MAISON au r-de-ch. Me CARRU
Sur terrain de 16a 15ca. . RG 14/005457. Sur surenchère 86 900 € 180 000 €*
er
(2805-52) – Me Jean-Bernard GHRISTI - Tél. : 04.94.19.75.52 – LES ARCS/ARGENS, une MAISON r-de-ch. De 59,13 m2 & 1 étage Me DUHAMEL
de 41,80 m² 1657 chemin des Contes qt des Cambres Méridionales. garage transformé en studio de 32,65 m².
RG 13/11360 80 000 € 137 000 €
(2805-52) – SELARL BOUZEREAU-KERKERIAN - Tél. : 04.94.76.20.93 – LE RAYOL-CANADEL, un APPARTEMENT de 25,75 m²,
Lieu-dit Canadel Rés. Le Paradou, parking & garage. . RG 13/06480 120 000 € NON REQUISE
(1405-52) – SCP DUHAMEL-AGRINIER- Tél. : 04.98.68.00.35 – BRIGNOLES, rue Jules-Ferry,
20 000 €
er
1 lot d’enchères un LOCAL COMMERCIAL de 39,43 m², au rez-de-chaussée, RG 13/10659 CARENCE D’ENCHERES
2 lot d’enchères un APPARTEMENT de type T1 de 29,94 m², au 1 étage RG 13/10659 20 000 €
e er
CARENCE D’ENCHERES
30 000 €
e e e
3 lot d’enchères un APPARTEMENT EN DUPLEX , situé aux 4 et 5 étage RG 13/10659 CARENCE D’ENCHERES
… TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN … TGI DRAGUIGNAN …
AUDIENCE DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 A 8 H 30
MISES A PRIX
(1107-11) - SCP DUHAMEL-AGRINIER - Tél. : 04.94.68.00.35 - CALLAS, 6, rue du Verger une MAISON DE VILLAGE AVEC CAVE cadastrée
er e
lieudit « Rue du Verger », section AB n° 640 pour une contenance de 27 centiares. R.-de-ch. : 35,690 m2 – 1 étage : 37 m2 – 2 étage : 37 m2.
Visite : mardi 26 août 2014 de 14 h à 15 h . RG 14/00604. 10 000 €
(1107-11) – SCP DUHAMEL-AGRINIER – Tél. : 04.94.68.00.35 – SAINT-PAUL-EN-FORET, 915, chemin de Maugariel, une MAISON A USAGE
D’HABITATION dénommée Villa « Le Mas d’Hermine » (150,79 m2) avec piscine, local (36,10 m2) et garage (41,34 m2),
cadastré section H n° 832 pour 30 a 80 ca et H n° 834 pour 1 ha 38 a 11 ca. Visite : mardi 26 août 2014 de 11 h à 12 h. RG n° 13/07921. 200 000 €
(0907-52) – SCP DUHAMEL-AGRINIER – Tél. : 04.94.68.00.35 – SILLANS-LA-CASCADE, lieudit « Rue de l’Abrevoir », une MAISON DE VILLAGE
A USAGE D’HABITATION élevée de 2 étages sur r.-d.-c. (67,10 m2) avec une cave voûtée à usage de salon (14,450 m2), parcelles de terre,
Visite : mercredi 27/08/2014 de 11 h à 12 h. RG n° 13/08141. 50 000 €
(0907-52) – SELARL BOUZEREAU – KERKERIAN – Tél. : 04.94.76.20.93 – FAYENCE, lieudit Le Village, 22, rue Droite, UN APPARTEMENT
20 000 €
e e
au 5 étage et 6 niveau d’une superficie de 46 m2. Visites : mercredi 27/08/2014 de 11 h à 12 h et mardi 2/09/2014 de 11 h à 12 h. CCV n° 14/01593.
(0907-52) – SELARL BOUZEREAU – KERKERIAN – Tél. : 04.94.76.20.93 – DRAGUIGNAN, 32, bd Jean-Jaurès, UN APPARTEMENT
30 000 €
er
au 1 étage d’une superficie de 39,15 m2. Visites : mercredi 13/08/2014 de 10 h à 11 h et mardi 2/09/2014 de 10 h à 11 h. CCV n° 13/06924.
N° 4580 SEMAINE DU 12 JUILLET 2014 AU VENDREDI 18 JUILLET 2014 A.L.–2Vous pouvez aussi lire
