CHAMBRE DES NOTAIRES Maître Meurot, nouveau président - Chambre des Notaires des Alpes-Maritimes
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DÉCRYPTAGE ENTREPRISE UCEJAM
Lutter contre la violence sur le Net p.3 Qwant s'installe à Cannes p. 9 Christian Guyon passe la main p.8
CHAMBRE DES NOTAIRES
Maître Meurot, nouveau président
Semaine du 17 au 23 mai 2019 • N°3965 • 0,90 E • www.petitesaffiches.fr Les.Petites.AffichesDes.Alpes.Maritimes Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes
N O TA I R E S LE DÉCRYPTAGE ÉCONOMIE INNOVATION
MAÎTRE NICOLAS MEUROT
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Il a été élu cette semaine à la tête de cet établissement d'utilité publique chargé
de représenter les officiers ministériels
Maître Nicolas Meurot a été élu - À votre avis, ce n'était pas
ce mardi pour un mandat de deux nécessaire ?
ans à la présidence de la Chambre Peut-être fallait-il en créer de nou-
départementale des Notaires des velles, mais pas de cette façon, et
Alpes-Maritimes. Il succède à surtout pas aussi vite ! Avant la loi
Maître Jean-Philippe Vouillon, Croissance, les créations étaient
qui a tenu les rênes de l’institu- étudiées au niveau départemen-
tion au moment où, dans le cadre tal, puis régional, accompagnées
de la loi Croissance, le tirage au d'une étude économique sérieuse,
sort a créé sur le département et tout remontait à Paris. Un
une cinquantaine de nouveaux concours était ensuite organisé
offices, bouleversant l’équilibre pour des attributions au mérite.
économique de la profession sur C'était dans ce contexte bien rôdé
notre territoire. Et ce n’est pas et régulé que j'ai créé mon Étude à
fini puisqu’une quinzaine d’autres Carros il y a dix ans. Aujourd'hui,
études vont être elles aussi tirées avec la libre installation, la carte
au sort, pour une première moi- est modifiée, et il y a le tirage au
tié en juin et pour l'autre dans sort qui est une méthode pour le
le courant de juillet. Le point de moins discutable...
la situation avec le nouveau pré- - Que voulez-vous dire ?
© DR
sident. Cinq études ont été créées à
Maître Vouillon n'a pas souhaité se fonctionne bien, avec un parte- Cagnes-sur-Mer, celle de Saint
- Mais plus précisément...
représenter ? nariat actif avec la CCI où nous Martin-Vésubie s'est délocalisée
Nous continuerons à développer
Vous savez, la Chambre est une allons régulièrement rencontrer sur Nice alors qu'autrefois une
notre pôle "immobilier" créé en
charge très lourde lorsque l’on a Étude ne pouvait pas quitter
2017. C’est une demande de nos des entrepreneurs pour répondre
une Étude à gérer Par tradition, sa commune. En disant cela, je
confrères qui souhaitent s’investir à leurs interrogations.
le président change à la fin de n'incrimine pas les confrères qui
dans ce domaine, apporter leur Nous sommes également en
chaque mandat. Compte-tenu de agissent en toute légalité, mais on
expertise et des services à la clien- contact avec la Chambre de
son expérience et du travail qu’il a voit bien les difficultés que cela
tèle. Nous poursuivrons aussi le Métiers pour apporter le même
réalisé, Maître Vouillon a été élu peut créer pour les offices déjà
pôle "management", car derrière service. en place sans pour autant appor-
président honoraire. Il pourra as- Notre objectif, c’est de diversifier
une Étude, il y a une entreprise, ter de garanties aux nouveaux
sister, s’il le souhaite, aux réunions notre activité notariale.
des salariés etc. installés.
de la Chambre pendant ce man-
L’inflation législative conduit à
dat. - La diversification, une nécessité - Certains seraient en difficulté ?
faire des actes qui demandent de
- Quels seront les axes principaux de plus en plus de temps : il faut donc aujourd'hui pour les Études? Au plan national, on estime que
votre action ? avoir un véritable raisonnement Oui, car 52 nouvelles Études ont de 10 à 15% des nouvelles Études
Nous poursuivrons dans la conti- économique pour nos Études. été récemment ouvertes dans les ont un lancement correct, qu'une
nuité du travail effectué. C'est co- A-M, dont certaines il y a seu- majorité est en difficulté, et que
hérent et cela correspond au plan - Et quid du pôle "Entreprise lement six mois. Et parce que 15% sont déjà dans une situation
d’actions qui a été décidé pour Patrimoine-International" ? quinze autres vont arriver, qui critique...
tenir compte des évolutions de la J’en ai porté la responsabilité pour pourront d’ailleurs s’installer à Propos recueillis
législation. la Chambre depuis sa création. Il côté des nouvelles... par Jean-Michel CHEVALIER
LE PRÉSIDENT UNE ÉTUDE NOTARIALE LES CHIFFRES
Maître Nicolas Meurot
Est Notaire associé avec 141 offices notarial actuellement dans les
Alpes-Maritimes.
Maître Isabelle Gagnard
à Carros.
Il a débuté dans la profession
374 Notaires exerçant sous le statut
d'associés, de salariés ou en personnel dans le 06.
en Normandie, dans une Étude installée dans
un bourg rural.
Il s'est investi à la Chambre dans le pôle
52 offices déjà créés par la loi Croissance et
15 supplémentaires d'ici la fin juillet.
© DR
"Entreprise-Patrimoine-International".
Les Petites Affiches des A-M 2 du 17 au 23 mai 2019
L’L’EINNTTRE ERPV RI EI SWE L E D É C R Y P TA G E IMMOBILIER ÉCONOMIE
HAINE EN LIGNE : IL Y A ENCORE TROP D'ABONNÉS
AUX MESSAGES QU'ON N'A PAS DEMANDÉS...
Appels au meurtre, dénigrement, suicides... Le scandale de Christchurch met les réseaux
sociaux sous pression. Qu'espérer au delà des bonnes intentions réitérées ?
Odieux Liberté, irresponsabilité Des États réagissent
Dois-je me suicider ou pas ? Campagnes de haine, de discriminations L'appel de Christchurch, du nom
Oui, tapez 1, non tapez 2. C'est grosso racistes ou sexuelles, intolérance, dénigre- de cette ville néo zélandaise où un
modo le message posté sur Instagram ment, harcèlement... Dans les faits, suprématiste s'est attaqué à une
par une adolescente malaisienne de 16 ans la liberté du contenu sur les réseaux mosquée en faisant 51 morts, a
qui vient de mettre fin à ses jours puisque et l'anonymat de leurs auteurs conduisent été initié par la Première ministre
69% des participants à ce "sondage" ont à des "dérapages" fréquents du pays des antipodes et par le
voté la mort. Une jeune britannique qui poussent, enfin, les États à réagir. président Emmanuel Macron.
de 14 ans avait fait de même après avoir Du moins pour 26 d'entre-eux qui ont Ce texte a été adopté par la France,
visionné des contenus sur l'automutilation décidé de s'engager contre la cyberhaine. la Nouvelle-Zélande, le Royaume-
et le suicide sur le même réseau "social". Du pain sur la planche... Uni et l'Irlande, le Canada,
la Jordanie, la Norvège, le Sénégal,
l'Indonésie et par la Commission
européenne. Manquent à l'appel...
beaucoup de pays, dont les USA
la Chine et la Russie qui abritent
pourtant des serveurs extrême-
ment puissants avec des millions
d'abonnés.
Et l'Europe dans tout ça ?
L'Europe a édicté un code de bonne
conduite pour les réseaux sociaux,
mais ce n'est pas suffisant, et en tous Dommages et intérêts
cas bien moins efficace qu'une Se réfugiant derrière la liberté
législation commune qui reste à adop- du Net, les géants du secteur
ter. Actuellement, les entreprises des - Facebook, WhatsApp,
technologies de l'information Instagram, Google,
affirment que 72 % des contenus YouTube - ont été longtemps
haineux signalés sont supprimés réticents à intervenir, quand
dans les 24 heures. Si elles le disent... ils n'ont pas opposé des fins
Peut-on s'en contenter ? de non-recevoir aux demandes
de retrait de contenus très
"discutables". Mis sous
pression et renvoyés à leur
responsabilité, avec sûrement
la crainte de procès et de
dommages et intérêts,
ils commencent à faire un peu
de ménage dans les contenus
Riposte technologique mis en ligne...
© DR
Les réseaux ont cependant des "armes"
comme les algorithmes signalant
des contenus "suspects". Ils peuvent blo-
quer ou clôturer des comptes, "détourner"
les utilisateurs de ces messages.
Une nouvelle course est engagée entre les Contrôles
gendarmes et les voleurs... Avec l'appel de Christchurch,
Mais il faut aussi une réelle volonté. ces géants s'engagent à prévenir
Les principaux réseaux, dont Twitter, le téléchargement et la diffusion
s'étaient déjà engagés dans cette voie en de ces messages (dont certains vont
2016, mais malgré quelques progrès, Automatisation de la haine jusqu'à appeler ouvertement au
on ne peut que constater des trous Il est évidemment difficile de supprimer meurtre ou au suicide) et à assurer
dans la raquette... les messages en temps réel : celui concernant leur retrait immédiat et permanent.
l'attaque de la mosquée de Christchurch a
ainsi été "reposté" automatiquement toutes
les secondes - soit 1,5 million de fois - après
sa suppression a expliqué la Première
ministre néozélandaise... Technologiquement
Jean-Michel CHEVALIER
parlant, les "forces du mal" sont puissantes...
Les Petites Affiches des A-M 3 du 17 au 23 mai 2019
ÇA VOUS INTÉRESSE LE DÉCRYPTAGE ÉCONOMIE INNOVATION
LES CHIFFRES NOMINATIONS, PROMOTIONS
2 800 sites historiques
seraient en danger en France
Hervé Paul promu Officier dans
l'Ordre National du Mérite
la gestion de l’eau. Il participe
aux travaux du Conseil National
UCEJAM : Christian Guyon
va passer la main
de l’eau, étant missionné pour
selon la Fondation du Patrimoine.
"inventer de nouvelles solutions
71 828
techniques et juridiques".
personnes Nos félicitations.
incarcérées au 1er avril dernier. Cannes : Maître Delobette
intègre Clarelis
900 000 inscrits
sur Parcoursup attendent leur
L'équipe Clarelis de Cannes vient
d'annoncer l'intégration de Maître
Christel Delobette en qualité de
"affectation" pour la prochaine notaire salariée, spécialisée dans le
rentrée de septembre 2019. private banking.
Clarelis a été fondée par Maître
2,8 Philippe Buerch.
© DR
© DR
millions de chefs
d'entreprises "actifs". Le maire de Saint Martin-du-Var Dalkia : Fabrice Tenneson,
et conseiller métropolitain por- nouveau directeur régional Président depuis deux ans de
2 millions de commerçants,
artisans, professions libérales
tait déjà le ruban bleu de l'Ordre
National du Mérite. Il pourra
désormais arborer la rosette d'Of-
Fabrice Tenneson a été nommé
directeur régional Méditerranée de
Dalkia, filiale de EDF spécialisée
l'Union des compagnies d'experts
judiciaires des Alpes-Maritimes
et du sud-est, Christian Guyon a
sont retraités. ficier puisqu'il a été promu à ce dans les énergies renouvelables. Il annoncé lors de l'assemblée géné-
grade. La médaille lui a été remise remplace Serge Burtin qui rejoint rale de cette association (voir en
27 300 salariés sont
associés d'une société coopérative
par Christian Estrosi.
Président de la commission eau-
assainissement et énergie de la
le comité exécutif. Le territoire de
Dalkia Méditerranée s’étend sur
les régions Alpes-Maritimes, Var,
page 8) qu'il ne briguera pas un
nouveau mandat.
Avec son équipe, il a fait progres-
Métropole et du conseil d’admi- Bouches-du-Rhône, Vaucluse, ser le nombre d'adhérents et rendu
de production (SCOP). nistration de la Régie Eau d’Azur, l'UCEJAM beaucoup plus visible
Gard, Hérault, Lozère, Aude et les
(Source : Ministère des Finances) Hervé Paul est aussi expert sur Pyrénées-Orientales. dans le paysage judiciaire azuréen.
>> LA GAZETTE
IMMOBILIER LE DÉCRYPTAGE ÉCONOMIE ÇA VOUS INTÉRESSE
ÉDITO. PARFOIS, IL EST BON D'EN SOURIRE
POUR NE PAS AVOIR À EN PLEURER...
- Souriez, vous êtes filmés : Alors que la ville ouvertement à voter pour la liste RN, ce qui aux maires, les
de Nice a déjà mené une expérience lors du fait quand même un peu désordre et confirme mieux placés
carnaval et qu'une autre doit être tentée aux chez les jeunes générations la dilution de la pour connaître
entrées des lycées des Eucalyptus (Nice) et frontière traditionnelle droite/gauche. la réalité du ter-
Ampère (Marseille), le Conseil municipal de - Et si le Brexit constituait une chance de rain. Cela s'ap-
San Francisco a pris une voie tout à fait oppo- clarifier et d’unifier le système juridique eu- pelle le prag-
sée en votant un arrêté interdisant aux services ropéen autour du droit civil continental ? matisme. Un
de police d’utiliser la reconnaissance faciale. L'idée fait son chemin puisque si elle quitte temps perdu de
Le texte oblige aussi les services de cette ville l'U.E la Grande Bretagne emportera du même vue pour du doctrinaire.
à communiquer sur les autres technologies de coup sa "common law", système de droit non - Paracétamol : On ne voudrait franchement
surveillance actuellement utilisées. Le recueil écrit qui fait la part belle à l’interprétation pas être à la place des médecins au chevet de
ou le stockage des données d’une personne de la jurisprudence par le juge. Les 27 pays Vincent Lambert. Ils avaient cessé l'alimenta-
font aussi l'objet de garde-fous. "Nous pouvons "restants" pourront donc plus facilement tion et l'hydratation qui maintenaient en vie
être en sécurité sans pour autant devenir un état se doter d'un code européen des affaires leur patient, mais viennent d'être obligés par
sécuritaire, nous pouvons avoir de bons services de commun. Qui isolera encore davantage nos la Cour d'Appel de Paris de "rebrancher" cet
police sans être un état policier" a justifié un élu voisins d'outre-Manche, même si ce n'est pas homme en état végétatif depuis dix ans. Après
cité par la presse. le but recherché. CQFD ! les avis du Conseil d’État, de la Cour euro-
- Boomerang : À force de prôner le - Tout ça pour ça : Notre Premier ministre a péenne des droits de l’homme (CEDH) cette
"dégagisme" et de vouloir bouter Emmanuel (enfin) entendu les récriminations au sujet des nouvelle "décision va créer un débat juridique
Macron hors de l'Élysée, Jean-Luc Mélenchon 80 km/h qu'il s'était entêté à imposer "même incroyable", réagit Nicolas Hervieu cité par Le
se retrouve pris à son propre piège. Le prenant au risque d'être impopulaire". Pour cela, il a Monde (21/05), alors que juges administratifs
au mot, des militants de la France Insoumise se été servi puisque cette mesure a contribué à la et juges judiciaires aboutissent à des conclu-
retournent maintenant vers le Rassemblement dégradation du climat social et à l'allumage du sions opposées.
National qui est selon les sondages le parti mouvement des gilets jaunes. Finalement, tout Au delà du juridique, quelle place pour
d'opposition le mieux placé de l'opposition. finit où cela aurait dû commencer : confier la l'humanité dans cette douloureuse affaire ?
Ainsi en est-il d'Andréa Kotarac, conseiller "responsabilité" de la limitation de vitesse aux
régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui appelle présidents de Conseils départementaux et J.-M. CHEVALIER
CAPITAUX ÉTRANGERS : MALAISIE : UN FRANÇAIS CONDAMNÉ
À MORT POUR TRAFIC DE DROGUE
36 000 EMPLOIS SUR LA CÔTE D'AZUR
Un Français de 35 ans, originaire de Béthune dans le
nord, a été condamné à mort lundi par un tribunal de
Malaisie pour trafic de drogue.
Sur cinq ans, cinq milliards d’euros ont été Habitué à voyager en Asie, il avait été arrêté fin
investis en France, contribuant à la créa- septembre 2018 à l’aéroport de Lombok – une île tou-
tion de 2 200 emplois. À l’issue du Som-
ristique proche de Bali – en provenance de Singapour
met Choose France (sommet de l'attracti-
avec dans ses bagages près de quatre kilos de cocaïne,
vité de la France), des projets de nouveaux
investissements ont été annoncés dans d’ecstasy et d’amphétamines dissimulés dans une
divers secteurs d'activité et territoires, valise à double fond.
reflétant la richesse et de la diversité du tissu Les autorités et la justice malaises l'ont considéré
économique français. comme un "coursier" qui venait approvisionner des
La Côte d’Azur entend bien relever le défi clients dans ce pays, ce que le Français conteste.
et témoigne déjà de sa capacité à attirer Pendant sa préventive, il avait réussi à s'échapper de
de plus en plus d’investisseurs étrangers son centre de détention et à se cacher dans une forêt
grâce à son dynamisme et à un écosystème avant d'être finalement repris par la police.
encourageant l’innovation. Chaque année, Il a été défendu par un Avocat commis d'office, après
plus d’une centaine d’entreprises à capitaux avoir renvoyé ses deux premiers Avocats.
étrangers (ECE) supplémentaires sont donc Le tribunal a été plus loin que le Procureur qui avait
© DR
identifiées sur les Alpes-Maritimes par les "seulement" requis vingt ans d’emprisonnement et une
jeux de rachats, de mouvements de capi- L'aéroport : une activité déterminante. amende de 10 milliards de roupies (620 000 euros).
taux, de prises de participation, sans oublier Il rejoint dans le couloir de la mort un autre Français,
les investissements directs. 06 proviennent d'investissements euro-
péens. Les principaux pays sont les USA condamné en 2007 pour le même motif, et qui a évité de
Pour Jean-Pierre Savarino, président de la
détenant 299 établissements et générant peu son exécution capitale en 2015, suite à une mobili-
CCI Nice Côte d’Azur, "ces investissements
constituent le meilleur baromètre de la com- 6 400 emplois, suivis du Luxembourg sation internationale.
pétitivité et de la performance de notre terri- (292 ECE et 3 235 emplois) et du Royaume- Le Quai d'Orsay se dit "préoccupé" par ce dossier.
toire. L’année 2018 confirme une dynamique Uni (273 ECE et 3 800 emplois). On le serait effectivement à moins... La Malaisie est
très positive avec un total de 2 100 entreprises, Chaque année plus d’une centaine de accusée de faire volte-face sur son projet d'abolir la
issues de 45 pays différents, implantées sur la nouvelles entreprises choisissent nos rivages peine capitale, annonçant que seule l'automaticité de
Côte d’Azur, qui représentent 36 000 emplois (et notre arrière-pays). La réalité est donc cette peine serait supprimée. Les dernières exécutions
induits". très loin de l'image de la France qui serait réalisées dans ce pays concernent deux frères, qui ont
Les trois quarts des ECE présentes dans le devenue le vilain petit canard de l'Europe. été pendus en 2017.
Les Petites Affiches des A-M 5 du 17 au 23 mai 2019
L' E X P E RT L’ E N T R E P R I S E LE DÉCRYPTAGE INNOVATION
CONSTRUCTION D'UN MUR DE
SOUTÈNEMENT ET CONFLIT DE VOISINAGE
En 1763, l’Abbé Gabriel Bonnot de Mably la mitoyenneté du mur servant de clôture,
écrivait, dans les Entretiens de Phocion, que conformément à l’article 656 du Code civil.
"celui qui ne sait être ni mari, ni père, ni bon C’est un droit auquel le propriétaire du fonds
voisin, ni ami, ne saurait pas être citoyen". en amont ne peut pas s’opposer.
Mari, père, ami, mais… bon voisin ! Faut-il Il en irait probablement de même en présence
le préciser. Si, sur l’autel d’une véritable lâ- d’un vieux mur de clôture entre les deux fonds
cheté intellectuelle, le législateur français a, ne parvenant plus à supporter la pression des
timidement dès 1982 puis farouchement en terres en amont. La construction d’un mur de
2014, supprimé du droit positif la notion de soutènement, sous le contrôle d’hommes de
"bonus pater familias", elle demeure inscrite l’art, et aux frais du propriétaire des terres à
au fronton de notre culture juridique, jusqu’à retenir, pourrait alors se justifier, quoiqu’un
envisager que des voisins doivent, pour mé- accord amiable puisse toutefois répartir cette
riter la qualité de citoyens, se comporter en charge afin de ne pas altérer les relations de
bons pères de famille entre eux.. voisinage et d’économiser le coût et le temps
Être voisins, c’est une forme de corps à long d’un procès.
corps permanent, une lutte, plus ou moins
consciente, visant à défendre sa propriété, Le cas du changement du relief du terrain à la
cette dernière étant la projection même de suite de travaux
son auteur. Une autre hypothèse, plus courante, doit être
Malheureusement, les conflits de voisinage présentée, celle caractérisant un changement
sont légion et ni le bon mari ni le bon père du relief du terrain (effondrement, éboule- Par Me Alexandre-Guillaume TOLLINCHI
ne sont à l’abri de s’y retrouver mêlés, a for- ment, etc.) suite, soit au décaissement d’un Avocat à la Cour – Docteur en Droit
tiori lorsque le litige revêt une complexité cubage suffisant, par le propriétaire en aval, Avocat associé de la SELARL TOLLINCHI’S LAW FIRM
juridique n’autorisant pas le zèle. Au-delà des de ses terres, soit, du fait du propriétaire en (Barreau de Nice)
traditionnels conflits de voisinage de type amont, en des travaux ayant pour consé-
Mandataire en transactions immobilières
urbain (odeurs, bruits), c’est en zone pavillon- quence de renforcer la pression de terres vers le
fond en aval. La ruine d’un mur existant peut Enseignant à la Faculté de Droit de Nice
naire qu’un conflit peut naître entre deux pro-
priétaires de fonds aux altitudes différentes, également trouver sa cause dans des construc-
lorsque l’un des deux, le terrain en amont, tions nouvelles modifiant le niveau d’humidi-
menace le terrain en aval. té du terrain. Dans les deux cas, l’équilibre de autorisation d’urbanisme (la plupart du temps
La construction (voire la reconstruction) d’un nécessaire dans l’hypothèse de la construction
d’un mur de soutènement venant modifier le
"LES CONFLITS DE
mur de soutènement devient alors impérative.
Il ne s’agira ici que d’apprécier le conflit relief du sol), celui qui décide, sans l’accord du
voisin, de faire ériger un mur de soutènement
entre deux personnes privées, ce dans deux
hypothèses, la première relative à un VOISINAGE NE DOIVENT PAS sur sa propriété l’érige à ses frais exclusifs.
mouvement de terres sans l’intervention de
l’Homme, dans un autre cas à l’hypothèse du
ÊTRE SOUS-ESTIMÉS" Ces conflits de voisinage ne doivent pas être
sous-estimés. Ils peuvent avoir des consé-
changement du relief du terrain suite à des quences financières très graves, au-delà des
travaux. niveau des terrains paraît compromis. conséquences humaines et sociales. C’est la
À défaut d’accord amiable, ce seront alors, raison pour laquelle il est préférable que les
Le cas de la situation naturelle préjudiciable sous réserve le cas échéant d’expertise judi- parties se fassent assister par des Avocats,
des lieux ciaire en référé permettant d’établir le pré- lesquels pourront peut-être, entre eux et dans
D’actualité, l’hypothèse est celle d’un terrain judice allégué, les règles de la responsabilité un cadre strictement et absolument confiden-
A sis en amont d’un terrain B. Le terrain en civile délictuelle qui devront s’appliquer, sur tiel, préparer la conclusion d’un accord entre
surplomb s’étiole et paraît menacer de s’effon- le fondement de l’article 1240 du Code civil : les parties, dans la sérénité et dans le calme
drer sur le terrain A, en aval. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause retrouvé du velours des fauteuils réservés à la
La question se pose : lequel des deux proprié- à autrui un dommage, oblige celui par la faute Clientèle.
taires voisins doit prendre en charge le coût duquel il est arrivé à le réparer." Que, fort d’un dialogue restauré, chacun fasse
financier de la construction du mur de sou- En principe, c’est à celui qui intervient pour un pas vers l’autre, c’est là le cœur de nom-
tènement ? modifier le relief du sol qu’il appartient d’in- breuses solutions en matière de litiges entre
Le principe est simple. Le propriétaire des tervenir à nouveau pour construire, recons- particuliers en général, et de conflits de voisi-
terres à retenir, qui est par conséquent respon- truire voire simplement entretenir le mur de nage en particulier.
sable de la retenue de ses terres, doit assumer soutènement s’il ne fait pas office de clôture
le coût financier intégral de la construction du entre les fonds, à moins qu’il n’y renonce ex-
RÉFÉRENCE
mur de soutènement (Cass. civ. 3ème, 15 juin pressément. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du
1994, n°92-13487). La difficulté peut être probatoire : il convient mercredi 15 juin 1994 - N° de pourvoi: 92-13487
"Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué
Ce principe doit être nuancé si ce mur à vo- en effet de rapporter la preuve de l’état an- (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur
cation de clôture. Dans ce cas, le mur devient térieur du terrain ou du mur existant, et de parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative
de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et
mitoyen et le propriétaire du fonds en aval caractériser que c’est bien le comportement – l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur
doit participer par moitié à son édification : fautif ! – du voisin qui est à l’origine de la fra- présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ; Mais attendu
chacun partagera la charge de la responsabi- gilisation voire de l’effondrement d’un fonds qu'ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur
de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X..., la
lité dudit mur. Il demeure toutefois possible vers un autre. cour d'appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.
pour le propriétaire en aval de renoncer à En tout état de cause, après avoir obtenu une D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi."
Les Petites Affiches des A-M 6 du 17 au 23 mai 2019
D RO I T LE DÉCRYPTAGE IMMOBILIER ÇA VOUS INTÉRESSE
>> VENI, VIDI... VITE DIT !
DROIT L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE EMPLOI
UCEJAM : ÊTRE UNIS POUR DÉFENDRE AU MIEUX
LES INTÉRÊTS DES EXPERTS JUDICIAIRES
Après les jardins du Park Le
Nôtre l'année dernière, l'Union
des compagnies d'experts judi-
ciaires des Alpes-Maritimes et
du sud-est (UCEJAM) a choisi
l'hôtel La Vague de Saint Paul-
de-Vence pour tenir son assem-
blée générale 2019. Son pré-
sident, Christian Guyon, qui va
achever son mandat le 4 juin, a
annoncé à cette occasion qu'il ne
briguera pas le renouvellement
après ces deux années pendant
lesquelles il n'a pas ménagé ses
© JMC
efforts pour représenter partout
où nécessaire les intérêts des ex- Le président Christian Guyon, entouré de François Talon et Stéphane Pepe, lors de l'assemblée générale.
perts judiciaires, leur proposer l'UCEJAM et de les faire accom- Si l'UCEJAM s'est réjouie des
des formations de qualité, les pagner par des experts référents" a efforts du TGI de Grasse pour ÉLECTIONS
défendre en cas de besoin. analysé le président Guyon. susciter des expertises avec la Ont été élus ou réélus à un poste
En présence de Constant Viano, Il a estimé nécessaire de "ren- plateforme de dématérialisation
président de l'UCECAAP, il a
d'administrateur :
forcer les liens entre les membres : Opalexe, en revanche "des dif- Jean-Marc Bouclier, Philippe Dardy,
salué le travail des membres du notre commission médiation a pu ficultés ont été rencontrées avec
bureau et s'est livré à une sorte Colette Fournet, François Talon et
régler à l’amiable des différends les Avocats. Nous avons tenu une
d'état des lieux des projets qui entre experts. Nous avons aussi réunion avec des magistrats et le Jean-Michel Waquier.
ont réussi et de ceux qui sont aidé les experts mis en cause, ainsi Bâtonnier pour améliorer la situa-
encore à accomplir. "Il faut s'in- que ceux qui ont eu leurs hono- tion, dont nous attendons mainte- doyen Latour qui nous a assurés
téresser à tout ce qui touche à la raires réduits par un magistrat. nant le retour". vouloir développer ces actions.
survie de l’association à court et Même si notre mentalité profes- Chaque session a reçu entre 70 et
moyen terme. Le stratégique est es- sionnelle est individuelle, nous ne Renforcer la formation 110 participants. Nous choisissons
sentiel pour identifier les éléments sommes pas seuls: il y a le réseau Au sein de la compagnie, quatre des sujets qui ont un intérêt pra-
fondamentaux qui permettent à de l'UCEJAM pour aider, mais il groupes professionnels fonc- tique. Nous invitons gratuitement
l’association de bien se développer" faut s'y impliquer". tionnent bien : celui du bâti- à ces séances les Avocats qui ont
a t-il prévenu en préambule. Le président Guyon estime ment, du pluridisciplinaire, de des obligations de formation et les
nécessaire de renforcer les liens la comptabilité et finances, et Magistrats".
Opalexe : des difficultés avec les magistrats . "Ce sont les de l'estimation immobilière. Dans un autre ordre d'idées, le
"Le recrutement de nouveaux donneurs d’ordre, notre crédibili- Compte tenu de ses spécificités, président Guyon a parlé des dé-
membres est nécessaire. Cette té est engagée. Cela se passe bien le groupe santé reçoit par ailleurs lais de règlement qui malgré de
année, nous observons un léger dans la limite de notre capacité une formation technique et pro- réels progrès sont encore un su-
fléchissement après une forte pro- d’influence. Nous avons des entre- cédurale. jet. "Nous avons abouti dans nos
gression en 2018. Il y a moins de tiens avec eux une fois par semestre "Pour la formation, le partenariat revendications, mais un certain
postulants aussi. Il est nécessaire de pour les inscriptions des candidats avec l’Université est renouvelé. nombre d'experts hésitent à faire
mieux intégrer les nouveaux dans sur la liste". Nous avons rencontré le nouveau remonter leurs difficultés de peur
d’être ensuite moins désignés par
le tribunal. L'UCEJAM inter-
vient autant que nécessaire". La
situation s’est améliorée à Nice,
tandis qu'à Grasse, "après du
mieux", il y a encore des retards.
"Nous espérons maintenant une
attitude d’écoute".
Un colloque sur les nouvelles
procédures civiles sera organisé
le 25 octobre avec la participa-
tion des deux TGI, de la Faculté
de Droit et de Science Politique
et de l'UCEJAM.
Après les questions de fonction-
nement interne évoquées par le
secrétaire général Stéphane Pepe,
le trésorier François Talon a fait
part de la bonne santé financière
© JMC
de l'association, ce qui permet
de ne pas augmenter la cotisa-
Cinq administrateurs ont été élus pendant cette assemblée générale annuelle. tion cette année. J.-M. Ch
Les Petites Affiches des A-M 8 du 17 au 23 mai 2019
ÉCONOMIE LE DÉCRYPTAGE NUMÉRIQUE ENTREPRISE
QWANT S'INSTALLE À CANNES !
Né sur la Côte d'Azur, le premier moteur de recherches européen vient d'acheter des locaux
près du marché Forville. Il y développera son activité autour de la culture
Après presqu'un demi-siècle
d'abandon, c'est "Retour vers
le futur" pour l'ancienne gale-
rie commerciale située devant
le marché Forville à Cannes. Et,
même en plein Festival, ce n'est
pas du cinéma, mais la promesse
d'une installation gagnante pour
Qwant qui se trouve ainsi selon
les mots de David Lisnard "au
cœur de la Silicon Valley de la Côte
d'Azur".
L'élu cannois et le cofonda-
teur du moteur de recherche Éric
Léandri ont paraphé ce mardi
sous les flashs des photographes
et dans ce qui demeure en-
core une friche commerciale le
compromis de vente. "Après
travaux, on va inaugurer ces locaux
pour le Festival 2020" promet le
© JMC
patron de l'entreprise du numé-
rique dont la fougue entrepre- David Lisnard, maire de Cannes, et Éric Léandri, fondateur de Qwant, ont signé in-situ le
neuriale va (au moins) à la vitesse compromis de vente des locaux cédés par la Ville à l'entreprise numérique.
de la fibre.
ment nous sommes fichés, triés, 2020 du campus de l'écriture qui photos et les vidéos qui seront mis à
L'atout de l'éthique catalogués, analysés... dès que proposera une vingtaine de forma- disposition sur Qwant". Les utili-
Après une période R&D et de l'on clique sur le Net. Il en va aus- tions autour de l'écriture de film et sateurs pourront tracer les œuvres
tests (dans quinze pays et en si de la sécurité nationale et c'est de séries. Avec le tourisme, le nau- et savoir à qui elles appartiennent,
trente-cinq langues), Qwant a pourquoi Cédric O, secrétaire tisme et le satellitaire, les activités les ayant-droits seront rémunérés,
été lancé en juillet 2013 dans sa d'état au numérique, vient de autour du numérique vont deve- un fonctionnement vertueux qui
version française. Face au géant recommander Qwant aux direc- nir un des piliers de l'économie du fait défaut aujourd'hui sur le Net
Google qui domine outrageu- (la justice américaine a accordé
sement le secteur, le moteur de "QWANT ART" : LA RÉFÉRENCE le droit de propriété à Google
recherche "azuréen" dispose
d'un atout : son éthique. En ef- EUROPÉENNE pour les livres des bibliothèques
publiques que la firme califor-
fet, il ne "trace" pas ses utilisa- nienne a scannés...)
teurs, ne vend pas leurs données tions des systèmes d’information bassin" a pronostiqué David Lisnard.
(DSI) de l’État et de l’administra- Ce n'est évidemment pas le pro-
personnelles, affiche des résultats Ouverture sur le monde jet de "QwantArt", plateforme
tion française, qui va devenir le
neutres (pas d'algorithmes qui À Cannes, Éric Léandri veut
moteur de recherche "par défaut" ouverte, qui se propose au
ciblent les publicités notamment) poursuivre le développement
de la puissance publique. contraire de protéger la culture
et garantit le respect de la vie pri- "culturel" de Qwant. "La culture
vée des utilisateurs. "Qwant arrive à Cannes dans le est un pan essentiel de l'Europe. depuis sa future "antenne" de
Des qualités qui font toute la cadre d'un écosystème complet, avec Celle du passé, mais aussi celle Cannes.
différence alors que l'on apprend l'Université Côte d'Azur, "Bastide d'aujourd'hui. Ici à Forville, nous
chaque jour, ou presque, com- rouge" et ses studios, l'ouverture en indexerons les films et les séries, les Jean-Michel CHEVALIER
LE PATRON PAGE D'ACCUEIL DU SITE WEB LES CHIFFRES
Éric Léandri
46 ans. 170
Chine.
employés en France, Allemagne, Italie et
Né en Corse.
Études à Aix-en-Provence.
Diplôme d'ingénieur des 20 postes ouverts à "QwantArt" à Cannes, en
2020, et 70 à terme.
Telecom (Derby, Angleterre).
Consultant en informatique pour diverses
sociétés du Net.
9 milliards de "clics" par an sur Qwant et 30 M€
de chiffre d'affaires prévu en 2019.
© DR
2013, Qwant prend son essor.
Les Petites Affiches des A-M 9 du 17 au 23 mai 2019
ÇA VOUS INTÉRESSE L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE EMPLOI
LA PHRASE
LE COUP DE CRAYON
Nous ne sommes
pas là pour le
strass et les
paillettes !
Éric Léandri, fondateur du moteur
de recherches Qwant, lors d'une
conférence de presse donnée mar-
di en plein Festival de Cannes avec
le maire de la cité du cinéma David
Lisnard. La startup née sur la Côte
d'Azur va en effet s'installer dans
un immeuble du quartier Forville,
face au marché, pour développer
ses actions en faveur de la culture. L'actualité de la semaine rendue souriante par Jean-Jacques Beltramo.
LENVAL : LES ÉTUDIANTS DE L'EDHEC DRÔLE DE BREXIT
BUSINESS SCHOOL ONT DU CŒUR
Depuis que Theresa May occupe
le 10 Downing Street, l'humour
britannique n'est plus tout à fait
aussi drôle.
Voulant "réussir" le Brexit, la
Première ministre a présenté à
la Chambre un énième projet de
loi comprenant "de nouveaux
changements importants pour
protéger l'intégrité économique et
constitutionnelle du Royaume-Uni"
en cas de sortie.
Jusqu'à présent, les députés ont
retoqué la copie gouvernementale,
autant pour des raisons de politique
intérieure que pour le Brexit lui-
même.
Alors que des centaines de milliers
de personnes ont battu le pavé pour
réclamer un nouveau référendum
(version britannique de notre RIC),
Theresa May a inclus dans son
© DR
texte une disposition qui prévoit un
Les étudiants ont remis leur chèque à la Fondation Lenval. vote pour ou contre la tenue d'un
De la motivation et de l'imagi- Stéphane Bolongaro ils ont mis nisé une tombola, etc. Au total, les nouveau référendum.
nation, des étudiants de l'Edhec sur pied des animations comme sept actions de l'association estu- Les députés souhaitant une nouvelle
Business Schol en ont fait preuve une soirée pyjama au "Baratin" diantine "Tout pour un enfant" ont consultation populaire devront donc
cette année en organisant diverses de Nice, une exposition à Mona- permis de réunir près de deux mille voter ce projet de loi.
manifestations au profit des enfants co "Tribute to Grace Kelly" en euros. Le chèque vient d'être remis C'est politiquement malin, assez
soignés à la Fondation Lenval. hommage à l'actrice et princesse, aux soignants de Lenval.. Bravo kafkaïen, un peu tordu quand
Avec l'amicale complicité de l'artiste vendu du muguet le 1er mai, orga- pour cette action ! même...
Les Petites Affiches des A-M 10 du 17 au 23 mai 2019L'ENTREPRISE LE DÉCRYPTAGE ÉCONOMIE ÇA VOUS INTÉRESSE
BARREAU DE NICE : LES BINÔMES TROIN/BEURGAUD
ET CESARI/VIDEAU-GILLI PRÉSENTS AU SECOND TOUR
Suite à l'invalidation le 11 avril nouveau Bâtonnier. Comme Beurgaud. Après le décompte candidature "solo" de Maître
dernier par la Cour d’Appel de nous l'indiquions dans nos pré- des 868 votes exprimés, David Allouche (140 voix).
Lyon de l’élection du Bâtonnier cédentes éditions, trois candi- c’est le binôme constitué
Valentin Cesari et de Maître datures étaient en lice pour ce par Maître Troin et Maître Les deux binômes Cesari-
Martine Videau Gilli, vice- premier tour : celles des Bâton- Beurgaud qui a obtenu le nombre Videau-Gilli et Troin-Beurgaud
Bâtonnier, les 1 100 Avocats du niers Cesari et Videau-Gilli, de voix le plus élevé (402). se retrouveront donc pour le
Barreau de Nice ont été appelés de Maître David Allouche, et Il devance le binôme Cesari- second tour programmé ce
à voter ce mardi pour élire un Maîtres Thierry Troin et Nathalie Videau-Gilli (326 voix) et la mardi 28 mai.
CHIFFRE : LE GROUPE CIBELLY AFFAIRE KERIMOV :
UN AVOCAT ANTIBOIS
OUVRE UNE ANTENNE À PONT-DE-CLANS INCARCÉRÉ
Nos confrères de Nice Matin ont révélé
ce mercredi qu'un Avocat du Barreau
de Grasse, Maître Guy Ferreboeuf, spé-
cialisé dans les affaires fiscales et les
successions, exerçant à Antibes, a été
mis en examen et incarcéré dans le cadre
de l'affaire Kerimov.
Alors que les conditions de l'achat de la
villa "Hier" (Cap d'Antibes) par le milliar-
daire russe a longtemps défrayé la chro-
nique avant d'être - en partie - classée
par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
le dossier vient de rebondir de manière
spectaculaire depuis ce printemps; avec
une série de mises en examen pour
“fraude fiscale, escroquerie en bande
organisée, dissimulation du produit d'un
© DR
délit...".
Le Groupe Cibelly, spécialisé Cibelly, le Groupe est l’un prin- d’euros d’honoraires et comprend Le fisc estime en effet que 92 millions de
dans l’expertise comptable et les cipaux cabinets de la région et 85 collaborateurs. droits lui auraient échappé dans la tran-
secteurs clés de l’entreprise, vient figure parmi les 200 premiers L'antenne de Pont-de-Clans sera saction de cette somptueuse propriété.
d'annoncer l’ouverture d’un nou- cabinets français. Il est structuré confiée à Jean-Pierre Gastaldi, 59 La villa aurait été vendue officiellement
veau bureau à Pont-de-Clans qui en pôles de compétences (exper- ans, assisté de Jennifer Mula, qui 34 millions, mais plutôt 129 millions
vient rejoindre ceux de Nice, tise-comptable, assistance juri- est la fille du premier. Leur ambi- dans la réalité selon les Finances
Antibes, Puget-Théniers, Grasse, dique, conseil en gestion, conseil tion commune est de "contribuer publiques.
Sophia Antipolis et Paris. fiscal…). à dynamiser le tissu économique Un certain nombre d'intermédiaires
Créé en 1981 par Michel Il réalise plus de 6 millions de l'arrière-pays niçois". auraient bénéficié de dessous de table.
Les Petites Affiches des A-M 11 du 17 au 23 mai 2019L' E X P E RT L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE EMPLOI
DOMMAGE CORPOREL DE L'ENTREPRENEUR
ET QUALITÉ POUR AGIR
Chaque entrepreneur, pris au réparation des préjudices liés à
sens large du terme, peut mal- l'accident, mais ATTENTION,
heureusement être un jour vic- tous les postes de préjudice ne
time d'un accident. Cet accident, sont pas concernés !
qu'il se produise dans un cadre En effet, tel qu'il a été dit, certains
professionnel ou privé peut avoir préjudices sont directement liés à
de lourdes conséquences sur l'ac- la personne même de la victime.
tivité professionnelle de ce chef Ainsi, les postes de préjudice tel
d'entreprise, qu'il soit dirigeant que le déficit fonctionnel tempo-
de société, artisan, agriculteur, raire, le déficit fonctionnel per-
commerçant, ou encore travail- manent, les souffrances endurées
leur indépendant. et le préjudice d'agrément (activi-
Mais alors, comment demander tés sport et loisirs) sont des postes
réparation, et qui est en droit de préjudices tout à fait person-
d'exercer cette action? La réponse nels, et ne concernent en rien
peut sembler simple, pourtant, l'activité professionnelle de la vic-
elle l'est bien moins que ce qu'il time. La victime seule conservera
n'y paraît. la qualité pour solliciter l'indem-
Il faut tout d'abord rappeler que nisation des postes de préjudices
tout évènement entraînant un extrapatrimoniaux.
dommage corporel mérite que C'est en ce sens qu'a récemment
l'on s'interroge sur la possibilité tranché la Chambre commerciale
de réparation y étant liée. de la Cour de cassation dans un
Dès l'origine, l'assistance d'un arrêt du 17 avril 2019 (n° de
Avocat peut ainsi être salva- pourvoi 17-18.688), jugeant que
trice. Quelle qu'en soit l'origine, Par Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ "Mais attendu qu’ayant constaté
l'accident donnant lieu à des Avocat au Barreau de GRASSE - www.souciguedj-avocat.com que l’action engagée par le liqui-
dommages corporels a nécessai- dateur tendait à obtenir répara-
rement des répercussions profes- tion des préjudices résultant du
sionnelles. Il est ainsi indispen- l'entrepreneur personne phy- représentant n'étant pas nécessai- déficit fonctionnel temporaire, des
sable d'apporter des précisions sique et l'entreprise. Ici encore, le rement la victime personne phy- souffrances endurées, du déficit
sur deux points essentiels relatifs régime de réparation et les actions sique elle-même. fonctionnel permanent et du préju-
au processus d'indemnisation. à mener dépendent directement Il est ainsi à noter que cette subti- dice d’agrément de M. G, la cour
- Quels sont les préjudices dont de la forme choisie pour exercer lité a son importance. d’appel en a déduit à bon droit que
on peut solliciter réparation ? son activité professionnelle : di- En effet, un salarié victime d'un seul ce dernier pouvait exercer cette
La question des postes de pré- rigeant ou associé de société ou accident n'aura pas à s'interroger action, attachée à sa personne ; que
judices réparables est désormais travailleur indépendant exerçant sur les éventuelles conséquences le moyen n’est pas fondé."
connue, le socle ayant été posé à titre individuel. de son accident sur l'entreprise. La décision semble d'une logique
par Mr Dinthillac*, lequel a pris implacable mais méritait finale-
Cas du dirigeant ou associé Cas du travailleur indépendant ment son attendu.
soin de distinguer dans sa no- Dans cette première hypothèse, Dans cette seconde hypothèse
menclature les postes de préju- Cette décision confirme ainsi
la société sera considérée comme (profession libérale, agriculteur, qu'en cas de procédure de re-
dices temporaires des postes de une victime par ricochet. artisan, auto-entrepreneur...),
préjudices définitifs, ainsi que dressement ou de liquidation, il
On parle de dommage par rico- aucune structure sociétale n'existe. appartiendra au mandataire non
les postes de préjudices patrimo- chet, puisque l’entreprise est une Pourtant, les répercussions fi-
niaux des postes de préjudices seulement d'apurer les dettes et
victime indirecte, du fait de l’ab- nancières peuvent être lourdes. de procéder au recouvrement des
extrapatrimoniaux. sence temporaire ou définitive de Or, dans l'hypothèse où l'acci- créances du professionnel, mais
- Qui a qualité pour agir ? son dirigeant, de son homme clef. dent aurait pour conséquence également de solliciter réparation
La réponse à cette seconde ques- Ce principe du dommage écono- d'entraîner une procédure de au nom et pour le compte de
tion est directement liée au poste mique par ricochet personnel et redressement judiciaire voir de celui-ci des postes de préjudices
de préjudice concerné. En effet, direct de l’entreprise, a été posé liquidation judiciaire, quid de patrimoniaux liés à l'accident,
l'entrepreneur victime d'un acci- de façon claire par la jurispru- l'indemnisation et de la qualité puisqu'il se trouvera substitué
dent va ainsi subir des préjudices dence. pour agir ? dans ses droits et actions.
directement liés à sa personne, La victime personne physique et La question est d'importance, Mais cela rappelle et implique
d'un point de vue médical et per- la société seront en droit de for- dans la mesure où le mandataire également à la victime qu'elle
sonnel. Mais il aura également muler chacune leurs propres de- désigné représente par principe sera contrainte d'engager deux
à subir des conséquences finan- mandes. Ces demandes étant en l'entrepreneur et se doit d'agir en procédure parallèles pour espérer
cières directement liées à son conséquence indépendantes bien son nom. Les droits et actions du obtenir réparation intégrale des
absence dans l'entreprise. que liées au même fait générateur. débiteur concernant son patri- préjudices liés à son accident.
On pourrait malgré tout pen- Naturellement, la société sera moine sont en effet exercés pen-
ser qu'il n'existe qu'une seule représentée par son représentant dant toute la durée de la procé-
victime. Pourtant non. Deux légal qui aura pour mission d'in- dure judiciaire par le mandataire, *www.souciguedj-avocat.com/conso-
victimes existent bel et bien, troduire l'action en réparation, ce qui aura pour mission d'obtenir lidation-dommage-corporel
Les Petites Affiches des A-M 12 du 17 au 23 mai 2019Vous pouvez aussi lire
